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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Chamboret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM 25 09 2020 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
25 SEPTEMBRE 2020
Le 25 septembre 2020, le Conseil Municipal de la commune de CHAMBORÊT s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Jacques DUPRAT, Maire. Les différents thèmes abordés ont été les suivants :
N° 2020-38 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. De fixer, dans les limites de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant limité aux seuils des marchés définis par procédures adaptés ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules dans la limite de 5 000 €par sinistre ;
18. De donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseau ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 €. 21. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;
22. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
N° 2020-39 : Participation de la commune pour les séjours organisés dans les centres de vacances du département de la Haute-Vienne pour l’année 2020.
Le Maire expose au Conseil Municipal que certains enfants domiciliés sur la commune partent dans les centres de vacances du département de la Haute Vienne.
Le département de la Haute Vienne prend en charge une partie du montant du séjour selon le quotient familial du foyer uniquement si la commune du domicile participe également aux frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
DECIDE d’accorder une aide aux familles dont les enfants partent dans les centres de vacances du département de la Haute Vienne pour l’année 2020 à hauteur de 4 € par jour et par enfant dans la limite de 21 jours.
DIT que le montant de cette subvention ne pourra excéder le montant restant à la charge de la famille.
N° 2020-40: Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée C 128 sise voie communale n°10.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir une partie de la parcelle C 128 située voie communale appartenant à M. HALARY. En effet, la commune utilise depuis de nombreuses années ce terrain pour y stocker du matériel et des végétaux. Cette utilisation était faite avec l’accord verbal des propriétaires de l’époque. Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire que la commune se rende propriétaire de cette partie de terrain. Le propriétaire actuel, M. Alain HALARY a fait une proposition d’acquisition à la commune pour un montant de 15 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle C 128 dont la surface exacte sera précisée après bornage pour un montant de 15 000 €
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cet achat (bornage, acte administratif…) N° 2020-41 : Décision Modificative n°1 : budget eau.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits sur la section de fonctionnement du budget eau.
FONCTIONNEMENT
Virement de crédits
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les augmentations de crédits tel que présentées ci-dessus.
N° 2020-42 : Décision Modificative n°1 : Régie Transport Scolaire.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits sur la section de fonctionnement de la Régie du Transport Scolaire.
FONCTIONNEMENT
Virement de crédits
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les augmentations de crédits tel que présentées ci-dessus.
N° 2020-43 : Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Haute Vienne dans le cadre de la DETR : mise aux normes de sécurité et réhabilitation de la salle polyvalente
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’envisager la réhabilitation de la salle polyvalente avec une mise aux normes au niveau de la sécurité. En effet, le parquet de la salle n’a jamais été refait depuis sa construction (1947) et commence à présenter de sérieux défauts. Le plafond serait également à rénover. Ces travaux permettraient également de mettre aux normes de sécurité actuelle la salle.
Les travaux sont estimés à 97 500,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de la commune
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.
AUGMENTATION
CREDITS
DIMUNITION
CREDITS
673 Titres annulés sur exercices
antérieurs
+ 500 € 61523 Entretien réparation - 500,00 €
TOTAL + 500,00 € TOTAL - 500,00 €
AUGMENTATION
CREDITS
DIMUNITION
CREDITS
673 Titres annulés sur exercices
antérieurs
+ 50 € 61551 Entretien matériel
roulant
- 50,00 €
TOTAL + 50,00 € TOTAL - 50,00 € N° 2020-44 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Vienne : mise aux normes de sécurité et réhabilitation de la salle polyvalente
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’envisager la réhabilitation de la salle polyvalente avec une mise aux normes au niveau de la sécurité. En effet, le parquet de la salle n’a jamais été refait depuis sa construction (1947) et commence à présenter de sérieux défauts. Le plafond serait également à rénover. Ces travaux permettraient également de mettre aux normes de sécurité actuelle la salle.
Les travaux sont estimés à 97 500,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute Vienne pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de la commune
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.
N° 2020-45 : Adhésion au groupement de commandes pour la maintenance et
l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, coordonné par le Syndicat
Energies Haute-Vienne (SEHV) et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres
et marchés subséquents s’y rapportant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts,
Vu la délibération n°2020-30 du Syndicat Energies Haute-Vienne du 12 mars 2020 pour la constitution d’un groupement de commande pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques et de ventilation,
Considérant l’accompagnement des collectivités adhérentes au service Energies du SEHV pour la mise en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques, Considérant l’intérêt de la mutualisation de l’achat de prestations de maintenance, pour effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et favoriser des économies d’échelle sur des prestations encadrées et qualitatives ;
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, annexée à la présente délibération.
La convention a une durée limitée, elle prend effet à sa notification par le coordonnateur et expire trois mois après l’échéance du dernier marché (date estimée de fin de marché, y compris des éventuelles reconductions, le 30 juin 2024).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.
La commission d’appel d’offres de groupement, chargée de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente délibération ; D’autoriser l’adhésion de la commune de CHAMBORÊT au groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ; D’autoriser le Maire à approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ; De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ; D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CHAMBORÊT et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
N° 2020-46 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant la Communauté de Communes Elan Limousin Avenir Nature s’est réunie le mercredi 9 septembre 2020 pour étudier les conséquences financières du transfert de la compétence voirie.
A l’issue de cette réunion un rapport a été établi formalisant l’impact sur les attributions de compensations annuelles.
Ce rapport est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le rapport n°01-2020 en date du 09 septembre 2020 présentée par la CLECT concernant le transfert de la compétence voirie vers la Communauté de Commune Elan Avenir Limousin et impactant l’attribution de compensation.
N° 2020-47 : Admissions en non valeurs : effacement de dettes budget eau
Le Maire expose au Conseil Municipal un courrier de la Trésorerie de Nantiat proposant de statuer sur l’admission en non valeurs de certains titres de recettes correspondant à des créances irrécouvrables, surendettement et effacement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
DECIDE de statuer sur l’admission en non valeurs des titres de recettes suivants : Budget eau : effacement de dettes : 3 pièces pour un montant total de 2 577,48 € - Décomposé comme suit : 1 pièce pour un montant de 1 998,18 €
- 1 pièce pour un montant de 322,80 €
- 1 pièce pour montant de 256,50 €
DIT que les crédits sont inscrits aux budgets concernés.