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Déliberation - DEC 2024 007 260324
Déliberation - dec 2023 013 adhesion teletransmission
Déliberation - DEC 2024 062
unknown - D 135 2023 Annexe
Acte Administratif - dec 2023 010 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Acte Administratif - dec 2023 010 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CHAMPS-SUR-MARNE
Eu Li Q ui & < =
Marché
de
Service
Procédure
adaptée
Articles
L.2123-1
et
R.2123-1
à
R.2123-7
Du
Code
de
la Commande
Publique
RELIURE
DES
REGISTRES
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
C.C.AsS.
Cahier
des
Charges
Portant
Acte
d’Engagement
*
(CCP
AE)
Réservé
à l'administration
Marché
dispensé
de
transmission
au
contrôle
de
N°
de
marché
légalité
Marché
notifié
au
titulaire
le : Reliure
des
registres
des
actes
administratifs
SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS
GENERALES...
os
1.1-
PERSONNE
PUBLIQUE
CONTRACTANTE
:
1.3
-
MODE
DE
PASSATION
DU
MARCH
1.4
PERSONNES
HABILITEES
À
DONNER
LES
RENSEIGNEMENTS
Pour
des
renseignements
administratifs
ou
techniques
:..
Pour
des
renseignements
relatifs
aux
nantissements
et
cessions
de
créance
1.6 - COMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
1.7
- NOMENCLATURES
1.8 - DUREE
DU
MARCHE
1.9 - CARACTERISTIQUES
DU
MARCHE
2-
CLAUSES
ADMINISTRATIVES
2.1-
PIÈCES
CONTRACTUELLES.
2.2 - MODALITES
DE
REGLEMENT
DES
COMPTES
2.3 - CLAUSES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
SURETE
244
=
PRIX
svrsonserenesmonessinsnnne
2.5 - CONDITIONS
D'EXECUTION
2.6 — RESILIATION
DU
MARCHE
.
3-
CLAUSES
TECHNIQUES.
3.1 -
CONTENU
D'UN
REGISTRE
.
3.2
- TRANSPORTS
3.3
- CONDITIONS
DE
RELIURE
.
3.4
- GARANTIES
TECHNIQUE
3.5
- ASSURANCES
4-
ENGAGEMENT
DU
CANDIDAT
nnnnrrrrrnrnenennnnnnes
srrnrnrenensersrenererenre
LA
5- ANNEXE
: DESIGNATION
DES
CO-TRAITANTS
ET
REPARTITION
DES
PRESTATIONS
: .…….
14
ATTESTATION:SUR
L'HONNEUR
scans
nnsn
einen
een
ae a
nan
ere
ns a a nn a
end
is
ns cas
i
.15
CCPAE
2/15 Reliure
des registres
des actes
administratifs
1-
DISPOSITIONS
GENERALES
1.1
-
PERSONNE
PUBLIQUE
CONTRACTANTE :
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
la
Ville
de
Champs-sur-Marne.
1.2
— OBJET
DU
MARCHE :
La
présente
consultation
concerne
: RELIURE
DES
REGISTRES
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Le
présent
marché
a
pour
objet
la
prestation
de
service
de
reliure
définitive
des
registres
des
actes
administratifs
du
C.C.A.S.,
suivants
:
- Les
registres
des
Délibérations
et
des
Décisions
prises
sur
délégations,
- Les
registres
des
Arrêtés,
1.3
-
MODE
DE
PASSATION
DU
MARCHE
:
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
à
R.2123-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
1.4
-
PERSONNES
HABILITEES
À
DONNER
LES
RENSEIGNEMENTS
:
Pour
des
renseignements
administratifs
ou
techniques
:
La
Responsable
du
C.C.A.S,
ainsi
que
le secrétariat
Tél.
: 01
64
73
48
34
ou
48
35
- Mél :
ccas@ville-champssurmarne.fr
Pour
des
renseignements
relatifs
aux
nantissements
et
cessions
de
créances
:
La
Présidente
du
C.C.A.S,
de
la
Ville
de
Champs-sur-Marne
1.5
—-
ORDONNATEUR
:
La
Présidente
du
C.C.A.S,
de
la Ville
de
Champs-sur-Marne
1.6
- COMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
:
SGC
DE
CHELLES
44,
Boulevard
Chilpéric
77
505
CHELLES
Cedex
Téléphone
:
(+33)
1 64
26
58
00
E-mail
: sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
1.7
- NOMENCLATURES
Code
C.P.V,
(nomenclature
européenne)
:
79971200-3
Nomenclature
interne
:
77.11
Imputation
budgétaire
:
Enveloppe
communale
en
vigueur
CCPAE
3/15 Reliure
des
registres
des
actes
administratifs
1.8 - DUREE
DU
MARCHE
:
La
durée
du
marché
est
fixée
à un
(1)
an
à
compter
du
1”
novembre
2023
ou
à
compter
de
sa
notification
si
celle-ci
intervient
après
cette
date,
renouvelable
par
tacite
reconduction
trois
(3)
fois
pour
la même
durée
sans
que
la durée
totale
puisse
excéder
quatre
(4) ans.
La
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
le
pouvoir
adjudicateur
au
moins
3
mois
avant
la
fin
de
la
durée
de
validité
de
l'accord-cadre.
Le
titulaire
ne
peut
pas
refuser
la reconduction.
1.9
— CARACTERISTIQUES
DU
MARCHE :
Le
présent
marché
relatif
à
la
reliure
des
registres
des
actes
administratifs
n’est
pas
décomposé
en
lots
et
fait
l’objet
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commande,
conformément
aux
articles
R.2162-2,
R.2162-4,
R.2162-13
et
R.2162-14
du
Code
de
la
Commande
Publique
avec
un
minimum
annuel
de
1
registre
et
un
maximum
annuel
de
3
registres.
Les
seuils
seront
identiques
à chaque
reconduction.
CCPAE
4/15 Reliure
des
registres
des actes
administratifs
2-
CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PIECES
CONTRACTUELLES
2.1-— Les
pièces
contractuelles
du
marché
sont
les
suivantes
et,
en
cas
de
contradiction
entre
leurs
stipulations,
prévalent
dans
l’ordre
de
priorité
ci-après
:
a)
Le
présent
Cahier
des
Charges
Portant
Acte
d'Engagement
(C.C.P.A.E.),
b)
Le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
applicable
aux
marchés
de
Fournitures
Courantes
et
Services
(C.C.A.G.-
F.C.S.),
MODALITES
DE
REGLEMENT
DES
COMPTES
2.2 2.2.1-
Acomptes
et paiements
partiels
définitifs
Sans
objet
2.2.2
— Conditions
de
paiement
a) b) c) d) e) f A] h)
CCPAE
Les
factures
seront
établies
en
un
original
à télétransmettre
sur
le
portail
CHORUS
PRO.
Elles
seront
transmises
après
chaque
livraison
sur
le portail
dématérialisé.
Outre
les
mentions
obligatoires,
elles
devront
porter
les
indications
suivantes
:
le
nom
et
adresse
du
créancier ;
le
numéro
du
compte
bancaire
où
postal
du
titulaire
;
la
prestation
exécutée
;
le
montant
hors
taxes
du
service
en
question,
éventuellement
ajusté
ou
remis
à jour;
le
prix
des
prestations
accessoires
;
le taux
et
le
montant
de
la T.V.A,
;
le montant
total
des
prestations
exécutées
;
la date
de
facturation ;
le
numéro
d'engagement
indiqué
sur
l’ordre
de
service
ou
le
bon
de
commande.
rrnrmpenrse
Les
factures
devront
être
adressées
à l'adresse
suivante :
C.C.ASS.
de
Champs-sur-Marne
Service
Financier
Mail
Jean
Ferrat
77420
CHAMPS-SUR-MARNE
Le
délai
global
de
paiement
est
fixé
à
30
jours
(trente
jours)
dès
réception
de
la
facture
par
le
service
financier
du
C.C.A.S.
de
Champs-sur-Marne
sur
le
portail
CHORUS
PRO.
Le
mode
de
règlement
est
le mandat
administratif
établi
en
euros.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
titulaire
a droit
au
versement
d'intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
€,
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
La
personne
publique
contractante
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
ou
des
comptes
signalés
par
Relevé
d'identité
Bancaire
{R.LB.).
5/15 Reliure
des
registres
des
actes administratifs
2.3
— CLAUSES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
SURETE
2.3.1
- Garantie
financière
Aucune
clause
de
garantie
financière
ne
sera
appliquée.
2.3.2
- Les
avances
Sans
objet.
2.4 — PRIX 2.4.1
- Contenu
des
prix
Les
prix
sont
réputés
comprendre
toutes
les
charges
fiscales,
parafiscales
ou
autres
entrant
dans
la
composition
du
prix.
ils
sont
établis
hors
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(T.V.A.).
Ils
sont
majorés
de
la
T.V.A.
au
taux
en
vigueur
à la date
de
livraison
des
registres
reliés.
Les
prix
sont
fermes
pour
la
1°
année
d'exécution
du
marché,
et
révisables
pour
les
années
suivantes. A
la date
anniversaire
du
marché,
les prix
seront
révisés
selon
les
modalités
ci-après
:
Formule
de
révision
: Pa=
Pox
(ln
lo)
Pa
: Prix
révisé
Po:
Prix
initial
du
marché
lb : Indice
du
mois
de
remise
des
offres
M:
Dernier
indice
mensuel
définitif
publié
à
la
date
d'anniversaire
(à
l'exclusion
des
indices
provisoires), Le
prix
est
révisé
annuellement
à
la
date
anniversaire
du
présent
marché,
en
cas
de
renouvellement,
en
fonction
de
l’évolution
de
l’«
Indice
des
prix
de
production
de
l’industrie
française
pour
le
marché
français
-CPF
18.14
- Reliure
et services
connexes
-— Prix
de
base
- Base
2015
».
Cet
indice
officiel
est
celui
publié
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(LALS.E.E.),
sur
son
site
Internet
www.insee.fr.
2.4.2
- Forme
des prix
Le
marché
est
traité
à
prix
unitaires
appliqués
aux
quantités
réellement
commandées.
Le
titulaire
devra
se
conformer,
pour
l'établissement
de
ses
factures,
aux
indications
portées
sur
les
bons
de
commande. 2.5 - CONDITIONS
D'EXECUTION
2.5.1-
Délais
d'exécution
Le
délai
d'exécution
des
commandes
passées
durant
la
période
de
validité
du
marché
est
fixé
dans
le
présent
C.C.P.A.E.
Il
comprend
le
jour
de
retrait
du
dossier,
l'opération
de
reliure
et
le
jour
de
livraison
du
registre.
Le
prestataire
est
tenu
de
respecter
le délai
qu’il
a indiqué
dans
son
offre.
>
Commande
de
travaux
de
reliure
:
La
Commune
envoie
au
prestataire
par
fax,
mél
ou
courrier
postal
un
bon
de
commande,
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
de
reliure.
CCPAE
6/15 Reliure
des registres
des actes
administratifs
Dans
les
10
(dix)
jours
ouvrés
à compter
de
la
réception
du
bon
de
commande,
le
relieur
contacte
par
téléphone
le Service
Juridique
et
de
la Commande
Publique
au
01
64
73
48
35,
pour
convenir
d'une
date
et
d’un
horaire
de
retrait
du
dossier
contenant
les
actes
à
relier.
Les
dates
et
le
lieu
de
retrait
sont
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45
et
de
14h00
à
17h00,
auprès
du
secrétariat
du
C.C.A.S.
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'Hôtel
de
Ville.
>
Retrait
du
dossier
(documents
à relier) :
Le
marché
s'exécute
au
moyen
de
bons
de
commande
dont
le
délai
d'exécution
commence
à courir
à
compter
du
jour
de
retrait
des
documents
à
relier
par
le
prestataire,
au
C.C.A.S.
de
mains
en
mains.
Ce
délai
est
rappelé
avec
chaque
bon
de
commande.
Chaque
dossier
est
pris
en
charge
dans
sa
totalité
par
le
prestataire
ou
son
représentant.
Pour
cela,
ils seront
dûment
identifiés
dans une
fiche
de prise
en charge
signée
par ce dernier.
>
Livraison
du
registre
(documents
reliés)
:
Une
fois
reliés,
les
registres
-objet
du
présent
marché-
devront
être
livrés
en
Mairie
de
mains
en
mains,
Le
relieur
contacte
par
téléphone
le
C.C.A.S.
au
01
64
73
48
35,
pour
convenir
d’une
date
et
d'un
horaire
de
livraison
des
registres.
Les
dates
et
le
lieu
de
livraison
sont
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45
et
de
14h00
à
17h00,
auprès
du
secrétariat
du
C.C.A.S.
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'Hôtel
de
Ville,
Les
registres
sont
accompagnés
d’un
bon
de
livraison
comportant
:
-
la date
de
livraison,
-
le
numéro
du
bon
de
commande
relatif
à
cette
livraison,
-
l'identification
du
relieur,
-
la description
des
registres
livrés.
2.5.2
-
Prolongation
des
délais
Une
prolongation
du
délai
d'exécution
peut
être
accordée
par
le
pouvoir
adjudicateur
dans
les
conditions
de
l’article
13,3
du
C.C.A.G.-F,C.S.
2.5.3 -
Conditions
d'exécution
des prestations
Les
prestations
devront
être
conformes
aux
stipulations
du
marché
(les
normes
et
spécifications
techniques
applicables
étant
celles
en
vigueur
à la date
du
marché).
Le
marché
s'exécute
au
moyen
de
bon(s)
de
commande
dont
le
délai
d'exécution
est
indiqué
dans
l'offre
du
prestataire.
Les
pénalités
de
retard
sont
celles
fixées
par
le C.C.A.G.-F.C.S.
Toute
livraison
égarée
ou
endommagée
du
fait
du
non-respect
des
consignes
de
livraison
sera
à
la
charge
du
titulaire
du
marché
et
ne
pourra
être
facturée
à
la collectivité.
Le
stockage,
l'emballage
et
le
transport
des
fournitures
seront
effectués
dans
les
conditions
de
l’article
19
du
C.C.A.G.-F.C.S,
Ainsi,
les
emballages
relèvent
de
la
responsabilité
du
titulaire
et
restent
sa
propriété,
De
même,
le
transport
s'effectue
sous
sa
responsabilité
jusqu'au
lieu
de
livraison.
b)
Décision
de
poursuivre
La
poursuite
de
l'exécution
des
prestations
en
cas
de
dépassement
de
la
masse
initiale
est
subordonnée
à
la
conclusion
d'un
avenant
où
à
l'émission
d'une
décision
de
poursuivre
prise
par
le
pouvoir
adjudicateur.
CCPAE
75 Reliure
des registres
des
actes
administratifs
réception
au
moment
même
de
la
livraison
des
registres
reliés
(examen
sommaire)
conformément
aux
articles
22
et 23,1
du
C.C.A.G.-F.CsS.
A
l'issue
des
opérations
de
vérification,
le
pouvoir
adjudicateur
prendra
sa
décision
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
24
et 25
du
C.C.A.G.-F.CsS,
2.6
— RESILIATION
DU
MARCHE
Seules
les stipulations
du
C.C.A.G.-F.C.S.,
relatives
à la résiliation
du
marché,
sont
applicables.
En
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
par
le pouvoir
adjudicateur,
le titulaire
percevra
à
titre
d'indemnisation
une
somme
forfaitaire
calculée
en
appliquant
au
montant
initial
hors
T.V.A,
diminué
du
montant
hors
T.V.A.
non
révisé
des
prestations
admises,
un
pourcentage
égal
à 5 %.
D'autre
part,
en
cas
d'inexactitude
des
documents
et
renseignements
mentionnés
aux
articles
L.2142-1,
R.2142-3,
R.2142-4
et
R.2143-3
du
Code
de
la commande
publique,
ou
de
refus
de
produire
les
pièces
prévues
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
à 8 du
Code
du
travail
conformément à
l'article
R.2143-8
du
Code
de
la commande
publique,
le contrat
sera
résilié
aux
torts
du
titulaire.
Le
pouvoir
adjudicateur
se
réserve
la possibilité
de
faire
exécuter
par
un
tiers
les
prestations
aux
frais
et
risques
du
titulaire.
CCPAE
8/15 Reliure des registres des actes administratifs
3-
CLAUSES
TECHNIQUES
3.1
- CONTENU
D'UN
REGISTRE
Un
dossier
comprend
des
documents
sur
feuillets
mobiles,
classés
dans
l'ordre
pour
les
relier
en
un
seul
registre.
Ces
documents
sont
dans
ledit
ordre
:
- la
page
de
garde
(signée
du
Président),
- les
actes
administratifs
et
leurs
éventuelles
annexes
(ordres
du
jour
et
signatures
des
élus
après
les
délibérations
de
chaque
séance)
- dans
l’ordre
chronologique,
- la table
par
date
- à a fin
du
registre,
- la table
par
objet -
à Ja fin
du
registre.
Le
titulaire
s'engage
à vérifier
l'ordre
des
documents,
des
pages
et
des
feuillets.
En
cas
de
doute,
il
est
tenu
de
contacter
le
C.C.A.S.,
préalablement
à l'opération
de
reliure,
Les
feuillets
mobiles
se
présentent
actuellement
sous
la forme
suivante
:
- format
M,
- imprimés
recto-verso,
- papier
permanent
(blanc)
d'un
grammage
de
100g/m?
et
répondant
à
la norme
150
9706,
- marges
minimales
à gauche
et à droite
de
2,5
cm.
Un
registre
comprend
au
maximum
200
feuillets.
3.2
- TRANSPORTS
Le titulaire
du
marché
est chargé
de
:
-
retirer
le
dossier
contenant
les
feuillets
destinés
à
être
reliés,
accompagné
de
la fiche
de
prise
en
charge,
-
et
livrer
le
registre,
accompagné
du
bon
de
livraison,
au
secrétariat
du
C.C.A.S.
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'Hôtel
de
Ville
(située
Mail
Jean
Ferrat
— 77420
Champs-sur-Marne),
sur
rendez-vous
fixé
selon
les jours
et
horaires
fixés
ci-dessus.
Le
titulaire
du
marché
a
la
charge
et
est
responsable
du
transport
des
documents,
y compris
lorsqu'il
n'exécute
pas
lui-même
l’expédition
(transporteur).
Les
envois
postaux
sont
interdits.
Le
retrait
et
le
dépôt
des
dossiers
se
font
donc
de
mains
en
mains.
3.3
—- CONDITIONS
DE
RELIURE
La
reliure
doit
répondre
aux
conditions
suivantes
:
-
soignée
(ni demie-soignée,
ni industrielle),
-
cousue
à la
main,
tout
du
long,
au
fil de
lin, de
chanvre
ou
de
coton,
-
couverture
rigide
pleine
toile
enduite.
La
couverture
des
registres
des
Délibérations
et
Décisions
est
rouge,
celle
des
registres
des
Arrêtés
est
noire.
Le
titrage
sur
toile
est
réalisé
sur
pièce-de-titre
sur
le
plat
et
le dos,
au
marquage
doré.
Ce
titre
comporte
;
-
le
nom
de
la
Commune:
« CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CHAMPS-
SUR-MARNE
»,
-
le
type
d'actes
inscrits
dans
le
registre
:
«
DELIBERATIONS
ET
DECISIONS
»
ou
« ARRETES
»,
-
les
dates
extrêmes
et/ou
les
numéros
des
actes
reliés,
selon
les
indications
fournies
dans
les bons
de
commande
correspondants.
CCPAE
9/15 Reliure
des
registres
des actes
administratifs
Chaque
bon
de
commande
indiquera
ce
titre
complet.
Le
nom
du
relieur
et
l’année
de
reliure
doivent
être
mentionnés
sur
le contre
plat
de
la reliure.
Le
prestataire
devra
utiliser
des
matériaux
neutres.
Les
prestations
demandées
devront
tendre
vers
les
qualités
suivantes
: solidité,
durabilité,
facilité
d'entretien,
lisibilité
du
texte.
3.4
— GARANTIES
TECHNIQUES
L'ensemble
des
matériaux
et
procédures
doit
être
conforme
aux
prescriptions
de
la
norme
ISO
14416
(applicable
à
la
reliure
des
livres,
des
périodiques
et
des
documents
d'archives
ayant
des
exigences
particulières
de
durabilité
et
de
permanence),
dans
sa
dernière
version
en
vigueur.
Les
opérations
de
reliure
doivent
respecter
l'intégrité
du
document
et
l'ordre
des
documents
dans
chaque
dossier,
Les
documents
reliés
doivent
être
lisibles
dans
leur
ensemble.
Le
prestataire
doit
respecter
l'intégrité
et
la
bonne
conservation
des
documents
qui
lui
sont
confiés.
Ilest
rappelé
que
le
titulaire
s'engage
à
vérifier
l’ordre
des
documents,
des
pages
et
des
feuillets.
En
cas
de
doute,
il est
tenu
de
contacter
le C.C.A.S.,
préalablement
à l'opération
de
reliure.
Il doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
contre
tous
les
risques
de
dégradations
où
de
vols,
tant
dans
son
atelier
qu’au
cours
du
transport.
Le
titulaire
devra
remplacer
toute
opération
défectueuse
à ses
frais.
Il
doit
veiller
à
respecter
les
règles
qui
s'imposent
aux
registres
communaux
et
à
la
reliure,
telles
celles
fixées
dans
:
-
les
articles
R.2121-9,
R.2122-7,
R.2122-7-1
et
R.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(modifiés
par
les
articles
5
à 8 du
Décret
n°2010-783
du
08
juillet
2010),
- la
Circulaire
Interministérielle
n°
NOR
:
10CB1032174C
du
14
décembre
2010
relative
à
la
tenue
des
registres
communaux,
- les
«
Règles
pour
la
restauration
et
la
reliure
des
documents
d'archives
»
établies
par
la
Direction
des
Archives
de
France.
3.5
- ASSURANCES
Le
titulaire
est
responsable
de
l'intégrité
et
de
la
sécurité
des
documents
qui
lui
sont
confiés.
À
ce
titre,
il est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
pour
s'assurer
contre
les
risques
de
perte,
de
vol
ou
de
dégradations
au
cours
de
leur
transport
et de
leur traitement
en
atelier.
Il doit
donc
être
en
mesure
de
fournir
à
tout
moment
durant
l'exécution
du
marché,
une
attestation
d'assurance
couvrant
l'ensemble
de
ces
risques,
sur
demande
du
C.C.A.S.
et
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la
date
de
réception
de
cette
demande.
Cette
attestation
justifie
qu’il
est
à jour
de
ses
cotisations. CCPAE
10/15 Reliure
des
registres des actes
administratifs
4-
ENGAGEMENT
DU
CANDIDAT
Après
avoir
pris
connaissance
des
pièces
constitutives
du
marché
indiquées
à l’article
2.1
du
présent
Cahier
des
Clauses
Portant
Acte
d'Engagement
(C.C.P.A.E),
qui
fait
référence
au
C.C.A.G.-F.C.S.,
le
candidat
fait
l'engagement
suivant
:
{Cocher
la ou
les cases correspondantes
ci-dessous)
À
Candidat
individuel
[]
Le
signataire
s'engage,
sur
la base
de
son
offre
et
pour
son
propre
compte :
NOM :
GReS
Prénom
:
[hu
ll
Agissant
en
qualité
de
:
Ropaualte
“
F
Nom
commercial
et
dénomination
sociale
:
LL
Vue
cu
Teny4
Adresse
:
€,
allé
eu
Vel
Code Postal: | ZIES | Ville:
SHNT-SOOPPLETS
Adresse
e-mail
:
Aellinsche longs
2)
ranpee
72
Téléphone:
|) 460
0 4 31381
Télécopie:
Portable: 2
#6
147$
F7
# 1
N'SIRET:
lee #/471mIP
code are: |
4g
44 Z
|A
FR 4824901
intracommunautaire
[1
Le
signataire
engage
la société :
NOM :
Prénom
:
Agissant
en
qualité
de
:
Nom
commercial
et dénomination
sociale
:
Adresse
:
Code
Postal
:
Ville :
Adresse
e-mail
:
Téléphone :
Télécopie
:
Portable
:
TVA
N°
SIRET
:
Code
APE
:
intracommunautaire
CCPAE
1/15 Reliure
des registres
des actes administratifs
[]
Groupement
d'entreprises
[le
mandataire
:
NOM:
Prénom
:
Agissant
en
qualité
de: Nom
commercial
et dénomination
sociale
:
Adresse
:
Code
Postal :
Ville
:
Adresse
e-mail
:
Téléphone
:
Télécopie
:
Portable
:
N°
SIRET
:
Code APE
:
TVA intracommunautaire
Nature
du
groupement
et,
en
cas
de
groupement
conjoint,
répartition
des
prestations
:
(En
cas
de
groupement
d'opérateurs
économiques.)
Pour
l'exécution
du
marché
ou
de
l’accord-cadre,
le groupement
d'opérateurs
économiques
est :
(Cocher
la
case
correspondante.)
[]
Conjoint
OU
[]
Solidaire
En
cas
de
groupement
conjoint,
le mandataire
du
groupement
est :
(Cocher
la case
correspondante.)
[1
Conjoint
où
[]
Solidaire
OFFRE
DU
CANDIDAT
:
Accords-cadres
à bons
de commande
:
>
CCPAE
Prix de
la prestation
:
PT
Montant
par registre*
: AFFe
es
euros
HT.
TVA.
! cp
%
(préciser
«
néant
»
si non-assujetti)
Montant
par
registre*
: MEET.
euros
T.T.C.
*montant
unitaire
(quel
que
soit
le nombre
de
feuillets
par
registre)
L'évaluation
de
l’ensemble
des
prestations
faisant
l’objet
du
présent
marché
est
comprise
entre
un
minimum
de 2
registres
par
an
et
un
maximum
de 4
registres
par
an.
Délai
d'exécution
de
la
prestation
: ME
ours
ouvrés
pour
1 registre
Ce
délai
court
à
compter
du
jour
de
retrait
du
dossier
(documents
à
relier)
jusqu’au
jour
de
livraison
du
registre
(documents
reliés),
en
Mairie,
Le
délai
est
exprimé
en
nombre
de
jours
ouvrés,
soit
du
lundi
au
vendredi,
hors
jours
fériés.
Il
ne
saurait
être
inférieur
à
5
jours
ouvrés
par
registre,
et
supérieur
à
30
jours
ouvrés
par
registre.
12/15 Reliure
des registres
des actes
administratifs Fait
en
un
seul
original
Tnpl
Y
Signature
du
candidat
Cachet
de
la société
Prénom
et Nom du signatair
(meckel
Gros
ACCEPTATION
DE
L'OFFRE
PAR
LE
POUVOIR
ADJUDICATEUR
(après
négociation)
Le
montant
global
de
l'offre
acceptée
par
le pouvoir
adjudicateur
est
porté
à
:
Montant
par registre
HT.
À
17 j 25
Euros
T.V.A,
(taux de 5,6 %)
N4S
Euros
)
Montant
par
registre
T.T.C.
À
#2
cù
Euros
l
Soit en
toutes
lettres:
CemX
quaku sil
sept
euro.
Signature
du
représentant
du
Est
acceptée
la présente
offre
pour
valoir
«
marché
»,
Pouvoir
Adjudicateur.
mm
De
base
à
20
[
Négociée
KA
VW
ce-
Dre
we
IGN
A
6
LT
ia
%
Va
CcAS
]
S
Vds
A:
Champs-sur-Marne,
LL
Champs
ame
/G
EX
0167348
Lo
Ç
w
Le:
ALlAC(202%
UM
PRET
EH Te
CCPAE
13/15 Reliure
des
registres
des actes
administratifs
5- ANNEXE
: DESIGNATION
DES
CO-TRAITANTS
ET
REPARTITION
DES
PRESTATIONS
:
opérateurs
économiques
conjoin
DESIGNATION
DE
L'ENTREPRISE
1
Dénomination
sociale:
|
SIRET :
I
| Code
APE:
|
N° TVA
intracommunautaire:
|
Adresse
:
Code
Postal :
[ Ville:
|
PRESTATIONS
CONCERNEES
:
MONTANT
HT.
Taux
T.V.A,
MONTANT
T.T.C.
DESIGNATION
DE
L'ENTREPRISE
2
Dénomination
sociale:
|
SIRET :
[
[ Code APE:
|
N° TVA
intracommunautaire
:
|
Adresse
:
Code Postal:
Ville:
|
PRESTATIONS
CONCERNEES
:
MONTANT
HT.
Taux
T.V.A.
MONTANT
T.T.C.
DESIGNATION
DE
L'ENTREPRISE
3
Dénomination
sociale:
|
SIRET :
|
| Code
APE:
|
N°TVAintracommunautaire:
|
Adresse
:
Code Postal :
[ Vitte :
|
PRESTATIONS
CONCERNEES
:
MONTANT
H.T.
Taux
T.V.A.
MONTANT
T.T.C.
MONTANT
TOTAL
répartition
Jes
prestations
MONTANT
H.T.
Taux T.V.A,
MONTANT
T.T.C.
CCPAE
14/15 Reliure
des registres des actes
administratifs
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Le
candidat
individuel,
ou
chaque
membre
du
groupement,
déclare
sur
l'honneur :
à)
Condamnation
définitive :
- ne
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
définitive
pour
l'une
des
infractions
prévues
aux
articles
222-38,
222-40,
225-1,
226-13,
313-1
à
313-3,
314-1
à
314-3,
324-1
à
324-6,
413-9
à
413-12,
421-1
à
421-2-3,
au
deuxième
alinéa
de
l'article
421-5,
à
l'article
433-1,
au
second
alinéa
de
l'article
433-2,
au
huitième
alinéa
de
l'article
434-9,
au
second
alinéa
de
l'article
434-9-1,
aux
articles
435-3,
435-4,
435-9,
435-10,
441-1
à
441-7,
441-9,
445-1
et
450-1
du
code
pénal,
à
l'article
1741
du
code
général
des
impôts,
aux
articles
L,
2339-2
à L,
2339.4,
L.
2339-11-1
à L.
2339-11-3
du
code
de
la défense
et à l'article
L. 317-8
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
pour
une
infraction
de
même
nature
dans
un autre
Etat
de
l'Union
européenne
;
- ne
pas
être
exclu
des
marchés
publics,
à titre
de
peine
principale
ou
complémentaire
prononcée
par
le juge
pénal,
sur
le
fondement
des
articles
131-10
ou
131-39
du
code
pénal
;
b)
Lutte contre le travail illégal:
- ne
pas
avoir
fait l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n° 2 du casier judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L. 8221-1,
L. 8221-3,
L. 82215,
L. 8231-1,
L. 8241-1,
L. 8251-1
et L, 8251-2
du
code
du
travail,
où
pour
des
infractions
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l'Union
européenne
;
- pour
les
contrats
administratifs,
ne
pas
faire
l’objet
d’une
mesure
d'exclusion
ordonnée
par
le
préfet,
en
application
des
articles
L, 8272-4,
R, 8272-10
et R. 8272-11
du
code
du
travail
;
C)
Obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
ou
assimilés
: pour
les
marchés
publics
et
accords-cadres
soumis
au
code
des
marchés
publics,
être
en
règle,
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a
lieu
le
lancement
de
la
consultation,
au
regard
des
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-11
du
code
du
travail
concernant
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
;
d)
Liquidation
judiciaire
: ne
pas
être
soumis
à
la procédure
de
liquidation
judiciaire
prévue à
l’article
L.
640-1
du
code
de
commerce,
ne
pas
être
en
état
de
faillite
personnelle
en
application
des
articles
L,
653-1
à
L, 653-8
du
même
code,
et
ne
pas
faire
l'objet
d'une
procédure
équivalente
régie
par un
droit étranger;
©)
Redressement
judiciaire
: ne
pas
être
admis
à la
procédure
de
redressement
judiciaire
instituée
par
l'article
L.
631-1
du
code
de
commerce
où
à
une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger,
ou
justifier
d’une
habilitation
à
poursuivre
ses
activités
pendant
la
durée
prévisible
d'exécution
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
;
f)
Situation
fiscale
et sociale
: avoir,
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a lieu
le
lancement
de
la consultation,
souscrit
les
déclarations
lui
incombant
en
matière
fiscale
et sociale
et
acquitté
les
impôts
et
cotisations
exigibles
à cette
date,
ou
s'être
acquitté
spontanément
de
ces
impôts
et
cotisations
avant
la
date
du
lancement
de
la
présente
consultation
où
avoir
constitué
spontanément
avant
cette
date
des
garanties
jugées
suffisantes
par
le comptable
ou
l'organisme
chargé
du
recouvrement ;
g)
Marchés
de
défense
et de
sécurité
:
- ne
pas
avoir
été
sanctionné
par
la
résiliation
de
son
marché
et
ne
pas
avoir
vu
sa
responsabilité
civile
engagée
depuis
moins
de
cinq
ans,
par
une
décision
de
justice
définitive,
pour
méconnaissance
de
ses
engagements
en
matière
de
sécurité
d'approvisionnement
où
de
sécurité
de
l'information,
ou
avoir
entièrement
exécuté
les
décisions
de justice
éventuellement
prononcées
à
son
encontre
et
établir,
par
tout
moyen,
que
son
professionnalisme
ne
peut
plus
être
remis
en
doute
;
- avoir
la flabilité
nécessaire
pour
éviter
des
atteintes
à la sécurité
de
l'Etat;
h)
Egalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes :
-
ne
pas
avoir
fait
l'objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2 du
casier
judiciaire
pour
les
inractions
mentionnées à
l’article
L.
1146-1
du
code
du
travail
;
-
avoir,
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a
lieu
le
lancement
de
la
consultation,
mis
en
œuvre
l'obligation
de
négociation
prévue à
l’article
L.
2242-5
du
code
du
travail
ou,
à
défaut,
avoir
réalisé
ou
engagé
la régularisation
de
cette
situation
à la date
de
la soumission
;
NB
- Les
pièces
accompagnant
le
dossier
de
candidature
rédigées
en
langue
étrangère
seront
acceptées
si
elles
sont
accompagnées
d'une
traduction
en
langue
française.
Lo
PL
£
CCPAE
15/15