Procès Verbal - PV 12 novembre

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Procès Verbal - PV 12 novembre Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Mardi 12 novembre 2024

Le douze novembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal

s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la

Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation : 6 novembre 2024

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents : Mmes M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, M-C. ORSINI, C.

BOBET, C. BIDON, S. MALBEAU, E. BIGNON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, P.

GRASSET, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN, S. FAUCHEUX

Absents : A. IRAN, S. CHAON, A . BIGOT, T. LEBOUCHER

Pouvoirs : A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE, A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD, T.

LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION

Secrétaire de Séance : G. CHOUETTE

La séance est ouverte à 20h33.

Gérard CHOUETTE est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 8 octobre 2024 est proposé au vote. Il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur FARION rend compte des décisions qu’il a prises :

DM2024-28 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise

Decolum Illuminations 3 rue du Finissage 55310 Tronville en Barrois pour l’acquisition décors

lumineux pour un montant 8 697,01 € HT soit 10 436,41 € TTC.

DM2024-29 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise

TAVANO Bâtiment pour le renforcement de la dalle béton et carottage à la Boucherie située au 42

rue Saint Pierre pour un montant de 4 166,84 € HT soit 5 000,21 € TTC.

DM2024-30 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer pour l’année 2025 le marché

à l’entreprise KALISTA pour le contrat annuel d’entretien des espaces sur la commune de Durtal

pour un montant de 4 207,71 € HT soit 5 049,25 € TTC.

Corinne BOBET : Cela représente combien d’heure de travail à l’année ?

La réponse sera donnée ultérieurement.

DM2024-31 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise

Chauff’éco pour le remplacement de production d’eau chaude sanitaire à la salle Camille Claudel

située au 5 impasse du Carrefour pour un montant de 7 693,25 € HT soit 9 231,90 € TTC.DM2024-32 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Créa

Eco Habitat pour la rénovation des menuiseries et des volets à la résidence Guy de Maupassant

située au 1 rue Guy de Maupassant pour un montant de 5 650,00€ HT soit 6 780,00 € TTC.

DM2024-33 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Créa

Eco Habitat pour la rénovation des menuiseries au gymnase SIVM situé au 6 rue du Stade pour un

montant de 26 150,00 € HT soit 31 380,00 € TTC.

DM2024-34 : Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à la Société 3P

pour la mise en œuvre et la location d’un logiciel marchés publics et gestion des contrats pour un

montant de 2 880,00€ HT la 1ère année (1er semestre et formation offerts) puis 5 760,00 € HT les

années suivantes soit un total sur 3 ans de 14 400,00 € HT.

Monsieur FARION procède à la lecture de l’ordre du jour :

1. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

2. Convention de mise à disposition des installations du terrain de football synthétique au profit du club de Football fléchois

3. Convention de mise à disposition Odyssée Haut - Association Mobil'Idées 4. Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’effacement des réseaux pour la Route de Sablé (opération 127.24.04)

5. Concours restreint - Maison de santé pluridisciplinaire

6. Attribution du Marché Gendarmerie

7. Création autorisations de programme et crédits de paiement

8. Révisions financières

9. Demande d’enregistrement – Installation classée pour la protection d’environnement (ICPE) - EARL LA PETITE FONTAINE

10. Vente de biens AGORASTORE

11. Prix et qualité du service public de l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) - rapport d’activité 2023

1. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents (rapporteur : Jérôme DEHONDT)

Jérôme DEHONDT explique qu’une délibération avait été prise pour confier un mandat au centre de gestion pour travailler sur la négociation et la mise en place de cette complémentaire pour le risque de prévoyance qui est désormais obligatoire pour tous les agents de la fonction publique territoriale.

Le centre de gestion a fait le nécessaire et a abouti à une proposition qui consiste à avoir cette garantie, la couverture du risque. L'objectif étant de maintenir le salaire en partie du moins lorsqu’il y a une absence de poste pendant un certain temps.

À l'issue de ce travail préalable par le centre de gestion, il nous a été soumis une proposition où il y avait deux choix à faire, sur lesquels nous avons travaillé et sur lesquels nous avons su solliciter la CST pour avoir un avis et nous avons proposé en l'occurrence deux choses. Premièrement le maintien du salaire à hauteur de 95%, sachant que nous avions un choix entre 90 et 95% des revenus nets (Le traitement brut indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire.) Et ladeuxième chose à prendre en considération c'est la hauteur de la prise en charge par l'employeur, sachant que la possibilité nous était offerte de choisir entre 50% et 100%. Le choix s'est porté sur une prise en charge de 50%. Pour l'instant les taux de cotisation négociés sont négociés pour 3 ans.

Gérard CHOUETTE : Et la somme, ça représente combien pour un salaire ?

Jérôme DEHONDT : Cela dépend du salaire, c'est quelques dizaines d'euros. La part a été calculée pour chaque agent. Mais véritablement, là où ce sera beaucoup plus important, c'est quand on travaillera en début d'année prochaine sur la complémentaire santé obligatoire parce que l'impact financier sera à la fois pour les agents mais évidemment aussi pour la collectivité.

Gérard CHOUETTE : C'est dommage que nous n’ayons pas de grille pour ça.

Jérôme DEHONDT : Nous l'avons fait en réunion coordination RH. Après, véritablement pour la collectivité on parle d'un impact financier qui n'est pas énorme. Si on était passé à 100% pour le lancement de cette complémentaire, ça ne changeait pas grand-chose. En revanche, le message qui aurait consisté dans 3 ans, à dire on redescend, ce n'est pas très correct. Pour les agents, de la même manière, l'impact est assez minime.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.Vu l’accord collectif départemental du 19 février 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire des agents, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de DURTAL Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents

2. Convention de mise à disposition des installations du terrain de football synthétique au profit du club de Football fléchois (rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Stéphanie GOHIER expose que le club de football fléchois a sollicité la commune de DURTAL pour s’entrainer sur le terrain de football synthétique de DURTAL selon un calendrier préétabli. Le club de La Flèche souhaite s'entraîner sur un terrain synthétique en amont d'un match lui- même sur terrain synthétique, terrain qu'ils n'ont pas à la flèche et pour lequel, ils ont besoin de s'entrainer puisque la qualité de jeu sur synthétique ou terrain naturel n'est pas la même.

Cette année ces entrainements représentent 5 dates sur le calendrier. La commune de DURTAL envisage le prêt dudit terrain à titre gracieux, avec comme seules exigences : l’accord préalable du club des Aiglons selon un calendrier préétabli, la présentation d’une attestation d’assurances, respect des normes de sécurité et des lieux. Une convention doit formaliser ce prêt. La convention est proposée au titre de 10 dates annuelles.

Stéphanie GOHIER précise qu'une étude a été faite sur le coût et que cela représente quelques centimes.

Marie-Christine ORSINI : Cette convention va-t-elle être renouvelée tous les ans ?

Stéphanie GOHIER : Oui, c'est une convention annuelle qui peut être renouvelée. Un état des lieux sera fait avec les Aiglons.

Martine DESMARRES demande pourquoi cette gratuité.

Stéphanie GOHIER répond que ça ne coute rien, ce n’est que quelques centimes d’euros. Nous avons calculé le cout de l’eau et l’électricité, les compteurs ont été relevés mais ce n’est que 5 dates dans l’année à raison de 2h d’entrainement. Cette étude peut être envoyée à tous, si besoin.

Gérard CHOUETTE : Le terrain nous a couté cher.

Stéphanie GOHIER : Oui mais nous ne pouvons pas facturer plus que ce que ça coute.

Samuel OUVRARD : Le club de La Flèche donnera un match de gala à Durtal et s’engageront à avoir plusieurs équipes pour le tournoi de fin d’année.

Gérard CHOUETTE : On pourrait faire profiter le terrain à toute la Communauté de Communes.Pascal FARION : Au début La Flèche empruntait le terrain de Daumeray et c’était également gracieux. C’est aussi une histoire de proximité, La Flèche n’est pas loin de Durtal. Cela doit surement se faire dans d’autre secteur. Cela est déjà arrivé à Durtal quand le gymnase a pris feux, le club de Hand s’est rapatrié dans les gymnases de La Flèche.

Vu la demande du club de football fléchois en vue de disposer du terrain de grands jeux éclairé en gazon synthétique sise rue du stade à DURTAL,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : Martine DESMARRES) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexée à la présente délibération.

3. Convention de mise à disposition de la salle communale Odyssée Haut (petite salle) (rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Stéphanie GOHIER explique qu’afin de poursuivre le développement de ses actions intercommunales qui contribuent à l’animation de la vie locale et à la création de lien social, ainsi qu’à l’accompagnement et à la mise en réseau des initiatives citoyennes du territoire, l’association Mobil’Idées (Espace de Vie Sociale itinérant) a demandé à la commune de Durtal un soutien technique, avec l’accès à la salle de l’Odyssée Haut (petite salle) d’octobre 2024 à avril 2025 (environ deux mercredis par mois, de 13h45 à 18h). En effet, cela lui permettrait de meilleures conditions d’accueil des habitantes et habitants durant la saison hivernale (plutôt qu’en extérieur sur l’esplanade de jeux à Gouis), les animations proposées et attendues à Durtal étant essentiellement des activités à faire et à destination des familles avec enfants et des seniors.

En vue de sécuriser et formaliser, à titre exceptionnel, l’usage gratuit et bimensuel de cette salle, il est demandé de conventionner pour la mise à disposition de la salle Odyssée Haut avec l’association Mobil’Idées.

Christine BIDON demande si la salle 1901 n’est pas disponible à ces moments-là.

Stéphanie GOHIER lui répond que la salle est prise tous les mercredis après-midi par une association.

Vu l’intérêt intercommunal des actions de l’association Mobil’Idées et la nécessité de disposer d’un local durant la saison hivernale afin de les poursuivre,

Considérant les disponibilités de la salle Odyssée Haut (petite salle),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexée à la présente délibération.

4. Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’effacement des réseaux pour la Route de Sablé (opération 127.24.04) (rapporteur : Samuel OUVRARD)

Samuel OUVRARD explique que dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux basse tension et d’éclairage public, le SIEML est intervenu à notre demande sur les candélabres mentionnés ci-dessous.

Le SIEML soutient les demandes de réparations du réseau d’éclairage public à hauteur de 40 % pour l’effacement de réseau et à hauteur de 75 % pour l’éclairage public. La collectivité verse un fond de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N°

opération Lieu

Montant

de la

dépense

Taux du

Fond de

concour

s

TVA sur

participatio

n

Montant

fond de

concours à

verserCes travaux seront réalisés au cours du 1er trimestre 2025 sur DURTAL. Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation des certificats d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Payeur d’Angers Municipal.

Gérard CHOUETTE demande s’il y a des subventions.

Samuel OUVRARD : C’est un fond de concours, donc nous payons déjà moins que ce qui est prévu.

Jérôme DEHONDT rajoute que le SIEML se finance avec des subventions.

Samuel OUVRARD précise qu’une partie va concerner l’accès pour ALTER au niveau de la tranche 5 et 6 du Val D’Argance. Il faudra prendre une délibération au prochain conseil concernant la somme qui doit nous être reversée.

Le Conseil Municipal,

Considérant que ces opérations seront réalisées au cours du 1er trimestre 2025, Vu l’opération d’effacement de réseaux n°127.24.04 située Route de Sablé, Vu la participation financière demandée et arrondie à 135 969,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de verser un fonds de concours au profit du SIEML représentant 75 % du coût global pour les opérations suivantes :

Travaux d’effacement DP de la Route de Sablé sur DURTAL

- Le montant total de la dépense est de 61 270,00 € TTC - Le taux du fonds de concours pour ces opérations est de 40 %

- Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 38 003,20 € TTC Travaux rénovation éclairage public de la Route de Sablé sur DURTAL

- Le montant total de la dépense est de 71 210,00 € TTC - Le taux du fonds de concours pour ces opérations est de 75 %

- Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 53 407,50 € TTC Travaux de génie civil télécom de la Route de Sablé sur DURTAL

- Le montant total de la dépense est de 48 378,00 € TTC - TVA de participation 20 %

- Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 58 053.60 € TTC

ACCEPTE la participation d’un montant de 135 969,00 € TTC,

DONNE délégation au Maire pour signer ladite convention

127-24-

04-01 (DP)

Route de Sablé

61 270,00

€ 40%

24 508,00 €

127-24-

04-02 (EP)

71 210,00

€ 75 % 53 407,50 €

127-24-

04-03

(GCT)

48 378,00

€ 20 % 58 053,60 €

Coût total de ces opérations 180 858 € 75 % 135 969, 10 €

Arrondi à 135 969,00 €DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la commune

5. Autorisation de lancer un concours restreint pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire - Mise en place du jury de concours (rapporteur : Isabelle GOUTE)

Isabelle GOUTE explique que la commune de Durtal souhaite engager une opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire. Les principaux objectifs dans le cadre de cette opération sont : la création d’un nouvel équipement. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d’ouvrage est de 4 000 000 € HT. Une étude de besoin a été réalisée. La surface utile des locaux sera d’environ 1 157 m², la surface de plancher sera d’environ 1 170 m², la surface de stationnement à prévoir sera de 1 286 m² environ.

Il est donc nécessaire de lancer un concours d’architectes pour ce projet.

Conformément à la procédure du « concours de maîtrise d’œuvre », un jury doit être constitué. Le marché de maîtrise d’œuvre sera ensuite présenté au vote du Conseil municipal pour attribution.

Le conseil municipal est donc invité à désigner les membres du jury qui se prononceront sur le choix des cabinets admis à concourir pour le concours de maîtrise d’œuvre de la maison de santé pluridisciplinaire conformément aux articles R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la Commande Publique.

Le jury sera composé comme suit :

Membres à voix délibératives

Le Président du jury : Monsieur le Maire,

3 membres titulaires élus de la commission d’appel d’offres + 2 membres suppléants élus de la commission d’appel d’offres,

Un tiers au moins du jury sera des maîtres d’œuvre soit pour le présent jury : • Un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) • Un architecte désigné par l’ordre des architectes

• Un économiste de la construction

Membres à voix consultatives

Le comptable public ou son représentant,

Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et de la répression des Fraudes (DDCCRF),

L’élue en charge du projet Maison Médicale,

La Directrice Générale des Services,

Le Directeur des Services Techniques,

Deux professionnels de santé signataires du projet de santé

Le maitre d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d’ouvrage.

Une indemnité des 3 maîtres d’œuvre, dans le cadre de ce jury de concours (indemnité de représentation, de repas, de frais de déplacement notamment) est à prévoir. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.Une prime sera allouée par le maitre d’ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours, Le montant de la prime indiquée dans le règlement de concours est fixé à 14 000,00 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées n’auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande. Laurence LORET demande comment a été désigné les membres du jury.

Pascal FARION répond que ce sont les membres de la CAO.

Corinne BOBET s’étonne de voir cette délibération. Elle a lu dans la presse que la Maison Médicale était un projet prioritaire dans votre profession de foi. Elle ne conteste pas le fait de faire appelle à des architectes mais voulait tout de même faire cette remarque.

Pascal FARION répond que sur le mandat précèdent la gendarmerie était prioritaire et ce n’est pas sorti de terre non plus.

Isabelle rappelle que dès le début il fallait connaitre l’orientation des professionnels de santé, un long temps de concertation a été nécessaire.

Corinne BOBET : Il ne faut pas dire aux journalistes que c’est la priorité du mandat.

Pascal FARION : Ça peut être la priorité du mandat, d'autres impératifs se sont ajoutés. Et nous ne sommes pas responsables de ce qui est transcrit par voie de presse.

Jérôme DEHONDT : C’est un projet à 4M d’euros, sur une commune de 3500 habitants, cela prend du temps.

Corinne BOBET le sait, elle fait partie de la commission. Mais ne comprend pas pourquoi mettre priorité.

Jérôme DEHONDT répond que c’est une priorité quand on voit le budget et le temps passé des élus et des agents sur ce sujet.

Corinne BOBET : Est-ce qu’il est encore possible d’intégrer ce jury ?

Denis LANDFRIED : Au niveau de la transparence, c’est peut-être mieux d’avoir des membres de la minorité dans le jury.

La composition de ce jury est fixée par les textes, le rôle de ce jury est de sélectionner les 3 architectes qui déposeront un projet bâtimentaire. Après c’est le conseil municipal qui vote.

Jérôme DEHONDT : Nous pouvons imaginer que les membres qualifiés guideront les choix bien plus que les élus présents dans le jury.

Stéphanie GOHIER : Cela ne nous empêchera pas de faire une réunion de comité consultatif pour le suivi de présentation.

Marie Christine ORSINI souhaite savoir le nombre de professionnels qui sera installer dans la MSP.

Isabelle GOUTE : 21 professionnels.Marie-Christine ORSINI : Je voyais 1157 m², en fonction du nombre ça donne un bon espace à chacun.

Pascal FARION : Chaque professionnel a un espace différent, un kiné va avoir plus grand qu’un médecin généraliste.

Isabelle GOUTE : Il y a des cabinets nus pour accueillir de nouveaux arrivants.

Corinne BOBET : Est-ce qu’il y a des orthophonistes ?

Isabelle GOUTE les a reçus et leur a présenté le projet. Nous les avons mis en contact avec quelqu’un qui pourrait les accueillir. Une troisième orthophoniste a contact avec l’ostéopathe pour s’installer à Durtal.

Considérant que la commune de Durtal souhaite engager une opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d’ouvrage est de 4 000 000 € HT.

Considérant la nécessité de lancer un concours d’architectes pour ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de la maison de santé pluridisciplinaire dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 4 000 000 € HT.

AUTORISE le Maire de payer les indemnités des 3 maîtres d’œuvre dans le cadre de ce jury (inclus des frais de repas et de déplacements) et de représentation ;

FIXE le montant de la prime à 14 000,00 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.

VALIDE la composition du jury de la façon suivante :

Membres élus par le conseil municipal :

Représentants des maîtres d’œuvre :

Un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) Un architecte désigné par l’ordre des architectes

Un économiste de la construction

Membres à voix consultatives

Le comptable public ou son représentant ;

Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et de la répression des Fraudes (DDCCRF) ;

L’élue en charge du projet Maison Médicale,

La Directrice Générale des Services ;

Le Directeur des Services Techniques,

Deux professionnels de santé signataires du projet de santé

AUTORISE le Maire ou sa première adjointe à exécuter la présente délibération, à mettre en œuvre les procédures, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres titulaires Membres suppléants

Stéphanie GOHIER Pascal GRASSET

Laurent LEBRUN Gérard CHOUETTE

Samuel OUVRARD6. Construction d’une Caserne de Gendarmerie à DURTAL – Attribution du marché et Plan de financement (rapporteur : Pascal FARION)

6A – Attribution du Marché :

Corinne BOBET demande si les affaires immobilières de la gendarmerie ont une décision à voir avec les entreprises.

Pascal FARION : Les entreprises se sont appuyées sur le dossier monté avec les affaires immobilières. C’est la raison pour laquelle il y a eu du retard.

Stéphanie GOHIER : Rien n'est validé sans l'accord des affaires immobilières. Notre cabinet étant en lien étroit avec les AI et nos services. Celles-ci ayant donné leur accord sur l'ensemble des points après de nombreux aller-retour, nous avons pu lancer la procédure habituelle d'appel d'offres.

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération 2023-13-03 portant sur Marché public – gendarmerie Vu la consultation des entreprises en Marché à Procédure Adaptée en date du 25 juillet 2024 Considérant la réunion de la commission d’appel d’offres du 29 octobre 2024 et l’analyse de celle-ci conformément aux critères émis dans le règlement de consultation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les lots et de retenir également les Options comme suit : Programme : Construction d’une Caserne de Gendarmerie à DURTAL

Entreprise Offre de Base

HT

PSE HT

Lot 01 : GROS OEUVRE SAS GAUTIER Bâtiment 385 737,20 € - 14

135,82 €

Lot 02 : CHARPENTE BOIS -

MOB

SAS Construction MILLET

Bois

90 000,00 €

Lot 03 : COUVERTURE -

BARDAGE

SAS GOHARD 176 000,00 €

Lot 04 : MENUISERIES

EXTERIEURES ALUMINIUM

SAS GLASSGO 79 754,64 €

Lot 05 : SERRURERIE SAS AD3M 391 083,00 €

Lot 06 : PLATRERIE SAS COIGNARD Angers Loire 94 500,00 €

Lot 07 : MENUISERIES

INTERIEURES BOIS

SAS Atelier PES 46 772,88 €

Lot 08 : PEINTURE SAS Vallée Atlantique 27 055,39 €

Lot 09 : CARRELAGE - FAIENCE SARL GUILLOT Carrelage 34 465,74 €

Lot 10 : ELECTRICITE

COURANTS FORTS ET FAIBLES

SAS ATEBI 216 000,00 €

Lot 11 : CHAUFFAGE –

VENTILATION - PLOMBERIE

SAS CHAUFF’ECO 128 000,00 €Lot 12 : FORAGE

GEOTHERMIQUE

SASU INCLUSOL TS 33 770,00 €

Lot 13 : VRD SAS JUGE Camille 218 403,28 €

Lot 14 : PLANTATIONS SARL Jardins du Baugeois 33 500,00 €

Lot 15 : DEMOLITION SAS JUGE Camille 15 961,50 €

TOTAL des lots 1 971 003,63 € -14 135,82

€

TOTAUX 1 956 867,81 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou la première adjointe à signer toutes les pièces du marché. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

6B – Plan de financement :

Corinne BOBET : Est-ce qu’il y aura d’autre sollicitation de subvention ?

Pascal FARION répond par la négative.

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération 2024-07-03 portant sur la demande de subvention auprès du Conseil Régional Pays de la Loire

Vu la délibération sur l’attribution du marché aux entreprises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

VALIDER le plan de financement définitif

AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation dudit projet, notamment la demande de subvention au Conseil régional Pays de la Loire,

Coût estimatif de l'opération

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivent être justifiés Nom du prestataire Montant (HT)

Construction et Aménagements extérieurs PHARO 200 383,27 €

Contrôle SPS APAVE 3 015,00 € Contrôle CT APAVE 5 750,00 € 209 148,27 €

Travaux construction et Aménagements exterieurs 1 956 867,81 € Imprévus 7% 136 980,75 € 2 093 848,56 €

2 302 996,83 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

DETR 2022 acquis 393 428,70 € 17,08% DETR 2024 acquis 120 527,35 € 5,23%

Conseil régional FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES VILLES EN PAYS DE LA LOIRE sollicité 150 000,00 € 6,51%

Sous-total aides publiques 663 956,05 € 28,83%

Part de la collectivité Fonds propres 1 639 040,78 € 71,17% Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

1 639 040,78 €

2 302 996,83 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Taux de financement public

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Maîtrise d'œuvre 10,24 %

Études complémentaires / frais annexes

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)

Sous-total travaux ou acquisitionsPRECISER que la commune de DURTAL s’engage à prendre en charge toute augmentation de l’autofinancement si les financements obtenus étaient inférieurs au plan de financement proposé.

7. Création autorisations de programme et crédits de paiement (rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Stéphanie GOHIER rapporte que l’utilisation des autorisations de programme par la commune s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique doit permettre d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l’exercice. La mise en place d’une politique pluriannuelle d’investissement est un préalable indispensable au vote des AP. L’ouverture des CP au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des AP sur l’exercice. L’efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun des acteurs dans le cadre d’une démarche commune.

Le périmètre de l’AP se limite légalement aux dépenses d’investissement. Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur. Il permet, dans le cadre de la réalisation d’opérations physiques l’investissement pluriannuel, de voter le montant total de l’opération en financement (montant d’AP) et d’ouvrir annuellement au budget les crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l’échéancier prévu (montant de CP). Pour les projets structurants de la collectivité, il est proposé de créer des Autorisations de Programme : Rénovation des logements des gendarmes, garderie, Aménagement Zone Entrée de Ville.

Corinne BOBET : Qu’est ce que l’on entend par aménagement entrée de ville ?

Stéphanie GOHIER : C’est l’aménagement de toute la zone entrée/sortie de la MSP et Tiers-Lieu. Il faudra une sortie de l’autre coté (rue Cornilleau). Il y a des obligations de parkings publics et professionnels pour les Maisons de Santé.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M57,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage du projet de : Rénovation des logements des gendarmes, garderie, Aménagement Zone Entrée de Ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation des opérations « rénovation des logements des gendarmes », « garderie », « Aménagement Zone Entrée de Ville » ainsi que détaillé ci-après :

CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL

APCP 9

RENOVATION

LOGEMENTS

GENDARMES

300 000,00 € 300 000,00 € 400 000,00 € 1 000 000,00 €APCP 10 AMENAGT ZONE ENTREE DE VILLE 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 750 000,00 €

APCP 11 EXTENSION GARDERIE 250 000,00 € 260 000,00 € 510 000,00 €

8. Révisions financières (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

a - Décision Modificative n°5 BP 2024

Stéphanie GOHIER explique qu’afin de pouvoir ajuster nos dépenses et recettes depuis le vote du budget primitif, il est proposé de prévoir des crédits pour :

- la caution liée au bail de l’atelier technique

- les travaux d’effacement de réseaux réalisés par le SIEML

- l’acquisition d’un nettoyeur multifonctions pour l’entretien du terrain synthétique - inclure les subventions d’investissement acquises

- l’intégration des études (compte 2031) aux travaux (comptes 21 ou 23) Par conséquent, il vous est proposé de voter une décision modificative n°5 au BP 2024 de la commune.

Stéphanie GOHIER identifie la qualité du travail de nos agents quant à leur veille constante et recherche de subventionnements et les remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M57,

Considérant la nécessité d’ajuster le BP 2024 de la commune pour :

- la caution liée au bail de l’atelier technique

- les travaux d’effacement de réseaux réalisés par le SIEML

- l’acquisition d’un nettoyeur multifonctions pour l’entretien du terrain synthétique - inclure les subventions d’investissement acquises

- l’intégration des études (compte 2031) aux travaux (comptes 21 ou 23) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°5-2024 du budget principal ainsi qu’il suit :DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.

b – Régularisation Amortissements par le 1068

La Commune de Durtal en lien avec le Service de Gestion Comptable de Baugé a entrepris une démarche de fiabilisation de son Inventaire Comptable.

Vu le CGCT,

Vu le Tome I - Titre 10 chapitre 3 2.2.2 de l'instruction M57 concernant les corrections d’erreurs sur exercices antérieurs relatives aux immobilisations,

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012, Considérant que toute Commune comptant une population inférieure à 3 500 habitants n’est pas tenue d’amortir mais que la Commune de DURTAL a choisi d’amortir certaines immobilisations par délibération du 19/10/2011 puis du 14/11/2023,

Considérant que la correction des amortissements des biens doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer ces corrections par opérations d'ordres non-budgétaire en contrepartie du compte 1068, ces opérations seront ainsi neutres budgétairement pour la collectivité et n'auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient plusieurs immobilisations qui n’auraient pas de l’être amorties mais l’ont été par erreur, d’autres qui ont été amorties pour un montant supérieur à leur valeur brute et des immobilisations qui n’ont pas été entièrement amorties,

Chap Opération Compte Montant Commentaires Chap Opération Compte Montant Commentaires

13 224 13461 120 527,35 € DETR Gendarmerie 2024

13 232 1322 45 000,00 € REGION Accessibilité arrêts bus

13 238 13251 130 000,00 € SIEML Rénovation Tiers Lieu

13 238 13251 32 270,00 € SIEML Energie Thermique Tiers lieu

13 13251 37 862,00 € SIEML Rénovation Local Restos du Cœur

13 139 1328 38 000,00 € Tennis Reversement

13 139 1328 25 000,00 € Ligue Foot Terrain synthétique

13 238 1323 40 000,00 € Département Soutien Tiers Lieu

13 239 1312 10 000,00 € REGION PVD

27 275 1 440,00 € Caution Bail Atelier technique 13 239 1313 28 500,00 € Département PVD

204 2041582 367 100,00 € SIEML Effacement réseaux 13 237 13173 26 588,00 € LEADER Maison de santé

21 139 21578 10 000,00 € Nettoyeur Terrain synthétique 13 241 13173 21 240,00 € LEADER PAAT

13 230 1313 23 700,00 € ENS Bio 2023

23 242 281 547,35 € Projet structurants 13 230 1313 19 400,00 € ENS Bio 2024

13 230 1318 2 000,00 € MSA Panneaux explicatifs Chambiers

041 2031 8 106,00 € - Régul ci-dessous 13 012 1323 60 000,00 € Département Porte Verron

041 172 2152 3 168,00 € Adressage

041 232 2152 1 098,00 € Quartier beau-site

041 2151 2 100,00 € Accessibilité Arrêt bus

041 2151 1 740,00 € Travaux La Rochefoucauld

041 139 2031 14 431,20 € - Régul ci-dessous

041 139 21314 14 431,20 € Plateau sportif

041 240 2031 20 140,00 € - Régul ci-dessous

041 238 2031 7 117,47 € - Régul ci-dessous

041 239 2031 121 502,74 € - Régul ci-dessous

041 238 2313 148 760,21 € Tiers-lieu

041 224 2031 1 020,00 € - Régul ci-dessous

041 224 2031 502,50 € - Régul ci-dessous

041 224 2313 1 522,50 € Gendarmerie

041 232 2031 18 385,50 € - Régul ci-dessous

041 232 2151 18 385,50 € Voirie

TOTAL 660 087,35 € TOTAL 660 087,35 €

Recettes d'Investissement Dépenses d'InvestissementLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le comptable public à effectuer la régularisation des biens détaillés ci-dessous par opération d'ordre non budgétaire par débit et crédit des comptes 28 des immobilisations concernées en contrepartie du crédit du compte 1068 pour un total de 10 564,59 €.

c – Ajustement de la délibération DEL2024-04-06 pour l’article comptable 6232

Stéphanie GOHIER explique qu’il y avait 90.000 et 30.000 sur les deux comptes, donc nous proposons de les remettre sur le même compte. Ce n’est pas que Fêtes et Cérémonies il y a toute l’intendance générale.

Corinne BOBET : Que veux-tu dire dans intendance générale ?

Pascal GRASSET : Tout ce qui est lié à un évènement (cérémonie, inauguration…) comme la location d’une nacelle, girafe d’éclairage…

Corinne BOBET demande d’avoir le détail.

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M57,

Vu la répartition des crédits en prévision budgétaire au 6232 et 6234,

Considérant que les dépenses « fêtes et cérémonies » sont imputables au 6232 et que l’assemblée a voté au Budget Primitif 2024 une enveloppe de 120 000€, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster sa délibération dédiée au compte 6232 « fêtes et cérémonies » en portant les crédits à 120 000 euros au titre de 2024.

9. Demande d’enregistrement – Installation classée pour la protection d’environnement (ICPE) - EARL LA PETITE FONTAINE – augmentation de l’activité d’élevage de bovins à l’engraissement avec mise à jour du plan d’épandage sur la commune de Bazouges Cré sur Loir (rapporteur : Pascal FARION)

Pascal FARION explique que l’entreprise EARL LA PETITE FONTAINE dont le siège social se situe au lieu-dit La Petite Fontaine, sur la commune de Bazouges Cré sur Loir, a effectué une demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 2101-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour l’augmentation de son activité d’élevage de bovins à l’engraissement sur son installation se situant sur la commune de Bazouges Cré sur Loir avec mise à jour du plan d’épandage.

COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS VALEUR NETTE

Amortissements à

régulariser par le

1068

2041582 SIEML Amortissement de 2019 sur fiche sans valeur 0,00 8 952,00 -8 952,00 8 952,00

8 952,00

21318 2018/09PORTAIL Bien non amortissable. Amortissements imputés initialement sur fiche 2018/09 sans valeur brute 3 058,56 1 530,00 1 528,56 1 530,00

1 530,00

21838 divers Amortissement de 2018 non rattaché à une fiche inventaire 0,00 82,59 -82,59 82,59

82,59

10 564,59

D 28041582/ C 1068

D2805/ C 1068 (fiche sur amortie)

D281838/ C 1068

TOTAL Crédit 1068En conséquence, par arrêté du 03/10/2024 le Préfet a ouvert une consultation du public du 28/10/2024 au 25/11/2024 en Mairie de la Bazouges Cré sur Loir et sur les sites internet des services de l’Etat. Conformément au Code de l’Environnement notamment des articles L512-7-3 et R 512-46-11, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande puisque le territoire de Durtal est concerné par le plan d’épandage.

Jérôme DEHONDT : Sur la note de synthèse il est proposé un avis favorable mais nous avons manqué de temps au niveau du bureau pour se pencher sur ce dossier. Ce bâtiment visible de la départementale a fait l’objet d’un PC l’année dernière. Les porteurs de projets n’ont pas été très sincères, ils ont commencé par agrandir le bâtiment pour ensuite solliciter les autorisations d’agrandissement de l’élevage. On parle de 750 bovins avec des épandages qui vont concerner 10 communes. Nous parlons de bête qui seront parqués nourris à l’ensilage donc encore plus de mais alors que la mais consomme énormément d’eau. Sans compter le plan d’épandage qui émet certain risque pour les nappes phréatiques.

Gérard CHOUETTE : Quel plan d’épandage ? Du lisier ou du fumier ? C’est du fumier ici. Le plan d’épandage concerne 25 hectares sur ses terres à lui.

Jérôme DEHONDT : L’exploitation avant cet agrandissement faisait 140 bovins. 750 bovins c’est compliqué de ne pas considérer que ce n’est pas un élevage industriel.

Gérard CHOUETTE : Je suis d’accord pour que les agriculteurs sortent de l’ordinaire et fassent autre chose.

Pascal FARION précise que par rapport aux démarches effectuées, rien ne s’y oppose.

Jérôme DEHONDT : La démarche n’a pas été sincère. Aujourd’hui ce n’est pas possible de savoir l’impact de l’épandage car c’est reparti sur un tel nombre de commune. Il est impossible de connaitre l’impact réel. Il y a un site NATURA 2000 à côté, la Vallée du Loir. Une étude a été faite, il y a déjà de la pollution avérée. Alors que dans le dossier qui a été présenté, il est indiqué qu’il n’y a pas de risque de pollution liée à cet agrandissement.

Corinne BOBET : Il y a surement eu une enquête publique là-dessus.

Jérôme DEHONDT : C’est dans ce cadre-là qu’on nous demande un avis. L’avis que l’on va émettre n’aura aucun impact sur la décision finale.

Ce qui est important est de monter aux élus de Bazouges qui sont inquiets car la démarche n’a pas été sincère. L’impact n’a pas été évolué, il y aura certainement des recours fait par les élus de Bazouges.

Gérard CHOUETTE : Ce n’est pas à nous de décider pour la commune de Bazouges.

Jérôme DEHONDT : Je propose que l’on émette un avis négatif.

Corinne BOBET : Nous on nous demande un avis sur la mise à jour du plan d’épandage on ne nous demande pas un avis sur le dossier en tant que tel.

Martine DESMARRES : Nous n’allons pas empêcher l’agriculteur de faire ce qu’il veut. Le reste ne nous regarde pas.

Corinne BOBET : Il faut aller à l’enquête publique s’il y a des remarques à faire.Jérôme DEHONDT : Je rappelle qu’un avis se doit d’être argumenté. Je vous propose les considérations suivantes :

« Considérant les objectifs du Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) de la commune de Durtal ayant pour but d’améliorer la résilience agricole et alimentaire du territoire, Considérant l'impact de l'agriculture hors-sol et la production de fourrages nécessaires à l'engraissement d'un cheptel de 750 bovins,

Considérant l’augmentation de la consommation d’eau de près de 4000 m3 entre le projet de plan d’épandage et l’état initial de 2023,

Considérant que ce projet agricole est de nature intensive, avec un cheptel augmentant de 136%,

Le conseil municipal émet un avis négatif et souhaite des études complémentaires permettant notamment d’évaluer les incidences cumulées de l’ensemble des plans d’épandage qui concernent à ce jour 8 communes, dont celle de Durtal. »

Martine DESMARRES : Les 4000m3 seront pris sur le réseau d’eau potable ? Il faut préciser.

Pascal FARION : Tous les prélèvements d’eau se font en rivière sauf a Jarzé ou c’est un forage sur la CCALS.

Corinne BOBET : Il faut revenir à la délibération, nous nous sommes un peu écartés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0233 du 02/10/2024

CONSIDERANT :

Que le conseil municipal a reçu l’intégration du dossier le 14 octobre 2024 par mail, Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par Monsieur le préfet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec le vote du président de séance (11 POUR : G. CHOUETTE, A. IRAN, M. DESMARRES, S. FAUCHEUX, M.C. ORSINI, L. LEBRUN, C/ BOBET, C. BIDON, A. JOUIS, P. FARION, T. LEBOUCHER / 9 ABSENTION : S. OUVRARD, A. BIGOT, E. BIGNON, I. GOUTE, L. LORET, S. MALBEAU, D. LANDFRIED, F. BLANDIN, P. GRASSET / 2 CONTRE : S. GOHIER, J. DEHONDT)

DECIDE d’émettre un avis favorable à la requête de l’EARL LA PETITE FONTAINE

10. Vente de Biens AGORASTORE (rapporteur : Samuel OUVRARD)

Suite à la constatation de la présence de biens non utilisés au sein de ses services au Conseil Municipal du 8 octobre 2024, la Commune de DURTAL a décidé de mettre en place un processus de revente de biens, via la Société AGORASTORE.

A l’occasion de la vente de biens via le site AGORASTORE, un bien a recueilli une offre d’enchères. Le Conseil Municipal doit valider l’offre pour le Garde-corps métallique.

Vu la délibération DEL2024-09-11 du Conseil Municipal portant sur la mise en vente de biens sur la plateforme AGORASTORE

Vu la délibération DEL2024-09-12 du Conseil Municipal portant sur l’adhésion à la plateforme AGORASTORE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’accepter de la société AGORASTORE la somme suivante :Dossier 1 : Garde-corps métallique : Linéaire H 1.024 : 19 mètres et H 1.10 : 5.30 mètres, vendu aux enchères le 31/10/2024 sous le numéro 11054, pour la somme de 525.00 € correspondant au prix TTC net vendeur (bordereau AGORASTORE).

D’Autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités correspondantes.

11. Prix et qualité du service public de l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) - rapport d’activité 2023 (rapporteur : Pascal FARION)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-5 et suivants) et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, et par souci de transparence et d’information des usagers, de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) pour l’année 2023. Il précise que ce document a été soumis au conseil de communauté de la CCALS, le 19/09/2024.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2224-5, Vu la délibération de la Communauté de la CCALS en date du 19/09/2024, Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) pour l’année 2023.

La séance est levée à 21h15.

Le Maire, Pascal FARION Le secrétaire de séance, Gérard CHOUETTE