Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Guerre en Ukraine, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-11-013

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage (7

pages) Page 3

2DDT 18

18-2020-11-06-004

AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune

sauvage

DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1409

portant autorisation de régulation de certaines espèces de faune sauvage dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

-----

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II.

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Vu le courrier du 31 octobre 2020 co-signé par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts.

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.

Vu l’arrêté n° DDT-2020-113 du 24 mai 2020, modifié par l’arrêté n° DDT-2020-134 du 18 juin 2020, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Cher.

DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 4Vu l’arrêté préfectoral DDT-2020-116 du 24 mai 2020 fixant le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever d’espèce grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2020-2021.

Vu l’arrêté préfectoral DDT - 2020-138 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Vu l’arrêté préfectoral DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher.

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020.

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 6 novembre 2020.

Considérant le niveau des dégâts agricoles, sylvicoles et aux biens causés par les espèces sanglier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, et daim et par les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher.

Considérant les importants dégâts occasionnés par le lapin de garenne sur la commune de COUST, que les mesures déjà mises en œuvre n’ont pas permis de ramener à un niveau acceptable.

Considérant qu’il est nécessaire de permettre la régulation de ces espèces pour limiter les dégâts, en complément des mesures de protection (clôtures) existantes.

Considérant qu’en l’absence de mesures de régulation, les populations de grand gibier constituent un facteur de risque important de collisions routières et ferroviaires.

Considérant que toute surpopulation de grand gibier présente de réels risques sanitaires.

Considérant que l’exercice de la chasse et de la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts nécessite des déplacements et des regroupements de personnes.

Considérant que la période de confinement correspond au moment où sont réalisées la part la plus importante de prélèvements de gibier sédentaire et une part non négligeable de la régulation des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts.

Considérant qu’il convient de maintenir une régulation de la faune sauvage dès lors que le confinement intervient en pleine période de chasse et de afin de limiter les dégâts agricoles, sylvicoles et aux biens.

Considérant en conséquence que ces activités, lorsqu’elles concernent les espèces sanglier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, daim et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Cher, et le lapin de garenne sur la commune de COUST sont d’intérêt général en permettant de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens.

Considérant que la protection des cultures nécessite la mise en place et l’entretien de clôtures à titre préventif.

Considérant que les circonstances locales justifient de cadrer l’activité cynégétique permettant de participer à la non explosion des coûts liés aux dégâts causés par le grand gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

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DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 5Sur proposition du directeur départemental des Territoires.

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER:

A l’exception de celles précisées à l’article 2 du présent arrêté, les activités cynégétiques, agrainage y compris, ne constituent pas des mesures d’intérêt général au sens du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 2 :

Par dérogation à l’article 1, seules les activités cynégétiques citées ci-après sont d’intérêt général au sens du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et peuvent être maintenues, dans le respect de la réglementation générale relative à la chasse dans le département du Cher.

Article 2.1 : LA RÉGULATION

Les espèces ci-après listées doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût : • en milieu ouvert,

• dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques couverts par un document de gestion durable au titre du code forestier (plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion approuvé et code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé),

SANGLIER : dans le respect du plan de gestion de l'espèce sanglier applicable dans le département du Cher, sur tout le territoire départemental,

CERF ELAPHE,CHEVREUIL, DAIM et CERF SIKA : dans le respect des plans de chasse individuels attribués par la fédération départementale du Cher, sur tout le territoire départemental,

LAPIN DE GARENNE : uniquement sur la commune de COUST.

Dans le cadre de cette régulation, les recherches de gibier blessé, de même que le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 du présent arrêté.

Lors des opérations justifiées par la régulation des espèces citées ci-dessus, tout prélèvement sur une autre espèce, à l’exception de celles susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher, est interdit.

Les pratiques de la chasse par vénerie et à l’approche sont interdites.

Article 2.2: ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher est possible dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 2.3 : PRÉVENTION

Les déplacements réalisés en vue de procéder à la surveillance et la réparation des clôtures électriques protégeant les parcelles agricoles sont autorisés.

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DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 6Article 2.4 : AUTRES ESPÈCES

Pour toute autre espèce occasionnant des dégâts, il est possible de saisir le préfet sur transmission d’éléments motivés (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) afin que soit organisée une éventuelle action dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 : Conditions sanitaires et justificatifs de déplacement

Lors de toute opération de régulation, les conditions suivantes devront être respectées :

• les moments de convivialité pré et post chasse sont interdits.

• afin de ne pas entraver l’efficacité recherchée, et dans l’intérêt général, il est recommandé à chaque responsable de chasse de dimensionner au mieux le nombre de personnes présentes.

• tout rassemblement mettant en contact de manière simultanée plus de 6 personnes est interdit. De multiples sous-groupes de 6 personnes maximum pourront être formés sans qu’aucun contact ait lieu entre chaque sous-groupe.

• les gestes barrières (règles d'hygiène et de distanciation physique) devront être respectés en tout lieu et en toute circonstance.

• le port du masque sera obligatoire lors :

✔ de la passation des consignes de sécurité et de chasse,

✔ des déplacements vers les postes de tir. Les participants pourront se déplacer à plusieurs dans des véhicules, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges.

• le responsable de la chasse :

✔ déclarera l’opération de régulation (plusieurs actions peuvent être déclarées en même temps) dès que possible et au plus tard 24 heures à l’avance auprès de la direction départementale des territoires en indiquant :

◦ son identité et ses coordonnées téléphoniques

◦ numéro de territoire

◦ le lieu de la chasse (commune et lieu(x)-dit(s))

◦ la date et les horaires de la chasse,

◦ le mode de chasse : affût ou battue

Cette déclaration sera faite par mail à l’adresse ddt-chasse@cher.gouv.fr ou via une plateforme de déclaration si cette dernière est opérationnelle.

Un modèle de déclaration est fourni en annexe I du présent arrêté.

✔ transmettra à chaque participant (tireur, rabatteur, personne chargée de la recherche des animaux blessés, …) une convocation individuelle ou collective précisant le nom, prénom et le lieu de résidence du participant, ainsi que l’identité et les coordonnées téléphoniques du responsable de la chasse, le jour, l’heure et le lieu de rendez-vous. Il pourra indiquer une ou plusieurs journées de chasse.

Ce document devra obligatoirement être joint à l’attestation de déplacement dérogatoire (cochée en point n°8 : participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) que le participant devra présenter, accompagnée de son permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours, lors de tout contrôle sur le trajet aller ou retour ainsi que pendant l’opération.

Un modèle de convocation est fourni en annexe II du présent arrêté.

✔ s’assurera de la traçabilité des personnes présentes et groupes formés pour chaque journée de chasse (nom adresse téléphone et identification du groupe des participants)

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DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 7ARTICLE 4 :

La violation des dispositions du présent arrêté, édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, fait l’objet des sanctions l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de police nationale, les maires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions du présent arrêté. Il sera notifié au Directeur d’agence de l'Office national des forêts du Cher et de l’Indre et au président de la Fédération départementale des chasseurs. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Cher et affiché dans chaque commune par les soins du maire.

Bourges, le 06 novembre 2020

SIGNÉ

Le Préfet,

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 8ANNEXE 1

Modèle de déclaration d’action de régulation

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°DDT-2020-256, j’ai l’honneur de vous informer que j'effectuerai une (ou plusieurs) action(s) de régulation :

- numéro du territoire de chasse :

- commune(s) et lieu(x)-dit(s) :

- date et horaires de l’opération (plusieurs possibles) :

- mode de régulation (affût ou battue) :

- identité et coordonnées téléphoniques du responsable de chasse : »

Déclaration à faire dès que possible et au plus tard 24 heures à l’avance auprès de la direction départementale des territoires à l’adresse ddt-chasse@cher.gouv.fr

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DDT 18 - 18-2020-11-06-004 - AP 2020-14098 portant autorisation régulation faune sauvage 9ANNEXE 2

Modèle de convocation

pendant la période de confinement en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescnivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En application de l'arrêté préfectoral n° , est/sont convoqué(s)

+ à une action de régulation [len battue O àlaffüt

+ qui aura lieu (plusieurs dates possibles) :

le ...................... a ...h.

le a....h.

le a....h.

+ sur la commume de........................................ iii iii iii ie deu eeueeeceueeees

+ Au hieu de rendez-vous : ....................................... iii eee eee

NOM Prénom Adresse du domicile

point n°8 : participation à une mission d'intérêt général sur demande de l’autorité admimstrative)

que le participant devra présenter lors de tout contrôle sur le trajet aller ou retour ainsi que pendant

Pour les actions de régulation en battue ou à l’affüt, le permis de chasser validé pour le lieu et la

(signature impérative)

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