Procès Verbal - PV 12 decembre signe

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Procès Verbal - PV 12 decembre signe Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 decembre signe)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques, 4

Procès-verbal

Séance du Conseil municipal de DURTAL

Du mardi 12 décembre 2023 à 20h30

Le douze décembre deux mille vingt-trois à vingt heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni

dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de

Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation : 7 décembre 2023

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents : 19 Mmes E. BIGNON, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, L. LORET, $. MALBEAU,

M-C ORSINI, C. BIDON, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P.

GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD

Absents : 4 À. IRAN, À. BIGOT, V. VIERON, A. JOUIS

Pouvoirs :4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE

À. BIGOT donne pouvoir à $. OUVRARD

V, VIERON donne pouvoir à P. FARION

À. JOUIS donne pouvoir à M. DESMARRES

La séance est ouverte à 20h30.

Le procès-verbal du 14/14/2023 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire expose les décisions qu'il a prise :

DM2023-33 : Consultation CT tiers lieu

DM2023-34 : Consultation SPS Tiers lieu

Corinne BOBET remarque que sur la convocation du conseil n'apparait plus le point « questions

orales ».

Monsieur le Maire en prend note et assure que ce point sera rectifié. Néanmoins, les élus peuvent tout

de même poser leurs questions 24h au moins avant la séance, point figurant dans le règlement

intérieur.

Laurence LORET est désignée secrétaire de séance.

1. TARIFS 2024 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

En vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des

délibérations sont prises annuellement pour fixer les conditions d'augmentation des tarifs de

fréquentation ou d'usage des services publics communaux

1Conformément au 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une

recette fiscale de la commune. Les modalités de révision de ces droits relèvent ainsi de la compétence

du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE les tarifs ci-dessous, et applicables à compter

du 01/01/2024,

A. CIMETIERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et

R. 2223-11,

Stéphanie GOHIER propose une augmentation du tarif des concessions 30 ans, 15 ans et concessions

enfants, après comparaison des tarifs appliqués sur différentes villes de strate identique à la nôtre. Les

autres tarifs restent inchangés.

Les tarifs 2024 sont arrêtés comme suit :

CIMETIERE 2023 2024

Concession 30 ans — l'emplacement de 2m? 194€ 200€

Concession 15 ans — l'emplacement de 2m? 105€ 120€

Concession enfants jusqu’à 5 ans (trentenaire) 105€ 120€

Columbarium durée : 15 ans 642€ 642€

Columbarium durée : 30 ans 1 070€ 1 070€

Jardin du souvenir, plaque de nom, durée 15 ans 52€ 52€

Cavurne durée : 15 ans 310€ 310€

Cavurne durée : 30 ans 520€ 520€

Caveaux deux places 1 179€ 1179€

B. DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Stéphanie GOHIER informe qu'aucune modification n’est proposée sur ces tarifs.

Le régime des droits de places est défini par la commune (article L. 2224-18 du CGCT)

| MARCHE HEBDOMADAIRE TARIFS 2024

Par jour et ml — abonnés trimestriels 0.50 €

Par jour et ml- occasionnels 1.00 €Redevance électricité —- abonnés au trimestre 25.00 €

Redevance électricité par jour - occasionnels 3.50 €

Petits cirques, manèges — week-end 38.00 €

Gros camions (ex : Outiror) — par jour 86.00 €

Redevances d'occupation du domaine public

Redevance pour occupation du domaine public pour les terrasses des commerçants pour l’année 2024

au tarif de 2 € le m°.

Occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d’activités commerciales lors de

manifestations de la ville sur l’espace public

Occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales lors des

manifestations de la ville : 20€ par jour par commerçant pour les manifestations

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à titre gracieux aux associations durtaloises

à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

C. SALLE ODYSSEE

Stéphanie GOHIER informe qu'aucune modification n’est proposée sur les tarifs de location de la salle

de l'Odyssée, du fait que les charges d'énergie ont diminué sans baisser le nombre de locations. Des

travaux sont envisagés afin d'installer une cuisine salle haute qui nécessiteront peut-être une

revalorisation des tarifs l’an prochain.

DURTAL EXTERIEUR PROFESSIONNELS (comités

d'entreprises,

banques...)

Par jour Forfait Par jour Forfait Par jour

deux jours deux jours

ARRHES versées 55€ 105€ 155€ à la réservation

(chèque séparé)

LES DEUX 455€ 755€ 605€ 980€ 755€ SALLES

GRANDE SALLE 380€ 605€ 480€ 755€ 605€ {bas-430m°)

PETITE SALLE 80€ 155€ 130€ 230€ 155€ {haut-140m°)Les deux salles Grande Petite

salle salle

Préparation des Gratuit Gratuit Gratuit

salles la veille de la

réservation à partir

de 17h00

CAS DE GRATUITE

- 1 gratuité de location est accordée par an aux associations locales ou ayant un intérêt local,

ayant leur siège social à DURTAL ou qui possèdent une antenne locale à DURTAL, à but non

lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général sous réserve que l’objet de

l'occupation n'ait pas une vocation commerciale (ou une somme symbolique)

- La tenue de l'assemblée générale annuelle de l’association, nécessitant de par sa jauge

d'accueil la réservation de l'Odyssée,

- Partis politiques, syndicats, pour l'organisation des activités normales prévues dans leurs

statuts sous réserve de la disponibilité de la salle

- _ Services publics : Toute manifestation organisée à l'initiative de la commune de DURTAL ou en

partenariat avec elle dans les domaines de ses champs de compétences, ou la CCALS qui devra

tenir compte des besoins du service culture de Durtal (programmation pour concerter les

agendas culturels du territoire). Elles feront l'objet d'une convention de partenariat dans

laquelle sera valorisée la participation de la commune (apposer le logo de la commune sur la

communication print et identifier la commune sur les réseaux sociaux)

- Toute manifestation organisée à l'initiative des établissements scolaires publics et privés dans

le cadre de programmation gratuite à destination des enfants et des familles.

- Les activités récurrentes hebdomadaires, bimensuelles et mensuelles représentant l'objet

principal de l'association fixé dans les statuts et qui nécessitent un équipement pour se

dérouler. Elles feront l'objet d'une convention annuelle spécifique dans laquelle sera valorisé

le soutien de la commune,

- Cas particulier des campagnes électorales, gratuité pour tous les partis, candidats, listes de

candidats, associations de financement ou mandataires financiers pendant la campagne

officielle,

- Les associations extérieures à Durtal, dans le cadre d’une résidence d’artistes (répétitions)

pourront bénéficier de la gratuité en respectant les conditions suivantes :

o Intégrer l'accueil des scolaires dans un cadre pédagogique

o Proposer à la commune la représentation de son spectacle à titre gracieux ou selon un

décompte de la billetterie établi en amont

Précisions: Les manifestations réservées à des catégories limitées de la population sans pouvoir le

justifier par des différences objectives de situation n'entrent ni dans le champ de la gratuité ni dans

celui de l'application du demi-tarif, Dans tous les cas il doit y avoir existence d'un intérêt général.Cas particulier des loteries-tombolas et lotos. L'organisation de loteries-tombolas et lotos est prohibée

par la loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, exception faite des lotos qui présentent un caractère

exceptionnel par rapport à l’objet de l'association et qui sont organisés dans un cercle restreint dans

un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d'animation sociale et ce dans la limite de 3 par an.

D'un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ

d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations

exceptionnelles par an. La gratuité totale ou partielle est assimilée juridiquement à une subvention qui

viendrait soutenir une activité génératrice de recettes, relevant d'une exception légale et d'une

tolérance des services fiscaux.

Aussi, ce type de manifestation n'entre pas dans le champ couvert par la gratuité de la mise à

disposition de locaux.

D. Taux horaire des agents municipaux pour 2024 :

Agent Agent Agent

Catégorie A Catégorie B Catégorie C 47.92€ 30.04€ 24.12€

PRECISE que ces mêmes tarifs seront utilisés pour le chiffrage des travaux en régie.

E. RESTAURANT SCOLAIRE et PERISCOLAIRE (20/06/2023)

Jérôme DEHONDT propose de débattre sur l'augmentation ou non à appliquer sur les tarifs

périscolaires (garderie) et restauration. Nous avons eu 2 avenants avec Scolarest depuis le début du

contrat liés à l'augmentation du prix des denrées. Le coût du repas porté sur la collectivité est au global

augmenté de 7 %. Il est proposé aux conseillers de débattre sur la répartition de cette augmentation

de 3 façons soit en la faisant porter sur l’ensemble des contribuables sans augmentation du prix du

repas, soit en la faisant porter complétement par les familles utilisatrices du service augmentation de

7%, soit en la faisant porter seulement en partie par les familles augmentation de 3.5%.

Tranches | QF Prix repas Dinueson Simulation augmentation 3.5% | augmentation 7%

T1 De 0 à 400 € inclus 1,00 € 1.04 € 1.07 €

T2 De 401 à 800 € inclus 1,50 € 155€ 161€

T3 De 801 à 1000 € inclus 2,00 € 2.07 € 2.14 €

T4 De 1001 à 1500 € inclus 2,50€ 2.59 € 2.68 €

T5 À partir de 1501 € 3,00 € 3.11 € 3.21 €

T6 . Occasionnels où non-inscrits | 3,60 € 3.73 € D 3.85 € _ À

|

, Re | éme | ose meEnfants accueil de loisirs sans

: It hébergement et adultes 134€ 449€ AGA€

encadrants sur le temps

T8 d'ALSH

Personnes âgées — repas 6,75€ 6.99 € 7.22 €

T9 livrés prix fixé par le CCAS

Avis :

Pas d'augmentation : 2 (J. DEHONDT, S. MALBEAU)

Augmentation 3.5% : 13 (S. GOHIER, P. GRASSET, E. BIGNON, L. LORET, C. BIDON, S. CHAON, L. LEBRUN,

L. GOUTE, T. LEBOUCHER, MC ORSINI, C. BOBET, D. LANDFRIED, A. IRAN)

Augmentation 7%: 8 (S. FAUCHEUX, S. OUVRARD, G. CHOUETTE, M. DESMARRES, P. FARION, V.

VIERON, A. JOUIS, A. BIGOT)

Ilest donc proposé d’appliquer une augmentation de 3.5% au prix des repas de restauration scolaire.

Les encadrants du temps de midi bénéficiant du repas ne seront pas facturés. L'employeur payant

directement le repas au prestataire, cet avantage en nature sera calculé selon le taux défini par

P'URSSAF.

Tarif restauration scolaire pour les prestataires extérieurs identique à celui des « repas adultes »

F. Tarifs de la garderie périscolaire

Tarif au 1/4h sinuleton SINaEtION

augmentation augmentation

Tranches QF 2023 2.5% 5%

Ti De 0 à 400 € inclus 0,10 € 0.10 € 0.11 €

T2 De 401 à 800 € inclus 0,15 € 0.15 € 0.16 €

T3 De 801 à 1000 € inclus 0,20 € 0.21 € 0.21 €

T4 De 1001 à 1500 € inclus 0,25 € 0.26 € 0.26 €

T5 A partir de 1501 € 0,30 € 0.31 € 0.32 €

Occasionnels ou non-

T6 inscrits 0,33€ 0.34 € 0.35 €

Application d’un paiement majoré de 10 € par enfant dans le cas où les parents viendraient chercher

leur enfant après 18h30 (heure de fermeture de la garderie), de façon répétée et après mise en garde.

La majoration de 10€ s’appliquera à chaque manquement.

Avis :

Pas d'augmentation : 3 (J. DEHONDT, S. MALBEAU, MC ORSINI)Augmentation 2.5% : 11 (S. GOHIER, P. GRASSET, E. BIGNON, L. LORET, C. BIDON, S. CHAON, L. LEBRUN,

C. BOBET, D. LANDFRIED, A. IRAN , À. BIGOT)

Augmentation 5%: 9 (S. FAUCHEUX, S. OUVRARD, G. CHOUETTE, M. DESMARRES, P. FARION, V.

VIERON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, |. GOUTE)

Ilest donc proposé d'appliquer une augmentation de 2.5% au tarif de la garderie périscolaire.

G. Tarification des spectacles 2024

Reconduction de la délibération du 28/02/2023

A B C D

Tarif Plein 28€ 20€ 16€ 12€

tarifs réduits sur présentation de

justificatifs

jeunes de moins de 18 ans,

lycéens, étudiants,

personnes de plus de 65 ans, 14€ 10€ 8€ 6€

demandeurs d'emploi, bénéficiaires du

RSA,

Personnes en situation de handicap,

intermittents du spectacle,

invitations exonéré EXONÉTÉ exonéré exonéré

AUTORISE le Maire à qualifier les spectacles en catégorie À, B, Cou D, en fonction du coût du spectacle,

de la notoriété de l'artiste et du taux de remplissage de l’espace culturel exploité.

REND effectifs lesdits tarifs à compter du 01/01/2024, leur validité ne pourra être remise en cause que

par une nouvelle délibération,

PRECISE que les fonds seront encaissés par la régie des Recettes Fêtes et Spectacles et inscrits en

recettes au chapitre 70, article 7062.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

2. Modification du tableau des effectifs (Rapporteur : Jérôme DEHONDT)

La commune de DURTAL fait face à une augmentation des effectifs fréquentant les services

périscolaires. Afin de faire face à l'accroissement des effectifs et de poursuivre l'accueil des enfants en

toute sécurité, il s'avère nécessaire de créer: 3 postes d’adjoint d'animation territoriaux non

permanents à temps non complet 13.28h hebdomadaire.

Jérôme DEHONDT explique que ces créations de poste sont proposées pour répondre à une

problématique d'effectifs sur la garderie avec l'accueil sur un créneau limité d’un nombre d'enfants

atteignant voir dépassant 100. Ce nombre dépasse la capacité d'accueil du bâtiment de la garderie

ainsi que le nombre d’encadrants. Cette situation n’a pas pu être anticipée, du fait du départ de CM2,mais nous accueillons un nombre important d'enfants du privé, environ 50, dont les parents ont besoin

de ce mode de garde. Les études d'amélioration portent dans un premier temps sur une réponse

d'urgence en mettant à disposition une salle dans l’école pour accueillir un groupe d'enfants et dans

un second temps, nous étudions la possibilité d'agrandir le bâtiment ayant un intérêt également pour

l'accueil de loisirs mercredi et vacances scolaires. La difficulté est de trouver du personnel sur des

temps courts pour les services d'accueil périscolaires.

Jérôme DEHONDT indique qu’il est envisagé de proposer également une aide aux devoirs, nécessitant

de trouver des enseignants volontaires, mais pouvant diminuer les effectifs de la garderie.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article 1313-1 en vertu duquel les emplois

de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit

mentionner sur quel grade il habilite autorité à recruter ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination

des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2023 ;

Considérant que la commune de DURTAL fait face à une augmentation des effectifs fréquentant les

services périscolaires,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

APPROUVE la création de 3 postes d’adjoints d'animation territoriaux non permanents à temps non

complet 13.28h hebdomadaire

MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 comme suit :€ 1 0 1

C 6 6 0

ai 20 21

A 0 0 0

A 1 0 1

B 0 0 0

B 0 0 0

B 1 1 0

C 4 4 0

€ 5 2 3

1 = 21h02

1=21h63

C 17 4 1=22h90 |13

1 = 28h06

1= 15h00

C 13 9 1= 21h50 |4

4 4 0

1=30h16

C 2 2 1=30h53 |0

: > ; 1=33h38 0

1=TP

1 1 0

C 1 1 1=20h11 |0

B 2 1 1

C 1 0 1

C 1 1 1= 33h00 |0

1 = 28h46

C 6 3 1 = 19h32 3

1= 19h361 0

1 0

1 0

0 1

1 0

0 3

1 3

La délibération est adoptée à l'unanimité.

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget

primitif, l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager

et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette). Cette

délibération doit obligatoirement préciser le montant et l'affectation des crédits. Cette autorisation de

mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un détail au niveau de l'article. Il

faut donc comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d'investissement autorisées

et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation.

Pour 2024, il convient de délibérer pour 2024.

Délibération :

Vu le budget primitif 2023,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des opérations d'investissement 2024

dans la limite des plafonds ci-dessous :

3. Autorisation des dépenses d’investissement 2024 (Ra

total maxi par

DÉSUOn L Libellé que ou

opération

10 Dotation, Fonds divers 14 097.90 €

16 Dépôts et cautionnements 125.00 €

20 Immobilisations incorporelles 1930137€

204 Fonds de concours 100 000.00 €

21 Immobilisations corporelles : 149 890.44 €

23 Immobilisations en cours 31 229.91 €

10007 Salle Joël Baudouin

012 Place des Terrasses

014 Eglises

106 Centre Camille Claudel

107 Construction Salle 1901

125 Acquisition Matériel et outillage

139 Aménagement Plateau sportif

164 Provision pour bâtiments

167 Aménagement RD 323

170 Aménagement urbain

172 Signalétique

190 Groupe scolaire

201 Réserve foncière

203 Camping

216 Atelier communal

224 Gendarmerie

226 Mairie

228 Cimetière

230 Forêt de Chambiers

232 Voirie urbaine et rurale

236 Avenue de Paris et voies annexes

237 Maison médicale

238 Pôle de vie sociale

239 Programme Petites Villes de demain

240 Projets participatifs

241 Transition écologique

242 Projets structurants

TOTAL 2 507 888.89 €

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4. Dispositif d’aide à l’animation — subventions 2023 (Ra

Un dispositif d'aides à l'animation sportive des associations sous forme de subvention avec prise en

charge à hauteur de 15 euros de l’heure d'animation sportive assumée par un encadrant diplômé

d'Etat (type BPJEPS) ou en cours de formation diplômante a été voté le 25 septembre 2019 puis modifié

le 8 septembre 2020.

Les critères suivants ont été validés :

- Association concourant à la satisfaction d’un intérêt local

- Activités sportives collectives d’un minimum de 5 personnes, à destination des moins de 18

ans

11- __ Enveloppe annuelle limitée à 5 000 euros par association

- Communication à la collectivité de justificatifs suivants : Copie du contrat de travail ou

justificatif de formation suivie, Copie du diplôme, Emploi du temps de l’éducateur sportif avec

tranches d’âge et nombre d'enfants encadrés

Pour 2023, des demandes de subventions ont été présentées par les Associations Tennis Club

Durtalois, Les Aiglons Durtalois, Happy Gym, la Jeanne d’Arc de Durtal, le Judo Club Durtal et Durtal

Vélo Sport.

Délibération :

Vu les délibérations n°2020-01 du 25 septembre 2019 et n°2020-07-03 du 8 septembre 2020,

Considérant les demandes de subventions présentées par les Associations Tennis Club Durtalois, Les

Aiglons Durtalois, Happy Gym, la Jeanne d'Arc de Durtal, le Judo Club Durtal et Durtal Vélo Sport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE pour 2023, les subventions suivantes :

association Tennis Club Durtalois d’un montant de 5000 €

association Les Aiglons Durtalois d’un montant de 4275 €

association Judo Club Durtal d’un montant de 1350 €

association la Jeanne d'Arc de Durtal d’un montant de 4050 €

association Happy gym d’un montant de 4657,50 €

association Durtal Vélo Sport d’un montant de 4020 €

DIT que les sommes seront imputées à l’article 6748, du budget primitif 2023.

VVNNNN NV

La délibération est adoptée à l'unanimité.

5, Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (Rapporteur: Stéphanie

GOHIER)

L'utilisation des autorisations de programme par la commune s'inscrit dans l'objectif général de

contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière.

Cette technique doit permettre d'afficher, de programmer, d'évaluer et de rendre compte de la mise

en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les

inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire

et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l'exercice. La mise en place d’une politique

pluriannuelle d'investissement est un préalable indispensable au vote des AP.

L'ouverture des CP au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la

réalisation des AP sur l'exercice. L'efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun

des acteurs dans le cadre d’une démarche commune.

Le périmètre de l’AP se limite légalement aux dépenses d'investissement.

Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur.

Il permet, dans le cadre de la réalisation d'opérations physiques d'investissement pluriannuel, de voter

le montant total de l'opération en financement (montant d’AP} et d'ouvrir annuellement au budget les

crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l’échéancier prévu (montant de CP).

il est proposé d'ajuster les Autorisations de Programme en vue d'assurer la continuité des

investissements dès janvier 2024. Et de tenir compte des crédits consommés.

Délibération :

12Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M14,

Considérant la nécessité d'ajuster les AP/CP au regard des évolutions des projets en cours

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de voter le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement

2023 relatifs à la réalisation de ces opérations ainsi que détaillé ci-après :

APC1

12/12/2023

Crédits antérieur sur 6 ans 28 223,23 €

CP 2023 25 000,00 €

CP 2024 800 000,00 €

CP 2025

TOTAL 853 223,23 €

APCP 2

12/12/2023

Crédits antérieur sur 6 ans 756 346,09 €

CP 2023 9 000,00 €

CP 2024 200 000,00 €

CP 2025 0,00 €

CP 2026 650 000,00 €

TOTAL 1 615 346,09 €

Crédits antérieur sur 6 ans

CP 2023

CP 2024

CP 2025

TOTAL

APCP3

12/12/2023

81 219,20 €

581 284,00 €

581 284,00 €

1 243 787,20 €

APCP 4

12/12/2023

13Crédits antérieur sur 6 ans 0,00 €

CP 2023 200 000,00 €

CP 2024 700 000,00 €

TOTAL 900 000,00 €

Crédits antérieur sur 6 ans

CP 2023

CP 2024

CP 2025

CP 2026

CP 2027

CP 2028

TOTAL

Crédits antérieur sur 6 ans

CP 2023

CP 2024

CP 2025

TOTAL

Crédits antérieur sur 6 ans

CP 2023

CP 2024

CP 2025

TOTAL

14

APCPS5

12/12/2023

125 511.24 €

15 000.00 €

1382 420.17 €

460 806.72 €

1 983 738.13 €

APCP 6

12/12/2023

108 615,24 €

50 000,00 €

800 000,00 €

800 000,00 €

1 758 615.24€

APCP 7

12/12/2023

125 511.24€

65 000 €

901 382.50 €

901 385.50 €

1993 282.24 €APCP 8

12/12/2023

Crédits antérieur sur 6 ans 0€

CP 2023 0 €

CP 2024 50 000 €

CP 2025 25 000 €

CP 2026 25 000 €

TOTAL 100 000 €

Tableau global

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, exercice 2024.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Marché public —- gendarmerie (Rapporteur : Pascal FARION

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020-10-10 du 15 décembre 2020 portant choix de l'architecte pour la construction

de la gendarmerie et fixant le forfait provisoire de rémunération à 10,24 % {mission de base), à 17 000

€ (EXE partielle) et 9 700 € (mission ordonnancement, pilotage et coordination), soit un total de 126

819,64 € ;

Vu la délibération du 5 juillet 2023, le conseil municipal portant à 133 556,74 €, les honoraires de

Pharo,

Vu la délibération du 11/04/2023, précisant le plan de financement avant ajustements,

Vu l'arrêté de DETR du 17/06/2022 attribuant 393 428,70 € à la commune de DURTAL pour son projet

gendarmerie,

Vu le nouveau DCE présenté par le cabinet d'études PHARO,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE, après avis de la commission d’appel d'offres réunie le 11/12/2023 les honoraires de PHARO

ainsi :

15Montant initial : 167 017.41€

Avenant n°1 : 36 464.87 €

Nouveau montant : 203 482.28€

PREND ACTE du nouveau plan de financement comme suit :

Gendarmerie DEPENSES Dépenses

Cout du bâtiment 1 109 819,64 €

Aménagement extérieur de la brigade 232 580,28 €

Honoraires 113 645,52 €

Travaux extérieurs résidence 370 056,45 €

Honoraires Travaux extérieurs résidence 89 836,76 €

Imprévus 17 125,00 €

TOTAL HT 1 933 063,65 €

Gendarmerie RECETTES Recettes

DETR 2022 393 428,70 €

Nouvelle demande de DTR à titre dérogatoire 120 000.00 €

Autofinancement communal 1419 634.95€

Total HT 1 933 063,65 €

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations marché publics et engager toutes les formalités

nécessaires à la réalisation de ce projet,

DECIDE de solliciter à titre dérogatoire une nouvelle subvention au titre de la DETR DSIL 2024 à hauteur

de 120 000€

AJUSTE l'autorisation de programme et les crédits de paiements correspondants

Corinne BOBET a signalé une erreur dans le montant des honoraires.

{Après vérification des montants, des régularisations seront apportées. Une prochaine délibération sera

présentée lors du prochain Conseil Municipal, le 21 décembre 2023)

7. Décision modificative n°5 au Budget général 2023 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

En cette fin d'année le chapitre 65 est insuffisamment abondé. En passant en revue les mandats dudit

chapitre, nous avons constaté qu’une dépense d'investissement (enfouissement de réseaux par le

16SIEML) avait été imputée à tort sur le chapitre 65. En vue de procéder à la régularisation de cette

écriture, des crédits complémentaires doivent être prévus au compte 204-Subventions d'équipement.

Une décision modificative est nécessaire.

Délibération :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de DURTAL,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget

de l'exercice 2023 :

204 , bventi .-. Subventions | 41582 pi | 122 113,73€

d'équipement

|OP242 - Projets structurant 2031 -122 113,73 €

8. Déclassement du collecteur ZH 18 (Rapporteur : Pascal FARION)

Conformément à l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien

d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait

plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son

déclassement,

Vu le courrier de proposition de rachat de collecteurs envoyé par Monsieur Arnaud Heim de Balsac ;

Vu la situation du collecteur sis «Les Arcis » 49430 DURTAL cadastré ZH 18, appartenant à la

commune et que ce bien est entouré de parcelles appartenant à Monsieur Heim de Balsac ;

Vu le courriel du 25 octobre 2023 de la direction des services techniques et du cadre de vie de la

communauté de communes du Pays Fléchois, indiquant que pour ce collecteur : «& il n’y avait plus

d'intérêt car situé en amont de l'autoroute. Il n’est pas en contact direct avec l’Argance et est situé en

contexte déjà très anthropisé dans sa partie amont » ;

Vu l'avis du service des domaines en date du 30 juin 2023 prolongeant l’avis du 29/07/2022 maintenant

une valeur vénale à 0,30€ le m° ;

Ilest proposé de désaffecter le collecteur ZH 18 et de le déclasser du domaine public de la commune

et de l’affecter au domaine privé de cette dernière.

Délibération :

Vu l’article L 2141-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 11 avril 2023 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,

Considérant que le collecteur sis « Les Arcis » cadastré ZH 18 appartenant à la commune n’est pas

affecté à un service public et qu'il n’est pas à l’usage direct du public, doit être déclassé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffection du collecteur ZH 18 à un service public;

DÉCIDE le déclassement du collecteur ZH 18 du domaine public de la commune et l'affecter au domaine

privé de cette dernière.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

179. Cession de collecteur (Rapporteur : Pascal FARION)

Conformément à l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien

d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait

plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son

déclassement

Vu le courrier de proposition de rachat de collecteurs envoyé par Monsieur Arnaud Heim de Balsac,

Vu la situation du collecteur sis « Les Arcis » 49430 DURTAL cadastré ZH 18, appartenant à la

commune ; ce bien est entouré de parcelles appartenant à Monsieur Heim de Balsac,

Vu le courriel du 25 octobre 2023 de la direction des services techniques et du cadre de vie de la

communauté de communes du Pays Fléchois, indiquant que pour ce collecteur: « il n’y avait plus

d'intérêt car situé en amont de l'autoroute . Il n’est pas en contact direct avec l’Argance et est situé en

contexte déjà très anthropisé dans sa partie amont »,

Vu l'avis du service des domaines en date du 30 juin 2023 prolongeant l’avis du 29/07/2022 maintenant

une valeur vénale à 0,30€ le m?,

Ilest envisagé de vendre ledit collecteur à Monsieur Arnaud Heim de Balsac.

Délibération :

Vu l'article L 2141-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 11 avril 2023 relative aux délégations du conseil municipal au Maire

Considérant que le collecteur sis « Les Arcis » cadastré ZH 18 appartenant à la commune n’est pas

affecté à un service public et qu’il n’est pas à l’usage direct du public, doit être déclassé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la cession du collecteur ZH 18, aux tarifs proposés par le service des domaines.

AUTORISE le Maire à signer la vente et tous les documents afférents ;

AUTORISE la commune à payer tous les frais afférents à cette vente.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Avenant n°2 - restauration scolaire (Rapporteur : Pascal FARION)

L'appel d'offres restauration scolaire a été notifié le 16 juin 2022.

Nous avons reçu une revalorisation des tarifs, à la rentrée 2023.

Le montant initial :

" Montant initial HT: 161 306,16€

“ Avenant 1 HT : 22 400€ soit 183 706,16 € HT, taux : 13,26%

= Avenant 2 HT : 6 392,97€ soit 190 099,13€ HT, taux : 3.48%

" Calcul des avenants cumulés (22 400 + 6 392.97)/161 306.16*100 = 17.8498 %.

Le cumul des deux avenants induit un taux de 17.8498% d'écart entre le marché initial et le 2ème

avenant.

Une délibération est nécessaire.

Délibération :

Après avoir entendu lexposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique,

18VU les marchés conclus avec l’entreprise adjudicataire en application des délibérations, du conseil

municipal du 31 mai 2022 relatif au à la restauration scolaire,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter la revalorisation,

AUTORISE Le Maire à signer le 2ème avenant avec COMPASGROUP société Scolarest ainsi que toutes

les pièces annexes.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

11. SIVM : Approbation de la dissolution et des modalités de clôture (Rapporteur : Pascal FARION)

Le Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Durtal (SIVM), créé le 13 février 1965, il est

aujourd’hui composé de six membres : les communes de Baracé, Durtal, Huillé-Lézigné, Montigné les-

Rairies, Daumeray et Les Rairies. C’est un syndicat à vocation multiple portant le nom de SIVM de

Durtal. C’est un syndicat mixte fermé.

Le SIVM a en lieu et place de toutes les Communes membres les missions suivantes :

> la gestion d’un gymnase, rue du Stade à Durtal au bénéfice du collège et des associations des

communes membres,

> la mise à disposition d’une infirmière au bénéfice du centre de santé de Durtal (agent ayant

pris sa retraite le 01/10/2023)

> le soutien de l'association de parents d'élèves du collège Les Roches.

Au cours de son existence le SIVM a connu plusieurs projets :

+ En 1968, le SIVM a acquis un terrain pour la construction d'un local de stockage pour le SDIS.

e En 1968, il a construit un gymnase

e En 1999, il a mis à disposition des terrains pour le SDIS

° En 2010, il a construit un centre de secours avec mise à disposition au SDIS

e En 2010, il a réhabilité le gymnase

+ Le 7 novembre 2018, toutes les communes membres du SIVM ont accepté un transfert de

propriété du gymnase à la commune de Durtal au moment de la dissolution du SIVM

° Au cours de l’année 2023, le comité syndical a décidé de préparer la dissolution du SIVM avec

l'accompagnement de KPMG à l'horizon du 31/12/2023.

Le 18/09/2023, une réunion de concertation avec KPMG et les communes membres a été tenue. Un

protocole de dissolution à été négocié entre les membres du SIVM. Chaque commune et le SIVM

doivent proposer au vote de leur assemblée respective ledit protocole.

Il vous appartient donc d'en délibérer.

Projet de délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 à L.5211-5-1, L.

5211-20 et L. 5212-7;

Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-65 n°223 du 13 février 1965 autorisant la création du syndicat

intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal:

19Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI 2018-176 du 5 décembre 2018, portant création à compter du 1°

janvier 2019, de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;

Vu la délibération du 7 novembre 2018 du conseil municipal de là commune de Durtal, donnant son

accord de principe sur :

- Un transfert de propriété, à son profit, du gymnase au moment de la dissolution du SIVM de

Durtal, soit lors du départ à la retraite de l'infirmière, seul effectif du syndicat ;

- Une augmentation à compter de l’exercice 2019, des charges et une diminution des produits

liés au gymnase du SIVM de Durtal, emprunt et intérêt compris de sa participation annuelle.

Vu le courrier à monsieur le préfet en date du 31 octobre 2023,

Vu le courrier au Trésorier en date du 31 octobre 2023,

Considérant la note de synthèse jointe à la présente délibération et après avoir entendu l'exposé de

Monsieur le Président précisant les dispositions relatives aux aspects budgétaires, comptables, de

répartition de l'actif et du passif, du transfert de propriété d’un gymnase à la commune de Durtal et

d’un centre de secours au SDIS du Maine et Loire,

Considérant la procédure de dissolution « en deux temps » présentée à la Préfecture, à savoir :

- Un premier arrêté préfectoral de dessaisissement des compétences du SIVM à

compter du 1° janvier 2024 avec signature d’un procès-verbal de mise à disposition

des équipements aux communes concernées ;

- Un second arrêté entérinant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2023 pris par

Monsieur le préfet après l'approbation du compte de gestion et du compte

administratifs par le comité syndical ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- D’ACTER la volonté exprimée par l’ensemble des membres de dissoudre le Syndicat

Intercommunal à vocation multiple de Durtal ;

- D’APPROUVER le principe de la dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de

Durtal ;.

- D’ACCEPTER et VALIDER les modalités relatives à la dissolution du syndicat au 31 décembre

2023 jointes à la présente délibération,

- De SOLLICITER le préfet pour la prise d’un arrêté de dissolution prenant acte des conditions de

dissolution ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire

à l'exécution de la présente délibération ;

- D’AUTORISER expressément Monsieur le Président à signer le Procès-\Verbal de transfert des

équipements situés sur leur territoire aux communes concernées à compter du 1° janvier

2024.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 21h35.

Le Maire, Pascal FARION Le secrétaire de séance

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