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Compte-Rendu - conseil municipal 08 02 2021 compte rendu Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 08 02 2021 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 1/8

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2021 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le 8 février à dix-huit heure trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire délégué ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ;

Mesdames Nathalie AUBERT, Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Aurélia HOUSSAYE, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Dylan BILCARD—TERRIER, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absents excusés :

Monsieur Jean Pierre BLOUET qui a donné pouvoir à Monsieur Olivier PETITJEAN ; Madame Nadine BELZIDSKY qui a donné pouvoir à Monsieur Jean GAULUPEAU.

Convocations en date du 2 février 2021 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2021 ............................................2 3. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 4. Finances locales - Indemnité de conseil allouée au comptable public .................................2 5. Finances locales - Admission en créance éteinte .....................................................................3 6. Marchés publics - Avenant n°2 au marché d’exploitation du service des transports urbains ..........................................................................................................................................................3 7. Marchés publics - Château-Hôtel de ville : restructuration et requalification partielle des locaux (rez-de-jardin) - Avenant n°1 au lot 3..............................................................................4 8. Urbanisme - Quartier de la gare - Avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage ..........................................................................................................................................................4 9. Urbanisme - Quartier de la gare - Phase 1b - Plan de financement prévisionnel.................5 10. Voirie - Éclairage public Rue Auguste Gautier/Résidence de la Vée - Plan de financement prévisionnel .....................................................................................................................................6 11. Infrastructures - Groupe scolaire Lancelot - Changement des ouvrants tranche 1 ..............6 12. Sécurité - Plan communal de sauvegarde .................................................................................7 13. Personnel communal - Avenant n°1 a la Convention de mise à disposition de personnel communal à la Régie Camping de la Vée ................................................................................7 14. Personnel communal - Avenant n°1 a la Convention de mise à disposition de personnel communal à la Régie Eau et assainissement .............................................................................7 15. Questions diverses ..........................................................................................................................8Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 2/8

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Arnaud BOULANGER est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité et au scrutin public.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JANVIER 2021

Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2020 est approuvé.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Exercice du droit de préemption (alinéa 15 - article L2122-22 du CGCT)

➢ 4 déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues en Mairie depuis la dernière réunion du Conseil.

Aucune n’a fait l’objet du droit de préemption.

D21-020

FINANCES LOCALES - INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur Pierre-Yves HENAFF a pris ses fonctions au 1er septembre 2020 pour remplacer Madame Francine DEBANNE. Aussi, il convient que l’indemnité de conseil soit attribuée à Monsieur Pierre-Yves HENAFF à compter du 1er septembre 2020.

Les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : - L’établissement des documents budgétaires et comptables ; - La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises ;

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables non centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

- Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Considérant que l’indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% du taux maximum par an ;

➢ Décide que cette indemnité sera attribuée à Monsieur Pierre-Yves HENAFF, receveur principal de La Ferté-Macé à compter du 1er septembre 2020 ; ➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget principal de la commune.Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 3/8

D21-021

FINANCES LOCALES - ADMISSION EN CRÉANCE ÉTEINTE

Le Conseil Municipal,

- Vu la demande d’admission en créance éteinte transmise par Monsieur le comptable du trésor de la Ferté-Macé,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’admettre en créances éteintes l’état n° 1/2021 en date du 13/01/2021 pour un montant de 24,16 € ;

➢ Précise que cette admission en créances éteintes sera portée au compte 6542.

D21-022

MARCHÉS PUBLICS - AVENANT N°2 AU MARCHÉ D’EXPLOITATION DU SERVICE DES TRANSPORTS URBAINS

La commune de Bagnoles de l'Orne Normandie a conclu en mars 2016 un marché public d’une durée de 5 ans portant sur l’exploitation du service de transport urbain, marché arrivant à échéance le 31 mars 2021.

En conséquence des contraintes générées par la crise sanitaire en cours, la commune souhaite prolonger son exécution par voie d’avenant, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2021. La période d’exécution de l’avenant sera mise à profit pour organiser dans de bonnes conditions la passation du futur marché public de transport.

L’article L.2194-1 du Code de la commande publique prévoit ainsi qu’un marché peut être prolongé, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, notamment lorsque la modification prévue n’est pas substantielle, ou bien est de faible montant ou encore lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances imprévues.

Une modification est considérée comme étant de faible montant lorsqu’elle est inférieure à 10% du montant du marché initial et qu’elle n’excède pas les seuils européens (221 000 € HT pour les marchés de services des pouvoirs adjudicateurs).

Considérant les incidences financières de l’avenant d’un montant de 147 161,22 € HT soit 10,48% du montant du marché initial, il apparait que la première condition n’est pas remplie en raison d’un léger excédent par rapport à ce seuil (+ 6 756,72 € HT).

Toutefois, une modification dépassant ce seuil est autorisée, dès lors qu’elle ne correspond pas à l’une des hypothèses visées à l’article R.2194-1 du Code précité, identifiant les modifications substantielles.

Au regard des cas visés par l’article précité, la modification réalisée par la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie doit ainsi être considérée comme étant non-substantielle dès lors que :

• Les conditions induites par cette modification n’auraient pas généré davantage de concurrence au moment de la procédure de passation initiale. De la même manière, elles n’auraient pu conduire à retenir un autre soumissionnaire. La durée est en effet marginalement prolongée alors que l’objet, le périmètre et les conditions d’exécution du service restent strictement inchangés ; • La rémunération prévue par l’avenant ne modifie pas l’équilibre économique du marché initial en faveur du titulaire, dès lors que les mécanismes financiers du contrat et la structure de la rémunération sont inchangés ;

• Aucune modification relative à l’objet du marché n’a été réalisée ; • Le titulaire du marché est inchangé.

Dans ces conditions, la modification n’est pas substantielle au sens du Code de la commande publique, et la prolongation du marché peut ainsi être réalisée.

Le Conseil Municipal,

- Vu le code de la commande publique,

- Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 25 janvier 2021,Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 4/8

après avoir délibéré et à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire à prolonger le marché public pour l’exploitation du service des transports urbains pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2021 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché d’exploitation du service des transports urbains et tous documents relatifs à ce dossier.

D21-023

MARCHÉS PUBLICS - CHÂTEAU-HÔTEL DE VILLE : RESTRUCTURATION ET REQUALIFICATION PARTIELLE DES LOCAUX (REZ-DE-JARDIN) - AVENANT N°1 AU LOT 3

Par délibération D20-172 du 19 octobre 2020, les marchés de travaux relatifs à la restructuration et requalification partielle de locaux (rez-de-jardin de l’hôtel de ville) ont été attribués.

Après démolition d’un plafond, il est apparu qu’une voûte nécessitait d’être consolidée par un solivage métallique.

Projet d’avenant :

• Avenant n° 1 au lot n° 3 – Démolitions – Maçonnerie – Gros œuvre – Entreprise Pottier, pour un montant de 22 326,47 € HT, relatif à :

- Consolidation des voûtes dans les parties bureau 7 et 8 par un solivage métallique

Le montant du marché du lot n° 3 passe donc de 146 491,47 € HT à 168 817,94 € HT soit une augmentation de 15,24 % du montant du lot.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D20-172 du 19 octobre 2020 attribuant les marchés de travaux, - Vu le projet d’avenant détaillé ci-avant,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 3 pour un montant de + 22 326,47 € HT ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous documents relatifs à ce dossier.

D21-024

URBANISME - QUARTIER DE LA GARE - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE

Par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet relatif à l’aménagement du quartier de la gare pour un montant de 6 624 429,50 € HT, portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme d’aménagement du quartier de la gare (y compris réhabilitation gare et office de tourisme) à 11 850 811 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT.

Après avoir échangé avec le Département sur le projet à l’été 2020, il est paru évident, pour des questions de sécurité, de déplacer le vélo-rail pour éviter les conflits entre la rue de la lisière et le vélo-rail et s’exonérer d’un passage à niveau. Ce déplacement a entrainé la perte d’une surface importante de rétention qu’il a fallu retrouver par ailleurs. Le projet retravaillé a été présenté à la Commission du Quartier de la Gare le 28 janvier 2021.

L’estimatif des travaux intégrant ces modifications est porté à 6 917 858,50 € HT (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme), portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme d’aménagement du quartier de la gare (y compris réhabilitation gare et office de tourisme) à 12 367 405 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération en date du 04 mars 2019 ;

- Vu les délibérations des 21 mars 2019 et 08 juillet 2019 ;

- Vu la délibération du 24 février 2020 ;

- Vu la Commission du quartier de la Gare du 28 janvier 2021 ;Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 5/8

après avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. GAULUPEAU et Mme BELZIDSKY), ➢ Valide l’estimatif des travaux de l’aménagement du quartier de la gare à Bagnoles de l’Orne Normandie porté à 6 917 858,50 € HT (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme) ;

➢ Valide le budget de travaux portant l’enveloppe financière pour l’ensemble du programme d’aménagement du quartier de la gare (y compris réhabilitation gare et office de tourisme) à 12 367 405 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT ;

➢ Valide l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 101 738,78 € HT, correspondant à la forfaitisation des honoraires au stade AVP de 66 324,15 € HT comme validé le 24 février 2020 et au forfait de 35 414,63 € HT pour la reprise des études liées au déplacement du vélo-rail ;

➢ Valide la modification de la rémunération du mandataire à 556 533 € HT soit 4,50 % de l’enveloppe portée à 12 367 405 € HT ;

➢ Autorise la signature de l’avenant n°1 à la convention de mandat portant le montant de la rémunération à 533 286 € HT, soit 639 944 € TTC ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage, sur la base de cette nouvelle enveloppe ; ➢ Autorise la signature de tout acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.

D21-025

URBANISME - QUARTIER DE LA GARE - PHASE 1B -

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

La phase 1B du projet d’aménagement du quartier de la gare est présentée.

Il a été obtenu 250 000 € pour la phase 1A en 2019.

Il s’agit dans la phase 1B de démolir une partie du bâtiment de l’ancienne gare, de préserver la structure métallique et de réhabiliter le bâtiment central de l’ancienne gare et les sanitaires attenants à la gare actuelle.

Le coût de la phase 1B s’élève à 2 123 146 € HT soit 2 547 775 € TTC, réparti entre la CDC Andaine-Passais et la Commune comme suit :

Coût Total HT Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie

CDC Andaine-Passais

2 123 146 € 1 740 979 € 382 166 € Taux de répartition

prévisionnel

82% 18%

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Taux de participation

Coût HT

Etat (DSIL) 11,77% 250 000 € Région (contrat de ruralité) 19,00% 403 398 € Co-maîtrise d’ouvrage 69,23% 1 469 748 € TOTAL 100,00 % 2 123 146 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. GAULUPEAU et Mme BELZIDSKY),

➢ Valide la phase 1B du projet d’aménagement du quartier de la gare telle que présentée plus haut ;

➢ Décide de solliciter la subvention DSIL pour l’année 2021 à hauteur de 250 000 € ; ➢ Décide d’inscrire dans le budget primitif 2021, en section d’investissement, les dépenses et recettes correspondantes ;

➢ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 6/8

D21-026

VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE AUGUSTE GAUTIER/RÉSIDENCE DE LA VÉE - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Par délibération du 21 septembre 2020, l’avant-projet sommaire d’effacement des réseaux d’éclairage public rue Auguste Gautier/Résidence de la Vée a été approuvé. Il est proposé de solliciter la DETR pour le co-financement de cette opération. Le montant prévisionnel de l’opération est de 36 165,23 € HT.

La commune nouvelle de Bagnoles de l’Orne Normandie pourrait bénéficier de la DETR à hauteur de 40 % (bonification de 10% pour les communes nouvelles, bonification de 10% pour les collectivités en Site Patrimonial remarquable (SPR) dans le cadre de la mesure 1.2.1. Réfection de l’éclairage public (économe en énergie).

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Coût opération : 36 165,23 € HT

Subvention DETR : 14 466,00 € HT (40%)

----------------------------------------------------

Autofinancement : 21 699,23 € HT

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D17-088 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 portant sur le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au Territoire de l’Energie Orne,

- Vu la délibération D18-145 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2018 portant sur le transfert de la compétence éclairage public (partie investissement seule) à Territoire d’Energie Orne (Te61),

- Vu la délibération D20-155 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2020 approuvant l’avant-projet sommaire d’effacement des réseaux d’éclairage public rue Auguste GAUTIER/Résidence de la Vée,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve cette opération ;

➢ Décide d’inscrire dans le budget primitif 2021, en section d’investissement, les dépenses et recettes correspondantes ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention de l’État (DETR) pour la réalisation de cette opération.

D21-027

INFRASTRUCTURES - GROUPE SCOLAIRE LANCELOT - CHANGEMENT DES OUVRANTS TRANCHE 1

Ce projet avait été proposé dans le cadre du plan de relance en fin d’année dernière mais n’avait pas été retenu. Il est proposé de présenter de nouveau le projet de changement des ouvrants du groupe scolaire Lancelot (1ère tranche). Il s’agit du changement de 23 fenêtres et 5 portes en menuiseries bois.

En tant que commune nouvelle, le taux de subvention de la DETR est majoré de 10%.

Le montant des travaux s’élève à 65 148,56 € HT soit 78 178,27 € TTC.

Plan de financement prévisionnel :

Taux Montant HT Montant TTC

DETR 30 % 19 544,56 €

Commune 70 % 45 604,00 €

Total 65 148,56 € 78 178,27 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la première tranche du projet de changement des ouvrants au groupe scolaire Lancelot ;

➢ Décide de solliciter la subvention DETR auprès de l’État ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.Conseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 7/8

D21-028

SÉCURITÉ - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Conformément au décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et plus particulièrement à son article 6, « le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l’article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans ».

Pour faire suite à la mise en place du nouveau Conseil Municipal, le PCS a été réactualisé. Ce travail étant maintenant achevé,

Le Conseil Municipal,

- Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention,

- Vu la délibération D18-171 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 approuvant le Plan Communal de Sauvegarde établi à l’échelle de la commune nouvelle de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Vu le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Monsieur Sylvain JARRY,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le Plan Communal de Sauvegarde établi ;

➢ Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir les formalités nécessaires à la diffusion de ce Plan Communal de Sauvegarde.

D21-029

PERSONNEL COMMUNAL - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL À LA RÉGIE CAMPING DE LA VÉE

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 18 janvier dernier, a approuvé la mise à disposition un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à la Régie Camping de la Vée.

Il convient d’ajouter la mise à disposition d’un adjoint technique à temps complet.

Le Conseil Municipal,

- Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - Vu la délibération D21-012 en date du 18 janvier 2021

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Ajoute la mise à disposition d’un adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2021 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention et tous autres documents liés à cette affaire.

D21-030

PERSONNEL COMMUNAL - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL À LA RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal lors de la séance du 18 janvier dernier a approuvé la mise à disposition des personnels suivants :

• Un adjoint administratif à mi-temps

• Un agent de maîtrise principal à plein temps

• Un agent de maîtrise à plein temps

• Deux adjoints techniques à plein temps

• Un attaché principal de catégorie A à concurrence de 2 heures par trimestreConseil municipal – 8/02/2021 - Compte-rendu Page 8/8

à la Régie Eau et Assainissement.

Il convient d’ajouter la mise à disposition d’un adjoint technique à plein temps dont le poste a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

- Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - Vu la délibération D20-208 en date du 7 décembre 2020,

- Vu la délibération D21-011 en date du 18 janvier 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Ajoute la mise à disposition d’un adjoint technique à plein temps à compter du 1er janvier 2021 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention et tous autres documents liés à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Suite à la réunion hebdomadaire relative à la pandémie de Covid-19 avec les services de la Préfecture, Monsieur JARRY informe que le taux est passé de 187 à 165. 230 décès ont été dénombrés dans le département depuis le début de la pandémie, dont 186 depuis septembre 2020.

18 000 vaccins ont été administrés, soit 5% de la population, dont 5 000 concernent des personnes en EHPAD.

La 2e injection doit avoir lieu dans les 28 jours.

Monsieur JARRY informe également qu’une reprise des rendez-vous pourra avoir lieu à partir de début mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

Affiché le :

16/02/2021