Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, C.R. du 19/12/2018 Page 1 sur 17

Compte-rendu sommaire

de la séance du conseil municipal

du mercredi 19 décembre 2018

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le mercredi 19 décembre 2018 à la Mairie, Espace François Mitterrand, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN (à partir de 20h.42), Danièle BLAS, Marc VIRION, Chrystelle BERTRAND, Doriane FRAYER, Laurence LANNOY, Louis PASQUIER, Claudine SAINT- GAUDENS, Michel FRANÇAIX, Françoise GALLOU, Maryse URIOT, Dominique SUTTER, Sylvie QUENETTE, Mélanie LECOMTE, Christelle DOUAY, Sabrina GASPARD, Guillaume NICASTRO, Christian BERTELLE, Rachel ALIART-LOPES, Thibaut COLLAS, Fabienne BIZERAY et Pierre ORVEILLON

Ont délégué leur droit de vote :

Rafaël DA SILVA, représenté par David LAZARUS

Gérard PAVOT, représenté par Marie-France SERRA

Pascal BOIS, représenté par Christian BERTELLE

Absents :

Patrice GOUIN (jusqu’à 20h.42)

Gilles VIGNÉ

Aline LOUET

Assistaient en outre à la séance :

Mathias TROGRLIC, Directeur Général des Services

Sébastien ZRIEM, Directeur de Cabinet

Aude FRANK, Rédacteur

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.35.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (23 présents, 3 absents et 3 pouvoirs, soit 26 votants).

Sabrina GASPARD est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité (soit 26 voix pour).C.R. du 19/12/2018 Page 2 sur 17

RAPPORT N°1 : Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Rapporteur : David LAZARUS

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire a été modifié par l’article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Ces modifications permettent notamment au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à « procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :

❖ APPROUVE la modification de la délibération n° 3 du 22 septembre 2014 de la façon suivante :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions prévues par délibération du conseil municipal ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune dans les conditions prévues par la délibération du conseil municipal n° 16 en date du 22 mars 2010, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et ce pour toutes procédures et devant l’ensemble des juridictions ;

17° Régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelque soit leur montant ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;C.R. du 19/12/2018 Page 3 sur 17

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 1 million d’euros dans les conditions prévues par délibération du conseil municipal ;

21° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues par la délibération du conseil municipal n° 3 en date du 25 juin 2008 ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint au Maire ou le Directeur Général des Services agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les compétences déléguées sont également consenties en cas d’empêchement du Maire par ordre de priorité au 1er adjoint au Maire et si lui –même est empêché au 2ème adjoint au Maire.

Arrivée de Patrice GOUIN à 20h.42.

Les votes suivants se feront sur 27 voix.

RAPPORT N°2 : Reprise de 100 concessions perpétuelles en état d’abandon Rapporteur : David LAZARUS

La commune a entrepris, depuis l’année 2003, une remise en état de la partie la plus ancienne du cimetière par le biais notamment de la reprise des concessions funéraires perpétuelles en état d’abandon. Les travaux liés à ces reprises ont eu lieu en 2011.

Il est proposé au conseil municipal de continuer le travail engagé sur les sépultures perpétuelles en état d’abandon représentant un risque pour les usagers du cimetière ainsi que pour les autres concessions.

En mars dernier a été lancé une nouvelle procédure de reprise de 65 concessions sur le carré B, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ APPROUVE la mise en œuvre de reprises administratives pour les 100 sépultures suivantes :

Famille Localisation

1 AUBRAY - FRAISE Pourtour 3 - Concession 26

2 BAUDOIN LEOPOLD Carré C - Rang 8 - Concession 7 3 BEAUZAMY Carré C - Rang 2 - Concession 2 4 BELINGIER Carré C - Rang 8 - Concession 18 5 BELLOSSAT Carré C - Rang 8 - Concession 43 6 BOUFFLET Carré C - Rang 1 - Concession 36 7 BRICOGNE / MALLET Carré C - Rang 1 - Concession 4 8 CARLE / DESMENGER Carré C - Rang 1 - Concession 18 9 CARRE Carré C - Rang 1 - Concession 37 10 CHENIN Pourtour 3 - Concession 35

11 DAUVE / BERNARD / GRIFÉ Pourtour 3 - Concession 9

12 DELAFONTAINE / BONNET Carré C - Rang 8 - Concession 21C.R. du 19/12/2018 Page 4 sur 17

13 DELAMARRE Carré C - Rang 1 - Concession 43 14 DELAVAL Carré C - Rang 1 - Concession 11 15 DESJARDINS Pourtour 3 - Concession 54

16 D'HUME / NEUTE Pourtour 3 - Concession 10

17 DOURAIN / PERY Carré D - Rang 1 - Concession 25 18 DUBREUCQ / LANDAS Carré C - Rang 5 - Concession 1 19 FAURE / DUBREUCQ Carré C - Rang 1 - Concession 30 20 FLAMANT / HENNEBIQUE Carré D - Rang 1 - Concession 24 21 FRAYER Pourtour 3 - Concession 24

22 GRANDMAITRE Carré C - Rang 8 - Concession 22 23 HUART / BARIL Pourtour 3 - Concession 18

24 LANCEREAU Carré C - Rang 8 - Concession 42 25 LEFEVRE Carré C - Rang 1 - Concession 23 26 LEFEVRE / DUBOIS Carré C - Rang 8 - Concession 10 27 LEGOFF / DAUDÉ / CROS Carré C - Rang 1 - Concession 16 28 LE GUILLOU Pourtour 3 - Concession 8

29 LEJEUNE Carré C - Rang 3 - Concession 1 30 MARECHAL / PREVOST Carré C - Rang 8 - Concession 34 31 MEDEAU / LOUIS Carré C - Rang 1 - Concession 21 32 MORANCY Carré C - Rang 1 - Concession 20 33 MOUSSARD / BARIL Pourtour 3 - Concession 17

34 NEUTE Pourtour 3 - Concession 11

35 NOËL / QUEFFINEC/ MARCHANDISE Carré C - Rang 8 - Concession 14 36 PETIT / LOUTON Carré C - Rang 8 - Concession 47 37 POILLET Pourtour 3 - Concession 74

38 POTTIER / THEVENIN Carré C - Rang 1 - Concession 15 39 POULAIN Carré C - Rang 6 - Concession 1 40 SCHMIED / BOURDON Pourtour 3 - Concession 14

41 SOUFFLET Pourtour 3 - Concession 88

42 TOPART Pourtour 3 - Concession 76

43 TRUPTIL Pourtour 3 - Concession 55

44 VOGEL / LANCEREAU Carré C - Rang 8 - Concession 36 45 ZWIEBEL / DEVERSIN Carré C - Rang 8 - Concession 11 46 THIBAUT Carré C - Rang 2 - Concession 7 47 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 8 48 MAGNIER Carré C - Rang 2 - Concession 9 49 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 15 50 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 16 51 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 17 52 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 18 53 INCONNU Carré C - Rang 2 - Concession 19 54 GOSSIAUX Carré C - Rang 3 - Concession 12 55 THOREL Carré C - Rang 3 - Concession 13 56 INCONNU Carré C - Rang 3 - Concession 14 57 INCONNU Carré C - Rang 3 - Concession 16 58 INCONNU Carré C - Rang 3 - Concession 19 59 DORON / GUILBERT Carré C - Rang 3 - Concession 20 60 BRAUT / VAILLANT Carré C - Rang 3 - Concession 21 61 ILLISIBLE Carré C - Rang 4 - Concession 3 62 INCONNU Carré C - Rang 4 - Concession 4 63 INCONNU Carré C - Rang 4 - Concession 9 64 INCONNU Carré C - Rang 4 - Concession 11 65 DELON Carré C - Rang 4 - Concession 12 66 ILLISIBLE Carré C - Rang 5 - Concession 8 67 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 9 68 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 13 69 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 15 70 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 16 71 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 17 72 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 19C.R. du 19/12/2018 Page 5 sur 17

73 INCONNU Carré C - Rang 5 - Concession 20 74 JURQUET Carré C - Rang 6 - Concession 14 75 INCONNU Carré C - Rang 6 - Concession 16 76 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 10 77 GILBERT Carré C - Rang 7 - Concession 11 78 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 12 79 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 15 80 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 18 81 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 20 82 INCONNU Carré C - Rang 7 - Concession 21 83 FOURNIER Carré C - Rang 8 - Concession 46 84 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E1 85 MOPIN Carré C - Rang - Emplacement E2 86 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E3 87 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E4 88 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E5 89 MARCHÉSI Carré C - Rang - Emplacement E6 90 ILLISIBLE Carré C - Rang - Emplacement E7 91 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E8 92 ILLISIBLE Carré C - Rang - Emplacement E9 93 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E10 94 BOULÂA Carré C - Rang - Emplacement E11 95 DAMERVAL Carré C - Rang - Emplacement E12 96 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E13 97 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E14 98 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E16 99 INCONNU Carré C - Rang - Emplacement E17 100 ILLISIBLE Carré C - Rang 7 - Concession 7

RAPPORT N°3 : Dérogation au repos dominical pour l’année 2019 – Avis du conseil municipal Rapporteur : David LAZARUS

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet au conseil municipal de supprimer le repos dominical dans la limite de 12 par an pour les commerces de détail.

Suite à la consultation des commerces concernés effectuée en juillet dernier,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ A DRESSÉ, pour l’année 2019, la liste des dimanches lors desquels le repos dominical pourra être supprimé de la manière suivante :

Commerces

de vente d’automobiles

Autres commerces

de vente de détail

20 janvier 13 janvier

17 mars 30 juin

16 juin 1er septembre

13 octobre 1er décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembreC.R. du 19/12/2018 Page 6 sur 17

RAPPORT N°4 : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement Rapporteur : David LAZARUS

Conformément au code des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Thelloise a adopté le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et a pris acte du rapport de son délégataire.

Ce rapport, qui permet d’informer les usagers de ce service, doit être présenté au conseil municipal de chaque commune adhérente de la communauté de communes.

Par conséquent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

❖ PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de Communes Thelloise pour l’année 2017.

RAPPORT N°5 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association pour le maintien de la Fête du Bois Hourdy

Rapporteur : Doriane FRAYER

Par délibération en date du 29 février 2016, la commune de Chambly a signé une convention d’objectifs et de financement avec l’association du Bois Hourdy pour une durée de trois ans.

Cette convention arrivant à échéance,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec l’association du Bois Hourdy pour les années 2019, 2020 et 2021.

RAPPORT N°6 : Dénomination du local municipal situé sur la RD 105

Rapporteur : Marie-France SERRA

Le local réalisé sur la route départementale n° 105 aux abords du Clos Rivière pour le stockage et la fabrication des chars du Bois Hourdy sera prochainement fonctionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ DECIDE DE DENOMER le nouveau local municipal situé sur la RD 105 « Espace Pierre de Chambly ».

RAPPORT N°7 : Adhésion à l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise

Rapporteur : Marc VIRION

Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à la Société Publique Locale "Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (ADTO)" qui a pour vocation l’étude et la réalisation de projet visant à promouvoir la cohésion et la solidarité territoriale, les actions d’aménagement et d’urbanisme, la protection et la mise en valeur du patrimoine et de l’environnement ainsi que l’organisation et l’équipement des territoires. Une erreur matérielle ayant été constatée sur le montant de l’abonnement annuel (1.003,40 € au lieu de 10.003,40),

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ D’AUTORISER l’adhésion à l’ADTO ;

❖ D’APPROUVER les statuts de l’ADTO ;

❖ DE S’ENGAGER à acquérir une action d'un montant de 50 € ;

❖ DE VERSER la somme de 10.003,04 € HT / 12.004,08 € TTC au titre de l’abonnement annuel ; ❖ D’AUTORISER Monsieur le Maire à représenter la commune au sein de l’assemblée générale de l’ADTO.

❖ DIT QUE les présentes dispositions annulent et remplacent celles du 22 mars 2018.C.R. du 19/12/2018 Page 7 sur 17

RAPPORT N°8 : Avis du conseil municipal quant à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne

Rapporteur : David LAZARUS

Suite à la création de la grande Région, l’Etat envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts de France le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-de-Calais. Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil foncier, l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO). Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants) les élus locaux de la question de l’aménagement de leur territoire.

L’EPF d’Etat venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette extension, LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ RAPPELLE le principe de libre administration des collectivités territoriales ;

❖ INDIQUE que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’Etat, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centre-ville, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces ;

❖ SOUHAITE que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés ;

❖ DÉCLARE refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local

❖ DÉCLARE en conséquence ne pas être favorable à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne

RAPPORT N°9 : Avis sur le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage Rapporteur : David LAZARUS

La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été engagée en février 2016.

Un projet de schéma prenant en compte la concertation menée ce début d’année est présenté au conseil municipal pour avis.

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier schéma avait été annulé suite à une décision de justice et que malgré cela, la ville de Chambly, contrairement à certaines communes, a continué à oeuvrer pour respecter le schéma en ce qui la concerne. Les opérations judiciaires d’expropriation ont été poursuivies par la Ville et une décision d’expropriation au bénéfice de la ville a été rendue fin 2017. Les difficultés rencontrées par le notaire afin de pouvoir formaliser avec les 17 héritiers concernés par la cession du terrain la cession ont amené à engager une solution alternative via des avocats. Dès lors, la ville a entendu se conformer à l’ancien schéma qui a été repris dans le nouveau schéma en ce qui concerne l’aire d’accueil intercommunale. Cependant, l’obligation de terrain pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser, a été introduite. Aussi Monsieur le Maire a indiqué qu’il avait été exprimé le souhait d’avoir sur le territoire communal exclusivement l’aire d’accueil. LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 10 voix contre (Ch. BERTRAND, M. VIRION, M. FRANÇAIX, L. PASQUIER, F. GALLOU, D. SUTTER, Ch. DOUAY, Ch. BERTELLE, P. BOIS, R. ALIART-LOPES) et 17 abstentions (D. LAZARUS, M.-F. SERRA, P. GOUIN, D. BLAS, R. DA SILVA, D. FRAYER, L. LANNNOY, Cl. SAINT-GAUDENS, G. PAVOT, M. URIOT, S. QUENETTE, M. LECOMTE, S. GASPARD, G. NICASTRO,:Th. COLLAS, F. BIZERAY, P. ORVEILLON) :

❖ SE PRONONCE DÉFAVORABLEMENT sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage transmis par le Préfet de l’Oise le 3 octobre 2018 ;

❖ RAPPELLE que la Ville de Chambly a mis en œuvre toutes les procédures en vue de la réalisation d’une aire d’accueil de 30 places conformément au 1er schéma départemental d’accueil des gens du voyage et demeure favorable à ces premières dispositions.C.R. du 19/12/2018 Page 8 sur 17

RAPPORT N°10 : Décision budgétaire modificative n° 2 2018 du budget principal de la ville

Rapporteur : David LAZARUS

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits sur certains postes budgétaires et conformément à la nomenclature M14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :

❖ APPROUVE les opérations budgétaires modificatives suivantes :

Section de fonctionnement

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES

Hausse de crédits

en dépenses

d’investissement

Hausse des crédits

en recettes

d’investissement

2313/321 –

opération 320

Construction d’un Pôle Culturel et Associatif –

mission de maîtrise d’œuvre 23.000,00 €

1341/824 Subvention travaux d’aménagement de la coulée verte entre Chambly et Belle Eglise 198 000,00 €

TOTAL 23.000,00 € 198.000,00 €

RAPPORT N°11 : Dispositions financières applicables avant le vote du budget 2019

Rapporteur : David LAZARUS

L’article L1612-1 du code général des collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement de la collectivité. Ainsi, la commune a la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2018.

En outre, sur autorisation du conseil municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2018 hors les crédits affectés au remboursement de la dette.

Aussi, dans l’attente du vote du budget primitif pour l’exercice 2019 et comme chaque année, LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite de 2.023.249,75 € correspondant au quart des ouvertures budgétaires 2018 selon le calcul suivant :

Ouverture de crédits 2019 Budget 2018 25%

Chapitre 20 183 470,00 45 867,50

Chapitre 204 24 833,00 6 208,25

Chapitre 21 3 866 110,00 966 527,50

Chapitre 23 1 346 864,00 336 716,00

Opération 282 3 907 281,00 976 820,25

Opération 320 396 130,00 99 032,50

Opération 863 18 005,00 4 501,25

Opération 980 68 000,00 17 000,00

TOTAL 9 810 693,00 2 452 673,25C.R. du 19/12/2018 Page 9 sur 17

RAPPORT N°12 : Fixation des tarifs 2019 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

Rapporteur : David LAZARUS

Concernant les tarifs applicables en matière de T.L.P.E., il appartient aux collectivités de les fixer par délibération conformément à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

A défaut de délibération avant cette date, les tarifs de base s’appliquent automatiquement en tenant compte d’une revalorisation annuelle qui est égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour l’exercice 2019, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. est de + 1,2 % (source INSEE).

Par conséquent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ FIXE à 15,70 € / m² le tarif de la T.L.P.E. pour l’année 2019, conformément au tarif de référence applicable pour les collectivités de moins de 50.000 habitants.

RAPPORT N°13 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Rapporteur : David LAZARUS

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 porte modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27voix pour) :

❖ FIXE le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 €/mètre (plafond de 0,035 €/m) de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus ;

❖ DECIDE de la revalorisation automatique chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, soit 1,20 pour l’année 2018 ;

❖ DIT QUE, conformément au décret n° 2007-606 susvisé, cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

RAPPORT N°14 : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP provisoire)

Rapporteur : David LAZARUS

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :C.R. du 19/12/2018 Page 10 sur 17

❖ APPROUVE les dispositions suivantes :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

RAPPORT N°15 : Rétrocession de la route départementale n° 49

Rapporteur : Patrice GOUIN

Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil municipal a approuvé le déclassement d’une partie hors agglomération de la route départementale n° 49.

Afin de finaliser le déclassement complet du tronçon de la RD 49 entre CHAMBLY et FRESNOY-EN- THELLE, 585 mètres de voirie, en agglomération camblysienne, doivent être déclassés du domaine départemental pour entrer dans le domaine communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classement de 585 mètres de de la RD 49, du PR 0+965 au PR1+550, dans le patrimoine communal.

RAPPORT N°16 : Avenant à la convention de mandat fixant les conditions particulières d’intervention de la SAO pour la commune de Chambly sur l’extension du stade de football du Mesnil-Saint-Martin

Rapporteur : David LAZARUS

En juin 2016, la Ville a signé avec la Société publique locale d’aménagement de l’Oise (SAO) une convention de mandat fixant les conditions particulières d’intervention de la SAO pour la commune de Chambly dans le cadre de l’extension du stade de football du Mesnil-Saint-Martin LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix pour et 3 abstentions (Ch. BERTELLE, P. BOIS et R. ALIART LOPES) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à cette convention ayant pour objet la réévaluation du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle qui passe de 4.766.778,80 € TTC à 6.878.347,33 € TTC.

RAPPORT N°17 : Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise pour le portage des biens de l’opération dite « La Fosse Bailly »

Rapporteur : David LAZARUS

La Ville de Chambly a engagé une réflexion à grande échelle, sur l’ouverture progressive à l’urbanisation d’une vaste zone 2AU d’environ 30 hectares, située à l’Est de la commune. Cette zone, inscrite dans le prolongement de l’enveloppe urbaine au Nord-Est de la RD 1001, entre des zones d’habitat et la zone d’activité « Les portes de l’Oise », a vocation à permettre le développement d’un éco-quartier combinant à la fois les constructions d’habitat diversifié et des équipements publics type lycée.

Concomitamment à ces réflexions, la commune a engagé la révision de son Plan Local d’UrbanismeC.R. du 19/12/2018 Page 11 sur 17

(PLU) et les études en cours conduiront très vraisemblablement à la mise en place d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce futur quartier dont le développement s’échelonnera par phases successives sur une période de 10 à 15 ans.

C’est dans ce contexte qu’a été engagé par la commune en lien avec l’EPFLO, un début de négociation avec les représentants de la société VIGON, propriétaires d’une emprise foncière de 14,17 hectares, cadastrée section AO numéros 232 et 234 et section ZK numéros 113 et 172.

L’emprise foncière est composée des parcelles suivantes :

Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale

AO 232 La Fosse aux Bailly 59 525 m²

AO 234 La Fosse aux Bailly 8 225 m²

ZK 113 Les Glaises et le Noiret 3 494 m²

ZK 172 Les Glaises et le Noiret 70 440 m²

Soit une contenance totale 141 684 m²

La maîtrise rapide de ce foncier, dans le cadre d’un accord amiable, faciliterait grandement la réalisation de ce projet d’aménagement. Il convient à cet effet de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise dont la Communauté de Communes de la Thelloise et la Commune de Chambly sont membres depuis l’année 2017.

En effet, conformément à l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPFLO est un établissement public industriel et commercial compétent pour réaliser pour le compte de ses membres toute acquisition foncière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du même code

Ainsi cet organisme public procèderait pour le compte de la commune à l’acquisition de cette propriété et en assurerait le portage pendant une durée maximale de 5 ans.

Il précise que la commune doit s’engager au rachat du bien à l’EPFLO au prix de revient correspondant aux prix d’acquisition assorties des frais auxquels s’ajoute les frais d’ingénierie (3,5 % de la valeur des bien en stock) et d’actualisation (1% par an si le portage venait à excéder 5 ans) de l’EPFLO au terme de la durée de portage. Toutefois, le bien pourra être rétrocédé par l’’EPFLO à tout opérateur choisi par la Commune, à charge pour celui-ci de supporter les frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ SOLLICITE l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition de l’emprise foncière située aux lieux dits « La Fosse aux Bailly » et « Les Glaises et le Noiret » selon les dispositions suivantes :

Article 1 :

La commune de Chambly sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise (EPFLO) en vue d’assurer la maîtrise foncière, l’acquisition et le portage de l’opération dénommée « La Fosse Bailly ».

Article 2 :

Le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes pièces relatives à la précédente délibération et, notamment, la convention de portage foncier dont les conditions principales seront :

- Un portage d’une durée de 5 ans

- Une programmation prévoyant la réalisation d’une opération combinant à la fois des constructions d’habitat et des équipements publicsC.R. du 19/12/2018 Page 12 sur 17

- Une enveloppe d’acquisition foncière maximale de 1 500 000 €

- Un engageant par la commune, ou tout opérateur qu’elle se substituera, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du délai de portage, au prix de revient, assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO.

Article 3 :

Le Maire est autorisé à valider les acquisitions menées par l’EPFLO dans le périmètre de l’opération visé précédemment et dans le respect de l’enveloppe d’acquisition mentionnée précédemment

RAPPORT N°18 : Réitération des garanties d’emprunt accordées à la SA d’HLM du Beauvaisis Rapporteur : David LAZARUS

La loi de finances pour 2018 a instauré une baisse du montant des Aides Personnalisées au Logement (APL) et, parallèlement, a imposé aux bailleurs sociaux une baisse des loyers sur 2018, 2019 et 2020. Conscient des difficultés budgétaires induites par ces mesures, l’Etat a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de proposer aux bailleurs sociaux un rallongement de leur encours de dette. La SA d’HLM du Beauvaisis a décidé de recourir à cette offre de réaménagement et de rallonger de 10 ans les prêts n° 1139916 et n° 1266657.

Ces prêts faisant l’objet d’une garantie de la Ville de Chambly,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ APPROUVE la réitération de la garantie d’emprunt précédemment accordée à la d’HLM du Beauvaisis.

RAPPORT N°19 : Garantie d’emprunt à l’OPAC de l’Oise pour la réalisation de travaux à la RPA Louis Aragon

Rapporteur : David LAZARUS

L’Office d’HLM OPAC DE L’OISE souhaite réaliser des travaux dans la Résidence pour Personnes Agées Louis Aragon en vue de rénover notamment la cuisine et les douches pour personnes à mobilité réduite.

Afin de financer cette opération, dont le montant s’élève à 676.845,58 €, la société doit contracter un emprunt de 600.000 €.

Pour faire suite à délibération n° 4 en date du 5 juillet 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ ACCORDE une garantie d'emprunt à l’OPAC de l’Oise pour des travaux de rénovation du foyer d’hébergement RPA Louis Aragon, dans les conditions suivantes :

CONDITIONS FINANCIERES :

Montant : 600.000 €

Durée : 15 ans

Taux : fixe annuel de 1.60 %

Montant d’échéance trimestrielle : 11.267,85 €, soit 45.071,30 € par an

Montant total des intérêts sur la durée du crédit : 76.071 €

CONDITIONS GENERALES :

Organisme de prêt : Caisse d’Epargne des Hauts de France

Objet : travaux de réhabilitation

Frais de dossier : 400 €

Garantie : collectivité localeC.R. du 19/12/2018 Page 13 sur 17

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et l’engagement de caution solidaire correspondants.

RAPPORT N°20 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’AFD 60

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Lors de la fête des sports, qui s’est tenue le 22 septembre dernier, une vente de bracelets a eu lieu au profit de l’Association des Diabétiques de l’Oise, l’AFD 60.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’AFD 60 une subvention exceptionnelle de 350 €.

RAPPORT N°21 : Demande de subvention de fonctionnement au Département de l’Oise pour la programmation culturelle 2019

Rapporteur : Chrystelle BERTRAND

Dans le cadre de la programmation culturelle 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Département de l’Oise.

RAPPORT N°22 : Mutualisation de la police municipale sur le territoire du SIVU pour la prévention de la délinquance

Rapporteur : David LAZARUS

Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes situées sur le territoire du SIVU pour la prévention de la délinquance qui ne disposent pas de police municipale, il est possible de mettre en œuvre une mutualisation des 4 agents de la police municipale de Chambly.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix pour et 1 abstention (D. SUTTER) :

❖ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents de police municipale telle que jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec chaque commune intéressée par la mutualisation de ce service ;

❖ APPROUVE la mutualisation des agents de police municipale et des équipements dans les conditions décrites dans ladite de convention ;

❖ DIT qu’une participation financière sera demandée aux communes signataires dans les conditions fixées par la convention.

RAPPORT N°23 : Création de l’emploi fonctionnel de directeur général des services de communes de 10 000 à 20 000 habitants et remboursement des frais de représentation inhérents aux fonctions de directeur général des services

Rapporteur : David LAZARUS

Le dernier recensement de la population a modifié le seuil démographique de la ville de 9926 à 10 034 habitants.

Les emplois administratifs de direction étant soumis à des strates démographiques, il convient de modifier le tableau des emplois en créant l’emploi fonctionnel de directeur général des services de communes de 10 000 à 20 000 habitants.

Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 prévoit que les agents occupant certains emplois fonctionnels, dont directeur général des services d’une commune de plus de 5000 habitants, peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de représentation inhérents à leurs fonctions par délibération de l’organe délibérant.C.R. du 19/12/2018 Page 14 sur 17

Le directeur général des services exerce une mission de représentation dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la ville. Ces frais de représentation recouvrent des dépenses professionnelles courantes, notamment des frais de repas, éventuellement de déplacement (billet d’avion, de train), et de logement (hôtel), qui ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre des frais de missions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ CRÉE l’emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants, par transformation de l’emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, emploi à temps complet et de modifier ainsi le tableau des emplois permanents ;

❖ AUTORISE le remboursement des frais de représentation inhérents à la fonction de directeur général des services sur présentation des pièces justifiant ces dépenses.

RAPPORT N°24 : Instauration d’une indemnité de départ volontaire

Rapporteur : David LAZARUS

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée. L'avis du Comité technique ayant été sollicité le 29 novembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ APPROUVE les dispositions suivantes :

Article 1 :

Il est instauré une indemnité de départ volontaire qui pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

➢ Restructuration de service,

➢ Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, ➢ Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Article 2 :

Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.

Article 3 :

Le montant individuel sera modulé en fonction des critères suivants :C.R. du 19/12/2018 Page 15 sur 17

- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- Le grade détenu par l’agent.

Ce montant individuel est fixé par l’autorité territoriale dans la limite mentionnée à l’article 2 sauf dans le cas de la démission pour restructuration de service. Dans ce cas, il appartiendra au conseil municipal de déterminer les services, cadres d’emplois, grades concernés et le montant de l’indemnité.

Article 4 :

Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai d’au moins 3 mois avant la date effective de démission.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

RAPPORT N°25 : Modification des conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de la police municipale

Rapporteur : David LAZARUS

La délibération du 28 juin 2004 modifiant les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de l’indemnité d’administration et de technicité, et de l’indemnité d’exercice de mission, a fixé les coefficients de l’indemnité d’administration et de technicité entre 3 et 4 pour les agents de la police municipale.

Le plafond règlementaire du montant individuel de l’indemnité d’administration et de technicité est fixé au coefficient 8.

La filière de la police municipale ne relève pas du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les primes et indemnités actuellement versées leur sont donc, en l’état actuel des textes, maintenues. Au regard de la professionnalisation des agents de la police municipale de la ville et du développement de leurs missions et suite au comité technique en date du 28 novembre 2018, LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ APPROUVE les dispositions suivantes :

Article 1 : D’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :

Filière

Police municipale Grades

Montant de

référence annuel

Coefficient

multiplicateur

maximum

Brigadier chef

principal 495,94€ 8

Brigadier 475,32€ 8

Gardien 469,89€ 8

Article 2 : l’indemnité est versée mensuellement aux agents stagiaires, titulairesC.R. du 19/12/2018 Page 16 sur 17

Article 3 : l’indemnité sera revalorisée automatiquement en cas de modifications des montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT qui sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Article 4 : L’autorité territoriale dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte des fonctions, des responsabilités et de la valeur professionnelle attestée par l’évaluation annuelle des agents concernés.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

RAPPORT N°26 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : David LAZARUS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, il convient afin de nommer les agents bénéficiant d’un avancement de grade en décembre 2018, de créer les emplois correspondants lorsqu’il n’existe pas d’emploi vacant au tableau des emplois, en supprimant les anciens grades détenus par les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Filière administrative :

Catégorie B

Grade : création d’un emploi à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe pour assurer les missions de gestionnaire des ressources humaines et de chef d’équipe des agents d’entretien, de restauration et d’ATSEM

Catégorie C

Grades : création d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer les missions d’agent de l’Etat civil en supprimant un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe

suppression d’un emploi d’adjoint administratif, l’agent nommé adjoint administratif principal de 2ème classe occupera un poste vacant

Filière animation :

Catégorie B

Grades : création d’un emploi à temps complet d’animateur principal de 2ème classe pour assurer les fonctions de responsable du service de la programmation culturelle en supprimant un emploi d’animateur.

Filière médico - social :

Catégorie CC.R. du 19/12/2018 Page 17 sur 17

Grades : création d’un emploi à temps complet d’ATSEM principal de 1ère classe en supprimant un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe

Filière police municipale :

Catégorie B

Grades : création d’un emploi à temps complet de chef de service principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de responsable du service de la police municipale en supprimant un emploi de chef de service principal de 2ème classe

Filière technique :

Catégorie C

Grades : création d’un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe pour assurer les missions de maçon

suppression d’un emploi d’adjoint technique, un agent nommé adjoint technique principal de 2ème classe occupera un emploi vacant

❖ ADOPTE le tableau des emplois tenant compte de ces modifications joint en annexe.

RAPPORT N°27 : Participation au dispositif « PASS BAFA BAFD CITOYEN »

Rapporteur : Doriane FRAYER

Le conseil départemental a proposé aux collectivités un partenariat pour la mise en œuvre de son dispositif "PASS BAFA BAFD CITOYEN".

Dans le cadre de ce dispositif, le conseil départemental accordera une aide de 300 € pour les jeunes de la tranche d'âge 18/25 ans en contrepartie d'une contribution citoyenne de 35 heures au service d'une collectivité ou d'une association.

La municipalité de Chambly souhaite devenir partenaire de l’opération « PASS BAFA BAFD CITOYEN » en accueillant au sein de ses services les jeunes concernés par ce dispositif. Par conséquent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité (27 voix pour) :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.

Affiché le : 24 décembre 2018