Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.03.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23.06.2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 13.01.2026
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 05.12.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 19.04.2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 26.06.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 25.04.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 24.11.2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 06.12.2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.02.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 27.06.2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 27.06.2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Justice et droit,
1 1 =Â=
LOCTUDY VOUS VOIL À À BON PORT
1
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 27 juin 2025 à 19h00
PROCES-VERBAL
Document publié le 17/10/2025 2
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mai 2025 4
II. Composition du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale 4
INTERCOMMUNALITÉ 5
I. Fixation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud dans le cadre d’un accord local 5
RESSOURCES HUMAINES 6
I. Actualisation de l'organigramme et du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2025 6
FINANCES - MARCHÉS 9
I. Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale 9
II. Convention d’hébergement des renforts de gendarmerie 2025 10
III. Convention relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre commune de résidence et commune d’accueil 11
IV. Participation financière de la Commune pour l’initiation à la langue bretonne dans les écoles primaires publiques 12
V. Subventions diverses 2025 13
VI. Attribution des marchés de travaux pour la rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor 14
VII. Rapport annuel sur les marchés publics 16
VIII. Budget supplémentaire du port de plaisance 16
IX. Convention de partenariat pour la location de vélos 16
X. Création de nouveaux tarifs pour la vente de produits annexes au port de plaisance 17
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 18
I. Acquisition foncière de la dune de Ezer - parcelle AR 271 18
II. Acquisition de la parcelle A 884 à Kerhervant 19
III. Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis, de nouvelles canalisations en technique non discrète 20
IV. CRACL aménagement de l’Ilot Codec – Ilot de Pen Ar Vir 21
ANNEXES 23 3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 27 juin 2025
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
Mme BERNICOT M.
M. BÉRÉHOUC M.
Mme PRONOST A.
M. de PENFENTENYO H.
Mme LE LEVIER C.
M. CROGUENNEC A.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.
Mme OLLIVIER M.F
M. BOTREL L.
Mme PERRON-LE GURRIEC M.
Mme CORFMAT C.
M. FLAMAND A.
ABSENTS :
Mme BRETON J.
Mme PAUBERT M.
ABSENTS EXCUSES :
M. LE CORRE F. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S.
M. GUÉRIN A. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.
M. MASSONNEAU B. ayant donné procuration à Mme BERNICOT M.
M. GAIGNÉ J-M ayant donné procuration à Mme LE LEVIER C.
Mme PERRON-LE GURRIEC M. ayant donné procuration à M. BOTREL L. (à partir de 20h) Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M.
M. CANTIN D. ayant donné procuration à M. FLAMAND A.
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.
M. de BERMINGHAM J. ayant donné procuration à M. CROGUENNEC A.
Mme BUANNIC M-A. ayant donné procuration à Mme CORFMAT C.
Secrétaire de séance : M. Loïc BOTREL
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
M. ARZUL Emmanuelle, Directrice Général des Services
M. LE TARTESSE Laurent, Responsable finances et services à la population
Mme LEFAY-LIARDET Christelle, Responsable des Ressources Humaines et Prévention
Monsieur le Maire a une pensée pour M. Armand STRUILLOU qui nous a quitté le 18 juin. Il fut ancien
agent de la commune de 1975 à 2010 et engagé auprès des sapeurs-pompiers. lundi 26 mai
4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mai 2025
Rapporteur : M. le Maire
Annexe 0
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du lundi 26 mai 2025.
II. Composition du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale
Rapporteur : M. le Maire
Conformément au Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Conseil municipal de Loctudy a délibéré le 2 novembre 2022 pour fixer la composition du Conseil d’administration du CCAS à 13 membres (le Maire, président de droit, 6 conseillers municipaux et 6 personnalités extérieures).
Par délibération n°2022-164 du 9 décembre 2022, le Conseil municipal a élu les membres suivants :
- Madame PRONOST Anne
- Madame BUANNIC Marie-Ange
- Madame MADELEINE Anne
- Madame LE LEVIER Christine
- Monsieur BOTREL Loïc
- Madame CORFMAT Christine
Au vu de la démission du Conseil d’administration du CCAS de Mme BUANNIC Marie-Ange en tant que conseillère municipale en date du 2 juin 2025, Monsieur le Maire propose de modifier la liste des conseillers municipaux désignés pour siéger au Conseil d’administration du CCAS.
En conséquence, afin de pourvoir les postes de conseillers municipaux au sein du Conseil d’administration du CCAS, Monsieur le Maire propose la liste suivante :
- Madame PRONOST Anne
- Madame COÏC-LE BERRE Magalie
- Madame MADELEINE Anne
- Madame LE LEVIER Christine
- Monsieur BOTREL Loïc
- Madame CORFMAT Christine
Les conseillers municipaux sont ensuite invités à procéder, au scrutin de liste, à bulletin secret, à l’élection des administrateurs du CCAS, conformément aux dispositions prévues par les articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles et à déposer leur bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui leur est présentée. L’élection des membres s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire remercie le travail de Mme BUANNIC au service de l’action sociale durant de nombreuses années.
Résultat du vote à bulletin secret :
Nombre de votants : 23
Nombre de voix pour la liste proposée par Monsieur le Maire : 19
Nombre de blancs : 4 des sièges au Conseil communautaire
5
Le Conseil municipal, décide d’élire les conseillers municipaux proposés par Monsieur le Maire pour siéger au Conseil d’administration, lequel sera présidé par le Maire.
INTERCOMMUNALITÉ
I. Fixation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud dans le cadre d’un accord local
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 fixant la composition actuelle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud,
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de droit commun à 36 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de 6
la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers communautaires
titulaires
Pont l’Abbé 8403 10
Penmarc’h 5320 6
Combrit 4271 5
Loctudy 4043 5
Plomeur 3877 4
Plobannalec Lesconil 3694 4
Le Guilvinec 2677 3
Tréffiagat Léchiaggat 2438 3
Tréméoc 1509 2
Saint Jean Trolimon 973 1
Ile Tudy 745 1 siège de droit non modifiable
Tréguennec 312 1 siège de droit non modifiable
Total des sièges répartis : 45
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
− de fixer à 45 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, tel que réparti ci-dessus ;
− d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
I. Actualisation de l'organigramme et du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2025
Rapporteur : Mme BERNICOT Maryse
(Annexe 1)
Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au débat.
M. le Maire,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
A ce jour, une évolution de l’organisation des services municipaux telle que le projet de création d’une
agence postale communale en 2026 et les mouvements du personnel impliquent une actualisation du tableau des emplois et une nouvelle présentation de l’organigramme à compter du 1 er juillet 2025. la mise en
7
Monsieur le Maire explique que la structuration des services municipaux évolue en lien avec la mise en œuvre du programme politique des élus municipaux et de la direction afin d’améliorer le cadre de vie des loctudistes et d’assurer une continuité de service en termes d’actions publiques.
Cette réorganisation s’appuie sur un projet d’administration qui renvoie à trois grands principes : - poursuivre l’amélioration de la qualité de service à l’usager,
- adapter le fonctionnement pour une meilleure efficacité,
- investir la richesse des ressources humaines pour assurer un service de qualité, favoriser le bien-être et le plaisir au travail, l’entraide et la culture commune.
M. le Maire propose de mettre à jour, comme suit, le tableau des emplois à compter du 1 er juillet 2025 :
de modifier, l’intitulé des emplois permanents suivants :
Le poste « d’agent portuaire » devient celui « d’agent polyvalent entretien et périscolaire », sur le
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, du grade d’adjoint technique au grade d’adjoint
technique principal de 1 ère classe, à temps complet, 35/35 ème ,
Le poste « d’agent de service périscolaire » devient celui « d’agent polyvalent entretien et
périscolaire » sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, du grade d’adjoint
technique au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet, 28/35 ème .
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° CGFP.
Les contrats relevant de cet article sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse
et pour une durée indéterminée.
de recalibrer, les emplois permanents suivants :
Un poste « d’adjoint(e) au directeur des services techniques », initialement accessible sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux de catégorie B, est ouvert au grade d’ingénieur territorial, de catégorie A, à temps complet, 35/35 ème .
Un poste de « responsable du centre technique et du service bâtiment/voirie », initialement accessible au grade minimal d’adjoint technique principal de 2 ème classe territorial jusqu’au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux de catégorie C, est ouvert au cadre d’emplois des Technicien territoriaux, du grade de Technicien à Technicien principal de 1 ère classe de catégorie B, à temps complet, 35/35 ème .
Un poste de « responsable du service espaces verts et propreté », initialement accessible au grade minimal d’adjoint technique principal de 2 ème classe territorial jusqu’au grade d’agent de maîtrise territorial de catégorie C, est ouvert au grade de Technicien territorial de catégorie B, à temps complet, 35/35 ème .
Un poste de « menuisier », initialement accessible sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, du grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1 ère classe, de catégorie C, est ouvert au grade d’agent de maîtrise territorial, de catégorie C, à temps complet 35/35 ème .
de créer, l’emploi permanent suivant :
Un emploi permanent sur les fonctions « d’assistant(e) service à la population et agence postale
communale », sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, du grade d’adjoint
administratif au grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, à temps complet, 35/35 ème . Cet
emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° CGFP. des agents et quel est |
8
Les contrats relevant de cet article sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse
et pour une durée indéterminée.
de mettre à jour le tableau des emplois, l’organigramme, les intitulés des emplois, les fiches de poste à
compter du 1er juillet 2025.
Cf Annexe : Organigramme et tableau des emplois au 1 er juillet 2025.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 2° et L.332-9 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025 ;
Mme CORFMAT demande, sans porter de jugement sur les personnes et leurs compétences, si ce recalibrage des postes est lié à une évolution des missions des agents et quel est l’impact financier ?
Mme BERNICOT répond que la masse salariale est gérée au global et que lorsqu’il y a une modification de l’emploi, il y a forcément une fiche de poste correspondante en face qui est en accord avec le grade exigé.
Mme LEFAY-LIARDET ajoute qu’il existe deux cas de figure, par exemple un poste calibré initialement sur une catégorie C mais l’agent effectue des missions qui sont de l’ordre de la catégorie B et finalement sa fiche de poste était déjà en inadéquation avec les tâches exigées. Pour autant, en général, lorsque la collectivité promeut un agent dans une catégorie supérieure, il y a des missions avec des responsabilités ou une technicité supérieures exigées, mais aussi du management, et il faut que tout cela soit en adéquation. Concernant le coût, c’est celui des carrières qui évoluent, et c’est un coût global que nous calculons chaque année en fonction des arrivées/départs et de l’ancienneté des agents.
Mme BERNICOT souligne que ces décisions sont prises dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et avec le souci de contenir la masse salariale. A l’heure d’aujourd’hui il faut pouvoir offrir des perspectives de carrière pour que les postes soient pourvus.
M. FLAMAND trouve qu’il y a un problème de forme car même si Monsieur le Maire est sorti, il y avait plusieurs personnes dans la salle qui sont intéressées. Aujourd’hui le DST est de catégorie A, d’après une enquête c’est le seul en catégorie A dans le Pays Bigouden Sud. Au mandat précédent le poste était occupé par un catégorie B, sa promotion ayant été refusée en catégorie A. Donc aujourd’hui il est demandé de passer son adjointe en catégorie A.
Mme BERNICOT corrige, car c’est « la possibilité de passer catégorie A ».
M. FLAMAND poursuit, d’après l’enquête qu’il a menée, aucune commune y compris Pont-l’Abbé, n’a d’adjoint aux services techniques en catégorie A. Le directeur est entouré de catégories B. Donc il ne comprend pas car lorsqu’il y a eu le recrutement de cette adjointe, ce devait être un tuilage avec le DST qui partait à la retraite. Or le tuilage dure depuis 3 ans.
Mme BERNICOT rappelle que l’on est toujours dans cette situation mais que les textes ont changé et que le DST est seul maitre de son départ en retraite.
M. FLAMAND rappelle que c’est ce qui avait été annoncé et ce n’est pas l’intéressé qui a déclenché cela puisqu’il n’en était lui-même pas informé. Il ne partira peut-être pas à la retraite avant 2029.
Mme BERNICOT répond que nous n’avons pas ces informations. Elle trouve que la polémique est centrée sur une personne. Or il y a des conditions de réussite aux concours ou examens à prendre en compte. Ce qui est proposé c’est de modifier le tableau des emplois, pas la situation de l’agent.
M. FLAMAND répond qu’il n’y a aucune attaque personnelle, l’adjointe a certainement toutes les compétences pour occuper ce poste, mais il faudrait attendre avant de modifier l’organigramme, tant que nous sommes dans cette situation. En plus il ne s’agit pas d’une réussite à un examen mais une promotion au choix. cide
9
M. BOTREL rectifie, l’agent a bien réussi son examen professionnel, et bien avant d’être recruté dans la commune. Et c’est l’ancienne Maire qui a fait ses annonces. Si nous ne bougeons pas les lignes, les gens vont partir et on va perdre des gens de qualité.
M. FLAMAND reconnait que c’est une personne de qualité mais l’organigramme ne doit pas s’adapter aux personnes en place.
Mme BERNICOT souligne que c’est la femme du Maire qui est visée et qu’il n’y a pas de remarque sur les autres postes.
M. FLAMAND répond qu’ils sont d’accords concernant les autres postes.
Mme ARZUL ajoute que s’il n’y avait pas eu cette perspective de départ à la retraite, il n’y aurait pas eu cette possible évolution, or il faut regarder les choses à moyen terme.
Mme CORFMAT redemande si avoir deux cadres A aux services techniques se justifie ?
M. de PENFENTENYO répond qu’aujourd’hui la Commune dispose de personnes avec des compétences supérieures aux services techniques, ce qu’il n’y avait pas avant. Il voit la qualité du travail fourni, c’est pourquoi il ne regrette pas que la Commune ait des catégories A. Que l’adjointe au DST puisse un jour pourvoir à ce grade semble tout à fait légitime.
Mme BERNICOT souligne qu’elle fait beaucoup d’entretiens de recrutement et qu’il faut ouvrir des possibilités aux agents d’évoluer pour recruter et pour conserver les personnes compétentes.
M. FLAMAND aurait souhaité un vote partiel sur ces questions de modification d’emploi.
Mme BERNICOT confirme que l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’ensemble de ces modifications.
Monsieur le Maire (est sorti durant les débats) et Mme OLLIVIER ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal décide à la majorité (4 contre : Mme BUANNIC, M. CANTIN, Mme CORFMAT, M. FLAMAND ; 1 abstention : Mme LE LEVIER) :
- d’adopter la proposition du Maire ;
- de modifier les postes susvisés à compter du 1er juillet 2025 ;
- de créer, l’emploi susvisé à compter de cette même date ;
- de mettre à jour, comme indiqué, les intitulés de poste, les fiches de poste correspondantes et les quotités de temps de travail,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
FINANCES - MARCHÉS
I. Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale
Rapporteur : Le Maire
(Annexe 2)
La Poste a fait savoir à Monsieur le Maire sa volonté de fermer le bureau de Poste de Loctudy à moyen
terme. En effet, la baisse de la fréquentation du bureau et le nombre décroissant de plis postaux ne
permettent plus à La Poste de maintenir une activité postale telle que proposée aujourd’hui. Cette solution
offrira les services suivants :
- Vente de produits et services postaux,
- Réalisation de services postaux,
- Réalisation de services financiers et prestations associées. car
16 juin 5,
décide
10
Afin de conserver la présence postale et garantir la proximité de service public, il a été demandé à la
Commune de créer une Agence Postale Communale. Les modalités de fonctionnement s’inscriront dans le
cadre réglementaire d’une convention signée entre la Commune et La Poste (cf projet en annexe), d’une
durée de 9 ans. Ce partenariat prévoit :
- Un accompagnement financier de 3000 € pour l’installation de l’agence postale communale,
- Une participation aux travaux possible et plafonnée à 25 000 €,
- La formation des agents communaux affectés à cette mission,
- Une indemnité mensuelle de 1200 € pour couvrir tout ou partie des frais liés à cette nouvelle
mission.
Les équipements seront fournis par La Poste (enseigne extérieure, poste informatique, mobilier de bureau,
coffre-fort, tablette numérique, ligne téléphonique). La Poste approvisionnera et apportera un soutien
technique, logistique et commercial.
Monsieur le Maire regrette que cela se passe ainsi, la Poste l’ayant approché une nouvelle fois en début d’année pour indiquer qu’ils ne pouvaient pas maintenir le bureau de Poste de Loctudy, il ne voit pas de meilleure solution à ce que la mairie reprenne ce service en direct. Nous pourrions le laisser à un commerçant sauf que l’expérience montre que le service rendu n’est pas le même, par exemple à Plobannalec ils ont fait marche arrière et réintégré La Poste en mairie. Notre DGS a eu l’occasion dans son ancienne commune de participer à l’ouverture d’une APC. Les services sont allés visiter l’agence de l’Ile-Tudy. C’est vrai que cela à un coût au final pour la Commune, mais cela reste la meilleure solution.
M. FLAMAND regrette la position de La Poste mais ils voteront pour car il n’y a pas d’autre possibilité.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention : M. GAIGNE) :
- de valider le projet d’Agence Postale Communale qui sera installée dans les locaux de la mairie,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux nécessaires à l’installation de ce service à l’accueil de la mairie,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec La Poste pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale,
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter le personnel pour le bon fonctionnement de ce service.
II. Convention d’hébergement des renforts de gendarmerie 2025
Rapporteur : M. BEREHOUC Matthieu
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition de convention tripartite avec la Région de
gendarmerie de Bretagne et l’association Klaxon Rouge pour l’accueil des renforts de la gendarmerie
pendant la période du 1 er juillet au 31 août 2025.
Comme les années précédentes, il est prévu de reconduire cette convention qui prévoit la mise à disposition
par l’association Klaxon Rouge de pavillons situés sur le domaine du Dourdy permettant l’accueil du
personnel de la gendarmerie en renfort saisonnier.
La convention est consentie du 1er juillet au 31 août 2025.
Le loyer du pavillon mis à disposition s’élève à 900 € TTC pour les mois de juillet et août 2025. Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie (loyer + les dépenses
de fonctionnement afférentes) par les 12 communes membres de la Communauté de communes du Pays
Bigouden Sud est prévue à l’identique de l’année précédente.
La répartition de ces dépenses sera calculée sur le critère de la population DGF selon le tableau prévisionnel
présenté ci-après. 16 juin 5,
décide
11
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Région de gendarmerie de Bretagne et l’association Klaxon Rouge la convention fixant les modalités pour l’hébergement des renforts de la gendarmerie pendant la saison estivale dont le paiement des loyers pour un montant de 900 € TTC pour les mois de juillet et août 2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les autres communes membres de la Communauté de
communes du Pays Bigouden Sud à délibérer pour approuver leurs participations aux frais
d’hébergement des personnels de la gendarmerie en renfort saisonnier.
III. Convention relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre commune de résidence et commune d’accueil
Rapporteur : M. BERNICOT Maryse
(Annexe 3)
Chaque commune a l’obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son
territoire, pour les niveaux maternelle et élémentaire. Il s'agit d'une dépense obligatoire au titre de l'article
L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines
ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer
aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil.
La répartition de ces charges de scolarisation entre la commune d’accueil et la commune de résidence
s’opère sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Le projet de convention joint en annexe prévoit les modalités de fonctionnement entre les communes de
Loctudy et Pont-l’Abbé dans le cas où des enfants résidants à Loctudy seraient accueillis dans les écoles
publiques de Pont-l’Abbé.
Un coût moyen a été calculé par Pont-l’Abbé sur la base des coûts moyens par élève du territoire du Pays
Bigouden Sud (en y incluant la commune de Plonéour-Lanvern).
Le principe adopté est celui du partage de la dépense à hauteur de 50 % pour la commune d’accueil et 50
% pour la commune de résidence.
La dépense à hauteur de 50%, par élève, est donc fixée à :
- 791.33 € pour la scolarité en maternelle, année 2025-2026,
- 320.97 € pour la scolarité en classe élémentaire, année 2025-2026.
Commune Population DGF 2024 Montant Prévisionnel
COMBRIT 5 520 101.39 €
GUILVINEC 3 856 70.82 €
ILE TUDY 1 768 32.47 €
LOCTUDY 6 132 112.64 €
PENMARC'H - ST GUENOLE 7 220 132.61 €
PLOBANNALEC LESCONIL 4 670 85.78 €
PLOMEUR 4 237 77.82 €
PONT-L'ABBE 9 311 171.02 €
ST JEAN TROLIMON 1 089 20.00 €
TREFFIAGAT 3 196 58.70 €
TREGUENNEC 434 7.97 €
TREMEOC 1 567 28.78 €
TOTAL 49 000 900.00 € décide
16 juin 5,
ne.
12
Le coût moyen par élève sera réévalué chaque année, au 1er septembre, selon l'indice moyen annuel des
prix à la consommation (ensemble des ménages France entière hors tabac) de l'année n-1 et selon la
formule suivante :
Année N =
Participation Année N-1 x indice moyen annuel Août N-1/ Septembre N-2
Indice moyen annuel Août N-2/Septembre N-3
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Mme BERNICOT précise que cette convention est proposée suite à une demande particulière d’une famille résident à Queffen. La maman doit se rendre à l’hôpital de Quimper pour le travail et le père est chauffeur routier. Nous ne paierons que pour un seul enfant puisqu’un des deux enfants intègre la classe bilingue breton et dans ce cas nous ne participons pas.
Mme CORFMAT s’interroge car il est écrit dans la convention que la participation de la commune de résidence est obligatoire dans un certain nombre de cas, quand elle ne dispose pas de la capacité d’accueil, etc. Mais lorsqu’elle dispose de la capacité d’accueil, il y a trois cas de figure : en cas d’obligation professionnelle des parents, en cas de regroupement de fratrie, ou pour raisons médicales. Et dans ces trois cas de figure, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans la commune d’accueil, sans que l’accord du Maire de la commune de résidence n’ait à être obtenu. Alors est-on dans le cadre de la participation volontaire de Loctudy et à ce moment-là quel est le motif de l’acceptation, car on met le pied dans l’engrenage ?
Mme BERNICOT pense qu’il faut être humain et pouvoir apporter une réponse aux familles. La Commune de Pont l’Abbé n’accepte pas d’inscrire l’enfant s’il n’y a pas de participation financière.
Mme ARZUL ajoute qu’effectivement la Commune de Pont l’Abbé n’a pas besoin de l’accord du Maire de Loctudy pour inscrire cet enfant, mais le problème c’est qu’ils ne le feront pas si Loctudy ne signe pas cette convention et ne participe pas financièrement.
M. FLAMAND craint que ce dispositif encourage la fuite des enfants vers Pont l’Abbé.
Mme BERNICOT répond que c’est un cas exceptionnel, elle estime qu’il faut procéder au cas par cas. Par ailleurs à compter d’aujourd’hui lorsqu’un enfant de Pont-l’Abbé souhaitera s’inscrire à Loctudy nous solliciterons une participation financière de la Ville de Pont-l’Abbé. Mme BERNICOT en profite pour faire un point sur les inscriptions à la rentrée prochaine : il y a 41 enfants à l’école de Larvor et 113 enfants à Jules Ferry, mais l’effectif peut fluctuer en cours d’année. Mme COUPANNEC, l’inspectrice de l’éducation nationale, considère que Jules Ferry est une grande école.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 abstentions : Mme BUANNIC, M. CANTIN, Mme CORFMAT, M. FLAMAND) :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative à la répartition des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques entre Loctudy, commune de résidence, et Pont l’Abbé,
commune d’accueil.
IV. Participation financière de la Commune pour l’initiation à la langue bretonne dans les écoles primaires publiques
Rapporteur : Mme. BERNICOT Maryse
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la demande de poursuivre l’initiation à la
langue bretonne dans les écoles publiques primaires de la commune.
Depuis plusieurs années, la Commune de Loctudy participe, conjointement avec le Conseil Départemental
du Finistère et la Région Bretagne, au financement de cette initiation qui concerne une classe de l’école
primaire Jules Ferry et une classe de l’école publique de Larvor. Chaque classe bénéficiera de la réalisation
de 30 interventions d’une heure par classe pour l’année scolaire. 16 juin 5,
décide
naine
_ décide
te et triennale d'enseignement entre
13
La Commune contribue au financement du dispositif pour les écoles bénéficiaires de son territoire en
versant une participation financière au Département d’un montant de 1 500€ pour la prochaine année
scolaire 2025/2026.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de contribuer au financement du dispositif pour les écoles bénéficiaires de son territoire en
versant une participation financière au Département d’un montant de 1 500€ pour la prochaine
année scolaire 2025/2026.
V. Nouvelle convention tripartite et triennale d’enseignement entre Sonerion Penn ar Bed, le Bagad Ar Loktudi et la Commune.
Rapporteur : Mme BERNICOT Maryse
Par délibération n°2022-180 en date du 9 décembre 2022, le conseil municipal a décidé d’autoriser
Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Bodageg Ar Sonerion-Pen Ar Bed
et l’association Bagad Ar Loktudi pour la dispense de cours de formation aux instruments d’un bagad.
Cette convention a été signée pour une durée de trois ans de septembre 2022 à juillet 2025.
La convention arrivant à terme, il est proposé la signature d’une nouvelle convention de partenariat avec
l’association Bodadeg Ar Sonerion Penn Ar Bed et l’association Bagad ar Loktudi.
Les cours ont lieu chaque semaine entre septembre et juillet de l’année N+1 hormis la période de Noël et
les stages départementaux avec 6 heures de cours par semaine réparties comme suit :
- 2 heures de bombarde
- 2 heures de cornemuse
- 2 heures de caisse claire
Pour l’année de formation 2025-2028, le coût de la prestation formation est estimé à la somme totale de
6900 €.
Dans le cadre de la présente convention, la facturation des heures de cours souscrite est répartie entre le
bagad et sa collectivité comme suit :
- l’association Bagad ar Loktudi : 3 450€
- La commune de Loctudy : 3 450€
La modification des prestations demandées par la Bagad ou la révision des coûts des prestations formation
feront l’objet d’un avenant qui fixera la nouvelle répartition de la facturation des cours de musique.
La convention est établie pour une durée de 3 ans, de septembre 2025 à juillet 2028.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite et triennale d’enseignement entre
Sonerion Penn ar Bed, le bagad de Loctudy et la Commune.
VI. Subventions diverses 2025
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC Matthieu
1-Budget de la commune
Monsieur le Maire propose d’étudier les nouvelles demandes de subventions présentées dans le tableau qui suit : 16 juin 5,
’mple
souhaitable de
1 proposition de M. FLAMAND
inimité
14
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
M. BEREHOUC rappelle la sollicitation de l’Institut de France à hauteur de 8000 € pour l’exposition des 50 ans du cheval d’orgueil de Pierre Jakez Helias, et 5000 € pour le « réveillon à Kerazan », un projet d’animation avant la période des fêtes, en partenariat avec Klaxon Rouge et le BTS Tourisme du lycée de Laënnec. Nous souhaitons accompagner Kerazan mais dans une moindre mesure que ce qui est demandé. La Communauté de Communes accompagne à hauteur de 6500 €, il s’agit du même montant attribué au Festival « L’homme et la mer » au Guilvinec.
Mme CORFMAT trouve que le Manoir de Kerazan ne fait pas beaucoup d’efforts au niveau social. Par exemple ils ont refusé d’accueillir la chasse aux œufs organisée par le Secours populaire, ainsi qu’Octobre rose.
M. BEREHOUC confirme que ce n’est pas toujours simple, ils ont aussi refusé le prêt d’une salle à la Communauté de communes. Donc cette subvention est conditionnée à un effort du Manoir de Kerazan s’il y a un évènement communautaire à venir.
Monsieur le Maire ajoute que les relations sont meilleures aujourd’hui et qu’il était grand temps que le Manoir et ses œuvres soient rénovées donc cela nécessite de mobiliser des fonds.
Mme BERNICOT ajoute que le partenariat avec Kerazan se met en place et la collaboration se fait à travers différents évènements tout au long de l’année.
M. FLAMAND pense qu’il serait souhaitable de négocier une entrée gratuite pour les loctudistes.
Mme BERNICOT explique qu’il y a des entrées gratuites pour les scolaires, il y a des choses en cours. Mais lorsque d’autres collectivités comme le Département et la CCPBS sont partenaires d’évènements, la Commune peut difficilement ne pas participer.
Monsieur le Maire pense que la proposition de M. FLAMAND pourrait peut-être se négocier.
Ensuite M. BEREHOUC fait part de la demande de Sonerez Vagabonde qui propose un concert de techno sur le terre-plein du port comme l’année dernière en partenariat avec le Café local. Ils viennent avec leur bar, un DJ, des foodtrucks, leur groupe électrogène, des agents de sécurité. L’année dernière ils avaient installé des toilettes sèches mais la gestion a été trop compliquée. Donc cette année ils sollicitent une aide sous forme de subvention afin de financer la location de toilettes chimiques.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour accorder ces subventions.
Départ de Mme PERRON-LE GUIRRIEC.
VII. Attribution des marchés de travaux pour la rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor
Rapporteurs : M. BÉRÉHOUC Matthieu / Mme BERNICOT Maryse / M. BOTREL Loïc
(Annexe 4)
La Commune a confié au cabinet d’architecture COSSEC Stéphane de Pont-L’Abbé une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor.
Pour la réalisation de ces travaux, un avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 13 mars 2025 sur le portail acheteur de Mégalis Bretagne puis mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés Publics pour une parution le 17 mars 2025 dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME.
Années précédentes Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission décision du conseil municipal
SNSM LOCTUDY 2000€ en 2023 et 2024 2 000.00 € 2 000.00
Institut de France - KERAZAN exposition 8 000.00 € 500.00
Institut de France - KERAZAN réveillon à Kérazan 5 000.00 € 500.00
Sonerez Vagabonde 250.00 € 200.00
15 250.00 € 3 200.00 € 0.00 € Total
nouvelles demandes 16 juin 5,
décide
15
Le marché se décompose en 10 lots et est réparti en 3 tranches :
- Tranche ferme : rénovation des locaux scolaires
- Tranche optionnelle n°1 : la couverture de la circulation extérieure
- Tranche optionnelle n°2 : la rénovation de la cuisine
26 entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.
Après analyses des offres, il apparaît que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont :
- Pour le lot n°1 – désamiantage, démolition, gros-œuvre : de la société SARL SAR Constructions de Plonéis pour un montant de 68 600 € HT (tranche ferme : 38 600 € + TO 002 : 30 000 €) - Pour le lot n°2 – charpente : de la société SEBACO de Ergué Gabéric pour un montant de 20 500 € HT (tranche ferme : 8 133.19 € + TO 001 : 12 366.81 €)
- Pour le lot n°3 – couverture : de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS de Ergué Gabéric pour un montant de 26 579.73 € HT (tranche ferme : 16 352.79 € + TO 001 : 10 226.94 €) - Pour le lot n°4 – menuiseries extérieures et intérieures : de la société Menuiserie LAUTRIDOU de Plomelin pour un montant de 26 111.15 € HT (tranche ferme : 21 027.15 € + TO 002 : 5 084 €) - Pour le lot n°5 – plaquisterie isolation : de la société ISODET de Saint-Evarzec pour un montant de 58 000 € HT (tranche ferme : 50 767.14 € + TO 002 : 7 232.86 €)
- Pour le lot n°6 – faux plafonds : de la société SAS GUILLIMIN de Quimper pour un montant de 18 215.54 € HT (tranche ferme : 15 700 € + TO 002 : 2 515.54 €)
- Pour le lot n°7 – revêtements de sols : de la société SOLTECH de Saint-Evarzec pour un montant de 27 000 € HT (tranche ferme : 19 831.75 € + TO 002 : 7 168.25 €)
- Pour le lot n°8 – électricité, courants faibles : de la société SARL EAS de Saint-Evarzec pour un montant de 18 270 € HT (tranche ferme : 16 395€ + TO 002 : 1 875€)
- Pour le lot n°9 – plomberie, ventilation : de la société SARL EAS de Saint-Evarzec pour un montant de 69 765.59 € HT (tranche ferme : 60 535.59 € + TO 002 : 9 230 €)
- Pour le lot n°10 – peinture : de la société SARL LETTY de Quimper pour un montant de 16 867.70 € HT (tranche ferme : 16 312.15 € + TO 002 : 555.55 €)
Le montant total des lots ainsi attribués (lots 1,2,3,4,5,6,7,8,9 et 10) est de 349 909.71€ HT réparti comme suit :
- Tranche ferme : rénovation des locaux scolaires : 263 654.76 €
- Tranche optionnelle n°1 : la couverture de la circulation extérieure : 22 593.75 € - Tranche optionnelle n°2 : la rénovation de la cuisine : 63 661.20 €
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Mme BERNICOT rappelle que les travaux doivent débuter à la rentrée. Pour ce faire, la classe élémentaire s’installera dans le modulaire sur le parking. Puis la classe maternelle s’installera chez les élémentaires lorsqu’une partie du bâtiment sera rénovée. Cela a été fait en concertation avec les enseignants et les parents d’élèves. Pendant la durée des travaux, le modulaire ne servira qu’aux enfants de la classe, et pas aux associations.
M. FLAMAND a entendu dire qu’un deuxième modulaire serait installé ?
M. BOTREL confirme qu’il servira pour stocker le matériel scolaire durant la durée des travaux.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux correspondant aux lots 1,2,3,4,5,6,7,8,9 et 10 pour un montant total de 349 909.71 € HT pour les travaux de rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération. les recettes s'élèvent à 788
16 juin 5,
décide
avec la société
16
VIII. Rapport annuel sur les marchés publics
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC Matthieu
(Annexe 5)
Le Code de la commande publique prévoit que les pouvoirs adjudicateurs communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public.
Le rapport annuel 2024 sur les marchés publics est joint en annexe au présent rapport.
Vu la présentation faite de ce rapport annuel à la Commission des Finances et Ressources Humaines du 16 juin 2025
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel des marchés publics annexé au présent rapport.
IX. Budget supplémentaire du port de plaisance
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC Matthieu
(Annexe 6/7)
Ce budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 882 019.40 €.
En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 93 558.94 €.
- Les dépenses sont réparties sur le chapitre 011 – charges à caractère général pour un montant de 59
000 €, au chapitre 65 pour un montant de 2 558.94 €, au chapitre 67 pour 2000 € et au chapitre 042
article 6815 : dotations aux provisions pour risques d’exploitation pour un montant de 30 000 €
Les recettes proviennent de la reprise du résultat de fonctionnement reporté pour un montant de
93 558.94€.
En section d’investissement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 788 460.46 €.
- Les dépenses sont affectées au chapitre 21- immobilisations corporelles pour un montant de 485 167.04 €, au 23- immobilisations en cours pour un montant de 30 000€, des opérations patrimoniales pour 30 000€ et des restes à réaliser de 243 293.42€.
- Les recettes résultent de la reprise du solde de résultat d’investissement reporté de 2024 pour un montant de 711 065.47€, d’une réserve réglementée au compte 1064 pour un montant 17 394.99€, de l’inscription pour 30 000€ de provisions pour gros entretiens et des opérations patrimoniales pour 30 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le budget supplémentaire 2025 du port de plaisance.
X. Convention de partenariat pour la location de vélos
Rapporteurs : M. BÉRÉHOUC Matthieu / M. de PENFENTENYO Hugues
(Annexe 8)
Afin d’améliorer l’offre de services et de répondre à une attente des plaisanciers, les services du port de plaisance
souhaitent mettre en place un service de location de vélos réservé aux usagers.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la convention de partenariat avec la société
S’cale Cycle de Loctudy relative à la mise à disposition de vélos.
La convention est conclue du 1 er juillet au 15 octobre 2025 et est reconductible trois fois par reconduction
expresse. 16 juin 5,
n cas de vol
notre
Jort à la location ?
très bien accueillie par les plaisanciers.
17
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
M. de PENFENTENYO explique qu’actuellement une dizaine de bicyclettes sont mises à disposition gratuitement pour une heure, mais certains plaisanciers souhaiteraient pouvoir en profiter à la journée ou à la demi-journée. C’est pourquoi nous proposons un système supplémentaire de location. Plusieurs loueurs ont été sollicités, et la proposition de l’S’cale cycle a été retenue. L’S’cale propose une location à 320 € HT par mois pour 10 vélos et 2 vélos électriques. L’entretien de nos propres vélos nécessitait du temps car ils s’usent vite. Donc cette prestation propose aussi d’assurer la maintenance des vélos. Nous espérons couvrir nos frais, nous allons tester durant 1 an pour commencer.
M. BOTREL demande ce qu’il se passe en cas de vol ?
M. LE TARTESSE explique que notre assurance en responsabilité civile devrait couvrir la Commune.
Mme CORFMAT demande si la question de l’achat des vélos a été étudiée par rapport à la location ?
Monsieur le Maire répond que cela nécessiterait trop d’entretien pour nos agents portuaires.
M. FLAMAND ne voit pas trop l’intérêt de la Commune à mettre en place ce type de service. Si les plaisanciers veulent louer des vélos, ils peuvent le faire de leur côté. Car un jour ils voudront louer des voitures et ça n’en finira plus.
M. de PENFENTENYO explique que cela participe à l’attractivité du port, ce service est demandé par les plaisanciers de passage.
Monsieur le Maire précise que c’est le budget annexe du port de plaisance qui prend en charge ce service puisque la plaisance paye la plaisance. Cette proposition a été très bien accueillie par les plaisanciers.
Le Conseil municipal décide à la majorité (4 abstentions : Mme BUANNIC, M. CANTIN, Mme CORFMAT, M. FLAMAND) :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société S’cale Cycle
de Loctudy relative à la mise à disposition de vélos.
XI. Création de nouveaux tarifs pour la vente de produits annexes au port de plaisance
Rapporteurs : M. BÉRÉHOUC Matthieu / M. de PENFENTENYO Hugues
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la création de nouveaux tarifs pour la vente
de badges supplémentaires pour l’accès aux pontons, la location de vélos et la vente de produits annexes
promotionnels.
Nouveaux tarifs proposés Montant HT Montant TTC
Badge accès au ponton (badge supplémentaire réservé au
titulaire d’un poste d’amarrage à l’année) 8.33 10.00
Location de vélo ½ journée (8h30-13h30 ou 14-19h) 8.33 10.00
Location de vélo 1 journée (9-19h) 14.17 17.00
Location de vélo électrique ½ journée (8h30-13h30 ou 14-
19h)
25.00 30.00
Vente des produits annexes promotionnels isant le
16 juin 5,
©les contributeurs d'OpenStreetMap
nent du Territoire du 1
16 juin 5,
18
Pour la bonne gestion de la vente des produits annexes promotionnels, il est proposé au Conseil municipal
de faire application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en autorisant le
Maire, pour la durée de son mandat, à fixer la liste et les prix de vente de ces produits proposés à la vente.
M. de PENFENTENYO explique que la vente de produits annexes peut-être utile pour développer les petits
services. Ou bien par exemple dans certains ports on peut trouver des petits objets promotionnels
(vêtements, sacs flockés à l’effigie du port…).
M. FLAMAND ne voit pas de prix, les articles seront vendus à prix coûtant ?
M. LE TARTESSE explique que la délibération autorise Monsieur le Maire à fixer les prix au fur et à mesure,
comme pour le musée.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (4 abstentions : Mme BUANNIC, M. CANTIN, Mme CORFMAT, M. FLAMAND) :
- d’approuver la création de nouveaux tarifs pour la vente de badges supplémentaires pour l’accès
aux pontons, la location de vélos et la vente de produits annexes promotionnels.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
I. Acquisition foncière de la dune de Ezer - parcelle AR 271
Rapporteur : M. CROGUENNEC Arnaud
Le Département du Finistère propose à la Commune de Loctudy de lui céder la parcelle AR 271 d’une
contenance de 2 585 m². Il s’agit d’une dune à proximité de la plage de Lodonnec.
Localisation :
Le Département propose la cession au prix de 1000 €, et de prendre à sa charge les frais d’acte. Le service
France Domaine a estimé la valeur foncière à 2000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’acquisition de cette parcelle au prix de 1000 €. Il sera
procédé au transfert de propriété par la rédaction d’un acte en la forme notariée. La parcelle ainsi acquise
entrera dans le domaine public de la Commune.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 1 er avril 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
M. FLAMAND est étonné que le Département se dessaisisse de ces terrains qui ont été acquis au titre de la préservation des espaces naturels sensibles. Si la Commune l’acquiert, il faut le protéger et le classer en espace remarquable naturel. Il veut qu’il soit classé en Ns au lieu de Np. Cela signifie : pas de table de pique- nique, pas d’équipement sportif… M. FLAMAND est également étonné de l’intégration dans le domaine public. Selon lui, le domaine public concerne les routes, les places, la mairie, mais un espace naturel fait partie du domaine privé communal. décide
1t pour aménager le
Aménagement du Territoire
5, 16 juin
décide
19
M. CROGUENNEC rassure M. FLAMAND, car il n’y a pas de projet sur cette parcelle. C’est un espace protégé. Et s’il y a un projet, il sera débattu en commission et en Conseil municipal dans le respect de la démocratie.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y aura une enquête publique pour le PLUIH et cela pourra être relevé.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’acquérir auprès du Département du Finistère la parcelle AR 271 d’une contenance de 2 585m² pour le prix de 1000 €, avec une prise en charge des frais d’actes par le Département ;
- d’intégrer dans le domaine public communal la parcelle AR 271 ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire et l’Adjoint ayant délégation, à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
II. Acquisition de la parcelle A 884 à Kerhervant
Rapporteur : M. CROGUENNEC Arnaud
Les propriétaires de la parcelle A 884 d’une contenance de 294 m² à Kerhervant souhaitent céder à la
Commune la parcelle A 884 à Kerhervant à titre gratuit.
Localisation :
Les bâtiments existants ont vocation à être déconstruits pour un coût estimé entre 15 000 € à 25 000 € (en
fonction de la présence ou non d’amiante). Une partie de la parcelle pourrait être acquise par un voisin.
Il est prévu de procéder au transfert de propriété par la rédaction d’un acte en la forme notariée.
M. FLAMAND trouve très bien cette opération mais pense que le terrain devrait rester partiellement
communal car il pourrait servir comme monnaie d’échange future avec le Département pour aménager le
carrefour.
Monsieur le Maire est entièrement d’accord. Il pourrait y avoir un aménagement cyclable, il y a eu des
discussions par le passé avec le Département.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 23 janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’acquérir gratuitement la parcelle A 884 présentant une surface de 294m² à Kerhervant et de
procéder à la démolition des bâtiments existants ;
- de prendre à sa charge les frais notariés et les frais de déconstruction ;
- d’autoriser Monsieur le Maire et l’adjoint ayant délégation, à signer les actes de vente à
intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération. propriétaires de ce bien, notamment M.
te de Kervélégan
décide
20
Monsieur le Maire remercie les familles propriétaires de ce bien, notamment M. Rémi LE DONGE qui est présent ce soir.
III. Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis, de nouvelles canalisations en technique non discrète
Rapporteur : M. BOTREL Loïc
(Annexe 8)
Dans le cadre de la fiabilisation de ses réseaux, ENEDIS prévoit de supprimer les fils nus électriques rue de Kervélégan et route de Kernizan. La Commune souhaite accompagner les effacements des réseaux électriques en effaçant également les réseaux de télécommunication et d’éclairage publique.
Enedis, par application du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 6 mars 2020, est maître d’ouvrage de certains travaux portant sur les réseaux électriques moyenne et basse tension du territoire de la Commune de Loctudy. L’article 8B de ce même cahier des charges et l’article 4B de son annexe 1 définissent les dispositions à mettre en oeuvre pour la réalisation des nouvelles canalisations afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment un recours aux techniques discrètes (= techniques souterraine ou façade) :
1) Dans un périmètre de 500 m autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits,
2) En bord de mer, à l’intérieur d’une bande côtière d’une largeur de 150 mètres le long de l’estran,
3) En agglomération hors des zones 1 et 2 précitées,
4) Dans les zones de protection des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou de tout autre dispositif de protection s’y substituant.
En revanche, ce même article 4B laisse la possibilité, dans les zones numérotées 3 et 4 ci-dessus, de déroger à la règle du tout discret et donc de permettre une réalisation des nouvelles canalisations en technique aérienne sur poteaux, et ce, dès lors qu’un accord tripartite est préalablement formalisé entre le SDEF, la commune concernée et Enedis.
La Commune s’engage alors à ne pas demander, pendant 15 ans à compter de la date de signature de la convention, la mise en souterrain des tronçons de réseau posés en technique aérienne sur poteaux suite à cet accord. A défaut de respect de cet engagement, la Commune devra prendre en charge la totalité du coût de l’effacement desdits tronçons, et ce, même si elle n’en est pas elle-même maître d’ouvrage.
Enedis propose de déroger au cahier des charges et de remplacer les fils nus par des câbles torsadés pour les sections repérées sur le projet de convention jointe en annexe :
- Route de Kernizan entre le parking de l’école de Larvor et la ferme de Kernizan
- Rue de Kervélégan entre les n° 40 et 60
La commission aménagement du territoire du 10 juin 2025 a émis un avis favorable pour autoriser le Maire à signer la convention tripartite correspondante.
Mme CORFMAT demande ce qu’il en est du reste de la rue de Kervélégan ?
M. BOTREL précise qu’une partie des réseaux de la rue de Kervelégan, coté Pontual, sera enfouie. Enedis choisit certains tronçons suivant plusieurs critères, au regard des problèmes récurrents de distribution ou de la végétation qui s’étend. Sur les deux opérations précitées, Enedis prend tout en charge.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention tripartite avec le SDEF et ENEDIS pour la
réalisation, sous maitrise d’ouvrage d’ENEDIS, de nouvelles canalisations en technique non
discrète (aérienne sur poteaux). 1453
1yer le surco
une hausse c
ruction de
st déjà de
_1 présentation du
21
IV. CRACL aménagement de l’Ilot Codec – Ilot de Pen Ar Vir
Rapporteur : M. CROGUENNEC Arnaud
(Annexe 8)
L’opération d’aménagement de l’Ilot Codec a été confiée à la SemBreizh par traité de concession en date
du 6 avril 2023.
La commission de suivi de l’aménagement de l’ilot Codec – Ilot de Pen Ar Vir s’est réunie le 17 juin 2025. La
SemBreizh a réalisé une présentation du CRACL de l’année 2024, rapport joint en annexe. Ce rapport vise à
présenter une description de l’avancement de l’opération sur les plans administratifs, techniques et
financiers jusqu’au 31/12/2024.
Le poste « Participation de la collectivité » d’un montant de 83 700 € HT au bilan initial de la concession
d’aménagement est revu à la hausse de + 369 578,00 € HT pour un montant total de 453 278,00 € HT.
M. FLAMAND remarque que d’une opération prévue à 83 700 € au départ, nous passons à 453 278 €, ce qui
représente une augmentation de 442 %. A cela il faut ajouter les frais de dépollution, ce qui porte l’opération
à 600 000 € alors que la première pierre n’est pas posée, et tout cela principalement pour du logement privé.
Alors est-ce aux loctudistes de payer les frais relatifs au foncier pour du logement privé ? La dépollution, les
frais d’eaux pluviales, devraient être intégrés au prix des logements. La solution est peut-être de revoir le
prix de vente à 4200 € au lieu de 4000 € ? Par contre pour ce qui est de la décision communale de faire un
étage de moins sur le bâtiment, c’est votre décision et à vous de l’assumer.
Mme CORFMAT rappelle qu’au début l’opération portait sur 30 logements, plus 8 logements sociaux.
M. CROGUENNEC confirme qu’il y a toujours une quote-part de logements sociaux dans les projets de la
Commune comparée à d’autres qui ne le font pas.
M. BEREHOUC souligne que la loi ZAN empêche de nous étendre et qu’il faut requalifier le bâti dans
l’enveloppe urbaine ce qui nous amène à s’attaquer à des friches et cela a toujours un coût. Nous sommes
en face d’une église classée, nous ne pouvons pas nous permettre de réaliser une verrue en entrée de ville.
M. FLAMAND constate que 600 000 € c’est tout de même coûteux pour supprimer une verrue. C’était un
choix au PLU d’accepter des constructions en R+3 en centre-ville, la glacière est en R+3, la résidence Heurus
est en R+3, alors pourquoi ce choix-là à cet endroit ?
Mme CORFMAT résume le bilan avec la Sembreizh : soit la commune accepte de payer le surcoût, soit on
augmente le nombre de logements, soit on accepte la hausse du prix de sortie. Mais une hausse de 83 000€
à 453 278 €, sans le coût de dépollution, c’est inacceptable.
M. CROGUENNEC rappelle que ces chiffres ne comprennent aucune subvention, et aujourd’hui le foncier
n’est plus extensible, donc l’essentiel est d’offrir du logement sur la commune.
M. FLAMAND partage ce point de vue, mais le problème c’est de faire porter la charge de construction de
logements privés à l’ensemble des loctudistes. La première pierre n’est pas posée et le surcoût est déjà de
600 000 €. Nous aurions pu faire autre chose avec cette somme, notamment du logement social.
M. BEREHOUC souligne qu’il y a des éléments que l’on ne maitrise pas comme la maison à rénover car nous
ne pouvons pas la détruire selon l’avis de l’ABF. Mais nous pouvons aussi décider de tout arrêter et dans ce
cas la Commune devra payer une indemnité de 1,2 millions d’euros à l’EPF.
Le Conseil municipal acte la présentation du compte-rendu annuel d’activités 2024 annexé à la présente
note de synthèse. ort Montants des travaux | Prorata
inscrits au PPT 2025 -
20
Loctu
t Guénolé Penmarc 000 17%
Le Guilvinec L dt 16 000
obannalec-lescani 6310000 14%
Tota 000
ts sur
+ le dragage du port de Lesconil pour 260 k€
+ le dragage du port de Loctudy pour 1 050 k€
Contribution annuelle
(€)
2
32 451
1
26 899
196 000
22
QUESTIONS DIVERSES
Question du groupe « Citoyenneté, solidarité, environnement »
Question :
Monsieur le Maire,
Je vous remercie par avance de bien vouloir nous informer sur les échanges épistolaires qui ont eu lieu
récemment sur le plan financier entre le syndicat mixte, la CCPBS et les communes littorales quant à l'avenir
des différentes places portuaires.
Monsieur le Maire apporte les éclaircissements suivants :
La contribution de la CCPBS aux SMPPC passe de 315 000 € à 711 000 € annuels soit + 396 000 € afin de
financer le programme pluriannuels de travaux prévus jusqu’en 2034. Car malgré les efforts du SMPPC à
rechercher des économies, il y a une forte hausse des coûts par rapport aux estimations de 2018.
La Commune et l’Intercommunalité ont adopté 2 motions pour soutenir les ports de pêche et le monde
maritime, donc il est légitime de prendre part aux efforts.
La CCPBS propose de prendre en charge 50% du surplus et que les communes financent l’autre moitié.
Voici les montants annuels sollicités par commune :
Mme Arzul précise que les 5 villes portuaires qui bénéficient du Programme « Petites villes de demain »
travaillent en ce moment avec l’intercommunalité et le SMPPC à la réalisation de « plans guide » permettant
d’élaborer une stratégie commune sur le devenir des places portuaires. Cette démarche est l’occasion de
revoir commune par commune les plans pluriannuels de travaux. Le travail doit aboutir pour la fin de l’année
2025. Une réunion avec le chargé de projet PVD et les conseillers municipaux sera organisée après l’été.
Monsieur le Maire ajoute que le diagnostic a été présenté aux élus du COPIL suite aux ateliers menés avec
les différents acteurs du port. De toute manière le modèle économqiue actuel doit être remis en cause. Il
faut faire attention car dans l’avenir les bords à quai qui seront dédiés à autre chose que la maritimité seront
perdus. Il faut garder à Loctudy la diversité car c’est notre force par rapport à d’autres ports. Par exemple à
Plobannalec, c’est le Comité des pêches qui a décidé de la fermeture de la criée car les acteurs eux-mêmes
ont pris conscience des enjeux. Dans les 11 millions d’euros de travaux prévus à Loctudy, il y a une partie qui
concerne le port de plaisance. Il y a un gros sujet concernant les AOT qu’il faut remettre à plat. Au 31
décembre 2025, c’est la fin de la délégation à la CCI avec la création d’une SPL en projet. Les élus travaillent
en coordinnation avec le Département du Finistère pour alerter au niveau europpéen et fédérer l’ensemble
des ports français pour défendre le littoral et la pêche française.
M. FLAMAND s’interroge sur la participation demandée aux communes, est-ce du fonctionnement ou de
l’investissement ?
Monsieur le Maire précise que c’est une contribution versée en fonctionnement dans les budgets
communaux et intercommunal, mais qui finance des dépenses d’investissements du SMPPC. 23
Malheureusement toutes les communes ne sont pas raccords. Treffiagat et Le Guilvinec doivent se mettre
d’accord sur la répartition entre elles.
M. BEREHOUC réexplique que le SMPPC avait au départ un budget d’investissement de 135 millions d’euros.
Des coupes budgétaires ont été faites ce qui porte le besoin d’investissement à 116 millions d’euros jusqu’en
2034. Quand le SMPPC a été créé en 2018, les participations communautaires devaient être réévaluées avec
l’inflation mais elles n’ont pas suivi le coût exponentiel des travaux. Donc la participation de la CCPPBS
augmente de 396 000 € et la Communauté a acté la prise en charge à 50%. Les communes sont invitées à
prendre en charge le reste en fonction du poids des investissements prévus pour chacune d’elles. Et cela sur
une période de 3 ans, soit pour Loctudy 60 332 € par an pendant 3 ans. Si nous arrivons à un accord, ce sera
effectif en 2025 par prélèvement sur l’attribution de compensation que nous verse la CCPBS. Or d’autres
communes ne sont pas d’accord car elles versent une AC en dépenses de fonctionnement au lieu de percevoir
une recette, et certaines demandent la remise à plat de tout le système des AC. Donc « échanges
épistolaires » c’est le terme approprié.
Informations diverses
Conseil Municipal des Enfants
Mme BERNICOT rappelle que la dernière réunion du Conseil municipal des Enfants se tiendra samedi 28 juin
à 10h à la plage de Langoz. Les bacs à jouets seront inaugurés et un point sera fait avec les enfants sur cette
première année de mandat.
Visite de l’Elorn
L’Elorn sera ammaré au port de Loctudy les mercredi 2 et jeudi 3 juillet. Le Commandant propose une visite
du bateau à tous ceux qui le souhaite en mairie, élus et services.
Congrès des maires
Le 107 Congrès des maires et présidents d'intercommunalité se tiendra du mardi 18 au jeudi 20 novembre
2025 à Paris. Les élus qui souhaitent participer sont invités à le faire savoir auprès du secrétariat du Maire
pour commander les entrées au Congrès. Monsieur le Maire propose que cette année, compte-tenu du
budget, les participants prennent à leur charge les frais de transport et d’hébergement.
Jumelage avec Ribadéo
Réception des galiciens en mairie le 3 juillet à 19h.
ANNEXES
Annexe 0 - PV 26/05/2025
Annexe 1 - Rh organigramme et tableaux des emplois au 01 07 2025
Annexe 2 - Projet de convention APC Loctudy
Annexe 3 - Convention 2025-2026 répartition des frais fonctionnement écoles publiques
Annexe 4 - Rapport AO Larvor
Annexe 5 - Rapport annuel des marchés publics
Annexe 6 - BS 2025 du port de plaisance, édition réglementaire
Annexe 7 - BS 2025 du port de plaisance, édition synthétisée
Annexe 8 – Projet de convention de partenariat pour la location de vélos
Annexe 9 - Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis, de nouvelles canalisations
en technique non discrète
Annexe 10 – CRACL 31/12/2024 La
séance
est
levée
à
21h05.
Fait
à Loctudy,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Serge
GUILLOUX
Loïc
BOTREL #
24 z z
Es: eluowuned aus un,çp Buneyseu vt02/t0/67 np 6+0-+zO7 eBessnuaidde,p 211009 L O1 L ON ON aj[21nyn9 23snW 12 Jersieuuu0o juowreddo[sA9p np aB1e49 t nusiddy
ajlaimno uoneIpaut ZTOT/LO/bO np 60-20 1afoid ap jenuo9 L 91 L g 9 ajpeimno 22snW 2|121n)n9 uopelpouu ap je [Ian20e,pus6y| L on ae queby
3ejdu0os
uoneieqij2p 1ed 2219 aj50d suoneassqo d13 vou situe. RUFPEN snanod peu ao6gieg {ui ouoBayeg EJCTTEÉ| e9IAeS ejsod ap 249/4 "J94 N lojdu3 2112917 RE di $ xejduos se}sod se1sod * F + F4 F Ÿ ° ° .
sduoL
SLNAINVNHId NON SIOIdW3 S3qQ NV314VL
(LA: 14 t 6p
LZOZ/v0/6L NP £S0-L707 L 91 L SÉdSIUnU ajedioiunuwu s9jod ap 1a1peBliq-ualpies 29104 ejedijunu 39104 jedioiunuu 1apjod| 25 Iedisiunu 18191j04 eoljod ep [edisuud-jays 131pe6u1g à LE ; è Fe è Ca Fo ""
snbijqnd 210A e] a] LTOZ/+0/6L NP £S0-LZ07 L 91 L esIAeUu ep 1u26v enbiuyoe} juofy enbiuysai dASv| anbijgnd aloA el e| ap souejlleans ap euelixnv| LS ap 22UeIISAINS 2p aueIXNY
LZOZ/b0/6L NP £S0-LZOZ L 91 L uansrus,p juajeA4jod jua6y| 05
vz0Z/0L/Z2 np LOL-Z02 0 91 L 0 euejoosuod je uenenue,pquajeafjod ue] 6p °SSejo a1eL Iediouud enbiuy9a} iuio| f'aouejus “ aile uajeAjod ua: (opqoy anbiuyoer quiolpy JURY luuoaL ['aouejus 'saue102s seueyyy nanue,p uajenfjod ju25y
LZ0Z/+0/6L np £S0-LZ0Z 0 L 0 eseloosuod je uenanuspuejeA4jod ueñy| gt 82) ONL
LT0Z/b0/6L NP £S0-LZOZ L OL L uananua,p juajeAjodua6y| +
LZOZ/b0/6L NP ZSO-LTOZ L 91 L uoneine)sal ej ep ajgesuodsoy| 9p
Lz0Z/+0/6L np £S0-LZOZ L tops L auejoosuad je uoneinesai ep juajeAfjod ju26V| 65p UEE) NL
. (opqey 2sse1, n Akjod que: LTOT/+0/61 NP ZS0-L7ZOZ 08°0 U82) NL L a18L ap jediouud anbluyoay juiolpy enbiuyos} juio{py enbiuyss1 se[o9» sap juajeAjod ius6y| pt S2[099 sap \u26Y
LZ0Z/v0/6L np £SO-LTOZ L OL L esseuna/'aouejue ‘591/2/09S 591/E4JY ouejoosuad sois apue6y| £p
€20t/60/62 np 6LL-EZOZ L OL L sa|jaua)euu s31099 sap jua6v| 2zp
LZ02/b0/6L np 60-LZ0Z L6"0 (opou L wasiv| 1 US'LE) ONL esse) 2121 2sSP|2 aa ajeoS-0pan WESLV
edioulid ediouud es LZ07/v0/6L NP £S0-LTOZ L 91 L IESRUES MASIV LÉRUUE MES WAS1V| Op
suoNeI20sSe Sp }2 8ANEASIUILUpE n L0Z/b0/6L NP S0-LZOZ L 9L L 1e1nn9 snu2z) uonsof ej ap ‘jians9e,] ap 261eu9 jue6y SE
LZOZ/v0/6L NP £S0-LTOZ L 91 L 2sSe|9 212L SOU} uonendod e] e a9iMes je auusiueqin jueysissy| 8€ ° np luewiobeualie je aWsIUeqin L Sue s ;
tedround jui aulofpy| SANEANSIUIUPY = SA/}NensIul 1SSy n Jnensiunupe juio{py SNJ? Sep 12HE121928 LZ07/+0/6L NP £S0-LTOZ L 91 L sleeu96 uonoaliq 12 Sa2ue}sUI Sap 2AIj24)SIUILPE 2JUP}SISSY LE
LZO0Z/v0/6L NP £S0-LZOZ L OL L uonemndod aauas| awsiueqin je uonendod ej e sojAas ajueysissy| 9€
esse) 1einyno anus np anbiuyos} ajgesuodsaei quewedinba n
LONTIROIGL APS ELU L 91 L 812L jedioulid uoneuuiue,p 1ulo[py LOnELIUE PAUOIPI EEE JHOUS SUR 12 Jiuods axa[du09 np aeuuonsa9 SE un,p 2911/1naeuu0p1009
. (4399 2 8-7EE 1) emoenuoS EZOZ/2L/8 NP pSL-EZOZ 1ed jojdue J1oAnod a1lliqIsS0d L O1 L euenpodjuaby| +
1d ep uod
LTOT/+0/6L NP £S0-LZOZ L OL L eenuodjueby| ££
LZ0Z/v0/6L NP £S0-LZOZ L 9L L te
LZ07/+0/6L NP £60-LZOZ L 91 L LE
3sse/9 a12L
LTOZ/+0/6L np £S0-LTOZ L O1 L tediourd 0€ biuoa) julofpy
LZ0Z/v0/6L np £S0-LZOZ L OL L aeidoud ja suaA saoedsz SueA saoedss 29lA8s np uananuapjuañy| 62
LeOZ/b0/6L NP ZSO-LTOZ L 91 L ETA
LeOZ/t0/6L np ZS0-LZOZ L OL L LT enbiuyoa} juiolpy enbiuyoal IUU99} 196
LT0Z/b0/6L NP £S0-LZOZ L 91 L 97
LZ0Z/+0/6L np £50-L707 : L 91 L esuyeuu juo6y JISINUSW| SZ
LT0Z/v0/61 np £S0-LTOT 60 OL L enuled| ÿz
LTOZ/+0/6L np ZGO-LZOZ L 91 L uebupefil €
LTOZ/v0/6L np S0-L207 L 91 L asso a12L 2IOA je SJUauuNeg euloa e] ap juajeadjod juaBy| 2z
edouud
L20Z/b0/6L np £S0-LZOZ L 91 L anbluy9a} julo{py 12
suBua p n ‘ IBu» LT0Z/b0/6L np £SO-LZOT 60 O1 L Anayonpuo9 - auIOA ej ap juajeAAjod jue6y oz
LZOZ/t0/6L np £S0-LZOT L 91 L 6L
Lz07/v0/6L 1 1207 UoNe2IUNLUUO) 8 SalE100$ sale SONO IAnUOS
u PAS en k LE L RESIUNIUON IE ERIEE HV 12 sajel20s sauley}y sep 2961249 8L IN8)oEp94 JnensiuIupe julofpy
LZ0Z/v0/6L NP £S0-LZOZ L OL L uonusagld 18 SaUIBLINU S89/N0552y SeuleWnH S29/N0SS3y Sap 21/BUUOlNS29| ZL 2A/JNe1SIUILpe 2911/1n91810q81109
SANENSIUILL
ETOZ/TL/8 NP bSL-EZOZ (4499 .2 8TEE 7) IPmoEAUOS L L nensiulupe juioff PRSRURY uolendod ej e 991A12s Je saoueul ajgeiduos aueuuonss9| 9L id jojdiiia Jioninod aifaisso à o1 JNenSIUILIPE juIO[py 1 1 991 13 1q jeuuo|
esseo 2121 Jedd ir pa
LT07/v0/6L NP £SO-LTOZ L OL L Jnensiuiupe juiofpy eouesie[d 2p uod eouesieid ap uod np aseuuonse9| GL euun,p sjgesuodsey
esse) a1eL jediouud ŸL ser sep1e 1° ete edd eujowned np juiofpy
NP UONEAMISUOI 8P JUBISISSY 19 eue 1edd uoneuwilue,p aulofpy ajainyno asse)9 a12L [PdiouHd InaJeuuIUY BP ewuez ledd yyenstulupe 1urolpy uoneuuy EL sajesnyno LZ0Z/+0/6L np £S0-LZOZ L 91 L asselo a12L [ediouud ine)oepoy SANENSIUILUPY anbaulelpan anbeuelpelu e] ep ajgesuodsay sainjonns ap ejqesuodsoy
LZ0Z/+0/6L np £S0-LZOZ L 91 L iediouud esuyeu apue6y| esse eui2z jediouud anbiuyoai juiofpy eoues/eid ep Lod auenuod anbiuyoa} ajgesuodsoy| 2L
LZ0Z/+0/6L np £S0-L202 L OL L U2l2IUU92 1 anbluyoal aeidoud je sen sasedsz aye1doid/suen sesedse ejqgesuodsay LL auun,p ajgesuodsay
esse)o eue [edouud anbiuyos) juiofpy
1vO/6Ln - 2SSe]9 212L jedioulid Uojiuyoe aLIOA 12 SJUaWUNE) SHoneenedl o LZ0Z/+0/6L np 50-LZ0Z L oL L 19 212L jediout (EC OA 9 SUSUNEE| Los np 39 onbluUDSI 2AUSS NP 9(JESUodSEU
(41499 .7 8-2£€ ‘1) (eme nuos esse, 2121 (edd ina)ewuIuy esse) ae [edd uonewue,p juio{py uoleUIUy Sa|2120$ }2 assauna{ Sael20s je assaunal‘aouejua ü LEUGUES Tzoc/E0/8e NP ESO-Zc0Z sed lojduus 1oanod aujiqissod ë 91 Ë essel9 121 jedd ina12epoy essejo auuaz eddy HUI! aurofpy fl quiupy | ‘osuejus ‘sanejoos soueyje sep ooines| ‘osseunol'sailejoos sauleyye sep ejgesuodsay $ Paun 91 ù
eujowined aeinomued (E-£'ue) emoenuoD La sanbeuioliqiq sep 12 alBinina Men 1adxe aun iuesenbai £20Z/60/67 NP 6LL-EZOZ sed 1ojdie 11oanod auliqissod d 94 £ NP UOREMESUOS SP PREUVE oumned np uoneAsUOD 8pUEISISSY| SANENSIUIUPY 1 saauods ‘sajjaimno sasieyyy| seatuods ‘sajjainyno saueyje sep ajgesuodsay ÿ se à F pusenv INSDEpEN aolues ap a[qesuodsay
(E-E"ue) jemsenuos ETOTTTEENE anbiuy53} juiofpy enbluy9al ETOMEN - N ‘ “° ewsIueqin, ap egesuodsa EtOZ/60/62 NP 6LL-EZOZ sed lojduue sjonunod ayiqissod L SL t inaloepo4 Jnensiunupe julo{py| 2ANEMSIUILUpy np luawiobeualue }2 aLsIUEgIN 1ueqini 9p 814 HSL areinoued
(Ge ue) enemues diounid uonuaAgid Ja SaUIELUNU S89/N0558) MonuongId 9 M ai def Ez07/60/67 NP 6LL-EZ0Z 4ed 1ojduue s1omunod aujiqissod L 91 L IFGRUHC MIEUX ir LE fl IUILIPY RUSATICT : u H 12 saulewuny s291nossay sep ajgesuodsay s P #14
esainomued
(E-£ve) janoenuos uorejndod RAR n edisulid ayoen\ auyoeuvy| eAnensiuupy uonendod ej e 89JA12s Jo SaoueuI4 s astadxe aun quesonbas 1208/p0/6L NP LS0-LZ0Z ed lojdWs 11oanod ay|iqissod L 9L . ! HE BUDENV 4 Pi ! ! e] e SIMS Np }2 SOOUBUI, Sep a[qesuodsay a0IAJeS ap ajgesuodsey
(e-£"ue) jomaenuos snalu3Bul U3JoJUU98L enbiuysal syefoud sye{oid ep jueuwaddojeasp aialpnolued asiuedxe aun EZ0T/60/67 NP 6LL-EZOZ L 91 L aupenv ps NENSIUILUPY ap doj8A9p 12 JensIul 12 J1e1}SIUILUpE UoissiLu ap 26149 ÿ auersnbel uossiuu ap 261EU9
(E-£"ue) emoenuos . senbluyse 29IU8S LZOZ/LL/EQ NP 9L-LZ0Z sed lojdtus s1oAnod ayjiqissod 60 91 L AnelugBul aude enbluypeL senbluH por seoques Sa9/M2S Sep 1n919241Q ne (a)\uofpy E ep uiofpe ajgesuodsay TD) IEEE) sanbluysal LZOZ/+0/6L NP £S0-LL0Z jd in auqissod L 91 L edouud inelu3Bu] analueBul enbiuys31 senbluy99} S39/A2S 1sa rA S99IAIS S2p 8911/1N19811Q
jeuuorjouoy
jodua un 1ns JU2L2U0E)9p siuejiqeu 000$ ep SIMS
6LOZ 21go10 £ np 20-6102 | ed PR ee a1s0d L 91 L siuellqeu 000 OL & 0007 2PS9Q| 2ANEMSIUIIPY sleug5 Lo) sunwuog aunp S9Q ep jeuuonouoy rojdue| L | sep (sjeigu6 ominaauiq E-E‘Ue) jJan2el}uo
æd lojdus 11onnod aujiqissod
jauuonouoy
1 Forte ii And oo ledouud inoluobul anelue6ul enbluus21 eje19u96 Uol2911q s9q 0 See LcOC/PO/S PAR SD LEO Fe pre Gene) (ice ÿ a 2 g lediouud eyseny eusenv| 2anensiuupy 1RIURE Loupe sep (e)IP18u26 so1n/1na9811q
sed 1ojdus 11onod ayjiqissod
1du09
uou sduoL siuesea| snaunod ï e1sodap 24914 ‘J9; tojduu3 2119917 uonesql|op Jed 2219 1ojduuz suojjenasqo d13 1eduto2 saysogl soisog pœuL 2pe19 Iu/u pui LJEITIE] 291AU2S x P 24914 "J9Ù N jol 115q|
sduoL
STOZ/L0/LO HU
Sc02/L0/L0 NV SLNAINVWHId SIOIdW S1q NVA1aVL
AdQN19071 3 3I4IVN Mise
à jour
:10/06/2025
Organisation
à compter
du
01/07/2025
MAIRIE
DE
LOCTUDY
ORGANIGRAMME
MAIRE
Serge
GUILLOUX
”
..
Policier
municipal
VACANT
Assistante
administrative
aux
Instances
et
Directrice
générale
des
ASVP
secrétariat
des
élus
services
M.
TALBI
Emmanuelle
ARZUL
5
EFGUINTREE
ie
A
Ne
:
sn
Pôle
vie
locale
Pôle Services
techniques
et urbanisme
Pôle Administration
générale
I
Directeur
des
services
techniques
RS
L. FORTUN
|
—
Adjointe
au
Directeur
des
services
Urbanisme
Administratif et
Finances
et service
à la
Ressources
Humaines
et
.
:
Affaires
culturelles,
sportives
et
Affaires
scolaires,
enfance,
ANS
développement
Jati
Pré
:
Affaires
sociales
et
Tee
<
EEE
SenAUES
Responsable
de projets
pOpuiation
révention
noie
tilon
associatives
jeunesse
pomme
|
K. MARILLER
E. LE REUN
-
pe
Responsable
Responsable
Chargée
de
mission
Responsable
Responsable
NICOLAS
Fe ICE
L. LE TARTESSE
C. LEFAY-LIARDET
M. BRIAND
J. VERDIER-MATAYRON
S. BRUNE
1
1
l
!
Centre
technique
a
:
EBERNARD,
-
1
|
barres
R
bl
Éoride PES
Gestionnaire Ressources
:
I
DS SDL
TOU
Gestionnaire
de port
i
DE
SR
RS
SR
Humaines
Apprentie
L
S.
ROUSSEL
.
1
C.
VIGNOLET
L.
LE
BUREL
Ecoles
:
I
.
!
i
Jules
Ferry
et Larvor
l
!
I
\
:
i
Assistant(e)
+
:
|
SRE
service
Gestionnaire
ATSEM
Service
espaces
verts
et
Service
bâtiments
et voirie
Responsable
Agent
administratif
E
sara
population
comptable
R. BONFILL
propreté
Responsable
technique
portuaire
portuaire
1
population
et
urbanisme
et APC
J-C
LE
BEC
0. FEVRIER
Responsable
LP STRUILLOU
£
1
Centre
culturel
Musée
de
la
G.
CORRE
D.
SOURON-BOUCHEZ
|:
APC
M.
COLINEAUX
sdiathà
.
S.
DEBREUIL-LE
CLOAREC
1
Êe.,
1
POSTE
VACANT
I
Médiathèque
conserverie
Agent
des
écoles
:
M. PÈRES
hargé(e
5
Responsable
Le Gall
maternelles
1
i
;
i
Spor
A.BOYER
—___
lemme
nsnssenmensensus
en
Gestionnaire
RER
ERE
G:EON
administrative et
médiation
et
Agents
polyvalents
de
la
Agents
portuaires
des
F.
LEDREN
accueil
du
Responsable
de
la
Agents
Agents
du service
voirie et/ou conducteurs
C. LARNICOL
associations
public
restauration
d'entretien
du
propreté
d'engins
remplacé
par
J.VALLOIS
K. BOUQUET
B. HENAFF
service
des
F. BERNAT
S.PASQUEREAU
espaces
verts
A.L'HELGOUALC'H
C. LE DREAU
R.PÉRON
Responsable
Agents
polyvalents
de
A.MORVAN
0.
LE MANACH
technique
restauration
P.
CAOUDAL
J.
PREVOT
F.
LE
DREN
A.
MILLET
J.
CARVAL
0.
LE
COZ
J.LE
BORGNE
Agent
de
maintenanc
C.
LE
GOFF
spécialisé
en
électricité
Agent
polyvalent
des
S. GLOAGUEN
B. BERROU
écoles M. REIBEL
Agent
de
maintenance
spécialisé
en
peinture
Agent
de service
péri-
C. SILVA DO VALE
scolaire R. LE
ROUX
Agent
de
maintenance
spécialisé
en
menuiserie
Agent
polyvalent
M.
OLLIVIER
d'entretien S. POCHIC
2 POSTES
VACANTS
lien
hiérarchique
lien
fonctionnel D LA POSTE
PONT LABBE
Page 1 sur 37
C2 - Restreint
CONVENTION LPAC
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D’UN POINT DE
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE
AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact :
Nom de la commune : LOCTUDY
Etablissement d’attache : PONT LABBE
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif : NC 2023 CONVENTION LPAC ELIGIBLE
Date de début de validité : 17/02/2026
Première période de fin de validité : 17/02/2035 D LA POSTE
Page 2 sur 37
C2 - Restreint
Entre :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par M. Monsieur Thierry COUTARD, en qualité de Directeur Exécutif Adjoint de la branche grand public et numérique de La Poste de BRETAGNE, en charge de la présence et du maillage territorial,
d’une part,
et
La Commune de LOCTUDY , représentée par MR SERGE GUILLOU en qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du [jour, mois, année],
d’autre part.
Ci-après conjointement dénommés les « Parties » ou individuellement dénommé la « Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s’appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci- dessous ont vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l’ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un D LA POSTE
la LPAC
PROPOSES
décrits en Annexe 3.
à la LPAC
Page 3 sur 37
C2 - Restreint
identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Etablissement d’attache : désigne l’entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s) : désigne l’ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Missions : désigne l’ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d’accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées dans l’Annexe 3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L’agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l’Annexe 3 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d’attache.
La Commune, en tant qu’employeur, s’engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l’ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l’Annexe 1. D LA POSTE
formation | | SUr
Page 4 sur 37
C2 - Restreint
La commune veille à informer l’agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et l’exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d’assurer la formation et informer l’agent des nouvelles procédures et obligations.
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s’engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d’une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette…). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l’agent pendant la formation n’est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations obligatoires, elle s’engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L’amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L’amplitude horaire minimum d’ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d’attache trente (30) jours calendaires à l’avance :
- en cas d’évolution de ces horaires d’ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d’accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d’accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d’attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l’agent territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles. D LA POSTE
blissements recevant
l'A
engage
Page 5 sur 37
C2 - Restreint
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d’accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne les normes d’accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d’accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s’engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans l’Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments de son Point d’accueil.
S’agissant des matériels informatiques, elle s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s’engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle. Dans l’hypothèse où La Poste déciderait d’arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3, elle s’engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l’Etablissement d’attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d’évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s’engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l’Annexe 3. D LA POSTE
doit
LPAC
services
e «
Page 6 sur 37
C2 - Restreint
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s’engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s’engage à fournir à la LPAC les supports d’information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l’ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l’agent s’engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l’agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l’Etablissement d’attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L’agent s’engage à utiliser les fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste. D LA POSTE
Page 7 sur 37
C2 - Restreint
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l’Etablissement d’attache.
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l’Etablissement d’attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l’Etablissement d’attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d’accueil est effectué contradictoirement avec l’Etablissement d’attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention…
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s’engage à verser à la Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l’Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d’application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur, - la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l’amortissement et les assurances, - la part des frais d’entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage…).
Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de l’indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l’Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5. D LA POSTE
la Commune, en même
responsabilité à
la LPAC, objet de
Page 8 sur 37
C2 - Restreint
Cette commission sera accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
ARTICLE 6. INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D’INSTALLATION
La Poste s’engage à verser à la Commune une prime exceptionnelle d’installation, d’un montant de 3 000 euros TTC.
Cette indemnité exceptionnelle n’est versée qu’une seule fois à la Commune, en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l’égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d’entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l’agent fautif en cas de faute détachable. De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l’encontre de l’agent.
L’agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 8. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 9 ans 1 à compter du 17 FEVRIER 2026.
Pour les conventions d’une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l’hypothèse où aucune solution n’est trouvée afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
1 La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans. Æ7 LA POSTE
_ sous
L a a _ avant la fin dela durée
Page 9 sur 37
C2 - Restreint
Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d’activer cette clause au terme de la troisième année (3 ème ) de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
ARTICLE 9. RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. D LA POSTE
trente
. toutefois
Page 10 sur 37
C2 - Restreint
ARTICLE 10. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s’engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d’une agression, c’est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d’injure, de diffamation, d’outrage, d’acte violent ou de harcèlement dans l’exercice de l’activité qu’ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte par l’agent victime de l’agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l’indemnisation de l’agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 11. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s’engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo…), ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s’engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d’opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l’expiration de ce délai vaut rejet.
Il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d’accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites de localisation) avec l’accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.
ARTICLE 12. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution. D LA POSTE
Page 11 sur 37
C2 - Restreint
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d’établissement de l’Etablissement d’attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou qu’elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s’engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; - diffusées au public sans violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ; - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l’obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit à l’Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. D LA POSTE
-éder à toute
Page 12 sur 37
C2 - Restreint
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l’Annexe 6.
ARTICLE 15. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l’une des personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 16. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s’engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu’elle pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 17. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s’assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d’identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers …).
La Poste s’engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s’engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.). D LA POSTE
Page 13 sur 37
C2 - Restreint
Dans cette hypothèse, elle s’engage à en avertir immédiatement l’Etablissement d’attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l’autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l’Etablissement d’attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
ARTICLE 18. LITIGES
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières peuvent, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique D LA POSTE
proposés par
contrat, objets en nombre
LPAC
Page 14 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC/LPAI
L’agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l’Annexe 3 de la Convention durant les horaires d’ouverture de la LPAC.
Il s’agit principalement de :
L’Accueil des clients
• Accueil des clients
• Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment : • Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), • Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
- Fourniture d’autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d’espèces sur compte courant postal,
- Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d’espèces sur un compte courant postal,
- des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
• Tenue de la caisse de la LPAC, D LA POSTE
les
ents,
Page 15 sur 37
C2 - Restreint
• Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les
pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l’Etablissement d’attache),
• Suivi du stock des produits physiques et demande d’approvisionnement,
• Réalisation de l’inventaire du stock au minimum une fois par an ou en cas de
survenance d’un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l’agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d’un PC, d’une imprimante, d’un flasheur et d’un TPE. L’agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu’à l’utilisation de l’application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales. L’agent devra en outre :
respecter l’image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d’accueil préconisés par La Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, respecter la charte de bonne utilisation du système d’information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste. D LA POSTE
Page 16 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 2
Charte de bonne utilisation du Système d’Information (SI) par les partenaires
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du Système d’Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d’accueil et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l’activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
C‘est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs du SI et les données qui y sont reçues / émises / traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe qui lui ont été attribué individuellement. L’identifiant n’est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s’engage à tenir un registre d’affectation de chaque identifiant individuel et l’Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l’Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe. D LA POSTE
Page 17 sur 37
C2 - Restreint
Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la borne d’accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
En pratique
Ne copiez jamais un mot de passe sur un post-it
En cas de mise à disposition auprès du public d’un poste partagé (tablette), veillez à ce que les mots de passe ne soient jamais enregistrés dans le navigateur Internet.
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre le vol. L’Utilisateur doit en assurer la conservation sécurisée et utiliser les moyens de protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte ou de vol d’un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
En pratique
Sécurisez votre équipement avec un dispositif adapté
Si vous avez un dispositif nomade (tablettes, smartphones, ordinateurs portables…), vous devez les conserver en lieu sûr après utilisation (local et/ou armoire fermés)
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de dépannage...) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à l’abri des regards indiscrets.
En pratique
Si une borne tactile est mise à disposition des clients, sa configuration doit limiter l‘exposition de l'écran aux regards indiscrets
Installer une distance minimale entre la position de travail avec le public lors de la saisie et/ou l’affichage des données confidentielles d'un client (exemple : visualisation d’un solde)
Les opérations des clients de La Poste peuvent être encadrées par le secret professionnel. Elles ne doivent jamais être divulguées à des tiers.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
L’Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité. D LA POSTE
Page 18 sur 37
C2 - Restreint
Le raccordement aux SI d’équipements et l’installation de logiciels ou outils non fournis, ni référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
En pratique
Ne désactivez jamais l'antivirus installez sur les équipements fournis par La Poste N'installez jamais de logiciel venant d’Internet sur les équipements fournis par La Poste, sauf ceux expressément autorisés par La Poste.
Ne branchez jamais une clé USB, ni un smartphone (même pour le recharger), car ils peuvent contenir un programme malveillant (« virus ») et le propager dans le SI.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu’à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu’à des fins professionnelles.
Il est interdit d’utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non professionnelles soumises à des droits d’auteurs ou qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d’argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à l’Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l’ensemble des données à caractère professionnel. En l’absence de l’une des mentions « privé », « perso » ou « personnel », les fichiers et répertoires de l’Utilisateur sont présumés professionnels.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d’Internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l’ensemble des messages émis, reçus sur la messagerie.
L’Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s’applique aux messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l’Utilisateur : - Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant qu’aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers (information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle). D LA POSTE
Page 19 sur 37
C2 - Restreint
L’Utilisateur fait preuve de vigilance à l’égard des messages qu’il reçoit. Il n’ouvre pas les messages dont l’objet ou l’expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l’usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes : - L’usage doit être limité en volume et en durée de façon à n’affecter en rien le bon fonctionnement du SI ;
- L’utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet » des mails et en début des messages qu’il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS…) ; en l’absence de l’une de ces mentions, les messages électroniques de l’Utilisateur sont présumés professionnels ;
- L’Utilisateur s’engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L’Utilisateur s’assure que le contenu du message n’est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
Il est interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l’exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d’information privée.
La consultation de sites internet, avec l’équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L’accès à des sites contraires à la loi ou contraires à l’ordre public peut engager la responsabilité légale de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l’Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique (jeux d’argent …) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d’accès à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l’Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, l’Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance, notamment pour protéger les SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d’accès à Internet pendant une durée légale d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions D LA POSTE
— a de demande externe
Page 20 sur 37
C2 - Restreint
judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des procédures disciplinaires.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d’information, mais également de solutions de détection d’accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l’ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SI.
L’Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations publiques et qu’elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L’Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu’elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est rappelé l’obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
En pratique
N'utilisez pas les capacités de stockage pour stocker et/ou partager des données non professionnelles (musique, vidéo, documents...)
Ne copiez pas de données appartenant à La Poste sur des sites de stockage en ligne
N'utilisez jamais votre accès internet pour consulter des sites interdits par la loi ou incompatibles avec un usage professionnel (jeux, pornographie…) Ne participez jamais à une chaine de mails. Son seul effet est d’engorger les infrastructures techniques avec des mails non-professionnels
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l’Utilisateur pour infecter les postes de travail ou le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter l’Utilisateur à commettre une action au profit de l’attaquant.
Dans le cas des emails, l’Utilisateur doit prendre les précautions suivantes : - Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l’avance avec l’expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d’expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
- Si des liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l’expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l’avance avec l’expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d’informations personnelles ou confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
En pratique
Ne répondez jamais à un email qui vous semble suspicieux et ne cliquez jamais sur les liens contenus dans un tel mail. Si vous suspectez une tentative D LA POSTE
(0810 258 369)
l'Internet
Page 21 sur 37
C2 - Restreint
d’hameçonnage (aussi appelée « phishing »), transférez tout mail suspect à l‘adresse suivante : phishing@laposte.fr
Ne répondez à aucune sollicitation téléphonique non préalablement authentifiée (ex : support informatique). En cas de doute, contactez votre bureau de poste d‘attache.
Limitez votre navigation Internet à des sites sûrs.
Règle 07 — Signaler les incidents
L’Utilisateur s’engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l’amène à soupçonner :
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste - Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI - Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L’Utilisateur s’engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout dysfonctionnement anormal ; toute perte, détournement ou vol d’un équipement en mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
En pratique
Si votre équipement a un comportement inhabituel et que vous soupçonnez une intrusion (lenteurs inhabituelles, accès refusés, fichiers supprimés à votre insu), votre équipement est peut-être infecté. Dans ce cas, déconnectez l'équipement du réseau et appelez votre support Informatique habituel qui vous indiquera la marche à suivre.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
- Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et d’usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d’intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
L’Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées : - L’ensemble des contenus ou services auxquels l’Utilisateur a eu accès sur l’Internet ou les intranets du Groupe La Poste ;
- De façon générale, l’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion ou tentative d’accès/connexion à tout réseau de communication interne ou externe ; D LA POSTE
Page 22 sur 37
C2 - Restreint
- L’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel (serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de l’Utilisateur ;
- L’ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire, d’empêcher ou de prouver l’existence ou la survenance d’incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d’informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des services web, des messageries ou plus globalement de l’utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d’un an. Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ces traces en précisant l’objet de sa demande, qui est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet…) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet, effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
En pratique
Suivez toutes les règles listées dans le paragraphe C.
Prêtez assistance aux auditeurs de La Poste s’ils requièrent votre participation et aux autorités judiciaires
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie ld-bgpn.cybersecurite@laposte D LA POSTE
:_3s postaux
‘ces complémentaires
Cet accord conjoint
Page 23 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
- Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), - Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
- Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d’espèces sur compte courant postal,
- Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d’espèces sur un compte courant postal,
- des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
- Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
- Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
- Téléphones mobiles.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa décision à l’autre Partie au moins un (1) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation indiquée dans la notification.
Les Parties pourront également, d’un commun accord, décider d’ajouter ou de supprimer des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint D LA POSTE
Page 24 sur 37
C2 - Restreint
devra être formalisé par écrit par tout moyen (échange de courriers ou de mails, compte- rendu de réunion validé par les deux Parties ….). Cet accord emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu’il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d’être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste. D LA POSTE
COMBATTANTS 29750 LOCTUDY
CE DE LA
la LPAC
Page 25 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 4
MODALITES D’ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d’accueil.
1. Identification du Point d’accueil
Coordonnées du Point d’accueil : PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS 29750 LOCTUDY
Amplitude horaire du Point d’accueil :
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Mesures particulières pendant les périodes de congés : aucune
2. Etablissement d’attache
Coordonnées de l’Etablissement d’attache du Point d’accueil : LA POSTE 40 PLACE DE LA REPUBLIQUE 29120 PONT LABBE
Liaisons avec l’Etablissement d’attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC : Par le service courrier
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L’agent s’engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l’opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l’Etablissement d’attache, les heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
3. Bénéficiaires des services
Vente d’objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande. D LA POSTE
ef
Page 26 sur 37
C2 - Restreint
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d’instance définie ci-dessous : LOCTUDY
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
4. Plan général du Point d’accueil faisant apparaitre l’emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
Une enseigne « La Poste», installée par La Poste à l’extérieur du Point d’accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d’information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l’affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d’objets, l’édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion, L’équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par cette dernière et raccordé au système d’information de La Poste. Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de l’abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement. Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.
Un terminal de paiement électronique (TPE),
Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires, La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être utilisée dans le cadre d’une autre activité.
L’entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s’engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
Elle s’engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes.
Mise à disposition, en libre-service pour les clients, de l’équipement numérique suivant (dénommé ci-après « Equipement numérique ») : D LA POSTE
nécessaires
_ dès
Page 27 sur 37
C2 - Restreint
☒ une borne tactile, composée d’une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques, connectée à Internet,
☐ un ilot numérique composé d’un ordinateur (PC) connecté à internet et à une imprimante multifonctions. L’ilot se compose d'une table et de deux chaises pour le confort du public en consultation.
L’Equipement numérique permet au public d’accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la Commune, à l’office du tourisme de la Commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l’intermédiaire de cet Equipement numérique seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention.
La Commune veillera à installer l’Equipement numérique dans un endroit garantissant la confidentialité des opérations réalisées par les clients.
L’Equipement numérique est connecté sur le même accès Internet que celui de l’Equipement informatique.
Les agents auront reçu un accompagnement de La Poste pour être en mesure de répondre aux sollicitations des utilisateurs de l’Equipement numérique. Pour autant, ceux-ci ne devront pas se substituer à l’usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations d’ordre privé. Ils ne devront en aucun cas avoir connaissance des données personnelles, notamment bancaires, d’un client.
En outre, la Commune assurera un nettoyage régulier de l’Equipement numérique afin de garantir son niveau d’hygiène et veille à ce qu’il ne soit pas dégradé par les utilisateurs.
Un rapport annuel d’utilisation de ce matériel sera transmis par La Poste à la Commune, étant entendu que La Poste se réserve de reprendre l’Equipement numérique à tout moment, notamment dans le cas où le taux d’utilisation constaté serait de moins de 5 heures par mois. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision par écrit à la Commune et reprendra l’Equipement dans les meilleurs délais.
Si la Commune souhaite mettre fin à l’utilisation de l’Equipement numérique, elle devra notifier sa décision à La Poste par courrier un mois avant et restituer le matériel à la Poste.
Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication nécessaires :
La Poste, via l’Etablissement d’attache, approvisionne également la LPAC en petits matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s’engage à en avertir dès qu’elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l’Etablissement d’attache par tous moyens. La Poste s’engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu’elle puisse continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s’engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l’Etablissement d’attache dans les 48 heures ouvrées. LA POSTE
=
Page 28 sur 37
C2 - Restreint
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s’engage à en informer dès qu’elle en a connaissance l’Etablissement d’attache.
6. Prérequis – installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel à l’endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d’intervenir dans la LPAC.
Formation Description Durée Suivi
« Vous devenez
partenaire »
Comprendre :
• les engagements à tenir vis-
à-vis des clients et de La Poste;
• La Poste et ses missions
Découvrir :
• Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
• les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
30 min Obligatoire au
démarrage
Marchandises
dangereuses
Être sensibilisé à la règlementation
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette
règlementation
Être capable de l’appliquer lors de la
prise en charge des objets et la
restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
2h Obligatoire au
démarrage +
À renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser l’outil métier
permettant de réaliser les
prestations postales sur le matériel
informatique mis à disposition
Formation en
présentiel +
modules de
formation à
distance
Obligatoire au
démarrage.
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de cybersécurité
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l’utilisation des SI et d’Internet aussi
bien à titre professionnel que
personnel
30 min A renouveler tous
les ans D LA POSTE
Page 29 sur 37
C2 - Restreint
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
YANN VERGER
Responsable exploitation
Numéro de téléphone : 07 88 02 30 62
Pour la Commune :
MME ARZUL
Numéro de téléphone : 02.98.87.40.02
9. Adresse d’émission du titre exécutoire
La Poste devra envoyer les titres exécutoires à l’administration des ventes:
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire : ………. [à compléter]
Etablissement : ………. [à compléter]
Domiciliation : ………. [à compléter]
Identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
………. [à compléter] ………. [à compléter] ………. [à compléter] ………. [à compléter] Identification Internationale
IBAN : ………. [à compléter]
BIC : ………. [à compléter] D LA POSTE
communale)
nois
Revitalisation
Page 30 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
I - Au titre de la mission d’aménagement du territoire, le montant total de la rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indemnité forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2025
LPAC
(La Poste Agence communale)
1.200€ par mois
soit 14 400 € par an
LPAC en Zone de Revitalisation
Rurale
1.352 € par mois
soit 16 224€ par an
LPAC en Quartier Prioritaire de
la Ville
1.352 € par mois
soit 16 224 € par an
Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l’activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l’indemnité sera calculée prorata temporis.
II - Un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
1. Pour les opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV : chiffre de vente D LA POSTE
Rémunération
variable
CV Mensuel € HT
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
de l'indemnité
Page 31 sur 37
C2 - Restreint
2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3 non flashables.
3. Pour les opérations de retraits d’espèces et des opérations de transmission de versements d’espèces, décrites au point 3 de l’Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par opération. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l’Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l’indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera en complément de l’indemnité forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
III - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l’Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
CV : chiffre de vente D LA POSTE
Rémunération
CV Mensuel € HT
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
variable
Page 32 sur 37
C2 - Restreint
Cette commission n’est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune bénéficie des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l’exemption de TVA, elle s’engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d’application de la TVA et de convenir des modalités de facturation. D LA POSTE
caractère
Page 33 sur 37
C2 - Restreint
ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
Elle s’engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s’engage :
- à ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à l’exécution de la Convention ;
- ne faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste ; - ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l’exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d’exercice de droits adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d’exercice de droits qui lui serait adressée directement ; - informer sans délai La Poste de toute demande d’information ou de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel. D LA POSTE
2réserver l'intégrité, la disponibilité et
Page 34 sur 37
C2 - Restreint
Par ailleurs, la Commune s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s’agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s’engage notamment à mettre en place les mesures permettant d’assurer un niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s’engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; - ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s’engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité, notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra informer La Poste d’une telle demande avant d’y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s’engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures D LA POSTE
_re personnel
Page 35 sur 37
C2 - Restreint
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de l’exécution de la Convention qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
La Commune s’engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le respect par cette dernière d’un délai de préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Commune s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l’hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s’engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s’interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s’engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s’engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous- traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies à la Convention et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc…).
Ces prestations seront notamment réalisées via l’accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC. D LA POSTE
OU
UT
OUT
X
Ur Saisir du texte.
ées
Ur Saisir du texte.
ice
Page 36 sur 37
C2 - Restreint
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Données d’identification (état civil, identité, adresse…)
Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)
Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
Données de connexion (adresse IP, logs…)
Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...)
Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
Données biométriques
Infractions, condamnations, mesures de sûreté
Données de santé
Données génétiques
Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Clients
Collaborateurs
Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune : D LA POSTE
Page 37 sur 37
C2 - Restreint
- Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l’accès de son personnel au SI LP (octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l’accès aux locaux
- Sécuriser l’accès à tout endroit permettant le stockage des données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par personne habilitée ou
identifiée…)
o Mesures de sécurité logiques, notamment :
- Sécurisation de l’accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l’accès au SI de La Poste 4
PONT -L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION
DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COMMUNE DE RESIDENCE ET COMMUNE D’ACCUEIL
La présente convention est établie entre :
La Commune de PONT-L’ABBE dont le siège est situé, Hôtel de Commune - Square
de l’Europe - CS 50081 – 29129 PONT-L’ABBE cedex, représentée par Monsieur
Stéphane LE DOARÉ, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la
délibération du Conseil Municipal n°20170705-18 en date du 5 Juillet 2017,
Ci-après dénommée « Commune d’accueil »,
Et
La Commune de ……………………………. dont le siège est situé, MAIRIE
……………………………, représentée par M………………………… , Maire, dûment
habilité(e) aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal
n°……………. en date du ……………………………………,
Ci-après dénommée « Commune de résidence »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
• Chaque commune a l’obligation de prendre en charge les frais de scolarité des
enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux maternelle et élémentaire. Il
s'agit d'une dépense obligatoire au titre de l'article L.2321-2 du code général des
collectivités territoriales.
• Aux termes de l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de
participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune
d’accueil.
• La répartition de ces charges de scolarisation entre la commune d’accueil et la
commune de résidence s’opère, en principe, sur la base d’un accord librement
consenti entre les communes concernées.
• En l’espèce, les parties sont convenues d’adopter la présente convention pour
formaliser leur accord sur la répartition des frais de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
• La présente convention a pour objet de définir les règles applicables aux parties
en matière de répartition des dépenses de fonctionnement liées à l'accueil des
enfants de la commune de résidence dans une école maternelle, une classe
enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
• En application de l’article L.212-8 du code de l’éducation, il existe deux formes
de participation aux frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’élèves hors
leur commune de résidence :
- la participation obligatoire
- la participation volontaire
ARTICLE 2 – LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE
Article 2.1. – Commune de résidence ne disposant pas de la capacité d’accueil
• La commune de résidence a l’obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement dès lors qu'elle ne dispose pas d’une capacité d'accueil
suffisante dans ses établissements scolaires pour permettre la scolarisation des
enfants concernés. Pour justifier de cette capacité d'accueil, les établissements
scolaires de la commune de résidence doivent disposer à la fois des postes
d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
Article 2.2. – Commune de résidence disposant de la capacité d’accueil en cas
d’obligations professionnelles des parents, de regroupement de fratrie ou
de raisons médicales
• La commune de résidence a l’obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante, si
l'inscription des enfants dans une autre commune est justifiée par l’un des
trois motifs suivants :
- en cas d’obligations professionnelles des parents, c’est-à-dire lorsque les
parents de l’enfant exercent une activité professionnelle et que la commune où
ils résident n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations, ou n’a pas
organisé un service d’assistants maternels agréés.
- en cas de regroupement de fratrie, c’est-à-dire en cas d’'inscription, pendant
la même année scolaire, d'un frère ou d'une sœur dans un établissement
scolaire (école maternelle ou école élémentaire publique) de la même commune
d’accueil. L'inscription du frère ou de la sœur dans la commune d'accueil est
justifiée par :
les obligations professionnelles des parents (défaut de restauration
et/ou de garde) des raisons médicales
l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence
un cycle scolaire en cours (pas de remise en cause de la scolarisation
avant la fin du cycle pré-élémentaire ou élémentaire)
- pour des raisons médicales, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite,
d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un
médecin agréé au titre du décret n° 86442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une
hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la
commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence.
• La commune de résidence est, dans ces trois cas, tenue de participer
financièrement à la scolarisation de ces enfants dans la commune d’accueil
sans que l’accord du maire de la commune de résidence ait à être obtenu.
• Une fiche navette, précisant les motivations de la famille, devra impérativement
être validée par les deux parties.
ARTICLE 3 – LA PARTICIPATION VOLONTAIRE
• En dehors des situations définies à l'article 2 de la présente convention, la
commune de résidence est libre d'autoriser ou de refuser la scolarisation d'un
enfant hors de sa commune.
• En l’absence d’accord du maire de la commune de résidence, la commune
d’accueil peut :
- soit refuser d’inscrire les enfants concernés,
- soit accepter de les inscrire, mais, dans ce cas, elle supporte seule la charge
financière correspondante.
• Si le maire de la commune de résidence donne son accord à la scolarisation des
enfants hors de sa commune, il a l’obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement liées à la scolarisation des élèves dans la commune d'accueil.
ARTICLE 4 – LA DUREE DE L’ACCORD
• La scolarisation d'un enfant dans la commune d'accueil ne peut être remise en
cause ni par la commune de résidence, ni par la commune d'accueil, avant le
terme, soit de la formation maternelle, soit de la scolarité élémentaire de
l'enfant commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un
établissement du même cycle de la commune d'accueil.
• L'accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation des enfants
hors de sa commune est donné pour la durée de la scolarisation en primaire. maternelle
classe élémentaire, année 202
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DU DEMENAGEMENT
• Lorsque la famille déménage de sa commune de résidence, la participation
financière de cette dernière, pour l'année en cours, est établie au prorata du
temps scolarisé jusqu'à la date du déménagement.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION FINANCIERE
Article 6.1. – Les modalités de la participation
• Toute inscription répondant à l’un des cas visés à l'article 2 de la présente
convention emporte la participation financière de la commune de résidence.
• En dehors des cas visés à l’article 2, toute autorisation donnée par le maire de
la commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans la commune
d'accueil entraîne sa participation financière.
• Les autorisations d'inscription de la commune de résidence devront être
acquises avant la scolarisation de l'enfant.
Article 6.2. – Le montant de la participation
Un coût moyen a été calculé sur la base des coûts moyens par élève du territoire du Pays
Bigouden Sud (en y incluant la commune de PLONEOUR-LANVERN).
Le principe adopté est celui du partage de la dépense à hauteur de 50 % pour la
commune d’accueil et 50 % pour la commune de résidence.
• La dépense à hauteur de 50%, par élève, est donc fixé à :
- 791.33 €uros pour la scolarité en maternelle, année 2025-2026
- 320.97 €uros pour la scolarité en classe élémentaire, année 2025-2026
Les dépenses incluses dans ce coût moyen par élève sont les charges de
fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
• Le coût moyen par élève sera réévalué chaque année, au 1er septembre, selon
l'indice moyen annuel des prix à la consommation (ensemble des ménages France
entière hors tabac) de l'année n-1 et selon la formule suivante :
Année N =
Participation Année N-1 x indice moyen annuel Août N-1/ Septembre N-2
indice moyen annuel Août N-2/Septembre N-3
• Au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours, la commune d'accueil
fournit à la commune de résidence, la liste nominative et l'adresse exacte des
enfants qu'elle reçoit. • Le montant de la participation financière de la commune de résidence est
calculé comme suit :
Coût moyen par élève X nombre d’élèves de la commune de résidence scolarisés
dans la commune d’accueil (conformément à la liste nominative citée à l’alinéa 3
de l’article 6.2. de la présente convention).
• La participation financière de la commune de résidence est calculée, par année
scolaire, au prorata de la durée de scolarisation de l'élève.
• La participation financière sera versée sur titre de recettes établi par la commune
d’accueil.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
• La présente convention régira les rapports entre les signataires pour une durée de
10 ans.
La convention prendra fin au terme de la dernière année scolaire de cette période.
• En cas d'évolution législative sur la participation aux frais de fonctionnement,
objet de la présente, les signataires devront renégocier les termes de la convention.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
• Si une commune décide de se retirer du cadre de cette convention, elle devra
notifier à l'autre commune contractante la délibération adoptée en ce sens par son
conseil municipal, au plus tard le 31 mars, pour une entrée en vigueur à la rentrée
scolaire suivante. Ce retrait ne peut concerner les engagements antérieurs de la
commune. En d’autres termes, les engagements pris pour des enfants en cours de
cycle ne pourront être remis en cause.
ARTICLE 9 – LITIGES
• En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente
convention entre les parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention
et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal Administratif de Rennes. _ede PONT
Fait à PONT-L’ABBE, le …………………………., en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de résidence Pour la Commune d’accueil
Maire de
Monsieur Stéphane LE DOARÉ,
Maire de PONT-L’ABBE. Maîtrise d'Œuvre bâtiment :
Stéphane COSSEC Architecte
20 rue Jean Jaurès
29120 PONT L'ABBE
Tél 02 98 82 22 60
stephane.cossec@orange.fr
Pont l'Abbé, le 10/06/25
Maître d'Ouvrage
COMMUNE DE LOCTUDY
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES EN DATE DU 13 JUIN 2025
RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR Mode d'évaluation
Les entreprises sont évaluées selon les modalités suivantes, exposées en détail dans le règlement de la consultation : Classement établi selon une notation globale sur 100, soit : 60 points pour la valeur financière et 40 points pour la valeur technique
Le classement "valeur financière" est établi selon la formule suivante :
Nombre de points = 60 x (Prix le plus bas / prix proposé par le candidat)
Cette formule étant déterminée de manière à attribuer 60 points au moins-disant.
Le classement "valeur technique" est établi selon la décomposition suivante :
A - Fourniture des fiches des matériaux : 25 points
B - Moyens humains et matériel / Planning d'intervention : 50 points
C - Organisation, sécurité, hygiène : 25 points
Nombre de points maximum à obtenir : 100 points.
Note technique globale = (A+B+C) X 40% RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 61 500.00 €
Analyse des offres du lot N° 01 DÉSAMIANTAGE, DÉMOLITIONS
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 08 1 SAR / LE ROUX 3D 38 600.00 € 38 600.00 € 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 68 600.00 €
EL 14 3 BS2D 32 790.00 € Non conforme 23 375.00 € 0.00 € non conforme
EL 17 3 SPIE 51 936.96 € 51 936.96 € 0.00 € 24 928.27 € 0.00 € 76 865.23 €
EL 23 4 MLG 57 632.47 € 57 632.47 € 0.00 € 25 381.14 € 0.00 € 83 013.61 €
EL 26 5 SEBACO 58 237.47 € 58 237.47 € 0.00 € 30 004.64 € 0.00 € 88 242.11 €
6
OBSERVATIONS
Offre incomplete pour BS2D (Manque réseaux et reprise dallage). Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 08 1 SAR / LE ROUX 3D 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 14 3 BS2D
EL 17 3 SPIE 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00
EL 23 4 MLG 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00
EL 26 5 SEBACO 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 08 1 SAR / LE ROUX 3D 68 600.00 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 14 3 BS2D
EL 17 3 SPIE 76 865.23 € 53.55 35.00 88.55 2
EL 23 4 MLG 83 013.61 € 49.58 35.00 84.58 3
EL 26 5 SEBACO 88 242.11 € 46.64 35.00 81.64 4
6
L'entreprise SAR/LE ROUX 3D pourrait être retenue pour un montant de : 68 600.00 € HT
MONTANT DES OFFRES
NOTATION
non conforme
Montant HT de l'offre
après négociation
Offres retenues RÉNOVATION DE LÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 19 500.00 €
Analyse des offres du lot N° 02 CHARPENTE BOIS
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 10 1 ASTEEL 17 645.38 € 17 645.38 € 17 404.85 € 0.00 € 35 050.23 €
EL 19 3 LAUTRIDOU 8 664.60 € 8 664.60 € 13 098.67 € 0.00 € 21 763.27 €
EL 26 3 SEBACO 8 133.19 € 8 133.19 € 12 366.81 € 0.00 € 20 500.00 €
4
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 10 1 ASTEEL 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 19 3 LAUTRIDOU 10.00 0.00 5.00 0.00 15.00 EL 26 3 SEBACO 20.00 0.00 10.00 0.00 30.00 4
5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 10 1 ASTEEL 35 050.23 € 35.09 35.00 70.09 3 EL 19 3 LAUTRIDOU 21 763.27 € 56.52 15.00 71.52 2 EL 26 3 SEBACO 20 500.00 € 60.00 30.00 90.00 1 4
5
6
L'entreprise SEBACO pourrait être retenue pour un montant de : 20 500.00 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 24 750.00 €
Analyse des offres du lot N° 03 COUVERTURE
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 02 1 LQEB 26 598.73 € 26 598.73 € 15 481.23 € 0.00 € 42 079.96 €
EL 04 3 SOPREMA 16 352.79 € 16 352.79 € 10 226.94 € 0.00 € 26 579.73 €
3
4
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 02 1 LQEB 20.00 0.00 10.00 0.00 30.00 EL 04 3 SOPREMA 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 3
4
5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 02 1 LQEB 42 079.96 € 37.90 30.00 67.90 2 EL 04 3 SOPREMA 26 579.73 € 60.00 35.00 95.00 1 3
4
5
6
L'entreprise SOPREMA pourrait être retenue pour un montant de : 26 579.73 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 23 700.00 €
Analyse des offres du lot N° 04 MENUISERIES
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 17 1 SPIE 27 918.32 € 27 918.32 € 7 006.06 € 0.00 € 34 924.38 €
EL 19 3 LAUTRIDOU 21 027.15 € 21 027.15 € 5 084.00 € 0.00 € 26 111.15 €
3
4
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 17 1 SPIE 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 19 3 LAUTRIDOU 20.00 0.00 5.00 0.00 25.00 3
4
5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 17 1 SPIE 34 924.38 € 44.86 35.00 79.86 2 EL 19 3 LAUTRIDOU 26 111.15 € 60.00 25.00 85.00 1 3
4
5
6
L'entreprise LAUTRIDOU pourrait être retenue pour un montant de : 26 111.15 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 57 875.00 €
Analyse des offres du lot N° 05 PLAQUISTERIE
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 11 1 ISODET 50 767.14 € 50 767.14 € 7 232.86 € 0.00 € 58 000.00 €
EL 12 3 MANDIN 50 800.00 € 50 800.00 € 7 400.00 € 0.00 € 58 200.00 €
EL 17 3 SPIE 67 717.06 € 67 717.06 € 9 527.05 € 0.00 € 77 244.11 €
EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 64 324.36 € 64 324.36 € 9 607.10 € 0.00 € 73 931.46 €
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 11 1 ISODET 20.00 5.00 10.00 5.00 40.00 EL 12 3 MANDIN 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 17 3 SPIE 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 5
6
OBSERVATIONS
L'entreprise ISODET prpopose une optimisation de 4 semaines sur le délai global
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 11 1 ISODET 58 000.00 € 60.00 40.00 100.00 1 EL 12 3 MANDIN 58 200.00 € 59.79 35.00 94.79 2 EL 17 3 SPIE 77 244.11 € 57.43 35.00 92.43 3 EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 73 931.46 € 47.23 35.00 82.23 4 5
6
L'entreprise ISODET pourrait être retenue pour un montant de : 58 000.00 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 18 750.00 €
Analyse des offres du lot N° 06 FAUX PLAFONDS
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 01 1 LE GALL PLAFONDS 17 300.00 € 17 300.00 € 2 434.22 € 0.00 € 19 734.22 €
EL 06 3 GUILLIMIN 15 700.00 € 15 700.00 € 2 515.54 € 0.00 € 18 215.54 €
EL 17 3 SPIE 19 031.22 € 19 031.22 € 4 500.44 € 0.00 € 23 531.66 €
EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 18 433.62 € 18 433.62 € 1 883.26 € 0.00 € 20 316.88 €
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 01 1 LE GALL PLAFONDS 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 06 3 GUILLIMIN 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 17 3 SPIE 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 01 1 LE GALL PLAFONDS 19 734.22 € 55.38 35.00 90.38 2 EL 06 3 GUILLIMIN 18 215.54 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 17 3 SPIE 23 531.66 € 51.80 35.00 86.80 4 EL 18 4 RODRIGUEZ GEGO 20 316.88 € 53.79 35.00 88.79 3 5
6
L'entreprise GUILLIMIN pourrait être retenue pour un montant de : 18 215.54 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 29 750.00 €
Analyse des offres du lot N° 07 SOLS
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 07 1 SOLTECH 19 831.75 € 19 831.75 € 7 168.25 € 0.00 € 27 000.00 €
EL 09 3 ART SOL 20 875.70 € 20 875.70 € 9 524.30 € 0.00 € 30 400.00 €
EL 15 3 19 500.00 € 19 500.00 € 9 237.96 € 0.00 € 28 737.96 €
EL 25 4 LEFEBVRE Non conforme
5
6
OBSERVATIONS
L'entreprise LEFEBVRE s'est trompé d'appels d'offres
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 07 1 SOLTECH 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 09 3 ART SOL 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 15 3 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 25 4 LEFEBVRE non conforme 0.00 5
6
OBSERVATIONS
L'entreprise LEFEBVRE s'est trompé d'appels d'offres
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 07 1 SOLTECH 27 000.00 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 09 3 ART SOL 30 400.00 € 53.29 35.00 88.29 3 EL 15 3 28 737.96 € 56.37 35.00 91.37 2 EL 25 4 LEFEBVRE Non conforme 5
6
L'entreprise SOLTECH pourrait être retenue pour un montant de : 27 000.00 € HT
SOLS DE CORNOUAILLE
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues
NOTATION
SOLS DE CORNOUAILLE
SOLS DE CORNOUAILLE RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 25 000.00 €
Analyse des offres du lot N° 08 ELECTRICITÉ
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 13 1 LAUTECH 19 869.96 € 19 869.96 € 2 030.04 € 0.00 € 21 900.00 €
EL 16 3 LE BRUN 19 059.30 € 19 059.30 € 2 934.33 € 0.00 € 21 993.63 €
EL 20 3 EERI 19 223.15 € 19 223.15 € 2 394.65 € 0.00 € 21 617.80 €
EL 21 4 EAS 16 395.00 € 16 395.00 € 1 875.00 € 0.00 € 18 270.00 €
EL 24 5 DOURMAP 36 616.28 € 36 616.28 € 4 120.48 € 0.00 € 40 736.76 €
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 13 1 LAUTECH 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 16 3 LE BRUN 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 20 3 EERI 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 21 4 EAS 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 24 5 DOURMAP 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 13 1 LAUTECH 21 900.00 € 50.05 35.00 85.05 3 EL 16 3 LE BRUN 21 993.63 € 49.84 35.00 84.84 4 EL 20 3 EERI 21 617.80 € 50.71 35.00 85.71 2 EL 21 4 EAS 18 270.00 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 24 5 DOURMAP 40 736.76 € 26.91 35.00 61.91 5 6
L'entreprise EAS pourrait être retenue pour un montant de : 18 270.00 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 46 000.00 €
Analyse des offres du lot N° 09 PLOMBERIE VENTILATION
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 21 1 EAS 60 535.59 € 60 535.59 € 9 230.00 € 0.00 € 69 765.59 €
EL 22 3 PROTHERMIC 66 116.05 € 66 116.05 € 9 190.56 € 0.00 € 75 306.61 €
3
4
5
6
OBSERVATIONS
Offres complètes et conformes au CCTP pour toutes les entreprises
-268.80 € HT
-579.48 € HT
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 21 1 EAS 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 22 3 PROTHERMIC 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 3
4
5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 21 1 EAS 69 765.59 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 22 3 PROTHERMIC 75 306.61 € 55.59 35.00 90.59 2 3
4
5
6
L'entreprise EAS pourrait être retenue pour un montant de : 69 765.59 € HT
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues
NOTATION
VARIANTE EN MOINS VALUE POUR L'ENTREPRISE EAS Chasse d'eau a réservoir (moins efficace) VARIANTE EN MOINS VALUE POUR L'ENTREPRISE PROTHERMIC Chasse d'eau a réservoir (moins efficace) RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR ESTIMATION DCE HT= 20 000.00 €
Analyse des offres du lot N° 10 PEINTURES
Montant HT après TO 001 TO 002 Ajustements vérification ZONE E
EL 05 1 LETTY 16 312.15 € 16 312.15 € 555.55 € 0.00 € 16 867.70 €
EL 25 3 LEFEBVRE Non conforme
EL 26 3 SEBACO 22 480.92 € 22 480.92 € 1 957.11 € 0.00 € 24 438.03 €
4
5
6
OBSERVATIONS
L'entreprise LEFEBVRE s'est trompé d'appels d'offres
VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
(maximum 40 points) Moyens Matériaux Qualité des ouvrages Optimisation TOTAL
note maximale 20 points 05 points 10 points 05 points 40 points EL 05 1 LETTY 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 EL 25 3 LEFEBVRE 0.00 EL 26 3 SEBACO 20.00 5.00 10.00 0.00 35.00 4
5
6
OBSERVATIONS
JUGEMENT DES OFFRES PRIX Classement retenu Valeur Financière Valeur technique NOTE FINALE EL 05 1 LETTY 16 867.70 € 60.00 35.00 95.00 1 EL 25 3 LEFEBVRE NON CONFORME 0.00 0.00 0.00 3 EL 26 3 SEBACO 24 438.03 € 41.41 35.00 76.41 2 4
5
6
L'entreprise LETTY pourrait être retenue pour un montant de : 16 867.70 € HT
NOTATION
MONTANT DES OFFRES Montant HT de l'offre après négociation Offres retenues RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LARVOR
BILAN DES OFFRES LES MIEUX DISANTES
ESTIMATION HT
TF TO 001 TO 002 TF+TO 001 + TO 002
LOT ENTREPRISES Rénovation locaux Construction auvent Rénovation Office Tout compris
01 DÉSAMIANTAGE, DÉMOLITIONS SAR/LE ROUX 3D 38 600.00 € - € 30 000.00 € 68 600.00 € 61 500.00 € 02 CHARPENTE BOIS SEBACO 8 133.19 € 12 366.81 € - € 20 500.00 € 19 500.00 € 03 COUVERTURE SOPREMA 16 352.79 € 10 226.94 € - € 26 579.73 € 24 750.00 € 04 MENUISERIES LAUTRIDOU 21 027.15 € - € 5 084.00 € 26 111.15 € 23 700.00 € 05 PLAQUISTERIE ISODET 50 767.14 € - € 7 232.86 € 58 000.00 € 57 875.00 € 06 FAUX PLAFONDS GUILLIMIN 15 700.00 € - € 2 515.54 € 18 215.54 € 18 750.00 € 07 SOLS SOLTECH 19 831.75 € - € 7 168.25 € 27 000.00 € 29 750.00 € 08 ELECTRICITÉ EAS 16 395.00 € - € 1 875.00 € 18 270.00 € 25 000.00 € 09 PLOMBERIE VENTILATION EAS 60 535.59 € - € 9 230.00 € 69 765.59 € 46 000.00 € 10 PEINTURES LETTY 16 312.15 € - € 555.55 € 16 867.70 € 20 000.00 €
TOTAL HT 263 654.76 € 22 593.75 € 63 661.20 € 349 909.71 € 326 825.00 € TVA 20% 52 730.95 € 4 518.75 € 12 732.24 € 69 981.94 € TOTAL TTC 316 385.72 € 27 112.50 € 76 393.44 € 419 891.66 €
RECAPITULATIF HT Nature du Marché Fournisseurs DATE marché initial TTC avenant TTC montant du marché TTC émis années précédentes émis en 2024 Total émis solde
MARCHE DE TRAVAUX
Travaux sur bâtiments
travaux sur bâtiments
électricité courant faible LE BRUN PH SAS 08/12/22 18 943.78 18 943.78 18 564.96 894.42 19 459.38 -515.60
rénovation chauffage mairie SANITHERM 24/04/23 169 171.63 9 360.00 178 531.63 129 697.13 49 672.56 179 369.69 -838.06
structure modulaire à Larvor ALGECO 21/08/23 131 940.00 131 940.00 133 017.72 133 017.72 -1 077.72
remplacement de la toiture du tennis La quimpéroise enveloppe B 12/01/24 131 247.60 131 247.60 131 247.60 131 247.60 0.00
451 303.01 9 360.00 460 663.01 148 262.09 314 832.30 463 094.39 -2 431.38
VOIRIE
prog voirie 2023 LE PAPE Y sas reconduction 300 000.00 300 000.00 231 340.50 67 966.80 299 307.30 692.70
prog voirie 2024 LE PAPE Y sas reconduction 300 000.00 300 000.00 231 328.10 231 328.10 68 671.90
aménagement rue G de Gaulle- lot 2 BELLOCQ PAYSAGES 24/10/22 89 941.80 11 572.54 101 514.34 36 926.40 55 938.58 92 864.98 8 649.36
travaux réseau eaux pluviales ETPA 10/07/23 663 212.40 663 212.40 324 911.52 326 535.32 651 446.84 11 765.56
total voirie 1 353 154.20 11 572.54 1 364 726.74 593 178.42 681 768.80 1 274 947.22 89 779.52
AUTRES TRAVAUX
muret en moellons corniche de Penhador NOVELLO entreprise 18/03/24 131 732.40 10 354.80 142 087.20 142 087.20 142 087.20 0.00
sous total autres travaux 131 732.40 10 354.80 142 087.20 0.00 142 087.20 142 087.20 0.00
1 936 189.61 31 287.34 1 967 476.95 741 440.51 1 138 688.30 1 880 128.81 87 348.14
MARCHES DE FOURNITURES
MATERIELS TECHNIQUES
Tracteur pour voirie SOFIMAT 18/07/24 57 276.00 57 276.00 57 276.00 57 276.00 0.00
sous total fournitures 57 276.00 0.00 57 276.00 0.00 57 276.00 57 276.00 0.00
MARCHES DE SERVICE
ETUDES
réaménagement des entrées de ville A MAR 15/12/16 67 860.00 7 909.50 75 769.50 63 109.52 63 109.52 12 659.98
réaménagement des entrées de ville LA PLAGE 15/12/16 25 506.00 1 912.96 27 418.96 24 330.16 24 330.16 3 088.80
réaménagement des entrées de ville B3I 15/12/16 62 634.00 4 697.56 67 331.56 45 950.90 45 950.90 21 380.66
MO Aménagement rue du Général de Gaulle A3 PAYSAGE 18/01/21 21 600.00 780.00 22 380.00 19 095.00 3 285.00 22 380.00 0.00
MO Aménagement de la mairie COSSEC S/RK Ignéniérie 04/03/22 33 600.00 33 600.00 13 369.92 708.48 14 078.40 19 521.60
SBEA SBEA 01/04/22 17 784.00 17 784.00 9 247.68 6 331.11 15 578.79 2 205.21
MARCHES COMMUNE DE LOCTUDY
ANNEE 2024
total travaux sur bâtiments
total marchés de travaux MO cheminements doux ECR Environnement 30/05/22 18 420.00 18 420.00 7 140.00 0.00 7 140.00 11 280.00
MO Am. maison assistantes maternelles COSSEC S/RK Ignéniérie 16/07/22 11 760.00 3 990.00 15 750.00 14 923.13 0.00 14 923.13 826.87
MO rénovation et extension centre culturel BRA/EKLEO/SOBRETEC 10/0/2023 236 662.80 236 662.80 14 421.97 82 048.54 96 470.51 140 192.29
MO aménagement terre pors bihan A MAR/ECR Enironnement 12/09/23 43 488.00 43 488.00 10 080.00 10 080.00 33 408.00
MO rénovation fonctionnelle école de Larvor COSSEC Stéphane 22/072024 27 000.00 27 000.00 2 400.00 2 400.00 24 600.00
sous total études 566 314.80 19 290.02 585 604.82 211 588.28 104 853.13 316 441.41 269 163.41
AUTRES SERVICES
Assurances dommages aux biens SMACL 08/11/22 0.00 8 284.46 10 225.61 18 510.07 -18 510.07
Assurances responsabilité civile SMACL 08/11/22 0.00 8 326.24 9 567.34 17 893.58 -17 893.58
Assurances véhicules GROUPAMA 08/11/22 0.00 7 489.00 8 495.26 15 984.26 -15 984.26
Assurances protection fonctionnelle SMACL 08/11/22 0.00 1 123.21 1 151.14 2 274.35 -2 274.35
Assurances risques statutaires CNP ASSURANCES 08/11/22 0.00 35 209.64 38 014.34 73 223.98 -73 223.98
étude qualité milieux eaux Kéruno INOVADIA 13/07/23 7 068.00 7 068.00 3 534.00 3 585.31 7 119.31 -51.31
combustibles - Accord-cadre BRETECHE/CPO/Armorine 16/028/2023 0.00 213 731.57 201 442.73 415 174.30
vérification périodique matériels levage SOCOTEC Quimper 26/04/22 0.00 526.80 397.80 924.60
contrôle des installations électriques APAVE NORD OUEST 26/04/22 0.00 2 271.26 2 648.22 4 919.48
entretien nettoyage du musée CLEAN NET SERVICES 02/12/22 0.00 9 151.71 5 542.34 14 694.05
accord-cadre location vêtements de travail PRESSSONET 21/02/23 0.00 2 257.87 1 849.90 4 107.77
accord-cadre achats vêtements de travail PROTECHOMS 21/02/23 0.00 8 971.61 9 803.27 18 774.88
accord-cadre nettoyage des vitres CLEAN NET SERVICES 02/03/23 0.00 2 634.00 2 405.99 5 039.99
accord-cadre désherbage de la voiire SEVEL SERVICES 11/04/23 0.00 8 536.72 15 281.74 23 818.46
entretien des espaces verts lots 1 et 2 GUEGUEN Paysage 17/05/21 24 178.80 7 035.60 31 214.40
entretien des espaces verts lots 3 et 4 SEVEL SERVICES 17/05/21 12 386.93 5 254.98 17 641.91
entretien des espaces verts lot 5 SAPF Atelier Fouesnantais 17/05/21 5 637.12 2 977.96 8 615.08
entretien esp verts place de la mairie SAPF Atelier Fouesnantais 04/03/22 6 198.37 23 764.13 29 962.50
maintenance des chaudières SANITHERM 29/12/23 2 104.80 2 104.80
sous-total autres services 7 068.00 0.00 7 068.00 360 449.31 351 548.46 711 997.77 -127 937.55
total marchés de service 573 382.80 19 290.02 592 672.82 572 037.59 456 401.59 1 028 439.18 141 225.86
TOTAL Commune 2 566 848.41 50 577.36 2 617 425.77 1 313 478.10 1 652 365.89 2 965 843.99 228 574.00
PORT DE PLAISANCE
remplacement des pannes flottantes MSE GROUP 930 240.00 83 066.40 1 013 306.40 771 680.52 239 477.06 1 011 157.58 2 148.82
Clôture JO SIMON SA 31/10/22 15 584.40 15 584.40 15 584.40 15 584.40 0.00
système de vidéoprotection SECAL PROTECTION 12/01/24 23 156.42 0.00
sous-total 968 980.82 83 066.40 1 028 890.80 771 680.52 255 061.46 1 026 741.98 2 148.82
AMO maintien des profondeurs GAIA TERRE BLEUE 13/08/21 73 920.00 73 920.00 39 210.00 25 746.00 64 956.00 8 964.00
assurances multirisques port AMTM MADER 08/11/22 0.00 22 694.40 20 927.89 43 622.29 -43 622.29
MO renouvellement installations portuaires SAFEGE 08/12/22 134 276.53 134 276.53 41 911.13 1 393.50 43 304.63 90 971.90
études géotechniques remplacement ponton FONDOUEST 31/10/23 157 758.00 157 758.00 0.00 0.00 157 758.00 modélisation clapage DHI France 13/06/24 27 240.00 6 000.00 33 240.00 0.00 0.00 33 240.00
campagne de prospection géophysique SAS SHIP AS A SERVICE 13/06/24 34 308.00 34 308.00 34 308.00 34 308.00 0.00
MO confortement du ponton brise clapot SAS ARTELIA 04/10/24 54 204.00 54 204.00 0.00 0.00 54 204.00
dossier environnemental rénovation ponton GAIA TERRE BLEUE 04/10/24 6 300.00 6 300.00 0.00 0.00 6 300.00
sous-total 488 006.53 6 000.00 494 006.53 103 815.53 82 375.39 186 190.92 307 815.61
0.00 0.00 0.00
TOTAL Port de plaisance 1 456 987.35 89 066.40 1 522 897.33 875 496.05 337 436.85 1 212 932.90 309 964.43
Nature du Marché Fournisseurs DATE marché initial TTC avenant TTC montant du marché TTC émis années précédentes émis en 2024 Total émis solde
LOTISSEMENTS
MO Lotissement communal NICOLAS ASSOCIES 29/04/22 40 320.00 40 320.00 16 560.00 19 920.00 36 480.00 3 840.00
voirie définitive lotissement des Jonquilles LE PAPE Y sas 16/10/23 90 442.20 90 442.20 90 309.61 0.00 90 309.61 132.59
Travaux de viabilisation lot 1 LE PAPE Y sas 20/03/24 117 478.68 6 551.88 124 030.56 54 554.52 54 554.52 69 476.04
Travaux de viabilisation lot 2 ETPA 20/03/24 143 047.20 143 047.20 138 430.20 138 430.20 4 617.00
Travaux de viabilisation lot 3 BELLOCQ Paysage 20/03/24 12 000.00 12 000.00 0.00 0.00 12 000.00
TOTAL lotissement 403 288.08 6 551.88 409 839.96 106 869.61 212 904.72 319 774.33 90 065.63
4 427 123.84 146 195.64 4 550 163.06 2 295 843.76 2 202 707.46 4 498 551.22 628 604.06 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21290135900092
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
Commune LOCTUDY
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE DOUARNENEZ - SERVICE DE GESTION COMPTABLE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget supplémentaire (projet de budget) (2)
BUDGET : PORT DE LOCTUDY (3)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations 18
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 19
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 23
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 93 558,94 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
93 558,94
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 93 558,94 93 558,94
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
545 167,04 77 394,99
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 243 293,42 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
711 065,47
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 788 460,46 788 460,46
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 882 019,40 882 019,40
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 520 000,00 0,00 59 000,00 0,00 579 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 355 000,00 0,00 0,00 0,00 355 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 2 558,94 0,00 4 558,94
Total des dépenses de gestion des services 877 000,00 0,00 61 558,94 0,00 938 558,94
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 8 000,00 0,00 2 000,00 0,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 885 000,00 0,00 63 558,94 0,00 948 558,94
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 350 000,00 30 000,00 0,00 380 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 350 000,00 30 000,00 0,00 380 000,00
TOTAL 1 235 000,00 0,00 93 558,94 0,00 1 328 558,94
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 328 558,94
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 180 000,00 0,00 0,00 0,00 1 180 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 24 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
Total des recettes de gestion des services 1 224 000,00 0,00 0,00 0,00 1 224 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 224 000,00 0,00 0,00 0,00 1 224 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00
TOTAL 1 235 000,00 0,00 0,00 0,00 1 235 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 93 558,94
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 328 558,94
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
369 000,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
21 Immobilisations corporelles 837 000,00 243 293,42 485 167,04 0,00 1 565 460,46
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 839 000,00 243 293,42 515 167,04 0,00 1 597 460,46
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 839 000,00 243 293,42 515 167,04 0,00 1 597 460,46
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 11 000,00 30 000,00 0,00 41 000,00
TOTAL 850 000,00 243 293,42 545 167,04 0,00 1 638 460,46
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 638 460,46
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 17 394,99 0,00 17 394,99
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 17 394,99 0,00 17 394,99
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 17 394,99 0,00 17 394,99
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 350 000,00 30 000,00 0,00 380 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 350 000,00 60 000,00 0,00 410 000,00
TOTAL 350 000,00 0,00 77 394,99 0,00 427 394,99 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 8
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 211 065,47
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 638 460,46
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
369 000,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 59 000,00 59 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 558,94 2 558,94
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 2 000,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 30 000,00 30 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 63 558,94 30 000,00 93 558,94
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 93 558,94
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 728 460,46 30 000,00 758 460,46
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 30 000,00 0,00 30 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 758 460,46 30 000,00 788 460,46
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 788 460,46
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 93 558,94
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 93 558,94
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 30 000,00 30 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 30 000,00 30 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 60 000,00 60 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 711 065,47
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 17 394,99
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 788 460,46 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 520 000,00 59 000,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 70 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 44 000,00 20 000,00 0,00
6064 Fournitures administratives 2 000,00 0,00 0,00
6066 Carburants 150 000,00 19 000,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 500,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 15 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 3 000,00 0,00 0,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 20 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 5 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 25 000,00 20 000,00 0,00
6156 Maintenance 20 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 24 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 30 000,00 0,00 0,00
618 Divers 15 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 1 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 500,00 0,00 0,00
6228 Divers 300,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 0,00
6248 Divers 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 200,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 2 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 3 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 0,00 0,00
6288 Autres 20 000,00 0,00 0,00
635111 Cotisat° Foncière des Entreprises 26 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 32 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 355 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 60 000,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 000,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 000,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 500,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 183 000,00 0,00 0,00
6413 Primes et gratifications 25 000,00 0,00 0,00
6415 Supplément familial 7 500,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 33 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 32 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 3 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 1 000,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 5 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 2 558,94 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 2 558,94 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
877 000,00 61 558,94 0,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 8 000,00 2 000,00 0,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 2 000,00 0,00
6743 Subventions exceptionnelles fonctionnt 3 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 4 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
885 000,00 63 558,94 0,00 LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 13
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 350 000,00 30 000,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 300 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques exploitat° 50 000,00 30 000,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
350 000,00 30 000,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 350 000,00 30 000,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 235 000,00 93 558,94 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 93 558,94
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 20 000,00 0,00 0,00
64198 Autres remboursements 20 000,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 180 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 171 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses 1 009 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 24 000,00 0,00 0,00
7588 Autres 24 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 224 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 224 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 11 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 11 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 11 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 235 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 93 558,94
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 93 558,94
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 2 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 2 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 837 000,00 485 167,04 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 800 000,00 482 167,04 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 0,00 3 000,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 27 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 30 000,00 0,00
238 Avances commandes immo. incorp. 0,00 30 000,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 839 000,00 515 167,04 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 839 000,00 515 167,04 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 11 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 11 000,00 0,00 0,00
13911 Sub. équipt cpte résult. Etat 10 000,00 0,00 0,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 600,00 0,00 0,00
13916 Sub. équipt cpte résult. Autres EPL 400,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 30 000,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 0,00 30 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 11 000,00 30 000,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
850 000,00 545 167,04 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 243 293,42
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 788 460,46
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 17 394,99 0,00
1064 Réserves réglementées 0,00 17 394,99 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 17 394,99 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 17 394,99 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 350 000,00 30 000,00 0,00
15722 Provisions pour gros entretien 50 000,00 30 000,00 0,00
28128 Aménagement Autres terrains 2 000,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 25 000,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 6 000,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 110 000,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, agencements 125 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 3 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 000,00 0,00 0,00
28188 Autres 28 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 350 000,00 30 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 30 000,00 0,00
238 Avances commandes immo. incorp. 0,00 30 000,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 350 000,00 60 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
350 000,00 77 394,99 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 711 065,47
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 788 460,46
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A3.1
A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations
inscrites au
budget de
l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations
constituées
au 01/01/N
Montant total
des prov. et
dépréciations
constituées
Reprises
inscrites au
budget de
l’exercice
SOLDE
prévisionnel
au 31/12/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et
amortissements dérogatoires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour risques et charges (2) 80 000,00 755 000,00 835 000,00 0,00 835 000,00
provision pour opération de dévasage du
port de plaisance
0,00 18/10/2021 675 000,00 675 000,00 0,00 675 000,00
provisions pour rétablissement des
profondeurs
0,00 18/10/2024 80 000,00 80 000,00 0,00 80 000,00
provisions pour rétablissement des
profondeurs
50 000,00 12/11/2024 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
rétablissement des profondeurs 30 000,00 27/06/2025 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 80 000,00 755 000,00 835 000,00 0,00 835 000,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …). LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 19
369 000,00 0,00 30 000,00 339 000,00
380 000,00 0,00 30 000,00 350 000,00
11 000,00 0,00 0,00 11 000,00
500 000,00 -243 293,42 485 167,04 743 293,42
1 211 065,47 -243 293,42 467 772,05 743 293,42
17 394,99 0,00 17 394,99 0,00
1 211 065,47 -243 293,42 467 772,05 743 293,42
0,00 -243 293,42 -243 293,42 243 293,42
1 211 065,47 0,00 711 065,47 500 000,00
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Affectation au 106 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II) LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 20
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 21
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 11 000,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
11 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 11 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 350 000,00 30 000,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 350 000,00 30 000,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
15722 Provisions pour gros entretien 50 000,00 30 000,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28128 Aménagement Autres terrains 2 000,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 25 000,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 6 000,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 110 000,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, agencements 125 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 3 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 000,00 0,00 0,00
28188 Autres 28 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. LOCTUDY - PORT DE LOCTUDY - BS (projet de budget) - 2025
Page 23
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 19/06/2025
Présenté par (1) Le Maire,
A Loctudy le 27/06/2025
(1) Le Maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A Loctudy, le 27/06/2025
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3),
.
Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Loctudy,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
BS
2025
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à
caractère
général
520
000,00
59
000,00
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
énéergie..)
70
000,00
0,00
6063
Fournitures
d'entretien
et
de
petit
équipement
44
000,00
20
000,00
6064
Fournitures
administratives
2
000,00
0,00
6066
Carburants
150
000,00
19
000,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
8
000,00
0,00
6135
Locations
mobilières
500,00
0,00
61521
Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
15
000,00
0,00
61523
Entretien
et
réparations
réseaux
3
000,00
0,00
61528
Entretien
et
réparations
autres
biens
immobiliers
20
000,00
0,00
61551
Matériel
roulant
5
000,00
0,00
61558
Autres
biens
mobiliers
25
000,00
20
000,00
6156
Maintenance
20
000,00
0,00
6161
Multirisques
24
000,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
30
000,00
0,00
618
Divers
15
000,00
0,00
6225
Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
0,00
6226
Honoraires
1
000,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
500,00
0,00
6228
Divers
300,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
1
000,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
0,00
6248
Divers
500,00
0,00
6257
Réceptions
200,00
0,00
6261
Frais
d'affranchissement
2
000,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
3
500,00
0,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
1
500,00
0,00
6288
Autres
20
000,00
0,00
635111
Cotisation
foncière
des
entreprises
26
000,00
0,00
63512
Taxes
foncières
32
000,00
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
355
000,00
0,00
6215
Personnel
affecté
par
la
collectivité
de
rattachement
0,00
6218
Autre
personnel
extérieur
60
000,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
1
000,00
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et
Centres
de
gestion
4
000,00
0,00
6338
Autres
impôts,
taxes
, sur
rémunérations
500,00
0,00
6411
Salaires,
appointements,
commissions
de
base
183
000,00
0,00
6413
Primes
et
gratifications
25
000,00
0,00
6415
Supplément
familial
7
500,00
0,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.A.F.
33
000,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
32
000,00
0,00
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C
3
000,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
1
000,00
0,00
648
Autres
charges
de
personnel
5
000,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
000,00
2
558,94
6541
Créances
admises
en
non-valeur
2
000,00
0,00
6542
Créances
éteintes
2
558,94
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
877
000,00
61
558,94
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)
8
000,00
2
000,00
6711
Pénalités
sur
marchés
0,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
1 000,00
2
000,00
6742
Subventions
exceptionnelles
d'équipement
0,00
6743
Subventions
exceptionnelles
de
fonctionnement
3
000,00
0,00
18
Autres charges
exceptionnelles
4.000,00
0,00 LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
BS
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
0,00
022
Dépenses
imprévues
( fonctionnement
) (e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
885
000,00
63
558,94
023
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
350
000,00
30
000,00
6811
Dotations
aux
amort.
des
immos
incorporelles
et
corporelles
300
000,00
0,00
6815
Dotations
aux
prov.
pour
risques
et
charges
d'exploitation
50
000,00
30
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
350
000,00
30
000,00
D'INVESTISSEMENT
043
Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
section
d'exploitati
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
350
000,00
30
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
1 235
000,00
93
558,94
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES
A
REALISER
2024
|
0,00
|
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
93
558,94 LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
[|
BS
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
20
000,00
0,00
64198
Autres
remboursements
20
000,00
0,00
70
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat°
de
services,
mari
1
180
000,00
0,00
70622
Manutention
de
navires
et
remorquage
1 000,00
0,00
70662
Prestations
carburants
170
000,00
0,00
70830
Redevances
d'usage
locations
annuelles
756
000,00
0,00
70831
Redevances
d'usage
locations
au
mois
45
000,00
0,00
70832
Redevances
d'usage
locations
de
passage
152
000,00
0,00
70833
Redevances
d'usage
forfait
hivernage
2
000,00
0,00
70834
Redevance
d'usage
annuel
du
terre-plein
5
000,00
0,00
70835
Séjour
bateaux
sur
cale
10
000,00
0,00
70836
Séjour
bateaux
sur
terre-plein
15
000,00
0,00
70837
locations
AOT
7
000,00
0,00
708381
|Prestations
electricite
10
000,00
0,00
708383
[laverie
lave
linge
1
000,00
0,00
708384
[laverie
sèche
linge
1
000,00
0,00
708385
lautres
prestations
5
000,00
0,00
70876
Remboursement
de
frais
par
le
GFP
de
rattachement
0,00
73
Produits
issus
de
la
fiscalite
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
24
000,00
0,00
7588
Autres
24
000,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
1
224
000,00
0,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
exceptionnels
(c)
0,00
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
1 224
000,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
11
000,00
0,00
777
Quote-part
des
subvent”®
d'inv.
virées
au
résultat
de
l'exercic
11
000,00
0,00
043
Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
section
d
‘exploitati
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
11
000,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
1
235
000,00
0,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES
A
REALISER
2024
|
0,00
|
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
93
558,94
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
93
558,94
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
lexercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00 LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
BS
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
2
000,00
0,00
2051
Concessions
et
droits
similaires
2
000,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
837
000,00
485
167,04
2153
Installations
à caractère
spécifique
800
000,00
482
167,04
2182
Matériel
de
transport
0,00
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
10
000,00
0,00
2184
Mobilier
3
000,00
2188
Autres
27
000,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(hors
opérations)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
30
000,00
238
238
D-R
- Avances
versées
sur
commandes
d'immobilisatior
30
000,00
Total
des
dépenses
d'équipement
839
000,00
515
167,04
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
839
000,00
515
167,04
040
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
11
000,00
0,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
11
000,00
0,00
13911
Etat
et
établissements
nationaux
10
000,00
0,00
13912
|Régions
600,00
0,00
13913
Départements
0,00
13916
Autres
établissements
publics
locaux
400,00
0,00
13917
Budget
communautaire
et
fonds
structurels
0,00
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
2153
Installations
à caractère
spécifique
30
000,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
11
000,00
30
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
850
000,00
545
167,04
(=
Total
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES
À REALISER
2024
|
243
293,42
|
+
D
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
788
460,46 LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
BS
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
1641
Emprunts
en
euros
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
17
394,99
1064
Réserves
réglementées
17
394,99
Total
des
recettes
financières
17
394,99
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
17
394,99
021
Virement
de
la section
d'exploitation
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
350
000,00
30
000,00
15722
Provisions
pour
gros
entretiens
et grandes
révisions
50
000,00
30
000,00
2805
Amort.
Licences,
logiciels,
droits
similaires
0,00
28128
Autres
terrains
2
000,00
0,00
28131
Bâtiments
25
000,00
0,00
28151
Installations
complexes
spécialisées
6
000,00
0,00
28153
Installations
à caractère
spécifique
110
000,00
0,00
28181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
div.
125
000,00
0,00
28182
Matériel
de
transport
0,00
28183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
3
000,00
0,00
28184
Mobilier
1 000,00
0,00
28188
|Autres
28
000,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
350
000,00
30
000,00
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
238
238
D-R
- Avances
versées
sur commandes
d'immobilisatio:
30
000,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
350
000,00
60
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
350
000,00
77
394,99
(= Total
des
opérations
réelles
et ordres)
+
RESTES
A
REALISER
2024
|
0,00
+
|
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
711
065,47
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
788
460,46 à LOCTUDY
PORT DE PLAISANCE
RP LV
SN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
D’une part
La Commune de LOCTUDY,
en tant que concessionaire du port de plaisance de Loctudy,
Représentée par Monsieur Serge Guilloux, Maire de Loctudy,
et désignée ci-après par le terme ‘’la collectivité’’
et
La société S’cale cycle
Représentée par Monsieur GILAT Jean-Christophe
Siège social : 12 rue du général de Gaulle
29750 LOCTUDY
et désignée ci-après par le terme ‘’le prestataire’’
d’autre part,
Préambule
La société S’cale cycle est un loueur de vélos sur la commune de Loctudy. Afin d’améliorer l’offre de services et de répondre à une attente des plaisanciers, les services du port de plaisance souhaitent mettre en place un service de location de vélo sur la journée réservé à ses usagers.
Tel est l’objet de la présente convention.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre les parties concernant la mise à disposition de vélos par la société S’cale cycle, dans le cadre de son contrat de location. d
LT \
EN 7
EE, Kay
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le prestataire, la société S’cale cycle, s’engage à :
- Fournir, mensuellement pendant la durée de la présente convention, 10 vélos adultes type VTC intégrant panier, antivol, casque et toute la signalitique/ équipements de sécurité routière.
- assurer une maintenance hebdommadaire du parc (graissage,serrage, mécanique…). - remplacer les vélos en cas de casse ou de réparation longue (plus d’une journée)
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à :
- Louer exclusivement les vélos aux usgers du port de plaisance,
- Appliquer les tarifs de location aux usagers du port fixés par délibération du conseil municipal après concertation du prestataire,
- Faire signer un contrat de location aux usagers du port accompagné des conditions générales de location,
- Demander une pièce d’identité aux usagers utilisateurs des cycles. - De souscrire une responsabilité civile pour l’activité de location de cycles. Le prestataire assurera les vélos en tant que propriétaire.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention de partenariat est conclue du 1er juillet au 30 septembre 2025. Par la suite, si l’expérience se confirme concluante, cette convention est reconductible trois fois par reconduction expresse.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Le prestataire facturera au port de plaisance les locations de vélos sur la base des prix fixés dans le bordereau de prix annexé à la présente convention. Ces prix pourront faire l’objet d’une révision lors de chaque reconduction de la convention après accord entre les parties. La collectivité s’engage à payer les prestations faisant l’objet de la présente convention dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Le prestataire s’engage à déclarer immédiatement à la collectivité toutes modifications concernant les indications fournies par lui en vue de l’établissement de la présente convention.
La collectivité se réserve le droit d’apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées par lui et notamment nécessiter soit la résiliation, la passation d’une nouvelle convention ou la non-reconduction. Lu et approuvé :
Pour la collectivité, Pour le prestataire
A LOCTUDY le A Le
Le Maire, La société S’cale cycle
Serge Guilloux Jean-Christophe GILAT ENSDIS
1
Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis, de nouvelles canalisations en technique non discrète (aérienne sur poteaux)
Entre
1) La commune de LOCTUDY représentée par son Maire Monsieur Serge GUILLOUX, ci-dessous désignée la Mairie, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération en date du ,
2) L’autorité concédante du réseau de distribution d’électricité représentée par son Président Monsieur Antoine COROLLEUR, ci-dessous désigné le SDEF (syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère), agissant en vertu d’une délibération en date du 18/12/2020,
3) Le concessionnaire du réseau de distribution d’électricité en Finistère, représenté par son directeur Monsieur Régis SICARD, ci-dessous désigné Enedis,
Préambule
Enedis, par application du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 6 mars 2020, est maître d’ouvrage de certains travaux portant sur les réseaux électriques moyenne et basse tension du territoire de la commune de LOCTUDY. L’article 8B de ce même cahier des charges et l’article 4B de son annexe 1 définissent les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des nouvelles canalisations afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment un recours aux techniques discrètes (= techniques souterraine ou façade) :
• Dans un périmètre de 500 m autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits, • En bord de mer, à l’intérieur d’une bande côtière d’une largeur de 150 mètres le long de l’estran. • En agglomération hors des zones 1 et 2 précitées,
• Dans les zones de protection des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou de tout autre dispositif de protection s’y substituant
En revanche, ce même article 4B laisse la possibilité, dans les zones numérotées 3 et 4 ci-dessous, de déroger à la règle du tout discret et donc de permettre une réalisation des nouvelles canalisations en technique aérienne sur poteaux, et ce, dès lors qu’un accord tripartite est préalablement formalisé entre le SDEF, la commune concernée et Enedis.
Enfin, on rappellera que, conformément à l’article 15 de l’annexe 1 du cahier des charges de concession, on entend par « nouvelle canalisation » tout réseau construit sur un tracé différent du réseau existant, ou selon une technique différente (par exemple du réseau en câble isolé torsadé pour remplacer ou compléter du réseau en fils nus) et que tous les travaux hors extensions sont concernés, déplacements compris.
Article 1 – Objet.
L’objet de la présente convention est d’autoriser Enedis à réaliser les travaux désignés à l’article 2 ci-dessous en technique aérienne sur poteau à la place d’une technique discrète.
Une convention est signée par opération. ENSDi
2
Article 2 – Description de l’opération.
Les opérations faisant l’objet de la présente convention sont les suivantes :
RAC-24-2B1R21XKVK – Renouvellement BT au lieu dit KERNIZAN – P0048 KERANDOUIN à LOCTUDY (voir plan en annexe 1 de la présente convention).
RAC-24-2D1KZTL60G – Renouvellement BT aux lieux dits KERVELEGAN et PONTUAL – P0052 KERVELEGAN et P0008 PONTUAL (voir plan en annexe 1 de la présente convention).
Les poteaux existants ou remplacés pour cette opération serviront, dans les conditions habituelles en vigueur au moment de leur mise à disposition, de support aux réseaux de télécommunications et/ou de téléreport.
Ils pourront également servir à la desserte de la fibre optique sous réserve de l’accord du SDEF et d’Enedis dans le cadre d’une convention tripartite avec l’opérateur (MEGALIS, ou ORANGE pour les zones AMII).
Article 3 – Consentement nécessaire de la commune.
La validation de l’opération en technique aérienne sur poteaux ne peut se faire qu’après accord du Maire qui, préalablement autorisé par délibération de son conseil municipal, marque son consentement par la signature de la présente convention.
Article 4 – Conditions de réalisation.
Une étude de compatibilité électrique et mécanique sera réalisée sous la responsabilité d’Enedis.
Conformément à la règlementation pour ce type de travaux, une autorisation de construire (article R323-25 du Code de l’Energie) sera nécessaire.
L’ouvrage de distribution d’électricité ainsi établi rentrera dans le patrimoine de la concession.
Par la présente, la commune s’engage à ne pas demander, pendant 15 ans à compter de la date de signature de la convention, la mise en souterrain des tronçons de réseau posés en technique aérienne sur poteaux suite à cet accord et décrits en annexe. A défaut de respect de cet engagement, la commune devra prendre en charge la totalité du coût de l’effacement desdits tronçons, et ce, même si elle n’en est pas elle-même maître d’ouvrage.
Après la signature de la convention tripartite, dans le cas d’une demande de modification de la technique à employer formulée par la commune, compte tenu des délais de reprise d’étude et impact financier, l’opération concernée sera exclue de la convention tripartite par la signature d’un avenant. La programmation de l’opération concernée pourra être réétudiée par les parties à une date ultérieure.
Article 5 - Participations financières.
Par application de l’article 2 du cahier des charges de concession, Enedis prendra en charge dans le cadre de l’opération, objet de la présente convention, :
• Le déplacement et/ou changement des canalisations électriques de distribution, • Le remplacement des poteaux si nécessaire,
• La reprise des branchements de l’ensemble des réseaux concernés, • La reprise des matériels notamment d’éclairage public et des autres réseaux existants fixés sur les supports faisant l’objet du projet décrit à l’annexe 1 de la présente convention. ENSDi
3
Article 6 – Durée.
Début prévisionnel de l’opération : Fin 2025 – Début 2026
Fin prévisionnelle de l’opération : Fin 2025 – Début 2026
A défaut de démarrage d’un ou plusieurs chantiers compris dans l’opération dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention, la convention sera réputée caduque pour le ou les chantiers considérés.
Article 7 – Modalité de résiliation et recours.
7.1 Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations inscrites dans la présente convention, les autres Parties la mettent en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
Si la Partie fautive n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, les autres Parties peuvent résilier la présente convention.
En cas de résiliation pour non-respect des clauses de la convention, le coût des travaux supplémentaires pour permettre l’utilisation du réseau électrique ou des réseaux BT, EP et FT devra être pris en charge par la Partie fautive.
7.2 Recours
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la Partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en trois exemplaires originaux,
A LOCTUDY, le ……………
La Commune, Le SDEF, Enedis, Serge GUILLOUX Antoine COROLLEUR Régis SICARD Maire Président Directeur Territorial & KLOCTU DY= VOUS VOILÀ À BON PORT
ENSDIS
ADRESSE
Route
de
Kerniran
ae + ne ueeme en mt GS
5) SDEF &s & territoire d'é énergie LL
29135
LOCTUDY
1
e*
4
Annexe 1
Projet RAC-24-2B1R21XKVK 29135P0048 / KERANDOUIN
Situation avant Ÿ ÉLOCTUDY = VOUS VOILÀ À BON PORT SDEF a Æ, territoire AR) énergie. }
ee
5
Situation Après = ALOCTUDY= Ze VOUS VOILÀ À BON PORT territoire
EN2DIiS Fe.
| Re
Fr Ê 29135
LOCTUDY À
%
KERVELEGAN 0057
mm
——£Lamet
Carr
6
Projet RAC-24-2D1KZTL60G 29135P008 / PONTUAL et 29135P0052 /KERVELEGAN
Situation Avant } ÉLOCTUDY =
VOUS VOILÀ À BON PORT
u AS À AFFAIRE RAC-2-2DKZTLEOG 1
|
29135
LOCTUDY
[85 A qui do être posé sur faire
RAC 24 22730787P6 sera à rabattre
[Nouveau tracé en bord de route
Implantation des poteaux à voir
… Peu
Drm me
7
Situation Après SemBreizh ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE
GS Albert Larher Plougonven Les fondamentaux du projet
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ILOT CODEC
LOCTUDY (29)
Compte rendu annuel d’activités
au 31 décembre 2024
Délibération d’approbation le :
Présentation au contrôle de légalité le : SOMMAIRE
1. LES FONDAMENTAUX DU PROJET ................................................................. 7 1.1 CONTEXTE DE L’OPERATION .............................................................................. 7 1.2 OBJET ET PERIMETRE DE L’OPERATION ................................................................ 7 1.3 PROGRAMME DE L’OPERATION ........................................................................... 8 1.3.1 PROGRAMME INITIAL DE L’OPERATION ................................................................. 8 1.3.2 PROGRAMME ACTUALISE DE L’OPERATION ........................................................... 9 1.4 RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA COLLECTIVITE .......................................... 10 2.1 ETAT DES DEPENSES AU 31.12.2024 ................................................................ 12 2.1.1 ACQUISITIONS FONCIERES .............................................................................. 12 2.1.1.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 12 2.1.1.2 Flux financiers ......................................................................................... 12 2.1.2 ETUDES ....................................................................................................... 12 2.1.2.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 12 2.1.2.2 Flux financiers ......................................................................................... 12 2.1.3 HONORAIRES ................................................................................................ 13 2.1.3.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 13 2.1.3.2 Flux financiers ......................................................................................... 13 2.1.4 CHARGES DE GESTION .................................................................................... 13 2.1.4.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 13 2.1.4.2 Flux financiers ......................................................................................... 14 2.1.5 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR ................................................................... 14 2.1.6 TRAVAUX ..................................................................................................... 14 2.1.6.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 14 2.1.6.2 Flux financiers ......................................................................................... 14 2.1.7 FRAIS FINANCIERS ......................................................................................... 15 2.1.7.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 15 2.1.7.2 Flux financiers ......................................................................................... 15 2.2 ETAT DES RECETTES AU 31.12.2024 ................................................................. 16 2.2.1 RECETTES DE CESSION ................................................................................... 16 2.2.1.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 16 2.2.1.2 Flux financiers ......................................................................................... 16 2.2.2 AUTRES RECETTES ........................................................................................ 16 2.2.2.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 16 2.2.2.2 Flux financiers ......................................................................................... 16 3.1 DEPENSES PREVISIONNELLES POUR LA POURSUITE DE L’OPERATION ........................ 19 3.1.1 ACQUISITIONS FONCIERES .............................................................................. 19 3.1.2 DEMOLITION ET DEPOLLUTION ......................................................................... 19 3.1.2.1 Travaux de démolition EPF ...................................................................... 19 3.1.2.2 Dépollution des sols ................................................................................ 19 3.1.3 ETUDES ....................................................................................................... 19 3.1.4 HONORAIRES ................................................................................................ 20 3.1.5 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR ................................................................... 20 3.1.6 TRAVAUX ..................................................................................................... 21 3.1.7 FRAIS FINANCIERS ......................................................................................... 21 3.1.8 CHARGES DE GESTION .................................................................................... 21 3.2 RECETTES PREVISIONNELLES POUR LA POURSUITE DE L’OPERATION ......................... 22 3.2.1 RECETTES DE CESSION ................................................................................... 22 3.2.2 SUBVENTIONS............................................................................................... 23 3.2.3 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................. 23 4 BILAN PREVISIONNEL .................................................................................. 25 4.1 PREVISIONS DES DEPENSES POUR L’EXERCICE 2025 ............................................. 25 4.1.1 ACQUISITIONS ............................................................................................... 25 4.1.2 ETUDES ........................................................................................................ 25 4.1.3 HONORAIRES ................................................................................................ 25 4.1.4 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR .................................................................... 25 4.1.5 TRAVAUX ...................................................................................................... 25 4.1.6 FRAIS FINANCIERS .......................................................................................... 25 4.1.7 FRAIS DE COMMUNICATION .............................................................................. 25 4.2 RECETTES PREVISIONNELLES POUR L’EXERCICE 2025 ........................................... 26 4.2.1 CESSIONS ..................................................................................................... 26 4.2.2 SUBVENTIONS............................................................................................... 26 4.2.3 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................. 26 4.3 SYNTHESE BILAN PREVISIONNEL ....................................................................... 27 4.4 FINANCEMENTS MIS EN PLACE .......................................................................... 28 Préambule CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 4
Le présent compte-rendu d'activité à la collectivité arrêté au 31 décembre 2024 concerne l'opération de l’îlot CODEC à Loctudy dont la réalisation a été confiée à SemBreizh par traité de concession d'aménagement le 6 avril 2023.
Il est établi conformément à l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme avec pour objet de présenter à la Commune de Loctudy une description de l'avancement de l'opération sur les plans administratifs, techniques et financiers. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 5
FICHE D'IDENTITÉ
Désignation : ILOT CODEC
Collectivité Concédante : Commune de LOCTUDY (29)
Aménageur : SEMBREIZH
Siège social : 13 rue du Clos Courtel – 35510 CESSON-SEVIGNÉ
Représenté par son agence du Finistère – 37 rue Jean-Marie LE BRIS – 29200 BREST
1 / PARAMÈTRES ADMINISTRATIFS DE L'OPERATION
Données contractuelles
15/02/2023 Délibération du CM attribuant la concession 27/04/2023 Notification de la concession d’aménagement 27/04/2028 Date d'échéance de la concession
Éléments physiques du programme
Surface de l’îlot 2 608 m²
Surface cessible Environ 1 570 m² au sol (surface des terrains) 2 015 m² surface de plancher
Soit 34 logements, et 250 m² de surface de commerces et services sur deux îlots
2 / PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Arrêté de Permis d’Aménager prévu pour octobre 2025 Archéologie préventive sans objet
Autorisation au titre de la Loi sur l'eau sans objet CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 6
Chapitre 1
Les fondamentaux du projet CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 7
1. Les fondamentaux du projet
1.1 Contexte de l’opération
L’Ouest Cornouaille connaît une croissance modérée depuis les années 2000 avec une offre de logements qui peine à se diversifier.
Conformément au SCOT qui fixe un objectif de production de 6000 logements pour le Pays Bigouden Sud, et de 22 logements/ha pour Loctudy, le PLH approuvé le 2 octobre 2014 propose de créer 330 logements sur la commune sur des projets économe en foncier.
Dès 2015, la collectivité a identifié une parcelle de centre-bourg de 3484 m², située rue Sébastien Guiziou. Le site de projet se situe sur une localisation stratégique, à l’interface entre le bourg de Saint-Tudy et le port, sur deux axes passants, la rue Sébastien Guiziou et la rue du Commandant Carfort.
Dans une perspective de construction économe en foncier et de revitalisation du centre-bourg, la commune fait ainsi appel à l’EPF en 2019, afin qu’il acquière le foncier et procède au désamiantage et à la déconstruction des éléments bâtis du site.
A la suite de la signature de la convention avec l’EPF, celui-ci acquiert le foncier en 2020 et la commune lance une étude de faisabilité sur l’îlot. L’étude conclue à un potentiel significatif à l’échelle de Loctudy avec environ 30 logements à construire, des commerces et services et une traversée piétonne entre le bourg et le port.
Forte de ces premières conclusions, la commune lance une consultation pour une concession d’aménagement en 2022, à l’issue de laquelle SemBreizh est désignée lauréate début 2023.
1.2 Objet et périmètre de l’opération
L’opération de l’îlot CODEC a pour objectif de répondre aux enjeux identifiés dans la délibération du 25 mars 2022 :
- Développer l’offre de logements sur la commune
- Développer la mixité sociale par la réalisation de logements locatifs sociaux - Développer la mixité des offres de logement par la réalisation de logements collectifs - Développer l’offre commerciale et de services de la rue Sébastien Guiziou et depuis la rue du Commandant Carfort
- Créer une liaison douce permettant de traverser l’îlot en se connectant sur les liaisons douces existantes
- Créer des stationnements publics et des espaces verts
Le périmètre de la concession comprend tout l’îlot CODEC, hors projet OPAC, déjà réalisé, tel que sur le plan ci-dessous. Périmètre de | J
|
\ 0 10\ 20m
ncession d'amé
|Ilot Codec
Fume
L J Périmètre de la concession d'aménagement
Lu J Périmètre OPAC - Maison médicale - travaux en cours
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 8
1.3 Programme de l’opération
1.3.1 Programme initial de l’opération
Le programme initial prévisionnel de construction portait sur la réalisation d’environ 38 logements offrant une typologie de logements diversifiée :
- 30 logements en accession libre
- 8 logements locatifs sociaux
Le programme initial prévisionnel de construction prévoyait également la réalisation de :
- 250 m² de surfaces commerciales
- 360 m² de services (micro-crèche, professions libérales…)
La surface d’espaces publics à traiter au regard de la voirie, des stationnements, des cheminements piétons et des espaces verts correspondait à un total de l’ordre de 1280 m².
Ce programme a permis la modélisation financière, urbanistique et programmatique du projet qui a servi de base pour retenir l’aménageur. PROPOSITION D'IMPLANTATION
A
CC] Périmètre d'intervention / périmètre des lots
EE oôti/R«1
M ct re
+ Acoës aux bâtis
ŒMMN Espoces extérieurs privatifs
UM Espocss crtüriours pubées
@ Périmètre du site / périmètre des date
[__] Voirie / enrobé noir
[| Voirie / enrobé grenaillé
pass] Cheminement piéton / stabilisé
N CI Stationnement / carpert sous bati
Os [——] Corport sur stationnement oérien
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 9
1.3.2 Programme actualisé de l’opération
Dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre urbaine, menées entre 2024 et 2025 pour élaborer un plan guide d’aménagement, le programme a été affiné et optimisé en vue de répondre au mieux aux enjeux de la collectivité et des riverains.
Les différents scénarii de plan guide ont été partagés lors de différentes réunions de COPIL/COTECH les 29/03/2024, 21/05/2024, 22/08/2024, 05/11/2024, 09/12/2024 ainsi que lors de deux ateliers publics les 20/02/2024 et 18/06/2024.
Tous ces échanges ont permis à la maîtrise d’œuvre d’aboutir au plan guide suivant.
Le plan guide vient préciser et actualiser le programme selon la ventilation suivante :
- 30 logements en accession libre CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 10
- 4 logements locatifs sociaux
- 250 m² de surface utile commerciale
1.4 Relations contractuelles avec la collectivité
La durée de la concession est fixée à 5 ans.
Dans le cadre de la concession, l’aménageur a en charge d’assurer les missions suivantes :
a/ Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis auprès de l’EPF
b/ Procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opération
c/ Gérer les biens acquis, mettre en état les sols
d/ Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures
e/ Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer
f/ Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération
g/ Assurer la MOA des travaux et équipements concourant à l’opération
Il est précisé que la collectivité concédante est également liée à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne qui a réalisé les acquisitions foncières ainsi que des missions de pré- aménagement (diagnostics de pollution des sols, diagnostic amiante, travaux de déconstruction) et va également réaliser les travaux de dépollution des sols courant 2025.
Au vu du planning d’intervention du proto-aménagement de l’îlot par l’EPFB, les études pré- opérationnelles ont pris du retard, entraînant un retard dans les autorisations administratives et la commercialisation. Il est proposé à la collectivité de prolonger la concession de 1 ans supplémentaire, en passant de 5 à 6 ans, avec une validité jusqu’en 2028.
Afin d’assurer une information permanente du concédant, le concessionnaire a constitué un comité de pilotage qui se réunit a minima une fois par trimestre.
Ces comités se sont réunis les 29/03/2024, 21/05/2024, 22/08/2024. Conformément à l’intérêt de la collectivité pour la concertation, des ateliers publics ont été organisés pour co-construire le schéma directeur en date du 20/02/2024 et 18/06/2024.
Le schéma directeur ainsi validé par la collectivité est au stade de l’Avant-Projet, afin de déposer le permis d’aménager mi 2025, après la finalisation des études préalables (géomètre, géotechnique) qui ne pouvaient être réalisées qu’après l’intervention en démolition de l’EPF.
Pour rappel, le concessionnaire a demandé l’autorisation du concédant chaque fois qu’il effectue pour son compte des travaux non prévus mais en rapport avec la réalisation de l’opération. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 11
Chapitre 2
Avancement de l’opération au 31.12.2024 CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 12
2.1 Etat des dépenses au 31.12.2024
2.1.1 Acquisitions foncières
2.1.1.1 Avancement opérationnel
2024 correspond à la deuxième année de la concession d’aménagement. Au 31.12.2024 aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Acquisitions Foncières ».
Pour rappel, l’EPFB est propriétaire du foncier et un montant d’acquisition auprès de l’EPFB a été arrêté à 245 000 €, hors frais de notaire, lors de la présentation du bilan d’aménagement. L’échéancier prévisionnel prévoyait une acquisition par SemBreizh en 2023.
En raison d’un décalage opérationnel de l’acquisition auprès de l’EPFB qui, après les travaux de démolition et désamiantage réalisés début 2025, va également engager les travaux de dépollution des sols fin 2025, l’acquisition du foncier par SemBreizh est repoussée à 2026.
2.1.1.2 Flux financiers
Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Acquisitions » au 31.12.2024.
Ces dépenses sont inférieures à l’échéancier prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage opérationnel de l’acquisition auprès de l’EPFB qui n’a pas encore finalisé les travaux de désamiantage, démolition au 31.12.2024.
2.1.2 Etudes
2.1.2.1 Avancement opérationnel
Sur l’année 2024, une étude géotechnique G1 a été réalisée à la demande du concessionnaire, afin d’estimer le risque géotechnique sur l’opération. L’entreprise ABC géotechnique a été missionnée pour réaliser ce diagnostic qui a conclu à un aléa quasi nul. Le mode constructif envisageable correspond à des fondations superficielles de type semelles filantes et/ou isolées (massifs béton-longrines), ce qui ne devrait pas entraîner de surcoûts majeurs.
2.1.2.2 Flux financiers
Conformément à l’avancement opérationnel au 31.12.2024, les dépenses d’études engagées atteignent 2 300 € HT. L’intégralité de ces dépenses ont été réglées sur l’année 2024.
Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage des études sur le projet, en raison du non-avancement des travaux de désamiantage et démolition et de modelage du terrain induits par la dépollution du site, qui devront amener à la production d’un plan topographique finalisé après travaux fin 2025. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 13
2.1.3 Honoraires
2.1.3.1 Avancement opérationnel
Pour rappel, après une consultation de maîtrise d’œuvre urbaine ayant eu lieu courant 2023, le groupement TLPA a été retenu en date du 22/12/2023 par la commission d’appel d’offres composée du Directeur Général SemBreizh, de la Directrice Financière SemBreizh et du maire, retenu pour des honoraires d’un montant total de 50 116,00 € HT.
La contractualisation avec le groupement a eu lieu début 2024.
La maîtrise d’œuvre a commencé à travailler sur différents scénarii de plan guide dès le début 2024. Les scénarii ont été initialement partagés lors d’un premier COPIL le 29/03/2024, à la suite d’un premier atelier public de concertation avec les riverains en date du 20/02/2024.
Un deuxième COPIL le 21/05/2024 et un atelier public de co-construction le 18/06/2024, ont permis d’affiner le scénario retenu. Dans la continuité de la concertation avec la population, et du travail de simulation financière des scénarii réalisé par le concessionnaire, les COPIL des 22/08/2024, 05/11/2024 et 09/12/2024 ont conclu sur le scénario à retenir en termes de forme urbaine, et notamment de hauteur. Le R+2 ou R+1+c est conservé sur l’intégralité de l’opération. La programmation est également reprise afin de coller aux perspectives du marché.
Afin de permettre l’avancement des études par le maître d’œuvre, une prestation de géomètre concernant la réalisation d’un premier plan topographique a été commandé. Le plan topographique n’est que temporaire mais a permis d’entamer les études d’AVP.
Les marchés avec le CT et le SPS seront passés en 2025.
2.1.3.2 Flux financiers
Conformément à l’avancement opérationnel au 31.12.2024, les dépenses d’honoraires engagées atteignent 10 299 € HT, enregistré pour 8 499 € HT sur le poste « MOE », et pour 1 800 € HT sur le poste « géomètre ».
Ces dépenses sont supérieures à l’échéancier prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage opérationnel du début des études de MOE, en raison d’une consultation de MOE prolongée et d’une notification de la MOE en janvier 2024. Les dépenses initialement prévues en 2023 ont glissé sur 2024. Pour rappel, aucune dépense d’honoraires n’avait été engagé en 2023.
2.1.4 Charges de gestion
2.1.4.1 Avancement opérationnel
Les charges de gestion recoupent les frais divers, les impôts fonciers, les frais de communication, les assurances et la redevance archéologique.
Après vérification auprès de la DRAC, aucune redevance archéologique n’est à prévoir car l’îlot n’est pas situé dans un secteur de fouilles archéologiques. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 14
Aucuns travaux n’ayant été réalisé en 2024, aucune prestation de reportage photographique pour communication n’a été commandé en 2024.
Aucune mission de commercialisation n’a été lancée au 31.12.2024. Aucun frais de commercialisation associé n’est donc à déclarer au 31.12.2024.
Sur l’année 2024, aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Charges de gestion ».
2.1.4.2 Flux financiers
Conformément à l’avancement opérationnel au 31.12.2024, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Charges de gestion » au 31.12.2024.
Ces dépenses sont inférieures à l’échéancier prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage opérationnel de l’acquisition auprès de l’EPFB qui n’a pas encore finalisé les travaux de désamiantage, démolition, dépollution au 31.12.2024.
2.1.5 Rémunération de l’aménageur
Au 31.12.2024, la rémunération de l’aménageur s’élève à 5 664 € HT. Cette rémunération se décompose selon les termes suivants :
- Terme Forfaitaire R2 : 5 000 € HT, correspondant à la gestion et au suivi administratif annuel ;
- Terme de rémunération R3 : 664 € HT, correspondant au suivi technique et administratif de l’opération ;
Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage du dépôt du permis d’aménager déclenchant le terme R1 de 5000 € de rémunération, et une diminution du terme R3, les dépenses de l’opération constatées sur l’année 2024 étant inférieures à celles initialement prévues, et par une absence du terme R4, lié à un décalage de l’acquisition foncière et de la commercialisation des fonciers.
2.1.6 Travaux
2.1.6.1 Avancement opérationnel
Au 31.12.2024 aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Travaux ».
2.1.6.2 Flux financiers
Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Travaux » au 31.12.2024.
Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération qui envisageait la réalisation de premiers travaux de voirie en 2023, et la majorité des travaux en 2024. | LA PosrE éreut
|
“EU:
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 15
2.1.7 Frais Financiers
2.1.7.1 Avancement opérationnel
Au 31.12.2024, les premières dépenses opérationnelles ont entraînés des frais financiers à court terme.
2.1.7.2 Flux financiers
Au 31.12.2024, les dépenses liées au poste « Frais Financiers » s’élèvent à 1 812 € HT. Ces dépenses correspondent à des frais financiers à court terme.
Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération qui envisageait plus de dépense en 2024 et donc plus de frais financiers associés.
Vue depuis la rue Sébastien Guiziou (avant travaux EPF) CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 16
Vue aérienne sur l’îlot avant travaux de démolition
2.2 Etat des recettes au 31.12.2024
2.2.1 Recettes de cession
2.2.1.1 Avancement opérationnel
Au 31.12.2024, aucune recette de cession n’a été perçue.
2.2.1.2 Flux financiers
Au 31.12.2024, conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux n’était enregistré en recettes dans le cadre de l’opération. Cet avancement est conforme au prévisionnel initial de l’opération.
2.2.2 Autres recettes
2.2.2.1 Avancement opérationnel
Au 31.12.2024, aucune autre recette n’a été perçue.
2.2.2.2 Flux financiers
Au 31.12.2024, conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux n’était enregistré en recettes dans le cadre de l’opération. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 17
Les recettes de ce poste sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un besoin de financement moindre (les dépenses constatées étant inférieures au prévisionnel initial). CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 18
Chapitre 3
Dépenses et recettes prévisionnelles pour la
poursuite de l’opération CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 19
3.1 Dépenses prévisionnelles pour la poursuite de
l’opération
3.1.1 Acquisitions foncières
Le poste « Acquisitions foncières » d’un montant de 252 400 € HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Il est précisé que les acquisitions foncières ont été initialement opérées par l’établissement public foncier de Bretagne.
- Poste « Acquisitions foncières » lors de la signature du traité de concession : 252 400,00 € HT ;
- Poste « Acquisitions foncières » au 31.12.2023 : 252 400,00 € HT ; - Poste « Acquisitions foncières » au 31.12.2024 : 252 400,00 € HT ;
3.1.2 Démolition et dépollution
3.1.2.1 Travaux de démolition EPF
Les travaux de désamiantage et de démolition des bâtis existants, initialement prévus fin 2023, ont commencé en septembre 2024. Ils n’ont pas été entièrement réalisés au 31.12.2024. Ils ont été finalisés jusqu’en avril 2025.
3.1.2.2 Dépollution des sols
L’EPFB a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols, ayant conclu à une forte pollution des sols aux hydrocarbures, dioxines furanes et métaux sur plusieurs localisations du site.
Il a été convenu que l’EPFB faisait réaliser un plan de gestion des terres polluées, en vue de l’intégration au plan guide de la problématique, et de l’optimisation des coûts induits, notamment d’évacuation. Le plan de gestion doit viser à trouver des possibilités de confinement sur site et de limiter l’évacuation lorsque cela est faisable.
Les conclusions du plan de gestion seront intégrées à l’AVP.
Après discussion entre la collectivité, l’EPF et le concessionnaire, il a été convenu que la mise en état des sols, qui n’est pas prévue au bilan initial de la concession d’aménagement, soit prise en charge par l’EPFB conformément au plan de gestion des terres polluées rendu. Ces travaux de dépollution des sols seront engagés à l’automne 2025 par l’EPFB qui a d’ores et déjà désigné une maîtrise d’œuvre en avril 2025.
3.1.3 Etudes
Le poste « études » d’un montant initial de 20K€ HT reste inchangé au 31.12.2024 par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Le poste comprendra : CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 20
- La réalisation de repérage amiante et HAP sur les enrobés ;
- La réalisation d’études de géomètre pour établir un plan topographique et un plan de bornage ;
- La réalisation d’études géotechniques
- La réalisation de tests de pollution des sols après travaux
- La réalisation de tests de perméabilité des sols
3.1.4 Honoraires
Le poste « honoraires » d’un montant initial de 32K€ HT est en augmentation de + 30 116,00 € HT par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Le nouveau montant du poste honoraires a été augmenté jusqu’à 62 116,00 € HT au 31.12.2023. Ce montant reste inchangé au 31.12.2024.
- Poste « Honoraires » lors de la signature du traité de concession : 32 000,00 € HT ; - Poste « Honoraires » au 31.12.2023 : 62 116,00 € HT ;
- Poste « Honoraires » au 31.12.2024 : 62 116,00 € HT ;
Les dépenses complémentaires qui concernent des honoraires non prévues au bilan initial sont d’un montant de 14,8K€ HT au 31.12.2024.
L’augmentation de ce poste s’explique par la décision de retenir le groupement TLPA comme maîtrise d’œuvre, groupement le moins-disant de la consultation et dont les honoraires étaient malgré tout plus élevés que l’estimation initiale qui prévoyait l’intervention unique d’une maîtrise d’œuvre technique. Cette décision partagée en commission d’attribution associant la collectivité vise à une approche plus qualitative et une concertation publique améliorée.
Il a été convenu avec la collectivité que la maîtrise d’œuvre participerait et animerait une démarche de concertation. Leurs prestations relèvent d’une vision d’urbaniste et non du découpage foncier réalisé par un géomètre. Des honoraires ad hoc de MOE sont donc nécessaires pour réaliser ces prestations.
Un géomètre a bien été retenu sur l’opération pour réaliser une prestation de plan de bornage. Cette prestation s’élève à 3 695 € HT, soit 4434 € TTC et de plan topographique temporaire pour un montant de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC. La prestation totale de géomètre s’élève donc à 5 495 € HT soit 6 594 € TTC. Une provision de 4 505 € est conservé dans le bilan afin de faire réaliser un nouveau plan topographique après travaux de dépollution.
Le CSPS n’est pas encore retenu. Ses honoraires seront donc à affermir lors de sa notification, courant 2025.
3.1.5 Rémunération de l’aménageur
Le poste « Rémunération de l’aménageur » d’un montant initial de 107 900,00 € HT a été augmenté de 41 700 € HT par rapport au bilan initial de l’opération, pour un montant total de 154 512,00 € HT au 31.12.2023.
Ce montant est revu à la baisse en raison des moindres recettes perçues en cession de terrain. Le nouveau montant du poste « Rémunération de l’aménageur » est de 128 983,00 € HT. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 21
- Poste « Rémunération de l’aménageur » lors de la signature du traité de concession : 107 900,00 € HT ;
- Poste « Rémunération de l’aménageur » au 31.12.2023 : 154 512,00 € HT ; - Poste « Rémunération de l’aménageur » au 31.12.2024 : 128 983,00 € HT ;
La révision de ce poste s’explique par les recettes de cession de terrain revues à la baisse en raison de la limitation de hauteur.
En effet, en application des dispositions contractuelles du traité de concession, le poste « Rémunération de l’aménageur » est partiellement fonction des dépenses et des recettes globales de l’opération.
3.1.6 Travaux
Le poste « travaux » d’un montant initial de 198 000,00 € HT a été augmenté de 213 167 € HT au 31.12.2023 par rapport au bilan initial de l’opération.
Le poste « Travaux » est passé au montant de 411 181,00 € HT au 31.12.2023. Le poste « Travaux » est revu à la hausse de + 19 369 € HT pour un montant de 430 550 € HT au 31.12.2024. Ceci s’explique en raison de l’affinement des travaux à mesure de la réception des études préalables (géomètre, géotechnique).
- Poste « Travaux » lors de la signature du traité de concession : 198 K€ HT ; - Poste « Travaux » au 31.12.2023 : 411 181,00 € HT
- Poste « Travaux » au 31.12.2024 : 430 550,00 € HT
Cette estimation qui comprend le terrassement, la voirie et les réseaux est issue du travail de la maîtrise d’œuvre, et tient compte du plan d’aménagement validé par la collectivité ainsi que des contraintes liées à la mutualisation nécessaire de la gestion des eaux pluviales, solution plus coûteuse que la gestion à la parcelle envisagée initialement, et une reprise totale des réseaux plus coûteuse que l’estimation de base.
Ce montant ne comprend pas les frais liés à la dépollution des sols et les dépenses de paysage.
3.1.7 Frais financiers
Le poste « Frais financiers » d’un montant de 10 118 € HT est en augmentation de 5 736,00 € par rapport au bilan 2023 de la concession d’aménagement.
Le nouveau montant du poste « Frais financiers » est donc de 15 854,00 € HT au 31.12.2024.
- Poste « Frais financiers » lors de la signature du traité de concession : 5000,00 € HT ; - Poste « Frais financiers » au 31.12.2023 : 10 118,00 € HT ;
- Poste « Frais financiers » au 31.12.2024 : 15 854,00 € HT ;
L’augmentation de ce poste s’explique par le planning glissant de l’opération qui allonge le besoin de trésorerie. Pour rappel, l’opération est financée sur fonds propres de SemBreizh.
3.1.8 Charges de gestion
Le poste « impôts fonciers » d’un montant initial de 20K€ HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 22
Le poste « Communication et concertation » d’un montant initial de 10K€ HT a été augmenté de 8 375€ HT par rapport au bilan initial de l’opération. Le nouveau montant du poste « Communication et concertation » de 18 375,00 € HT reste inchangé au 31.12.2024.
L’augmentation de ce poste s’explique par l’intégration de la prestation d’évaluation du label Habitat et Qualité de Vie, partagé avec la collectivité, afin de garantir l’exemplarité du projet, et d’en assurer la communication vis-à-vis des habitants et riverains. La labellisation aura lieu en plusieurs temps. Le premier temps d’évaluation est celui du plan guide qui a eu lieu au printemps 2025.
Le poste « Reprographie » d’un montant initial de 5K€ HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Aucune redevance archéologique n’est à prévoir. Après vérification, le périmètre de l’opération n’est pas concerné.
Au total, le poste « Charges de gestion » d’un montant initial de 36 400€ HT est en augmentation par rapport au bilan initial de l’opération. Le nouveau montant du poste « Charges de gestion » de 43 375,00 € HT reste inchangé au 31.12.2024.
- Poste « Charges de gestion » lors de la signature du traité de concession : 36 400 € HT ;
- Poste « Charges de gestion » au 31.12.2023 : 43 375,00 € HT
- Poste « Charges de gestion » au 31.12.2024 : 43 375,00 € HT
3.2 Recettes prévisionnelles pour la poursuite de
l’opération
3.2.1 Recettes de cession
Les appels à manifestation d’intérêt concernant les îlots découpés dans le cadre du plan guide seront lancés fin 2025. Un premier contact avec les éventuels promoteurs et bailleurs aura lieu en septembre 2025.
Le poste « Cessions » d’un montant initial de 568 K€ HT a été revu à la baisse de 292 K€ au 31.12.2023 par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Le poste « Cessions » est revu à la baisse pour un montant de 500 K€ HT au 31.12.2024.
- Poste « Cessions » lors de la signature du traité de concession : 568 K€ HT ; - Poste « Cessions » au 31.12.2023 : 522 K€ HT ;
- Poste « Cessions » au 31.12.2024 : 500 K€ HT ;
La baisse de ce poste s’explique par le plafonnement des hauteurs et la limitation des surfaces développées sur le plan d’aménagement ajusté, ainsi que par les premiers contacts avec les promoteurs qui évoquent un coût de construction revu à la hausse à 2000€/m². Comme évoqué ci-avant le programme du plan d’aménagement permet de développer 34 logements et une surface de 250 m² dédiée à un commerce en rez-de-chaussée. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 23
3.2.2 Subventions
Le poste « Subventions » inexistant reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.
Des échanges avec la Région concernant la subvention Bien Vivre en Bretagne sont en cours, pour essayer de percevoir une aide au titre du recyclage foncier vertueux du projet. SemBreizh a engagé les démarches et devrait déposer une sollicitation en fin d’année 2025 ou début 2026.
3.2.3 Participation de la collectivité
Le poste « Participation de la collectivité » d’un montant de 83 700 € HT au bilan initial de la concession d’aménagement est revu à la hausse de + 369 578,00 € HT pour un montant total de 453 278,00 € HT.
- Poste « Participation de la collectivité » lors de la signature du traité de concession : 83 700,00 € HT ;
- Poste « Participation de la collectivité » au 31.12.2023 : 83 700,00 € HT - Poste « Participation de la collectivité » au 31.12.2024 : 453 278,00 € HT
L’augmentation de ce poste s’explique par le plafonnement des hauteurs et la limitation induite des surfaces développées sur le plan d’aménagement ajusté. Comme évoqué ci-avant le programme du plan d’aménagement permet de développer 34 logements et une surface de 250 m² dédiée à un commerce en rez-de-chaussée.
Il est proposé de dissocier la participation d’équilibre de la collectivité de la participation au financement d’équipements publics pour les réseaux à aménager sous la voirie et le talus le long de la rue du Commandant Carfort, soit :
- « Participation d’équilibre » : 220 728,00 €
- « Participation au financement d’équipement public » : 232 550,00 € CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 24
Chapitre 4
Bilan prévisionnel CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 25
4 Bilan prévisionnel
Les postes n’ayant subi aucune évolution ne sont pas détaillés ci-dessous. Seuls les postes ayant évolués ou ceux dont le concessionnaire anticipe une évolution sont détaillés ci- dessous :
4.1 Prévisions des dépenses pour l’exercice 2025
4.1.1 Acquisitions
Aucune dépense d’acquisition n’est prévue en 2025.
4.1.2 Etudes
Des dépenses d’études, estimées à 5 455,00 € HT sont à prévoir en 2025, notamment concernant :
- Un plan de bornage pour un montant de 3 695,00 € HT
- Une étude géotechnique G2 pour un montant de 1 355,00 € HT
4.1.3 Honoraires
Des dépenses d’honoraires d’un montant total d’environ 30 396,00 € HT sont à prévoir en 2025, afin de rémunérer la maîtrise d’œuvre sur ses missions :
- D’élaboration de Fiches de lots pour un montant de 7 140,00 € HT, hors révisions - D’élaboration du Cahier de Prescriptions Techniques et de Limites de prestations pour un montant de 6 460,00 € HT, hors révisions
- D’élaboration de l’AVP pour un montant de 8 075,00 € HT, hors révisions - D’élaboration du PRO pour un montant de 8 721,00 € HT, hors révisions
4.1.4 Rémunération de l’aménageur
Des dépenses de rémunération de l’aménageur sont prévues en 2025, pour un montant de 6671,00 € se décomposant de la manière suivante :
- 5 000 € pour la constitution du dossier réglementaire de permis d’aménager (Terme R1)
- 5 000 € en suivi administratif et mission de gestion (Terme R2)
- 2 349 € pour la conduite d’opération (Terme R3)
4.1.5 Travaux
Aucune dépense de travaux n’est prévue en 2025.
4.1.6 Frais financiers
Des dépenses de frais financiers à hauteur de 365 € sont prévus en 2025.
4.1.7 Frais de communication CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 5
Des dépenses de frais de communication à hauteur de 675 € HT, soit 810 € TTC sont prévues en 2025. Il s’agit d’un reportage photographique à réaliser après travaux de démolition et dépollution des sols.
4.2 Recettes prévisionnelles pour l’exercice 2025
4.2.1 Cessions
Aucune recette de cession n’est prévue en 2025.
4.2.2 Subventions
Aucune recette de subvention n’est prévue en 2025.
4.2.3 Participation de la collectivité
Une recette issue de la participation de la collectivité pour un montant de 20 000,00 € était initialement prévue en 2025. Ce montant a déjà été perçue en avril 2025. Le concessionnaire propose que ce montant soit revu à la hausse pour un montant de 90 000,00 € au total, en réalisant un nouvel appel de fonds de 70 000 € en octobre 2025. BILAN PREVISIONNEL DE LA CONCESSION - (LOGEMENTS SUR L'ILOT C & … LO CTU DY Le. S = Breizh FR F embreliz A LLS) ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE VOUS VOILÀ À BON PORT
BILAN D'AMENAGEMENT PREVISIONNEL - ILOT CODEC
Superficie Ratio Nb Ratio
Dépenses Quantité Superficie Unité {E/m2,%) Montant HT Recettes m° Sdp FRRÇE Logétéits Parkings (E/m°) Montant HT
1. ACQUISITION FONCIERE 252 400,00 € 1. PRODUITS DE CESSION
1.1. Acquisition foncière 2 2608 me 245 000,00 € Breizh Cité Parcælle AD75 1 97 m 45 000,00 € Logements et commerce 562 505 5 0 125€ 70 000,00 €
Iôt A
Parcelle AD281 (après division AD74) 1 2511 mm 200 000,00 € logements 650 570 13 13 308 € 200 000,00 €
Montant global pour les deux
Ilôt B ilôts À & B
12. Frais de notaire 3 % 7 400,00 € logements dont 4 logements sociaux 400 245 8 8 - € - €
Iôt C
ploh 00000 Logements 500 356 10 10 460 € 230 000,00 €
430 550,00 € 2. SUBVENTIONS/PARTICIPATIONS 453 278,00 €
2.1. Participation du concédant
Participation d'équilibre ‘700,00 €
Majoration d'équilibre 369 578,00 €
22. Autres subventions
Bien Vivre en Bretagne
TOTAL RECETTES 953 278,00 €
6. HONORAIRES DE MAITRISE D'OUVRAGE
7. FRAIS DE COMMERCIALISATION
8. FRAIS DE GESTION 24 000,00 €
9. FRAIS DE COMMUNICATION 19 375,00 €
10. FRAIS FINANCIERS HÉLEZA)E
11. AUTRES DEPENSES
TOTAL DEPENSES 953 278,00 €
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 27
4.3 Synthèse bilan prévisionnel CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 28
4.4 Financements mis en place
A ce stade, le financement de l’opération est assuré par les fonds propres de SEMBREIZH. Les frais financiers internes calculés selon les conditions de financement de la société sont répercutées à l’opération. CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 5
Annexes
1 / Plan général de l’opération
2 / Bilan financier prévisionnel
3 / Etat financier au 31/12/2024 PROPOSITION D'IMPLANTATION
10m
C1 Périmètre d'intervention / périmètre des lots
FN ati; Re
EM satire
» Accès ouxbôtis
EM Espoces extérieurs privatifs
EM Espoces extérieurs publics
g Périmètre du site / périmètre des dots
[| Voirie / enrobé noir
[___] Voirie / enrob gronaïlls
[____] Chominemont piéton / stabilisé
EM Stationnement / carport sous bâti
[| Carpart sur statiennement aërion
LAN, 1104
Du TL ent ct TO CEE
À tonton fresh, horviocian
ke tale
Lu A HE: 715,1
LELEAS LIL 2 141122]
Lola T3 Ans et die 726 de 2
perse mess Ce
1 Lopéeons te oct Pme
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 30 6. HONORAIRES DE MAITRISE D'OUVRAGE 128 983,00 €
7. FRAIS DE COMMERCIALISATION
8. FRAIS DE GESTION 24 000,00 €
9. FRAIS DE COMMUNICATION 19 375,00 €
10. FRAIS FINANCIERS 15 854,00 €
11. AUTRES DEPENSES
TOTAL DEPENSES 953 278,00 €
BILAN PREVISIONNEL DE LA CONCESSION - (LOGEMENTS SUR L'ILOT C & un _ = . ALLS) & & SemBreizh VOUS VOILÀ À BON PORT
BILAN D'AMENAGEMENT PREVISIONNEL - ILOT CODEC
Dépenses Quantité Superficie Unité Fate Montant HT Recettes m* Sdp foncière en su Parkings Eu Montant HT {E/n°,%) m Logements {€/n°}
1. ACQUISITION FONCIERE 252 400,00 € 1. PRODUITS DE CESSION
1.1. Acquisition foncière 2 2608 me 245 000,00 € Breizh Cité Parcelle AD75 1 97 me 45 000,00 € Logements et commerce 562 505 5 0 125 € 70 000,00 €
Ilôt A
Parcelle AD281 (après division AD74) 1 2511 mm 200 000,00 € logements 650 570 13 13 308 € 200 000,00 €
Montant global pour les deux
Ilôt B ilôts À & B
12. Frais de notaire 3 % 7 400,00 € logements dont 4 logements sociaux 400 245 8 8 - € - €
Ilôt C
ploh 00000 Logements 500 356 10 10 460 € 230 000,00 €
42. Voirie/Espace public 395 000,00 € 2.1. Participation du concédant
4.4. Aléas et imprévus 5 % 19 750,00 € Participation d'équilibre 700,00 €
4.5. Actualisation révisions 4 % 15 800,00 € Majoration d'équilibre 369 578,00 €
5. HONORAIRES DE MAITRISE D'ŒUVRE 62 116,00 € 22. Autres subventions
5.1. MOE / TLPA % 50 116,00 € Bien Vivre en Bretagne
5-2. Géomètre 10 000,00€ 5.3. SPS 0,5 % 2 000,00 €
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 31 CR 295 LOCTUDY ILOT CODEC
Bilan | Engagements [Réalisé | 2023 | 2024 | 2025 2026 | 2027 | 2028 | Bilan Intitulé TVA | Approuvé Engagé Reste é ée | janvier | février | mars i i jui juillet ût | septembre | octobre | novembre | décembre é Année 222102 0,00 953 700 94212 -859064 35896 14491 20 093 8083 13848 e Er 4802 41208 777759 48410 51315 953 276 ETUDES ox eo) LES PA 2 300 EU ES ETS tu 12 445 enRuu ETUDE DE SOLS 20,00) 6 300 -6 300 1 400) 4 900 6 300 ETUDE GEOTECHNIQUE 20,00) 8 300 3655] -4 645] 2 300 2 300 1 355] 1355 2 500 2 145 8 300 AUTRES ETUDES PREALABLES 20,00) 5 400! 3 695] -1 705 5 400) 5 400 Sue ox PEU -252 400 252 400 PEU ACQUISITIONS COLLECTIVITE 0,00 200 000 -200 000) 200 000 200 000 ACQUISTIONS TIERS 0,00) 45 000 -45 000)! 45 000 45 000 FRAIS SUR ACQUISITIONS 20,00 7 400 -7 400 7 400) 7 400) TRAVAUX x 411 181 ÉRUEEU e L / e CÉECRE EU CENT TERRASSEMENT VOIRIE 20,00) 156 673 -156 673] 156 673] 156 673 RESEAU ASSAISNISSEMENT 20,00) 131 560) -131 560) 131 560) 131 560 RESEAU AEP TELECOM 20,00) 71 647 -71 647] 1 450] 1450 70 197 71 647 TRAVAUX DIVERS 20,00) 14 000 -14 000 14 000) 14 000) ESPACES VERTS 20,00) 3 345 -3 345] 3 345 3 345 REVISIONS 20,00) 18 666] 19| -12 636] 19 19 44 242] 214] 97l 262] 92| 950] 11 686) 12 656| -6 210 JALEAS 20,00] 15 090 -40 669) 30 30] 40 639 40 669] 25 579] HONORAIRES PE! PCT e ou AC MAITRISE D'OEUVRE 20,00] 50 115) 52 431) -920] 9 365 8 499 866) 8 075 7 140 3 230 8 721 3060| 31 092 13 760) 53 351) 3 236] sPs 20,00) 2 000 -2 000 2 000 2 000 GEOMETRE 20,00] 10 000 1 800| -4964 1 800 1 800) 2 495 2 495 2 469 6764] -3 236] EE ONE) ( De RUE VAS ET EU a n U £ PÉNIBLE REMUNERATION D'ETUDES 0,00 5 000! -5 000) 5 000 5 000)! 5 000 REMUNERATION DE SUIVI TECHNIQUE 0,00 31 720 1420] -31 463 1 420 515 664] 241 239] 501 441) 200] 539] 189 2351 27 005 1 609 741] 32 883 1 163 REMUNERATION DE COMMERCIALISATION 0,00 41 760 -24 000) -7 680) -1200| -8 880] 32 880 24 000| -17 760) REMUNERATION DE GESTION ANNUELLE 0,00 25 000 10000] -15000| 10 000 5000| 5000 2 500 2 500 5 000)! 5 000) 5 000 25 000 REMUNERATION DE LIQUIDATION 0,00 8 000 -8 000) 8 000 8 000 MARGE FINALE 0,00 43 032 -34 100) 34 100| 34100| -8 932 NES Ne LS] 10 117 LA: VA LA] BU 1 799 15 854 2 013 1 166 204 2 013 804] 7 895 1 799] 13 84 5 057] CHARGES DE GESTION 13 c 18 375 PARU 75 14 675 43 375 VE] ASSURANCES 4 000 IMPOTS FONCIERS 10 000 10 000 COMMUNICATION ET REPROGRAPHIE 2 350] FRAIS DIVERS 7 500) 7 500 REDEVANCE ARCHEOLOGIQUE
AUTRES TAXES
Lea ( 953 700 60 013 -893 687 60 013 CRUE] Pau po ÉRUN Cu 100 000 123687 953 700
PARTICIPATIONS 0 -393 687 cauUy Lau 100 000 123 687 453 687
PARTICIPATION APPORT EN NATURE
PARTICIPATION EQUILIBRE 83 70 60 000! -393 68 60 000! 40 000| 20 000! 70 000! 90 000! 100 000] 100 000! 123 687| 453 68 369 987]
SUBVENTIONS 0,00
EEE er me CESSIONS RU rA RUN)
LOTS LIBRES Ë
LOTS PROMOTEURS , 870 000 -500 000] 500 000) 500 000| -370 000
LOTS BAILLEURS SOCIAUX 0
[COMMERCE ,
AUTRES PRODUITS
PRODUITS FINANCIERS
RESULTAT Lx) -34 199 -34623 24117 -14491 19919 PB on -8 083 -13 848 -7 795 66 473 PR -4 802 48792 -177 759 51590 72 372
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 32 SemBreizh ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE
13, Rue du Clos Courtel
35510 CESSON SEVIGNE
029912 7200
siege@sembreizh.fr
www.sembreizh.fr
CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2024 33
Vos contacts :
Mme Marine Kerguénou
37 rue Jean-Marie Le Bris
29200 BREST
06 47 00 14 68