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Conseil Municipal - 04 11 058 1a1 voeu contre les restrictions budgetaires imposees aux collectivites et le casse du service public local
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 11 058 1a1 voeu contre les restrictions budgetaires imposees aux collectivites et le casse du service public local)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
D ÉLI
BÉR
ATION
ID :038-213800873-20241104-0411 058
1A1-DE
Chassi
(
7
«A
Publié
le
14/11/2024
S
L
Séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
ÉlUS :
29 | .,
,
:
.
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
novembre,
le
Conseil
Présents
:
24 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absents
:
1 |
convoqué
le
vingt-cinq
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
Pouvoirs
:
À
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants
:
28 |
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-
BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absenits
:
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER,
Mme
procurations :
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
M.
ESTATOF
à
Mme
BRUMANA.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
04
11
058
IAI
OBJET
: Vœu
contre
les
restrictions
budgétaires
imposées
aux
collectivités
et
la
casse
du
service
public
local
Le
Gouvernement
Barnier
a
présenté
son
projet
de
loi
de
finances
pour
l'année
2025,
qui
devra
être
examiné
durant
les
prochaines
semaines
par
le
Parlement.
Ce
projet
de
loi
s'inscrit
dans
un
contexte
financier
aussi
critique
que
prévisible
au
regard
des
choix
politiques
des
dernières
années
favorisant
l'augmentation
des
inégalités,
qu'elles
soient
sociales
ou
territoriales
et
privant
notamment
le
pays
de
60
milliards
d'euros
de
recettes
fiscales.
Face
à
ces
enjeux,
le
Gouvernement
a
annoncé
les
grandes
lignes
de
ce
projet
visant
principalement
une
réduction
des
dépenses,
avec
en
ligne
de
mire
les
budgets
des
collectivités
territoriales.
C'est
en
effet
le
sens
des
premiers
travaux
qui
n'envisagent
pas
moins
de
5
milliards
d'euros
d'économies
sur
les
budgets
des
collectivités
en
2025.
Dans
les
faits,
les
conséquences
sont
bien
pires
puisqu'en
comptant
les
coupes
budgétaires,
les
désengagements
répétés
de
l'Etat
sur
ses
propres
prérogatives
et
les
effets
non
compensés
de
l'inflation,
il
s'agirait
d'Un
montant
de
10
milliards
d'euros
qui
n'ira
pas
vers
nos
collectivités
territoriales. Il
convient
de
rappeler
que
les
collectivités
ne
représentent
que
9%
de
l'endettement
public
global.
Cette
dette
des
collectivités
est
stable
depuis
30
ans
{contrairement
à
celle
de
l'Etat
qui
explose)
et
celles-ci
n'empruntent
que
pour
investir
et
moderniser
nos
territoires
(pas
pour
financer
leur
train
de
vie).
Cette
nouvelle
ponction
décidée
sans
concertation
ne
manquera
pas
de
mettre
à
mal
les
services
publics
locaux
et
entrainera
l'abandon
d'investissements
pourtant
nécessaires.
En
privant
les
collectivités
de
leur
capacité
à
agir,
c'est
évidemment
notre
modèle
de
décentralisation
qui
est
fragilisé,
mais
c'est
surtout
l'aboutissement
d'une
cure
d'austérité
qui
impactera
nécessairement
les
milliers
d'entreprises
du
BTP
et
leurs
centaines
de
milliers
d'emplois
puisque
les
collectivités
représentent
70%
de
l'investissement
public. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Pubiié
le 14/11/2084
ID : 088-213800873-20241104.0411 058
FA-DE
Rappelons
enfin
que
les
collectivités
ont
toujours
été
responsables,
elles
qui
votent
obligatoirement
leur
budget
en
équilibre
et
n'empruntent
pas
plus
que
de
raison.
La
Ville
de
Chasse-sur-Rhône
en
est
un
bel
exemple
avec
une
capacité
de
désendettement
de
seulement
5
années.
Il
est
aujourd'hui
difficilement
justifiable
de
punir
les
bons
gestionnaires,
pour
pallier
les
manquements
responsables
des
Gouvernements
successifs.
Les
mesures
du
projet
de
loi
de
finances
sont
particulièrement
violentes
pour
le
futur
budget
de
Chasse-sur-Rhône. A
titre
d'illustrations
:
- Les
hausses
de
4
points
du
taux
de
cotisation
à
la
CNRACL
en
2025
{qui
va
se
répéter
en
2026
et
2027)
et
d'un
point
sur
la
cotisation
maladie
entraine
une
hausse
de
la
masse
salariale
de
85
000
€
en
2025
(et
de
250
000
€
sur
3
ans).
La
caisse
de
retraite
des
agents
des
collectivités
était
pourtant
excédentaire
en
2017,
avant
que
l'Etat
ne
la
ponctionne
et
la
rende
déficitaire
pour
ensuite
augmenter
les
cotisations
employeurs
des
collectivités.
- Le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
sur
les
investissements
va
être
réduit
à
14.85%
en
2025
et
nombre
de
dépenses
ne
seront
plus
éligibles.
C'est
une
capacité
à
investir
perdue
d'au
moins
75
000
€
chaque
année
pour
notre
commune.
Ce
remboursement
est
pourtant
un
dû
;
cette
réduction
revient
à
subventionner
l'Etat
sur
nos
investissements.
- Le
« fond
de
réserve
»
pris
sur
les
grosses
collectivités
comme
le
Département
de
l'Isère
et
Vienne
Condrieu
Agglomération,
cumulé
au
gel
de
la
fraction
de
TVA
qui
compensait
les
réformes
fiscales
antérieures
et
la
baisse
des
droits
de
mutation
va
conduire
à
Un
recentrage
sur
les
compétences
obligatoires
et
une
réduction
sèche
de
l'aide
aux
communes.
- Enfin,
les
aides
à
l'investissement
de
l'Etat
vont
considérablement
se
réduire.
Le
fond
vert
pour
la
transition
écologique
est
divisé
par
2.5,
avec
un
impact
en
cascade
sur
les
autres
enveloppes
de
l'Etat
telle
la
DSIL
dont
bénéficie
Chasse-sur-Rhône
labellisée
Petite
Ville
de
Demain.
Les
collectivités
sauront
nécessairement
faire
preuve
de
résilience
dans
leurs
choix
futurs.
En
revanche,
à
l'heure
où
les
budgets
diminuent,
les
besoins,
quant
à
eux,
augmentent
dans
de
nombreux
domaines
et
c'est
l'usager,
comme
toujours,
qui
paiera
les
frais
sur
les
services
publics
locaux
comme
l'offre
périscolaire
dans
les
écoles
où
encore
les
équipements
culturels
et
sportifs.
Nous
demandons
aux
citoyens
et
parlementaires
de
se
mobiliser
pour
refuser
ces
mesures
de
restrictions
d'ici
le
vote
du
budget
2025,
en
réaffirmant
que
les
collectivités
territoriales
n'ont
pas
vocation
à
combler
continuellement
les
déficits
creusés
par
l'Etat
et
une
dette
nationale
dont
elles
ne
sont
pas
responsables.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L' 2541-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
conséquences
désastreuses
du
projet
de
loi
de
finances
2025
sur
les
budgets
locaux
et
particulièrement
celui
de
Chasse-sur-Rhône
;
Considérant
que
la
commune
vote
des
budgets
en
équilibre,
n'emprunte
que
pour
investir
et
moderniser
ses
équipements
et
réseaux
et
n'a
donc
pas
à
payer
les
conséquences
de
la
mauvaise
gestion
de
l'Etat
:
Considérant
que
les
mesures
annoncées
dégraderont
fataiement
les
services
publics
locaux
rendus
à
nos
concitoyens,
Après
en
avoir
débattu,
à
l'Unanimité
des
présents :
- INVITE
le
Gouvernement
et
les
parlementaires : Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
Publié
le
14/11/2024
C
ID
: 038-213800873-20241104-04
11
058
1A1-DE
° à
renoncer
aux
coupes
budgétaires
imposées
aux
collectivités
locales
;
°à
préserver
particulièrement
les
finances
des
communes,
porte
d'entrée
du
service
public,
amortisseurs
des
crises
passées
et
clefs
de
voûte
de
l'investissement
local
dans
notre
pays
;
° à
revoir
totalement
ce
projet
de
budget
2025
confiscatoire
en
l'état
pour
les
finances
des
collectivités
et
en
ne
faisant
plus
payer
à
celles-ci
des
déficits
dont
elles
ne
sont
pas
responsables.
Une
copie
de
ce
vœu
sera
transmise
à
Monsieur
le
Premier
Ministre
et
Mesdames,
Messieurs
les
parlementaires
de
l'Isère.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
08
novembre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
novembre
2024.
04_11_058_1A1