Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240130 350 MAD RH
Déliberation - 20240130 348 ADHESION CEREMA
Séance - 20240130 344 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Déliberation - 20240130 351 MUTUALISATION SERVICE INFORMATIQUE
Déliberation - 20240130 360 Etat dassiette 2025
Déliberation - 20240130 353 PARTICIPATION PRESTATION TERRE DE LIE
Arrêté - 20240130 359 Location chasse 2024 2033
Arrêté - 20240130 357 PROJET DE RESORPTION D UNE FRICHE RES
Déliberation - 20240130 361 MISE A JOUR DU FONCIER FORESTIER
Déliberation - 20240130 346 Installation conseillere municipale M
Déliberation - 20240130 349 MAD Franceservice Carte Identite
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240130 349 MAD Franceservice Carte Identite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PF VILLE DE
:". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 30 Janvier 2024. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 21 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 6 membres, absents excusés : 2 membres, absent : 0 membre
POINT N° 349
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ESPACE FRANCES SERVICES INTERCOMMUNAL ET POUR LE
SERVICE COMMUNAL DE CARTES D'’IDENTITE
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités
de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
1) Les besoins de personnel administratif pour la gestion du service de carte d'identité/Etat civil/Secrétariat
- Que la Communauté de Communes du Val d'Argent, regroupant les communes de Sainte Marie aux
Mines, Sainte Croix aux Mines, Lièpvre et Rombach le Franc, a souhaité ouvrir une maison France Service
afin de proposer aux habitants du territoire Un accompagnement dans toutes leurs démarches
administratives du quotidien. Qu’à ce titre les élus de la Communauté de communes ont convenu
d'implanter la maison France Services à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines, bourg structurant du
territoire,
- Le manque de moyens administratifs de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer la gestion
administrative du service des cartes d’identité/Etat civil/Secrétariat,
- La possibilité de recourir au personnel de la Communauté de Communes du Val d'Argent pour assurer les
missions du service des cartes d’identité/Etat civil/Secrétariat,
2) Le besoin d'encadrement du personnel administratif de France Services
- Que la Communauté de Communes du Val d'Argent, ne dispose pas de moyens administratifs pour assurer
l'encadrement des agents France Services ;
- La possibilité de recourir au personnel de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer
l'encadrement du personnel dédié à France Service,
Mme la Maire propose à son assemblée de :
- l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Val d'Argent une convention de mise à
disposition pour 2 agents titulaires, 1 cadre d’emploi des adjoints administratifs et 1 cadre d'emplois des
adjoints de conservation du patrimoine de la Communauté de Communes du Val d'Argent auprès de la
commune de Sainte-Marie-aux-Mines,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .(8/ 02 /2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-349_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024 = l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Val d'Argent une convention de mise à
disposition d’1 agent titulaire, cadre d’emploi des adjoints administratifs de la commune de Sainte-Marie-
aux-Mines auprès de la Communauté de Communes du Val d'Argent.
La convention précisera, conformément à l’article 2 du décret susvisé les conditions de mise à disposition des
fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées,
leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
L'accord écrit des agents mis à disposition ÿ sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de leurs
rémunérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Val d'Argent auprès de la
commune de Sainte-Marie-aux-Mines selon les besoins
VALIDE la mise à disposition de personnel de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines auprès de la Communauté
de Communes du Val d'Argent
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des conventions.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance,
(Louis BERGE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .(8/ 02 /2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-349_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024