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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 24 06.2022 Retrait de la Deliberation du 7 MARS 2022 Annulant Partiellement le PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°24/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 7 MARS Présents- 50 2022 ANNULANT PARTIELLEMENT LE PLU Excusés : 7 Pouvoirs : 7
Votants : 27
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi trente juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCO, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN Lydie CHRETIENNOT, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Marc MONIER
PROCURATIONS : Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Daniel DIB qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Bruno DEPOORTERE qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Stéphane GARAVAGNO qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Céline VERSACE qui a donné pouvoirà Nadège ISOARDO, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincenzo MARCIANO
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur PIOVESANA, Adjoint à l'urbanisme, Rapporteur, rappelle suite à la décision du Tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le 7 mars dernier l'annulation de la délibération du 19 septembre 2019 qu'en tant qu'elle classe en « zone A » la parcelle cadastrée section Al n°27 et en tant qu'elle supprime l'espace boisé classé situé sur la même parcelle,
Or, le contrôle de la légalité de la Préfecture a émis une observation en date du 17 mars 2022 par laquelle il indique à la Commune que la prise en compte du jugement ne peut se faire par simple voie de délibération mais au moyen d'une modification ou révision du PLU.
Monsieur l’Adjoint rappelle qu'une procédure de révision du PLU est actuellement en cours, le débat sur les
orientations générales du PADD ayant eu lieu le 4 février 2021.
Le Conseil Municipal, l'exposé de l'Adjoint à l'urbanisme, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :
PROPOSE le retrait de la délibération du 7 mars 2022 annulant la délibération du 19 septembre 2019 qu'en tant qu'elle classe en « zone A » la parcelle cadastrée section AI n°27 et en tant qu'elle supprime l'espace boisé classé situé sur la même parcelle ;
DECIDE de prendre acte de la décision du Tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2022 ;
PRECISE que les évolutions nécessaires seront prises en compte au cours de l'élaboration de la révision générale du PLU ;
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -5 J{!!. 20/7
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le. 5 |}. 2077