Déliberation - D 2024 125 convention

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Déliberation - D 2024 125 convention Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 125 convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 [1e _ 2 ID : 013-211300447-20240916-DEL 2024 125-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - M. PERONNET - D. PETIT - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI Absents : A-C. CHAFINO-BIERREN - G. RAILLON - P. REBOUL

Arrondissement Istres Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à D. BUSELLI - J-B. GILIBERTI à F. CARBONELL - C. MOYNAULT à G. LETTIG - A. MUNICH à E. VIARDOT - C. PANDOLFI à F. ARNOULD - G.

RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON-SERODINE - M. SCOGNAMIGLIO à C. RUIZ NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Mardi 10 septembre 2024

Afférents au] En | Qui ont pris Secrétaire de Séance : Madame Rose-Marie BREYSSE Conseil | Exercice| part à la

Municipal délibération Le rapporteur informe l'Assemblée que dans le cadre de l'aménagement de 9 logements locatifs

29 29 26 sociaux au sein de la Maison Mestre, située Cours Camille Pelletan à Grans, il est nécessaire de constituer des servitudes de passage du réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AP n°106, par la signature d'une convention entre ENEDIS et la Commune de Grans.

Il s'agit d'autoriser l'encastrement d'un coffret réseau et la pose d'un câble de réseau basse tension sur façade.

N° 2024/125 ee | A cet effet, il est notamment proposé de reconnaitre les droits suivants à ENEDIS :

Constitution de servitudes - Etablir 12 ancrages pour conducteur aérien électrique à l'extérieur des murs ou façades .de passage au profit donnant sur la voie publique ou sur les toits du bâtiment.

d'ENEDIS sur la parcelle - Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle ci-dessus Cadastrée section AP désignée sur une longueur totale d'environ 6 mètres.

n°106 en vue de la - Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires notamment dans un mur, un muret ou desserte en électricité de 9 une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade. logements locatifs sociaux | | |

. u le projet de conventions de servitudes et les plans présentés par

Mestre Considérant que ce projet contribue à servir un intérêt général, il convient d'approuver cette convention de servitudes, afin de permettre la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Approuve la convention de servitudes au profit d'ENEDIS, sur la propriété cadastrée section AP n°106, pour la desserte en électricité de 9 logements locatifs sociaux ;

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la convention de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEANDRI Rose-Marie BREYSSE

Page 1/1

18/09/2024Envoyé en préfecture-le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

| ENSDIS 55 ID : 013-211300447-20240916-DEL_ 2024 125-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU — —

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION A06

Commune de : Grans

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique aérienne : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-1ZXPHXAXCL RG-V - OUEST PROVENCE HABITAT

Chargé de projet Enedis : PARDANAUD Gwenael

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,

13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE GRANS représenté(e) par __, dûment habilité(e) à cet effet Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 BD VICTOR JAUFFRET, 13450 GRANS Téléphone : ..

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

nm nm nn nn mm mn mn mms

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section Lieux-dits

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies, pacage, bois,forêt ..)

Grans AP 0106 CAMILLE PELLETAN

18/09/2024

Le Maire, Philippe LEANDRI

04.90.55.99.94Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024 1

Le propriétaire déciare que ia/ies parcelie(s) ci-dessus désignée(s) est/sont aciueliement| Lis © CLS

ID :013-211300447-20240916-DEL 2024 125-DE

+ [] exploitée(s) par-lui même.

e [1] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [] non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure 0 support(s) (équipés ou non) et 12 ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou

façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 6

mètres

3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres

4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

us . , Le DE Reçu en préfecture le 18/09/2024 1

ealisation de ses projets. Pubiéis Lo VUE

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au pr Rs012) JPA AMP NE 204 RE

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire

s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur

les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 -— Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Convetions, 445 Rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).

ARTICLE 9 — Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

R ; . ‘ h eçu en préfecture le 18/09/2024 1; mn

Code Général des Impôts. Publié le |

: : e à j £ ID : 013-211300447-20240916-DEL 2024 125-DE Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enssesrorrrrenmre ——

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE GRANS représenté(e) par

ss , dûment habilité(e) à

cet effet ‘ | | oo

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

18/09/2024

Le Maire,Philippe LEANDRI

par délibération n°2024/125 du 16/09/2024Echelle 200

N 43° 36'23.8"

E 5° 349.7"

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Envoyé en préfecture le 18/09/2024

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