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Déliberation - 20240130 348 ADHESION CEREMA
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240130 348 ADHESION CEREMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
« VILLE DE
". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 30 Janvier 2024.
Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 21 membres, absents
excusés ayant donné procuration : 6 membres, absents excusés : 2 membres, absent : 0 membre
Point N°348
Adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution
annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de
compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema
intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de
l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des
connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième
niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources
locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche
inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux
collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à Sainte-Marie-aux-Mines:
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 08 /02 /2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-348_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024 - De s'impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la
commune de Sainte-Marie-aux-Mines participe directement ou indirectement à la gouvernance
de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil
stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe
autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie
conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
La période d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion. Le
montant annuel de la contribution est 500 €.
Sainte-Marie-aux-Mines développe une stratégie de valorisation territoriale autour des grands
volets suivants : redynamiser la ville, s'engager dans les transitions, valoriser le territoire dans son
ensemble c'est-à-dire préserver l’environnement, le cadre de vie et les espaces publics. De plus, elle
est engagée dans la démarche partenariale du programme Petite Ville de Demain (PVD) à l’échelle du
Val d'Argent.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de Sainte-Marie-aux-Mines, il est proposé d’adhérer
au Cerema et de désigner le représentant de la ville de Sainte-Marie aux Mines dans le cadre de cette
adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE SOLLICITER L'ADHESION de Sainte-Marie-aux-Mines auprès du Cerema (Centre d’études et
d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période
initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis
renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
DE REGLER CHAQUE ANNEE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DUE. La dépense correspondante
au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année
concernée sur l’article 6281 « concours divers (cotisations...) ;
DE DESIGNER la maire pour représenter Sainte-Marie-aux-Mines au titre de cette adhésion ;
D’AUTORISER la maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance,
Louis BERGER
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 08/02/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-348_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024