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Procès Verbal - 51 participation financiere pour la prevoyance acq
Déliberation - 19 deliberation signature convention adu acquittee
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - 19 deliberation signature convention adu acquittee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR
2028/19 VILLE DE PONT SUR SAMBÏI 15904673-20220810-2028 19-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN 2023
Date de convocation : 30/05/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 30/05/2023 Présents : 18 dont 5 pouvoirs Votants : 23
Le neuf juin deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel -
Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme CRETON Stéphanie - Mme VANDY Hélène M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard M. DUPONT Jérôme a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. DELON Patrick a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
OBJET : Signature d'une convention de soutien entre l’ADU et la Commune de Pont sur Sambre au titre du programme partenarial d'activités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la note technique NOR: ETLL1509571N du Ministère du Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité relative aux agences d'urbanismes: conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat, en date du 30 avril 2015,
Vu la convention ANCT-FNAU, en date du 7 octobre 2020,
Vu la convention de coopération Etat-FNAU 2021-2027, en date du 2 décembre 2020
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 132-6 relatif aux agences
d’urbanismes etleurs missions, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - Art 205,
Vu la délibération n°2021/32 en date du 1® octobre 2021, portant sur l'adhésion de la commune de Pont sur Sambre à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de la Sambre (ADUS),
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l'agence en date du 19 mai 2022 faisant mention du changement de nom de l'agence passant de « Agence de Développement et d'Urbanisme de la Sambre » à «Agence de Développement et d'Urbanisme Sambre Avesnois Hainaut Thiérache »
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le projet de transformation de la friche Rue du 8 Mai par la création d’un complexe scolaire est à l'étude
Pour exercer cette mission de soutien technique et réglementaire sur la reconversion de la friche, la Commune a sollicité l'ADU pour bénéficier d'un accompagnement. Cet accompagnement s’appuiera sur les compétences techniqé:
l'agence et notamment en matière d'observation territorialé
planification stratégique (urbanisme réglementaire), d’aménagé: (2206102028 19-DE marchés publics.
Plus spécifiquement, les activités développées par l'A.D.U dans le cadre de son Programme Partenarial d'Activités permettront à la commune de Pont sur Sambre de: - Poursuivre les démarches menées concernant la transformation du site, notamment dans le cadre d’une convention opérationnelle ou pré opérationnelle auprès de l'Etablissement Public Foncier
-__ Accompagner à la réalisation d’études de faisabilités et les rendre opérationnelles, à l'appui du préprogramme réalisé, et des inventions validée, en mettant en œuvre la feuille de route identifiée :
e Accompagnement dans les échanges techniques avec les différents partenaires identifiés, acteur du développement urbain aux côtés de
l'A.D.U (SEM ; EPF, ..)
e Accompagnement dans la phase de montage de l'opération d'aménagement
e Accompagnement dans la phase opérationnelle
Rédaction des pièces administratives financières et techniques des marchés
Analyse des offres : rédaction des rapports d'analyse des candidatures ou des offres
Participation aux commissions d'appel d'offres et jurys, selon la procédure choisie par le maitre d'ouvrage
Aide au suivi d'attribution des marchés : envoi de modèle de courrier pour les candidats non retenus, retenus
Aide et conseils au suivi de notification du marché
Accompagnement de la commune en phase travaux : présence à certaines réunions de chantier en période travaux.
e Mettre en œuvre un projet qui promeut des espaces de vie de qualité : la commune de Pont sur Sambre pourra bénéficier des expertises de l’A.D.U
(analyses architecturales, urbaines et paysagères des projets, benchmarking, partages d'expériences, expertises relatives à la transition énergétique) afin de proposer à ses habitants un projet favorisant un cadre
de vie de qualité.
La présente convention sera conclue pour une durée de 24 mois.
Au titre du soutien financier des missions définies ci-dessus, la ville accordera une
subvention de 15000 € à l’A.D.U qui sera versée comme suit :
- 7500 € au 30/06/2023
- 7500 € au 30/06/2024
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR, 1 ABSTENTION, 0 VOIX CONTRE
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de soutien entre l'ADU et la Commune de Pont sur Sambre au titre du programme partenarial d'activités.
La dépense de 7500€ est prévue au Budget Primitif 2023, compte 65738. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le f;;
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAIÎTE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 10 Juin 2023
M. DETRAIT - Maire en préfecture le 14, 16/202 S
cture le 14/06/2023