Procès Verbal - Proces Verbal CM 02022026 Anonymise

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 02022026 Anonymise Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 02022026 Anonymise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil municipal n°1/2026

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Lundi 02 février 2026 à 18h30

Date de la convocation : 29 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six et le deux février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire.

Présents : Mmes BAULON Nadine, BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, DULIZE Ginette, GRENET Catherine, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole, VAGUET Marine.

MM. BELLEMERE Frédéric, BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, HOSATTE Franck, LEFRANC Jean-Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MANSARD Jean-Luc MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas.

Absents ayant donné pouvoir : Mme FOURNIER Christine (pouvoir à VAGUET Marine) MM FRUIT Hubert (pouvoir à BEAUCOUSIN Ingrid), VIANDIER Emmanuel (pouvoir à BOURIENNE Huguette).

Absents excusés :

Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2025 à 26 Pour et 1 Abst (C. CHAMBON). Approbation du compte rendu de la séance du 22 décembre 2025 à 26 Pour et 1 Abst (C. CHAMBON)

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 27 24+3p

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-HeudebourgSéance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Relevé des décisions du Maire

1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – MAPA – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre – 2025 – BAT– 02 – Rénovation énergétique et technique de la salle polyvalente communale : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2026-02-001

3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Donation en partie de la parcelle C644 située chemin du Bimorel à La Croix-Saint-Leufroy par M. et Mme ****** au profit de la commune : Acceptation définitive et autorisation de signature (annule et remplace la délibération N°2025-06-052 du 23/06/2025) - Délibération N°2026-01-002

4 – Fonction Publique - 4.2 Personnel Contractuel – Recensement population 2026 – Délibération portant désignation du coordonnateur communal et fixant la rémunération des agents recenseurs : Approbation et Autorisation – Délibération N°2026-02-003

5 – Institutions et Vie Politique - 5.1 – Élection exécutif - Fixation du nombre d’adjoints au Maire : Approbation – Délibération N°2026-02-004

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Constitution de la Commission d’Appels d’Offres et Jury de concours : Approbation – Point annulé

Informations et Questions diversesSéance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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Relevé des décisions du Maire

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.

Vu la Del N°2024-02-026 du 19 février 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dans la limite de 20 000 € HT maximum pour les marchés de prestations de services et de fournitures, et dans la limite de 30 000 € HT maximum pour les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants qui ne dépassent pas 3 %.

En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Un relevé des décisions est donc présenté.

N°2025-056 du 16/12/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour des travaux d’étanchéité sur le toit de l’école maternelle de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise LEVÉZIER ET FILS pour un montant de 5 287,69 € TTC.

N°2025-057 du 16/12/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture d’arbres pour la végétalisation des écoles de Clef-Vallée-d’Eure à l’entreprise SF PAYSAGE pour un montant de 2 282,50 € TTC.

N°2025-058 du 16/12/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture d’arbres pour la végétalisation des écoles de Clef-Vallée-d’Eure à l’entreprise SF PAYSAGE pour un montant de 2 308,13 € TTC.

N°2025-059 du 16/12/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture d’arbres pour la végétalisation des écoles de Clef-Vallée-d’Eure à l’entreprise SF PAYSAGE pour un montant de 2 394,00 € TTC.

N°2025-060 du 18/12/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture de boissons pour l’organisation des cérémonies de Clef-Vallée-d’Eure à l’entreprise DOMAINE DE LA RADERIE pour un montant de 2 844,24 € TTC.

N°2025-061 du 18/12/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour les diagnostics amiante et plomb avant démolition des garages situés 28 rue de Louviers, La Croix-Saint- Leufroy à l’entreprise ACTIVDIAG pour un montant de 1 847,00 € TTC.

N°2025-062 du 22/12/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour une étude thermique RT2012 pour le projet du pôle santé de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise OCÉADE INGÉNIERIE pour un montant de 3 000,00 € TTC.

N°2025-063 du 23/12/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture d’une rampe d’accès PMR pour la bibliothèque située rue de Louviers à La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise NEWCOSTEEL pour un montant de 3 594,00 € TTC.

N°2026-001 du 08/01/2026 Portant attribution d’un marché public de fourniture pour le remplacement d’un poteau bois situé sente du Rû à Fontaine-Heudebourg à l’entreprise BLONDEL ÉLECTRICITÉ pour un montant de 1 818,00 € TTC.

N°2026-002 du 15/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour la réalisation d’un enduit sur les murs intérieurs du cimetière d’Écardenville-sur-Eure à l’entreprise LEFEVRE PEINTURE pour un montant de 30 080,00 € TTC (TVA non applicable).Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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N°2026-003 du 15/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour le raccordement de la vidéoprotection à l’entreprise BLONDEL ÉLECTRICITÉ pour un montant de 3 994,80 € TTC.

N°2026-004 du 15/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour la réparation du mur suite à un sinistre du cimetière de Fontaine-Heudebourg à l’entreprise B. JOUTEL pour un montant de 10 444,80 € TTC.

N°2026-005 du 17/01/2026 Portant attribution d’un marché de service pour la réalisation d’un diagnostic EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires) sur l’ancienne caserne de La Croix- Saint-Leufroy à l’entreprise HUB ENVIRONNEMENT pour un montant de 8 070,00 € TTC.

N°2026-006 du 20/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour la réalisation d’une attestation thermique et d’une attestation de fin de travaux pour le pôle santé de La Croix-Saint- Leufroy à l’entreprise OCÉADE INGÉNIERIE pour un montant de 2 880,00 € TTC.

N°2026-007 du 21/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour la réfection totale de la toiture de l’ancienne caserne de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise MD BTP pour un montant de 35 435,04 € TTC.

N°2026-008 du 21/01/2026 Portant attribution d’un marché public de service pour la réparation du mur situé au 26 rue de Louviers à La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise RENARD CONSTRUCTION pour un montant de 9 772,30 € TTC.

Monsieur CHAMBON regrette que, pour un budget d’environ 150 000 €, les habitants ne soient pas informés des entreprises mises en concurrence.

Monsieur LEPINTEUR précise que les mises en concurrence ont bien été réalisées. Il indique identifier l’entreprise concernée, l’avoir eue au téléphone, et explique que si celle-ci n’a pas été consultée, c’est parce qu’elle est référencée comme charpentier et non comme couvreur. Il ajoute que l’entreprise ayant indiqué travailler avec un couvreur, elle pourra être consultée lors d’une prochaine mise en concurrence.Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – MAPA – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre – 2025 – BAT– 02 – Rénovation énergétique et technique de la salle polyvalente communale : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2026-02-001

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR et Nicolas THÉARD

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35.

Le Code des Marchés Publics et notamment les articles L.1111-4, L.2123-1, R.2121-1 à R.2121-4 et R.2121-5 à R.2121-7.

CONSIDÉRANT :

Que la salle polyvalente communale, construite dans les années 1970 sur les parcelles E444 et E445, présente un état de dégradation avancé et nécessite une rénovation énergétique et technique complète,

Que le bâtiment n’a bénéficié que de peu de travaux de rénovation ou de maintenance depuis sa création et qu’il présente aujourd’hui un état de dégradation avancé ainsi que des dysfonctionnements techniques importants ;

La volonté de la commune de procéder à une rénovation énergétique et technique complète de cet équipement, lequel comprend :

• un terrain polyvalent en parquet,

• deux espaces de stockage,

• une cuisine,

pour une superficie totale d’environ 300 m² ;

Que l’avis d’appel public à la concurrence relatif au marché de maîtrise d’œuvre 2025-BAT-02 – Rénovation énergétique et technique de la salle polyvalente communale a fait l’objet d’une publicité dans la presse locale et au BOAMP, envoyé à la publication le 3 décembre 2025, avec une date limite de réception des offres fixée au 19 décembre 2025 à 12h00 ;

Que trois sociétés ont répondu à cette consultation ;

Qu’à l’issue de l’analyse des offres, la société Bureau 112 a été classée première, pour un montant de 57 497,02 € HT, soit 68 996,42 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la rénovation énergétique et technique de la salle polyvalente communale, ➢ D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre 2025-BAT-02 pour un montant de 57 497,02 € HT soit 68 996,42 € TTC à Bureau 112.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché 2025-BAT-02 tel que présenté pour un montant de 57 497,02 € HT soit 68 996,42 € TTC à Bureau 112.

➢ De donner délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

➢ De préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégations.

27 votants : Pour : 25 ; Abstention : 2(MM CHAMBON et MANSARD) ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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Monsieur MANSARD estime qu’il serait plus judicieux de procéder à une démolition en vue d’une nouvelle construction, les travaux de réhabilitation s’avérant, au final, plus coûteux.

Monsieur CHAMBON précise que ces préconisations avaient déjà été formulées il y a dix ans et souligne la nécessité de rester prudent quant aux subventions attendues du Département et de l’État. Monsieur LEPINTEUR en est bien conscient, mais indique que la collectivité ne dispose pas du terrain adapté pour une nouvelle construction. Il ajoute que, compte tenu des normes actuelles, une démolition suivie d’une nouvelle construction pourrait s’avérer encore plus coûteuse.

Les travaux pourraient être réalisés courant juin, juillet et août 2027.Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Donation en partie de la parcelle C644 située chemin du Bimorel à La Croix-Saint- Leufroy par M. et Mme ****** au profit de la commune : Acceptation définitive et autorisation de signature (annule et remplace la délibération N°2025-06-052 du 23/06/2025) - Délibération N°2026-01-002

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 et R.2242-1. Le Code civil et notamment l’article 932.

Le Code général de la propriété des personnes publiques.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Le Code de l’urbanisme.

CONSIDÉRANT :

La nécessité de renforcer les dispositifs de défense incendie sur le territoire de la commune de Clef-Vallée- d'Eure.

La donation en partie de la parcelle C644 d’environ 43 m² par Monsieur ******* et Madame ******* au profit de la commune afin d'y installer une citerne enterrée.

Que cette installation permettra à la commune de se conformer aux exigences du RDDECI sur ce secteur.

Que cette initiative contribuera à la sécurité des habitants et à la protection des biens bâtis.

Que cette donation au profit de la collectivité n’est grevée d’aucune charge ni condition particulière.

Dans ce contexte, il est proposé d’accepter la donation d’une partie de la parcelle cadastrée C644, d’une superficie d’environ 43 m². La commune fera procéder au découpage et au bornage de cette partie de la parcelle (voir plan) et prendra en charge les frais de géomètre et les frais afférents à l’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

➢ D’annuler et de remplacer la délibération N°2025-06-052 du 23/06/2025. ➢ D’accepter la donation d’une partie de la parcelle cadastrée C644, d’une superficie d’environ 43 m² sans charge ni condition et de façon définitive sis chemin du Bimorel à La Croix-Saint-Leufroy et appartenant à Monsieur ******* et Madame *******.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au découpage et au bornage de la partie de la parcelle et de signer l’acte authentique de donation auprès de l’office notarial. ➢ De prendre en charge les frais afférents à l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre.

Monsieur CHAMBON ne prend pas part au vote. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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4 – Fonction Publique - 4.2 Personnel Contractuel – Recensement population 2026 – Délibération portant désignation du coordonnateur communal et fixant la

rémunération des agents recenseurs : Approbation et Autorisation –

Délibération N°2026-02-003

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le code général des collectivités locales,

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.

CONSIDÉRANT :

Que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

L’arrêté N°09/2025 désignant un coordonnateur de l’enquête de recensement et la nécessité de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ Article 1 : Désignation du coordonnateur.

▪ Monsieur le maire a désigné par arrêté n° 09/2025 un coordonnateur communal afin de

mener l'enquête de recensement pour l'année 2026.

➢ Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.

▪ D’ouvrir un (ou plusieurs) emploi(s) de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2026.

▪ D'établir le montant de la feuille logement à 1,12 euros et celle du bulletin à 1,70 euros. ➢ Article 3 : Inscription au budget.

▪ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

➢ Article 4 : Exécution.

▪ Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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5 – Institutions et Vie Politique - 5.1 – Élection exécutif - Fixation du nombre d’adjoints au Maire : Approbation – Délibération N°2026-02-004

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2122-7-1. La délibération n°2023-12-120 approuvant l’élection du Maire en date du 1er décembre 2023. La délibération n°2023-12-122 fixant le nombre d’adjoint au Maire

La délibération n°2023-12-123 approuvant l’élection des adjoints.

La démission du 5ème Adjoint.

Le tableau du Conseil Municipal.

CONSIDÉRANT :

L’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le nombre d'adjoints, décidé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Le Président indique qu’en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-2-1 du CGCT, la commune peut disposer de huit adjoints au maire maximum. Elle doit disposer au minimum d’un adjoint.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints.

Au vu des prochaines élections municipales, Monsieur le Maire propose de ne pas remplacer le 5ème adjoint, et donc de fixer à 6 le nombre des adjoints au Maire ; les adjoints suivants sont appelés à remonter d’un rang dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la proposition de Monsieur le Maire de fixer à 6 le nombre des adjoints au Maire ;

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées –

Constitution de la Commission d’Appels d’Offres et Jury de concours : Approbation – Point annulé

Au regard des prochaines élections municipales, la Préfecture a confirmé qu’il n’est pas nécessaire de délibérer ni de reconstituer, suite à la démission du 5ème adjoint, cette commission ce soir. Il est peu probable que la commission d’appels d’offres ait besoin de se réunir avant le début du nouveau mandat.Séance ordinaire du Conseil municipal n°01/2026

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Informations et Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de rénovation de l’ancien arsenal vont bientôt débuter et que les agents ont commencé les travaux dans la future maison de santé. - Monsieur MANSARD demande où en sont le dossier LALOME et le dossier concernant Monsieur *****. Monsieur LEPINTEUR répond que l’affaire relative à LALOME est toujours en cours devant le Tribunal et que, concernant le dossier de Monsieur *******, la DDTM n’a pas encore fait de retour. - Monsieur BRUNET informe le conseil municipal que le dossier « Voie Verte » sur la commune ne serait plus prioritaire. Le Département semblerait désormais étudier prioritairement l’axe Évreux/Louviers. Monsieur CHAMBON indique ne pas avoir connaissance d’un changement de priorité, mais précise qu’il va se renseigner et revenir vers la collectivité.

Séance levée à 19h19’