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Déliberation - decision 15 2025 tampon
Déliberation - decision acquittee
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - decision acquittee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
DEPARTEMENT Envoyé en:préfecture.le 11/04/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 11/04/2023
——— Publié le S L GO
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20230408-C2023_ 10-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°10/2Z023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1°: de signer un avenant à la convention de partenariat pour le prêt d'une
exposition ou d’un outil d'animation pour l’année 2023 avec la Médiathèque
Départementale du Nord
Article 2 : La Commune est responsable du matériel et ce pendant la période déterminée
au moment de la réservation : elle s'engage à prendre en charge le coût des réparations en cas de détérioration du matériel et à la remplacer en cas de perte, vol ou destruction.
Article 3 : l'emprunteur s'engage à contracter, à ses frais, l'assurance destinée à couvrir
les sinistres éventuels pouvant survenir pendant la durée d'exploitation de l'exposition ou de l'outil d'animation. La valeur à prendre en compte pour contracter l'assurance est communiquée à l’'emprunteur au moment de la réservation.
Article 4 : l'emprunteur s'engage à faire mention du partenariat entre le Département
du Nord - médiathèque départementale du Nord et la collectivité sur tous les documents qu'il serait amené à éditer à l’occasion de la présentation de cette exposition ou de cet
outil d'animation.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONTS
Le 08 avril 20
Le Maire
M.DETRAIT