Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 13.01.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 13.01.2026 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 13.01.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 1 =Â=

LOCTUDY VOUS VOIL À À BON PORT

1

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 13 JANVIER 2026 à 18h30

PROCES-VERBAL

Document publié le 03/02/20262

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 13 janvier 2026

À 18 H 30

PRESENTS :

M. GUILLOUX S.

M. BÉRÉHOUC M. (Arrivé à 19h)

Mme PRONOST A.

M. de PENFENTENYO H.

Mme LE LEVIER C.

M. LE CORRE F.

M. CROGUENNEC A. (Arrivé à 18h45)

M. GUÉRIN A.

M. GAIGNÉ J-M

Mme COÏC-LE BERRE M.

Mme PERRON-LE GURRIEC M.

Mme CORFMAT C.

M. FLAMAND A.

ABSENTS :

Mme BERNICOT M.

Mme BRETON J.

Mme BUANNIC M-A.

M. CANTIN D.

Mme PAUBERT M.

ABSENTS EXCUSES :

M. BOTREL L. ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M.

M. de BERMINGHAM J. ayant donné procuration à Mme PERRON-LE GURRIEC M. Mme DEL VALLE M-B. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S.

Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.

Mme OLLIVIER M.F ayant donné procuration à M. GAIGNÉ J-M

Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.

Secrétaire de séance : Mme PRONOST A.

ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :

M. ARZUL Emmanuelle, Directrice Général des Services

M. Arnaud DUBOURG, Directeur des Services Techniques de la CCPBS

Le quorum étant atteint à 19h, la séance peut débuter.3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2025 4

INTERCOMMUNALITÉ 4

I. Rapport annuel déchets 2024 4

II. Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif 5

III. Rapport annuel général de la Communauté de communes du Pays bigouden sud 7

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal 10

ANNEXES 124

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2025

Rapporteur : M. Le Maire

Annexe 0

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 5 décembre 2025.

INTERCOMMUNALITÉ

I. Rapport annuel déchets 2024

Rapporteur : M. GAIGNÉ

Annexe 1

Le rapport annuel Déchets 2024 a été présenté le jeudi 3 juillet 2025 au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

Le rapport annuel du Conseil communautaire est joint en annexe 9.

M. GAIGNE présente le document.

M. FLAMAND s’interroge concernant les poubelles dans les rues et sur les plages : qui les collecte, qui les transporte, qui les recycle et les transforme ?

M. GAIGNE répond que les petites poubelles de plage relèvent de la Commune, ce sont les services techniques qui s’en occupe au titre du pouvoir de salubrité publique du Maire. Cela dit il a été décidé de retirer beaucoup

de poubelles de plage pour inciter chacun à remporter ses déchets à la maison parce que c’est toujours un risque de pollution. Elles sont transportées ensuite à la déchetterie mais pas facturées à la Commune.

M. BEREHOUC ajoute que la CCPBS reverse 10 000 € à la Commune pour le service rendu.

M. GAIGNE remercie le service déchets et les agents de la Communauté de communes qui font un très bon travail à la fois sur le terrain à la collecte mais aussi dans les bureaux du côté stratégique. Nous essayons

d’être à l’affut sur les opportunités qui peuvent se présenter et nous avons répondu à un appel à projet de Citéo qui a permis de récupérer des fonds pour le ramassage des déchets abandonnés. Une partie du financement est ensuite reversée aux communes.

M. de PENFENTENYO remarque qu’il est important d’être à l’équilibre mais aussi que les recettes fiscales ont

doublé en 5 ans.

M. GAIGNE ne pense pas qu’elles aient doublé, mais qu’elles progressent naturellement avec la révision des bases fiscales. Depuis 2021 nous sommes passés de 5,6 à 6,6 millions d’euros, c’est lié à l’augmentation de

la TOM en 2022 et à la révision des bases d’imposition qui relève de l’Etat.

M. CROGUENNEC souligne la belle performance de pilotage de la part des élus et des services qui permet de dégager 300 000 €, mais il souhaite que soit étudié la possibilité de remettre en été, pour une question de visibilité et de service, la collecte simultanée des poubelles jaune et bleu.

M. GAIGNE pense que ce serait bien qu’on puisse le faire mais ce n’est pas neutre financièrement et sur le

plan environnemental avec une consommation de 80 litres de carburant par camion pour une tournée. En plus il faut de la disponibilité en matériel et personnel sur cette période de congés. C’est un dossier qui est étudié et qui sera tranché au cours du prochain mandat.5

Mme PERRON-LE GUIRRIEC remarque que si la redevance incitative est mise en place un jour, il faut une

réflexion sur les coquillages qui pèsent lourds et qui pourraient être jetés sur les plages ou arrêté d’être consommés tout simplement.

M. GAIGNE explique que la redevance incitative mesure le nombre de levées et la contenance du bac mais pas le poids.

M. FLAMAND fait référence à Quimperlé Communauté qui pendant les fêtes a mis en place un service spécial

pour les coquillages.

M. GAIGNE confirme mais il faut surtout une filière derrière pour les traiter. Cela existe dans le Morbihan. Car ce n’est pas le tout de les récolter, il faut s’assurer que nous ayons l’exutoire. Il y a des entreprises qui réutilisent les coquilles d’huitre, ce sont des choses à mettre en place.

Mme PERRON-LE GUIRRIEC se demande comment sont traitées les plantes invasives ?

M. DUBOURG répond qu’elles sont incinérées, il n’est pas possible de les composter, et il ne faut surtout pas les laisser à l’air libre.

M. le Maire souligne qu’il faut vraiment réfléchir à la logistique sur le traitement des herbes de la pampa.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel Déchets 2024.

II. Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif

Rapporteur : M. GAIGNÉ

Annexe 2/3

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif

et non-collectif, pour l’année 2024, ont été présentés au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le jeudi 2 octobre 2025.

Les rapports annuels du Conseil communautaire sont joints en annexe 2 et 3.

M. GAIGNE présente le rapport annuel de l’eau potable.

M. FLAMAND a une question sur les gros consommateurs, et plus particulièrement au sujet d’une société sur Loctudy qu’il ne connait pas, il s’agit de TIKVA qui est passé d’une consommation de 5600 m3 en 2023 à

8900 m3 en 2024, soit une augmentation de 56%.

Monsieur le Maire répond que TIKVA est la société propriétaire du site du Dourdy qui loue à Klaxon rouge. Ils ont eu une fuite sur leur réseau d’eau potable.

M. de PENFENTENYO demande s’il existe un système d’alerte quand il y a une consommation anormale ?

Car dans certaines communautés de communes les particuliers peuvent être alertés.

M. DUBOURG explique qu’aujourd’hui il n’y a pas de télé-relevage installé sur le compteur des particuliers, ce qui permettrait d’être alerté tout de suite d’une consommation inhabituelle. Nous envisageons de le faire sur le prochain contrat de DSP. Par contre pour limiter les pertes en eau, il y a une sectorisation du réseau

d’eau potable mise en place, et lorsqu’il y a une surconsommation dû à une fuite sur le réseau, nous pouvons concentrer nos recherches sur le secteur problématique et la trouver rapidement. Une fuite chez un usager nous ne le voyons pas, sauf si c’est un gros consommateur ou une grosse fuite. La seule difficulté que l’on a

pu avoir c’est il y a 2 ans à Pont l’abbé où il y a eu une casse sous une nappe donc les services ont mis plusieurs jours à la trouver. Mais nous avons un bon taux de renouvellement des réseaux qui est de 1,5%, contrairement à la moyenne française qui est de 0,4%. Nous n’avons qu’une seule source6

d’approvisionnement utilisée depuis plus de 100 ans à l’échelle du territoire de la Communauté de

communes, et avec Plonéour-Lanvern qui est un partenaire historique.

M. de PENFENTENYO demande s’il y a des projets d’interconnexion pour sécuriser la ressource ?

M. GAIGNE rappelle que non, s’il y a un problème, il n’y a pas de plan B. Cela fait partie des défis à relever car s’il y a une augmentation de la population sur le territoire, une augmentation du flux touristique et une augmentation des périodes de sécheresse, nous pouvons arriver en tension. C’est pour cela que des travaux

ont été entrepris pour améliorer le barrage et avoir ces bâches de stockage. En 2023 il y a eu une sécheresse et nous nous sommes retrouvés dans une situation qui pouvait devenir critique. Donc nous ne sommes pas à l’abri et cette ressource en eau est précieuse.

M. DUBOURG explique qu’en 2022 tout le Finistère a été en restriction, mais qu’en 2025 notre territoire n’a

pas été en restriction alors même qu’il y a eu un bel été, car il y avait une hauteur d’eau suffisante dans la retenue. Par ailleurs, en moyenne 100% d’eau brute donne 85% d’eau traitée, or notre usine aujourd’hui

permet de faire 98% d’eau traitée. Nous avons une sécurisation relativement forte mais c’est aussi ce qui explique un coût de l’eau un peu plus élevé. Notre usine peut produire 20 000 m3, et on utilise entre 6000 et 12 000 m3. Or la sécurisation, ça marche dans les deux sens et il faut que ça circule dans les réseaux pour

les maintenir en état, donc s’il y avait une interconnexion ce serait plutôt notre territoire qui alimenterait les autres. Alors peut-être que lorsque nous avons construit l’usine il aurait fallu la dimensionner pour produire 10 000 m3 et s’interconnecter, mais à un moment tout le monde ne pourra pas capter sur l’Aulne. Donc le

choix qui a été fait semble pertinent. Et s’il y a un problème de sécheresse, il y en aura aussi chez les autres. Cet été il y a quelques communes finistériennes qui se sont alimentées avec des camions citernes.

M. FLAMAND remarque qu’il y a une connexion avec Bénodet, ces derniers sont aussi alimentés avec l’Aulne.

M. DUBOURG explique que Bénodet a des captages, ils peuvent aussi récupérer de l’eau en Pays bigouden, et avec l’Aulne. Pour aller dans l’autre sens, ce serait limité à Combrit et l’Ile-Tudy, mais pas jusqu’à Loctudy

du fait du diamètre des réseaux. Il y a deux ans lorsqu’il y a eu un problème de casse sur l’Aulne, la CCPBS a alimenté jusqu’à Gouesnarch et Clohars-Fouesnant. Donc dans l’autre sens cela peut peut-être fonctionner

mais pour une petite partie du territoire. Mais beaucoup de choses ont été faites depuis le fameux été 2003. Le renouvellement de la DSP date d’il y a 5 ans, donc il reste encore 5 ans. Et pour l’assainissement ce sera en 2028.

M. GAIGNE présente le rapport annuel de l’assainissement.

M. DUBOURG explique qu’il y a 7 STEP sur le territoire avec 2 plus vieilles que les autres, celles de Treffiagat

et celle de Plobannalec-Lesconil. Celle de Treffiagat est sous injonction de la Préfecture et doit être effacée assez rapidement car proche du Leuhant. La solution trouvée est d’agrandir celle de Plobannalec-Lesconil, d’y relier les effluents de Treffiagat et de relier une partie des effluents de Loctudy pour dégager la STEP de

Loctudy afin de mieux équilibrer les apports et peut-être lever l’arrêté préfectoral pris pour Larvor.

M. DUBOURG rappelle que tout acheteur est tenu de mettre son installation aux normes dans l’année qui suit l’acquisition. Nous avons durci le ton depuis 3 ans, et nous sommes passés d’un taux de renouvellement

de 15% à 50% aujourd’hui. Nous commençons à appliquer des pénalités à 500 % donc vous pourriez être amenés à avoir des plaintes des usagers.

Mme CORFMAT trouve le taux de non-conformité très important.

M. DUBOURG relativise sur ce taux puisqu’il y a des non-conformités très simples à lever sans frais importants pour l’usager. Ce qui est grave c’est la non-conformité polluante et il y en a beaucoup moins. Et

finalement comme il y a un bon dynamisme des ventes sur le territoire, cela permet de remettre les installations aux normes. Nous avons mis du temps à mettre le service en place mais nous commençons à avoir de bons résultats. C’est un service géré 100% en régie.

M. FLAMAND remarque qu’il n’y a eu aucun contrôle périodique à Loctudy.7

M. DUBOURG explique qu’il y a des campagnes pour gagner du temps et en premier nous avons axé les

campagnes là où il n’y avait pas trop d’ANC. Sur Loctudy nous avons davantage travaillé sur l’assainissement collectif pour vérifier les branchements chez les particuliers. Aujourd’hui le déclassement de la rivière de Pont-l’Abbé va entrainer des contrôles prioritairement sur Pont-l’Abbé et Combrit. A Loctudy, l’enjeu c’est

que l’hiver les eaux parasitaires ne viennent pas surcharger la STEP, ce qui arrive régulièrement de novembre à mars. Mais il n’y a pas que Loctudy. Un branchement d’eau potable est sous-pression donc la fuite se repère facilement, ce qui n’est pas le cas pour l’assainissement. Donc l’important est de rénover les réseaux

avant de faire des extensions. Et le problème c’est que le coût des réseaux d’assainissement est beaucoup plus important que celui de l’eau potable.

M. CROGUENNEC demande si le schéma directeur est finançable ?

M. DUBOURG pense que oui avec une augmentation des tarifs de 3 à 4% par an.

M. GAIGNE confirme qu’il y a beaucoup d’investissements réalisés par la CCPBS, mais le travail est important.

Il doute que l’arrêté préfectoral sur Loctudy soit levé avant les travaux de la STEP de Plobannalec-Lesconil.

Le Conseil municipal :

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

l’eau,

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement collectif et non collectif.

III. Rapport annuel général de la Communauté de communes du Pays bigouden sud

Rapporteur : M. GAIGNÉ

Annexe 4

Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel général de la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud joint en annexe 4.

M. FLAMAND s’étonne concernant les espaces naturels et les itinéraires de randonnées que, contrairement

à d’autres communauté de communes littorales, la compétence de création de sentiers côtiers n’ait pas été

prise, mais uniquement l’entretien de l’existant. Parfois le sentier côtier n’est même pas mis en place.

M. DUBOURG confirme que la compétence « randonnée » consiste à faire en sorte que les personnes

puissent randonner donc passer. A Combrit, c’est la Commune qui a réhabilité le sentier face à Bénodet et

ensuite la CCPBS entretient. Sur le Pays bigouden, il y a quand même beaucoup de parcours bien fléchés,

avec des spots intéressants et donc des possibilités de promenade. Nous faisons en sorte que les sentiers

soient avant tout sécurisés.

M. FLAMAND précise que la question n’était pas posée à M. DUBOURG mais à l’ensemble des « politiques »

présents.

Monsieur le Maire intervient car pense que cette question est politique et M. DUBOURG n’est pas concerné

comme technicien.

M. GAIGNE confirme que la CCPBS est meilleur sur les itinéraires cyclables mais peut-être qu’un jour ce sera

mieux sur les sentiers piétons.

Le Conseil municipal décide de prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud.8

IV. Appel à projet territoire cyclable

Rapporteur : M. Le Maire

Le Conseil communautaire du 26 septembre 2024 a validé le mode opératoire, les modalités financières et

la gouvernance relative à la mise en œuvre de l’appel à programme « territoires cyclables ». Cependant,

dans le volet des modalités financières, la refacturation notamment des frais de mobilisation des services

supports de la CCPBS restait à définir (A). Par ailleurs un cas dérogatoire spécifique a été supprimé dans la

délibération cadre communautaire (B).

A) Compléments apportés à la clé de répartition du reste à charge des aménagements cyclables inscrits

dans le programme d’aménagement « territoire cyclable ».

Après en avoir travaillé avec les DGS et secrétaires généraux des communes, la proposition suivante a été validée en conseil des maires du 11 décembre 2024.

Pour les fonctions support, un forfait de 2 400 € par projet à partager à parts égales entre la CCPBS et les communes sera appliqué pour les projets en maîtrise d’ouvrage communautaire.

Les charges de publication des marchés publics seront réparties à 50/50 entre la CCPBS et les communes. Cette facturation sera appliquée au réel par projet sur présentation des factures pour les projets en maîtrise d’ouvrage communautaire.

Les frais relatifs à la mobilisation d’une ligne de trésorerie seront répartis à 50/50 entre la CCPBS et les communes au réel.

Le forfait pour les frais de comptage et de contrôle d’un montant de 2 864€ (montant en année 2025) est réparti à 50/50 entre les communes et la communauté de communes (MO commune et MO CCPBS).

Une facturation annuelle, pour ces frais de fonctionnement, sera effectuée auprès des communes. Une régularisation des charges réelles sera réalisée au terme des 6 ans de mise en œuvre du programme « territoire cyclable », le cas échéant à mi-parcours.

• Tableau de synthèse de répartition des charges d’investissement et de fonctionnement entre les communes et la communauté de communes

Projet en maitrise d’ouvrage communale Projet en maitrise d’ouvrage communautaire

Coût des travaux 50/50 du reste à charge

communes et communautés de communes

Coût des travaux 50/50 du reste à charge communes et

communauté de communes

Coût des chargés de mission 50/50 communes

et communautés de communes

Coût des chargés de mission 50/50 communes et

communauté de communes

Forfait de 2 864 € 50/50 communes et

communautés de communes pour les frais de

comptage et de contrôle

Forfait de 2 864€ 50/50 communes et communauté de

communes pour les frais de comptage et de contrôle

Forfait de 2 400€ 50/50 communes et communauté de

communes pour les frais de services supports par projet

Charges de publication des marchés publics 50/50

communes et communauté de communes au réel

Si besoin, frais de ligne de trésorerie 50/50 communes et

communauté de communes au réel

B) Suppression d’un cas dérogatoire9

1.1 Contexte

Par courrier en date du 23 avril 2025, la commune de Plomeur a demandé une participation majorée de la

CCPBS au titre du fonds de concours « vélo » pour l’aménagement de l’itinéraire cyclable Plomeur – La

Torche.

Cette liaison cyclable est inscrite au titre des itinéraires de loisirs/tourisme dans le schéma vélo

communautaire. Conformément au règlement du fonds de concours, la participation de la CCPBS serait de

10 % du reste à charge, sous-couvert de ne pas dépasser 40 % de l’enveloppe totale du fonds de concours.

L’itinéraire Plomeur – La Torche était inscrit dans le dossier de candidature à l’appel à programme territoire

cyclable. Toutefois, comme il a été lauréat du fonds mobilités actives de l’État, il a été déclaré comme

inéligible au programme territoire cyclable qui est intervenu après.

1.2 Fonds de concours vélo et AAP « territoire cyclable »

En respectant le règlement du fonds de concours vélo, la CCPBS participe à hauteur de 10 % du reste à

charge soit :

- reste à charge après subvention = 1 047 665 € ;

- 10 % du reste à charge = 104 766,64 €.

Si l’itinéraire avait été maintenu dans le programme territoire cyclable, il aurait bénéficié d’un

accompagnement de l’État à hauteur de 43 % soit : 781 762.96 €.

Aujourd’hui, en tenant compte du fonds mobilités actives, la commune bénéficie de 340 387 €.

1.3 Proposition de réponse de la CCPBS

Le projet d’aménagement de l’itinéraire Plomeur – La Torche est éligible au fonds de concours vélo et il

faisait partie du dossier de candidature à l’AAP « territoire cyclable ».

Toutefois, la commune de Plomeur dispose déjà d’une dérogation dans le cadre de l’AAP pour l’itinéraire

Pont-l’Abbé – Saint-Jean. En effet, comme le projet dessert peu d’habitations et de services de la commune

de Plomeur, par la délibération cadre du 26 septembre 2024, la commune a été exonérée de financements.

Dans ce cadre, il est proposé, sous-couvert que la commune de Plomeur participe aux travaux

d’aménagements prévus sur sa commune pour l’itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon, de verser le

fonds de concours sur le montant qu’aurait dû recevoir la commune si le projet avait été maintenu dans le

programme territoire cyclable.

La commune de Plomeur a donné un accord favorable à cette proposition de réponse faite par la CCPBS.

Le bureau communautaire en date du 13 novembre 2025 a également donné un avis favorable aux éléments

présentés.

Monsieur le Maire précise que pour Loctudy, les zones concernées sont :

- Rue Hent Croas/Rue du Général de Penfentenyo RD53

- Kerlagadec/Kerandro

- Kerléo/Kergoff/Kérizur (avec un effacement des réseaux à prévoir avec Enedis et le SDEF)

- Rue des Perdrix

- Rue du commandant carfort

En 2025, les conventions de délégation de maitrise d’ouvrage ont été validées pour des travaux qui seront réalisés

en 2026 sur la rue du général de Penfentenyo. Les autres zones sont toujours à l’étude.

Considérant que la CCPBS est lauréate de l’appel à programme « territoire cyclable » ;10

Vu la délibération du Conseil communautaire n°C-2024-09-26-05 du 26 septembre 2024, complétée par la délibération du conseil communautaire n°C-2025-02-27-07 du 27 février 2025 et la délibération du conseil communautaire n°C-2025-12-04-17 du 04 décembre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-004 Appel à programmes « Territoires cyclable » : partenariat avec la CCPBS du 14 janvier 2025,

Vu le programme d’aménagement « territoire cyclable » du Pays bigouden sud ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de modifier la délibération du conseil municipal n°2025-004 Appel à programmes « Territoires

cyclable » : partenariat avec la CCPBS du 14 janvier 2025 relative au programme territoire

cyclable :

1. En validant les compléments apportés à la clé de répartition du reste à charge des

aménagements cyclables inscrits dans le programme d’aménagement « territoire cyclable »

comme exposés dans les développements et le tableau ci-dessus

2. En supprimant le cas dérogatoire suivant :

« une clé de répartition spécifique est à définir pour les itinéraires d’intérêt communautaire qui

traversent une commune pour laquelle les aménagements ne revêtent pas d’intérêt car ils ne

desservent peu ou pas d’habitations, de services et d’équipements (exemple : itinéraire Pont-

l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon – Tronoën qui traverse la commune de Plomeur) ».

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris

les décisions suivantes :

Décision N° 2025 – 0106 - du 3 décembre 2025

Signature d’un accord-cadre avec la société REXEL France, à bons de commande d’une durée d’un an et

reconductible trois fois pour la fourniture de divers matériels et fournitures électriques.

Décision N° 2025 – 0107 - du 3 décembre 2025

Signature d’un accord-cadre avec la société LEGALLAIS SAS, à bons de commande d’une durée d’un an et

reconductible trois fois pour la fourniture de divers matériels et fournitures de plomberie et d’appareils

sanitaires.

Décision N° 2025 – 0108 - du 3 décembre 2025

Signature d’un accord-cadre avec la société LEGALLAIS SAS, à bons de commande d’une durée d’un an et

reconductible trois fois pour la fourniture de quincaillerie.

Décision N° 2025 – 0109 - du 3 décembre 2025

Acquisition de deux banques d’accueil et de bureaux pour le réaménagement des accueils de la mairie et du port de plaisance auprès de la société OUEST BUREAU pour un montant de 5 617,28 € HT.11

Décision N° 2025 – 0130 - du 19 décembre 2025

Acquisition d’une mini-pelle auprès de la société FC NEGOCE pour un montant de 37 500 € HT.

Décision N° 2025 – 0131 - du 31 décembre 2025

Signature d’un marché avec la société CISE TP OUEST d’un montant 14 604 € HT, pour le remplacement de

cinq poteaux incendie.

Question du groupe « Citoyenneté, solidarité, environnement »

Question 1 : Réduction de la consommation foncière

Lors de sa séance du 10 octobre 2025, le conseil municipal a désigné des représentants au sein de la

commission communautaire dédiée à la réduction de la consommation foncière et a autorisé M. le Maire à

signer la charte correspondante. Suite à une question posée par notre groupe concernant la consommation

foncière entre 2021 et 2025, il nous avait été répondu que ces chiffres étaient mis à jour en début d'année.

Pouvons-nous connaître ces chiffres en début 2026 ?

Monsieur le Maire répond que la commission s’est réunie pour la première fois hier soir, et qu’une réunion

des techniciens se tient vendredi prochain à la Communauté de communes. Nous avons reçu des chiffres cet

après-midi par mail, mais ils doivent être analysés. Donc il est proposé que ce sujet soit abordé durant une

réunion de la commission Aménagement début février.

M. CROGUENNEC confirme qu’une prochaine commission travaux et urbanisme sera organisée avec les

chiffres consolidés. Il rappelle qu’il y a deux objectifs, la consommation d’espaces naturels et forestiers, et

l’artificialisation des sols qui arrivera plus tard. Pour les ENAF, il y a une première consommation établie de

2011 à 2021, et un objectif de réduction de 50% de 2021 à 2030. Les chiffres doivent être recalculés tous les

ans, et chaque zone est étudiée pour savoir si elle est prise en compte ou retirée du compteur. C’est un long

travail.

Question n°2 : Etude sur le Dourdy

Nous avons participé le 14 novembre 2025 à une restitution de l'étude réalisée par la SEMBREIZH sur le

domaine du Dourdy.

Nous avions souhaité pouvoir bénéficier en tant que conseillers municipaux d'une copie de cette étude ; il

nous avait été répondu qu'il s'agissait d'un document confidentiel qui devait être présenté à la CCPBS.

Deux mois plus tard, on peut penser que l'étude a été présentée à la Communauté de Communes et qu'elle

ne revêt plus ce caractère confidentiel.

Pouvez-vous nous en adresser une copie ?

Monsieur le Maire répond que c’est une étude qui n’est pas encore finalisée et il souhaitait attendre car il

avait deux rendez-vous importants à ce sujet. Le document va être partagé avec les élus communaux sans

problème, il rappelle simplement que c’est confidentiel et qu’il n’a pas à être divulgué. Il y a des chiffres

dedans qui peuvent être sujets à interprétation. C’est un travail partagé avec la CCPBS, le Département, la

Région et les services de l’Etat, mais rien n’est décidé. Monsieur le Maire souhaitait que ces rendez-vous

aient lieu avant. C’est un sujet qui nous tient à cœur, mais qui est aussi tellement complexe. Donc l’étude va

être transmis aux élus avant la fin de la semaine. Elle comprend un benchmark et différents scénarios, aucun

n’a été validé à ce jour. Mais c’est normal que les élus puissent y avoir accès puisqu’elle est financée par la

Commune.ANNEXES Annexe

0 - PV

05/12/2025

Annexe

1-Pbs_RA

Déchets2024

Annexe

2 —-Pbs

RA eau2024

Annexe

3

—

Pbs_RA_assainissement2024

Annexe

4-

Pbs_Rapport_annuel_general2024

Fin

de

la

séance

à

20h30.

Le

Maire,

La

secrétaire

de

séance,

Serge

GUILLOUX

Anne

PRONOST

12