Acte - 09 ANNEXE DCM N81 sp Pacte Territorial Pour Linsertion 2022 2024

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Acte - 09 ANNEXE DCM N81 sp Pacte Territorial Pour Linsertion 2022 2024 Document publié le Lundi 1 décembre 2008 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Acte - 09 ANNEXE DCM N81 sp Pacte Territorial Pour Linsertion 2022 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Jeunesse, PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION 2022-2024

Convention partenariale pour la mise en œuvre des actions

du PDI 2022-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 262-16 et L. 262-25 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

réformant les politiques d’insertion ;

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;

1 / 14

DtPARTEMENT

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TROIS BA SS IN S S UZANNE BRA S·PA N O N

DER g BOURG ..... 0,,.,. ,.. ~1 ...Vu le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l’extension du R.S.A. aux jeunes de moins de

25 ans ;

Vu l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les

départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi

n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les

politiques d’insertion ;

Vu la délibération l’Assemblée Plénière du Conseil départemental du 23 mars 2022 validant le

Programme Départemental d’Insertion 2022-2024.

Il est convenu un Pacte Territorial pour l’Insertion

ENTRE

Le Conseil départemental, collectivité territoriale représentée par Monsieur Cyrille Melchior, Président du Conseil Départemental,

ET

L’Etat, représenté par Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de La Réunion,

Le Conseil régional de la Réunion, représenté par Madame Huguette BELLO, Présidente,

Le Pôle Emploi, représenté par Madame Angélique GOODALL, Directrice territoriale de La

Réunion,

La Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, représentée par Monsieur Frédéric

TURBLIN, Directeur,

L’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale, représentée par

Monsieur Bruno DOMEN, Président,

L’Association Régionale des Missions Locales de La Réunion, représentée par Monsieur

Jacques LOWINSKY, Président,

La Mission Locale Nord, représentée par Monsieur Jacques LOWINSKY, Président,

La Mission Locale Ouest, représentée par Monsieur Bruno DOMEN, Président,

La Mission Locale Sud, représentée par Monsieur Bernard VON PINE, Président,

La Mission Locale Est, représentée par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Président,

La Communauté d’Agglomération Intercommunale du Nord (CINOR), représentée par

Monsieur Maurice GIRONCEL, Président,

2 / 14La Communauté d’Agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO), représentée par

Monsieur Emmanuel SERAPHIN, Président,

La Communauté d’Agglomération Communauté Intercommunale des Villes Solidaires

(CIVIS), représentée par Monsieur M. Michel FONTAINE, Président,

La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD), représentée par Monsieur M. André

THIEN-AH-KOON, Président,

La Communauté d’Agglomération CA Intercommunale Est (CIREST), représentée par

Monsieur M. Patrice SELLY, Président,

L’Académie de La Réunion, représentée par Madame Chantal MANES-BONNISSEAU,

Rectrice,

L’Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) -La Réunion, représenté par Olivier

HUGARD, Coordinateur régional

L’association Réunion Prospectives Compétences, représentée par Monsieur David RIVIERE,

Directeur,

La Commune de Les Trois-Bassins, représentée par Monsieur Daniel PAUSE, Maire,

La Commune de Sainte Suzanne, représentée par Monsieur Maurice GIRONCEL, Maire,

La Commune de Bras Panon, représentée par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Maire,

La Commune de Saint-Louis, représentée par Madame Juliana M’DOIHOMA, Maire,

Les Eaux de la Possession, représentée par Monsieur Willy LATCHMAN, Directeur,

CISE Réunion, représentée par Monsieur Alexandre LE STER, Directeur,

La Créole, représentée par Monsieur Christian PAPOUSSAMY, Directeur,

Electricité de France Réunion, représentée par Monsieur Olivier MEYRUEIS, Directeur,

RUNEO, représentée par Monsieur Geoffroy MERCIER, Directeur,

Saur Derichebourg Aqua Océan Indien, représentée par Monsieur Alexandre LE STER,

Président,

Institut Régional du Travail Social Réunion (IRTS), représenté par Madame Nathalie

GAUTRON, Directrice Régionale,

3 / 14

Orange Réunion, représentée par Monsieur André MARTIN,

Directeur,SUDEO, représentée par Monsieur Serge DANIEL, Directeur,PREAMBULE

Chef de file des politiques d’insertion, le Département de La Réunion a validé le 23 mars 2022 le Programme Départemental d’Insertion (PDI) élaboré avec les acteurs contribuant aux politiques d’insertion pour la période 2022-2024

Ce plan stratégique porte l’ambition de donner un nouveau souffle à la politique d’insertion dont la finalité est de répondre aux attentes et besoins d’accompagnement des bénéficiaires du RSA pour résoudre leurs difficultés sociales et leur permettre d’accéder à un emploi.

Pour la mise en œuvre du PDI et conformément à l’article L.263-2 du code de l’action sociale et des familles, le Département conclut par la présente convention, un Pacte Territorial d’Insertion avec les acteurs concernés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet d’acter les engagements des partenaires de l’insertion pour la mise en œuvre des mesures du PDI 2022-2024, elle concrétise leur volonté d’agir de manière coordonnée, en mutualisant leurs moyens dans un cadre d’objectifs partagés.

Les engagements des signataires sont prévisionnels, ils sont pris sous réserve des disponibilités des crédits et dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. La présente convention, constitutive du Pacte Territorial pour l’Insertion, concerne 40 actions sur les 51 inscrites au titre du PDI. Les autres actions feront l’objet d’un avenant à la présente convention aux termes des travaux actuellement en cours.

En outre la pérennité des financements de l’Etat au titre de la stratégie de lutte contre la pauvreté conditionne le déploiement des actions concernées sur la durée du PDI et du PTI.

Dans le tableau financier joint en annexe 1 sont présentés par fiche action, la contribution des partenaires à la mise en œuvre des 40 actions.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les engagements des signataires retracés dans l’annexe 1, ont trait au financement, au pilotage et à l’implication des signataires à la réalisation de 40 actions du PDI 2022-2024 dont les moyens de mise en œuvre ont été définis.

Les travaux et les discussions qui se poursuivent avec les acteurs de l’insertion pour définir leurs contributions à la réalisation des 11 actions restantes, font également l’objet d’engagements.

2.1 Les engagements relatifs aux 40 actions inscrites au PDI

et dont les moyens de mise en œuvre ont été définis

2 .1.1 Les engagements du Département

4 / 14Le Département, au titre de ses compétences en matière de définition et de mise en œuvre des politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA, s’engage à :

o piloter les actions :

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1 : « Organiser des forums territorialisés avec les partenaires »

3 : « Déployer une offre d’insertion dans les caravanes d’accès aux droits », 4 : « Déployer la boite à outil commune de l’insertion »,

5 : « Déployer les CTIE »,

6 : « Développer la contractualisation avec les bénéficiaires du RSA».

7 : « Animer des instances de concertation à l’échelle des territoires »,

8 : « coordonner et mutualiser les moyens dans la proximité »,

9 : « Développer l’accompagnement global »,

12 : « Amplifier les actions d’éducation budgétaire »,

13 : « Maintenir les aides financières à l’insertion (AFI) »,

15 : « Financer le recours aux prestations de garde d’enfant »,

19 : « Utiliser le levier de l’amélioration de l’habitat pour réhabiliter, étendre ou faciliter la décohabitation en faveur du logement des allocataires du RSA »,

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20 : « Développer l’intermédiation locative pour l’habitat temporaire »,

22 : « Créer des packages « insertion logement » »,

23 : « Maintenir le Fonds de solidarité pour le logement »,

24 : « Encourager la reprise d’activité des bénéficiaires du RSA par le R+ », 26 : « Identifier et accompagner les entreprises exemplaires »,

28 : « Renforcer la préparation des allocataires à l’emploi »,

33 : « Renforcer les actions de professionnalisation et de formation des bénéficiaires des PEC et des CDDI »,

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34 : « Accompagner l’insertion dans le secteur de l’environnement »,

37 : « Créer un guide de l’insertion par la création d’entreprise »,

38 : « Créer un passeport du créateur d’entreprise »,

39 : « Renforcer les aides départementales à la pré-création d’activité »,

40 : « Renforcer les aides au développement d’activité des NSA et de ETI », 41 : « Améliorer le suivi post création d’entreprise »,

42 : « Accompagner l’insertion par la création d’activité des « gramouns » », 43 : « Encourager et accompagner la mobilité professionnelle »,

45 : « Renforcer la préparation à la mobilité »,

46 : « Développer le lien social sur le territoire d’accueil »,

48 : « Faciliter l’accès aux transports en commun »,

49 : « Développer l’offre de mobilité solidaire »,

50 : « Développer les tableaux de bord de suivi des actions d’insertion »,

51 : « Commander une évaluation annuelle du PDI »,

o copiloter avec l’Etat l’action 6 : « Développer la contractualisation avec les bénéficiaires du RSA»,

o financer les actions,

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4 : « Déployer la boite à outil commune de l’insertion »,

5 : « Déployer les CTIE »,

7 : « Animer des instances de concertation à l’échelle des territoires »,

12 : « Amplifier les actions d’éducation budgétaire »,

13 : « Maintenir les aides financières à l’insertion (AFI) »,

18 : « Soutenir et accompagner les familles bénéficiaires du RSA dans leur rôle éducatif »,

5 / 14- 19 : « Utiliser le levier de l’amélioration de l’habitat pour réhabiliter, étendre ou faciliter la décohabitation en faveur du logement des allocataires du RSA »,

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20 : « Développer l’intermédiation locative pour l’habitat temporaire »,

22 : « Créer des packages « insertion logement » »,

23 : « Maintenir le Fonds de solidarité pour le logement »,

24 : « Encourager la reprise d’activité des bénéficiaires du RSA par le R+ », 27 : « Développer les PEC marchands (CUI-CIE) »,

28 : « Renforcer la préparation des allocataires à l’emploi »,

32 : « Développer l’insertion par l’activité au travers de la CAOM »,

33 : « Renforcer les actions de professionnalisation et de formation des bénéficiaires des PEC et des CDDI »,

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34 : « Accompagner l’insertion dans le secteur de l’environnement »,

37 : « Créer un guide de l’insertion par la création d’entreprise »,

38 : « Créer un passeport du créateur d’entreprise »,

39 : « Renforcer les aides départementales à la pré-création d’activité »,

40 : « Renforcer les aides au développement d’activité des NSA et de ETI », 41 : « Améliorer le suivi post création d’entreprise »,

42 : « Accompagner l’insertion par la création d’activité des « gramouns » », 43 : « Encourager et accompagner la mobilité professionnelle »,

45 : « Renforcer la préparation à la mobilité »,

46 : « Développer le lien social sur le territoire d’accueil »,

49 : « Développer l’offre de mobilité solidaire »,

50 : « Développer les tableaux de bord de suivi des actions d’insertion »,

51 : « Commander une évaluation annuelle du PDI »,

o suivre et animer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions du PDI/PTI 2022-2024 notamment au travers des comités de suivi, du comité de pilotage, de la capitalisation des indicateurs de suivi des actions du PDI et de l’évaluation annuelle du PDI.

2 .1.2 Les engagements de l’Etat

L’Etat, au titre de ses compétences en matière d’emploi, de RSA et de développement des compétences notamment en termes d’animation du service public de l’emploi et dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM), de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) et de la mobilisation du Fonds Social Européen (FSE classique ou REACT UE), s’engage à :

o piloter les actions :

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32 : « Développer l’insertion par l’activité au travers de la CAOM »,

35 : « Accompagner le développement des entreprises d’insertion »,

o copiloter avec le Département l’action 6 : « Développer la contractualisation avec les bénéficiaires du RSA».

o financer les actions :

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3 : « Déployer une offre d’insertion dans les caravanes d’accès aux droits », 4 : « Déployer la boite à outil commune de l’insertion »,

5 : « Déployer les CTIE »,

8 : « coordonner et mutualiser les moyens dans la proximité »,

12 : « Amplifier les actions d’éducation budgétaire »,

6 / 14-

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14 : « Développer les modes de garde d’enfants conventionnés »,

15 : « Financer le recours aux prestations de garde d’enfant »,

18 : « Soutenir et accompagner les familles bénéficiaires du RSA dans leur rôle éducatif »,

-

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20 : « Développer l’intermédiation locative pour l’habitat temporaire »

22 : « Créer des packages « insertion logement » »,

23 : « Maintenir le Fonds de solidarité pour le logement »,

24 : « Encourager la reprise d’activité des bénéficiaires du RSA par le R+ », 25 : « Créer un observatoire des compétences de bénéficiaires du RSA »,

26 : « Identifier et accompagner les entreprises exemplaires »,

28 : « Renforcer la préparation des allocataires à l’emploi »,

32 : « Développer l’insertion par l’activité au travers de la CAOM »,

33 : « Renforcer les actions de professionnalisation et de formation des bénéficiaires des PEC et des CDDI »,

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-

-

35 : « Accompagner le développement des entreprises d’insertion »,

42 : « Accompagner l’insertion par la création d’activité des « gramouns » », 43 : « Encourager et accompagner la mobilité professionnelle »,

48 : « Faciliter l’accès aux transports en commun »,

49 : « Développer l’offre de mobilité solidaire »,

51 : « Commander une évaluation annuelle du PDI »,

o collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles il est désigné parmi les « partenaires associés ».

2 .1.3 Les engagements de Pôle Emploi

Le Pôle Emploi au titre de ses missions en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA et en sa qualité d’opérateur public chargé de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi et de la mise en relation des demandeurs d’emploi avec les employeurs, s’engage à :

o piloter les actions :

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-

27 : « Développer les PEC marchands (CUI-CIE) »,

9 : « Développer l’accompagnement global ».

o collaborer à la mise en œuvre et aux travaux des fiches actions pour lesquelles il est désigné parmi les « partenaires associés ».

2 .1.4 Les engagements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

La Caisse d’Allocations Familiales, au titre de ses compétences en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA majoré et d’actions sociales familiales s’engage à :

o piloter en lien avec les services du Département l’action 14 : « Développer les modes de garde d’enfants conventionnés »,

o collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles elle est désignée parmi les « partenaires associés ».

7 / 142 .1.5 Les engagements de l’Union Départementale des Centres

Communaux d’Action Sociale (UDCCAS)

L’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale au titre de ses compétences en matière d’action sociale territoriale, s’engage à collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles elle est désignée parmi les « partenaires associés ».

2 .1.6 Les engagements de l’Association Régionale des Missions Locales (ARML)

L’Association Régionale des Missions Locales, au titre de sa fonction de représentation du réseau national des Missions Locales dans les instances nationales et auprès des responsables des politiques publiques de jeunesse, s’engage à accompagner et à assister les Missions Locales dans la mise en œuvre des actions du PDI pour lesquelles elles sont désignées parmi les « partenaires associés ».

2 .1.7 Les engagements des Missions Locales

La Missions Locale Nord, la Mission Intercommunale Ouest – Mission Locale, la Mission Locale Sud et la Mission Locale Est, au titre de leurs missions en matière d’information, d’orientation et d’accompagnement vers l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans bénéficiaires du RSA, s’engagent à collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles elles sont désignées parmi les « partenaires associés ».

2 .1.8 Les engagements des Communautés d’Agglomération

Les Communautés d’Agglomération signataires au titre de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité, s’engagent à piloter et contribuer à la mise en œuvre de la fiche action 48 « Faciliter l’accès aux transports en commun »

2 .1.9 Les engagements de l’Académie de La Réunion

L’Académie de La Réunion, au titre de ses compétences en matière de formation de la personne et du citoyen, s’engage à :

o piloter, en lien avec les services du Département, l’action 18 : « Soutenir et accompagner les familles bénéficiaires du RSA dans leur rôle éducatif »,

o collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles elle est désignée parmi les « partenaires associés ».

2 .1.10 Les engagements de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI)

L’Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, au titre de ses compétence en matière de lutte contre l’illettrisme, s’engage à :

8 / 14o piloter et collaborer avec les services du Département la mise en œuvre de l’action 6 : « Intégrer un module de lutte contre l’illettrisme, l’illectronisme et 1 l’innumérisme dans tous les parcours d’insertion ».

o collaborer à la mise en œuvre de l’action 18 « Soutenir et accompagner les familles bénéficiaires du RSA dans leur rôle éducatif »

2 .1.11 Les engagements de l’association Réunion Prospective Compétences (RPC)

L’association Réunion Prospective Compétences, au titre de ses compétences d'information sur l'offre de formation s’engage à :

o piloter, en lien avec les services du Département, l’action 25 : « Créer un observatoire des compétences de bénéficiaires du RSA»,

o collaborer à la mise en œuvre de l’action 29 : « Développer la connaissance des métiers en tension ».

2 .1.12 Les engagements des Communes et des Centres communaux

d’actions sociales (CCAS)

Les Communes et les CCAS signataires, au titre de leurs compétences en matière d’insertion sociale et professionnelle, s’engagent à collaborer sur leur territoire, en lien avec les services du Département à la mise en œuvre des actions suivantes relatives à l’accès aux droits :

o 1 : « Organiser des forums territorialisés avec les partenaires »

o 3 : « Déployer une offre d’insertion dans les caravanes d’accès aux droits », o 8 : « Coordonner et mutualiser les moyens dans la proximité ».

2 .1.13 Les engagements des partenaires du Fonds de Solidarité pour le

Logement (FSL)

Les partenaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), s’engagent à contribuer au financement dudit fonds.

2 .1.14 Les engagements de l’Institut Régional du Travail Social (IRTS)

L’IRTS s’engage à collaborer en lien avec les services du Département, à la mise en œuvre de l’action suivante relative à l’accès aux droits :

o 1 : « Organiser des forums territorialisés avec les partenaires »

9 / 142.2 Les engagements relatifs aux 11 actions inscrites au PDI

et dont les moyens de mise en œuvre restent à définir

Outre les acteurs désignés ci-dessous, les partenaires visés aux articles précédents s’engagent collaborer à la mise en œuvre des 11 fiches actions mentionnées ci-dessous pour lesquelles ils sont désignés parmi les « partenaires associés ».

2 .2.1 Les engagements du Département

Le Département, s’engage à :

o piloter les actions :

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-

2 : « Organiser des journées départementales de l’action sociale »,

10 : « Mobiliser la médecine de ville »,

11 : « Renforcer le partenariat avec les acteurs de santé »,

31 : « Former aux métiers de service à la personne »,

36 : « Multiplier les journées d’information sur la création d’entreprise »,

47 : « Organiser les relais institutionnels »,

2 .2.2 Les engagements de l’Etat

L’Etat, s’engage à :

o piloter l’action 21 : « Développer une offre d’hébergement dans un modèle nouveau de foyers de travailleurs »,

o collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles il est désigné parmi les « partenaires associés ».

2 .2.3 Les engagements de la Région Réunion

La Région Réunion, au titre de ses missions en matière de formation professionnelle, de développement économique et de transport, s’engage à :

o copiloter avec le Pôle Emploi, le déploiement de l’action 30 : « Orienter davantage les formations vers les métiers en tension »,

o collaborer à la mise en œuvre des fiches actions pour lesquelles elle est désignée parmi les « partenaires associés ».

2 .2.4 Les engagements de Pôle Emploi

Le Pôle Emploi, s’engage à :

o copiloter avec Réunion Prospective Compétences l’action 29 : « Développer la connaissance des métiers en tension »,

o piloter l’actions 44 : « Constituer un vivier de candidat pour la mobilité ».

10 / 142 .2.5 Les engagements de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI)

L’Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, s’engage à :

o piloter et collaborer à la mise en œuvre de l’action 17 : « Intégrer un module de lutte contre l’illettrisme, l’illectronisme et l’innumérisme dans tous les parcours d’insertion ».

2 .2.6 Les engagements de l’Institut Régional du Travail Social (IRTS)

L’IRTS s’engage à collaborer en lien avec les services du Département, en lien avec les services du Département, à la mise en œuvre des actions suivantes relatives à l’accès aux droits et à la formation :

o 2 : « Organiser des journées départementales de l’action sociale »,

o 31 : « Former aux métiers de service à la personne ».

ARTICLE 3 – CLAUSE D’EVALUATION DU PDI 2022-2024

Pour mesurer l’atteinte des objectifs fixés par l’ensemble des acteurs de l’insertion, le PTI fera l’objet d’un suivi semestriel qui s’appuiera sur des indicateurs précis, ciblés et chiffrés définis au sein de chacune des fiches actions.

Ce suivi sera complété par une évaluation quantitative et qualitative en continu grâce au recours à un évaluateur externe qui accompagnera le Département et ses partenaires, tout au long de la mise en œuvre du PDI et du PTI.

Au-delà de la portée de chacune des actions, il s’agit de s’interroger sur l’efficacité et l’efficience de l’offre globale d’insertion (offre d’accompagnement et actions d’insertion) et sur leurs effets réels auprès du public concerné. A cet effet, les signataires du Pacte s’engagent comme partenaires à fournir les indicateurs relevant de leurs champs de compétences et permettant d’alimenter les tableaux de suivi des actions engagées.

Le PTI déploiera plusieurs chantiers et dispositifs concomitamment, pilotés par des acteurs multiples, aussi l’enjeu en matière de cohérence d’ensemble, de coordination et d’articulation des propositions est essentiel pour permettre d’apprécier la plus-value du pacte, l’utilité des actions et la performance de collaboration entre les parties prenantes.

Les conditions de réussite du PTI reposera in fine essentiellement sur un engagement actif et efficace de chaque signataire qui, dans une complémentarité des compétences, une mutualisation des moyens, une synergie d’ensemble, saura décliner collectivement sur le territoire des actions concrètes et impactantes au profit de chaque bénéficiaire du RSA.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE DU PTI 2022-2024

Le PTI 2022-2024 fera l’objet d’ajustements notamment pour prendre en considération :

o les engagements à venir des partenaires pour la mise en œuvre des fiches actions du PDI pour lesquelles des travaux sont en cours,

11 / 14o les modifications décidées par le COPIL du PDI suite à l’examen des données évaluatives ou suite aux propositions formulées par l’un de ses membres.

Ces ajustements feront l’objet d’avenants à la présente convention.

La présente convention est signée en trente et un exemplaires.

Fait à , le

Le Président du Conseil départemental

de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Monsieur Cyrille MELCHIOR Monsieur Jérôme Filippini

La Présidente du Conseil Régional

de La Réunion

La Directrice Régionale du Pôle Emploi

Madame Angelique GOODALL Madame Huguette BELLO

La Caisse d’Allocations Familiales de La L’Union Départementale des Centres

Réunion Communaux d’Action Sociale

Monsieur Frédéric TURBLIN Monsieur Bruno DOMEN

La Mission Locale Nord L’Association Régionales des Missions Locales

Monsieur Jacques LOWINSKY Monsieur Jacques LOWINSKY

La Mission Locale Sud La Mission Intercommunale Ouest – Mission

Locale

Monsieur Emmanuel SERAPHIN Monsieur Bernard VON PINE

12 / 14

-- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -La Communauté d’Agglomération

Intercommunale du Nord de la Réunion

(CINOR)

La Mission Locale Est

Monsieur Jeannick ATCHAPA Monsieur Maurice GIRONCEL

La Communauté d’Agglomération Territoire

de la Côte Ouest (TCO) La Communauté d’Agglomération Intercommunale des Villes Solidaires

(CIVIS)

Monsieur Emmanuel SERAPHIN Monsieur Michel FONTAINE

La Communauté d’Agglomération du Sud

(CASUD),

La Communauté d’Agglomération

Intercommunale Est (CIREST),

Monsieur André THIEN-AH-KOON

Monsieur Patrice SELLY

L’Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

(ANLCI) -La Réunion, L’Académie de La Réunion,

Monsieur Olivier HUGARD Madame Chantal MANES-BONNISSEAU

La Commune de Sainte Suzanne,

Monsieur Maurice GIRONCEL

L’association Réunion Prospectives

Compétences

Monsieur David RIVIERE

13 / 14La Commune de Trois Bassins, La société Eaux de la Possession,

Monsieur Daniel PAUSE Monsieur Willy LATCHMAN

La Créole, La Commune de Bras Panon,

Monsieur Jeannick ATCHAPA

CISE Réunion,

Monsieur Christian PAPOUSSAMY

RUNEO,

Monsieur Alexandre LE STER Monsieur Geoffroy MERCIER

Electricité de France Réunion, SUDEAU,

Monsieur Olivier MEYRUEIS

Orange Réunion,

Monsieur Serge DANIEL

Institut Régional du Travail Social Réunion

(IRTS),

Monsieur André MARTIN Madame Nathalie GAUTRON

La société Saur Derichebourg

Aqua Ocean Indien,

Monsieur Alexandre LE STER

Annexe 1 - Tableau financier du PTI 2022-2024

Annexe 2 - Fiches action du PDI 2022-2024 visées dans le tableau financier de l’annexe 1

14 / 14

La Commune de Saint-Louis

Madame Juliana M’DOIHOMA