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Déliberation - decision acquittee c13 2023
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - decision acquittee c13 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 09/06/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 09/06/2023
es Publié le SLT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20230606-C2023_13-CC
D'AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°13/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu la délibération n°28/2022 du conseil municipal du 12 avril 2022 autorisant Monsieur
le Maire à adhérer au groupement de commandes de la CAMVS pour la location et la maintenance de photocopieurs
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
Vu, le marché du 22 mars 2023 de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre relatif à la location et la maintenance de photocopieurs
DECIDE :
Article 1er : de signer un contrat avec SOMABURO dont le siège social est situé 4 Rue Casimir Fournier 59600 MAUBEUGE pour la location de 5 photocopieurs (3 de type 3, 1 de type 4 et 1 de type 8)
Article 2 : La durée de la location pour les 5 copieurs est de 36 mois à compter du 1 août 2023.
Article 3 : le montant mensuel de ces locations s'élève, à :
-__ 56,35 € HT pour les copieurs de type 3
- 94,05 € HT pour les copieurs de type 4
- 147,31 € HT pour les copieurs de type 8
Soit pour l’ensemble des copieurs : 410,41 € HT
Article 4 : Le prix par copie supplémentaire Hors Taxe s'élève à 0,0029 € (Noir et Blanc) et 0,0265 € (couleur) selon les coûts définis dans le marché.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBR
Le 06 Juin 2023
Le Maire
M.DETRAIT