Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 17 2025
Arrêté - AR 38 2025
Arrêté - AR 34 2025
Arrêté - AR 12 2025 DEBIT BOISSON ASSO DES FETES
Arrêté - AR 15 2025 DEBIT BOISSON FETE MUSIQUE
Arrêté - AR 13 2025 DEBIT BOISSON TIR
Arrêté - AR 15 2026 AUTORIRATION RESTAURANT
Arrêté - AR 10 2025 BROCANTE
unknown - AR 24 2026
Arrêté - AR 31 2025
Arrêté - AR 24 2025
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PT e REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
DE Liberté + Égalité : Fraternité
MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie. mauperthuis @wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR 24 2025
RESTAURANT DE L'AUBETIN - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants,
R.141-13 et suivants ;
Vu le Code de commerce :
Considérant la demande formulée par la SAS L'ANAÏS, propriétaire du restaurant de l'Aubetin, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de la brocante de Mauperthuis ;
ARRETE
Article 1 :
La SAS L'ANAÏS est autorisée à occuper temporairement le domaine public. au droit de son établissement, situé 1-3 rue du parc à Mauperthuis.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée uniquement à l'occassion de la brocante de Mauperthuis, le jeudi 1er mai 2025.
Article 3 :
L’occupation autorisée consiste en l’installation de tables, de chaises et du matériel nécessaire à l'exercice de son commerce de restauration.
Article 4 :
Le bénéficiare doit veiller à tenir constamment l’emprise et les abords, objet de l’autorisation, en
parfait état de propreté.
Il est formellement interdit de déposer, déverser ou abandonner tout produit, déchet, liquide ou
matière quelconque sur le domaine public ou dans les grilles d’évacuation des eaux.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/04/2025
077-217702810-20250429-AR 24 2025-AR En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 :
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 :
La présente autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée même à titre gratuit.
Article 7 :
La SAS L'ANAÏS est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation sur le domaine public.
Article 8 :
Monsieur le Maire, la SAS L'ANAÏS et les services municipaux de Mauperthuis sont chargés chacun en ce qui les concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www. telerecours. fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/04/2025
077-217702810-20250429-AR_24_2025-AR