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Arrêté - 2716 limite agglomeration rd23
Arrêté - 651 limitation a 30 km rue victorine deroide
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 651 limitation a 30 km rue victorine deroide)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU
NORD
FTSUNRRQUe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON Ps C'HAZEBROUCK
MAÏRIE-DÉ MÉRVILLE
Permanent
N° 2019-017-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-1, L.2212-2,
l'article L.2212-5 et les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route, articles R 110-1, R 110-2, R 130-1 à R 130-3, R 411-5, R 411-7et R
411-8, R 411-25, R 411-28, R 413-3, R 413-5, R 413-14, R 415-6 et R 415-7,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 610-5,
Vu les statistiques relevées sur nos afficheur de vitesse,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des
usagers de la voie publique ;
Considérant que, dans la rue Victorine Deroiïde l'instauration d'une limitation de vitesse à
30km/h permettra de renforcer la sécurité en raison de la proximité du collège Henri Dunant
et de prévenir des accidents de la circulation ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation rue Victorine Deroide 59660
Merville, la circulation sera limitée à 30km/h.
ARTICLE 2 : Les panneaux réglementaires de type B30 en entrée et B51 en sortie de zone
seront mis en place à la charge de la commune de Merville. ARTICLE 3: Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE _ 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 6 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 17 janvier 2019
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DH