Séance - seance du 23 mai 2024

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Séance - seance du 23 mai 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 23 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 mai à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire.

Etaient présents : MMES HERANVAL Sylvie, BOUTEILLER Maryvonne, DUBUS Sandrine, LESUEUR Christelle, MAILLARD Angélique, TOURNACHE Anita

MM DE MILLIANO Jean, BEAUFILS Cyril, BERGER Joachim, CANTEREL Marc, DELAUNE Pascal, LEBER Benoit, LECOINTRE Romuald

Absente excusée : Mme ROUSSEL Sandrine

Madame TOURNACHE Anita est nommée secrétaire de séance.

Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté.

DELIBERATION N° 2024-013

INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 avril 2024,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Les personnes exclues du bénéfice de la prime sont les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés : PEC, CUI, CAE, …), les vacataires, les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 664 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 581 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 498 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 415 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 0 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 0 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 0 €2

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1) Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2024.

DELIBERATION N° 2024-014

AIDE A UNE FAMILLE EN DIFFICULTE POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE CANTINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2024-002 du 25 janvier 2024, une aide pour le paiement des factures de cantine a été accordée à une famille de la commune, une mère avec ces 3 enfants rencontrant actuellement des difficultés financières.

Le Conseil Municipal lui a accordé le ½ tarif jusqu’au mois de mars afin de lui permettre d’améliorer sa situation financière.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à ce jour, la situation financière de cette famille est toujours précaire et propose de lui accorder le ½ tarif jusqu’à la fin de l’année scolaire pour la facturation de la cantine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide : - de venir en aide à cette famille en lui accordant le ½ tarif pour la cantine,

- de lui accorder ce ½ tarif jusqu’à la fin de l’année scolaire, lui permettant ainsi d’améliorer sa situation financière.

DELIBERATION N° 2024-015

AIDE A UNE FAMILLE EN DIFFICULTE POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE CANTINE

Monsieur le Maire présente la demande d’aide d’une famille de la commune, une mère avec 1 enfant rencontrant actuellement des difficultés financières, pour le règlement des factures de cantine.3

Les factures en cours concernées sont les suivantes :

- cantine de février : 33.80 € - 13 repas à 2.60 €

- cantine de mars : 31.20 € - 12 repas à 2.60 €

- cantine d’avril : 28.60 € - 11 repas à 2.60 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aider cette famille en difficulté en lui accordant un ½ tarif pour la cantine, ramenant les factures en cours à 16.90 € pour celle de février, à 15.60 € pour celle de mars et à 14.30 € pour celle d’avril.

Monsieur le Maire propose également de lui accorder ce ½ tarif jusqu’à la fin de l’année scolaire, lui permettant ainsi d’améliorer sa situation financière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide : - de venir en aide à cette famille en lui accordant le ½ tarif pour la cantine, ramenant les factures en cours à 16.90 € pour celle de février, à 15.60 € pour celle de mars et à 14.30 € pour celle d’avril. - de lui accorder ce ½ tarif jusqu’à la fin de l’année scolaire, lui permettant ainsi d’améliorer sa situation financière.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – OBLIGATION DES EMPLOYEURS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Cette participation des employeurs était, depuis 2011, simplement optionnelle.

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de : - SANTÉ avec une couverture à 100 % pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèse ou d’appareillage.

- PRÉVOYANCE avec une indemnisation en cas d’arrêt maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : - 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

- 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent.

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de Gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale. A cet effet, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime s’est associé aux Centres de Gestion du Calvados et de l’Orne pour proposer des conventions de participation mutualisées.

Afin d’obtenir des réponses aux questions qui se posent, prise en charge du conjoint, obligation de participer si l’agent ne prend pas la mutuelle…, Monsieur le Maire et Laurence se sont inscrits au webinaire portant sur la protection sociale complémentaire qui aura lieu le mardi 4 juin de 10h30 à 11h30. Une réunion va également être organisée avec les agents pour les informer de la mise en place de cette protection sociale complémentaire et pour connaître leur intention au niveau de la mutuelle.4

INFORMATIONS DIVERSES

Véloroute

Les travaux de la véloroute avancent bien, une réunion de chantier a lieu tous les mercredis. Les travaux à l’entrée de Petiville commenceront bientôt, puis débuteront ceux de la rue des Gabions. Les enrobés devraient être réalisés les 5 et 6 juin.

Des négociations sont en cours pour que le Département cède gracieusement à la commune un morceau de terrain situé à côté de l’entreprise BILFINGER PREFAL (terrain boisé actuellement) afin d’y mettre des tables et des chaises. En contrepartie, la commune fera l’entretien.

Un conseiller municipal demande s’il existe des plans 3D de cette véloroute. Seuls les plans existants se trouvent en mairie.

Rue des Gabions

Un conseiller se plaint des détritus et des excréments se trouvant rue de Gabions, il souhaite qu’un toilette soit installé dans le parc en face la mairie.

Des toilettes existant déjà au Vieux Port, la commune ne souhaite pas en ajouter pour deux raisons, la première le coût étant onéreux et la deuxième l’entretien de celui-ci. Par contre, un panneau WC-TABLES pourrait être installé au Vieux Port.

Eclairages

Dans le cadre du programme de Transition Energétique du Ministère de l’Ecologie et afin de faire de grosses économies, la commune va procéder au remplacement des ampoules leds (éclairages extérieurs et bâtiments communaux), des émousseurs, des pommeaux de douches et des têtes thermostatiques, ceci gratuitement. En effet, le matériel est fourni par la société DL CONSEILS, cette société intervenant pour le compte de leurs obligés, Total, Eni, Engie…, qui financent l’intégralité des opérations comme l’indique la loi. Toute l’installation sera faite par les agents communaux et une nacelle sera louée à l’occasion

Ligne RTE

Pour rappel, la ligne RTE passera par le fuseau existant.

Fermeture EXXON Chimie

Pour information, l’ouverture des négociations pour la fermeture d’EXXON Chimie a lieu ce jour jusqu’à fin juillet. Le compte-rendu de celles-ci sera rendu en septembre.

Chambre Régionales des Comptes

Monsieur le Maire informe qu’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes est en cours, suite à la baisse des allocations compensatrices entre 2022 et 2021 due à une erreur de la DGFiP. Les documents demandés sont les charges et les recettes de fonctionnement et d’investissement, de 2019 à 2024. Les dotations baissent d’année en année et la fermeture d’EXXON provoquera certainement des pertes de recettes pour la commune. De plus, le gouvernement voulant prélever 10 milliards d’euros de la dette sur les collectivités, la situation deviendrait encore plus difficile pour toutes les communes.

Chemin de halage

Il est signalé que le chemin de halage entre la véloroute et la raffinerie est impraticable, n’ayant pas été fauché. Un mail va être envoyé à HAROPA pour que leur service voirie intervienne.

Terrain 1333 rue des 18 Acres

Pour information, la parcelle située au 1333 rue des 18 Acres ne pourra pas être divisée pour constructions, comme le souhaitait le propriétaire, car le PLU ne fixe plus de COS.

CCAS

La liste des personnes vulnérables a été mise à jour et va être envoyée à chaque membre. La prochaine réunion du CCAS pour le choix des colis est fixée au jeudi 20 juin prochain à 17h30, la commande devant arrivée avant le 21/07 pour obtenir des colis gratuits.5

ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024 – RAPPEL PERMANENCES

QUESTIONS DIVERSES

Mariage

Information du mariage de Pauline ROUSSEL et Edouard CORRUBLE le 22/06/2024.

Dates à retenir

- Mardi 28 mai de 14h à 16h à la salle de la Bachelotte : ateliers Vill’Âges – thème « Numérique 1» (réservés aux 60 ans et plus), organisés par la fédération ADMR 76

- Samedi 8 juin : soirée paëlla du Comité des Fêtes

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 00.

La prochaine réunion est fixée au mercredi 19 juin à 18h00, à la mairie.

HORAIRES NOMS ET PRENOMS DES MEMBRES DU BUREAU

8H00 - 10H30 Moïse MOREIRA - Cyril BEAUFILS - Sandrine ROUSSEL

10H30 - 13H00 Joachim BERGER - Sandrine DUBUS - Christelle LESUEUR

13H00 - 15H30 Pascal DELAUNE - Benoit LEBER - Thomas LENHARDT

15H30 - 18H00 Romuald LECOINTRE - Anita TOURNACHE - Camille HERANVAL