Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23.02.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23.02.2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23.02.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 23 février 2024 à 19h00

PROCES VERBAL2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 23 févérier 2024

À 19 H 00

PRESENTS :

M. GUILLOUX S.

Mme BARBA C.

M. BÉRÉHOUC M.

Mme COÏC-LE BERRE M.

M. CROGUENNEC A.

M. LE CORRE F

Mme LE LEVIER C.

Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.

M. de PENFENTENYO H.

Mme PRONOST A.

M. GUÉRIN A.

M. de BERMINGHAM J.

M. BOTREL L.

Mme BRETON J.

Mme BUANNIC M-A.

Mme CORFMAT C.

M. FLAMAND A.

ABSENTS :

M. MASSONNEAU B.

ABSENTS EXCUSES :

Mme BERNICOT M. ayant donné à M. CROGUENNEC A.

M. CANTIN D. ayant donné à Mme BRETON J.

M. GAIGNÉ J-M. ayant donné à M. GUILLOUX S.

Mme OLLIVIER M-F. ayant donné à M. LE CORRE F

Mme PAUBERT M. ayant donné à Mme LE LEVIER C.

Mme PÉRON-LE GUIRRIEC M. ayant donné à M. BOTREL L.

Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.

Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme COÏC-LE BERRE M.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.

ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :

Mme LEFAY-LIARDET Christelle, Directrice des Ressources Humaines

M. Le TARTESSE Laurent, Responsable des finances et services à la population

M. FORTUN Loïc, Directeur des services techniques 3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 08 décembre 2023 4

RESSOURCES HUMAINES 4

I. Mise à jour de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er mars 2024. 4

II. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022 9

III. Délibération relative à la création et à la composition d'un comité social territorial local (collectivité de plus de 50 agents) en 2024 10

FINANCES – MARCHÉS PUBLICS 11

I. Débat d’orientations budgétaires 2024 11

II. Fixation des tarifs pour les droits de voirie pour les espaces commerciaux et terrasses 12

III. Plan de financement et demande de subvention pour la plantation d’arbres en 2024 13

IV. Plan de financement et demande de subvention pour la réfection de la toiture du tennis 14

V. Demande de gratuité pour l’utilisation d’emplacements sur ponton dans le cadre du Trophée National des lycées maritimes 14

VI. Attribution des marchés pour la viabilisation du lotissement communal de Briemen 15

CONVENTIONS 15

I. Convention de partenariat avec la commune de Tréffiagat pour une participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs 15

II. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden Sud 16

III. Nouvelle convention de mise du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden Sud 17

IV. Convention de reversement par la communauté des communes des financements attribués par la CAF dans le cadre de la convention Territoriale Globale 18

V. Avenant n°1 à la convention d’enseignement entre Sonerion Penn Ar Bed, le Bagad de Loctudy et la commune 19

VI. Convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau domiciliés sur la commune 20

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET AFFAIRES FONCIÈRES 20

I. Lotissement communal allée de Ribadéo : approbation du règlement de commercialisation des lots 20

II. Fixation du prix de vente des terrains du lotissement de Briemen 21

III. Acquisition foncière dans la zone humide de Lodonnec 22

IV. Acquisition foncière dans la zone humide de Kerloc’h 23

V. Cession de terrains au conservatoire du littoral 24

INTERCOMMUNALITÉ 26

I. Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif 26

II. Rapport annuel déchets 2022 26

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal : 27

ANNEXES 28 4

En ouverture de la séance du conseil, Monsieur le maire informe de la naissance d’enfant d’agents de la commune :

Roman, Manon.

Le maire donne la parole à Mme Janick BRETON qui lit une déclaration de Mme Maryline PERON-LE GUIRRIEC déplorant

l’absence d’élus de la liste majoritaire aux 2 demi-journées de restitution du diagnostic agricole réalisé dans le cadre de

l’élaboration du PLUIh.

Le maire recueille l’accord du conseil pour ajouter à l’ordre du jour une motion de soutien au lycée professionnel

Laënnec de Pont-L’Abbé.

La motion est remise aux membres du conseil municipal sur table.

M. Le maire lit la motion faisant état du projet de la fermeture de 3 classes (ASSP notamment) et dont l’objet est une

demande du maintien de ces classes.

M. Botrel demande si la commune a des informations sur la carte scolaire qui impacteraient la commune. M. Guilloux

répond, qu’à sa connaissance, il n’y a pas d’impact.

Mme Buannnic regrette le projet de fermeture de ces classes au regard de leur importance en formant les jeunes aux

métiers de services à la personne.

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la motion présentée

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 08 décembre 2023

Rapporteur : M. le Maire

Annexe 0

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 08 décembre 2023.

RESSOURCES HUMAINES

I. Mise à jour de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er mars 2024.

Rapporteur : M. le Maire

Mme LEFAY-LIARDET rappelle que le Conseil municipal de Loctudy a mis en place le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération

n°2018-061 du 9 juillet 2018, conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP

pour les fonctionnaires d’Etat. Ce dispositif vise à rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

La filière Police Municipale est exclue de ce dispositif.

Le RIFSEEP est un nouveau régime indemnitaire composé de deux éléments :

- IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

- CIA : le complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir.5

Les montants minimaux et maximaux d’attribution définis par cadre d’emplois des catégories A, B et C sont

recensés en annexe 1 à la présente délibération.

I.- Mise en place de l’IFSE

Monsieur le Maire propose de verser cette indemnité en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise

requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Monsieur le Maire propose de créer :

 Une « IFSE de régie », considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de

l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions «

IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur et après établissement d’un

arrêté individuel, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre

de la part fonctions ;

 Ainsi qu’une « IFSE additionnelle » permettant de verser ponctuellement une « IFSE additionnelle » à un agent dans le cadre de prise de fonctions temporaires ne relevant pas des prérogatives habituelles.

A.- Les bénéficiaires

L’IFSE sera instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonc tion Publique d’E tat. Les bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujé tion s et d’exp ertise (IFSE ) seront :

 Les agents titulaires/stagiaires de la fonction publique

 Les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents dont les postes sont vacants pour les motifs suivants du CGFP :

- L352-4 : agents en situation de handicap,

- L332-14 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, - L332-8 1° : absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

- L332-8 2°: les besoins des services ou la nature des fonctions justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- L332-8 5° : pour les autres, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

- L332-10 : contrat sur emploi permanent à durée indéterminée,

- L343-1 : emplois fonctionnels,

- L332-24 : contrat de projet.

 Les agents non titulaires sur emplois non permanents recrutés pour une mission dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois. (au prorata des heures travaillées)

- L332-23 1° : accroissement temporaire d’activité,

- L332-23 2° : accroissement saisonnier d’activité.

 Les agents détachés de la FPE et de la FPH

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafo nds dé terminés ci- dessous et applicables aux fonc tionnaires de l’E tat.

Les groupes de fonction sont répartis au regard de trois types de critères professionnels :6

 L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins lourdes en

matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des dossiers ou de

conduite de projets).

 La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

 Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

A1 DIRECTION GENERALE ET DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

A2 RESPONSABLE DE PÔLE OU DE SERVICE

A3 CHARGE DE MISSION, EXPERTISE

B1 RESPONSABLE DE SERVICE AVEC ENCADREMENT

B2 AGENT AVEC EXPERTISE SANS ENCADREMENT

C1 CHEF D’ÉQUIPE AVEC ENCADREMENT

C2 AGENT AVEC TECHNICITÉ ET/OU ENCADREMENT

PONCTUEL

C3 AGENT DE TERRAIN

C. - Le montant de l’IFSE attribué et son r éexamen.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des fonctions occupées par l’agent et des critères suivants :

 L’encadrement,

 La responsabilité,

 L’expertise,

 La technicité.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen selon les situations suivantes :

 Changement de fonctions,

 Évolution des sujétions,

 Expertise dans un domaine de compétences,

 Acquisition d’expérience professionnelle,

 Tous les 4 ans, en l’absence de revalorisation.

D.- Les modalités de mai ntien ou de suppression de l’IFSE

Conformément à l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régi me de main tien des primes et indemnités des ag ents publics de l’Etat dans certaines sit uations de congés :

Nature de l’indisponibilité Effet sur l’IFSE

- congé de maternité ;

- congé d’adoption ;

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement.

- temps partiel thérapeutique ;

- congés annuels ;

- congés de maladie ordinaire ;

- congés consécutifs à un accident de service

ou à une maladie professionnelle ;

- congés pour invalidité temporaire imputable

au service.

- congé de longue maladie* ;

- congé de grave maladie ;

- congé de longue durée*.

Pas de versement.7

Les faits graves commis par un agent et

dysfonctionnements engendrés sur la bonne

marche du service.

Réduction ou suppression.

- suspension de fonctions ;

- abandon de poste ;

- grève ;

- placement / maintien en surnombre ;

- congés de formation.

Pas de versement.

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale. Maintien du versement.

* Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret susvisé permet de conserver à l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.

E.- Périodicité de versement de l’IFSE

La périodicité de versement de l’IFSE et/ou de l’IFSE additionnelle sera mensuelle. Le versement de l’IFSE Régie sera effectué une fois par an.

Le montant est proratis é en fonction du temps de travail .

F. - Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêm es cond itions que les montants applicabl es a ux fonctionnaires de l’E tat.

II -Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Monsieur le Maire propose de mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel.

Le complément indemnitaire est lié à l’en gagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Le CIA sera instauré dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’E tat le complément indemnitaire aux :

 Les agents titulaires/stagiaires de la fonction publique

 Les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents dont les postes sont vacants pour les motifs suivants du CGFP :

- L352-4 : agents en situation de handicap,

- L332-14 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, - L332-8 1° : absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

- L332-8 2°: les besoins des services ou la nature des fonctions justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- L332-8 5° : pour les autres, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

- L332-10 : contrat sur emploi permanent à durée indéterminée,

- L343-1 : emplois fonctionnels,

- L332-24 : contrat de projet.

 Les agents non titulaires sur emplois non permanents recrutés pour une mission dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois. (au prorata des heures travaillées)

- L332-23 1° : accroissement temporaire d’activité,

- L332-23 2° : accroissement saisonnier d’activité.

 Les agents détachés de la FPE et de la FPH

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. 8

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle (grille de cotation renseignée par l’évaluateur), suivant des critères relatifs à :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir.

Barème d’évalua�on appliquée Atribu�on des points Part de la prime accordée dans la limite du plafond prévu au RIFSEEP

Comportement insuffisant

Et/ou

Compétences à acquérir

} 0 point 0 à 15 points = 10 %

Comportement à améliorer

Et/ou

Compétences à développer

} 1 point 16 à 24 points = 50 %

Comportement sa�sfaisant

Et/ou

Compétences maîtrisées

} 2 points 25 à 31 points = 80 %

Comportement très sa�sfaisant

Et/ou

Exper�se de la compétence

} 3 points 32 à 48 points = 100 %

C. - Périodicité de versement du Complément Indemnitaire

Le complément indemnitaire fer a l’obje t d’un ver se men t annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’u ne année su r l’autre.

Le montant est proratis é en fonction du temps de présence effectif sur l’année .

D.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants ma xima évoluent selon les mêm es cond itions que les montants applicabl es aux fonctionnaires de l’E tat.

III.- Les règles de cumul

L’IFSE et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même natur e.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cu muler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité d’administ ratio n et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’e xerc ice de missions de s préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de servi ce et de ren dement (P.S.R. ),

 l’indemnité spécifique de servi ce (I.S.S.).

L’IFSE est en reva nche cumulable avec :

 la prime du 13ème mois,

 l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E),

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

 l’indemnisation des dépense s engag ées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les disp os itifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, ast reintes, ...),

 l’indemnité pour les élections,

 la prime de responsa bilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.9

Mme CORFMAT souhaite avoir un bilan global des primes versées aux agents et demande si les montants maximums sont appliqués.

Mme LEFAY-LIARDET indique que les montants maximums énoncés correspondent aux montants appliqués pour la fonction publique d’état et que les montants maximums appliqués par la collectivité sont largement moindres.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du C. I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté indivi duel.

Vu le Co de Génér al de la Fonction publique, les articles L714-4 et L714-5, Vu la loi n°83-634 du 13 ju illet 198 3 portant droits et obligati ons des fonc tionnaires et notamm ent son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 ja nvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Terr itoriale et notam ment son article 88 ,

Vu le déc ret n°91- 875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84 -53 du 26 ja nvi er 1984,

Vu le décr et n°2010-997 du 26 août 2010 rel atif au régime de maintien des primes et indem nités des agen ts publics de l'E tat et des magistrats de l'ordre jud iciaire dans cer tai nes situati ons de congés , Vu le déc ret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujéti ons, de l’exp er tise et de l’engag ement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 déc embre 201 4 rel atif à l’appréc iati on de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RD FF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvr e du régime indem nitaire tenant compte des foncti ons, des sujéti ons, de l’ex per tise et de l’en gagement professionnel, Vu la délibération n°2018-061 du 9 juillet 2018 relative à l’instauration du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au personnel communal de Loctudy.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 21 novembre 2023 et du 14 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 octobre 2023 ; Vu le budget.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser conformément aux dispositions susvisées, la mise en place du RIFSEEP selon les nouvelles

dispositions à compter du 1er mars 2024 ;

- de préciser les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

II. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022

Rapporteur : M. le Maire

Mme LEFAY-LIARDET informe que, conformément la loi de transformation de la fonction publique territoriale du

6 août 2019 article 5, chaque administration à l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique (RSU)

rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion

déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité.

Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et

compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, la promotion, à la

rémunération, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au

handicap ainsi qu'à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Mme CORFMAT souhaite connaître le taux d’ emploi de travailleurs handicapés de la commune. Mme LEFAY-

LIARDET reprend la lecture du rapport qui rapporte cette information et indique que la commune souscrit

largement à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux au-delà du seuil des 6%

réglementaires.

Vu la présentation faite à la commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 octobre 2023.

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport social unique 2022. (Cf annexe 2)10

III. Délibération relative à la création et à la composition d'un comité social territorial local (collectivité de plus de 50 agents) en 2024

Rapporteur : M. le Maire

Mme LEFAY-LIARDET indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du Code

général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50

agents sont dotés d’un comité social territorial (CST) local.

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics du département relèvent du comité

social territorial placé auprès du Centre de gestion du Finistère.

Dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs

présents au 1er janvier 2024 ont été recensés comme suit : les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,

agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, soit 51 agents, dont 24 femmes et 27

hommes,

En conséquence et conformément au code général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5 à

L.251-10, un comité social territorial local doit être mis en place à la Commune de Loctudy.

Dans ce cadre, des élections professionnelles seront organisées le mardi 15 octobre 2024. Le Conseil municipal

doit déterminer 6 mois en amont de celles-ci le nombre de représentants et le recueil des avis au sein du comité

social territorial (CST).

Dans le même temps, la réflexion sur la constitution de l’instance doit faire l’objet d’une consultation avec les

organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale présentes sur le département.

De plus, selon l’effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants du personnel

titulaire est fixé par décret n°2021-571 du 10 mai 2021, article 4, dans les limites suivantes

Effectifs Nombre de représentants titulaires du personnel

Au moins égal à 50 et < 350 3 à 5 représentants

Au moins égal à 350 et < 1 000

Au moins égal à 1 000 et < 2 000

4 à 6 représentants

5 à 8 représentants

Au moins égal à 2 000 et plus 7 à 15 représentants

Monsieur le Maire indique que l’effectif de la collectivité conditionne règlementairement le nombre de représentants du personnel. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au comité social territorial.

Enfin, la délibération relative à la création et à la composition du comité social territorial doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur les cinq points suivants :

1. La création d’un Comité Social Territorial local.

2. Le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du CST local à 3 membres titulaires.

3. La parité numérique dans chaque collège,

4. Le maintien de la répartition équilibrée hommes/femmes,

5. L’autorisation du recueil de l’avis des représentants de la collectivité. 11

M. BOTREL souhaite connaître l’année du dépassement du seuil des 50 salariés et la définition du terme « collège ». Mme LEFAY-LIARDET précise que la commune emploie 51 agents depuis 2022 et que le terme « collège » évoqué correspond à la réunion paritaire de représentants de l’administration et du personnel.

M. FLAMAND s’interroge sur la désignation des membres représentant la commune. Mme LEFAY-LIARDET informe que le nombre de représentants prévu est de 3 pour chaque collège et que les modalités seront précisées ultérieurement lors d’une commission.

Mme CORFMAT souhaite recevoir des précisions sur la notion d’autorisation du recueil de l’avis des représentants de la collectivité (point 5 proposé à la délibération du conseil municipal). Mme LEFAY-LIARDET précise alors que l’avis du CST est préalable à la prise de délibération et que l’instance créée autorise ainsi de recueillir l’avis des représentants du personnel.

M. J DE BERMINGHAM souhaite connaître les incidences d’un retour du nombre de salariés en dessous du seuil des 50 agents. Mme LEFAY-LIARDET indique que la tenue du Comité Social Territorial local est maintenue jusqu’au terme du mandat et qu’ensuite un retour vers un CST départemental serait alors de droit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2024 est compris entre 50 et 200 agents

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’autoriser la création d’un Comité Social Territorial local ;

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du CST local à 3 membres titulaires ;

- de maintenir la parité numérique dans chaque collège ;

- de maintenir la répartition équilibrée hommes/femmes ;

- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

I. Débat d’orientations budgétaires 2024

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

La Commission municipale des Finances et des Ressources Humaines réunie le 12 février 2024, a pris acte du débat d’orientation budgétaires 2024.

M. Flamand regrette que le diaporama présenté en séance ne soit pas communiqué au préalable aux conseillers pour mieux étudier le rapport d’orientations budgétaires et afin de comparer les chiffres et données énoncés. M. LE TARTESSE répond que ce diaporama a déjà fait l’objet d’une diffusion en commission des Finances et des ressources humaines du 12 février 2024. Il ajoute que document est une synthèse du rapport d’orientations budgétaires et qu’il est intégré aux annexes transmises à l’ensemble des conseillers municipaux.

Mme BRETON alerte sur l’augmentation plus forte des dépenses comparativement aux recettes.

Mme CORFMAT rappelle que les crédits inscrits pour des acquisitions foncières soit fléchés pour des acquisitions à destination des jeunes. M. le maire confirme cette promesse.

M. FLAMAND se questionne sur le projet de rénovation et d’extension du centre culturel qui ne satisferait pas les associations. Monsieur GUILLOUX répond que la réunion avait l’objectif de recueillir l’avis des associations sur l’esquisse présentée. Les observations recueillies seront prises en compte dans l’avant-projet sommaire qui sera présenté lors de la prochaine commission aménagement du territoire qui se tiendra le 7 mars.12

Mme CORFMAT estime trop coûteux le projet de Pumtrack. M. GUILLOUX reconnait le coût élevé de ce type d’aménagement mais répondant aux attentes de la jeunesse.

M. FLAMAND rappelle que les dépenses pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge de Kéruno relèvent de la compétence de la CCPBS au même titre que les travaux réalisés sur les sites de la Torche, de Combrit et de Pont-L’Abbé. M. GUILLOUX prend note de cette remarque.

M. FLAMAND demande aussi que les dépenses relatives aux études de la SPPL soient inscrites au budget afin que ces études soient engagées rapidement pour bénéficier du soutien financier de l’état qui cesse en 2024. M. GUILLOUX prend note de cette demande.

M. BOTREL et DE BERMINGHAM indiquent qu’ils n’ont pas reçu la convocation pour la réunion SPP qui s’est tenue le jeudi 22 février. Cette remarque demande une vérification auprès des services puisque M. FLAMAND confirme la communication de cette information.

Mme CORFMAT demande si le recours à l’emprunt est envisagé pour le budget 2025. M. BÉRÉHOUC précise qu’un emprunt se termine à la fin de l’année 2024 et que la commune dispose, avec un seul emprunt courant en 2025, d’un taux d’endettement faible et est donc potentiellement en capacité d’emprunter.

Le Conseil municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires 2024. (Cf annexe 3)

II. Fixation des tarifs pour les droits de voirie pour les espaces commerciaux et terrasses

Rapporteur : M. LE CORRE

Le maire expose que les communes peuvent accorder un droit de terrasse aux commerçants leur permettant ainsi

d’occuper le domaine public devant leur commerce avec une terrasse et que cette autorisation d’occupation est

soumise au paiement d’une redevance conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques.

DROITS DE VOIRIE pour les espaces commerciaux et terrasses

Cas spécifiques prévus :

- Exonéra�on de redevances des commerçants pendant la durée de travaux publics qui gêneront l’installa�on des terrasses.

- Tout mois commencé est dû (prorata du tarif annuel).

- Un prorata temporis sera appliqué sur le tarif des Espaces/ terrasses dont l’implanta�on sera rendue temporairement impossible par la tenue d’un évènement communal ou associa�f. - Toute occupa�on constatée mais non autorisée par la Mairie sera taxée conformément aux tarifs applicables majorés de 10%.

- Pour les commerces ambulants : applica�on des tarifs de droits de place conformément à la délibéra�on N°2023-123 du 9 novembre 2023

Droits de voirie Unité Tarif HT

Espaces/Terrasses (Terrasse délimitée par des disposi�fs mobiles non ancrés au sol ou pourvu d'accessoires de confort de l'emplacement tels que

parasols, paravent, jardinières, écrans, platelage)

m ²/ a n 20.28 €

Pénalités et frais de ges�on et de contrôle Unité Tarifs HT13

Frais de ges�on et de contrôle des infrac�ons constatées en ma�ère

d'occupa�on du domaine public Forfait 100 €

Frais de dossier pour basculement d'une facture non réglée u 10% de majora�on sur le tarif ini�al

La commission Mer/Economie/Environnement réunie le 3 octobre 2023 a émis un avis favorable pour l’adop�on

de ces tarifs déjà appliqués par le Syndicat Mixte sur le port.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Mme CORFMAT constate une différence d’environ 1 € entre le droit de voirie proposé et celui appliqué au port de

plaisance et souhaite que ces tarifs soient harmonisés. M. FLAMAND se questionne aussi sur cette différence et

donc sur le maintien de l’inscription de cette délibération au vote du conseil municipal. M. Guilloux indique que

cette anomalie sera vérifiée et fera l’objet si nécessaire d’un prochain vote pour modifier les tarifs concernés.

Mme Breton s’interroge sur l’évaluation et le contrôle des surfaces occupées par les commerçants. M.

Guilloux indique que le policier municipal contrôlera les surfaces déclarées.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs des droits de voirie susvisés pour les espaces commerciaux et les terrasses.

III. Plan de financement et demande de subvention pour la plantation d’arbres en 2024

Rapporteur : M. GUILLOUX

Le dérèglement clima�que s’accélère et produit des impacts de plus en plus intenses, y compris dans le Finistère. Le Département souhaite aider à la planta�on de 500 000 arbres ce qui permetra de luter contre ces effets désastreux. En effet, les arbres sont des puits naturels de capta�on de CO2, favorisent la biodiversité, améliorent la qualité de l’eau et des sols et préservent notre cadre de vie.

Le conseil Départemental apporte un sou�en financier aux collec�vités pour leurs projets de planta�on : • Financement à hauteur de 80 % des dépenses éligibles : études préalables, opéra�ons préparatoires, acquisi�ons des arbres et protec�ons, travaux de planta�on, entre�en des 3 premières années pour les planta�ons fores�ères.

• Minimum de 1 000 €.

• Plafonds :

o 10 000 € par hectare ou par kilomètre linéaire,

o 50 € par arbre.

La commune souhaite s'inscrire dans cete démarche et projete la planta�on de 80 arbres cet hiver comme défini ci-après :

− Chapelle St Quido : 1 Prunus padus, 1 Ostrya carpinifolia, 1 Quecus palutris − Rue de Penfentenyo : 3 Acer Triflorum, 1 Cinnamomun camphora

− Chemin de Poulpeye: 10 Charmes, 20 Acer campestre, 10 Chênes pédonculés, 20 Hêtres − Anse Pen ar Vir : 1 Pinus wallichiana, 1 Pin pinéa, 1 Métasequoia glyptostroboides

− Ecole de Larvor : 2 Malus Melrose, 1 Malus belchard, 1 Malus Blanche de juillet, 1 Ostrya carpinifolia, 1 Amelanchier arboréa, 1 Liquidambar styraciflua

− Verger du Presbytère : 1 Malus belle de loctudy, 1 Malus reine des reinetes, 1 Malus blanche de juillet

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 2 384,71 € HT.

Plan de financement prévisionnel :14

DEPENSES HT RECETTES

- montant des plants 1 728,80€ - Conseil Départemental du Finistère

(pour 80 arbres)

1 900,00€

- montant des tuteurs 655,91€ - Commune 484,71€

TOTAL 2 384,71€ TOTAL 2 384,71€

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et des Ressources Humaines réunie le 12 février 2024 ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le plan de financement et la demande de subvention susvisés?

IV. Plan de financement et demande de subvention pour la réfection de la toiture du tennis

Rapporteur : M. GUILLOUX

La commune de Loctudy a signé avec l’entreprise La Quimpéroise Enveloppe Bâtiment un marché d’un montant

de 109 373 HT € pour remplacer la toiture endommagée de la salle de tennis.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du conseil

départemental du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 année 2024.

L’aide départementale vise à soutenir les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des petits projets

réalisés dans l’année.

Plan de financement prévisionnel :

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et des Ressources Humaines réunie le 12 février 2024 ;

Mme BRETON et M. DE BERMINGHAM regrettent qu’aucune étude pour la mise en place de panneaux de panneaux solaires n’ ai été réalisée. M. F ORTUN indique que les travaux ont été programmés en urgence compte tenu de la rapide dégradation de la toiture ne permettant plus la pratique du tennis par temps pluvieux. Il est par ailleurs certain qu’un renforcement de la charpente serait à prévoir.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (5 abstentions) :

- d’adopter le plan de financement et la demande de subvention relative aux travaux de réfection de la

toiture du tennis.

V. Demande de gratuité pour l’utilisation d’emplacements sur ponton dans le cadre du Trophée National des lycées maritimes

Rapporteur : M. H de PENFENTENYO

Le cercle nautique de Loctudy organise en partenariat avec le Lycée Maritime du Guilvinec et le Comité

départemental de voile du Finistère le trophée national des lycées maritimes qui se tiendra à Loctudy du 12 au 15

mars 2024.

A ce titre, l’association sollicite la gratuité de l’utilisation des pontons du port de plaisance pour l’organisation de

cette compétition soit du 9 au 15 mars 2024. Cette demande concerne l’accueil de 10 bateaux Open 5.70 et de 6

bateaux de sécurité.

travaux 110 000.00 € conseil départemental pacte Finistère volet 1 50 000.00 €

Commune de Loctudy 60 000.00 €

TOTAL : 110 000.00 € TOTAL : 110 000.00 €

DEPENSES HT RECETTES15

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et des Ressources Humaines réunie le 12 février 2024 ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder la gratuité de l’utilisation de pontons au port de plaisance dans le cadre de l’organisation du

trophée national des lycées maritimes.

VI. Attribution des marchés pour la viabilisation du lotissement communal de Briemen

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Par délibération en date du 12 mai 2023, le Conseil Municipal a adopté le projet d’aménagement du futur

lotissement communal allée de Ribadéo qui sera réalisé sur des terrains situés au lieu-dit Briemen et figurant au

plan cadastral de la commune à la section AB sous le numéro 88.

Après avoir rappelé que la mission de maîtrise d’œuvre de ce projet est confiée au cabinet SELARL Nicolas associés

de Lorient, le maire informe que la commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée pour la

réalisation des travaux de viabilisation du lotissement communal allée de Ribadéo.

L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 23 novembre 2023 sur le portail acheteur de Mégalis

Bretagne puis mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés publics pour une parution le 27 novembre 2023 dans

le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME.

Le marché de travaux se décompose en 3 lots.

Sept entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.

Après analyse des offres, il apparaît que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont :

Pour le lot 1 – terrassement, voirie : l’entreprise LE PAPE SAS de Plomelin pour un montant de 97 898,90€ HT.

Pour le lot 2 - réseaux d‘eaux : l’entreprise Travaux Public d’Armor de Pleuven pour un montant de 119 206€ HT.

Pour le lot 3 – espaces verts : l’entreprise Bellocq Paysages de Quimper pour un montant de 10 000€ HT.

Le montant des travaux s’élève à la somme totale de 227 104,90 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux pour un

montant total de 227 104,90 HT pour la viabilisation du lotissement communal allée de Ribadéo ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires

à la réalisation de l’opération.

CONVENTIONS

I. Convention de partenariat avec la commune de Tréffiagat pour une

participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Monsieur le maire propose la signature d’une convention avec les communes de Tréffiagat et de Plobannalec-

Lesconil pour l’accueil collectif de mineurs des enfants de 3 à 12 ans durant les mercredis et les vacances scolaires.

(annexe 4)16

La commune de Tréffiagat, en qualité de commune organisatrice de l’accueil de loisirs, s’engage à ouvrir ses

services aux enfants des communes participant à ce conventionnement. En contrepartie, les Communes

partenaires s’engagent à participer financièrement au déficit du Centre de loisirs, au prorata du nombre

d’heures/enfant de la Commune. Ainsi le coût net du service d’accueil de loisirs est calculé par la commune

organisatrice en tenant compte de toutes les charges de fonctionnement du service après déduction des recettes

perçues.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Elle pourra être reconduite par

avenant pour une nouvelle période de trois ans.

M. Flamand demande pourquoi la commune ne dispose pas de sa propre structure d’ALSH. Monsieur BÉRÉHOUC

répond que l’état ne délivre plus de droit pour de nouveaux agréments pour privilégier une mutualisation des

services déjà existants.

M. BOTREL souhaite connaître les modalités de calcul de la participation demandée à la commune. M. LE TARTESSE

répond que le calcul repose sur le prorata du nombre d’heures réelles de présence des enfants.

Mme CORFMAT souhaite aussi recevoir des précisions sur le terme « déficit du centre de loisirs ». M. LE TARTESSE

précise que le déficit résulte de la différence des coûts de fonctionnement du service et des recettes perçues.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec les communes de Tréffiagat

et de Plobannalec-Lesconil pour une participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif de

mineurs.

II. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden Sud

Rapporteur : M. CROGUENNEC A

Le conseil communautaire de la CCPBS du 07 décembre 2023 a validé le projet d’avenant aux conventions de mise

à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme entre la CCPBS et les communes de la CCPBS.

Ce projet est issu des travaux qui se sont tenus en conseil communautaire dans le cadre du débat d’orientation

budgétaire, en commission finances, ou encore lors des réunions liées au pacte fiscal. Ces travaux ont mis en avant

la nécessité de revoir les conditions de participation de la CCPBS au financement du Service d’Instruction des

Autorisations du Droit des Sols du Pays bigouden, en ce qui concerne les communes du Pays bigouden sud, afin

que la communauté de communes se recentre sur les dépenses relevant de sa compétence. (La communauté de

communes du haut Pays bigouden participant en totalité au financement du service SIADS).

Il est proposé de modifier par avenant (figurant en annexe 5 avec glossaire), les articles 14 et 15 de la convention

initiale (2021-2023) pour tenir compte de cette évolution en ce qui concerne la facturation des actes instruits en

2023.

Ainsi, pour la facturation des actes instruits en 2023, il sera tenu compte de la suppression de la participation de

la CCPBS qui était fixée par la convention initiale à 30%.

Par ailleurs, pour cette même facturation des actes instruits en 2023, le paiement cessera d’être imputé sur

l'attribution de compensation tel que prévu par l’article L 5211-4-2 alinéa 4 du Code général des collectivités

territoriales (comme pour la prochaine convention 2024-2026).

Les actes déposés en mairie du 1er janvier au 31 décembre 2023 donneront lieu à l’émission d’un titre au 1er

trimestre 2024.17

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le projet d’avenant à la convention de mise à disposition du service instructeur des

autorisations d’urbanisme entre la CCPBS et la commune de Loctudy (figurant en annexe).

- d’autoriser Monsieur le maire à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud,

l’avenant n°1 à la convention.

III. Nouvelle convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden Sud

Rapporteur : CROGUENNEC A

La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d’Instruction des Autorisations du

Droit des Sols (SIADS) du Pays bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.

À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque commune du Pays bigouden et la CCPBS, au sein

de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.

Pour les communes du Pays bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2021

(CCHPB) et 2022 (CCPBS) et, le cas échéant de leurs avenants, ont été reprises.

La nouvelle convention (figurant en annexe 6 avec un glossaire et l’annexe financière) fait l’objet de certaines

actualisations et modifications (surlignages au sein de la convention) qui sont synthétisées ci-après :

- préambule : actualisation des délibérations et du contexte

- article 1 : l’instruction des autorisations de travaux (AT) relevant des articles L.111-8 et D.111-19-34 du Code

de la construction et de l’habitation, des dossiers relatifs aux déclarations/autorisations préalables en

matière de publicité (article L. 581-3-1 et suivants du Code de l’environnement) et au récolement (articles

R.462-1 et suivants) peuvent être confiés au SIADS ;

- article 2 : actualisation des actes confiés au SIADS, du service récolement comme mission complémentaire à

la disposition de toutes les communes désireuses d’en bénéficier et présentation de la décentralisation de la

police et la publicité à compter du 1er janvier 2024 ;

- article 3 : actualisation des tâches assurées par la mairie au regard du Guichet Numérique des Autorisations

d’Urbanisme (GNAU) compte-tenu des nouvelles obligations légales depuis le 1er janvier 2022, déploiement

de la plateforme PLAT’AU et sensibilisation à la notion de consommation foncière (loi Climat et Résilience) ;

- article 4 : modification de la résidence administrative du service instructeur à compter du mois de septembre

2024 et mise en place de la signature électronique des instructeurs pour les courriers du 1er mois (majoration

de délai, demande de pièces complémentaires) ;

- article 5 : des arrêtés de délégation de signature des maires au profit des instructeurs ont été signés pour les

courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes d’autorisations d’urbanisme ;

- article 7 : actualisation des lieux d’archivage des dossiers papier ainsi que sur la transmission de certains

types de dossiers au service taxe de la DDTM (depuis le 01/09/2022) ;

- article 14 : modification du calcul du coût de l’équivalent permis de construire (EPC), qui sert de base à la

facturation. La base sera constituée de la moyenne des EPC sur les 5 exercices précédents et correspondant

également à l’EPC 2023 prévisionnel (235 €). Le cas échéant, il sera procédé à une indexation de cette valeur

moyenne de l’EPC sur la base de l’indice de la fonction publique.

En cas d’évènement important venant impacter l’équilibre général de la détermination du coût de l’EPC pour le SIADS

du Pays bigouden (forte baisse de la volumétrie, mouvements RH, etc.) une réactualisation sera opérée en cours de

convention par avenant.

À l’issue de chaque période de convention, un rapprochement sera fait avec les coûts réels engagés et qui se

traduiront en cas de solde négatif pour la commune, d’une facturation de régularisation, ou en cas de trop perçu par

la CCPBS d’un dégrèvement sur la première facturation du prochain cycle de convention (2027-2029).18

En cas de non-reconduction de la convention ou en cas d’interruption en cours (cas prévu à l’article 15), la CCPBS

procèdera le cas échéant à la régularisation de ces soldes d’opérations qu’il s’agisse d’une facturation de

régularisation ou du remboursement d’un trop perçu ;

- article 15 : modification de la pondération des actes en fonction de la complexité de certains dossiers, et

détermination de la facturation de certains actes (récolement, infractions, enseignes). Concernant les

modalités de facturation aux communes, pour les communes de la CCHPB, un titre sera émis par la CCPBS, au

1er juillet de l’année N, correspondant à 50% de la facturation prévisionnelle (année N-1). La facturation

définitive s’établira en février de l’année N+1, le titre émis au 1er juillet de l’année n venant en déduction.

Pour les communes de la CCPBS, un titre sera émis par la CCPBS, en février de l’année N, correspondant à la

facturation des actes instruits l’année N-1.

- -article 16 : la convention est établie pour 3 ans pour toutes les communes au Pays Bigouden et ce, à compter

du 1er janvier 2024.

La nouvelle convention a été discutée en Commission Aménagement du Territoire du 23 janvier 2024 et en

commission Finances et Ressources Humaines du 12 février 2024,

M. BOTREL regrette l’application de l’article 5 de la présente convention constituant un risque pour dessaisir la

signature du Maire sur les actes d’urbanisme.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité (5 votes contre : M. BOTREL, Mme BRETON, M. CANTIN, M. de BERMINGHAM et Mme PÉRON-LE GUIRRIEC) :

- de valider la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme entre

la CCPBS et la commune de Loctudy (figurant en annexe);

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud, la

convention annexée.

IV. Convention de reversement par la communauté des communes des

financements attribués par la CAF dans le cadre de la convention Territoriale Globale

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Dans le cadre de l’exercice des compétences Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, la communauté de communes du

Pays bigouden sud et ses communes membres sont partenaires de la CAF du Finistère qui soutient les services aux

familles déployés sur le territoire communautaire.

Dans ce cadre partenarial, la CCPBS et ses communes membres ont successivement signé un contrat enfance jeunesse

puis une convention territoriale globale avec les services de la CAF fixant ainsi le cadre d’intervention de l’EPCI, des

communes et le soutien financier apporté par la CAF.

La dernière version du contrat enfance jeunesse a pris fin le 31 décembre 2021 et a été relayée par la convention

territoriale globale pour la période de 2020 à 2024.

Dans le cadre de la convention territoriale globale, la CAF soutient des fonctions de pilotage intitulées « chargés de

coopération » remplaçant les fonctions de coordination communales ou communautaires.

Un plan territorial de transition a été mis en œuvre pour les années 2022 et 2023. La gestion du conventionnement a

été centralisée à l’échelle de l’EPCI via une convention d’objectifs et de financement datée du 1er décembre 2022

(Convention d’objectifs et de financements – pilotage du projet de territoire, chargé de coopération CTG).

Cette convention fixe que le soutien financier prévu par la CAF du Finistère au titre des fonctions de pilotage de la

CTG, exercées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, soit versé directement à la Communauté de

communes du Pays bigouden sud qui aura ensuite à sa charge de redistribuer les financements auprès de ses

communes membres.

Il a été décidé, dans le cadre du plan de transition 2022-2023, que les fonctions de chargé de coopération en Pays

bigouden sud seraient réparties comme suit :19

Collectivités Thématiques Soutien financier 2022

Versé en 2023 par la CAF

29

Soutien financier 2023

Versé en 2024 par la CAF

29

Ville de Pont-l’Abbé Enfance et Jeunesse 16 729,84 € 16 729,84 €

Ville de Combrit Sainte-

Marine

Enfance et Jeunesse 12 237,05 € 12 237,05 €

Ville de Loctudy Enfance et Jeunesse 2 928,74 € 2 928,74 €

Ville de Plobannalec-

Lesconil

Enfance et Jeunesse 4 420,73 € 4 420,73 €

Communauté de

communes du Pays

bigouden sud

Petite Enfance, Jeunesse

et pilotage CTG

35 683,64 € 35 683,64 €

Les montants financiers fléchés correspondent au maintien de subventions des fonctions de coordinations communales fléchées dans le cadre du contrat enfance jeunesse au titre de l’année 2021. La CAF du Finistère procèdera au paiement des financements auprès de la CCPBS en fin d’année 2023 (novembre ou

décembre), pour les droits 2022, et en fin d’année 2024 (novembre ou décembre), pour les droits 2023.

Considérant que la CAF conventionne uniquement avec la CCPBS pour les financements ses communes,

Vu la convention territoriale globale conclue avec la CAF pour la période 2020-2024,

Vu la convention d’objectifs et de financement datée du 1er décembre 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire,

- Validant le montant des financements 2023 à recevoir par la commune de Loctudy sur la base des

financements 2022 conventionnés avec la CAF du Finistère, soit la somme de 2928,74€ ;

- Validant le montant des financements 2024 à recevoir par commune de Loctudy sur la base des financements

2023 conventionnés avec la CAF du Finistère, soit la somme de 2928,74€ ;

- Autorisant la CCPBS à procéder aux mandatements à réception de la subvention de la CAF du Finistère

Il appartiendra ensuite à chaque commune de délibérer de manière concordante pour la validation et le versement à

leur profit.

Mme CORFMAT demande des explications sur les montants alloués à la commune. M. BÉRÉHOUC et LE TARTESSE

indiquent qu’il s’agit d’ aide s au regard des équipements et des charges de personnel de la commune dédiés à la

jeunesse. M. de BERMINGHAN souhaite connaitre les bases ou les critères de calcul de cette aide. La question est

posée sur l’absence d’inscription des autres communes sur la répartition de cette aide.

Au regard de ces questions auxquelles aucune réponse ne peut être apportée en séance, M. GUILLOUX décide de

surseoir ce point qui sera représenté à une prochaine séance du Conseil municipal.

V. Avenant n°1 à la convention d’enseignement entre Sonerion Penn Ar Bed, le Bagad de Loctudy et la commune

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Par délibéra�on en date du neuf décembre 2022, le conseil municipal a décidé d’autoriser la signature d’une conven�on de partenariat avec l’associa�on Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed et l’associa�on Bagad Ar Loktudi pour la dispense de cours de forma�on aux instruments d’un bagad et établie pour une durée de 3 ans, de septembre 2022 à juillet 2025.

Dans le cadre de la conven�on, la factura�on des heures de cours souscrites est partagée pour moi�é par la commune et le bagad.20

Par ailleurs les disposi�ons de la conven�on prévoient, par avenant (annexe 7), la réactualisa�on du partage de cete factura�on dans le cadre de la réactualisa�on de la tarifica�on des cours de musique par Sonerion Penn ar Bed.

Pour l’année de forma�on 2023-2024, le coût de la presta�on forma�on est de 5 500€ (4 950€ pour l’année 2022- 2023).

Dans le cadre du présent avenant, la nouvelle factura�on des heures de cours souscrite est répar�e entre le bagad et sa collec�vité comme suit :

- l’associa�on Bagad ar Loktudi : 2 750 €

- la commune de Loctudy : 2 750 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1 à la conven�on tripar�te d’enseignement entre

Sonerion Penn ar Bed, le bagad de Loctudy et la commune.

VI. Convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau domiciliés sur la commune

Rapporteur : Mme LE LEVIER C

Dans sa volonté d’encourager les projets spor�fs, la commune envisage de proposer un disposi�f de partenariat aux jeunes spor�fs de haut-niveau en leur apportant son sou�en financier. (Annexe 8)

Ce partenariat est proposé aux jeunes spor�fs domiciliés sur la commune, âgés de 10 à 20 ans, et inscrits sur les listes ministérielles « spor�fs de haut-niveau » ou « spor�fs espoir ».

Le sou�en financier atribué au jeune spor�f sélec�onné est fixé à 1000€ pour une année et renouvelable une fois.

En contrepar�e, le jeune spor�f bénéficiaire de cete aide s’engage à promouvoir la commune qui le sou�ent et à

partager son expérience lors d’un évènement organisé par la commune durant l’année du partenariat.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le disposi�f de sou�en aux jeunes spor�fs de haut niveau domiciliés sur la commune selon

les disposi�ons présentées ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conven�ons de partenariat avec les spor�fs de haut niveau

qui en feraient la demande.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET AFFAIRES FONCIÈRES

I. Lotissement communal allée de Ribadéo : approbation du règlement de commercialisation des lots

Rapporteur : M. CROGUENNEC

Par délibération en date du 12 mai 2023, le Conseil Municipal a adopté le projet d’aménagement du futur lotissement communal allée de Ribadéo qui sera réalisé sur des terrains situés au lieu-dit Briemen et figurant au plan cadastral de la commune à la section AB sous le numéro 88.

Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 11 lots libres à la vente et d’un macrolot a été délivré le 5 septembre 2023.

Suite à l’arrêt du prix de vente des 11 lots, il est proposé d’adopter un règlement de commercialisation, fixant les règles et les clauses de vente joint en annexe 9.21

Il est notamment proposé comme critères d’attribution :

- Critère 1 : Aider à l’acquisition de la résidence principale des personnes en primo-accession ;

- Critère 2 : Favoriser l’acquisition pour les jeunes familles (en ménage, avec des enfants présents ou annoncés) ;

- Critères 3 : Critère de revenus évalué au regard des seuils définis pour l'octroi de PTZ (zone B2) ;

- Critère 4 : Lien avec le territoire

Il est également proposé l’inaliénabilité du bien durant un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition du terrain. Il pourra être dérogé́ à cette clause si l’acquéreur démontre qu’il vend son bien sans réaliser de plus-value et s’il justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de la vie. Sont admis comme accident de la vie, de manière restrictive : un décès, une mutation professionnelle à plus de 30 Km du lieu du précèdent travail, une séparation ou un divorce, une maladie/handicap emportant un taux d’invalidité supérieur à 50 %, une situation de chômage supérieur à 3 mois, une incapacité́ financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.

La commune consentant un effort financier dans cette opération, elle souhaite que ses objectifs ne soient pas remis en cause en cas de vente pour cause majeure. Dans ce cas, l’attributaire du lot consent à proposer son bien à la commune en cas de vente anticipée afin qu’elle se porte acquéreuse si elle le juge opportun. La commune pourrait user au besoin de son droit de préemption urbain. En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain, non construit , reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable à l’acquéreur, il y sera fait référence dans l’acte notari é ́. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge.

Par ailleurs, les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 15 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. En cas de vente après 10 ans, la clause sera transmise au nouvel acquéreur pour le reliquat restant (soit 5 ans au maximum). La Commission conjointe "aménagement du territoire" et " affaires sociales, enfance, aînés, logements", réunie le 23 janvier 2024, a émis un avis favorable.

M. DE BERMINGHAM rappelle que la commission mixte a indiqué que le retour de plein droit à la commune, en cas de non-respect des clauses du règlement, ne peut concerner que le terrain non construit. M. FORTUN indique que le règlement de candidature a bien pris en compte cette précision. Le projet de délibération sera corrigé en ce sens.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le règlement intérieur du lo�ssement allée de Ribadéo, annexé à la présente;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente des lots du

lo�ssement après atribu�on par la commission conjointe "aménagement du territoire" et " affaires

sociales, enfance, aînés, logements".

II. Fixation du prix de vente des terrains du lotissement de Briemen

Rapporteur : M. CROGUENNEC

Par délibéra�on en date du 12 mai 2023, le Conseil Municipal a adopté le projet d’aménagement du futur

lo�ssement communal allée de Ribadéo qui sera réalisé sur des terrains situés au lieu-dit Briemen et figurant au

plan cadastral de la commune à la sec�on AB sous le numéro 88.

Le permis d’aménager pour la créa�on d’un lo�ssement de 11 lots libres à la vente et d’un macro lot a été délivré

le 5 septembre 2023.

Suite à l’atribu�on des marchés de travaux de viabilisa�on du lo�ssement, il convient de procéder à la fixa�on du

prix de vente des 11 lots. Il est indiqué que le macro lot d’une superficie de 1649 m² sera vendu à l’OPAC de

Quimper-Cornouaille au prix de 10 000€ HT par logement en raison du caractère social des logements. L’OPAC de

Quimper-Cornouaille n’est pas encore en mesure de nous indiquer si elle réalisera 4 ou 5 logements ainsi que leur

typologie.22

Le service France Domaine de la Direc�on Départementale des finances Publiques du Finistère, suivant avis du 30 janvier 2024 (annexe 10), a es�mé la valeur vénale des 11 lots au prix de 100 euros le mètre carré avec marge de 10 %.

Le prix de revient du mètre carré cessible pour les 11 lots libres à la vente est évalué à la somme de 92 € H.T.

Ainsi, le prix de vente proposé est établi sur la base d’un prix de 92 euros hors taxe le mètre carré et représente

pour chaque lot une somme de :

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 23 janvier 2024 et la Commission Finances

Ressources Humaine du 12 février 2024,

M. FLAMAND rappelle que la commune pourrait faire usage de son droit de préemption pour proposer davantage

de projets de lotissements communaux.

Mme BRETON souhaite connaître le calendrier d’attribution des lots proposés à la vente. M. FORTUN l’informe

que les attributions seront examinées comme précisé dans le règlement de commercialisation des lots lors de la

prochaine commission aménagement.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

- de fixer le prix de vente en principal des 11 lots conformément aux indications portées ci-dessus, soit

au prix de 92 € hors taxe le mètre carré.

III. Acquisition foncière dans la zone humide de Lodonnec

Rapporteur : M. CROGUENNEC

Monsieur Péron propose à la commune d’acquérir une par�e de la parcelle AP 198 d’une contenance de 17 644

m² et située dans la zone humide de Lodonnec.

n° de lot superficie en m² prix de vente HT

1 526 48 392.00 €

2 593 54 556.00 €

3 448 41 216.00 €

4 410 37 720.00 €

5 407 37 444.00 €

6 506 46 552.00 €

7 439 40 388.00 €

8 400 36 800.00 €

9 408 37 536.00 €

11 397 36 524.00 €

12 450 41 400.00 €23

La commune propose une acquisi�on au prix de 0,80€ par m² soit au prix de 14 115.20 €.

La Commission Aménagement du Territoire du 12 avril 2023 et la Commission Finances Ressources Humaine du

12 février 2024 se sont prononcées favorablement pour cette acquisition.

Il est prévu de procédé au transfert de propriété par la rédaction d’un acte en la forme notariée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

- d’acquérir auprès de M. Péron, la parcelle AP 198 présentant une surface de 17 644 m² pour un montant de 14 115,20€;

- de prendre à sa charge les frais notariés ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire et l’Adjoint ayant délégation, à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

IV. Acquisition foncière dans la zone humide de Kerloc’h

Rapporteur : M. CROGUENNEC

Madame Rouzeau propose à la commune d’acquérir la parcelle AV 64 d’une contenance de 17 162m² et en�èrement située dans la zone humide de Kerloc’h. Une fontaine est présente sur la parcelle et iden�fiée comme un élément à conserver au PLU.

La parcelle AV 42, d’une contenance de 316m² et appartenant aussi à Mme Rouzeau, cons�tue l’accès à la parcelle AV64 et est également à acquérir : 24

Photo de la fontaine : situation des parcelles :

Madame Rouzeau demande une cession à 20 000€ au regard du patrimoine présent sur la parcelle. La Commission Aménagement du Territoire du 23 janvier 2024 et la Commission Finances Ressources Humaine du 12 février 2024 se sont prononcées favorablement pour cette vente.

Il est prévu de procédé au transfert de propriété par la rédaction d’un acte en la forme notariée.

M. FLAMAND demande si la commune a des projets d’aménagement concernant ces acquisitions. M. GUILLOUX et M. CROGUENNEC répondent qu’il s’agit de préserver ses milieux naturel s et de les mettre en valeur tout en respectant les contraintes environnementales

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

- d’acquérir auprès de Mme Rouzeau, les parcelles AV 42 et 64 présentant une surface de 17 478m² pour un montant de 20 000€;

- de prendre à sa charge les frais notariés ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire et l’Adjoint ayant délégation, à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

V. Cession de terrains au conservatoire du littoral

Rapporteur : M. CROGUENNEC

La commune est propriétaire de plusieurs parcelles au Ster Kerdour situées dans le périmètre d’interven�on

foncière du Conservatoire du Litoral. Ces terrains sont situés en zone NS du PLU et en zone rouge du PPRL. La

commune propose de vendre ces parcelles au conservatoire du litoral. 25

Les parcelles objet de la vente sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Le service France domaine dans ses avis des 6 février et 25 mai 2023 (annexe 1) a es�mé la valeur vénale des 11

parcelles désignées ci-dessus, pour une contenance totale de 8 331 m2, à la somme totale de 6 850 €

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 23 janvier 2024 et de la Commission Finances

Ressources Humaine du 12 février 2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

- de céder au Conservatoire du Littoral les parcelles cadastrées section BC n°177, 178, 180, 182, 183, 184,

185, 186, 188, 190 et AZ 130 d’une surface totale de 83 a 31 ca ;

- de fixer le prix de vente à la somme de 6 850€ ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en la forme notariée ainsi que toutes les pièces

nécessaires à la réalisation de l’opération.

Section Numéro Adresse Surface en m²

BC

177 Ster Kerdour 175

178 Chemin de Toul Pesked 632

180 Chemin de Toul Pesked 516

182 Ster Kerdour 2 327

183 Chemin de Toul Pesked 534

184 Chemin de Toul Pesked 455

185 Chemin de Toul Pesked 510

186 Chemin de Toul Pesked 1 074

188 Chemin de Toul Pesked 861

190 Chemin de Toul Pesked 762

AZ 130 Ster Kerdour 485

TOTAL 8 33126

INTERCOMMUNALITÉ

I. Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif

Rapporteur : M. GUILLOUX

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et

non-collectif, pour l’année 2022, ont été présentés au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le jeudi 28 septembre 2023

Les rapports annuels du Conseil communautaire sont joints en annexe 12 et 13.

M. FLAMAND aurait souhaité une synthèse des documents volumineux (3 rapports de 70 pages) et difficiles à

« digérer » en 8 jours. Il constate un prix de l’eau potable et des eaux usées en augmentation et s’interroge sur d’éventuelles nouvelles augmentations. M. FLAMAND demande à disposer d’un bilan technique et financier des travaux en cours sur les réseaux d’eaux usées qui doivent permettre à la commune de retrouver les droits à

construire sur le secteur de Larvor. M. BÉRÉHOUC indique que la hausse du tarif de l’eau potable est vraisemblablement justifiée par les importants travaux entrepris (réseaux et prise d’eau).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement collectif et non collectif.

II. Rapport annuel déchets 2022

Rapporteur : M. GUILLOUX

Le rapport annuel Déchets 2022 a été présenté le jeudi 01 juin 2023 au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

Le rapport annuel du Conseil communautaire est joint en annexe 14.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel Déchets 2022. 27

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un

montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes:

Décision N° 2023 - 168 – du 22 décembre 2023

Signature d’un accord-cadre pour l’entretien des chaudières et VMC

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société SANITHERM un accord-cadre, avec un maximum

de 9 000€ HT/an, pour l’entretien des chaudières et VMC pour une durée d’un an et reconductible trois

fois.

Décision N° 2024 - 001 – du 05 janvier 2024

Signature d’un marché pour la mise en place d’un système de vidéo protection au port de plaisance

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société SECAL Protection un marché d’un montant de 19 297.02€ HT pour l’installation d’un système de vidéoprotection au port de plaisance.

Décision N° 2024 - 002– du 05 janvier 2024

Signature d’un marché pour le remplacement de la toiture du tennis couvert

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société La Quimpéroise Enveloppe Bâtiment un marché d’un montant de 109 373€ HT pour le remplacement de la toiture de la salle du tennis.

Questions des oppositions

Liste « Un avenir pour Loctudy »

La maison médicale a été ouvert fin d’année 2023.

Comment s’est fait l’attribution des locaux aux professionnel et sur quels critères.

M. GUILLOUX répond que la commune a joué un rôle de facilitateur et de « boite à lettre » concernant l’attribution des locaux aux professionnels. C’est l’OPAC, propriétaire, qui a au final attribué les locaux.

Liste « citoyenneté, solidarité, environnement »

Question n°1 : Mr le Maire, pouvez-vous nous assurer qu'en 2024 les titulaires des AOT au Port de Plaisance, à Langoz, au Traon et aux Sables Blancs s'acquitteront réglementairement de leur facture d'eau ,28

d'assainissement, d'électricité et contribueront financièrement au ramassage des ordures ménagères ; les contribuables loctudistes ne devant en aucun cas supporter ces charges ?

M. GUILLOUX répond que le sujet, complexe et prégnant sur l’ensemble du territoire de la CCPBS, sera discuté en commission économie/finances.

Question n°2 : Pourriez-vous nous faire un état des lieux du parc actuel de logements sociaux : nombre de logements, volume de dossiers en instance ? Contrairement à ce qui s’est passé cet été, la commission logement sera-t-elle amenée à se prononcer à l’avenir sur des propositions de candidature suite à des vacances de logement ?

M. GUILLOUX répond qu’il ne souhaite plus que les propositions de la commune, pour l’attribution de logements faites aux organismes HLM, soient débattues en commission. Il s’agit de préserver une certaine confidentialité sur des situations souvent complexes et délicates. Les propositions sont donc maintenant présentées après concertation entre l’adjointe aux affaires sociales et le Maire.

La séance est close à 22h10.

ANNEXES

Annexe 0 - PV 08/1 2/2023

Annexe 1- RH_2023_annexe à la délibération RIFSEEP instaurant les montants par cadres d'emplois

Annexe 2- RSU 2022_Mairie de Loctudy

Annexe 3- Rapport d'orientations budgétaires

Annexe 4- Projet convention ALSH Tréffiagat

Annexe 5- Avenant mise à disposition service SIADS

Annexe 6- Convention_SIADS_LOCTUDY_2024_2026

Annexe 7- AV I Convention Loctudy formation bagad

Annexe 8- Convention Bourse aux champions

Annexe 9- A9-Plans de situation/ de coupe_ Règlement lotissement communal allée de Ribadéo

Annexe 10- Avis du domaine sur le prix de vente des terrains

Annexe 11- 06-02-2023_Estimation-France-Domaine/25-05-2023_Estimation-maj-France-Domaine

Annexe 12-Rapport annuel 2022 eau

Annexe 13-Rapport annuel 2022 assainissement

Annexe 14- Rapport annuel Déchets 2022