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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 08 03.2022 Annulation Partielle du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°08/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : ANNULATION PARTIELLE DU PLU Présents : 24 Excusés : 3
Pouvoirs : 2
Votants : 26
SÉANCE DU 7 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 1°" mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Bruno DEPOORTERE.
PROCURATIONS : Jean-Paul THIEULIN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Caroline RICORD
Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme communal ;
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par l'association « Sauvons Châteauneuf une association contre une urbanisation déraisonnable », demandant au Tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf de Grasse a retiré la délibération du 13 mai 2019 et a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2022 par laquelle la délibération du 19 septembre 2019 est annulée qu'en tant qu’elle classe en « zone A » la parcelle cadastrée section AI n°27 et en tant qu'elle supprime l’espace boisé classé situé sur la même parcelle ;
Considérant que le Juge administratif indique dans sa décision que « que la parcelle est située dans un secteur à dominante rurale et à la frontière entre une grande zone naturelle et un secteur urbanisé » ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'annulation de la délibération du 19 septembre 2019 qu'en tant qu'elle classe en « zone A » la parcelle cadastrée section Al n°27 et en tant qu'elle supprime l'espace boisé classé situé sur la même parcelle ;
DECIDE DE CLASSER la parcelle cadastrée section AI n°27 en zone N assortie d'un espace boisé classé ;
DECIDE DE PROCEDER aux rectifications nécessaires sur le plan de zonage du PLU.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, nanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été É Effectuées le 4 MAR 2922
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 14 MAR 2972