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Arrêté - 1841 limite agglo rd947
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 1841 limite agglo rd947)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON a — D'HAZEBROUCK
SES MAIRIE DE MERVILLE
N°2020-544-PM/LD
Permanent
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGGLOMERATION SUR LA RD947
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, article L 2212-1 et suivant ;
Vu le Code de la route, notamment l’article R 411-2 qui mentionne que les limites des agglomérations sont
fixés par arrêté du Maire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1— 5°" partie signalisation d'indication et
des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié.
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour connaître les endroits d’entrée et de sortie
de ville.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Sur la route départementale n°69 Agglomération Merville - Caudescure :
- Allant de VIEUX-BERQUIN à MERVILLE via CAUDESCURE, l'entrée d'agglomération se fait face au Point
Repère 20+0074.
- Allant de MERVILLE à VIEUX-BERQUIN via CAUDESCURE la sortie d'agglomération se fait au Point
Repère 20+0074.
ARTICLE 3 Ces limites sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de signalisation type EB10
{entrée d'agglomération) et EB20 (sortie d'agglomération).
ARTICLE 4 : Il est rappelé que l’entrée d'agglomération marque le début de la limitation de vitesse à 50 km/h
conformément à l’article R.413-3 al.1 du Code de la Route ; sauf dispositions contraires.
ARTICLE 5 : Le Direction Générale des Services de la Mairie de Merville, la Brigade de gendarmerie et la Police
Municipale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 21 décembre 2020
Le Maire de Merville
Monsie oët DU