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Arrêté - 2024 525 Arrete limitation 30 rue Orphee Variscotte 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 525 Arrete limitation 30 rue Orphee Variscotte 1)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE :
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2024-525-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-1, L.2212-2, l'article L.2212-5 et les
articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route, articles R 110-1, R 110-2, R 130-1 à R 130-3, R 411-5, R 411-7 et R 411-8, R 411-25,R
411-28, R 413-3, R 413-5, R 413-14, R 415-6 et R 415-7,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 610-5,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie
publique ;
Considérant que, dans la rue Orphée Variscotte, l'instauration d'une limitation de vitesse à 30km/h permettra
de renforcer la sécurité et de prévenir des accidents de la circulation ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir les accidents de la circulation rue Orphée Variscotte, 59660 Merville, la circulation
sera limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Les panneaux réglementaires de type B14 en entrée et B33 en sortie seront mis en place à la charge
de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le Fait à MERVILLE, le 19 septembre 2024,
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK— = —