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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240130 350 MAD RH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
æ VILLE DE
&. | Sainte-Marie
| aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 30 Janvier 2024. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 21 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 6 membres, absents excusés : 2 membres, absent : 0 membre
POINT N° 350
MISE _A DISPOSITION DE PERSONNEL DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES POUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL D'ARGENT
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités
de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale ;
Vu Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 5214-16-1 relatifs à la possibilité de confier par
convention la gestion de services à une autre collectivité ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
Les besoins pour le service administratif
- Le manque de moyens de la Communauté de Communes du Val d'argent pour assurer le bon
fonctionnement des ressources humaines.
- La possibilité de recourir au personnel de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer ces
missions,
La Maire propose à son assemblée de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Val d'Argent
un agent de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines à 60% un responsable ressources humaines, titulaire dans
le cadre d'emploi des rédacteurs principaux à partir du 01/01/2024 pour une durée de 3 ans.
La convention de mise à disposition précise, conformément à l’article 2 du décret susvisé : « les conditions de
mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions
qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
L'accord écrit des agents mis à disposition est annexé, les modalités de remboursement de sa rémunération par
la Communauté de Communes du Val d'Argent seront indiquées.
L'accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de sa
rémunération par la Communauté de Communes du Val d’Argent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .08/ 02/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-350_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024 DECIDE d'approuver la mise à disposition du personnel de Sainte-Marie-aux-Mines auprès de la Communauté
de Communes du Val d'Argent selon les conditions énoncées ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ensemble des conventions et tous les autres documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance, La Maire, (
Louis BERGER
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ..08/ 02 /2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240130-350_2024-DE
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024