Séance - seance du 22 avril 2026

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Séance - seance du 22 avril 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 22 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 22 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le 22 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire.

Etaient présents : MMES DUBOC Aurore, DUBUS Sandrine, HERANVAL Sylvie, SIEURIN Laétitia

MM BEAUFILS Cyril, BIDAULT Fabrice, CANTREL Frédéric, DAVID Romain, de MILLIANO Jean, LECOINTRE Romuald, MOREIRA Moïse

Absents excusés : Mmes LAURENSON Maryline, MINARD Laurence, TOURNACHE Anita, M. BERGER Joachim

Monsieur BIDAULT Fabrice est nommé secrétaire de séance.

Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté.

DELIBERATION N° 2026-017

TAUX D’IMPOSITION 2026

Le Conseil Municipal examine l’état de notification des taux d’imposition pour l’année 2026.

Les taux actuels sont :

Taxe foncière (bâti) : 45,58 %

Taxe foncière (non bâti) : 28,96 %

Taxe d’habitation (RS) : 7,19 %

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition 2026,

Après avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de ne pas augmenter les taux d’imposition 2026 et de les fixer de la manière suivante :

Taxe foncière (bâti) : 45,58 %

Taxe foncière (non bâti) : 28,96 %

Taxe d’habitation (RS) : 7,19 %

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DELIBERATION N° 2026-018

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.2

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les comptes de la Commune relatifs à l’exercice comptable N-1 sont présentés et soumis au vote de l’assemblée délibérante par Monsieur le Maire, avant le 30 juin de l’année N,

Vu les articles L.2121-14 et L.2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu’il soumet au vote ; et qu’il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir donner de procuration à l’un des membres du Conseil municipal et sans pouvoir en recevoir,

Considérant que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice, et intègre les soldes d’exécution de l’année précédente sur chaque section, fonctionnement et investissement,

Considérant que Monsieur MOREIRA Moïse, Marie, s’est retiré pour confier la présidence à Madame Sylvie HERANVAL, 1ère adjointe,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

Total mandats émis 938 242,27 € 71 201,66 €

RECETTES

Total titres émis 1 024 230,45 € 105 563,86 €

Résultat 85 988,18 € 34 362,20 €

Résultat reporté 2024 43 395,98 € -72 723,55 €

Résultat de clôture 2025 129 384,16 € -38 361,35 €

EXCEDENT 91 022,81 €

Restes à réaliser dépenses 30 291,00 €

Restes à réaliser recettes 26 565,00 €

EXCEDENT RESULTAT REPORTE 87 296,81 €

Entendu l’exposé de Madame Sylvie HERANVAL, 1ère adjointe,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- approuve le Compte Financier Unique 2025,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2026-019

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2025 ce même jour,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Considérant que le résultat du compte financier unique fait apparaître :3

- Un excédent de fonctionnement de 85 988,18 € - Un excédent reporté de 43 395,98 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 129 384,16 €

- Un déficit d’investissement de - 38 361,35 € - Restes à réaliser dépenses - 30 291,00 € - Restes à réaliser recettes 26 565,00 € Soit un besoin de financement de 42 087,35 €

DÉCIDE, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/25 : 129 384,16 € Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 42 087,35 € Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) : 87 296,81 €

Résultat d’investissement reporté (compte 001) : déficit - 38 361,35 €

DELIBERATION N° 2026-020

BUDGET PRIMITIF 2026 ET FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026.

Le budget primitif 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT : 1 068 744,81 €

INVESTISSEMENT : 248 304,35 €

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au Contrôle de Légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- adopte le budget primitif 2026,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, pour l’année 2026.

DELIBERATION N° 2026-021

DESIGNATION D’UN REFERENT FORET-BOIS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de Monsieur Jacques CHARRON, Président de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie, signalant que la forêt et les espaces boisés représentent un enjeu important pour les territoires normands.4

Ce courrier précise que la Région Normandie a chargé l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie) de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois dans chaque collectivité. Destinataire d’informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant de conseils avisés grâce à l’accompagnement des Collectivités Forestières Normandie, l’élu désigné par le conseil municipal deviendra l’interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt, que la forêt soit domaniale, communale ou privée.

Ce référent pourra avoir un rôle de médiation auprès des administrés pour lesquels la forêt est un espace de loisirs et de plus en plus, un bien d’intérêt général à protéger.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver la désignation d’un élu référent forêt-bois,

- de procéder au vote à main levée en ce qui concerne la désignation d’un élu référent forêt-bois, - de nommer Monsieur Frédéric CANTREL comme élu référent forêt-bois auprès de l’URCOFOR.

DELIBERATION N° 2026-022

RENOUVELLEMENT DE LA COMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) – PROPOSITION DE CONTRIBUABLES

En application de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Elle est composée du maire, qui la préside, et de 6 commissaires titulaires, ainsi que 6 commissaires suppléants, pour les communes de moins de 2000 habitants.

Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables inscrits aux rôles des impositions directes locales, dressée en double, par le conseil Municipal. Il appartient donc au conseil municipal de proposer le nom de 24 contribuables de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils, étant familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés par la commission. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du conseil municipal.

Vu le code général des impôts et notamment son article 1650,

Considérant la nécessité de proposer une liste de contribuables à la direction régionale des finances publiques afin de désigner les commissaires de la commission communale des impôts directs dans les conditions précitées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

PROPOSE les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la commission communale des impôts directs :

Mme Sylvie HERANVAL

Mme Anita TOURNACHE

Mme Sandrine DUBUS

Mme Maryline LAURENSON

Mme Laurence MINARD5

Mme Aurore DUBOC

Mme Laétitia SIEURIN

M. Jean DE MILLIANO

M. Joachim BERGER

M. Cyril BEAUFILS

M. Romuald LECOINTRE

M. Frédéric CANTREL

M. Fabrice BIDAULT

M. Romain DAVID

M. Benjamin LEMARCHAND

M. Nicolas BLOSSE

M. Marc CANTEREL

M. Benoit MAILLARD

M. Jean-Claude BEAUCAMP

M. Jean-Michel VAN DEN DRIES

M. Jean-Bernard MINARD

M. Fabrice BINA

M. David DELAUNAY

M. Jean-Marc SAVALLE

MISE EN PLACE DU CCAS

Bien que le CCAS ne soit plus officiel, Monsieur le Maire souhaite nommer des personnes pour gérer les actions sociales. Monsieur le Maire présente la liste des personnes intéressées par cette commission, lui- même étant le président de celle-ci :

Elus Extérieurs Mme HERANVAL Sylvie Mme MACQUET Frédérique Mme TOURNACHE Anita Mme de MILLIANO Christine Mme DUBUS Sandrine Mme ROUSSEL Nadine Mme LAURENSON Maryline Mme CANTEREL Corinne Mme DUBOC Aurore Mme VEZIER Elodie Mme SIEURIN Laétitia M. LEMARCHAND Benjamin M. BERGER Joachim

M. BEAUFILS Cyril

M. CANTREL Frédéric

Le conseil municipal accepte ces propositions.

Les personnes référentes sont :

- Mme HERANVAL Sylvie, référente principale

- Mme TOURNACHE Anita, référente administrative

- Mme DUBUS Sandrine, référente colis et goûter des anciens

- Mme LAURENSON Maryline, référente ateliers (en association avec Mme DUBOC Aurore)

QUESTIONS DIVERSES

Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN)

La commune a été sollicitée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande car celui-ci organise l’évènement « Millenium 1027 », millénaire de la naissance de Guillaume le Conquérant. Le Parc souhaite savoir s’il existe des traces de son passage sur la commune. Rien ne rattachant Petiville à Guillaume le Conquérant, la commune ne participera pas à cet évènement.

La photo de la croix du cimetière a été envoyée au PNRBSN car des fiches sont réalisées sur ce genre de monuments.6

Prêt foyer aux associations

Un conseiller municipal demande à Monsieur le Maire pourquoi l’association Tri’Cou’Brode ne peut avoir le foyer qu’une ½ journée par semaine au lieu de 3 actuellement et pourquoi cette décision a été prise si vite.

Monsieur le Maire répond que d’autres associations sont intéressées dont une pour faire des jeux ludiques. Il signale également que la présidente a été prévenue oralement une semaine avant d’avoir un courrier officiel, remis en main propre et en mairie. De plus, il n’a jamais été octroyé trois demi-journées à l’association, c’est l’association qui se les ai octroyées, le foyer doit être partagé entre toutes les associations.

Commissions travaux

Un conseiller municipal demande si des commissions travaux auront bien lieu et s’ils pourront prendre part aux décisions concernant les projets. Monsieur le Maire répond que lorsqu’il y aura des travaux réalisés par la commune et qui nécessite l’avis de la commission, la commission se réunira en mairie.

Chemins de randonnées

Des administrés s’étant faits réprimander pendant leur promenade, souhaitent savoir, par le biais d’une conseillère municipale, s’ils peuvent emprunter les chemins passant dans les champs. Monsieur le Maire signale que ce sont des chemins privés mais qu’habituellement, les agriculteurs laissent les gens passer sans souci.

Lotissement Les Gribanes

Il est signalé que le lotissement Les Gribanes est mal entretenu. Pour information, une partie est nettoyée par la commune et l’autre partie par LOGEAL. Voir avec LOGEAL la date de leur prochaine intervention.

Bois des Tombeaux

Des détritus étant constamment déposés dans le Bois des Tombeaux, une conseillère préconise qu’une caméra, même factice, soit installée pour éviter ces dépôts sauvages.

Foire à tout

Des arrêtés de circulation vont être faits pour la circulation des véhicules lors de la foire à tout. Des barrières et des panneaux de signalisation vont également être installés.

Dates à retenir

- Samedi 25 et dimanche 26 avril : foire à tout du Comité des Fêtes

- Vendredi 1er mai à 11h30 à la mairie : remise des diplômes et médailles du travail - Vendredi 8 mai à 10h30 à la mairie : commémoration au monument aux morts - Mercredi 20 mai à 18h00 à la mairie : réunion du CCAS

- Jeudi 4 juin : réalisation des enrobés de la rue du Puits Fortin

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 45.

La prochaine réunion est fixée au vendredi 5 juin 2026 à 18h00, à la mairie.