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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 30 juin 2021 2eme envoi)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 27
Conseil Communautaire du 30 juin 2021
18 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 30 AVRIL 2021
POINT 1 : PACTE TERRITORIAL DE RELANCE DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) – SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
POINT 2 : PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE A SOUMETTRE AUX COMMUNES MEMBRES POINT 3 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°01-02-2021 POINT 4 : TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) – PORTAGE DE LA CANDIDATURE AU PLAN NATIONAL
POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION STATUTAIRE
POINT 6 : CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°39-07-2020 DU 15 JUILLET 2020 POINT 7: ELECTION DU CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE POINT 8 : FIXATION DE L’INDEMNITE DU CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE POINT 9 : AFFAIRES GENERALES – COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR UN CONTROLES DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CCBJC DES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS.
POINT 10: FINANCES – EPIDEMIE DE COVID 19 – CRISE ECONOMIQUE – EFFORT FINANCIER CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISERIVE FERME DEPUIS LE 29 OCTOBRE 2020 PAR LA PRISE EN CHARGE DE 2 MOIS D’ECHEANCES (AVRIL ET MAI 2021)
POINT 11: FINANCES – AVENANT AU BAIL CONCLU AVEC LA SISA DU VALLAGE POUR LA LOCATION DES LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE POINT 12: SANTE – FINANCEMENT D’UNE ACTION PORTEE PAR l’UDAF DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°1 GROS
OEUVRE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 14: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX N°2 CHARPENTE
– OSSATURE BOIS – FACADES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 15: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°4
MENUISERIES EXTERIEURES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 16 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°6
MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 17 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°8 :
REVETEMENTS SOLS SOUPLES / PEINTURE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 18 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°10 :
SERRURERIE – METALLERIE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE Page 2 sur 27
POINT 19 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°11 :
CVC/PLOMBERIE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 20: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°14
EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 21 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°15 : COURTS COUVERTS
DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 22 : MARCHES PUBLICS – AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-MARNE
POINT 23 : RESSOURCES HUMAINES – VACATION CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATION DE LA VACATION
POINT 24 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DU SERVICE « COMMUNICATION » DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET DES DECHETS DE LA HAUTE MARNE (SDED 52) VERS LA CCBJC POINT 25 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS POINT 26 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC
POINT 27 : RESSOURCES HUMAINES – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA CCBJC VERS LES COMMUNES D’ECHENAY, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE
POINT 28 : MARCHES PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ACHAT, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS NUMERIQUES POUR LES ECOLES DE LA CCBJC DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE POINT 29 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
ANNEXES :
ANNEXE N°1 : CIRCULAIRE 1er MINISTRE DU 20 NOVEMBRE 2020
ANNEXE N°2 : DOCUMENT DE PREFIGURATION (PROTOCOLE D’ENGAGEMENT) ANNEXE N°3 : PACTE DE GOUVERNANCE
ANNEXE N°4 : REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE N°5: RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – CONTROLE DES COMPTES ET DE GESTION DE LA CCBJC EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
ANNEXE N°6 : AVENANT AU BAIL DE LOCATION
ANNEXE N°7 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « COMMUNICATION » ANNEXE N°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC
ANNEXE N°9 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SECRETARIAT DE MAIRIE Page 3 sur 27
POINT 1 : PACTE TERRITORIAL DE RELANCE DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) – SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
ANNEXE N°1 : CIRCULAIRE 1er MINISTRE DU 20 NOVEMBRE 2020
ANNEXE N°2 : DOCUMENT DE PREFIGURATION (PROTOCOLE D’ENGAGEMENT)
La relance économique de notre pays est une priorité partagée par l’ensemble des acteurs publics. Tandis que des
moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu’à l’échelle nationale, la réussite de la relance passe
également par une forte mobilisation des collectivités territoriales.
Le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation avec
les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Cette volonté a été traduite dans une circulaire du 1er
ministre en date du 20 novembre 2020.
Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à
l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. En région Grand Est,
l’initiative est portée conjointement par l’État et le Conseil régional et prend la forme d’un Pacte Territorial de
relance et de Transition Écologique (PTRTE).
La convention qui nous est proposée par l’ETAT précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant
les besoins d’ingénierie ou d’assistance technique que nécessitera la préparation du PTRTE et sa mise en œuvre. La
convention permet aussi aux cosignataires de s’accorder sur une première série d’actions concrètes de relance, en
amont de la signature du PTRTE, afin de soutenir sans attendre les actions prêtes à démarrer.
Dans la perspective de la signature du PTRTE, les cosignataires s’engagent à travers ce protocole à partager
l’information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique,
d’environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique, démographique,
économique et numérique) seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale
et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation,
de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et
d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion
territoriale. A ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont respectueuses de l’environnement, en
limitant notamment fortement le recours au foncier et en respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
Conclu d’ici l’automne 2021 et au plus tard en décembre 2021 et pour la durée restante des mandats municipaux et
intercommunaux, le pacte territorial de relance et de transition écologique doit permettre aux maîtres d’ouvrage et
porteurs de projets concernés de disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par l’Etat, et le
cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Le PTRTE, contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d’ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie,
restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer évolutif.
Il constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services déconcentrés de l’Etat et les
représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des territoires, Action logement, caisses de
protection sociale dont la Caisse d’allocations familiales…), ainsi que le département, s’il souhaite s’y associer.
A l’issue de l’atelier de travail réuni le 17 juin dernier, certaines priorités peuvent être d’ores et déjà mises en avant
sur les actions en cours ou en projets sur le mandat : Page 4 sur 27
- Transition énergétique, amélioration de l’habitat (énergies renouvelables, réseaux verts et intelligents,
efficacité énergétique et rénovation du bâti)
- Ressources et risques (gestion des risques inondation, gestion quantitative et qualitative de l’eau, risque et
pollution)
- Agriculture et alimentation (restauration et alimentation durable, circuits courts agricoles, pratique agricole
durable)
- Déchets et économie circulaire
- Protection de la biodiversité, lutte et adaptation au changement climatique (connaissance et protection de
la biodiversité des milieux naturels, extension urbaine maitrisée, espaces publics)
- Dynamisme économique et attractivité (tourisme durable, soutien aux filières innovantes, attractivité)
- Services au territoire et aux citoyens (culture, sports, loisirs, santé et soins, tiers lieux, mobilités)
VU la circulaire du 1er ministre en date du 20 novembre 2020
VU le courrier du Président de la Région Grand Est et de Mme la Préfète de Région en date du 28 décembre 2020 VU le courrier de M. Le Préfet de département en date du 16 février 2021 actant le projet de PTRTE l’échelle de la CCBJC
VU le courrier de Mme la ministre de la transition écologique et de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 mai 2021 proposant au président de la CCBJC un appui renforcé du CEREMA, financé par l’ANCT, pour élaborer le PTRTE de l’EPCI
VU le 1er atelier de travail relatif au PTRTE qui s’est tenu le 17 juin 2021 en présence du CEREMA
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le projet de protocole d’engagement du PTRTE de la CCBJC à signer avec l’ETAT et la région Grand Est
- D’autoriser le Président à poursuivre la démarche
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 2 : PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE A SOUMETTRE AUX COMMUNES MEMBRES ANNEXE N°3 : PACTE DE GOUVERNANCE
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT ; VU la délibération du conseil communautaire n° 02-02-2021 du 11 février 2021 validant le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 21 juin 2021
La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Il est rappelé que le Pacte de Gouvernance peut prévoir : Page 5 sur 27
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur
fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions
prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de
compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration
et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement
intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune
membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments
communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité
fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de
services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des
communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De dire que le conseil communautaire a débattu sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance en février 2021 ;
- D’acter que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ; - De valider le projet de pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe de la présente délibération ;
- De dire que les conseils municipaux seront consultés pour avis dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte de gouvernance ;
- D’autoriser et mandater le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
POINT 3 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°01-02-2021 ANNEXE N°4 : REGLEMENT INTERIEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter
d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de Communes du bassin de Joinville en Champagne a
été installé le 15 juillet 2020 ;
VU la délibération n°01-02-2021 du 11 février 2021 adoptant le règlement intérieur
VU le courrier de la sous-préfecture en date du 17 mars 2021 faisant état d’observations sur le règlement intérieur
voté en assemblée Page 6 sur 27
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au règlement intérieur approuvé le 11 février 2021 :
- Article 5 :
Il a été écrit : « Durant les 48 heures précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter
les dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables ».
Il est proposé de modifier l’article comme suit : « Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers
communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables ».
- Article 7 :
Il a été écrit : « conformément à l’article L2121-18 du CGCT à la demande du Président de séance ou de trois
délégués communautaires minimum, le Conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents dans le cadre d’un vote public, qu’il se réunisse à huis clos. Dans cette
hypothèse, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer ».
Il est proposé de modifier l’article comme suit : « conformément à l’article L5211-11 du CGCT à la demande
du Président de séance ou de cinq délégués communautaires minimum, le Conseil de communauté peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents dans le cadre d’un vote public, qu’il se
réunisse à huis clos. Dans cette hypothèse, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se
retirer ».
- Article 14 :
Il a été écrit : « Le conseil communautaire vote selon deux modalités :
o Au scrutin public à main levée ;
o Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation ».
Il est proposé de modifier l’article comme suit : « Le conseil communautaire vote selon trois modalités
o Au scrutin ordinaire qui ne requiert pas de formalisme particulier et peut être tenu à main levé assis
ou levé
o Au scrutin public qui a lieu à la demande du quart des membres présents et se matérialise par un
vote nominatif soit par bulletin écrit soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit
comporter alors le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote.
o Au scrutin secret qui a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation sachant que sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil communautaire peut décider à l’unanimité
de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation »
- Article 16 :
Il a été écrit : « Les interventions des conseillers communautaires ayant pris la parole en séance publique
seront transcrites dans le procès-verbal, sur présentation par eux, dans les 5 jours qui suit l’assemblée, d’un
résumé de leur intervention. Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un
procès-verbal de l’intégralité des débats. »
Il est proposé de modifier l’article comme suit : « Les interventions des conseillers communautaires ayant
pris la parole en séance publique seront transcrites dans le procès-verbal, sur présentation par eux, dans les
5 jours qui suit l’assemblée, d’un résumé de leur intervention.
Il appartient au secrétaire de séance de rédiger le procès-verbal celui-ci pouvant être assisté dans cette
mission par un agent de l’établissement public (article L.2121-15 du CGCT) Les séances du conseil
communautaire donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité des débats. » Page 7 sur 27
- Article 21 :
Il a été écrit : « Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un de membres ayant voix délibérative sont
présents. »
Il est proposé de modifier l’article comme suit : « Selon les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, le
quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents »
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les modifications mentionnées supra et de modifier en conséquences les articles 5, 7, 14,
16 et 21 du règlement intérieur initialement approuvé le 11 février 2021
- D’adopter les modifications au règlement intérieur de la communauté tel qu’annexé à la présente
délibération
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
POINT 4 : TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) – PORTAGE DE LA CANDIDATURE AU PLAN NATIONAL
L'expérimentation nationale "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" est un projet porté par des associations,
basé sur la co-construction d'une initiative locale et partenariale, visant à résorber le chômage de longue durée.
La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires par la loi du 29 février 2016 et doit être étendue à 50
territoires à partir de 2021.
L'objectif de l'expérimentation est de montrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, sans surcoût pour la
collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée et à temps
choisi, en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux
besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions.
La création d'emploi s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) qui développe ses propres activités.
La démarche s'inscrit sur la base d'un territoire volontaire qui vise l'exhaustivité du plein emploi territorial pour
chaque demandeur d'emploi de longue durée (chômeur de plus de 1 an habitant domicilié depuis plus de 6 mois sur
le territoire).
Le projet repose sur trois postulats :
- Tous les chômeurs de longue durée ont des compétences mobilisables non utilisées ;
- Le coût du chômage de longue durée peut être utilisé pour créer des emplois (entre15 et 20 000 € par an et
par personne) ;
- Il existe des besoins sociaux mal ou pas satisfaits par le marché privé ou les politiques publiques, faute de
solvabilité ou de repérage des besoins dans certains territoires.
Le modèle économique consiste à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi (RSA, chômage, CMU..), les
manques à gagner (impôts, cotisations) et les coûts induits (santé, logement, sécurité, protection de l'enfance) pour
financer les emplois manquants. La loi prévoit, pendant les cinq années, le financement des emplois à travers le
recueil d'un fonds d'expérimentation territoriale versé à l'EBE.
Au croisement de nombreuses politiques publiques (Insertion, Economie Sociale et Solidaire, Politique de la Ville) et
toutes les politiques en lien avec les entreprises à but d'emploi (Agriculture urbaine, gestion des déchets etc…), ce
dispositif suppose pour la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne de se préparer à Page 8 sur 27
s'engager dans la démarche pour favoriser l'emploi pérenne des personnes éloignées du marché du travail et créer
une nouvelle forme d'emploi local.
VU la Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
VU les statuts de l'association "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" en date du 6 décembre 2016,
VU les statuts de l'association "Nouvelle Equation" en date du 6 octobre 2020
VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité
économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée".
VU l’avis de la 2ème commission en date du 21 juin 2021
CONSIDERANT l’intérêt du projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée sur l’ensemble du territoire du Bassin
de Joinville en Champagne, la communauté de communes affirme sa volonté d'être candidate à la mise en œuvre de
l'expérimentation qui vise à la suppression de la privation d'emploi sur le territoire.
CONSIDERANT le travail engagé par l’association Nouvelle Equation depuis 2018
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la candidature de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne pour le
portage de la mise en œuvre de l'expérimentation "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée".
- De valider la mise en place d’un partenariat avec l’association Nouvelle Equation, acteur sur le dispositif
« TZCLD » depuis 2018 dans le cadre d’une convention de moyens et d’objectifs à venir.
- De valider que la Communauté de Communes s’engage dans le Comité Local de l’Emploi (CLE) de
l’association Nouvelle Equation afin de favoriser la mise en œuvre de l'expérimentation.
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document correspondant à la présente
délibération
POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION STATUTAIRE
Dans le cadre de l’ambition de la CCBJC pour porter la candidature à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée », il est indispensable pour la CCBJC de modifier ses compétences afin d’être habilitée à déposer une candidature.
VU l’arrêté préfectoral n°1826 du 30 décembre 2013, Il est proposé d’intégrer un nouvel article rédigé comme suit au sein du bloc actuel des compétences facultatives :
- EMPLOI / INSERTION : la CCBJC est compétente pour porter la candidature du dispositif TERRITOIRE ZERO
CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) et participer à la démarche selon la méthodologie retenue par le
conseil communautaire
Cette proposition a été soumise aux services de la Préfecture de Haute-Marne. A la date d’envoi du présent rapport,
aucune validation n’a été donnée à la CCBJC. En conséquence cette proposition pourrait être amenée à évoluer d’ici
le conseil communautaire.
Il est rappelé la procédure de modification statutaire :
- L'organe délibérant de l'EPCI doit d'abord se prononcer à la majorité simple. Page 9 sur 27
- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois. - Si la majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI (article L.5211-5) est atteinte, le préfet prononce, la modification des statuts
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de modification statutaire ci-dessus exposée ;
- D’autoriser M. le Président notifier la présente délibération à l’ensemble des maires de nos communes
membres en vue de se prononcer sur ladite modification statutaire
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
POINT 6 : CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°39-07-2020 DU 15 JUILLET 2020
Par délibération n°39-07-2020 en date du 15 juillet 2020, le conseil communautaire fixait le nombre de vice- présidents à 9.
Vu l’arrêté préfectoral n° 3004, en date du 18 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte
l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en
sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
Le Président propose de créer un poste de conseiller délégué qui interviendra aux côtés des vices présidents ayant
reçu délégation et membres du bureau.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la création d’un poste de conseiller délégué membre du bureau communautaire. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 7: ELECTION DU CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Vu l’arrêté préfectoral n°3004 en date du 18 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe
délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du membre du bureau non vice-président annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les conseillers délégués doivent être élus
successivement au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que les vices présidents
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De procéder à l’élection du conseiller délégué.
- De proclamer celui-ci élu et membre du bureau communautaire Page 10 sur 27
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
POINT 8 : FIXATION DE L’INDEMNITE DU CONSEILLER INTERCOMMUNAL DELEGUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 12666 habitants, l’article R 5214-1-1 du code général des
collectivités fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
-
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un
tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Considérant que le nombre de vices présidents ayant reçu délégation du Président est fixé à 9
Considérant qu’il a été acté de créer un poste de conseiller délégué
Considérant que la valeur annuelle de l’indice brut 1027 représente 46 672.81 €
Considérant que pour un EPCI de 12666 habitants le montant des indemnités est plafonné pour le président à 48.75
% de ce montant et à 20.63 % pour les vices présidents, l’enveloppe annuelle maximale est donc fixée à 109 410 €
brut
Considérant que le Président, par délibération n°73-12-2020 a proposé de limiter le versement de cette indemnité à
90 % pour le président et les 9 vices présidents ; l’enveloppe annuelle est donc fixée à 98469 €
Considérant que pour un EPCI le montant des indemnités d’un conseiller intercommunal délégué est plafonné à 6 %
de l’indice brut maximal de la fonction publique, soit au 1er juin 2021, à 233.36 €
Ci-dessous le tableau de synthèse des indemnités des élus. Page 11 sur 27
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De décider de fixer l’indemnité du conseiller délégué selon l’article R 5214-1-1 du CGCT à hauteur de 6
% maximum de l’indice terminal de la fonction publique territoriale soit 233.36 €
- De fixer en conséquence l’enveloppe indemnitaire annuelle des élus à 101 269.37 € intégrant le
président, les 9 vices présidents ayant reçu délégation et le conseiller délégué
- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal
de la communauté de communes ;
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
POINT 9 : AFFAIRES GENERALES – COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR UN CONTROLES DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CCBJC DES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS .
ANNEXE N°5: RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – CONTROLE DES COMPTES ET DE GESTION DE LA CCBJC EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
A la demande du Préfet SOULIMAN en octobre 2018, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne pour les exercices 2014 et suivants. Le contrôle a été engagé par lettre du 4 septembre 2019. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
- L’exercice des compétences
- La gouvernance et l’organisation administrative
- La gestion budgétaire et comptable
- La situation financière
La Chambre a délibéré les 29 et 30 avril 2020 et a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à la communauté de communes le 24 novembre 2020.
Par courrier en date du 20 janvier 2021, Monsieur le Président a transmis à la Chambre Régionale des Comptes Grand Est un document en réponse à certaines observations formulées dans le rapport provisoire. Après avoir pris acte de ces réponses, la Chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles ont été délibérées le 26 février 2021 et ont fait l’objet d’un rapport adressé à la communauté de Communes le 22 mars 2021.
La communauté de communes n’a pas souhaité formuler de réponses particulières au rapport d’observations définitives en date du 22 mars 2021. Ce dernier lui a donc été à nouveau notifié le 28 avril 2021, avec obligation, en
taux maximal
maximum
pouvant
être perçu en
BRUT
90%
président et
90 % VP
Président 48,75% 1896,08 1706,472
1er vice président 20,63% 802,38 722,142
2ème vice président 20,63% 802,38 722,142
3ème vice président 20,63% 802,38 722,142
4ème vice président 20,63% 802,38 722,142
5ème vice président 20,63% 802,38 722,142
6ème vice président 20,63% 802,38 722,142
7ème vice président 20,63% 802,38 722,142
8ème vice président 20,63% 802,38 722,142
9ème vice président 20,63% 802,38 722,142
Sous total mensuel 9 117,50 € 8 205,75 €
ENVELOPPE TOTALE 109 410,00 € 98 469,00 €
1er conseiller délégué 6,00% 233,36 € 233,36 €
TOTAL 9 117,50 € 8 439,11 €
TOTAL ANNUEL 109 410,00 € 101 269,37 €
situation 90 % de l'indeminité pour
présdient
et 90 % pour VP Page 12 sur 27
application de l’article R.243-13 du Code des Juridictions Financières, de le communiquer à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion pour y être débattu.
6 rappels au droit :
N°1 : Adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la CCBJC et
l’utilisation des crédits engagés dans chaque commune accompagné du compte administratif arrêté par l’organe
délibérant
N°2 : Généraliser la tenue de la comptabilité d’engagement
N°3 : Etablir les restes à réaliser de la section d’investissement en veillant à ce qu’ils correspondent à des dépenses
engagées non encore mandatées et à des recettes certaines n’ayant pas fait l’objet d’un titre de recettes
N°4 : Procéder au rattachement des produits et des charges à l’exercice, conformément aux dispositions des
instructions budgétaires
N°5 : constituer des provisions pour dépréciations de créances irrécouvrables en application de l’article R2321-2 du
CGCT
N°6 : Mettre un terme à la prise en charge par le budget principal de dépenses des services publics industriels et
commerciaux (SPIC) ou définir les modalités de prise en charge de ces dépenses conformément aux dispositions de
l’article L2224-2 du CGCT.
3 recommandations :
N°1 Assurer aux agents du service des finances et des services opérationnels le cas échéant une formation aux règles
budgétaires et comptables adaptés ) leurs besoins
N°2 : Améliorer le pilotage budgétaire en établissant un programme pluriannuel d’investissement prenant en compte
les opérations en cours et celles projetées
N° 3 : Poursuivre l’identification des immobilisations inscrites à l’inventaire pour reconstituer l’inventaire comptable
et, à terme, garantir l’image fidèle du patrimoine.
Il sera demandé aux membres du Conseil communautaire :
De prendre acte, d’une part de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est concernant la gestion de la communauté de communes au cours des exercices 2014 et suivants et d’autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.
POINT 10: FINANCES – EPIDEMIE DE COVID 19 – CRISE ECONOMIQUE – EFFORT FINANCIER CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISERIVE FERME DEPUIS LE 29 OCTOBRE 2020 PAR LA PRISE EN CHARGE DE 2 MOIS D’ECHEANCES (AVRIL ET MAI 2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Vu le Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Vu la délibération n°54-07-2016 du 11 juillet 2016
Vu les décisions du Président n°01/2020 et n°02/2020 en avril 2020 permettant une exonération de 4 mois d’échéance (mi-mars à mi-juillet 2020) soit 3 444.43 €
Vu la délibération n°81-12-2020 du conseil communautaire autorisant une exonération des échéances sur 3 mois (novembre 2020 à janvier 2021) pour un montant de 2 583.33 €
Vu la délibération n°28-03-2021 du conseil communautaire autorisant une exonération des échéances sur 2mois (février et mars 2021) pour un montant de 1722.22 €
Vu l’avis favorable de l’ensemble des membres du bureau
Considérant que les restaurants sont fermés à compter du 29 octobre 2020 Considérant que l’activité du restaurant le Blaise Rive à Doulevant le Château est arrêtée depuis cette date Considérant l’intervention du Président de la république le 24 novembre 2020 Page 13 sur 27
Considérant que l’activité du restaurant le Blaise Rive à Doulevant le Château n’a pas pu reprendre avant le mois de juin 2021
Considérant que la CCBJC et le restaurant le Blaise Rive sont liés par une vente avec réserve de propriété consentie en 2016 pour une durée de 15 ans contractée sous la forme d’échéances
Considérant que les échéances mensuelles représentent 861.11 € et sont au nombre de 179 à compter du 1er septembre 2016
Il est acté que la communauté de Communes consente un effort financier au Blaise Rive en ne facturant pas les échéances des mois d’avril et mai 2021, soit 1722.22 €
Dès lors, l’effort consenti par l’EPCI sur la 2ème vague de confinement (octobre 2020 – mai 2021) représente 6027.77€. La somme totale exonérée depuis 2020 représente 9472.21 €. Cette somme sera considérée comme versée par l’intercommunalité, la somme arrêtée dans l’acte de même que la date de la vente de propriété n’étant pas remises en question.
Budgétairement, cet effort financier pourrait revêtir la forme d’une subvention de la part de la CCBJC sur le budget annexe 807.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’accorder au restaurant le Blaise Rive un nouvel effort financier suite à la 2ème fermeture de l’établissement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
- De valider la prise en charge les échéances des mois d’avril et mai 2021, soit 2 mois, ce qui représente un montant total de 1722.22 €
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 11: FINANCES – AVENANT AU BAIL CONCLU AVEC LA SISA DU VALLAGE POUR LA LOCATION DES LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE
ANNEXE N°6 : AVENANT AU BAIL DE LOCATION
La Communauté de Communes met à disposition des locaux professionnels au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Joinville. Trois baux ont été signés : avec la SISA du Vallage, l’ostéopathe (qui ne peut intégrer un MSP) et le psychologue (qui ne peut intégrer une SISA).
Ces mises à disposition ont été formalisées par des baux validés par le conseil communautaire en mars 2019.
Dans le cadre des échanges préparatoires à la mise en location, il a été convenu que la CCBJC prenne à sa charge les cabinets demeurants vacants.
Le Docteur BRUGNOT a officiellement cessé son activité au 30 avril 2021. En conséquence la coordonnatrice de la
SISA a sollicité, pour le compte de l’ensemble des membres de la SISA, le Président de la CCBJC pour procéder à un
avenant du bail en cours et faire que le cabinet occupé par le Dr BRUGNOT (26.22 m²) en dehors des autres espaces
(salle d’attente et ½ salle de premiers secours et espaces mutualisés) soit pris en charge financièrement par la CCBJC
conformément au bail en cours. Il est rappelé que le loyer mensuel pour le cabinet du Dr BRUGNOT représente
157.32 € TCC.
Pour rappel, dans son article 1, le bail initial de la SISA fait état de la répartition des m² pourvus et ceux restant à la
charge de la CCBJC. Pour autant le bail prévoit dans son article 18 (solidarité et indivisibilité) les éléments suivants :
« En cas de départ d’un professionnel de santé et dans l’attente de son renouvellement, la quote-part du loyer affecté à ce professionnel sera supportée par la Communauté de Communes (article 3.4 de l’accord cadre), à l’exception des situations figurant dans le Règlement Intérieur de la SISA sous le titre « Décisions relatives au départ de professionnels » 2ème alinéa des règles établies, ainsi rédigé : Page 14 sur 27
« Un professionnel souhaitant quitter la MSP pour se réinstaller sur le territoire de la MSP en participant toujours au projet de santé, a la possibilité de rester associé de la SISA, sur décision du comité de gestion de la SISA. Il devra ou garantira la location des locaux vacants, ou la reprise de leur location avec un nouveau professionnel de santé agréé par la MSP pendant 1 an. »
En application de cet article 18, Il est proposé de valider cette prise en charge par un avenant formalisé qui vient ainsi modifier les articles 1 et 9.
La surface louée à la SISA passerait ainsi de 889.95 m² à 863.73 m²
Le loyer mensuel à la SISA passerait ainsi de 5182.26 € à 5024.94 €
La location du cabinet sera à nouveau engagée dès l’installation d’un nouveau médecin. Un avenant correctif sera engagé à ce moment-là.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’avenant n°3 entre la CCBJC et la SISA du Vallage pour la location des espaces au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
- D’autoriser Le Président à signer le dit avenant avec les membres du bureau de la SISA - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
POINT 12: SANTE – FINANCEMENT D’UNE ACTION PORTEE PAR l’UDAF DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
L’UDAF, porte le projet « accès personnalisé à la santé » dans le cadre des CLS de Chaumont et du PETR de Langres. Cette action, à portée départementale est amenée à être déclinée dans le CLS « 2ème génération » porté par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne. Ce dernier rentrera en vigueur à partir de 2022.
L’UDAF a présenté son projet de service en février 2021. En effet, dans un objectif de cohérence, de mutualisation et d’optimisation de moyens l’UDAF a proposé le projet d’Accès personnalisé à la Santé (APS) par essaimage à l’ARS dans une démarche transversale et départementale d’accès aux soins des personnes éloignées du système de santé quelque soit les pathologies qu’elles soient psychosomatiques ou somatiques.
Parallèlement et sans attendre le Projet Territorial de Santé mentale en voie de validation par l’ARS sur le département, l’UDAF, fort de son expérience dans la Marne, a proposé de décliner cette action dans l’ensemble des CLS existants. Cette proposition a été acceptée par l’ARS.
L’objectif du service est de minimiser les écarts entre la prise en charge médicale et l’état de santé des personnes. Pour cela l’accès personnalisé à la santé propose :
- Un accompagnement personnalisé à la fois moral et physique réalisé auprès des bénéficiaires. Cet accompagnement s’effectue à travers un parcours de santé prédéfini avec le bénéficiaire en fonction de sa situation et ses besoins en matière de santé.
- Des actions collectives d’information, de prévention sur les thématiques relatives à la santé. - Un travail en collaboration avec l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux, médico sociaux, éducatifs du territoire est effectué afin d’apporter un accompagnement global et complet à chacun des bénéficiaires de l’accès personnalisé à la santé afin d’optimiser la réponse aux besoins et aux attentes des personnes par la mixité des compétences. Pour mener à bien cette action, l’UDAF sollicite les agglomérations concernées par l’action à hauteur respectivement de leur nombre d’habitants soit environ 0.10 € par habitants.
La subvention sollicitée à la CCBJC est de 1260 €.
Le budget prévisionnel de l’action est estimé à 162 979 €.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le projet d’action porté par l’UDAF qui sera inscrite dans le CLS du Bassin de Joinville - De valider en conséquence, la subvention à l’UDAF d’un montant de 1260 € Page 15 sur 27
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°1 GROS
OEUVRE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°1 GROS OEUVRE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SIMCO S.A. avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 1 179 115,50 € HT (1 414 938,60 € TTC).
Par délibération n° 15-02-2020 en date du 25 février 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant au marché de travaux fixé à hauteur de : 53 505,40 € HT (64 206,48 € TTC).
Par délibération n° 82-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°2 au marché de travaux fixé à hauteur de : 7 866,15 € HT (9 439,38 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise SIMCO de chiffrer la construction d’un muret béton pour l’intégration des coffrets concessionnaires en limite de propriété, par des éléments, un socle béton pour l’échelle à crinoline et la modification du dallage du DOJO.
La société SIMCO S.A. a remis des devis en date du 3 mai 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 6 850,00 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°3 proposé par l’entreprise SIMCO SA pour la réalisation de ces travaux est fixé à
6 850,00 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 1 179 115,50 235 823,10 1 414 938,60
Avenant n° 1 53 505,40 10 701,08 64 206,48
Avenant n° 2 7 866,15 1 573,23 9 439,38
Avenant n° 3 6 850,00 1 370,00 8 220,00
Nouveau montant de marché 1 247 337,05 249 467,41 1 496 804,46
Incidence financière cumulée : 5.79 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant N°3 proposé par l’entreprise SIMCO S.A., pour un montant de 6 850,00 € H.T. (8 220,00 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 14: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX N°2 CHARPENTE
– OSSATURE BOIS – FACADES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°2 CHARPENTE – OSSATURE BOIS – FACADES relatif à la construction d’un complexe sportif sur la Page 16 sur 27
commune de Joinville à l’entreprise BUGUET avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 819 232,89 € HT (983 079,47 € TTC).
Par délibération n° 83-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°2 au marché de travaux fixé à hauteur de : - 200,36 € HT (- 240,43 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise BUGUET de chiffrer les travaux de bâchage provisoire du SAS d’entrée extérieur avec sous toiture et contre liteaux ainsi que le renforcement de la poutre treillis bois de l’observatoire pour permettre une charge admissible de 500kg/m2.
La société BUGUET a remis des devis évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 9 269,04 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°2 proposé par l’entreprise BUGUET pour la réalisation de ces travaux est fixé à 9 269,04 € H.T. Le
nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 819 232,89 163 846,58 983 079,47
Avenant n° 1 - 200,36 - 40,07 - 240,43
Avenant n° 2 9 269,04 1 853,81 11 122,85
Nouveau montant de marché 828 301,57 165 660,31 993 961,89
Incidence financière cumulée : 1.11 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise BUGUET, pour un montant de 9 269,04 € H.T. (11 122,85 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 15: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°4
MENUISERIES EXTERIEURES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°4 MENUISERIES EXTERIEURES relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise MANCHIN avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 611 356,44 € HT (733 627,73 € TTC).
Par délibération n° 86-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : 32 533,29 € H.T. (39 039,95€ T.T.C.).
Il a été demandé à l’entreprise MANCHIN de chiffrer les travaux de fourniture et pose d’habillage métallique de panne d’égout en tôle laquée pliée pour une longueur de 180 mètres et de 350 mm de largeur.
La société MANCHIN a remis des devis en date du 6 avril 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 14 175,00 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus. Page 17 sur 27
L’avenant N°2 proposé par l’entreprise MANCHIN pour la réalisation de ces travaux est fixé à 14 175,00 € H.T. Le
nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 611 356,44 122 271,29 733 627,73
Avenant n° 1 32 533,29 6 506,66 39 039,95
Avenant n° 2 14 175,00 2 835,00 17 010,00
Nouveau montant de marché 658 064,73 131 612,95 789 677,67
Incidence financière cumulée : 5.32 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise MANCHIN, pour un montant de 14 175,00 € H.T. (17 010,00 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 16 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°6
MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°6 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise AUDINOT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 418 397,79 € HT (502 077,35 € TTC).
Par délibération n° 87-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : 693,09 € H.T. (831,71€ T.T.C.).
Il a été demandé à l’entreprise AUDINOT de chiffrer les travaux de fourniture et pose d’un organigramme électronique avec lecteurs de badges en lieu et place du système mécanique initial et la pose de 4 gardes corps en acier galvanisé.
La société AUDINOT a remis des devis en date du 7 mai 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 20 046,01 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°2 proposé par l’entreprise AUDINOT pour la réalisation de ces travaux est fixé à 20 046,01 € H.T. Le
nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 418 397,79 83 679,56 502 077,35
Avenant n° 1 693,09 138,62 831,71
Avenant n° 2 20 046,01 4 009,21 24 055,22
Nouveau montant de marché 439 136,89 87 827,38 526 964,27 Page 18 sur 27
Incidence financière cumulée : 4.96 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise AUDINOT, pour un montant de 20 046,01 € H.T. (soit 24 055,21€ T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 17 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°8 :
REVETEMENTS SOLS SOUPLES / PEINTURE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°8 : REVETEMENTS SOLS SOUPLES / PEINTURE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SARL ADAM PEINTURE avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 86 062,58€ HT (103 275,10 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise ADAM de chiffrer les travaux de ponçage localisé des traces de limaille sur la charpente bois avant réalisation des sols sportifs.
La société ADAM a remis un devis en date du 7 mai 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 10 000,00€ H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant proposé par l’entreprise ADAM pour la réalisation de ces travaux est fixé à 10 000,00€ H.T. Le nouveau
montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 86 062,58 17 212,52 103 275,10
Avenant n° 1 10 000,00 2 000,00 12 000,00
Nouveau montant de marché 96 062,58 19 212,52 115 275,10
Incidence financière cumulée : 11.62 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant proposé par l’entreprise ADAM, pour un montant de 10 000,00 € H.T. (12 000,00 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 18 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°10 :
SERRURERIE – METALLERIE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°10 : SERRURERIE – METALLERIE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SAS FEVRE avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 114 115,50€ HT (172 938,60 € TTC). Page 19 sur 27
Il a été demandé à l’entreprise FEVRE de chiffrer les travaux de modifications localisées de garde-corps, thermolaquage des portes métalliques, modification de l’échelle à crinoline et fourniture et pose de cloisons grillagées pour les locaux rangements de la grande salle.
La société FEVRE a remis un devis en date du 7 mai 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 7 670,00€ H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant proposé par l’entreprise FEVRE pour la réalisation de ces travaux est fixé à 7 670,00€ H.T. Le nouveau
montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 144 115,50 28 823,10 172 938,60
Avenant n° 1 7 670,00 1 534,00 9 204,00
Nouveau montant de marché 151 785,50 30 357,10 182 142,60
Incidence financière cumulée : 5.32 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant proposé par l’entreprise FEVRE, pour un montant de 7 670,00 € H.T. (9 204,00 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 19 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°11 :
CVC/PLOMBERIE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°11 : CVC/PLOMBERIE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SARL BOSCHUNG avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 513 200,00€ HT (615 840,00 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise BOSCHUNG de chiffrer les travaux de pose de supports de radiants en plafonds, équipements sanitaires complémentaires, retrait des sèches mains et porte-savons séparation du réseau gaz du logement.
La société BOSCHUNG a remis un devis en date du 24 avril 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de -5 270,88 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant proposé par l’entreprise BOSCHUNG pour la réalisation de ces travaux est fixé à -5 270,88 € H.T. Le
nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 513 200,00 102 640,00 615 840,00 Page 20 sur 27
Avenant n° 1 -5 270,88 -1 054.18 -6 325,06
Nouveau montant de marché 507 929,12 101 585,82 609 514,94
Incidence financière cumulée : - 1,03 % de diminution
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant proposé par l’entreprise BOSCHUNG, pour un montant de -5 270,88 € H.T. (-6 325,06 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 20: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°14
EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise NOUANSPORT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 216 977,07€ HT (260 372,48 € TTC).
Par délibération n° 85-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : 3 174,20€ H.T. (3 809,04€ T.T.C.).
Il a été demandé à l’entreprise NOUANSPORT de chiffrer les travaux de fourniture et pose d’un rail pour sacs de frappe dans la salle de boxe, modification du miroir de la salle de danse et suppression du rideau central, fourniture de 1 312 prises d’escalade complémentaires.
La société NOUANSPORT a remis des devis en date du 28 avril 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 8 763,91 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°2 proposé par l’entreprise NOUANSPORT pour la réalisation de ces travaux est fixé à 8 763.91 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 216 977,07 43 395,41 260 372,48
Avenant n° 1 3 174,20 634,84 3 809,04
Avenant n° 2 8 763,91 1 752,78 10 516,69
Nouveau montant de marché 228 915,18 45 783,04 274 698,22
Incidence financière cumulée : 5.50 % d'augmentation
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des 17 lots de travaux (hors tennis
couvert non attribué) y compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 5 923 881,27 € H.T pour un montant
prévisionnel de travaux neufs fixé par la délibération 35-04-2018 à 6 943 065 € H.T. Page 21 sur 27
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise NOUANSPORT, pour un montant de 8 763,91 € H.T. (10 516,69 € T.T.C.). - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 21 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°15 : COURTS COUVERTS
DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire décidait de déclarer infructueux le lot N°15 : COURTS COUVERTS relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville et de relancer en procédure adaptée.
Une consultation a été lancée sous forme de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique modifié par décret N°2021-357 du 30 mars 2021 sur la plateforme de dématérialisation KLEKOON le 27/04/2021 sous la référence K3568475.
Trois sociétés spécialisées dans ce type de construction ont téléchargé le dossier et remis leurs offres le 19 mai 2021, l’ouverture des plis a été effectuée le 20 mai en présence de Mme PIOT, vice-présidente de la C.A.O.
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 17 juin 2021 à 10H00 a reçu les sociétés SMC2, CUNIN et LOSBERGER afin de procéder à la négociation des offres.
Les entreprises ont alors proposé de développer leurs offres qui ont soulevés des questions de la part des membres de la Commission d’ Appel d’ Offres.
Cette dernière a alors décidé de leur faire parvenir par écrit la synthèse des questionnements et ont proposé un retour de réponses écrites pour le 23 juin à 12H00.
La Commission d’Appel d’Offres doit se réunir le vendredi 25 juin à 14H00 au siège de la Communauté de Communes afin d’effectuer le choix de l’entreprise retenue, les travaux de la C.A.O. seront remis aux membres du conseil communautaire sur table le 30 juin prochain.
Il sera alors proposé au Conseil Communautaire de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juin
2021 et d’autoriser le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
POINT 22 : MARCHES PUBLICS – AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-MARNE
Par délibération n°38-05-2018 du 26 mai 2018 le conseil départemental et la communauté de communes décidaient,
au travers la mise en œuvre d’une convention de co maitrise d’ouvrage, de construire sur la même assise foncière
une cité scolaire qui regroupera le collège et les écoles maternelle et élémentaire de Joinville.
Par délibération n°17-02-2020 du 25 février 2020 le conseil communautaire validait la signature d’un 1er avenant
ayant pour objet d'ajuster d'une part, le montant prévisionnel de l'opération et la répartition respective entre les
maîtres d'ouvrage compte tenu des montants des marchés publics souscrits et d'autre part, de fixer les modalités de
récupération de la TVA. Page 22 sur 27
Les dépenses communes (travaux et autres prestations) sont financées à hauteur de 29% par la CCBJC et à hauteur
de 71% par le Département.
Les dépenses individuelles relatives aux travaux sont financées par chacune des collectivités au regard des détails
estimatifs des marchés publics.
Par délibération n°31-03-2021 du 26 mars 2021 le conseil communautaire validait la signature d’un second avenant
entérinant les travaux complémentaires demandés par les maitres d’ouvrages respectifs.
Le Conseil Départemental de la Haute-Marne a sollicité par mail le 22 juin 2021 l’attention de la collectivité pour
la validation d’avenants aux marchés de travaux proposés pour les lots V.R.D, maçonnerie, menuiseries intérieures
et espaces verts.
Certains devis doivent être mis à jour prochainement par le maitre d’œuvre et seront donc proposés à validation de
l’assemblée intercommunale réunie le 30 juin.
Il sera dès lors proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’actualisation des dépenses relatives à la construction du groupe scolaire des quartiers neufs - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 23 : RESSOURCES HUMAINES – VACATION CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATION DE LA VACATION
Par délibération n° 10-02-2021 en date du 11 février 2021, le conseil communautaire validait le taux de la vacation à 400 € brut par jour.
Au regard de la pratique et des besoins en termes de vacation depuis l’arrivée du nouveau médecin vacataire, il est nécessaire de prévoir plusieurs modalités de rémunération de la vacation, dans le respect de la délibération sus visée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est envisagé la rémunération des médecins vacataires selon les modalités suivantes : - base forfaitaire journalière de 400 € brut (pour une journée de 9h)
- ou base forfaitaire d‘une journée pour deux samedis travaillés
- ou base horaire de 44.44 € brut pour les vacations hors base journalière
Il sera proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser la rémunération des vacations selon les dispositions énoncées ci-dessus - D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des vacations - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
POINT 24 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DU SERVICE « COMMUNICATION » DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET DES DECHETS DE LA HAUTE MARNE (SDED 52) VERS LA CCBJC
ANNEXE N°7 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « COMMUNICATION »
Contexte :
L’article L.5721-9 du CGCT prévoit que « les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités
territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis Page 23 sur 27
à disposition de ses collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention
conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de
cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité
ou le groupement des frais de fonctionnement du service ».
Par délibération n° 77-09-2019 du conseil communautaire en date du 17 septembre 2019, la CCBJC adhérait au SDED 52 en transférant la compétence Technologie de l’Information et de la Communication (TIC) à compter du 1er janvier 2020.
La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne souhaite structurer puis mettre en œuvre un ensemble d’actions de communication visant d’une part à davantage faire connaître l’organisation et les compétences de la collectivité, au service des administrés, d’autre part à promouvoir les investissements conduits par la collectivité ou ses adhérents et concourant à l’accroissement de l’offre de services pour les citoyens et au développement économique du territoire.
Pour conduire à bien cette démarche, la CCBJC fait appel dans un premier temps à une agence de communication qui sera amenée à concevoir le premier bulletin intercommunal de la mandature. En parallèle, la CCBJC poursuit l’objectif de structurer une mission communication afin de poursuivre les objectifs précédemment développés.
Le SDED 52 dispose, dans son organisation, d’un service communication amené à mettre en œuvre la communication institutionnelle de la collectivité, à promouvoir les missions portées par la structure et à accompagner les usagers dans le cadre des politiques évolutives de gestion des déchets ménagers. Ce service dispose des compétences nécessaires à la proposition d’une stratégie de communication orientée vers les publics cibles, à la création graphique et à l’édition de contenus.
Considérant l’objectif d’une bonne organisation des services et l’impératif immédiat de communication , la CCBJC et le SDED 52 ont choisi de conventionner pour la mise à disposition du service « Communication » du SDED 52 vers la CCBJC afin de créer une valeur ajoutée permettant d’optimiser la rentabilité du service, une gestion plus rationnelle des compétences et une économie d’échelle à court terme.
Durant cette période de conventionnement, la CCBJC pourra ainsi organiser sa procédure de recrutement pour son service propre de communication afin de se doter de cette compétence.
L’accompagnement du SDED 52 portera sur les éléments suivants :
- mise à jour de son identité visuelle,
- réalisation de son rapport d’activités 2020,
- réalisation de supports ponctuels,
- suivi du travail relatif à l’élaboration des bulletins intercommunaux.
Compte tenu du besoin temporaire et à court terme, la convention conclue avec le SDED 52 sera conclue pour une année, renouvelable de manière expresse dans la limite d’une durée totale maximum de 3 années (reconductions comprises).
Estimation des besoins de la CCBJC :
Au regard des besoins immédiats de la CCBJC, la mise à disposition du service est estimée à 100 h par an, ce qui
correspondant à 3.11 % du temps de fonctionnement du service communication du SDED 52).
Modalités de remboursement au SDED 52 :
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est fixé comme suit :
- coût du service : 28.58€/h *100 h estimées, soit 2858 € brut
- coût des déplacements : 29 demi-journées sur la base de 88 km (A/R Chaumont – Joinville) à 0.29 €/km, soit
740.08 € net
Le total est donc fixé à 3 598.08 €. Page 24 sur 27
Il est par conséquent envisagé une enveloppe maximum de 4 000 €.
Désignation des membres du comité de suivi :
L’article 5 de la convention prévoit la mise en place d’un comité de suivi composé de 6 membres (3 représentants du
SDED 52 et 3 représentants de la CCBJC).
Il convient par conséquent de désigner 3 délégués communautaires pour siéger au comité de suivi.
Vu l’article L.5721-9 du CGCT,
Vu l’avis du Comité Technique de la CCBJC en date du 23 juin 2021,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- de valider la mise à disposition du service « Communication » du SDED 52 vers la CCBJC - de valider les termes de la convention de mise à disposition du service annexée à la présente délibération ; - de désigner 3 élus en qualité de représentants de la CCBJC amenés à siéger au comité de suivi - d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 25 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS
ANNEXE N°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Compte tenu des nouvelles compétences des CAP à compter du 1er janvier 2020, les mises à disposition ne relève plus de la compétence de la CAP du CDG 52.
Considérant les effectifs des enfants inscrits au service de restauration périscolaire de l’école de Poissons et le retour du service sur la salle des fêtes de Poissons, il est envisagé la mise à disposition de 1 agent titulaire sur la période scolaire selon les modalités suivantes :
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition
Agent de maîtrise Echelon 9 (IB 465 /IM 407) Service de restauration périscolaire 35/35 9/35
Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Poissons vers La CCBJC pour l’année scolaire 2021-2022
- D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 25 sur 27
POINT 26 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.
Suite à des mouvements (retraite, mouvement interne) et aux demandes des communes membres bénéficiant du
service « secrétariat », il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de répondre aux besoins
actuels de la CCBJC.
1/ Aumentation du temps de travail de l’agent titulaire en charge du « secrétariat aux mairies » à compter du 1er
octobre 2021
2/ Actualisation de postes suite à évolution des besoins à compter du 1er décembre 2021
Ces emplois pourront être occupés par des fonctionnaires selon les modalités définies ci-dessus. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-2, article 3-3 3°, article 3-3 4°, article 38)
Les agents devront justifier le cas échéant des diplômes exigés par les textes pour exercer la profession et leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 juin 2021,
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider la suppression et la création des emplois conformément aux tableaux ci-dessus avec une date
d’effectivité au 1er octobre 2021 et 1er décembre 2021
- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes
- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à temps
incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1 Rédacteur territorial 27,5/35 118-12-2019 17/12/2019 020 1 Rédacteur territorial 31/35 020
Délibération
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1 Adjoint technique 31,5/35 151/12/2017 19/12/2017 020/212/ 251/64 1 Adjoint technique 10/35 020
1 Adjoint technique 6,25/35 71-07-2019 23/07/2019 251 1 Adjoint technique 19,75/35 64
1 Adjoint technique 10,32/35 212/251
Délibération Page 26 sur 27
POINT 27 : RESSOURCES HUMAINES – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA CCBJC VERS LES COMMUNES D’ECHENAY, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE ANNEXE N°9 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SECRETARIAT DE MAIRIE
Par délibération n° 50-04-2021 en date du 30 avril 2021, le conseil communautaire validait l’avenant relatif à la
refacturation des heures complémentaires effectuées dans le cadre des conventions de mise à disposition pour le
secrétariat des communes.
Quatre communes ont sollicité la Communauté de Communes afin d’augmenter le temps de mise à disposition de
l’agent au regard de leur projets structurants à compter du 1er octobre 2021. Le syndicat a sollicité le retrait des
heures (cumul recrutement direct et mise à disposition irrégulier) mais le maintien de la mise à disposition du
matériel.
Les modifications envisagées sont donc les suivantes :
Communes membres Temps de mise à disposition Actuelle Souhaitée
Aingoulaincourt 02/35 02/35
Echenay 6,25/35 6,75/35
Gillaumé 1,75/35 1,75/35
Pansey 6,25/35 6,75/35
Sailly 3,25/35 5,25/35
Saudron 6,5/35 8,5/35
SAEP Echenay 1,5/35 uniquement matériel
TOTAL 27,5/35 31/35
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 juin 2021,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition présenté en document annexe à la présente délibération
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 28 : MARCHES PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ACHAT, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS NUMERIQUES POUR LES ECOLES DE LA CCBJC DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE
Par délibération n° 36-03-2021 en date du 26 mars 2021, le conseil communautaire validait le dépôt d’un appel à
projet pour les écoles de la CCBJC dans le cadre du plan de continuité numérique 2021.
Le projet a été déposé pour le 31 mars, délai de rigueur.
Il convient maintenant de prévoir, à réception de la décision d’attribution de la subvention, le lancement d’un marché
public relatif à l’acquisition, la livraison, l’installation et la maintenance d’équipements numériques dans le cadre du
plan de relance – continuité pédagogique.
Le marché public pourrait être composé de plusieurs lots : Page 27 sur 27
- Lot n°1 : VPI avec ordinateur portable
- Lot n°2 : Ordinateurs ultra portable
- Lot n°3 : Classes mobile tablettes 12 terminaux
Dans le cas où le projet ne serait pas financé dans sa totalité, le lancement du marché serait différé afin de redéfinir
le cadre des investissements.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le lancement d’une consultation relative à l’acquisition, la livraison, l’installation et la maintenance d’équipements numériques dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à lancer le marché selon les procédures en vigueur - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 29 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 19 avril 2021 et le 21 juin 2021 – décision validée à l’unanimité –
- Décision n°11/2021 : subvention à l’Association « EVB ECHO VILLAGE DE LA BLAISE » dont le siège social est à Dommartin le Saint-Père, d’un montant de 2 000 €.
- Décision n°12/2021 : Attribution du marché pour les formations relatives aux autorisations de conduite d’engins du personnel intercommunal avec la société SECILOG pour un montant HT de 17 122.87 € - Décision n°13/2021 : validation de la location précaire d’un local situé Quai des Peceaux à Joinville en vue d’u installer le point d’accueil de l’activité « pédalos » entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 pour un montant total de 450 €
- Décision n°14/2021 : signature d’un avenant n°1 de la convention de location précaire avec le GAEC de l’Hazelle pour l’entretien de ses propriétés sise à Noncourt sur le Rongeant qui concerne le changement de gérance du GAEC de l’Hazelle après cessation d’activité
- Décision n°15/2021 : Service de restauration de poissons : renouvellement de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes avec la commune de poissons pour la prochaine rentrée scolaire.
Pour information :
- Certificat administratif n°1 (budget 800) : virement de crédits du chapitre 22 vers l’article 673. Chapitre 022 :198 000 € / Chapitre 67, article 673 : 9700 €.
- Certificat administratif n°1 (budget 806) : virement de crédits du compte 275 (dépôts et cautionnements) vers le compte 165 d’un montant de 1700 € (remboursement caution REPOWER à SIEMENS