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Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Chamboret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM 23 06 2020 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
23 JUIN 2020
Le 23 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de CHAMBORÊT s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Jacques DUPRAT, Maire.
Les différents thèmes abordés ont été les suivants :
N° 2020-22 : Vote des taux d’imposition 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2020 :
Taxe foncière (bâti) : 11,35 %
Taxe foncière (non bâti) : 39,13 %
N° 2020-23 : Vote des tarifs eau 2020
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer l’ensemble des tarifs à appliquer en 2020 sur la régie directe du service eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessous. Les tarifs unitaires développés ci-après sont cités en valeur hors taxes, le budget étant lui-même chiffré hors taxes. SERVICE ANNEXE – DISTRIBUTION EAU POTABLE
☼ Tarifs de base :
Pour une consommation inférieure ou égale à 200 m3 : prix de vente hors taxes 2,24 € (au m3 consommé). Pour une consommation dépassant les 200 m3 : prix de vente hors taxes 2,24 € pour les 200 premiers m3 + 1,84 € pour les m3 supplémentaires.
☼ Redevances annuelles et autres prestations de service :
Abonnement forfaitaire annuel comprenant l’entretien du branchement et la location du compteur au prix de 50,00 € HT/an.
☼ Il faut ajouter les différentes taxes suivantes :
La redevance de prélèvement à la source (le montant est communiqué par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à titre indicatif celui-ci était en 2019 de 0,041 €/m3)
Redevance pour pollution domestique pour 2020 son taux est de 0,230 €/m3. ☼ Tarifs spécifiques
1. Déplacement de releveur dû à une négligence de l'abonné (12.60 € HT) 2. Déplacement de releveurs de compteurs ou de fontainiers : fermeture ou ouverture de branchement (25.21 € HT)
3. Vérification des compteurs :
A : Diamètre de 15 à 40 mm (43.87€ HT).
B : Diamètre de 60 à 100 mm (59.21€ HT).
C : Diamètre supérieur à 100 mm (59.21€ HT).
4. Installation d'un compteur diamètre 15 mm (51.16 € HT).
5. Majoration dissuasive en cas d'inaccessibilité ou de dangerosité d'accès au compteur d'eau : A : Compteur de diamètre 15 mm (100,00 € HT)
B : Compteur de diamètre supérieur (500,00 € HT)
Le Conseil Municipal précise que les participations mises en recouvrement auprès des particuliers pour les travaux de branchement sont soumises au taux normal de TVA, seule la tarification présente au rôle annuel de l’eau fait référence aux taux réduits en vigueur.
N° 2020-24 : Approbation du budget primitif 2020
Budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 du budget principal de la commune arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 866 658,00 € - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement : 668 156,00 € DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 866 658,00 € 866 658,00 € Section d’investissement 668 156,00 € 668 156,00 € TOTAL 1 534 814,00 € 1 534 814,00 €
N° 2020-25 : Approbation du budget primitif 2020
Budget annexe de l’eau
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe de l’eau arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 179 762,00 € - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement : 72 439,00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 179 762,00 € 179 762,00 € Section d’investissement 72 439,00 € 72 439,00 € TOTAL 252 201,00 € 252 201,00 €
N° 2020-26 : Approbation du budget primitif 2020
Régie Transport scolaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 du budget régie transport scolaire arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 18 200,00 € - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement : 37 553,00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 18 200,00 € 18 200,00 € Section d’investissement 37 553,00 € 37 553,00 € TOTAL 55 753,00 € 55 753,00 €
N° 2020-27 : Approbation du budget primitif 2020
Budget lotissement La Mariée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe du lotissement La Mariée arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 607 213,00 € - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement : 609 963,00 € DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 607 213,00 € 607 213,00 € Section d’investissement 609 963,00 € 609 963,00 € TOTAL 1 217 176,00 € 1 217 176,00 €
N° 2020-28 : Vote des subventions 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour, 2 abstentions) DECIDE d’attribuer les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous.
ASSOCIATIONS Subventions 2020
LE CHAL 40,00 €
ASEP 60,00 €
Association Française contre la MYOPATHIE 60,00 €
DEPORTES ET INTERNES 60,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 60,00 €
CONCILIATEUR DE JUSTICE 60,00 €
MRAP 60,00 €
COOPERATIVE ECOLE CHAMBORÊT 80,00 € CROIX ROUGE Unité Locale de NANTIAT 100,00 €
AU FIL DU TEMPS 100,00 €
ACCA 100,00 €
RESTOS DU COEUR 200,00 €
SECOURS POPULAIRE 200,00 €
Association de parents d'élèves Vaulry/Chamborêt 250,00 €
JUDO CHAMBORÊT SAINT JOUVENT 250,00 €
Association Chamborêt Détente 800,00 €
Comité des Fêtes de CHAMBORÊT 800,00 €
TOTAL 3 280,00 €
N° 2020-29 : Commission Communale des Impôts Directs
Proposition d’une liste de commissaires par le Conseil Municipal
Le Maire expose au Conseil Municipal, que conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) prévue dans chaque commune est composée de six ou huit commissaires titulaires et six ou huit commissaires suppléants selon la taille de la commune. Ces commissaires sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DRESSE la liste des commissaires titulaires et suppléants de la commune de CHAMBORÊT. Cette liste est composée de 12 noms pour les commissaires titulaires et de 12 noms pour les commissaires suppléants.
N° 2020-30 : Avenant n°1 lot 4 du marché lotissement La Mariée
Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de prolonger le réseau télécom au niveau du lotissement La Mariée. Cette prolongation représente une longueur de 58 m pour arriver jusqu’au chemin piéton.
Le montant de l’avenant n°1 s’élève donc à 2 295,51 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 4 dans le cadre du marché du lotissement La Mariée..
N° 2020-31 : Projet réhabilitation de la boulangerie
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune ne dispose plus d’activité de boulangerie depuis l’été 2015. L’activité implantée jusqu’alors était assurée par une entreprise qui louait un bâtiment existant à usage de boulangerie à une personne physique de droit privé.
Lorsque le fonds de commerce a été liquidé par le tribunal compétent, le local à usage de boulangerie est devenu vacant.
La Communauté de Communes ELAN souhaitant intervenir, au titre de sa compétence économique, a procédé à l’acquisition du bâtiment en 2017 en vue de l’implantation d’une nouvelle activité de boulangerie. Le Maire rappelle également que dès la fermeture de l’activité, la Mairie a assuré un dépôt de pain dans les locaux de La Poste puis dans ceux de la Mairie afin de conserver ce service essentiel à la population et de « maintenir » la clientèle dans l’attente de retrouver un repreneur.
Après plusieurs contacts sur une période de 4 ans qui n'ont pas abouti, l’entreprise « Boulan’Jade » implantée sur la commune de Nantiat a souhaité ouvrir un point de vente « test » de boulangerie/pâtisserie/traiteur afin de vérifier la rentabilité de l'activité et l'installation possible à Chamborêt. Ainsi, l’entreprise a installé un algeco sur la place de la commune dans lequel elle vend pains, viennoiseries, pâtisseries et préparations salées.
Après plusieurs mois d’activité (12 mois), le gérant constate que la demande est au rendez-vous et souhaite s’installer durablement sur la commune.
Le Maire expose au Conseil que par contre la Communauté de communes ne dispose pas des compétences nécessaires pour effectuer ces investissements En effet, la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), renforce les compétences des communes et de leurs groupements en matière économique. Elle impose également aux Communautés de communes l’exercice des compétences suivantes, en lieu et place des communes :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Internationalisation et d’Innovation (Article L. 4251-16 du CGCT). - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique (ZAE). Notons que la notion d’intérêt communautaire encadrant cette compétence a été supprimée, ce qui implique que l’ensemble des ZAE du territoire, existantes ou à venir, relève de la seule compétence des Communautés de communes. - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, à l’exception de la sauvegarde du « dernier commerce » ou du « dernier service » qui reste de la compétence de la commune ; compétence pouvant être transférée à la Communauté de communes. - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
En application de ladite loi, le Conseil communautaire d’ELAN a défini le 19 novembre 2018, comme suit, l’intérêt communautaire des interventions entrant dans le champ de compétence de la Communauté de communes pour soutenir les activités commerciales présentes sur son territoire : - analyse des dynamiques commerciales et élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial,
- observation de l’immobilier commercial,
- service d’information/accompagnement à la création, développement et reprise/transmission d’entreprises, - service d’information/accompagnement destiné aux communes membres, - service d’informations/accompagnement destiné aux associations de commerçants dans la mise en place d’opérations commerciales,
- gestion/animation de dispositifs collectifs en faveur du commerce,
- construction, réhabilitation, aménagement de locaux commerciaux destinés à tester de nouvelles activités, de type boutique à l’essai,
- coordination de boutiques éphémères à l’échelle du territoire ELAN,
- valorisation/promotion des productions locales via des opérations collectives, - expression d’avis communautaires sur les nouvelles implantations commerciales, - participation à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). En conséquence, la réhabilitation du local commercial du bâtiment communautaire situé sur la commune, pour y installer l’activité de dépôt de pains et de pâtisseries actuellement proposée par la SARL Jade dans une structure mobile, ne relève pas de la compétence de la Communauté de communes ELAN mais de celle de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le projet de réhabilitation de la boulangerie
DIT que ce projet sera porté par la commune afin de :
- réouvrir une activité économique de proximité considérée comme essentielle à la population, - créer une boucle marchande favorisant la fréquentation et à l’attractivité de la commune, - faciliter l’installation d’une entreprise pouvant conduire à la création d’emploi sur le territoire.
N° 2020-32 : Convention de mise à disposition du local boulangerie
Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la reprise du projet de réhabilitation de la boulangerie par la commune il est dorénavant nécessaire de signer une convention de mise à disposition gracieuse du local boulangerie avec la communauté de communes ELAN afin d’effectuer les travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise disposition gracieuse du local boulangerie avec la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE.
N° 2020-33 : Demandes de subventions pour le projet de réhabilitation de la boulangerie Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la reprise du projet de réhabilitation de la boulangerie par la commune il est nécessaire de solliciter des subventions (FEADER, DETR, DSIL, Conseil Départemental) afin de réaliser ce projet. Le montant prévisionnel de la réhabilitation s’élève à 250 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès du GAL PALOMA au titre du programme LEADER (FEADER), de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL et du Conseil Départemental de la Haute Vienne.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes.
N° 2020-34 : Règlement lotissement La Mariée
Le Maire expose au Conseil Municipal le règlement du lotissement La Mariée qui sera applicable aux parcelles du Champ de La Mariée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour, 2 abstentions APPROUVE le règlement du lotissement tel que présenté en séance dans sa version du 23 juin 2020.
N° 2020-35 : Fin de la Régie Transport Scolaire
Le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux nombreux problèmes techniques rencontrés sur le véhicule du transport scolaire, et à l’absence d’un chauffeur titulaire il serait souhaitable d’envisager la fin de la régie transport scolaire. Cet arrêt entrainera le remboursement par la commune à la Région Nouvelle Aquitaine la somme de 21 903,75 € correspondant à l’amortissement de la subvention versée à la commune lors de l’achat du car.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l’arrêt de la régie transport scolaire
PREND ACTE du remboursement que la commune devra effectuer à la Région Nouvelle Aquitaine à savoir 21 903,75 €.
N° 2020-36 : Participation de la commune aux tarifs transports scolaires Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer la participation de la commune aux tarifs du transport scolaire pour l’année 2020/201.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE la participation de la commune aux tarifs du transport scolaire comme suit :