Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P1 5
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P2
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P7
unknown - Métropole - Metz - B 120916 P12
unknown - Métropole - Metz - B 190617 P12 3
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P1 8
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P1 3
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P1 4
unknown - Métropole - Metz - B 190617 P12 1
unknown - Métropole - Metz - B 180515 P12
unknown - Métropole - Metz - B 081121 P12
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 081121 P12)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
METZ MÉTROPOLE “+ EUROMÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 »F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) élus au Bureau en fonction : 53 présents : 43 excusé(s) : 8 ° 1 53
Date de convocation : 2 novembre 2021 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-08-BD-12 :
Convention tripartite d'accompagnement du Cerema dans le cadre du programme Innovation Territoriale pour la Logistique Urbaine Durable (InTerLUD).
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le projet de convention tripartite InTerLUD, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT le rôle et les missions de Metz Métropole en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial,
CONSIDERANT le Plan de Déplacements Urbains approuvé le 17 février 2020, qui définit la stratégie du territoire en matière de mobilité à moyen terme, aborde la problématique de la logistique urbaine (action 30) ainsi que la promotion de la mobilité à énergie décarbonée (action 31),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole du programme Innovation Territoriale pour la Logistique Urbaine Durable (InTerLUD), qui permet d'accompagner les collectivités vers une logistique urbaine durable,
APPROUVE l'intégration de Metz Métropole au dispositif Innovation Territoriale pour la Logistique Urbaine Durable (InTerLUD) porté par le Cerema (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention tripartite annexée à la présente délibération. Pour extrait conforme
Metz, le 9 novembre 2021
Pour le Président it et par délégation
Las TT Générale
Marjorie MAF
À FEI Convention relative à un accompagnement dans le cadre du programme Innovations
Territoriales et Logistique Urbaine Durable de Metz Métropole
Numéro de référence de la convention : INT_EPCI_019
Entre
ROZO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 46-52 rue Albert 75013
PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN
444 771 083, représentée par son Président, Jean-Marc KALAIDJIAN,
Et
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema), établissement public à caractère administratif régi par le décret
n°2013-1273 du 27 décembre 2013, ayant son siège social au 25 avenue François Mitterrand
69500 BRON, immatriculée sous le numéro SIREN 130 018 310 représenté par Yannick PREBAY
en qualité de directeur de la direction technique territoires et ville du Cerema, déclarant être
dûment habilité à cet effet.
Et
Metz Métropole, dont le siège est situé 1, place du Parlement de Metz — CS 30353 - 57011
Metz Cedex 1, représentée par Jean-Claude WALTER, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
autorisé par délibération en date du 08 novembre 2021,
Ci-après nommée « Bénéficiaire ».
Désignés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
PREAMBULE
Par un arrêté en date du 27 février 2020, modifié le 27 juillet 2020, du Ministre de la Transition
écologique, le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (ci-après
« InTerLUD ») a été validé dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (ci-
après « CEE »).
Cet arrêté a désigné la société Rozo et Logistic Low Carbon en qualité de porteurs du
programme InTerLUD, en partenariat avec le Cerema et l'ADEME.
Ce programme a pour objet de permettre le déploiement dans une dynamique collaborative,
d'actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d’un même territoire sur
le transport de marchandises en ville. D
Les objectifs du programme sont les suivants :
- informer, sensibiliser et accompagner les collectivités et les opérateurs économiques
à l’échelle territoriale sur les enjeux de la logistique urbaine ;
- structurer les filières économiques et leurs représentations ;
- favoriser la participation des acteurs privés dans le cadre des chartes logistiques
urbaines et les faire dialoguer avec les acteurs publics.
Pour cela, le Cerema et Logistic Low Carbon accompagnent les EPCI et les opérateurs
économiques (transporteurs, grossistes, chargeurs, artisans, commerçants...) des territoires
qui s'engagent dans l'accompagnement InTerLUD.
En application de ce programme, une demande d'accompagnement peut être formulée par
les personnes publiques éligibles.
Le financement en est assuré par des personnes morales soumises à l’obligation d'économie
d'énergie en application de l’article L. 221-1 du Code de l'énergie. La société Rozo en sa qualité
de porteur du programme, reçoit des financeurs les fonds destinés à la mise en œuvre du
programme et conclut avec les bénéficiaires, les conventions définissant les actions à mettre
en œuvre ainsi que les modalités de versement aux personnes publiques éligibles.
Le Cerema aide les bénéficiaires à mettre en œuvre les actions définies dans les conventions
susvisées et s'assure du respect des principes méthodologiques guidant la démarche
applicable dans le cadre du programme InTerLUD :
- connaissance de l’organisation et des pratiques logistiques sur le territoire (diagnostic) ;
- concertation auprès de tous les acteurs de la logistique urbaine en lien avec les actions
menées par Logistic Low Carbon ;
- engagement sur des actions ou des axes de travail traduit au sein d’une charte (multipartite
acteurs publics et privés) et/ou d’un acte politique (délibération des élus par exemple).
Par courrier en date du 7 juillet 2021, le Bénéficiaire a effectué une demande
d'accompagnement.
C'est dans ce contexte que la Convention, ci-après la « Convention », a été conclue.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention définit les actions auxquelles s'engage le Bénéficiaire et les conditions dans
lesquelles ces actions sont mises en œuvre et financées.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La date d'entrée en vigueur est fixée au jour de la réception par le Bénéficiaire de la
notification de la Convention signée par toutes les Parties. La Convention s'achève le 31 décembre 2022.
Toutefois, le Cerema et la société Rozo peuvent demander la communication des pièces
prévues à l’article 11 jusqu’à l'expiration des chartes de logistique urbaine conclues à
l’occasion de la mise en œuvre de l’une des actions définies par la Convention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions dont la
définition figure en annexe 2 de la Convention. Toutes les dispositions de cette annexe sont
obligatoires.
Le bénéficiaire précise en annexe 1 les différentes actions prévues pour la réalisation d’une charte de logistique urbaine associant les acteurs économiques de son territoire.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les principes méthodologiques guidant la démarche
applicable dans le cadre du programme InTerLUD :
- connaissance de l’organisation et des pratiques logistiques sur le territoire (diagnostic) ;
- concertation auprès des acteurs de la logistique urbaine en lien avec les actions menées par
Logistic Low Carbon ;
- engagement sur des actions ou des axes de travail traduit au sein d’une charte multipartite
acteurs publics et privés.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DU CEREMA
Le Cerema s'engage à apporter un soutien à la mise en œuvre des actions mentionnées à
l’article 3 de la Convention :
- Le Bénéficiaire peut solliciter une assistance technique du Cerema en vue de la mise en
œuvre des actions définies à l’article 3. Cette assistance prend la forme de conseils à l'oral ou
à l'écrit et de participations aux réunions techniques et de pilotage du projet.
Cette mission d'assistance technique vise notamment à relayer les principes méthodologiques
mis à disposition des collectivités et guidant obligatoirement la mise en œuvre du programme
InTerLUD.
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le Cerema est soumis à une obligation de
moyens et le Bénéficiaire doit lui fournir tous les moyens nécessaires à cet effet (accès aux
données par exemple).
Pendant toute la durée de la Convention, le Cerema consacre un maximum de 4 jours de
travail, déplacement compris, à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le
Bénéficiaire. Le Cerema est systématiquement invité au suivi des actions (comités de pilotage et comités
techniques), sans obligation d'y participer (sauf dans le cas où cette participation est incluse à
une mission d’assistances convenue avec la collectivité).
Le Cerema est par ailleurs destinataire de l’ensemble des documents préparatoires et comptes
rendus de ces réunions.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ROZO
La société Rozo verse les sommes convenues au titre de la Convention en vue du financement des actions prévues par ladite convention, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.
5.1. Montant du financement et identification des charges financées
Les actions mentionnées à l’article 3 et reprises dans le tableau figurant en annexe 2 donnent
lieu à un financement. Toutes les dispositions de cette annexe sont obligatoires.
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les charges
exposées lors de la mise en œuvre des actions, conformément au tableau figurant en annexe
2. Il est précisé que seul le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un
financement.
Sous réserve des dispositions relatives au montant de l’avance, le taux de financement des
charges exposées est fixé à hauteur de 70 % du coût total des charges exposées.
Ces taux s'appliquent lors de chaque demande de versement effectuée en application de
l’article 6 de la Convention, au montant des charges exposées au titre des actions définies à
l’article 3 et reprises à l’annexe 2 de la Convention.
En toute hypothèse, le montant total des sommes susceptibles d’être versées par la société
Rozo au Bénéficiaire pendant toute la durée de la Convention ne peut dépasser quarante-deux
mille (42 000) € nets de taxe.
5.2. Modalités de versement du financement
La société Rozo procède au versement d’une avance remboursable égale à 25 % du montant
total du financement prévu au dernier alinéa de l’article 5.1 de la Convention, dans un délai
de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Bénéficiaire, dès le premier
versement effectué après réception des justificatifs prévus à l’article 6 de la Convention et à
chaque demande de versement, jusqu'à complet remboursement.
Sous réserve des dispositions relatives au remboursement de l’avance et après avoir procédé
à la vérification de l'exactitude ainsi que du bien-fondé des demandes de versement et des un
justificatifs, la société Rozo procède à un versement par année civile. Le versement est
effectué au plus tard le 31 décembre de chaque année civile. Toutefois, le financement des
actions engagées au cours de l’année civile 2020 donne lieu à un versement effectué au plus
tard le 31 décembre 2021.
La société Rozo procède à la vérification de l'exactitude ainsi que du bien-fondé des demandes
de versement et des justificatifs puis effectue le cas échéant, les versements entre les mains
du comptable public assignataire désigné ci-après :
TRESORERIE METZ MUNICIPALE
6/8 Place Saint Jacques
57000 METZ
TITULAIRE TRESORERIE METZ MUNICIPALE
DOMICILIATION Banque de France de Metz
INDENTIFICATION NATIONALE (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE
30001 00529 C5700000000 16
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)
FR273000100529C570000000016
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPXXX
5.3. Rejet des demandes de versement
S'il apparait, à l'issue de la vérification de l'exactitude et du bien-fondé de chaque demande
de versement et des justificatifs, que cette demande ne peut être satisfaite et qu'aucune
régularisation ne peut être envisagée dans le délai prévu à l’article 5.2 de la Convention pour
ce versement, la société Rozo peut décider de rejeter en tout ou partie cette demande de
versement.
La décision de rejet est notifiée au Bénéficiaire et prend effet dès la date de réception de cette
notification.
5.4. Restitution des avances non utilisées
- Faculté de demande de restitution
La société Rozo a la faculté de demander la restitution du montant de l’avance qui n’aurait
pas donné lieu à complet remboursement au cours de l’année 2022. La somme demandée
doit être restituée dans un délai de 30 jours par le Bénéficiaire à compter de la réception de
la demande de remboursement présentée par la société Rozo. 5.4.2. Restitution automatique
En toute hypothèse, si une avance n’a pas donné lieu, en tout ou partie, à imputation sur la
dernière demande de versement effectuée par le Bénéficiaire au titre de l’année 2022, les
sommes n'ayant pas donné lieu à imputation doivent être restituées par le Bénéficiaire à la
société Rozo, sans qu’il soit besoin pour la société Rozo d'accomplir une quelconque formalité.
La restitution de ces sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de 30 jours
à compter de la réception par la société Rozo de la dernière demande de versement au titre
de l’année 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022.
ARTICLE 6 — DEMANDES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire fournit pour chaque année civile une demande de versement adressée à la
société ROZO en application de la Convention. Cette demande doit être reçue par la société
Rozo au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
Chaque demande de versement doit obligatoirement mentionner :
- La date de conclusion et les références de la Convention ;
- Les actions concernées par la demande de versement ;
- Le montant total des sommes exposées au titre de chaque action mise en œuvre et le
montant donnant lieu à versement pour chaque action ;
- Les montants réclamés au titre de chaque action ;
- Les sommes devant être déduites du versement au titre du remboursement de
l'avance mentionnée à l’article 5 de la Convention.
Chaque demande de versement est assortie des justificatifs suivants :
- Une copie des contrats conclus par le Bénéficiaire auxquels se rapportent les dépenses
effectuées ;
- Une copie des contrats de travail ou des arrêtés de nomination pour les actions
impliquant un recrutement;
- Une copie de toutes les factures des fournisseurs et prestataires reçues par le
Bénéficiaire et se rapportant à l'exécution des actions mentionnées à l’article 5.1 de la
Convention ;
- Un certificat du comptable public indiquant que ces dépenses ont bien été
effectuées lorsque l’action entreprise nécessite des dépenses auprès de tiers ;
- Un compte-rendu financier qui indique la nature, le montant des dépenses effectuées
et leur correspondance avec la liste des charges mentionnées à l’article 5.1 de la
Convention.
La demande de versement et les justificatifs doivent être transmis ensemble, par courriel avec
accusé de réception et avis de lecture à l’adresse indiquée à l’article 14 de la Convention. Les dépenses engagées après le 31 octobre 2022 par le Bénéficiaire ne peuvent donner lieu à
aucun versement par la société Rozo.
ARTICLE 7 - CONTROLES
Pendant toute la durée de la Convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la société
Rozo.
Pendant toute la durée de la Convention, la société Rozo peut demander toutes les pièces qui
leur paraissent utile afin de vérifier la bonne exécution de la Convention.
Le Bénéficiaire s'engage à donner accès à la société Rozo à toutes pièces justificatives des
dépenses sollicitées par la société Rozo.
La demande de pièce adressée au Bénéficiaire détermine le délai dans lequel les éléments
attendus doivent être remis à la société Rozo.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1. Restitution des sommes versées au Bénéficiaire
La société Rozo peut demander la restitution des sommes versées au Bénéficiaire à titre de
sanction dans les cas suivants :
- Lorsque des sommes sont versées au-delà des plafonds fixés à l’article 5.1 de la
Convention ;
- Lorsqu'il apparait que les charges mentionnées à l’article 5.1 n’ont pas été réellement
exposées ou qu'elles n’ont pas été exposées afin de mettre en œuvre une action
prévue par la Convention.
Avant d'adopter une décision de restitution, la société Rozo doit inviter le Bénéficiaire à présenter des observations. Cette invitation peut être formulée par tout moyen. Le
Bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites à compter
de l'invitation qui lui a été adressée.
La décision de restitution produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. La
société Rozo peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de prise d'effet
qu’elle fixe librement.
La restitution doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter de
l’entrée en vigueur de la décision de restitution. 8.2. Suspension
La société Rozo peut décider de suspendre en tout ou partie les versements prévus dans les
cas suivants :
- Siles demandes de paiement ou les pièces justificatives prévues à l’article 6 ne sont
pas fournies dans les délais prévus ou si ces pièces sont incomplètes ou erronées ;
- Siune pièce demandée au titre d’un contrôle n’a pas été fournie dans le délai prévu
dans la demande adressée au Bénéficiaire.
Avant d'adopter une décision de suspension, la société Rozo doit adresser au Bénéficiaire une
mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours. Le Bénéficiaire
peut dans cet intervalle présenter des observations à la société Rozo.
La décision de suspension produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. Elle
mentionne les éléments complémentaires ou les corrections devant être apportées.
Toutefois, La société Rozo peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de
prise d’effet qu’elle fixe librement.
La société Rozo dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception des éléments
complémentaires ou des corrections attendues, pour procéder aux versements auxquels elle
est assujettie en application de l’article 5 de la Convention. Toutefois aucun versement ne
pourra être effectuée par la société Rozo au titre des demandes et justificatifs reçus par la
société Rozo après le 31 octobre 2022.
8.3. Résiliation
La Convention peut être résiliée en tout ou partie par la société Rozo en cas d'abandon par le
Bénéficiaire d’une ou plusieurs actions définies dans la Convention. Un abandon sera
notamment caractérisé si une action n’est pas menée à son terme dans le délai prévu à cet
effet à l’annexe 1 de la Convention.
Avant d'adopter une décision de résiliation fondée sur l'abandon d’une ou plusieurs actions,
la société Rozo doit adresser au Bénéficiaire une mise en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai de 15 jours. Le Bénéficiaire peut dans cet intervalle présenter des observations à la société ROZO.
La décision de résiliation produit en principe effet dès la réception de sa notification au
Bénéficiaire. La société Rozo peut toutefois définir dans la décision adressée au Bénéficiaire
un délai qu’elle fixe librement.
Ilest fait application de l’article 1224 du Code civil.
La décision de résiliation entraine automatiquement et sans qu’il soit besoin pour la société
Rozo d'accomplir une quelconque formalité, l'obligation pour le Bénéficiaire de restituer les
sommes perçues au titre de l'avance prévue à l’article de la Convention et qui n’auraient pas encore été imputées sur un versement demandé à la société Rozo. La restitution de ces sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée
en vigueur de la décision de résiliation.
ARTICLE 9 — EVENEMENTS FAISANT OBSTACLE L’EXECUTION DE LA CONVENTION HORS CAS
DE FORCE MAJEURE
En cas de retard ou d'insuffisance dans le versement des participations des financeurs au
programme et faisant obstacle au paiement des sommes prévues à l’article 5 de la Convention,
la société Rozo en informe le bénéficiaire. L'exécution de la Convention est suspendue dès la
réception de l'information donnée au Bénéficiaire et jusqu’à la réception des participations des financeurs. La société Rozo informe la Bénéficiaire de la fin de la période de suspension
par tout moyen.
En toute hypothèse, il est mis fin de manière automatique à la Convention, sans qu'aucune
formalité ne soit à accomplir, à la date d'achèvement prévue à l’article 2 de la Convention.
Aucune somme n’est versée par la société ROZO après cette date. Il en va ainsi nonobstant
toute suspension de la Convention décidée en application de l’article 8.2.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
10.1. Clause limitative de responsabilité
Sauf cas de faute lourde, la responsabilité de la société Rozo au titre de l'exécution de la
Convention ne peut être engagée pour un montant dépassant le montant total des sommes
prévues à l’article 5 de la Convention.
La responsabilité de la société Rozo ne peut être engagée en cas de retard de versement des
sommes mentionnées à l’article 5, si ce retard résulte d’un retard ou d’une insuffisance dans
le versement des participations des financeurs au programme.
10.2. Modalités de règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention
doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé à l'amiable entre les
Parties.
À défaut, un mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou une
lettre recommandée électronique par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, ce
dernier est soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire
attribution de compétence, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 — EVALUATION DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d'évaluer la mise en œuvre de la Convention, les renseignements et pièces suivantes
peuvent être demandées par la société Rozo ou le Cerema : 10
- Version définitive des chartes de logistique urbaine avec l'indication des signataires de
ces chartes ;
- Eventuels amendements et décisions de résiliation des chartes de logistiques urbaine ;
- Copie de toutes les conventions conclues par le Bénéficiaire afin de parvenir à la
signature des chartes de logistique urbaine ;
- Tout document de bilan ou d'évaluation élaboré par le Bénéficiaire ou un prestataire
désigné par le Bénéficiaire afin de procéder à l'évaluation de l'exécution des actions
des chartes de logistiques urbaines et permettant d'évaluer leur résultat en gain
environnemental, économique et social. Pour ce faire le Bénéficiaire est invité à
renseigner le tableur de suivi des actions de logistique urbaine transmis par le Cerema.
ARTICLE 12 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties à la Convention veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du
Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient
libres de droit.
Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.
ARTICLE 13 — CESSION DE LA CONVENTION
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit des autres Parties, de céder ou
transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.
Toutefois, la société Rozo peut - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine,
tout ou partie de la Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la
Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce.
La société Rozo ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera les autres Parties par tout moyen,
dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE ET MODALITE DES ECHANGES
Pour l'exécution de la Convention, les Parties élisent domicile en leur siège social tel
qu’indiqué dans la ladite convention. Tout changement de siège social doit être notifié par tout moyen aux autres Parties et ne prendra effet qu’à compter de la réception de cette
notification. Ilest précisé que toutes les demandes et décisions prises en application des articles 5, 8 et 10
de la Convention doivent être transmises par le biais de courriels avec avis de réception et de
lecture. A cette fin, les coordonnées devant être utilisées sont les suivantes :
- Pour la société Rozo
Virginie FEUILLU, Cheffe de projet énergie
Référent technique : Lénaïs BONIFAY
Mail : l.bonifay@rozo.fr
-__ Pourle Cerema
Yannick PREBAY, directeur de la direction technique territoires et ville du Cerema
Référente technique : Hélène de SOLERE
Mail : helene.de-solere@cerema.fr
- Pour le Bénéficiaire
Jean-Claude WALTER, Conseiller Délégué de Metz Métropole
Référent technique : Cyrille DENSA, chargé d'études stratégiques générales de déplacements
Pôle "Mobilité-Transport"
Direction de la Mobilité et des Espaces Publics
Mail : densa@eurometropolemetz.eu
Tout changement apporté aux coordonnées de l’une des Parties à la Convention en vue de
l'envoi des lettres recommandées électroniques, doit être notifié aux autres Parties. Ce
changement prend effet à l'issue d’un délai de 5 jours à compter de la réception de la
notification du changement de coordonnées. Pour la société ROZO :
Fait à Paris, le
Prénom, nom et qualité du signataire :
Jean-Marc KALAIDJIAN, en qualité de président
Signature
Pour le Cerema :
Fait à Lyon, le
Monsieur Yannick PREBAY, en qualité de directeur de la direction technique territoires et
ville du Cerema
Signature
Pour le Bénéficiaire :
Fait à Metz, le
Jean-Claude WALTER, Conseiller Délégué de Metz Métropole
Signature
Liste des annexes :
Annexe 1 : définition des actions devant être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
Annexe 2 : liste des actions et des charges donnant lieu à un financement. 13
ANNEXE 1 : DEFINITION DES ACTIONS DEVANT ETRE MISES EN ŒUVRE PAR LE
BENEFICIAIRE
1°) Actions se rapportant au pilotage de la démarche
Le Bénéficiaire s'engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :
Action 1-1 : Mise en place d’un comité de pilotage
Objectifs : Mise en place d’une instance de gouvernance dédiée à Metz Métropole,
comprenant notamment les élus qui président les commissions Mobilité et Infrastructures-
voirie, Transition Ecologique, Economie et aménagement économique et Urbanisme. Des élus
des communes de Metz, Montigny-lès-Metz, Woippy et Augny pourraient compléter les
membres du comité de pilotage. Le comité de pilotage serait présidé par Jean-Claude WALTER,
Conseiller Délégué de Metz Métropole.
Localisation : Metz Métropole
Délais de réalisation : 1° trimestre 2022
Action 1-2 : Mise en place d’un comité technique
Objectifs : Mettre en place d’un comité technique, instance de concertation avec les acteurs
de la logistique sur le territoire de Metz Métropole, permettant de partager les enjeux de la
logistique urbaine. Ce comité technique pourrait se décliner en différents collèges traitant de
thématiques spécifiques et élargi aux publics concernés. Le comité technique serait organisé
et coanimé par Mr DENSA, chargé d’études au Pôle Mobilité de l’Eurométropole de Metz et
l'AMO.
Moyens mis en œuvre : partenaires institutionnels et représentants les plus importants de la
liste des acteurs économiques (issus du travail de recensement réalisé par Logistic Low
Carbon).
Délais de réalisation : 1° trimestre 2022
Action 1-3 : lancement de la démarche
Objectifs : Présentation de la démarche — partage des enjeux autour de la logistique urbaine
durable — mise en place de la gouvernance nécessaire à l'élaboration de la Charte Logistique
Urbaine Durable
Moyens mis en œuvre : réunion de lancement générale incluant les représentants des comités
de pilotage et technique ainsi que les représentants des acteurs économiques. Localisation : Metz Métropole
Délais de réalisation : 1° trimestre 2022
Action 1-4 : suivi de la démarche d'élaboration de la Charte
Objectifs : Animation et restitution du déroulement de la démarche d'élaboration de la Charte
Moyens mis en œuvre : réunions bimestrielles des comités techniques et du comité de
pilotage — restitution de l'avancement de la démarche.
Suivi et animation par une AMO missionnée par Metz Métropole
Localisation : Metz Métropole
Livrables : Compte rendus des comités techniques et du comité de pilotage
Délais de réalisation : tout le long de la démarche d'élaboration de la Charte
2°) Actions se rapportant à la réalisation d’études
Action 2-1 : Réalisation d’un diagnostic territorial de l’activité économique sur le périmètre
de Metz Métropole
Objectifs: Mieux comprendre et mesurer quantitativement et qualitativement la structure
des mouvements liés à la logistique sur le territoire de Metz Métropole. Le diagnostic traitera
des aspects suivants (liste non exhaustive) :
- Etat des flux logistiques existants sur le territoire (entrants / sortants / transit /
internes) + identification des pôles générateurs
- Etat de la réglementation existante en matière de livraison (itinéraire, tonnage,
horaires, …) — évaluation de la cohérence de la réglementation entre les communes
- Etat du stationnement dédié aux livraisons sur le territoire (localisation,
réglementation)
- Estimation des besoins en logistique des établissements publics et privés de la
Métropole
- Etat du foncier logistique existant sur le territoire
Moyens mis en œuvre: Partenariat avec l'AGURAM et d’un bureau d’études technique
spécialisé. Recueil des données existantes, recueil des données manquantes, utilisation des
outils du Cerema (modélisation FRETURB), …
Localisation : Metz Métropole
Livrables : Diagnostic territorial de l’activité logistique sur le périmètre de Metz Métropole et
réunion de restitution en comité technique.
Délais de réalisation : mars 2022 Action 2-2 : Audit et optimisation de la chaîne logistique d’approvisionnement de Metz ville
Objectifs : Améliorer la mobilité des marchandises au Centre-Ville et l'attractivité de ce pôle
de commerces.
Moyens mis en œuvre : enquêtes et analyses réalisées en partenariat avec l'Université de
Lorraine
Création d’un modèle mathématique de comportement permettant d'engager des
simulations de scenarii de fonctionnement et production de tableaux de bord.
Indicateurs de performance : réduction des émissions de CO2, des nuisances sonores,
visuelles, partage de voirie entre véhicules (transporteurs, véhicules de tourisme, bus),
cyclistes et piétons, réduction des embouteillages, amélioration des niveaux de services de
livraison et développement de services innovants (logistique inversée).
Localisation : centre-ville de Metz (plateau piétonnier élargi au quartier Gare)
Livrables : Modèle mathématique de comportement et tableaux de bord.
Délais de réalisation : juin 2022
Action 2-3 : études complémentaires
Objectifs : disposer d’études préalable à la réalisation d'action identifiées dans le plan d’action
ou permettant de préciser les enjeux retenus pour la mise en place d'actions afin de mieux
définir ces actions
Moyens mis en œuvre : études externalisées à des bureaux d’études spécialisés
Livrables : restitution des études.
Date de réalisation : 3*"° semestre 2022
3°) Actions relatives à la préparation et la rédaction de la charte de logistique urbaine, y
compris la concertation
Action 3-1 : Restitution du diagnostic et mise en place des ateliers de travail thématiques
Objectifs : Partager les enjeux de la logistique urbaine et constitution des groupes de travail
thématiques Moyens mis en œuvre : organisation d’une réunion de restitution du diagnostic (action 2-1) et
constitution d'ateliers de travail thématiques lors du COTECH puis présentation et validation
en COPIL. Les ateliers de travail thématiques seront constitués des techniciens et des acteurs
économiques en fonction des thématiques traitées.
Livrables : Cahier des attentes et contraintes des parties prenantes publiques et privées de la
logistique urbaine
Délai de réalisation : tout au long de la démarche (1° COTECH en mars 2022)
Action 3-2 : Rédaction de la Charte de Logistique Urbaine Durable
Objectifs : Coconstruire les fiches actions de la Charte de Logistique Urbaine Durable avec les
partenaires de l'instance de concertation
Moyens mis en œuvre :
- _ Réunions COPIL et COTEC
- Ateliers de travail thématiques animés et synthétisés par un AMO
-__ Réunions des comité techniques et de pilotage, délibérations de Metz Métropole et/ou des communes concernées.
Livrables : Charte de la Logistique Urbaine Durable et plan d'actions.
Délai de réalisation : fin 2022
4°) Suivi de l’exécution des actions
Action 4-1 : Observatoire de la logistique urbaine
Objectifs : assurer le suivi des actions de la charte de logistique urbaine, informer les parties
prenantes de l’évolution des actions
Moyens mis en œuvre : à intégrer au programme partenarial de l’'AGURAM
Livrables : document annuel et/ou en ligne.
Délai de réalisation : en continu après signature de la charte ANNEXE 2 : LISTE DES ACTIONS ET DES CHARGES DONNANT LIEU A UN FINANCEMENT
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les charges
exposées lors de la mise en œuvre, conformément au tableau ci-après. Il est précisé que seul
le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un financement.
AMO
Coût Montant de la Type de charges
prévisionnel subvention issue des concernées par les
Désignation de l’action de l’action en financements Cee au financements CEE
HT titre de l’action
concernée en net
Réalisation
Diagnostic territorial de d'étude
l’activité logistique sur le 30.000 € HT d'ingénierie
périmètre de Metz Métropole
Réalisation
Etude centre-ville de Metz 35700 €HT 42 000 € dette Pt d'ingénierie élargi
Suivi de la démarche,
30.000 € HT animation des comités
techniques et de
pilotage et rédaction de
la charte iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-8-DB12
lundi 8 novembre 2021
DE
Convention tripartite d'accompagnement du
Cerema dans le cadre du programme Innovation
Territoriale pour la Logistique Urbaine Durable
(InTerLUD)
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
10/11/2021
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB12-DE
99_DE-12.pdf
10/11/21 12:08 En cours de création
10/11/21 12:10 En préparation Catherine DELLES
10/11/21 17:05 Reçu Catherine DELLES
10/11/21 17:07 En cours de transmission
10/11/21 17:08 Transmis en Préfecture
10/11/21 17:11 Accusé de réception reçu