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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 19.04.2024
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 19.04.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 19 AVRIL 2024 à 19h00
PROCÈS-VERBAL 19 avril
2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 19 avril 2024
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
Mme BERNICOT M.
Mme PRONOST A
M. CROGUENNEC A.
Mme LE LEVIER C.
M. LE CORRE F
M. MASSONNEAU B.
M. GUÉRIN A.
M. GAIGNÉ J-M
Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme BRETON J.
Mme CORFMAT C.
M. FLAMAND A.
M. BOTREL L.
Mme PÉRON-LE GUIRRIEC
M. de BERMINGHAM J.
Mme OLLIVIER M.F.
ABSENTS :
ABSENTS EXCUSES :
Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme PAUBERT M. ayant donné procuration à Mme LE LEVIER C.
Mme BUANNIC M-A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.
M. BÉRÉHOUC M. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S.
M. de PENFENTENYO H. ayant donné procuration à M. GAIGNÉ JM.
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à Mme BERNICOT M.
Mme BARBA C. ayant donné procuration à M.CROGUENNEC A.
M. CANTIN D. ayant donné procuration à M. BOTREL L.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme COÏC-LE BERRE M.
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
M. Le TARTESSE Laurent, Responsable des finances et services à la population
M. FORTUN Loïc, Directeur des services techniques 3
En ouverture de séance, M. le Maire évoque l’accident du 14 avril dernier devant le stade de Kergolven
impliquant deux blessés, un enfant et son père. Il informe que l’enfant évacué par hélicoptère sur Brest est
désormais hors de danger. Le maire, après avoir souligné l’esprit de solidarité des joueurs de l’ASL présents au
stade au moment de l’accident, invite les membres du conseil municipal à assister à la rencontre de football
reportée en mai suite à cet évènement.
Puis M. le Maire invite les conseillers à inscrire sur une liste d’émargement leurs disponibilités pour leur
participation dans un bureau de vote pour les prochaines élections européennes qui se tiendront le 9 juin 2024.
Madame Magali COÏC-LE BERRE est désignée secrétaire de séance.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 4
RESSOURCES HUMAINES 4
I. Autorisation du recours au contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2024 4
II. Mise à jour du tableau des emplois au 1er septembre 2024 7
III. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2024 7
IV. Adhésion à un groupement de commandes auprès de la CCPBS et l'engagement d'une consultation relative à la prévoyance - maintien de salaire 9
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS 11
I. Décision modificative n°1 11
II. Subventions diverses 2024 11
III. Subvention pour séjour en colonie de vacances, en classe de neige, en classe de mer pour 2024 13
IV. Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école St Tudy 14
V. Révision des tarifs de la cantine scolaire 14
VI. Révision des tarifs de la garderie scolaire 15
VII. Forfait pour la fourniture d'eau et d’électricité (AOT foodtruck) 15
VIII. Avenant 1 : marché de travaux réseaux eaux pluviales 16
IX. Avenant n°4 au marché de travaux pour la fourniture et le remplacement des pannes flottantes 17
X. Plan de financement et demande de subvention pour les travaux d’aménagement du terre-plein de Pen ar Vir 17
XI. Bilan des acquisitions et des cessions 2023 19
INTERCOMMUNALITÉ 20
I. Modification des statuts de la CCPBS : construction et gestion d’un abattoir 20
II. Modification des statuts de la CCPBS : prestations et mise à disposition de personnel pour des tiers 22
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal : 23
ANNEXES 23 d = € | _lu2 2024
il municipal approuve le procès-v 1 Conseil municipal du 22 rs 2024.
me LEFAY
4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024
Rapporteur : M. le Maire
Annexe 0
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024.
RESSOURCES HUMAINES
I. Autorisation du recours au contrat d'apprentissage à compter du 1er
septembre 2024
Rapporteur : Mme LEFAY-LIARDET Christelle
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal de Loctudy que l’apprentissage permet à des personnes
âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce
dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus
(personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Monsieur le Maire explique que le recours au contrat d’apprentissage est ouvert à l’ensemble des services
communaux : administratifs, culturels, scolaires ou techniques.
Selon les services concernés par l’accueil d’un apprenti, les mesures relatives à la prévention des risques,
l’hygiène et la sécurité seront mises en place. Concernant les recrutements des jeunes âgés de moins de
15 ans et de moins de 18 ans, en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés
», une délibération de dérogation aux travaux interdits sera établie en vue d’accueillir des jeunes mineurs.
La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de France Travail.
La rémunération sera la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) :
Age de l’apprenti(e) 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat
16/17 ans 27 % SMIC 39 % SMIC 55 % SMIC
18/20 ans 43 % SMIC 51 % SMIC 67 % SMIC
21/25 ans 53 % SMIC 61 % SMIC 78 % SMIC
26 ans et plus 100 % SMIC 100 % SMIC 100 % SMIC
Ces montants et pourcentages pourront évoluer en fonction de la règlementation en vigueur.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de droit
public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation
d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe
d'apprentissage. 5
Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux
frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site
(https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).
À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité
territoriale dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.
Le coût pédagogique de la formation sera à la charge de la collectivité territoriale pour la durée de
l’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du CNFPT). Avant tout recrutement d’un apprenti, la
collectivité peut en amont effectuer une simulation du reste à charge, sur la plateforme du CNFPT.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L. 6227-
1 à L. 6227-12) ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière
exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière
exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en charge des frais
de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 09 avril 2024
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 08 avril 2024
Vu le budget.
Mme Janick BRETON souhaite des explications concernant les modalités de calcul de la rémunération de l’apprenti recruté par la commune.
Mme Christelle LEFAY-LIARDET répond que la délibération présentée à la délibération des conseillers a une portée générale pour permettre à la collectivité de recourir à des contrats d’apprentissage tout en précisant que la rémunération des apprentis sera calculée selon la qualification et l’âge du candidat retenu. Elle ajoute qu’une rémunération à 100% du SMIC a été inscrite au budget dans l’attente de recevoir l’ensemble des informations nécessaires au calcul de la rémunération de l’apprentie retenue pour le musée de la conserverie. Elle précise aussi que la commune prend en charge les frais de formation de l’apprenti estimés à 8 400€ et compensés partiellement par le CNFPT à hauteur de 6 700€, soit un reste à charge de 1 700€.
Mme BRETON énonce que, tout en étant favorable à l’apprentissage, ce recrutement s’ajoute au nombre des agents employés de la commune.
Mme Maryline PÉRON-LE GUIRRIEC souhaite connaître le nombre et l’affectation des apprentis retenus.
Mme LEFAY-LIARDET répond que la commune a recrutée, pour 2024, une seule apprentie affectée au musée de la conserverie. 6
Le conseil municipal décide à l’unanimité (5 abstentions)
- d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage selon les besoins des services à compter du 1er
septembre 2024 ;
- autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- autoriser également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région, du FIPHFP et
du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre
de ce contrat d’apprentissage.
- de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. emplois
7
II. Mise à jour du tableau des emplois au 1er septembre 2024
Rapporteur : Mme LEFAY-LIARDET Christelle
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
M. le Maire explique qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
Dans le cadre du recrutement d’un apprenti au sein des services communaux, il convient :
- de créer, l’emploi suivant à compter du 1er septembre 2024 :
Un emploi non permanent sur les fonctions de chargé du développement commercial et marketing d’un site patrimonial, à temps complet, 35/35ème.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent en contrat d’apprentissage de droit
privé.
- de mettre à jour le tableau des emplois à cette même date.
Cf l’annexe 1 avec le tableau des emplois au 1er mars 2024 et celui mis à jour au 1 er septembre 2024. Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 2° et L.332-9 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 8 avril 2024 ; Vu le budget ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité (5 abstentions)
- d’adopter la proposition du Maire ;
- de créer, l’emploi non permanent susvisés à compter du 1er septembre 2024 ;
- de mettre à jour le tableau des emplois comme susvisé ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ?
III. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2024
Rapporteur : Mme LEFAY-LIARDET Christelle
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat peut être instaurée aux agents publics en application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Cette prime concerne les agents en activité sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, et dont la rémunération est inférieure ou égale à 39 000€ sur cette période.
Les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. 8
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité
sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traitement indiciaire brut ;
- NBI ;
- Indemnité de résidence ;
- SFT ;
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS ;
- Indemnité compensatrice de la CSG.
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période
courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points ;
- La GIPA ;
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la
limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit
• Les IHTS ;
• Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet ;
• L’IFTS élections ;
• Les heures d’intervention pendant les astreintes.
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime
sera de :
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime
pouvoir d’achat
Plafonds
réglementaires
Inférieure ou égale à 23 700€ 500 € 800€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 450 € 700€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 400 € 600€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 350 € 500€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 300 € 400€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 250 € 350€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 200 € 300€
En application des règles, la prime sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de présence de l’agent sur la période de référence.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2024, avant le 30 juin 2024.
L’autorité territoriale fixera par arrêté :
- La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et
listées ci-dessus ;
- Les modalités de versement (mois de paiement, …) ;
- Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période
de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Madame LEFAY-LIARDET précise que le montant des primes qui feront l’objet d’un versement unique représente
un budget maximal de 17 000€.
Madame Christine CORFMAT souhaite savoir si, à l’identique de la fonction publique d’état, des plafonds
réglementaires dans la fonction publique territoriale s’appliquent pour fixer le montant de ces primes.
Madame LEFAY-LIARDET informe alors que la commune choisit librement le montant des primes sans pouvoir
excéder les plafonds réglementaires fixés pour la fonction publique d’état tout en ajoutant que certaines
communes ont appliqué ces plafonds.
Monsieur Jean-Michel GAIGNÉ ajoute que la CCPBS n’a pas délibérée pour le versement de cette prime
exceptionnelle à ses agents. 9
M. Jacques de BERMINGHAM demande si le versement de cette prime est obligatoire.
Madame LEFAY-LIARDET lui répond par la négative.
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir
d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 72 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L714 à L714-13 ;
Vu les articles 1, 2 et les annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 09 avril 2024;
Vu l’avis de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 08 avril 2024 ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité
- d’instaurer la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur .
IV. Adhésion à un groupement de commandes auprès de la CCPBS et
l'engagement d'une consultation relative à la prévoyance - maintien de
salaire
Rapporteur : Mme LEFAY-LIARDET Christelle
Dans le cadre de la mutualisation de la commande publique entre la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud et ses communes membres, il vous est proposé de lancer un consultation commune relative
au contrat de prévoyance – maintien de salaire pour le personnel. Le contrat arrive à son terme le 31
décembre prochain.
Le contrat prévoyance a pour objet de protéger financièrement les agents des collectivités adhérentes et
leurs proches contre les aléas de la vie (maladie, l’invalidité, …).
La convention de groupement de commandes définira notamment les modalités de fonctionnement du
groupement et précisera que :
- La Communauté de Communes a pour mission, en tant que coordonnateur, de procéder à
l’organisation de la procédure de passation du marché public puis d’attribuer, de signer et notifier
le marché le cas échéant,
- chaque membre du groupement assure l’exécution du marché public pour son propre compte.
Vu l’ordonnance n° 2015–899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27,
Considérant que la mutualisation de commandes au sein de la Communauté de Communes peut permettre
de réaliser des économies liées à la massification et l’amélioration de la mise en œuvre du processus d’achat,
Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les membres du groupement de
commandes, 10
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 08 avril 2024
- Le conseil municipal décide à l’unanimité
- valider le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres ;
- confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud ;
- autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. iryse BERNICOT
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-74111-01 : Dotation forfaitaire des communes 000€ 000€ 000€ 2000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
R-773-020 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance 0.00€ 000€ 0.00 € 5 000.00 € quadriennale
R-775-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00€ 000€ 5 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0.00 € 0.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €
dans l’annexe
11
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS
I. Décision modificative n°1
Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires ci-après,
A la section de fonctionnement, en dépenses,
- au chapitre 014, à l’article 7391112, dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants : inscription d’un crédit de 2 000.00 €
A la section de fonctionnement, en recettes,
- au chapitre 74, à l’article 74111, dotation forfaitaire des communes : inscription d’un crédit de 2 000.00 €
- Au chapitre 77, à l’article 773, mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale : inscription d’un crédit de 5 000.00€
- Au chapitre 77, à l’article 775, produit des cessions d’immobilisation : diminution d’un crédit de 5 000.00€
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 08 avril 2024
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve les modifications budgétaires telles que proposées dans le
tableau présenté ci-dessus.
II. Subventions diverses 2024
Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
1-BUDGET DE LA COMMUNE
Les subventions proposées sont présentées dans l’annexe 2 de la présente note de synthèse.
Monsieur Loïc BOTREL fait remarquer l’absence de critères pour le groupe D.
Madame BERNICOT précise alors que ce tableau concerne l’attribution de cotisations ou de subventions pour des organismes hors de la commune et du pays bigouden et ne dépendant pas alors des critères définis. GROUPE A : commune de Loctudy
les associations sportives
critère retenu montant proposé
montant par licencié 12
forfait pour l'organisation d'évènements 500
aide exceptionnelle (nouvelle activité , investissement exceptionnel,…) 500
les associations culturelles
critère retenu montant proposé
forfait pour les frais de fonctionnement de l'association 300
aide exceptionnelle selon les évènements organisés ou les besoins en investissement 50 à 400
les associations de parents d'élèves
critère retenu montant proposé
montant par élève selon inscriptions enregistrées à la rentrée scolaire : subvention annuelle 23
montant par élève selon inscriptions enregistrées à la rentrée scolaire : arbre de Noël
le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal
critère retenu montant proposé
montant par enfant pour l'arbre de Noël 40
règles diverses pour autres associations
critère retenu montant proposé
forfait pour les frais de fonctionnement de l'association 300
forfait pour l'organisation d'un fest-noz 900
GROUPE B : Pays Bigouden
critère retenu montant proposé
montant par enfant de la commune licencié ou adhérent 26
RASED du pays Bigouden : montant par élève des écoles publiques de la commune 1
collège LAËNNEC : montant par élève adhérent de la commune 10
GROUPE C : instituts de formation
critère retenu montant proposé
montant par élève de la commune inscrit 60
BASES DE CALCUL POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUBVENTIONS CONSEIL MUNICIPAL
GROUPE A : Commune
2
0
1
2019 2020 2021 2022 2023 Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission mixte décision du conseil municipal conseillers ne prenant pas part au vote et observations diverses
AMICALE LAIQUE DE LOCTUDY 830.00 € 830.00 € 1 850.00 € 1 950.00 € 900 € fest-noz + 900€ cinédoc + 300€ fonctionnement 2 250.00 € 2 100.00 € 2 100.00 € M FLAMAND André
AMIS DE LA CONSERVERIE 500.00 € 500.00 € 600.00 € 300€ frais de fonctionnement + frais exposition 500€ 800.00 € 800.00 € 800.00 €
APE JULES FERRY 2 486.00 € 2 486.00 € 2 576.00 € 2 461.00 € 3 063.00 € 23€ par enfant (127 enfants) tous les enfants : 2921 / Arbre de noël : 1651 en décembre 5 000.00 € 2 921.00 € 2 921.00 €
APE LARVOR 836.00 € 500.00 € 874.00 € 1 012.00 € 23€ par enfant (43 enfants) tous les enfants : 989 / Arbre de noël : 559 en décembre 524.33 € 989.00 € 989.00 € M LE CORRE François
APE SAINT TUDY 440.00 € 440.00 € 575.00 € 713.00 € 828.00 € 23€ par enfant (38 enfants) tous les enfants : 874 / Arbre de noël : 494 en décembre 1 110.00 € 874.00 € 874.00 €
APLOC 306.00 € 306.00 € 306.00 € NON FONCTIONNEMENT 325.00 € 325.00 € 325.00 €
ARTS IN LOC 4 700.00 € 3 500.00 € 500.00 € 300 € frais de fonctionnement + 200€ 600.00 € 500.00 € 500.00 €
FAR 15 000.00 € 19 000.00 € 19 000.00 € 20 000.00 € Voir pour convention d'objectifs et de moyens 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € M FLAMAND André
FETE BRETONNE DE LOCTUDY 850.00 € 850.00 € 850.00 € Attention : location podium 2878€ en plus- fest-noz : 900€ 950.00 € 900.00 € 900.00 € le vote de M BEREHOUX n'est pas pris en considération
FNACA COMITE DE LOCTUDY 177.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 €
BATUCALOK 500.00 € 300.00 € 500.00 € 300€ frais de fonctionnement + frais achat matériels 200€ 500.00 € 500.00 € 500.00 €
BRIDGE 1 000.00 € PAS DE DEMANDE
BRODELEZH DANTELEZH 300.00 € FONCTIONNEMENT 400.00 € 300.00 € 300.00 €
CLUB DE LOISIRS ET D'AMITIE DE LOCTUDY 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € NON FONCTIONNEMENT fin des animatons rue du port. Simplement 2 membres en assuraient le fonctionnement 500.00 € 300.00 € 300.00 €
COMITE DE JUMELAGE LOCTUDY FISHGUARD - RIBADEO 1 500.00 € 1 800.00 € 300€ frais de fonctionnement + frais réception Pays de Galles 1500€ 2 000.00 € 1 800.00 € 1 800.00 € Mmes BERNICOT Maryse et PRONOST Anne
COMPAGNIE DU FARD FADE 300.00 € FONCTIONNEMENT 7 adhérents - théatre 1 000.00 € 300.00 € 300.00 €
HISTOIRE LOCALE ET PATRIMOINE LOCTUDY 700.00 € 700.00 € 700.00 € 300€ frais de fonctionnement + frais exposition et participation comité de rédaction 400€ 700.00 € 700.00 € 700.00 € M FLAMAND André- GUERIN Alain et le vote de Mme BUANNIC M.A pas comptabilisé
L'ECHAPPE ROSE BY BRIGITTE 300.00 € PAS DE DEMANDE fin assoc risques sur organisation securité evenemets 0.00 € 0.00 €
LES AMIS DE KERAZAN 500.00 € 300€ frais de fonctionnement + participation achat œuvre 200€ 700.00 € 500.00 € 500.00 €
LES AMIS DE L'ORGUE 400.00 € 400.00 € 400.00 € 400.00 € 300€ frais de fonctionnement + participation exposition et concerts 10 ans association 1 000.00 € 800.00 € 800.00 €
LES PETITS CHASSEURS DE LOCTUDY 600.00 € frais de fonctionnement + participations battues 600.00 € 600.00 € 600.00 €
LOCTUDY ORNITHOLOGIE 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € FONCTIONNEMENT 300.00 € 300.00 € 300.00 €
TROUPE DU LAC 200.00 € 200.00 € 200.00 € 300.00 € 300.00 € FONCTIONNEMENT 350.00 € 350.00 € 350.00 € Mme BERNICOT Maryse
UBC LOCTUDY 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 600.00 € FONCTIONNEMENT 500.00 € 500.00 € 500.00 €
SNSM 2 000.00 € PAS DE DEMANDE 2 000.00 € le conseil approuve l'ajout de la demande de la SNSM
ORIENTALYS 300.00 € FONCTIONNEMENT 500.00 € 300.00 € 300.00 €
DANSEMBLE 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 500.00 € FONCTIONNEMENT 500.00 € 500.00 € 500.00 €
COS PERSONNEL COMMUNAL 700.00 € 800.00 € 800.00 € 1 000.00 € 1 400.00 € FONCTIONNEMENT 2 500.00 € 1 400.00 € 1 400.00 €
RANDO LOISIRS LOCTUDY 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 € FONCTIONNEMENT 300.00 € 300.00 € 300.00 € M FLAMAND André et Mme CORFMAT Christine
TOTAL 26 425.00 € 8 662.00 € 29 851.00 € 33 354.00 € 41 203.00 € 39 209.33 € 34 159.00 € 36 159.00 €
GROUPE A : Commune
2
0
1
2019 2020 2021 2022 2023 Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission mixte décision du conseil municipal conseillers ne prenant pas part au vote et observations diverses
DOJO LOCTUDYSTE 1 700.00 € 1 700.00 € 1 700.00 € 1 700.00 € 1 640.00 € 96 adhérents x 12 1 700.00 € 1 652.00 € 1 652.00 € Mme COÏC LE BERRE Magali
ASL / ASSOCIATION SPORTIVE LOCTUDYSTE 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 2 800.00 € 1 672.00 € 70 adhérents x 12 + 500€ evenement + 500€ aide exceptionnelle 3 000.00 € 1 840.00 € 1 840.00 € Mme CORFMAT Christine- M. FLAMAND A s'abstient
CERCLE NAUTIQUE DE LOCTUDY - fonctionnement 10 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 € 12 000.00 12 000.00 16 000.00 €
CERCLE NAUTIQUE DE LOCTUDY - Investissement 16 000.00 € 16 000.00 € 16 000.00 € 16 000.00 16 000.00 20 000.00 €
HANDBALL CLUB BIGOUDEN 2 400.00 € 2 400.00 € 2 400.00 € 2 400.00 € 3 032.00 € 232 adhérents x 12 + 500€ evenement 3 284.00 € 3 284.00 €
PETANQUE LOCTUDYSTE 356.00 € 356.00 € 356.00 € 356.00 € 300 € frais fonctionnement + 300€ achats des cochnonnets 350.00 € 600.00 € 600.00 €
TENNIS CLUB DE GLEVIAN 1 300.00 € 800.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 952.00 € 110 adhérents x 12 + 500€ evenement 5 000.00 € 1 820.00 € 1 820.00 € Mme BERNICOT Maryse
TOTAL 34 756.00 € 33 900.00 € 34 456.00 € 36 256.00 € 36 652.00 € 46 050.00 € 9 196.00 € 9 196.00 € TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES 61 181.00 € 42 562.00 € 64 307.00 € 69 610.00 € 77 855.00 € 85 259.33 € 43 355.00 € 45 355.00 €
en attente rédaction de la convention d'objectifs et de moyens
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS
ASSOCIATIONS SPORTIVES GROUPE B : Pays Bigouden 2019 2020 2021 2022 2023 Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission mixte décision du conseil municipal conseillers ne prenant pas part au vote et observations diverses
AMICALE DES DONNEURS DE SANG DU PAYS
BIGOUDEN 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 €
LSR non 150.00 € 0.00 € 0.00 €
LES RIBINES 500.00 € 26€ /7 enfants 500.00 € 182.00 € 182.00 €
TAMM KREIZ 130.00 € 52.00 € 52.00 € 78.00 € 78.00 € 1 enfant 600.00 € 26.00 € 26.00 €
ASSOCIATION T'ES CAP 100.00 € 100.00 € 100.00 € 150.00 € 200.00 € 150.00 € 150.00 €
NAPHTALINE 1 000.00 € non 962.00 € 15 enfants x 26€+ 500€ animations 1 000.00 € 890.00 € 890.00 €
HIP HOP NEW SCHOOL 130.00 € 2 ENF/ 15 ENF EN TOUT (COURS LOCTUDY) : 52€ si règle appliquée 300.00 € 300.00 € 300.00 €
TOTAL 180.00 € 202.00 € 1 202.00 € 228.00 € 1 870.00 € 2 800.00 1 598.00 € 1 598.00 €
GROUPE B : Pays Bigouden 2019 2020 2021 2022 2023 Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission mixte décision du conseil municipal conseillers ne prenant pas part au vote et observations diverses
CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 400.00 € 231.00 € 210.00 € 288.00 € 260.00 € 3 enfants de loctudy en attente confirmation du nombre d'enfants licencviés+1 ado 700.00 € 104.00 € 104.00 €
NAGEURS BIGOUDENS 208.00 € 130.00 € 104.00 € 78.00 € NON 4 ENFANTS DE LOCTUDY = 104€ 700.00 € 104.00 € 104.00 €
RUGBY CLUB BIGOUDEN non - € 1 ENF LOCTUDY / 5 ADULTES LOCTUDISTES / 129 HORS COMMUNES : 26€ si règle appliquée 90.00 € 26.00 € 26.00 €
TOTAL 608.00 € 361.00 € 314.00 € 366.00 € 260.00 € 1 490.00 € 234.00 € 234.00 €
TOTAL 788.00 € 563.00 € 1 516.00 € 594.00 € 2 130.00 € - € 4 290.00 € 1 832.00 € 1 832.00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS
ASSOCIATIONS SPORTIVES GROUPE D
2
0
1
2019 2020 2021 2022 2023 Informations Subvention demandée proposition de la commission mixte décision du conseil municipal conseillers ne prenant pas part au vote et observations diverses
BIBLIOTHEQUE SONORE DU FINISTERE 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 €
HANDISPORT CORNOUAILLE QUIMPER non non A ECHANGER EN COMMISSION execeptionnel 100.00 € 100.00 € 100.00 €
PREVENTION ROUTIERE DU FINISTERE 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € PAS DE MONTANT 50.00 € 50.00 €
UNION DEP DU FINISTERE - DDEN 50.00 € non 50.00 € en attente demandes 50.00 € 50.00 €
VILLES ET VILLAGES FLEURIS COTISATION
CAUE cotisation 2024 150.00 € COTISATION
AMICALE LAÎQUE PONT L'ABBE Demande aide aséjours colonie (voir aide attribuée aux familles)
TERRE DE GLISSE Evenement début août 1 500.00 € à debattre en conseil 0.00 €
M. MASSONNEAU Bertrand sort de la salle et ne prend pas part au
débat et au vote- M. GAIGNE s'abstient et mentionne sa procuration.
Les autres conseillers votent contre.
DIHUN 26€/ENFANT en attente nombre 52.00 € 52.00 €
TOTAL 0.00 € 0.00 € 50.00 € 0.00 € 50.00 € 1 750.00 € 302.00 € 302.00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS NOUVELLES DEMANDES Informations complémentaires Subvention demandée proposition de la commission mixte
décision du conseil
municipal
conseillers ne prenant pas part au vote et
observations diverses
NOTES OCEANE CREATION ASSOCIATION 1 200.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
APPEL du GUILVINEC 1 ETUDIANTE LOCTUDISTE 26.00 € 0.00 € 0.00 €
MAD'AER PREMIERE DEMANDE SUITE A SCISSION AVEC RANDO LOISIRS 500.00 € 500.00 € 300.00 €
1 726.00 € 1 500.00 € 1 300.00 € 12
Avant l’étude des tableaux des subventions, Madame CORFMAT souhaite rappeler les engagements de la municipalité lors de l’examen des subventions 2023 en conseil municipal et cite ainsi un extrait du procès- verbal de la séance du 12 mai 2023.
« M. le Maire intervient afin de compléter les propos. Les critères seront un premier socle à une réflexion. On en rediscutera en bureau municipal. Le sujet avait été évoqué en commission.
Mme CORFMAT rappelle que cette demande avait été faite en 2021 et 2022 et qu’elle avait été considérée comme une initiative intéressante.
Mme BERNICOT explique que l’on prend note, mais qu’il faudra anticiper, car on peut le remarquer les attributions de subvention passent en Conseil avant la date habituelle pour permettre aux associations d’avoir une vision, notamment, sur les activités saisonnières et estivales. Mais nous ferons le nécessaire pour mettre en place le groupe de travail avant la prochaine attribution. »
Madame CORFMAT regrette alors que rien n’a été fait depuis.
Monsieur le Maire et Mme BERNICOT prennent acte de sa demande et conviennent d’engager des débats pour l’intégration de nouveaux critères bien en amont de l’examen des prochaines subventions.
Les conseillers engagent alors des discussions sur les modalités de l’examen des subventions proposées et conviennent de les étudier par tableau puis chaque subvention à la suite, en précisant à chaque fois, non seulement le montant, mais aussi les conseillers ne prenant pas part au vote ou s’abstenant.
Le détail des décisions du conseil ainsi déterminées est annexé dans le tableau joint au présent procès- verbal ou est cité dans les discussions qui suivent :
Tableau A
- Monsieur FLAMAND fait constater sur le document de présentation une erreur de report du montant attribué à l’ASL en 2023 pour un montant réellement accordé de 2 500€.Il déplore alors la réduction en 2024 de la subvention proposée à l’association, contrairement aux autres associations sportives. - Madame BERNICOT répond que les critères retenus pour les associations sportives s’appliquent équitablement entre toutes les associations.
- Monsieur FLAMAND regrette que la demande de subvention du CNL ne soit pas présentée à la délibération du conseil municipal d’autant que la voile scolaire a débuté
- Monsieur Jacques de BERMINGHAM s’étonne que la commune verse une subvention importante à une association qu’il considère équivalente, par son activité et son chiffre d’affaires important, à une société commerciale accordant qu’une faible part à la voile en faveur des jeunes loctudistes comme à la voile scolaire.
- Madame BERNICOT et Monsieur Le maire rappelle alors qu’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association est en cours d’élaboration qui fera l’objet d’une présentation en conseil municipal et en présence de représentants de l’association.
Tableau D
Monsieur le Maire donne lecture de la demande déposée par l’association TERRE DE GLISSE sollicitant la gratuité d’emplacements au port de plaisance et le prêt de matériel pour l’organisation d’une compétition nautique en période estivale. Monsieur le maire a répondu que la gratuité d’emplacements, tout en grévant le budget du port, ne peut pas être accordée car contraire au règlement et informe qu’une grande part des matériels demandés n’est plus disponible car réservés par les associations de la commune. Il précise que ces conditions ont été présentées à l’association lors d’une réunion en mairie tout en les invitant à se rapprocher du CNL pour l’organisation de cet évènement.
Il ajoute qu’il a invité l’association à présenter une demande de subvention à l’instar des autres associations.
Madame BRETON annonce qu’elle s’oppose à l’attribution d’une subvention à cette association apparentée à une société privée, Aloha Attitude, organisatrice d’évènements nautiques et souhaite que le conseil municipal rejette leur demande tout comme la CCPBS.
Monsieur FLAMAND précise que non seulement cette association est extérieure à la commune mais que l’organisation de la compétition qu’elle souhaite organisée à Loctudy n’est pas agréée par la fédération française de voile, tout en estimant ainsi que cette demande ne peut être alors subventionnable.
Monsieur BOTREL souligne que l’attribution d’une subvention à cette association impliquera un conflit d’intérêt. 09
13
Monsieur GAIGNÉ s’inquiète que le refus d’attribution de cette subvention apporte un message négatif aux organisateurs d’événements.
Monsieur le maire précise que la compétition nautique pourra se réaliser avec l’acquittement des droits de port (pas de gratuité accordée) et qu’une organisation de cet évènement avec le CNL aurait été préférable.
Monsieur de BERMINGHAM et d’autres conseillers ajoutent que la demande aurait pu recevoir une réponse plus favorable pour une organisation hors période estivale.
L’ensemble des conseillers votent contre l’attribution de cette subvention à l’exception de M. GAIGNÉ qui s’abstient (sa voix + 1 procuration).
Tableau C
M. FLAMAND déplore le refus d’attribution d’une subvention à l’association LSR qui a de nombreux adhérents loctudistes, dont le président, et qui intervient sur l’ensemble du pays bigouden (randonnées, marche aquatique).
Monsieur le Maire invite alors le président de l’association à le rencontrer pour présenter sa demande.
Tableau nouvelles demandes
M. de BERMINGHAM souligne l’incohérence entre le montant de la subvention proposée pour l’association MAD’AER (500€) et Rando Loisirs (300€), associations de même nature. Cet avis est partagé par M. FLAMAND.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines et de la commission Vie locale en date du 09 avril 2024.
Le Conseil municipal décide d’accorder les demandes de subventions telles que présentées au tableau joint en annexe du présent procès-verbal.
III. Subvention pour séjour en colonie de vacances, en classe de neige, en classe de mer pour 2024
Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
Monsieur le maire rappelle que la Commune a déjà accordé, pour encourager cette forme de loisir et de
détente, une aide forfaitaire aux enfants de Loctudy ou scolarisés sur la Commune participant à des
séjours en montagne, à la mer, à la campagne.
Cette participation communale est attribuée aux enfants ayant leur résidence principale à Loctudy et étant scolarisés dans les écoles primaires de la Commune ou des communes voisines.
Pour les enfants scolarisés dans les écoles de Loctudy, participant à une classe transplantée, et ayant leur résidence principale dans une autre commune, la participation leur sera attribuée sous réserve que leur commune de résidence ne verse aucune participation.
Cette participation ne sera attribuée qu’une seule fois dans l’année quel que soit le nombre de séjours que l’enfant aura effectué.
L’aide communale ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à la participation des parents. 204€.
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Proposition de la Commission des Finances et Ressources Humaines.
2019 2022 2023 Proposition pour 2024
53 € 55 € 57 € 60 €
Le Conseil municipal à l’unanimité (M. LE CORRE François ne prend part au vote) décide d’accorder pour chaque enfant qui aura effectué, en 2024, un séjour en colonie de vacances, en classe de neige, en classe de mer, en classe verte, …, une participation forfaitaire de 60€.
IV. Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école St Tudy Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education.
C’est le cas de l’école de Saint-Tudy.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Depuis la signature du contrat d'association, la commune de Loctudy participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée à hauteur d'un forfait par élève, calculé, selon la loi, sur la base du coût d'un élève de l'enseignement public.
Le montant obtenu par élève est de 1 204€.
La participation de la commune pour l’année est donc fixée à 45 752 € pour les 38 élèves inscrits à la rentrée scolaire 2023/2024.
Cette dépense sera imputée à l’article 6558 du budget de la commune.
Madame BERNICOT précise que le montant présenté (1 204€) diffère de celui annoncé (1 129€) en commission des finances suite à une modification du nombre des effectifs scolaires enregistré à la rentrée scolaire.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 08 avril 2024
Le Conseil municipal à l’unanimité (M. LE CORRE François ne prend part au vote) décide de fixer, pour l’année 2024, le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Saint - Tudy à la somme de 1 204€ par élève.
V. Révision des tarifs de la cantine scolaire
Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
L’article R531-52 du Code de l’éducation, créé par le décret n°2009 -553 du 15 mai 2009, indique que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires …, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du service pour la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».
Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles primaires de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire à la somme de 10.07 € pour l’année 2023.
Par délibération en date du 12 mai 2023, le Conseil Municipal a fixé comme suit les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er août 2023 : LE MAIRE
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prix du repas enfant : 3,20 €,
prix du repas adulte : 5,50 €.
Proposition de la commission des Finances et Ressources Humaines.
prix du repas enfant : 3,50 €,
prix du repas adulte : 6,00 €.
Après le rappel de Mme BERNICOT sur la possibilité du soutien du CCAS pour les familles en difficulté, Mme
CORFMAT regrette que le quotient familial ne soit pas appliqué pour les tarifs de la cantine à l’exemple d’autres
communes voisines. Elle explique aussi la difficulté pour les familles de solliciter des aides.
M. BOTREL évoque le caractère inéquitable de l’application du quotient familial pour les tarifs de cantine et
inadapté par sa base de calcul fixée sur les revenus de l’année précédente.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les prix des repas suivant les propositions de la commission
des finances et des ressources humaines
VI. Révision des tarifs de la garderie scolaire
Rapporteur : Mme Maryse BERNICOT
Par délibération en date du 12 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les tarifs appliqués dans les garderies scolaires de la Commune à compter du 1 er août 2022 et de reconduire ces tarifs en 2023.
0.30 € le 1/4 heure pour le 1 er enfant présent
0.25 € le 1/4 heure pour le 2 ème enfant présent
Gratuit à partir du 3ème enfant présent
Application, après la notification de 2 avertissements, d’une pénalité de 10€ pour chaque non- respect des horaires de fermeture après 19 heures.
Tout ¼ heure commencé est dû.
Proposition de la Commission des Finances et Ressources Humaines.
0.50 € le 1/4 heure pour le 1 er enfant présent
0.45 € le 1/4 heure pour le 2 ème enfant présent
Gratuit à partir du 3ème enfant présent
Application, après la notification de 2 avertissements, d’une pénalité de 10€ pour chaque non- respect des horaires de fermeture après 19 heures.
Tout ¼ heure commencé est dû.
Mme BERNICOT communique le coût horaire de garderie (46.70€) et rappelle les horaires d’ouverture des deux
garderies scolaires.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve les propositions de tarifs de la Commission des Finances et
Ressources Humaines..
VII. Forfait pour la fourniture d'eau et d’électricité (AOT foodtruck)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du 23 février 2024, le conseil municipal a fixé les tarifs pour les droits de voirie pour les espaces commerciaux et les terrasses.
A la suite de cette décision, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur la détermination de tarifs forfaitaires pour les commerces non sédentaires qui auront accès à l’électricité et à l’eau potable pour leur fonctionnement. LE MAIRE
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Vu la délibération 2024-009 fixant les tarifs pour les droits de voirie pour les espaces commerciaux et terrasses
Proposition de la commission des Finances et des Ressources Humaines
M. FLAMAND se déclare satisfait de la facturation des fluides et autres charges aux foodtrucks mais rappelle que la revente de l’électricité est interdite conformément au décret du 23 décembre 1994. Il préconise alors la pose de compteurs individuels ou l’application d’un forfait basé sur la puissance demandée par le bénéficiaire.
Mme BRETON demande si l’ensemble des espaces ont été attribués.
M le Maire répond que tous les emplacements prévus ont été affectés à l’exception du Traon.
Les conseillers conviennent sur proposition de Monsieur le maire de présenter la tarification forfaitaire de l’électricité sous forme de tableau et tenant compte d’une consommation théorique des installations.
Monsieur FLAMAND et Madame CORFMAT informent le conseil de leur abstention si la délibération porte sur les tarifs forfaitaires comme proposés initialement.
Madame Christine LE LEVIER ne prend pas part au vote.
Le conseil décide à l’unanimité d’approuver les tarifs forfaitaires des fluides en tenant de la proposition de
modification de présentation évoquée ci-dessus.
VIII. Avenant 1 : marché de travaux réseaux eaux pluviales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 23 juin 2023, la commune a confié à l'entreprise ETPA, les travaux sur le réseau
eaux pluviales pour un montant toutes tranches comprises de 554 963,50 € HT.
Contrairement aux investigations initiales, il apparait que l’extension du reseau eaux pluviales rue de Tréguido et chemin de Mejou Erch est possible gravitairement.
Ces travaux supplémentaires sont estimés à 58 606€ HT. Compte-tenu des importantes infiltrations des eaux pluviales dans le reseau d’eaux usées dans le secteur, il est proposé au conseil municipal de réaliser cette extension dans le cadre du marché en cours.
Le projet d’avenant n°1 correspondant a pour incidence de fixer le montant du marché attribué à l'entreprise ETPA à la somme de 613 569,50€ HT. Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 10,56%.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 08 avril 2024
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise ETPA un avenant n°1 au marché “travaux sur le réseau eaux pluviales” d'un montant de 58 606€ HT .
proposition de la
commission
décision du conseil
municipal
forfait eau potable par jour 2.00 €
forfait électricité par Kwh 0.40 € : décidé d'attribuer à la société MSE GROUP
les, catways, réseaux et autres équipements pour
r le ponton lourd
81
17
IX. Avenant n°4 au marché de travaux pour la fourniture et le remplacement des pannes flottantes
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à la société MSE GROUP de Toulon un marché pour le remplacement des pontons, passerelles, catways, réseaux et autres équipements pour les pontons A, D, G et H.
Ce marché d’un montant de 775 200 € HT et signé le 25 juillet 2022 inclue d’autres travaux comme l’installation d’un portail anti-intrusion sur le ponton lourd et les pannes A à H, des bornes de distribution d’eau et d’électricité évolutives pour les pannes AGHD et des totems rétroéclairés sur le ponton lourd et les pannes A à H.
Par la suite, la commune a signé un avenant n°1 avec la société MSE GROUP d’un montant de 15 320.00€ HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 790 520 € HT et dont l’objet était d’ajouter des équipements complémentaires et des travaux modificatifs comme :
- Des totems de signalisation des pannes E et F
- Des portails anti-intrusions et des contrôles d’accès des pannes E, F et sur le ponton lourd - le remplacement de 8 catways de 6 m par des catways de 8m renforcés.
Un avenant n°2, d’un montant de 9 812 € HT pour la fourniture et l’installation d’équipements anti- intrusions a été conclu et fixant le nouveau montant du marché à la somme de 800 332.00€ HT.
Puis un avenant n°3, d’un montant de 44 090.00 € HT pour le remplacement d’éléments usagés de l’extension portuaire par une réutilisation de pontons existants tout en tenant compte, dans la balance des travaux, des prestations déjà exécutées et intégrées dans la tranche optionnelle n°2 affermie, a été signé et fixant le montant du marché à la somme de 844 422.00€ HT.
Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, il est proposé d’ajouter des équipements complémentaires pour compléter les travaux de rénovation et améliorer les conditions d’accueil des plaisanciers sur l’extention portuaire.
Le projet d’avenant n°4 a pour objet de porter le montant du marché à la somme de 866 819,00 € HT, soit une plus-value de 22 397.00 € HT (+ 11.82 % par rapport au marché initial).
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au marché de travaux pour la fourniture et le remplacement des pannes flottantes pour un montant de 22 397.00 € HT avec la société MSE GROUP.
X. Plan de financement et demande de subvention pour les travaux
d’aménagement du terre-plein de Pen ar Vir
Rapporteur : M. LE MAIRE
La commune de Loctudy a décidé de confier une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet d’Architectes A-MAR, pour la réalisation d’un plan guide d’aménagement du terre-plein de Pen ar Vir en tranche ferme et le suivi des travaux d’aménagements en tranches optionnelles dont un Skate Park. Le projet consiste principalement à réaliser un plan d’aménagement afin d’en faire une base de loisirs multigénérationnelle en intégrant la contrainte technique des sols pollués d’où la présence sur ce projet d’un cabinet d’études spécialisé en ingénierie des sols, ECR Environnement, qui a réalisé les analyses en 2018 dans l’équipe de l’architecte retenu.
L’objectif est donc d’éviter toute structure qui nécessiterait des fondations trop importantes.
La première esquisse du projet est proposée aux membres du Conseil municipal. (Annexe 4) u terre
310
20
ar Vir :
DEPENSES HT RECETTES HT
Maîtrise d'œuvre TF (plan guide) 20 740.00 € Etat- ANS : 20% x 330 000= 66 000.00 €
Mere sue nn 2 500.00 €
travaux 330 000.00 € Commune de Loctudy 299 000.00 €
aléas et imprévus 10 000.00 €
révision/actualisation 1 760.00 €
TOTAL 365 000.00 € TOTAL 365 000.00 €
décide
18
Des financements apparaissent possibles dans le cadre de cette opération :
− Plan "5000 équipements – Génération 2024"
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a confié à l’Agence nationale du Sport, le déploiement de ce Plan afin de soutenir la création, la rénovation ou l’aménagement de :
- 3000 équipements sportifs de proximité ;
- 1500 cours d’écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants.
Ce Plan sera ouvert à tous les territoires, les équipements subventionnables du projet sont le skate-park et le parcours sportif connecté.
Les équipements subventionnables du projet d’aménagement du terre-plein se décomposent de la façon
suivante dans l’estimation de l’esquisse :
- Skate-Park– tranche optionnelle 1 : 310 000€ HT
- Dont le parcours sportif connecté : 20 000€ HT
Plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du terre-plein de Pen ar Vir :
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 08 avril 2024
M. FLAMAND évoque une « navigation à vue sur ce projet » pour lequel les chiffres communiqués fluctuent (254M€ d’inscription budgétaire, la présentation de deux tranches de travaux pour un montant de 480M€ en commission puis un montant de 330 000€ en conseil municipal). Il ajoute que la subvention demandée ne porte que sur 18% alors que la commune de Plonéour-Lanvern a obtenu une subvention à hauteur de 80% pour un projet de 320 M€.
Monsieur Le maire répond que d’autres sources de subventions seront recherchées et évoque aussi la possibilité d’affecter sur ce projet le solde de deux aides régionales attribuées pour les travaux d’interface ville-port.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter le plan de financement du projet d’aménagement du terre-plein de Pen ar Vir et la demande de subvention associée. TABLEAU 2023 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
A- ACQUISITIONS
Nature du bien | localisation Dar. lidentité du cédant |! concis de la
compte 4 h 0.00 €
. . rue du général de M. et Mme LE NOURS Henri: terrain de voirtie Gaulle - AC215 Michel 47.00 €
délaisé de voirie ee art 1 M. et Mme PIETE Joël 132.00 €
terrain de voirie rés : hu 218 M. PASSEBOIS Patrick 64.00 €
compte
N D 243.00 €
2132 0.00 €
B- VENTES
Nature du bien localisation one l'identité du cessionnaire les sonore dela
délaissé de voirie | Villoury - AL220 M. et Mme DANIEL Jean 3 024.00 €
M. et Mme PEN Jean Marie-
ne …. . Mme TOQUIN Séverine- M. délaissé de voirie | Villoury - AL221 TOQUN Bertrand - M. PEN 2 814.00 €
Erwan
5 838.00 € compte 775
19
XI. Bilan des acquisitions et des cessions 2023
Rapporteur : Mme BERNICOT Maryse
L’article L2241-1 al 2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que “le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération de Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune”.
Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune au cours de l’année 2023 est représenté dans le tableau qui suit :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du tableau 2023 des acquisitions et des cessions
immobilières. 20
INTERCOMMUNALITÉ
I. Modification des statuts de la CCPBS : construction et gestion d’un abattoir Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 7 décembre 2023 (annexe 5), la communauté des communes du pays Bigouden
Sud a approuvé la modification de ses statuts en y ajoutant la compétence « abattoir » libellée comme ci-
après « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) »
Cette modification des statuts permet à la CCPBS d’adhérer à un nouveau syndicat mixte dont la vocation
sera la construction et la gestion d’un nouvel abattoir permettant la couverture des besoins d’abattage de
proximité à l’échelle départementale.
Projet de construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces au Faou :
Il existe un abattoir au Faou depuis 1962, période de construction de nombreux abattoirs pour respecter
les nouvelles normes sanitaires et de santé publique et éviter les abattages non contrôlés.
Il est géré par une entreprise privée, par délégation de service public.
L’outil est usé par près de 60 ans de services et, malgré des remises aux normes régulières, il nécessite des
investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières et techniques du
syndicat. C’est pourquoi l’ex-communauté de communes de l’Aulne Maritime s’est engagée en 2010 auprès
du SIVU, dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou.
La fusion des deux communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu’île de Crozon au 1er janvier 2017 a
créé un nouvel EPCI : la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime.
L’abattoir répond aujourd’hui aux besoins de 3 400 usagers et il concentre 80 % de la prestation de service
d’abattage public du Finistère. L’entreprise exploitante emploie 17 personnes et deux inspecteurs
vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP).
Depuis 2016, le projet a évolué. Sa capacité a été réévalué à 3000 tonnes, mais le niveau d’abattage
continuant d’augmenter (il atteint aujourd’hui 3 800 tonnes), la capacité a été revue à hauteur de 5 100
tonnes, ce qui a fait évoluer le coût de l’outil estimé de 4.5 millions à 8.6 millions d’euros.
Un groupement de maîtrise d’œuvre choisi en 2017 travaille depuis sur la réalisation technique et
architecturale du projet, ainsi que son classement au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
Une enquête publique a eu lieu sur ce projet du lundi 31 août au 2 octobre 2020.
Le permis de construire valable 3 ans a été obtenu le 15 novembre 2019 et a été purgé de tout recours. Il a
été prolongé par la commune de Le Faou le 22 septembre 2023 jusqu’au 15 novembre 2024.
Aussi, par délibération du 22 mars 2021, le conseil communautaire de la CCPCAM a voté son engagement
opérationnel de maître d’ouvrage dans la construction du nouvel abattoir public multi-espèces au Faou.
L’abattoir actuel du SIVU sera déconstruit. Mais, afin d’assurer la continuité du service public, son
exploitation a été renouvelée sous la forme d’une convention de délégation de service public, jusqu’à la mise
en place opérationnel et effective du nouvel abattoir de la CCPCAM.
Mutualisation d’un outil d’abattage public commun et participation de chaque intercommunalité ou
entité locale au projet : l’adhésion à un nouveau syndicat mixte et provoquer un décalage du planning.
21
La construction suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement à 5 100
tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à
l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.
C’est pourquoi la CCPCAM a souhaité impliquer les collectivités et EPCI Finistériens dans le projet, chaque
collectivité ou EPCI ne pouvant assurer seul un tel service. Il s’agit ainsi d’associer chaque entité locale,
compétente en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public, ce qui contribue ainsi à l’exercice de
ses compétences.
L’appel d’offre de travaux de construction d’un nouvel abattoir de décembre 2022 a mis en évidence un
montant des travaux plus élevé qu’attendu. En effet, le montant global du projet avait été chiffré à 10 518
630 € HT en avril 2021. Après adaptation du projet, addition des réponses à l’appel d’offres et actualisation
des coûts annexes, le montant global peut désormais être estimé à 15 572 441 € HT.
Une étude pour déterminer la soutenabilité financière du projet en termes d’investissement et de
redevance pour l’usager a été menée suite à cette augmentation, et montre que la Communauté de
Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime n’aura pas les moyens de mener ce projet à elle seule. Une
autre solution de portage juridique et financier doit donc être trouvée, dès lors que l’abattoir public du Faou
doit fermer et être démoli, les conditions actuelles d’exploitation ne pouvant perdurer.
Un programme d’économie a pu être esquissé à environ 12M€ pour le bâtiment (au lieu de 13M€) ce qui va
nécessiter une reprise des études, une nouvelle consultation et provoquer un décalage du planning.
Le nouvel appel d’offre sera lancé à l’automne 2023 et le chantier commencerait en janvier 2024 pour 18
mois de travaux, suivi du transfert de la production de l’abattoir actuel vers le nouvel outil qui devrait
finalement être pleinement opérationnel fin 2025.
Dans ce contexte, afin de ne pas retarder la construction et maintenir les subventions obtenues, le projet
technique doit se poursuivre en parallèle de la constitution du futur syndicat mixte.
Ainsi, un comité technique et un comité de pilotage ont été constitués entre les EPCI du Finistère, afin de
travailler en commun sur les conditions juridiques, économiques et financières de constitution de ce
syndicat mixte, en parallèle de la relance des appels d’offres pour le marché de travaux.
A la création du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par la communauté
de communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime seront automatiquement transférés au nouveau
syndicat mixte, de par son adhésion audit syndicat mixte.
En revanche, pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, la collectivité ou l’EPCI doit avoir pris la
compétence « Abattoir », pour pouvoir la transférer ensuite au syndicat mixte lors de son adhésion.
Cette prise de compétence est donc un préalable indispensable, objet de la présente délibération.
Sur la prise d’une nouvelle compétence « abattoirs »
Selon les articles L5711-1 et suivants ou L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque
membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée
par le syndicat.
C’est en ce sens qu’il est proposé à la CCPBS de prendre la compétence « abattoir » sur le fondement des
dispositions de l’article L. 5211 – 17 du Code général des collectivités territoriales permettant le transfert
d’une compétence facultative à un EPCI. tion et coopération
22
Considérant que l’adhésion de la CCPBS à un syndicat nécessite d’en exercer la compétence,
Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération de la communauté des communes du pays Bigouden Sud C.2023-12-07-03 en date du 7
décembre 2023, approuvant la modification de ses statuts pour y inscrire la compétence facultative
« Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » puis le transfert de
cette compétence au nouveau syndicat mixte,
Le conseil municipal de Loctudy, comme toutes les communes membres de la CCPBS, est invité à se
prononcer sur ce transfert de compétence et la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois
à dater de la notification de la présente délibération aux maires des communes membres, étant précisé que,
à défaut de délibération des communes dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Flamand s’interroge sur l’intérêt de Loctudy à se prononcer sur ce sujet.
Monsieur GAIGNÉ explique qu’il s’agit d’un intérêt communautaire par l’adhésion de la CCPBS à un syndicat qui portera ce projet. Il indique que la commune, en tant que membre de l’EPCI, doit se prononcer pour autoriser cette modification des statuts permettant cette adhésion et que ce nouvel équipement profitera aussi aux agriculteurs du territoire.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de se prononcer sur ce transfert de compétence et la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération aux maires des communes membres.
II. Modification des statuts de la CCPBS : prestations et mise à disposition de personnel pour des tiers
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 7 décembre 2023 (annexe 6), la communauté des communes du pays
Bigouden Sud a approuvé la modification de ses statuts en y ajoutant l’item suivant :
Dans le cadre de la mutualisation et coopération
• Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit de partenaires publics ou privés
Cette modification des statuts permet de répondre aux projets de la CCPBS et aux prestations qu’elle
effectue.
Dans le domaine de la mutualisation et de la coopération, la CCPBS assure des prestations de services au
profit de syndicats dont elle est membre (OUESCO, SIOCA).
Ces prestations concernent différents services ressources comme les finances ou les ressources humaines.
Considérant qu’il convient d’adapter les statuts de la CCPBS aux activités qu’elle exerce, Vu les articles L.5211-17 à L.5211-17-2 du Code Général des collectivités locales, Vu la délibération de la communauté des communes du pays Bigouden Sud C.2023-12-07-04 en date du 7 décembre 2023,
Le Conseil municipal de Loctudy, comme toutes les communes membres de la CCPBS, est invité à se
prononcer sur la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois à dater de la notification de
la présente délibération aux maires des communes membres, étant précisé que, à défaut de délibération
des communes dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de se prononcer sur la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération aux maires des communes membres. 0- 2024
1- tableau des is 01 03 2023 01 0S 2024
2-Su 2024
3- Bi réseau eaux pluviales
23
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes:
Décision N° 2024 - 027 – du 18 mars 2024
Signature d’un marché pour la construction d’un muret en moellons sur la corniche de Penhador
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la société NOVELLO un marché d’un montant de 109 777€ HT pour la construction d’un muret moellons corniche de Penhador.
-
M. Loïc FORTUN évoque l’éventualité d’un avenant si l’entreprise constate des affouillements pendant l’exécution des travaux.
Point SPPL : Rapporteur M. Arnaud CROGUENNEC
M. CROGUENNEC rappelle la création d’un groupe de travail (élus + agents), plusieurs réunions de présentation pour définir les méthodes et procédures pour mesurer les impacts financiers, juridiques, organisationnels, techniques et environnementaux.
Il évoque aussi la programmation en juin d’une réunion avec la CCPBS pour s’attacher des conseils de leurs services pour une présentation de la synthèse en septembre.
M. FLAMAND déplore encore le retard pris dans l’avancement de ce dossier en rappelant qu’il ne s’agit que de la 2 ème réunion organisée. Il insiste sur l’urgence de lancer les études d’autant que les inscriptions budgétaires sont prévues comme annoncé lors du précédent conseil municipal.
M. Arnaud CROGUENNEC répond qu’un temps de réflexion est nécessaire avant la prise de décisions engageant leur responsabilité et se refuse de lancer des études sans recevoir de certitude sur les possibilités de subventions.
Monsieur FLAMAND objecte que la demande de subventionnement est conditionnée par l’élaboration d’un plan de financement et de l’inscription des crédits au budget.
Il ajoute qu’il attend désormais une réponse écrite du maire sur ce sujet et qu’il lui a, en ce sens, remis un courrier.
La séance est levée à 20h58.
ANNEXES
Annexe 0 - PV 22/03/2024
Annexe 1- Loctudy tableau des emplois 01 03 2023_01 09 2024
Annexe 2-Subventions 2024
Annexe 3- Bilan travaux réseau eaux pluviales
Annexe 4- Esquisse projet Aménagement terre-plein Pen ar Vir
Annexe 5- CCPBS modification des statuts abattoir
Annexe 6- CCPBS modification des statuts prestation de mise à
disposition du personnel pour des tiers La séance est levée à 20h58.
Fait à Loctudy le 24 avril 2024.
Le Maire,
M. Serge GUILLOUX
La Secrétaire de séance,
Mme COÏC-LE BERRE M.
24 RH 01/03/2024
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Grade mini Grade maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Emploi créé par délibération
Directeur/trice général(e) des
services 0 DGS Direction générale
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur
Attaché principal
Ingénieur principal 0 0 TC 0
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2021-057 du 19/04/2021
Directeur/trice général(e) des
services 1
emploi fonctionnel de DGS d'une Commune de - de
5000 habitants Direction générale Administrative DGS de 2000 à 10 000 habitants 1 0 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2019-073 du 7 octobre 2019
Directeur/trice des services
techniques 2 DST Services techniques Technique Ingénieur Ingénieur principal 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
Chargé de mission requérant
une expertise particulière 3
Chargé de mission administratif et
développement de projets Administratif et développement de projets Administrative
Technique
Rédacteur
Technicien
Attaché
Ingénieur 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
4 Responsable des finances et du service à la population Finances et service à la population Administrative Attaché Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
5 Responsable des Ressources humaines et prévention Ressources humaines et prévention Administrative Rédacteur Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
6 Responsable de l'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire Administrative Technique Adjoint administratif Adjoint technique Rédacteur Technicien 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
7 Responsable des affaires culturelles, sportives et associatives Affaires culturelles, sportives et associatives Administrative Culturelle
Rédacteur
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Attaché
Attaché de conservation du patrimoine 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable adjoint de service 8 Responsable adjoint des services techniques Services techniques Technique Technicien Technicien principal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-146 du 03/11/2021
Responsable d'unité 9 Responsable des affaires scolaires, jeunesse, enfance, jeunesse et sociales Service des affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales Administrative Animation Adjoint administratif ppal 2ème classe Adjoint d'animation ppal 2ème classe Rédacteur ppal 1ère classe Animateur ppal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2022-053 du 28/03/2022
10 Responsable bâtiments/voirie Bâtiments et voirie 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
11 Responsable espaces verts/propreté Espaces verts et propreté 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
12 Chef d'équipe technique Port de plaisance 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
13
14
Responsable administrative du
port 15 Chargée de la gestion administrative et comptable Port de plaisance Adjoint administratif 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Gestionnaire comptable Finances et service à la population Adjoint administratif 1 TC 1 2023-154 du 8/12/2023
16 Gestionnaire des Ressources Humaines Ressources humaines et prévention 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
17 Chargée des Affaires sociales et communication Pôle Vie Locale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
18 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
19 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
20 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
21 Electricien 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
22 Peintre 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
23 Menuisier 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
24 Agent de déchèterie et d'entretien des matériels et véhicules 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
25 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
26 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
27 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
28 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
29 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
30 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
31 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
32 Agent portuaire et gestionnaire administratif et suppléance responsable administrative du port Agent de maîtrise 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
33 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
34 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2023-154 du 8/12/2023
Coordonnateur/trice d'un
équipement 35
Gestionnaire du complexe sportif et responsable
technique du centre culturel Complexe sportif Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
36 Assistante service à la population et urbanisme Service population 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
37 Assistante administrative des instances et secrétariat des élus Direction générale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
38 Assistant urbanisme et service à la population Urbanisme et aménagement du territoire 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
40 Agent chargé de l'accueil, de la gestion administrative et des associations Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
41 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
42 1 TNC (31.5h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
43 Agent des écoles maternelles 1 TC 1.00 2023-119 du 29/09/2023
44 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
45 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
46 Agent polyvalent des écoles 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
47 Agent polyvalent de restauration 0 1 TNC (30h hebdo) 0.00 2021-057 du 19/04/2021
48 Responsable de la restauration 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
49 Affaires scolaires, jeunesse et sociales 1 TNC (91%) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
50 Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Policier municipal 51 Policier municipal Police municipale Police Gardien-brigadier de police municipale Brigadier chef-principal de police municipale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
49 1 48.43
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Catégorie mini Catégorie maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Poste créé par délibération
Agent d'accueil et de médiation
culturelle 3 Agent d'accueil et de médiation culturelle Musée C B 1 TC 1 Contrat de projet 2022-097 du 04/07/2022
1 0 1
MAIRIE DE LOCTUDY
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2024
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
Responsable d'unité Technique Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise principal
Responsable de structures
culturelles
Responsable de la médiathèque Médiathèque
Administrative
Animation
Culturelle
Adjoint administratif ppal 2ème cl
Adjoint d'animation ppal 2ème cl
Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
Administrative
Adjoint administratif Rédacteur
1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021 Rédacteur principal 1ère classe
Animateur principal 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal 1ère
classe
Agent technique
Agent polyvalent de la voirie - Conducteur d'engins
Bâtiments et voirie
Technique Adjoint technique
Espaces verts et propreté
Agent d'entretien du service espaces verts
Port de plaisance
Agent portuaire
Adjoint technique
principal
1ère classe
Adjoint technique
principal
1ère classe
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de service périscolaire
Assistant(e) administratif/ve Administrative Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal
1ère classe
ATSEM ATSEM
Affaires scolaires, jeunesse et sociales
Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Collaborateur/trice
administratif/ve
Rédacteur ppal 1ère classe
Agent polyvalent d'entretien Agent polyvalent d'entretien Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe
ATSEM principal
1ère classe
Agent des écoles Technique
Annexe 1 RH 01/09/2024
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Grade mini Grade maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Emploi créé par délibération
Directeur/trice général(e) des
services 0 DGS Direction générale
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur
Attaché principal
Ingénieur principal 0 0 TC 0
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2021-057 du 19/04/2021
Directeur/trice général(e) des
services 1
emploi fonctionnel de DGS d'une Commune de - de
5000 habitants Direction générale Administrative DGS de 2000 à 10 000 habitants 1 0 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2019-073 du 7 octobre 2019
Directeur/trice des services
techniques 2 DST Services techniques Technique Ingénieur Ingénieur principal 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
Chargé de mission requérant
une expertise particulière 3
Chargé de mission administratif et
développement de projets Administratif et développement de projets Administrative
Technique
Rédacteur
Technicien
Attaché
Ingénieur 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
4 Responsable des finances et du service à la population Finances et service à la population Administrative Attaché Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
5 Responsable des Ressources humaines et prévention Ressources humaines et prévention Administrative Rédacteur Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
6 Responsable de l'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire Administrative Technique Adjoint administratif Adjoint technique Rédacteur Technicien 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
7 Responsable des affaires culturelles, sportives et associatives Affaires culturelles, sportives et associatives Administrative Culturelle
Rédacteur
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Attaché
Attaché de conservation du patrimoine 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable adjoint de service 8 Responsable adjoint des services techniques Services techniques Technique Technicien Technicien principal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-146 du 03/11/2021
Responsable d'unité 9 Responsable des affaires scolaires, jeunesse, enfance, jeunesse et sociales Service des affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales Administrative Animation Adjoint administratif ppal 2ème classe Adjoint d'animation ppal 2ème classe Rédacteur ppal 1ère classe Animateur ppal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2022-053 du 28/03/2022
10 Responsable bâtiments/voirie Bâtiments et voirie 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
11 Responsable espaces verts/propreté Espaces verts et propreté 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
12 Chef d'équipe technique Port de plaisance 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
13
14
Responsable administrative du
port 15 Chargée de la gestion administrative et comptable Port de plaisance Adjoint administratif 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Gestionnaire comptable Finances et service à la population Adjoint administratif 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2023-154 du 8/12/2023
16 Gestionnaire des Ressources Humaines Ressources humaines et prévention 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
17 Chargée des Affaires sociales et communication Pôle Vie Locale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
18 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
19 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
20 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
21 Electricien 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
22 Peintre 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
23 Menuisier 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
24 Agent de déchèterie et d'entretien des matériels et véhicules 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
25 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
26 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
27 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
28 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
29 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
30 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
31 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
32 Agent portuaire et gestionnaire administratif et suppléance responsable administrative du port Agent de maîtrise 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
33 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
34 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2023-154 du 8/12/2023
Coordonnateur/trice d'un
équipement 35
Gestionnaire du complexe sportif et responsable
technique du centre culturel Complexe sportif Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
36 Assistante service à la population et urbanisme Service population 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
37 Assistante administrative des instances et secrétariat des élus Direction générale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
38 Assistant urbanisme et service à la population Urbanisme et aménagement du territoire 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
40 Agent chargé de l'accueil, de la gestion administrative et des associations Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
41 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
42 1 TNC (31.5h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
43 Agent des écoles maternelles 1 TC 1.00 2023-119 du 29/09/2023
44 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
45 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
46 Agent polyvalent des écoles 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
47 Agent polyvalent de restauration 0 1 TNC (30h hebdo) 0.00 2021-057 du 19/04/2021
48 Responsable de la restauration 1 TC 1.00 2021-057 du 19/04/2021
49 Affaires scolaires, jeunesse et sociales 1 TNC (91%) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
50 Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Policier municipal 51 Policier municipal Police municipale Police Gardien-brigadier de police municipale Brigadier chef-principal de police municipale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
49 1 48.43
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Catégorie mini Catégorie maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Poste créé par délibération
Agent d'accueil et de médiation
culturelle 1 Agent d'accueil et de médiation culturelle Musée culturelle C B 1 TC 1 Contrat de projet 2022-097 du 04/07/2022
Apprenti 2 Chargé du développement commercial et marketing d'un site patrimonial Musée culturelle NC NC 1 TC 1 Contrat d'apprentissage
2 0 2
MAIRIE DE LOCTUDY
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/09/2024
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
Responsable d'unité Technique Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise principal
Collaborateur/trice
administratif/ve
Adjoint administratif Rédacteur
1 TC 1
Responsable de structures
culturelles
Responsable de la médiathèque Médiathèque
Administrative
Animation
Culturelle
Adjoint administratif ppal 2ème cl
Adjoint d'animation ppal 2ème cl
Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
Rédacteur principal 1ère classe
Animateur principal 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal 1ère
classe
Administrative
Rédacteur ppal 1ère classe
2021-057 du 19/04/2021
Agent technique
Agent polyvalent de la voirie - Conducteur d'engins
Bâtiments et voirie
Technique Adjoint technique
Espaces verts et propreté
Agent d'entretien du service espaces verts
Port de plaisance
Agent portuaire
Adjoint technique
principal
1ère classe
Adjoint technique
principal
1ère classe
Assistant(e) administratif/ve Administrative Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal
1ère classe
ATSEM principal
1ère classe
Agent des écoles Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de service périscolaire
ATSEM ATSEM
Affaires scolaires, jeunesse et sociales
Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Agent polyvalent d'entretien Agent polyvalent d'entretien Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe Commune de Loctudy Eaux pluviales
RECAPITULATIF EAUX PLUVIALES - BILAN DES TRAVAUX REALISES ET A TERMINER
Secteur Sn / Montant HT. Delta Mentant HT. SIT nr: er anche réalisé / à réaliser 4 facturé suivant prévisionnel
Tranche Ferme
rue de Traon 40 930,50 € 31 149,50 € -9 781,00 € 26 350,50 € 4 799,00 €
rue de Kergall 126 469,50 € 121 009,50 € -5 460,00 € 96 775,50 € 24 234,00 €
Tranche Optionnelle 1
rue de Treguido 74 175,50 € 75 260,50 € 1 085,00 € 39 161,25 € 36 099,25 €
rue de Poulluen 182 881,00 € 150 257,50 € -32 623,50 € 123 379,00 € 26 878,50 €
rue des Algues 69 614,50 € 82 314,50 € 12 700,00 € 82 314,50 €
Tranche Optionnelle 2
bassin de rétention 60 892,50 € 0,00 € -60 892,50 €
TS
Tréguido + Méjou 0,00 € 58 606,00 € 58 606,00 € 58 606,00 €
RECAPITULATIF PAR TRANCHES
Total TF 167 400,00 € 152 159,00 € -15 241,00 € 123 126,00 € 29 033,00 €
Total TO1 326 671,00 € 307 832,50 € -18 838,50 € 162 540,25 € 145 292,25 €
Total TO2 60 892,50 € -60 892,50 € 0,00 € 0,00 €
TS 58 606,00 € 58 606,00 € 0,00 € 58 606,00 €
RECAPITULATIF GLOBAL
Total TF + TO1 + TO2 + TS HT 554 963,50 € 518 597,50 € -36 366,00 € 285 666,25 € 232 931,25 €
DQE 7.05
TV
7.12
\
| L
| DIAGNOSTIC {1 Aménagement du terre-plein de Pors Bihan 11/12/2023
je HE —. =
qui
PPT Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-242900702-20231207-C_2023_12_07_03-DE
17 rue Raymonde Folgoas Guillou
CS 82035
29122 PONT L’ABBE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Convoqué par lettre du 1° décembre 2023, le conseil de communauté s’est réuni au centre culturel de LOCTUDY sous la présidence de Monsieur Stéphane LE DOARE, président.
Le jeudi 7 décembre 2023 à 17h30.
Sont présents : |
M. Stéphane LE DOARE, président,
M. Jean-Louis BUANNIC, Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, M. Jean-Claude DUPRÉ, M. Éric JOUSSEAUME,
M. Yannick LE MOIGNE, M. Stéphane MOREL, vice-président(e)s,
Mme Christine BARBA M. Christian BODÉRÉ, Mme Danielle BOURHIS, Mme Janick BRETON,
M. Laurent CAVALOC, M. Bruno JULLIEN, M. Cyrille LE CLEAC'H (à partir de la délibération N° C-2023-12-07-
35), Mme Fabienne LE GARS, M. Daniel LE PRAT, M. Jean L'HELGOUARCH, Mme Lénaïg LOPÉRÉ,
M. Christian LOUSSOUARN, Mme Catherine MONTREUIL, Mme Maryannick PICARD, Mme Anne PRONOST,
M. Denis STÉPHAN, M. Jacques TANGUY, conseiller(e}s communautaires.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
M. Olivier ANSQUER à M. Jacques TANGUY
M. Matthieu BÉRÉHOUC à Mme Anne PRONOST
Mme Gaëlle BERROU à Mme Nathalie
CARROT-TANNEAU
Mme Sonia BORDET à M. Jean L'HELGOUARC'H
M. Jean-Marc BREN à M. Éric JOUSSEAUME
M. Yves CANÉVET à Mme Danielle BOURHIS
Mme Lauriane CARROT à M. Yannick LE MOIGNE
M. Ronan CRÉDOU à M. Stéphane LE DOARÉ
M. Jean-Michel GAIGNÉ à M. Stéphane MOREL
Mme Marie-Pierre LAGADIC à Mme Christine
BARBA
M. Cyrille LE CLEACH à M. Christian LOUSSOUARN
(jusqu’à la délibération N° C-2023-12-07-34)
M. Jean-Yves LE FLOCH à M. Jean-Louis BUANNIC
Mme Jocelyne LE RHUN à M. Denis STÉPHAN
Mme Gwenola LE TROADEC à
Fabienne LE GARS
Mme Nelly STÉPHAN à M. Daniel LE PRAT
Mme
Absents excusés:
M.Jean-Edern AUBRÉE
Mme Michelle DIONISI
Mme Valérie DRÉAU
M. Éric LE GUEN
M. Jean-Luc TANNEAU
Mme Patricia WILLIÈME
Mme Brigitte LE GALL-LE BERRE
Assistent également à la réunion :
Mme BÉDART, MM. DUBOURG, GAUTHIER, PIMENTEL, LE BERRE, agents de la collectivité
Secrétaire de séance : Mme Anne PRONOST
Nombre de conseillers:
En exercice 45
Présents 23 puis 24 à l’arrivée de M. LE CLEACH
Votants 38
Date de la convocation : 1° décembre 2023
Date d'affichage : 1° décembre 2023
Date d'expédition du rapport: 1* décembre 2023
WWW.CCPBS.FR #@XR@4N0/R0 4/00 R84N0/R04/O0NR04N0/DO4/0NROANO/REA Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-242900702-20231207-C_2023_12_07_03-DE
COMMUNAUTÉ de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL communautaire du 7 décembre 2023 N° Acte : C-2023-12-07-03 Objet: Modification des statuts de la CCPBS : Classification: construction et gestion d’un abattoir 5.7 - Intercommunalité
Projet de construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces au Faou :
Il existe un abattoir au Faou depuis 1962, période de construction de nombreux abattoirs pour
respecter les nouvelles normes sanitaires et de santé publique et éviter les abattages non contrôlés.
Ilest géré par une entreprise privée, par délégation de service public.
L'outil est usé par près de 60 ans de services et, malgré des remises aux normes régulières, il
nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités
financières et techniques du syndicat. C’est pourquoi l’ex-communauté de communes de l’Aulne
Maritime s’est engagée en 2010 auprès du SIVU, dans l’étude pour la construction d’un nouvel
abattoir public au Faou.
La fusion des deux communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu'île de Crozon au 1er janvier
2017 a créé un nouvel EPCI: la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime.
L'abattoir répond aujourd’hui aux besoins de 3 400 usagers et il concentre 80 % de la prestation de
service d’abattage public du Finistère. L'entreprise exploitante emploie 17 personnes et deux
inspecteurs vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP).
Depuis 2016, le projet a évolué. Sa capacité a été réévalué à 3000 tonnes, mais le niveau d’abattage
continuant d'augmenter (il atteint aujourd’hui 3 800 tonnes) la capacité a été revue à hauteur des
100 tonnes, ce qui a fait évoluer le coût de l'outil estimé de 4.5 millions à 8.6 millions d'euros.
Un groupement de maîtrise d'œuvre choisi en 2017 travaille depuis sur la réalisation technique et
architecturale du projet, ainsi que son classement au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE).
Une enquête publique a eu lieu sur ce projet du lundi 31 août au 2 octobre 2020.
Le permis de construire valable 3 ans a été obtenu le 15 novembre 2019 et a été purgé de tout
recours. || a été prolongé par la commune de Le Faou le 22 septembre 2023 jusqu’au 15 novembre
2024.
Aussi, par délibération du 22 mars 2021, le conseil communautaire de la CCPCAM a voté son
engagement opérationnel de maître d'ouvrage dans la construction du nouvel abattoir public multi-
espèces au Faou.
L'abattoir actuel du SIVU sera déconstruit. Mais, afin d'assurer la continuité du service public, son
exploitation a été renouvelée sous la forme d’une convention de délégation de service public,
jusqu’à la mise en place opérationnel et effective du nouvel abattoir de la CCPCAM.
Mutualisation d’un outil d’abattage public commun et participation de chaque
intercommunalité ou entité locale au projet: l'adhésion à un nouveau syndicat mixte
WWW.CCPBS.FR #@RR@4NC6/ROA/ONROANO PRO AS ONROANO/ROA/ONROANO/ROA | Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 029-242900702-20231207-C_2023_12_07_03-DE
COMMUNAUTÉ de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL communautaire du 7 décembre 2023 N° Acte : C-2023-12-07-03 Objet: Modification des statuts de la CCPBS : Classification: construction et gestion d’un abattoir 5.7 - Intercommunalité
La construction suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement
à 5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d'anticiper ceux à
venir à 20 ans à l'échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.
C'est pourquoi la CCPCAM a souhaité impliquer les collectivités et EPCI Finistériens dans le projet,
chaque collectivité ou EPCI ne pouvant assurer seul un tel service. Il s’agit ainsi d'associer chaque
entité locale, compétente en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public, ce qui
contribue ainsi à l'exercice de ses compétences.
L'appel d'offre de travaux de construction d'un nouvel abattoir de décembre 2022 a mis en évidence
un montant des travaux plus élevé qu'attendu. En effet, le montant global du projet avait été chiffré
à 10 518 630 € HT en avril 2021. Après adaptation du projet, addition des réponses à l’appel d'offres
et actualisation des coûts annexes, le montant global peut désormais être estimé à 15 572 441€ HT.
Une étude pour déterminer la soutenabilité financière du projet en termes d'investissement et de
redevance pour l’usager a été menée suite à cette augmentation, et montre que la Communauté de
Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime n'aura pas les moyens de mener ce projet à elle
seule. Une autre solution de portage juridique et financier doit donc être trouvée, dès lors que
l’abattoir public du Faou doit fermer et être démoli, les conditions actuelles d'exploitation ne
pouvant perdurer.
Un programme d'économie a pu être esquissé à environ 12M£ pour le bâtiment (au lieu de 13M£) ce
qui va nécessiter une reprise des études, une nouvelle consultation et provoquer un décalage du
planning.
Le nouvel appel d'offre sera lancé à l'automne 2023 et le chantier commencerait en janvier 2024 pour
18 mois de travaux, suivi du transfert de la production de l’abattoir actuel vers le nouvel outil qui
devrait finalement être pleinement opérationnel fin 2025.
Dans ce contexte, afin de ne pas retarder la construction et maintenir les subventions obtenues, le
projet technique doit se poursuivre en parallèle de la constitution du futur syndicat mixte.
Ainsi, un comité technique et un comité de pilotage ont été constitués entre les EPCI du Finistère,
afin de travailler en commun sur les conditions juridiques, économiques et financières de
constitution de ce syndicat mixte, en parallèle de la relance des appels d'offres pour le marché de
travaux.
A la création du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par la
communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime seront automatiquement
transférés au nouveau syndicat mixte, de par son adhésion audit syndicat mixte.
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COMMUNAUTÉ de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL communautaire du 7 décembre 2023 N° Acte : C-2023-12-07-03 Objet: Modification des statuts de la CCPBS : Classification: construction et gestion d’un abattoir 5.7 - Intercommunalité
En revanche, pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, la collectivité ou l'EPCI doit avoir
pris la compétence « Abattoir », pour pouvoir la transférer ensuite au syndicat mixte lors de son
adhésion.
Cette prise de compétence est donc un préalable indispensable, objet de la présente délibération.
Sur la prise d’une nouvelle compétence « abattoirs »
Selon les articles L5711-1 et suivants ou L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à
condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence
dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
C'est en ce sens qu'il est proposé à la CCPBS de prendre la compétence« abattoir » sur le fondement
des dispositions de l’article L. 5211 - 17 du Code général des collectivités territoriales permettant le
transfert d’une compétence facultative à un EPCI.
A cet effet, il est proposé de prendre la compétence libellée comme ci-après:
«Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
Considérant que l'adhésion de la CCPBS à un syndicat nécessite d'en exercer la compétence,
Vu Particle L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ Approuve le transfert de la compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris
l'exploitation du service public associé) », en application de l’article L. 5211-17 du CGCT,
-_ Approuve la modification de ses statuts en application des dispositions de l'article L. 5211 -
17 du CGCT pour yinscrire la compétence facultative« Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) », suivant le projet de statuts ci-joint,
-_ Demande aux communes membres de se prononcer sur ce transfert de compétence et la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération aux maires des communes membres, étant précisé que, à défaut de délibération des communes dans ce délai, leur décision sera réputée favorable,
-_ Autorise le président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents, actes relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le président,
Stéphane LE DOARÉ _—ç,
WWW.CCPBS.FR @NR@ANO/RO4/ONROANO ROM /ONROANO ROMA /ONROANO PRO A ; Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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STATUTS CONSOLIDÉS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Références:
Arrêté du 28 décembre 1993 (création de la CCPBS)
Arrêté du 8 décembre 1997 (modification compétence)
Arrêté du 28 décembre 2000 (ré écriture des compétences)
Arrêté du 6 septembre 2002 (intérêt communautaire des Z.A.)
Arrêté du 4 avril 2003 (convention AOCP)
Arrêté du 4 août 2003 (adhésion à la Mission Locale)
Arrêté du 10 août 2006 (modification des statuts — intérêt communautaire)
Arrêté du 23 décembre 2011 (évolution des compétences communautaires)
Arrêté du 20 août 2012 (espaces naturels d'intérêt communautaire)
Arrêté du 29 juillet 2013 (sentiers de randonnée d'intérêt communautaire)
Arrêté du 19 septembre 2013 (modification de la composition du conseil communautaire)
Arrêté du 16 janvier 2014. (Tronoën, site touristique d'intérêt communautaire)
Délibération du 2 octobre 2014 (Route du Vent Solaire d'Intérêt communautaire)
Arrêté du 2 novembre 2015 (Logement et aménagement numérique)
Arrêté du 22 décembre 2015 (modification de la composition du conseil communautaire)
Arrêté du 31 décembre 2015 (SLGRI et zones d'activités)
Délibération du 24 mars 2016 (Etude du musée de la Préhistoire)
Délibération du 17 Novembre 2016 (Modification statuts communautaires — À 6 « compétences
exercées »)
Délibération du 19 octobre 2017 (Modification statuts communautaires — À 6 « compétences
exercées)
Arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des statuts communautaires — compétences
Assainissement)
Délibération du 12° février 2018 (Modification des statuts communautaires — intégration GEMAPI)
Délibération du 20 février 2018 (Modification des statuts communautaires — Assainissement :
retrait. Assainissement collectif et non collectif : inscription compétence facultative)
Délibération du 5 avril 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du portage du
PAPI de l'ex-SIVOM Combrit / Ile-Tudy)
Délibération du 28 juin 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
conventionnement avec le syndicat VIGIPOL)
Délibération du 20 juin 2019 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de la prise de
compétence « Structure d'Information Jeunesse »)
Délibération du 25 mars 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de
l'intégration de la compétence d'organisation de la mobilité)
Délibération du 8 septembre 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme PLU)
Délibération du 7 décembre 2023 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
transfert de compétence en matière de construction et gestion d'abattoirs et de réalisation de
prestations et/ou mise à disposition de personnel) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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ARTICLE 1°:
Ilest créé une communauté de communes composée des communes de : COMBRIT, LE GUILVINEC, ILE TUDY, LOCTUDY, PENMARC'H, PLOBANNALEC-LESCONIL, PLOMEUR, PONT-L'ABBE, SAINT-JEAN-TROLIMON, TREFFIAGAT, TREGUENNEC, TREMEOC.
Cette communauté de communes est appelée :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD »
ARTICLE 2 :
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à PONT-L'ABBE, 17 rue Raymonde Folgoas Guillou. Toutefois, la communauté de communes peut se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes adhérentes sur proposition soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de Communauté.
ARTICLE 4 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par M. le Trésorier Principal de PONT-L'ABBE.
ARTICLE 5 :
Le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays bigouden sud est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes-membres :
Communes Nombre de délégués
PONT-L'ABBE 10
PENMARC'H
LOCTUDY
COMBRIT
PLOMEUR
PLOBANNALEC-LESCONIL
LE GUILVINEC
TREFFIAGAT
TREMEOC
SAINT-JEAN-TROLIMON
ILE TUDY
TREGUENNEC —|-|-INoIwIB|BR|IO|O|O
Total BR a
ARTICLE 6 :
La communauté de communes du Pays bigouden sud exerce selon les dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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COMPETENCES OBLIGATOIRES : ID : 029-242900702-20231207-C_2023_12_07_03-DE
1° Aménagement de l’espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
e Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales
e Mise en place et gestion d’un réseau de transports collectifs et d'équipements accessoires d'intérêt communautaire en complément du réseau armature départemental
e Participation au développement de l'intermodalité en matière de transports
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2° Actions de développement économique et touristique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT, incluant :
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Est d'intérêt communautaire le soutien au commerce et à l'artisanat : opérations collectives, soutien à l'implantation de commerce de proximité dans les zones non pourvues
e La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Immobilier d'entreprise :
e Construction d'ateliers ou de bureaux relais et d'immobilier d'entreprise e Accompagnement des projets portant sur la reconversion des espaces portuaires ou industriels
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
e Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
e Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
e Défense contre les inondations et contre la mer
e Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5° Collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et des déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)
7° Production et distribution d’eau potable Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES : ID : 029-242900702-20231207-C_2023 12_07 03-DE
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
e Gestion et entretien des espaces naturels remarquables d'intérêt communautaire avec prise en charge des équipements d'animation
Sont déclarés d'intérêt communautaire les espaces naturels du Pays Bigouden Sud appartenant au Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles.
La communauté de communes assurera en outre l'établissement et la mise en œuvre du document d'orientations et d'objectifs des sites Natura 2000 FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR- 5312005 « rivières de Pont l'Abbé et de l'Odet ». ° Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou souterraine utilisées pour la production d'eau potable y compris dans les périmètres de protection e _Coordonner la lutte contre la pollution maritime
e Sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de l’environnement
2° Politique du logement et du cadre de vie
e Mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat
3° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
e Les équipements sportifs d'intérêt communautaire sont :
+ Le Stade Bigouden
e Le parc aquatique AquaSud
4° Action sociale d'intérêt communautaire
e Analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation, base de données partagées)
e CLIC
e Service de portage de repas à domicile
e Mise en place et soutien à une politique petite enfance à l'échelle communautaire
e Coordination de la politique jeunesse sur le territoire
e La création, la gestion et l'animation d’une Structure d’information Jeunesse
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
6° Organisation de la mobilité en application de l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
AUTRES COMPETENCES :
Dans le cadre du développement économique et touristique, en complémentarité des compétences obligatoires :
Favoriser la veille technologique, l'innovation, la création et la transmission d'entreprises, Favoriser la relation emploi/formation et l'accès à l'emploi par l'insertion,
Randonnée : création de sentiers d'intérêt communautaire, entretien du GR 34 et des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire, signalétique d'intérêt communautaire et équipements accessoires.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e les sentiers inscrits ou présentant les caractéristique pour être inscrits au PDIPR e les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Dans ce cadre, la CCPBS prend en charge :
e la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique
e la restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentiers
e l'entretien régulier des itinéraires ; cependant, l'entretien des chemins sur lesquels la circulation des engins motorisés est autorisés, reste à la charge des gestionnaires de la voirie (communes ou département)
e la pose d'équipements et de mobiliers comme les tables d'orientation, dans le cadre d'un schéma d'aménagement
e l'accompagnement de projets d'aménagement touristique d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire le site de TRONOEN à SAINT-JEAN-TROLIMON ; le balisage, le mobilier spécifique et la promotion de l'itinéraire touristique « Route du Vent Solaire : l'étude de programmation architecturale et scénographique du Musée de la Préhistoire Finistérienne de PENMARC'H
Construction et gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)
Dans le cadre de l’aménagement de l’espace :
Mise en place et gestion d'un Système d’Informations Géographiques concernant l'ensemble du territoire communautaire
Animation, études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation
Participation à la politique de Gestion Intégrée des Zones Côtières
Electrification : travaux de renforcement, d'extension, d'enfouissement des réseaux électriques à l'exception de l'éclairage public.
Participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistes cyclables ..)
Dans le cadre du grand cycle de l’eau :
En vue de l'atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l'exercice de la
compétence GEMAPI, les mesures suivantes :
e Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagers participant à la réduction du ruissellement et de l'érosion des sols.
e La lutte contre la pollution, notamment diffuse
e La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la lutte contre les inondations :
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation et des différents documents de planification qui en découlent : Programme d'actions de protection contre les inondations (PAPI),
Le portage, la mise en œuvre et la prise en charge du PAPI Combrit/Île-Tudy porté précédemment par le SIVOM de Combrit/Ile-Tudy Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Dans le cadre de la mutualisation et coopération
° Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit de
partenaires publics ou privés.
Conformément à l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la définition des compétences transférées est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil.
Vu pour être annexé à la délibération du 7 décembre 2023,
Le président, .
Stéphane LE DOARE, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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17 rue Raymonde Folgoas Guillou
CS 82035
29122 PONT L'ABBE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Convoqué par lettre du 1° décembre 2023, le conseil de communauté s’est réuni au centre culturel de LOCTUDY sous la présidence de Monsieur Stéphane LE DOARÉ, président.
Le jeudi 7 décembre 2023 à 17h30.
Sont présents : |
M. Stéphane LE DOARE, président,
M. Jean-Louis BUANNIC, Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, M. Jean-Claude DUPRÉ, M. Éric JOUSSEAUME,
M. Yannick LE MOIGNE, M. Stéphane MOREL, vice-président(e)s,
Mme Christine BARBA M. Christian BODÉRÉ, Mme Danielle BOURHIS, Mme Janick BRETON,
M. Laurent CAVALOC, M. Bruno JULLIEN, M. Cyrille LE CLEACH (à partir de la délibération N° C-2023-12-07-
35, Mme Fabienne LE GARS, M. Daniel LE PRAT, M. Jean L'HELGOUARCH, Mme Lénaïg LOPÉRÉ,
M. Christian LOUSSOUARN, Mme Catherine MONTREUIL, Mme Maryannick PICARD, Mme Anne PRONOST,
M. Denis STÉPHAN, M. Jacques TANGUY, conseiller(e}s communautaires.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Olivier ANSQUER à M. Jacques TANGUY Mme Marie-Pierre LAGADIC à Mme Christine
M. Matthieu BÉRÉHOUC à Mme Anne PRONOST BARBA
Mme Gaëlle BERROU à Mme Nathalie M. Cyrille LE CLEACH à M. Christian LOUSSOUARN
CARROT-TANNEAU (jusqu’à la délibération N° C-2023-12-07-34)
Mme Sonia BORDET à M. Jean L'HELGOUARC'H M. Jean-Yves LE FLOC'H à M. Jean-Louis BUANNIC
M. Jean-Marc BREN à M. Éric JOUSSEAUME Mme Jocelyne LE RHUN à M. Denis STÉPHAN
M. Yves CANÉVET à Mme Danielle BOURHIS Mme Gwenola LE TROADEC à Mme
Mme Lauriane CARROT à M. Yannick LE MOIGNE Fabienne LE GARS
M. Ronan CRÉDOU à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Nelly STÉPHAN à M. Daniel LE PRAT
M. Jean-Michel GAIGNÉ à M. Stéphane MOREL
Absents excusés:
M.Jean-Edern AUBRÉE M. Éric LE GUEN
Mme Michelle DIONISI M. Jean-Luc TANNEAU
Mme Valérie DRÉAU Mme Patricia WILLIÈME
Mme Brigitte LE GALL-LE BERRE
Assistent également à la réunion:
Mme BÉDART, MM. DUBOURG, GAUTHIER, PIMENTEL, LE BERRE, agents de la collectivité
Secrétaire de séance : Mme Anne PRONOST
Nombre de conseillers:
En exercice 45 . / , . . Date de la convocation : 1% décembre 2023 Présents 23 puis 24 à l’arrivée de M. LE CLEACH Date d'affichage : 1° décembre 2023
Votants 38 Date d'expédition du rapport: 1% décembre 2023
WWW.CCPBS.FR @NR@4NO/RO4/O0NROAN0/R0 4 /ONRO ARNO /ROA/ONROANO/ROA Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ID : 029-242900702-20231207-C_2023_12_07_O04-DE
COMMUNAUTÉ de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL communautaire du 7 décembre 2023 N° Acte : C-2023-12-07-04 Objet: Modification des statuts de la CCPBS :
prestations et mise à disposition de personnel
pour des tiers
Classification:
5.7 - Intercommunalité
Afin de répondre aux projets de la CCPBS et aux prestations qu’elle effectue, il apparait nécessaire de procéder à une modification des statuts de l’EPCI.
Dans le domaine de la mutualisation et de la coopération, la CCPBS assure des prestations de services au profit de syndicats dont elle est membre (OUESCO, SIOCA).
Ces prestations concernent différents services ressources comme les finances ou les ressources humaines.
Ilest donc proposé d'ajouter dans la section «autres compétences » l’item suivant:
Dans le cadre de la mutualisation et coopération
e Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit de
partenaires publics ou privés.
Considérant qu’il convient d'adapter les statuts de la CCPBS aux activités qu’elle exerce,
Vu les articles L. 5211-17 à L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ Approuve la modification des statuts de la communauté de communes en y ajoutant l'item suivant
Dans le cadre de la mutualisation et coopération
e Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit de partenaires publics ou privés.
- Demande aux communes membres de se prononcer sur la modification des statuts de l’EPCI dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération aux maires des communes membres, étant précisé que, à défaut de délibération des communes dans ce délai, leur décision sera réputée favorable,
Pour extrait conforme,
Le président,
Stéphane LE DOARÉ
WWW.CCPBS.FR #@UR@4AN OR 4 ONROANC PRO AS ENROANC/ROASONROANO/ROA 1