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Arrêté - 296 limitation de vitesse quai courbet
Arrêté - 2716 limite agglomeration rd23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2716 limite agglomeration rd23)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE z
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
= MAIRIE DE MERVILLE
ES rh ea
2) #
N°2022-265-PM/SR
Permanent
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGGLOMERATION SUR LA RD 23
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales, complétée et modifiée par
la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4.
Vu le Code de la route, notamment les articles R 110-1 et suivants, R411-2, R 411-8 et 411-25.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | 5°" partie signalisation d'indication et
des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié.
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour connaître les endroits d'entrée et de sortie
de ville.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Merville sur la RD 23, au sens de Particle R 110-2 du Code de la
route, sont fixé ainsi ce qu’il suit :
e RD 23, PR 1+593 au PR 2+744
ARTICLE 3 Ces limites sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de signalisation type EB10
(entrée d'agglomération) et EB20 (sortie d'agglomération).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à l'issue des travaux de mise en place de la nouvelle signalisation et
deviendrait caduque à son retrait.
ARTICLE 5 : Il est rappelé que l'entrée d’agglomération marque le début de la limitation de vitesse à 50 km/h
conformément à l'article R.413-3 al.1 du Code de la Route ; sauf dispositions contraires.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Merville, la Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 19 mai 2022
Le Maire de Merville SMS
Monsieur Joel DUYCK