Séance - seance du 15 juin 2023

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Séance - seance du 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 15 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire.

Etaient présents : MMES HERANVAL Sylvie, BOUTEILLER Maryvonne, DUBUS Sandrine, LESUEUR Christelle, ROUSSEL Sandrine

MM DE MILLIANO Jean, BEAUFILS Cyril, BERGER Joachim, CANTEREL Marc, LEBER Benoit, LECOINTRE Romuald

Absents excusés : MAILLARD Angélique, TOURNACHE Anita, DELAUNE Pascal

Madame BOUTEILLER Maryvonne est nommée secrétaire de séance.

Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté.

Pour information, une réunion de conseil municipal sera prévue en septembre uniquement pour la présentation du Plan Communal de Sauvegarde.

DELIBERATION N° 2023-018

DEMANDE D’ADHESION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, - Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec, - qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DÉFAVORABLE), - que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé d’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE762

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec.

DELIBERATION N° 2023-019

AVIS SUR LE PROJET D’ELABORATION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE VALLEE DE SEINE 2023-2027

L’évaluation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de 2014-2019 a été réalisée en 2020 et s’est poursuivie par la mise en place de la révision du plan. Ce nouveau plan est défini pour la période 2023-2027.

Le plan de protection de l’atmosphère a pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de les maintenir ou les ramener à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R221-1 du code de l’environnement. Il fixe des objectifs de réduction des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.

Les objectifs de réduction entre 2023 et 2027 sont :

- 49% des émissions de NO2 (dioxyde d’azote)

- 19% des émissions de PM10 (particules fines < 10 microns)

- 23% des émissions de PM2,5 (particules fines < 2,5 microns)

Le périmètre du PPA recouvre 8 EPCI : Métropole Rouen Normandie, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Communauté d’agglomération Caux Seine, Communauté de communes Caux-Austreberthe, Communauté de communes Inter Caux Vexin, Communauté de communes Lyons Andelle, Communauté de communes Roumois Seine et Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Plusieurs actions dans différents domaines :

- Transport : instaurer des plans mobilité, incitation à améliorer le niveau Crit’air des véhicules - Industrie : inciter les entreprises à réaliser des diagnostics environnementaux afin de mettre en place un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, suivi SO2 et vérification de la mise en place par les industriels des meilleurs techniques

- Maritime : développer le réseau de bornes de raccordement électrique des navires à quai - Résidentiel / Tertiaire : orienter le guichet unique pour rénovation énergétique - Mesures intersectoriels : promouvoir les écogestes, enjeux de la qualité de l’air - Monde agricole (bien que ne faisant pas partie de ce plan) : technique du pendillard (apport d’engrais sous la végétation), plan écophyto II

Une enquête publique se déroulera du 1er au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet les avis suivants :

- 5 avis favorables

- 1 avis défavorable

- 6 abstentions

DELIBERATION N° 2023-020

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.3

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des animateurs supplémentaires pour le centre de loisirs de juillet au vu du nombre d’enfants inscrits. Le nombre d’enfants étant élevé, le centre de loisirs ne peut pas fonctionner qu’avec les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, du 10 juillet au 04 août 2023, 4 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est 35/35ème et de l’autoriser à recruter 4 agents contractuels pour l’animation du centre de loisirs de juillet-août et la surveillance des enfants inscrits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De créer 4 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint d’animation, pour effectuer les missions d’animation et de surveillance au centre de loisirs de juillet-août suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, du 10 juillet au 04 août 2023. - La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif 2023.

Information centre de loisirs

Afin de compléter l’équipe permanente, 4 postes d’animateurs saisonniers sont créés, 1 stagiaire BAFA et 2 bénévoles seront également présents.

La réunion d’information aura lieu le 4 juillet à 18h30.

Il existe un dispositif qui aide les jeunes à réaliser leurs projets en contrepartie d’un engagement volontaire, proposé par Le Département, appelé « Tope là ! ». Cette aide se monte à 400 € pour 40 heures d’engagement et pour des jeunes de 16 à 25 ans présentant un projet en lien avec les études, la formation, la mobilité locale ou européenne et internationale.

DELIBERATION N° 2023-021

MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ET DES GESTIONNAIRES DE CERTIFICATS AU SEIN DE LA COMMUNE DE PETIVILLE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1 L 2131-2,

Considérant que la commune de PETIVILLE souhaite d’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

- de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

- de donner son accord pour que le Maire signe le contrat d’adhésion pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- de donner son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Seine-Maritime, représentant l’Etat à cet effet, - de donner son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et le prestataire de service de certificat électronique.

DELIBERATION N° 2023-022

CONVENTION DE GESTION DE REFECTIONS DE TROTTOIRS

La convention de gestion de réfections de trottoirs est, pour Caux Seine Agglo, le moyen de confier aux communes, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2025, la réfection et l’entretien de leurs trottoirs sur les voiries4

d’intérêt communautaire, en leur attribuant une somme spécifique à chacune, calculée selon le nombre d’habitants et un coût de réfection au mètre carré.

Pour Petiville, cette somme s’élève à 6 912 €, calculée sur la base de 1 152 habitants, 1 m² de trottoir pour 10 habitants et un coût du m² estimé à 60 €.

La convention de gestion de réfections de trottoirs, passée entre la commune de Petiville et Caux Seine Agglo de Lillebonne, exprime l’intégralité des obligations des 2 parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion de réfections de trottoirs avec Caux Seine Agglo.

DELIBERATION N° 2023-023

DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :5

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,  Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,  Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus suivants : - Madame Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public - Monsieur Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public  Autorise le Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.6

DELIBERATION N° 2023-024

RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES POMMIERS – RUE DU VERGER

Monsieur le Maire signale que la réception du lotissement Les Pommiers a été faite et que la rétrocession à la commune de la voirie et des espaces publics par la société LOGÉAL IMMOBILIÈRE peut donc être réalisée. Toutefois, les réserves ci-dessous ont été émises et devront toutes être levées pour que cette rétrocession puisse être définitive et régularisée par un acte de cession :

 Remplacement des arbres morts,

 Remise en état des massifs de pommiers,

 Nettoyage de tous les creux,

 Débouchage des noues et remise en forme du profil des creux,

 Remise en état des regards sur la partie du bassin où des tuyaux PE ressortent (près du lot 1324),  Remise en état du béton désactivé fissuré,

 Mise en béton désactivé du chemin piéton donnant sur l’arrêt des cars (prévu avec Madame Mathilde SANTERRE)

 En attente des débits des 2 poteaux incendie ainsi que de leurs certificats de conformité.

Ces espaces représentent la parcelle B 1323 d’une contenance de 7 000 m² incluant la voie interne dénommée « rue du Verger ».

La rétrocession est faite à titre gratuit et l’acte notarié sera reçu par Maître John GRANDPIERRE à Lillebonne.

Les frais d’acte notarié sont à la charge de la société LOGÉAL IMMOBILIÈRE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’accepter la rétrocession à la commune de la voirie et des espaces publics du lotissement Les Pommiers par la société LOGÉAL IMMOBILIÈRE, en attente de la levée des réserves suivantes :

 Remplacement des arbres morts,

 Remise en état des massifs de pommiers,

 Nettoyage de tous les creux,

 Débouchage des noues et remise en forme du profil des creux,

 Remise en état des regards sur la partie du bassin où des tuyaux PE ressortent (près du lot 1324),  Remise en état du béton désactivé fissuré,

 Mise en béton désactivé du chemin piéton donnant sur l’arrêt des cars (prévu avec Madame Mathilde SANTERRE)

 En attente des débits des 2 poteaux incendie ainsi que de leurs certificats de conformité.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Marquages au sol

Des questions se posent sur les marquages au sol réalisés récemment. Il s’agit de marquages pour les futurs travaux d’assainissement au Cul du Tôt, rue de l’Estuaire, rue de la Falaise et rue du Mascaret. Pour information, les maisons construites rue des Gabions seront équipées de fosses individuelles.

Bouche d’assainissement

Une bouche d’assainissement, située Grand Rue à l’entrée du village, semble dépasser anormalement du sol et être dangereuse en cas de croisement de véhicules. Monsieur le Maire signale qu’elle est au niveau de la terre mais qu’une demande d’intervention sera faite pour la rabaisser lors des futurs travaux d’assainissement.7

Info budget

Monsieur le Maire signale qu’il a appelé la Direction des Finances Publiques pour avoir une explication sur la baisse de l’allocation compensatrice des locaux industriels.

La Direction des Finances Publiques explique que cette diminution des bases par rapport aux prévisions fait suite à une régularisation de la situation d'un établissement industriel au regard de la TFPB pour 2021. En effet, suite à une erreur de leur part, une surtaxation des locaux de cet établissement est intervenue en 2021. Pour l'année 2021, le dégrèvement correspondant a été pris en charge par l'Etat et la commune a donc "bénéficié" d'un surplus de produit de TF (et d'allocation compensatrice) qui lui reste acquis. Pour 2022, le service des impôts fonciers a régularisé la situation en mai 2022, soit après la notification des états 1259, ce qui explique la diminution des bases de TFPB définitivement taxées et définitivement exonérées par rapport aux prévisions. Ces explications ne convainquant pas Monsieur le Maire et la Direction des Finances Publiques ne comprenant pas le tableau explicatif de l’évolution des 3 taxes et de la perte existante pour la commune réalisé par Monsieur le Maire, celui-ci décide de revoir le problème de son côté afin qu’une solution soit trouvée pour que la somme manquante soit reversée à la commune.

Monsieur le Maire a également appelé le SDE 76 afin de prévenir le service financier que les factures des travaux de la rue du Puits Fortin ne seront payées que l’an prochain. Ce décalage de paiement arrange le SDE 76.

Parking pour l’Armada

Des bruits courent qu’un parking serait mis en place rue de l’Estuaire, pour l’Armada, sans savoir exactement à quel endroit. Monsieur le Maire dément cette information. Il rappelle que la rue du Vieux Port et la rue des Gabions seront mises en sens unique le dimanche 18 juin. Les parkings privés, quant à eux, ne seront pas sécurisés par les forces de l’ordre.

Dates à retenir

- Vendredi 23/06 à 18h00 : remise des diplômes aux CM2

- Vendredi 23/06 à 19h00 : assemblée générale de l’ASP

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 h 40.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 21 septembre à 18h00, à la mairie.