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Arrêté - 20240130 357 Projet de Resorption D UNE Friche Residentielle
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20240130 357 Projet de Resorption D UNE Friche Residentielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
# VILLE DE
3°. | Sainte-Marie
| aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fanction. Séance du 30 Janvier 2024. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 21 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 6 membres, absents excusés : 2 membres, absent : 0 membre
POINT N°357
PROJET DE RESORPTION D’UNE FRICHE RESIDENTIELLE
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne la Communauté de communes du Val d'Argent a pris un arrêté
de mise en sécurité n°CCVASMM20230908 au 7-8 rue Houchot à Ste Marie-aux-Mines préconisant la démolition
du bâtiment.
En effet le bien situé sur un aléa minier majeur ne peut retrouver sa vocation première d’habitat et présente un
danger à moyen terme pour la sécurité publique.
Le propriétaire privé souhaite en faire donation à la commune qui est prête à l’acquérir sous condition d’obtenir
les financements nécessaires à la renaturation du site.
Le coût estimé de la démolition et de la renaturation est de 84000 €TTC (69945,55 € démolition + 14054,45 €
renaturation).
Avant tout achat il est donc proposé au conseil Municipal de déposer les demandes d'aides au titre du fond vert
et de requalification de friche auprès de l'Etat et de la Région Grand-Est selon le plan de financement ci-dessous.
Démolition Fonds . de friches et verrues
69945,55 27978
Renaturation Fonds Vert (déficit d’° 80%
14054,45 44817,42
Commune de Ste Marie-aux-Mines
11204,36
TOTAL TTC TOTAL TTC
84000 84000
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
VALIDE le projet et plan de financement
AUTORISE Mme la Maire à solliciter le FONDS VERT, et le fonds de soutien à la résorption des friches et des
verrues paysagères (Région)
Délibération adoptée à l’unanimité.
Louis BERGER Noë
Délibération rendue écutoire paf publication à compter du 08/02 /2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-357_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024