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Déliberation - 2023 11 08 CCVHA Programme Local de lHabitat
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 08 CCVHA Programme Local de lHabitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
0
ie DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
A DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
le Lianed Angers SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six novembre deux milie vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
commune du Lion d'Angers, convoqué ie vingt-sept octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine,
M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET
Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme
MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIRCT
Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paui, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Syivain, M.
PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER
Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
M. GLÉMOT Étienne a donné procuration M. MUHAMMAD Nocruddine jusqu’à 21h26;
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ;
Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel ;
Mme MELLIER Marie a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline:
M. ROBERT Brunc a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne, procuration valable à partir de 21h26 :
Mme SORET-LENEUTRE a donné procuration à Valérie M. GUILLEMIN Richard ;
Mme GROSBOIS Mélanie ;
Mme DESNOS Caroiine ;
M. MAURIER Jérôme.
Secrétaire de séance : M. Samuel LOREAU
Conformément à l'article 1 2121-10 du Code Générai des Coflectivités Territoriales
Extrait du procès-verbai de ia présente séance affichée à {a porte de la Mairie
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 21
! Nombre de suffrages exprimés... 26 }
|
2023-11-08 / CCVHA - Programme Local de l’Habitat
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La CCVHA a prescrit par délibération du 30 septembre 2021 l'élaboration d’un programme local de l'habitat. Après
2 ans de travail, elle a arrêté son projet par délibération du 28 septembre 2023.
Ce document vise à définir, à échelle intercommunale et pour une durée de 6 ans, les principes et objectifs d’une
politique visant à répondre aux besoins en iogements et en hébergements et à favoriser la cohésion sociale et
Délibération 2023-11-08
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 urbaine, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers d’une même commune.
Son élaboration, qui s’est déclinée en 3 phases (diagnostic territorial, document d’orientations et programme
d'actions), a conduit après une concertation avec les communes à formuler un scénario de développement
intermédiaire visant à produire 220 logements par an dont 205 nouveaux logements et 15 logements créés dans le parc existant a été retenu.
Les orientations stratégiques et les grands axes du projet de PLH sont été définies, et ont ensuite été déclinées en
action de développement :
L Co-construire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en
première couronne de la métropole angevine
Action 1 : Définition de quotas d’accession sociale (logement abordable) au sein des OAP du PEUi
- Action 2: Améliorer les synergies entre les services/compétences solidarités et habitat |
Action 3 : Proposer un guichet d’information et d'accompagnement sur l'habitat à destination des
habitants
- Action 4 : Accompagner la montée en compétences des élus sur des thématiques habitat
Il. Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité
Action 5 : Poursuivre la dynamique de réhabilitation sur le territoire
Action 6 : Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre du
permis de louer
LL Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
- Action 7 : Déploiement d’une offre complémentaire à destination du public jeune, à l'issue de
l'étude menée
Action 8 : Coordonner et structurer l’offre en hébergement à destination des ménages précarisés
- Action9 : Poursuivre la réponse aux besoins en logement des voyageurs
IV. Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l’habitat
intercommunale et l’urbanisme réglementaire
- Action 10 : Installer une gouvernance partenariale autour du logement social et des attributions
- Action 11 : Installer une gouvernance partenariale du PLH
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH de la CCVHA sont cohérents, et participent à la production de
logements attendue sur le territoire communal. Ce sont ainsi 228 logements qu’il est prévu de produire sur la
commune du Lion d'Angers pour la période 2024-2029, dont 57 logements sociaux.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet de PLH a été transmis aux communes qui
ont 2 mois à la suite de l'arrêt du projet pour faire connaître leur avis, qui pourra être pris en compte dans la
version finalisée du document. Le Conseil communautaire devra alors délibérer à nouveau sur le projet afin de
transmettre l’ensemble des pièces à Monsieur le Préfet qui, à son tour, aura 2 mois pour solliciter l’avis du Comité
Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet de PLH. Monsieur le Préfet communiquera à son
tour à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou l'avis et les observations du CRHH et, s’il y a lieu,
ses demandes motivées de modifications du projet de PLH.
Ouf le rapporteur;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
de donner un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la CCVHA tel qu’il figure
en annexe de la présente délibération,
Délibération 2023-11-08
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l'application de
la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, 6 novembre 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Étienne GLÉMOT Samuel LOREAU
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet je :
Délibération 2023-11-08
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 0] 2023-09-28-04 : Premier arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat intercommunal
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Département de Maine-
et-Loire
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Arrondissement de Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel Segré-en-Anjou-Bleu THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE
Membres en exercice :50
Membres présents :35
Étaient excusés :
a Françoise PASSELANDE, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Marc-Antoine DRIANCOURT, Emmanuel CHARLES, Jean-Pierre
one BOISNEAU, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Diana Votes pour :43 LEPRON, David GEORGET, Muriel NOIROT, Michel POMMOT, Rachel Votes contre :0 SANTENAC, Jean-Marie JOURDAN, Florence MARTIN Abstention :0 P |
ee FOuvoirs :
M Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Marie- Date d'affichage: Ange FOUCHEREAU donne pouvoir à Valérie AVENEL, Diana LEPRON GAO!? 022 donne pouvoir à Yamina RIOU, David GEORGET donne pouvoir à Marie- Claude HAMARD, Muriel NOIROT donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Michel POMMOT donne pouvoir à Michel THÉPAUT, Rachel SANTENAC donne pouvoir à Estelle BASTARD, Jean-Marie JOURDAN donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Sébastien DROCHON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
102419539174 mal: contact@valleesduhautanioutr wwwvalleesduhautaniou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231006-2023-09-28-04-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 0
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération n°2021-09-30-13 du 30 septembre 2021 relative à la prescription de l'élaboration d'un programme local de l'habitat ;
VU l'axe n°1 du projet de territoire de la Communauté de communes intitulé « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
VU le principe d’action n°24 de la démarche RSO de la Communauté de communes intitulé « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du Programme local de l'habitat (PLH) est une orientation du projet de territoire (Axe 1.1.2) ;
CONSIDÉRANT que le PLH vise à définir, à l'échelle intercommunale et pour une durée de 6 ans, les principes et objectifs d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement et à favoriser la cohésion sociale et urbaine, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et les quartiers d'une même commune ;
CONSIDÉRANT que le PLH repose sur une analyse et une programmation formalisant les politiques locales de l'habitat dans toutes ses composantes et concernant tous les segments du parc et catégories de population ;
CONSIDÉRANT que le PLH comprend un diagnostic, un document d'orientations et un programme d'actions détaillé par commune ou par secteur géographique (précisant le nombre, les types de logements à créer et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les principes et objectifs fixés) et qu'il détermine les modalités de suivi et d'évaluation, ainsi que les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
CONSIDÉRANT que conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH est maintenant prêt à être arrêté en conseil communautaire, avant d'être soumis aux 16 communes de l'intercommunalité et à l'établissement public chargé de l'élaboration du SCoT qui disposeront d'un délai de deux mois pour délibérer ; qu'après réception des avis et observations des communes, le projet de PLH sera modifié le cas échéant ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conrenueux uevant ie 1ripunai Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de 5a publication ef de 5a transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2023
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 0
CONSIDÉRANT qu'après modification éventuelle du dossier, le Conseil communautaire devra délibérer à nouveau sur le projet afin de transmettre l'ensemble des pièces à Monsieur le Préfet qui, à son tour, aura deux mois pour solliciter l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHHI) sur le projet de PLH ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Préfet communiquera à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou l'avis et les observations du CRHH et, s'il y a lieu, ses demandes motivées de modifications du projet de PLH ;
CONSIDÉRANT le document PLH, annexé dans son intégralité ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D’arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat tel
qu'il figure en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser le Président à engager la procédure visant à
l’adoption du PLH, qui prévoit notamment de solliciter
l’avis des communes membres de la Communauté de
communes et du Président du Pays (établissement public
chargé de l’élaboration du SCoT) ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 28 septembre 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Sébastien Drochon ES .
Secrétaire de Séance É <
ur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
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HautAnjou ccvna 1collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
MERC/AT
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Communauté de Communes des Vallées
du Haut-Anjou
Diagnostic territorial
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Vallées du
HautAnjou ccvxa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
1
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
SOMMAIRE
Sommaire .......................................................................................................................................... 1
Préambule ......................................................................................................................................... 3
A. Cadre juridique du programme local de l’habitat .................................................................................. 3
La relation du PLH avec les documents cadres et dispositifs locaux ............................................... 3
B. Un cadre législatif renforcé ......................................................................................................................... 3
C. La prise en compte des documents cadres ................................................................................................ 7
Le Porter à Connaissance de l’Etat .................................................................................................. 7
Le SCOT de l’Anjou Bleu .................................................................................................................. 8
Le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2020-2025 ......................................... 10
D. Méthodologie de la réalisation du PLH ................................................................................................... 13
Les sources de données utilisées dans le cadre du diagnostic...................................................... 13
Un territoire jeune et familial, polarisé par la métropole angevine................................................. 19
A. Une croissance démographique continue depuis les années 1970 .................................................... 19
Un ralentissement de la croissance démographique pré-crise sanitaire, en lien avec un solde
migratoire peu dynamique ............................................................................................................ 21
B. Une population aux revenus moyens, où les situations de précarité marquée restent minoritaires 24
C. Le profil de la population est jeune et familial mais une dynamique de vieillissement s’est amorcée 26
Une faible attractivité résidentielle auprès des moins de 20 ans, des arrivées de jeunes primo-
accédants au profil peu familial .................................................................................................... 28
Un territoire à double vocation de report : depuis la métropole angevine et vers les
intercommunalités adjacentes ...................................................................................................... 30
D. La tension sur le marché immobilier et foncier s’accroit et limite l’évolution des parcours résidentiels sur le territoire ........................................................................................................................................................ 32
Un marché de l’immobilier encore abordable en comparaison avec la métropole angevine, mais des prix en forte hausse depuis la crise sanitaire ......................................................................... 32
Un marché locatif privé sous-offreur, qui ne permet pas de répondre à une demande
importante de location.................................................................................................................. 35
Face à la hausse des prix de l’immobilier, des capacités d’accession à la propriété de plus en plus
restreintes ..................................................................................................................................... 36
Le marché des terrains à bâtir est dynamique, des prix en hausse sur la période récente .......... 38
E. Une activité de construction insuffisamment dynamique au regard de la tension sur le marché immobilier ................................................................................................................................................................ 39
F. Le desserrement des ménages constitue le premier facteur de besoins en logements sur le territoire mais il est compensé par des phénomènes de divisions conséquences de la tension immobilière ........ 42
Un parc de logements valorisé mais des besoins en logements abordables qui touchent toutes les étapes du parcours résidentiel ........................................................................................................ 43
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Vallées du
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Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
A. Un parc de logements à forte vocation résidentielle, en expansion depuis 1968 ......................... 43
B. Un parc en copropriétés peu développé sur le territoire .................................................................... 45
Les copropriétés – Registre National des Copropriétés 2022 ....................................................... 45
Les copropriétés – Observatoire de l’ANAH .................................................................................. 45
C. Des enjeux d’intervention ciblés au sein du parc ancien ...................................................................... 47
Des besoins d’accompagnement des ménages vers la rénovation au sein de secteurs
stratégiques ................................................................................................................................... 47
Des actions ont été initiées par la collectivité afin d’intervenir sur la réhabilitation du parc privé :
L’OPAH généraliste ........................................................................................................................ 48
Des actions ont été initiées par la collectivité afin d’intervenir sur la réhabilitation du parc privé :
L’OPAH-RU ..................................................................................................................................... 49
Des situations de mal-logement potentiellement invisibilisées mais qui restent ponctuelles ..... 51
D. Le phénomène de vacance est maîtrisé sur le territoire, des enjeux de reconquête à axer sur des biens vacants depuis plus de deux ans ............................................................................................................. 53
Bilan du travail de fiabilisation de la vacance réalisé durant la phase diagnostic ........................ 55
E. La tension sur le parc social intercommunal est croissante ................................................................... 57
Le parc social est concentré au sein des polarités du territoire.................................................... 57
Une pression de la demande croissante notamment sur les petites typologies, mais une pression inégale selon les communes ......................................................................................................... 60
F. Des besoins spécifiques en logement et en hébergement pour accompagner les parcours résidentiels............................................................................................................................................................... 63
Le maintien à domicile des séniors un enjeu important sur le territoire...................................... 63
G. Une forte demande d’accès au locatif formulée par des jeunes en début de parcours résidentiel 66
H. Des situations de précarité économiques qui concernent principalement les locataires du parc privé 68
I. Un territoire doté de structures d’hébergement pour les personnes en situation de handicap .... 70
J. Des projets à destination des gens du voyage en cours, en lien avec les prérogatives du sdahgv 71
Synthèse des premiers enjeux qui résultent du diagnostic territorial .............................................. 74
Annexes .......................................................................................................................................... 77
A. Les copropriétés potentiellement fragiles ............................................................................................... 77
B. Liste des sigles utilisés .................................................................................................................................. 80
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Vallées du >
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Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
PREAMBULE
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est doté d’un cadre juridique défini au sein des articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
A. CADRE JURIDIQUE DU PR OGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
La relation du PLH avec les documents cadres et dispositifs locaux
Une compatibilité nécessaire avec les documents cadres
Le PLH prend en compte les dispositions du Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH), et celles du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).
Le PLH doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). À défaut de compatibilité entre un PLH et un SCoT, leurs dispositions peuvent être harmonisées dans le cadre de la procédure de l’article L122-16 du code de l’urbanisme où la révision du SCoT et l’approbation du PLH font l’objet d’une enquête publique commune.
L’incidence du PLH sur les documents et dispositifs locaux
Les contrats de ville intègrent les actions prévues par le PLH qui en retour prend en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires.
La mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) / Programmes d’Intérêt Général (PIG) doit également tenir compte des objectifs du PLH.
Le PLH comprend un Diagnostic, un Document d’Orientations incluant les scénarios prospectifs et des orientations stratégiques qualitatives et un Programme d’Actions qui correspond à la stratégie opérationnelle de la collectivité déclinée en fiches-actions.
B. UN CADRE LEGISLATIF RENFORCE
Le cadre législatif du PLH a beaucoup évolué depuis sa création par la Loi d’Orientation pour la Ville de 1991 :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983, dite « loi Defferre » relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
– Création des Programmes Locaux de l'Habitat, à l'échelle communale ;
– Unique obligation de contenu : définition des opérations en faveur des personnes défavorisées ; – Les Plans d'Occupation des Sols (POS) doivent seulement prendre le PLH en considération.
Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV)
– Instrument de la mise en œuvre des principes de mixité de l'habitat (obligation d'un quota de 20 % de logements sociaux imposé à certaines communes) ;
– Le document doit être assorti d'un programme d'actions ;
– La loi encourage son élaboration à l'échelle intercommunale par des incitations financières.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale (dite « loi Chevènement »)
– Le PLH devient une compétence obligatoire des Communautés urbaines et des Communautés d'agglomération, et une compétence optionnelle pour les Communautés de communes.
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Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain (dite « loi SRU) – Le PLH doit être compatible avec le SCOT ;
– Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles avec le PLH.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités locales – La durée du PLH est portée à 6 ans ;
– Il relève désormais de l'unique compétence des EPCI ;
– Un dispositif d'observation de l'habitat est obligatoirement mis en place ; – Le document devient le support de la délégation de gestion des aides à la pierre.
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « loi ENL ») – Élargissement des EPCI soumis à l'élaboration d'un PLH aux Communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
– Renforcement du diagnostic par un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite « loi MoLLE »)
– Les objectifs de production de logements doivent être comptabilisés par produit et territorialisés par commune ;
– Le PLH doit répondre aux besoins des populations spécifiques, et notamment des jeunes ; – Il doit comporter un échéancier prévisionnel de réalisation des logements ; – Extension d'obligation de mise en place d'un PLH aux Communautés de communes de plus de 30 000 habitants ayant une commune de plus de 10 000 habitants ;
– Intensification du droit de regard de l'État sur les PLH ;
– Les demandes de modification du Préfet, dans le cas de réserves ou avis défavorables du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH), doivent obligatoirement être prises en compte, pour que le PLH devienne exécutoire ;
– Un bilan triennal d'application doit être communiqué pour avis au Préfet.
Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 dite « loi Duflot » relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. – Modification de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui impose l'obligation pour certaines communes d'avoir un seuil minimum de logements sociaux, passant de 20 à 25 % des résidences principales ;
– Création d’une obligation qualitative avec l’instauration de seuils minima et maxima pour les logements financés en PLAI et en PLS dans les communes comptant moins de 25 % de logements locatifs sociaux. La part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 % ;
– Création d’une accélération des modalités de rattrapage en fixant une part du déficit du nombre de logements locatifs sociaux à créer. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale (2017-2019), à 50 % pour la septième période triennale (2020- 2022) et à 100 % pour la huitième période triennale (2023-2025) ; – Majoration possible du prélèvement SRU en cas de carence d’une commune (multiplication pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements) ;
– La cession du foncier public peut aller jusqu'à la gratuité pour des opérations consacrées exclusivement à la production de logements sociaux.
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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) – Densification : suppression de la taille minimale des terrains, suppression du COS et assouplissement des règles de majorités requises pour la subdivision des lots en lotissement ; – Préservation des espaces naturels et agricoles ;
– Transfert de la compétence plan local d'urbanisme à l’intercommunalité ; – Obligation dans le cadre du PLH de faire un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, et donne la possibilité de mettre en place une CIL ; – Possibilité pour une commune ou un EPCI compétent en matière d’habitat de créer un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. L’objectif est de permettre d’une part une meilleure connaissance du parc locatif du territoire, et d’autre part la possibilité d’effectuer des contrôles ciblés de décence des logements mis en location et lutter contre les « marchands de sommeil » ;
– Instauration d’un dispositif d’autorisation préalable aux travaux qui conduiraient à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant en ciblant des zones d’habitat dégradé ou susceptible de voir le phénomène se développer (dit « Permis de diviser »).
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (volet 2)
– Le PLH doit prendre en compte les problématiques territoriales de l’habitat des personnes âgées dans les outils de programmation.
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté
– Place les EPCI comme chef de file des politiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux (pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un QPV sur leur territoire) ;
– Élaboration d’une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) qui permet d’appliquer les orientations définies en matière d’attributions. La CIA définit :
o Un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux sous le seuil de bas revenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
o Un taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
o Un objectif quantifié d’attribution aux publics prioritaires à l’ensemble des réservataires. – Modification des critères pour définir les communes où s’applique le taux de 20 % et les communes exemptées dans le cadre de la loi SRU ;
– Renforcement du volet foncier des PLH avec une analyse de l’offre foncière et de son utilisation, la mise en place d’un observatoire du foncier à l’échelle du PLH, des actions à mener en matière de politique foncière.
Loi ELAN du 24 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique – Simplifie les procédures d’aménagement ;
– Crée les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) ;
– Impose une part (20 %) de logements évolutifs dans le neuf ;
– Amplifie la dynamique de vente HLM ;
– Encadre la location touristique meublée ;
– Réaffirme l’expérimentation de l’encadrement des loyers ;
– Facilite la mobilité dans le parc HLM ;
– Oblige le regroupement des organismes HLM de moins de 12 000 logements.
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Loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
– Vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française ; – Vise à éradiquer les passoires thermiques en interdisant progressivement à la location les logements mal isolés et en instaurant les aides financières pour les travaux d’isolation ; – Vise à diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers durant les 10 prochaines années (2022-2031) ;
– Vise un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050. Cet objectif devra être traduit dans les documents de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme locaux ;
– Oblige à la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier dans les PLH, dans le but d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible qui alimenteront les bilans annuels des PLH.
Loi 3DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) – Pérennise le dispositif SRU au-delà de 2025 et permet une meilleure adaptation locale ; – Inscrit les contrats de mixité sociale, qui permet d’adapter les objectifs triennaux de production de logements sociaux en fonction des contraintes rentrées localement ;
– Définit les moyens qui permettent de parvenir à atteindre les objectifs en termes de logements sociaux ;
– Elargit le dispositif d’encadrement des loyers à de nouveaux territoires.
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PE mm
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C. LA PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS CADRES
Le Porter à Connaissance de l’Etat
Source : Porter à Connaissance de la DDT 49-Novembre 2021
Thématique Enjeux identifiés pour le futur PLH Actions à mettre en œuvre dans le futur PLH
Construction
neuve
• Passer d’une logique de
« logement » à une logique
« habitat »
• Produire un habitat qualitatif qui s’intègre en harmonie avec le
territoire qui l’entoure en particulier dans les centres- villes et les
bourgs ruraux.
• Intégrer la problématique de santé et l’adaptation des logements
aux situations du handicap et de vieillissement.
• Produire des logements en luttant contre la vacance.
• Développer un modèle de densité adapté à chaque type de
territoire.
• Revitaliser les centres-bourgs et centres-villes.
• Encourager la gestion économe du foncier en développant l’habitat
collectif et intermédiaire.
• Inclure un volet stratégie foncière avec mise en place de
l’observatoire du foncier.
Parc existant
• Poursuivre et amplifier la
requalification de l’habitat
indigne
• Favoriser la mise en œuvre de travaux d’amélioration énergétique
des logements du parc privé et du parc public.
• Préciser la politique de l’EPCI en matière de requalification de
l’habitat existant, notamment dans les centres-bourgs.
Logement
social
• Diversifier la production de
logement et l’hébergement
pour l’adapter aux besoins
• Produire un parc social qui répond aux besoins du territoire.
• Adapter la typologie du parc locatif social et développer une offre
locative sociale dans le parc privé.
• Renforcer l’offre de logements sociaux, en particulier, l’offre en petits
logements (T1-T2) accessible aux ménages à faible ressources.
Objectif de production PDHH : 23 à 38 logements locatifs
sociaux /an.
• Mobiliser les travailleurs sociaux et les associations afin qu’ils
transmettent les demandes d’hébergement, de logement
accompagner afin de rendre visible les besoins des personnes les plus
précaires.
• Développer des dispositifs d’accompagnement adapté aux
différentes situations, notamment en mobilisant des logements
communaux et les dispositifs d’intermédiation locative.
Besoins
spécifiques
• Garantir l’accès durable aux
logements des ménages les
plus modestes et les plus en
exclusion
• Poursuivre la coordination des
actions de prévention des
expulsions locatives
• Identifier les besoins des ménages précaires et définir une stratégie
de soutien pour leurs accès aux logements, notamment pour les
parcours des jeunes de 18-25 ans, des personnes seules et des
publics spécifiques.
• Développer une communication auprès des bailleurs privés une
communication sur leurs obligations et droits, notamment sur la mise
en place de la procédure d’expulsion pour repérer les situations
fragiles.
• Favoriser le relogement économique des ménages menacés
d’expulsion occupant un logement trop onéreux au regard de leurs
ressources.
• Examiner les situations de sédentarisation des Gens du voyage. En
prenant en compte les orientations définies par le SDAHGDV
(2017- 2023) dans toutes ses composantes.
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Le SCoT de l’Anjou Bleu
Approuvé en octobre 2017, il couvre six Communautés de communes amenées à se regrouper en deux Communautés de communes au 1er janvier 2017 :
Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers
Communauté de communes du Canton de Segré
Communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée
Communauté Candéenne de coopération Communales
Communauté de communes du Haut Anjou
Communauté de communes Ouest Anjou
Synthèse du diagnostic :
Thématique Grands constats Enjeux identifiés
Démographie
• Un territoire attractif mais de fortes disparités
en matière de croissance démographique
entre les communes du Pays.
• Un indice de jeunesse élevé.
• Un desserrement des ménages important.
• Accompagner la croissance
démographique avec une politique
territoriale de gestion d’espace.
• Garantir une offre suffisante et adéquate
en équipement pour tout âge.
Habitat
• Un parc de logements composé d’une
majorité de logements individuels avec un
taux de vacance important.
• Une part de propriétaires occupants
importante mais en légère baisse.
• Une double dynamique foncière sur le
territoire entre l’est et l’ouest.
• Un parc de logements plutôt ancien.
• Un parc locatif privé plus important à l’ouest
du territoire.
• Un parc locatif social peu développé
notamment sur la partie est du territoire.
• Une absence d’encrage de Gens du voyage
et quelques situations de stationnement illicite.
• Une baisse de la construction neuve.
• Contrebalancer la vacance au sein des
bourgs à travers la poursuite des OPAH.
• Maîtriser la consommation d’énergie liée
à l’habitat.
• Lutter contre l’habitat dégradé.
• Lutter contre les stationnements illicites des
Gens du voyage.
• Adapter le parc de logements au
vieillissement à domicile des personnes
âgées et/ou en situation de handicap.
• Maintenir un équilibre territorial et
l’identité spécifique du Pays vis-à-vis de
l’influence angevine.
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Vallées du ne
HautAnjou ccvma collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Objectif de
référence Tendance
Secteurs 2017-2030 2004-2013
Nb de logements par an
Ouest Anjou (poids démographique 15%) 78 82
Canton de Candé (poids démographique 11%) si 48
Haut-Anjou (poids démographique 15%) 76 75
Pouancé-Combrée (poids démographique 15%) 63 53
Région du Lion d'Angers (poids m 124 démographique 20%)
Canton de Sré (poids démographique 24%) 121 125
TOTAL PETR 500 sn
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Synthèse du PADD du SCoT :
Synthèse du DOO du SCoT :
Objectifs et orientations du PADD
ACCUEILLIR EN MENAGEANT LE TERRITOIRE
OBJECTIF : Développer une offre en habitat qualitative et attractive.
Permettre la production de 500 logements par an (y compris par la remise sur le marché de logements vacants), répartis de manière équilibrée sur le territoire permettant d’accueillir environ 88 000 habitants en 2030 soit 760 habitants par an.
Tendre vers la réalisation de 30 % de cet objectif en « comblement » de l’enveloppe urbaine, sans empiéter sur des espaces agricoles ou naturels.
Améliorer le parc de logement existant : mettre en place des outils pour favoriser le développement des opérations de réhabilitation et de remise sur le marché des logements vacants. Développer une offre en logements diversifiée, en :
- Portant une attention particulière à la modération de la consommation d’espaces agricoles par le développement résidentiel.
- Adaptant les objectifs de densité en fonction des bassins de vie et au sein de ces bassins. - Développant l’offre en logements locatifs privés et sociaux de manière différenciée en fonction de l’offre existante et du niveau d’équipements de services des communes.
Prescriptions du DOO en matière d’habitat
Prescription 1 / Produire environ 500 logements annuels entre
2017 et 2030 (ce chiffre comprend à la fois les mises en
chantier de logements neufs, les remises sur le marché de
logements vacants et les logements produits par changement
de destination).
Prescription 2 / Favoriser la mixité sociale et produire les
logements locatifs sociaux en fonction des secteurs et pôles
répartis de la façon suivante :
Pour les pôles de Pouancé, Candé et Combrée-
Noyant, ainsi que pour ceux de Châteauneuf sur
Sarthe et Champigné : ceux-ci sont globalement
dotés d’un nombre conséquent de logements locatifs
sociaux, proche de 20 %. L’objectif consiste à
maintenir le taux existant de logements sociaux ;
Pour les pôles du Lion d’Angers, de Bécon-les-
Granits et du Louroux-Béconnais : ils sont en phase
de rattrapage en ce qui concerne le volume de
logements sociaux, le SCoT affiche pour objectif le
fait de tendre vers 20 % de logements sociaux et,
s’agissant du Lion d’Angers, d’atteindre cet objectif
dans les meilleurs délais ;
Pour les communes hors pôles, le SCoT préconise une
production adaptée selon l’offre existante afin de
tendre vers un objectif de production de logements
locatifs sociaux correspondant à environ 10 % de
la construction neuve (à programmer sur 10 années
et pas à imposer pour chaque opération + possibilité
de répartir à l’échelle de plusieurs communes).
Objectif de production de logement 2017-2030 :
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Pôle de rang 1:
Segré
Pôles de rang 2 :
Pouancé, Candé, Le Lion d'Angers, Châteauneuf
Pôles de rang 3 des secteurs 6 et 8 du PDH :
Le Louroux, Bécon, Vern, Charmpigné
Pôles de rang 3 du secteur 9 du PDH :
Combrée, Noyant
Autres communes des secteurs 6 et 8 du PDH
Autres communes du secteur 9 du PDH
20 logements/hectares
17 logements/hectares
17 logements/hectares
15 logements/hectares
15 logements/hectares
12 logements/hectares
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2020-2025
Prescription 3 / Tendre vers un objectif de 30 % de logements
à produire en combinant à l’échelle de chaque secteur (EPCI
actuels).
Pour tous les pôles : 20 % au moins de logements
à produire sont à réaliser en comblement de
l’enveloppe urbaine.
Pour les communes hors pôles : 10 % au moins des
logements à produire sont à réaliser en comblement
de l’enveloppe urbaine.
Limitation de la consommation d’espace à vocation habitat :
362 ha entre 2017 et 2030 soit 28 ha/an.
Prescription 4 / Diversifier les formes de l’habitat.
Les collectivités devront favoriser la diversification
des formes d’habitat en cohérence avec les objectifs
de densification, de mixité sociale et de préservation
des qualités patrimoniales du territoire dans le souci
de maîtriser l’étalement urbain et d’optimiser le
foncier ;
L’habitat groupé devrait être favorisé dans toutes les
opérations urbaines afin d’atteindre, voire dépasser,
les objectifs de densité recherchés ;
Les parcelles plus grandes avec implantation libre des
constructions seront intégrées dans les plans
d’ensemble des extensions urbaines, notamment en ce
qui concerne l’aménagement des espaces publics et
de l’intégration paysagère ;
Les communes devraient s’appuyer sur l’approche
bioclimatique pour le choix des sites à urbaniser et
l’organisation des nouveaux quartiers ;
L’implantation des voies de desserte et l’implantation
des constructions devront notamment être optimisées
pour assurer un apport solaire passif dans tous les
logements (exposition, ombrage) et tenir compte des
vents dominants
Orientations Actions
• Passer d’une logique de
« logement » à une logique
« habitat »
• Développer un modèle de densité adapté à chaque type de territoire : - Accompagner la baisse de la consommation foncière liée à l’habitat, maintenir la vigilance sur la gestion économe du foncier et les capacités de mobilisation, et plus largement des ressources naturelles (lien avec les SCoT et PLU / PLUI). - Développer une réflexion qualitative sur le cadre de vie à créer pour des opérations denses adaptées hors secteur urbain en particulier dans les territoires périurbains, diversifier les types de produits et mieux mobiliser les dents creuses dans la satisfaction des besoins en logement.
• Limiter la construction dans les zones plus sensibles à la vacance, accompagner les centres-bourgs qui cherchent à remettre leur parc à niveau.
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
• Articuler les interventions sur les logements et celles sur les équipements (commerces, …), les espaces publics et les déplacements, en lien avec la question de l’accès à l’emploi.
• Intégrer la question de la santé dans une approche globale via des réflexions coordonnées à des échelles locales.
• Poursuivre et amplifier la
requalification du parc existant
• Lutter contre l’habitat indigne :
- Mettre l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne dans les secteurs géographiques identifiés les plus problématiques : Anjou Bleu, Baugeois, Haut-Anjou, mais aussi Saumur Val de Loire (SVL) et Anjou Loir et Sarthe,
- Soutenir l’appropriation des EPCI ruraux quant aux problématiques de repérage et suivi des signalements, lien avec la cellule départementale, appui aux mises en réseau locales,
- Bien articuler l’action d’accompagnement des personnes et de traitement des logements.
• Faire de la lutte contre la précarité énergétique une priorité départementale. • Structurer et articuler les initiatives départementales et locales à destination des habitants.
• Adapter les logements au handicap et au vieillissement au regard des besoins observés sur les territoires :
- Développer des actions proactives de sensibilisation et de repérage de proximité,
- Traiter (éco-conditionner les aides à des objectifs d’amélioration / de performance thermique, éco-PTZ) et accompagner de manière personnalisée les ménages les plus en difficulté : améliorer environ 750 logements privés par an,
- Développer des moyens adaptés pour les ménages hors plafond ANAH qui ne disposent pas de moyen pour engager seuls les travaux.
• Renforcer l’attractivité du parc existant :
- Impliquer l’ensemble des opérateurs (sociaux notamment) dans la lutte contre la vacance et le recyclage foncier dans les centralités, en développant des modèles économiques adaptés.
• Diversifier la production de
logements et l’offre
d’hébergement et de logement
accompagné, de manière
différenciée, en fonction des types
de territoires et des populations
cibles
• Adapter le parc locatif social :
- Développer le parc locatif social sur les secteurs en tension, en veillant à une bonne complémentarité avec le parc privé (positionnement des loyers),
- Développer une politique de bas loyers en travaillant aussi sur les charges, - Adapter la typologie aux mutations sociologiques : développer les petits et très grands logements dans le parc HLM…,
- Gérer les impacts du renforcement de la vente HLM.
• Mobiliser les dispositions de la loi ELAN : « louer abordable ».
• Développer le parc locatif privé, en particulier pour Angers Loire Métropole (ALM) et les Mauges.
• Poursuivre l’agilité du PDHH face
aux évolutions de contexte
• Garantir l’articulation et la cohérence avec les plans et schémas spécifiques : Gens du voyage, autonomie, enfance, PRS, PRAPS :
- Clarifier l’organisation des partenaires et des procédures, faire connaître les interlocuteurs et les dispositifs.
• Savoir adapter le PDHH aux évolutions de marché.
• Savoir adapter le plan aux évolutions des politiques nationales (politiques logement, habitat, politiques fiscales) : engager des réflexions sur des nouveaux sujets, saisir les opportunités et amortir les impacts négatifs :
- Développer une doctrine / stratégie proactive sur l’identification des besoins et les objectifs à viser en matière d’habitat inclusif,
- Saisir l’opportunité de développer l’accession sociale dans le parc existant, veiller à préserver les capacités d’accession pour les ménages modestes.
• Savoir adapter le plan aux évolutions des politiques locales :
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j Loire
ALM dé SVL [ L nl Le Total 49 ayon auges (1e Agglo u . ER VTT Aubance
Objectif de reprise de LV 275-285 | 60-70 | 60-70 | 10-25 —— 75-85 ELU ECERI EE ECS EEE EU
Objectif production
: 2125-2185] 360-420 | 360-420 | 60-125 55-115 | 220-275 | 575-635 | 115-175 150-250 | 4000-4600 (hors renouvellement)
25%
Anjou Ke]1e=
Rois (RE 1'Te 14]
Sarthe Aubance 20% ° . .
15%
10%
5%
Mauges,
CBV)
0%
12
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
- Renouveler le contrat EPCI-CD49, pour formaliser les modalités d’accompagnement des EPCI et de leur politique locale habitat par le CD,
- Créer une gouvernance capable d’agilité, pour qu’elle favorise le traitement de nouveaux enjeux, de sujets émergents qui nécessitent des réponses collectives (liés notamment à des évolutions nationales, à des préoccupations locales – ex : lutter contre la vacance, politique de loyer à travailler avec les bailleurs, vente HLM…),
- Développer une acculturation, des expérimentations sur des nouveaux sujets, en s’appuyant notamment sur une gouvernance adaptée,
- Faire des deux plans des outils de partage et de réflexion transversale sur des sujets à enjeux identifiés par les EPCI.
Objectifs du PDHH
Objectifs de production résidentielle par EPCI :
Objectifs de production PLUS-PLAI dans le PDHH :
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D. METHODOLOGIE DE LA REALISATION DU PLH
Les sources de données utilisées dans le cadre du diagnostic
Le recensement de l’INSEE
Le recensement millésimé 2018, publié le premier janvier 2021
Pour rappel, les chiffres du recensement l’INSEE reposent sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Ainsi, le millésime 2018 (RP2018) porte sur des données enquêtées entre 2016 et 2020.
Comme le rappelle le site internet de l’INSEE :
- « Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année.
- Les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon de logements représentant 8 % de leur population.
- Sur une période de cinq ans, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte dans le recensement.
- Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitements entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données ».
Les données MIGCOM 2018
L’analyse des migrations résidentielles permet d’apporter un éclairage sur la stratégie résidentielle des ménages locaux. Cette base de données issue du recensement de la population permet de connaître les flux résidentiels (provenance, destination, taille du ménage, âge, composition familiale…) des ménages venant s’installer sur le territoire et ceux le quittant. Les migrations résidentielles portent sur : - Le lieu de résidence des ménages un an auparavant leur recensement,
- La population âgée d’un an ou plus.
Les ménages sont classés selon les appellations suivantes :
- Stables : la population habitant une commune de la CC des Vallées du Haut-Anjou et n’ayant pas changé de commune ;
- Migrations internes : la population ayant changé de commune à l’intérieur de la CC des Vallées du Haut-Anjou (ex : déménagement de La Jaille-Yvon à Erdre-en-Anjou) ;
- Entrants : la population venant d’une commune autre qu’une commune des Vallées du Haut-Anjou ;
- Sortants : la population ayant quitté une commune des Vallées du Haut-Anjou pour une commune hors de l’EPCI.
Les revenus des ménages
Filosofi
Cette base de données est issue de l’exploitation d’une part des données fiscales exhaustives de la DGFiP (déclarations de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes physiques) et d’autre part des données exhaustives sur les prestations sociales en provenance de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Elle permet de connaître les revenus déclarés et les revenus disponibles des ménages. Les revenus disponibles, utilisés dans le cadre du diagnostic sont ceux à la disposition du ménage pour consommer et épargner (comprenant les revenus d'activité, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine, les revenus financiers et les prestations sociales reçues) auxquels sont déduits quatre impôts directs : l’impôt
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sur le revenu, la taxe d'habitation, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Les caractéristiques du parc privé
Filocom
Cette base de données renseigne sur les logements et leur occupation (y compris les revenus des occupants) selon les différentes catégories de logements et statuts d’occupation. Ce fichier est construit par la DGFiP par un traitement automatisé du fichier de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, du fichier des propriétaires et de celui de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. La source statistique FILOCOM permet de croiser les caractéristiques des ménages avec les caractéristiques du parc de logements.
Sa mise à jour a lieu tous les deux ans, le dernier millésime disponible est celui de 2017. Il convient de souligner la précaution d’usage de cette base liée au secret statistique. En effet, toute variable dont la valeur est inférieure à 11 est secrétisée (secret direct) et induit la secrétisation d’une autre variable pour ne pas retrouver l’information par soustraction au total (secret induit).
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI)
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) est une méthode pré-repérage des logements potentiellement indignes, elle ne permet pas un repérage exhaustif. Ces données permettent de cibler des secteurs prioritaires qui peuvent être investigués de manière plus précise dans le cadre de la définition d’un dispositif d’amélioration de l’habitat.
Cette méthode croise la catégorie cadastrale des logements avec le revenu des occupants à partir du fichier FILOCOM, en faisant l'hypothèse qu'un logement dont le bâti est considéré comme médiocre a d'autant plus de chance d'être indigne qu'il soit occupé par un ménage ne dépassant pas certains seuils de revenus.
Depuis 2010, le PPPI est composé des résidences principales privées considérées comme : - Ordinaires (catégorie 6), et occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 70 % du seuil de pauvreté ;
- Médiocres (catégorie 7) ou très médiocres (catégorie 8), occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150 % du seuil de pauvreté soit 75 % du revenu médian.
Les données PPPI les plus récentes datent de 2017.
Analyse du parc des copropriétés sur le territoire
Le Registre National d’Immatriculation des Copropriétés (RNIC) est un outil de recensement des copropriétés à usage d’habitation. La démarche, effectuée par les syndics bénévoles et professionnels ou par les notaires, est obligatoire pour les immeubles d’habitations en copropriétés. Un grand nombre de (petites) copropriétés n’étant pas encore immatriculées à ce jour, il convient d’être prudent avec l’exploitation de ces données sur la vue globale du patrimoine. Le diagnostic a pu être complété par diverses données (FILOCOM, PERVAL – donnée des notaires, conventionnements ANAH, etc.) permettant de contextualiser la problématique dans la situation d’ensemble du parc de logements en copropriétés. Dans un second temps, l’exploitation du fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles de l’ANAH a permis d’approcher le potentiel de fragilité des copropriétés locales.
Le fichier LOVAC
Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants. Lancé en 2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur le marché adaptés aux propriétaires concernés.
Le millésime 2021 de LOVAC est issu du croisement du fichier 1767BISCOM, des Fichiers fonciers, de DVF ainsi que de la BAN (Base Adresse Nationale). Ce traitement réalisé par le CEREMA à la demande
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du Ministère du Logement présente l'intérêt de combiner les informations complémentaires de ces sources, notamment la taxation du bien et la durée de vacance dans le fichier 1767BISCOM et les caractéristiques détaillées du logement et du propriétaire dans les Fichiers fonciers et DVF.
Dans le cadre du diagnostic territorial, ces données ont principalement permis de caractériser les logements privés vacants structurels (inoccupés depuis plus de deux ans). Ce parc constitue une cible prioritaire afin de définir des objectifs de reconquête des biens.
Les situations de précarité énergétique
Les données ONPE 2021
Les données publiées par l’Observatoire National de la Précarité Energétiques sont millésimées à l’année 2021 et sont mises à la disposition des collectivités via l’outil GEODIP. L’ONPE s’appuie sur un panier d’indicateurs pour suivre la précarité énergétique :
- Le Taux d’Effort Energétique (TEE) : considère un ménage en situation de précarité énergétique lorsque ses dépenses énergétiques dans son logement sont supérieures à 8 % de son revenu, et son revenu par unité de consommation (UC) est inférieur au 3e décile de revenu par unité de consommation.
- Le ressenti au Froid (FROID) (ménages ayant déclaré une sensation de froid durant l’hiver précédent l’enquête, pour des raisons qui relèvent de la précarité énergétique : mauvaise isolation du logement, défaillance de l’équipement de chauffage, panne durable, restriction en raison du coût de l’énergie et coupure du fournisseur d’énergie.).
- L’indicateur « Bas Revenus Dépenses Elevées » (BRDE). Cet indicateur comprend deux conditions, l’une sur la dépense d’énergie des ménages, l’autre sur le revenu restant une fois déduites les dépenses de logement (à l’exclusion des dépenses d’énergie). La dépense en énergie et le seuil sont rapportés à la surface du logement. Le revenu restant est divisé par le nombre d’unités de consommation, pour tenir compte de la composition du ménage. Ces indicateurs sont calculés à partir de l’exploitation des données de l’Enquête nationale Logement (ENL) de l’INSEE.
Pour pouvoir suivre l’estimation de l’évolution du phénomène entre deux enquêtes nationales, l’ONPE s’appuie sur deux indicateurs : l’estimation du taux d’effort énergétique grâce au modèle de micro- simulation Prométhéus du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), et le ressenti du froid mesuré par le baromètre Énergie-Info réalisé par le Médiateur national de l’énergie.
Les caractéristiques du parc locatif social
RPLS 2021
Cette base de données, alimentée annuellement par les bailleurs sociaux permet de qualifier la structure du parc locatif social (nombre de logements, localisation, type de financement, typologie, loyer, vacance, etc.). Il s’agit d’une base de données au 01/01/2021.
Son assiette de logements locatifs sociaux est différente de celle de l’inventaire de l’article 55 de la loi SRU, puisqu’elle se base sur les logements dits « familiaux » (par opposition aux logements / places relevant de l’hébergement, logement temporaire), elle comprend :
- les logements familiaux conventionnés (au titre de l’Aide Personnalisée au Logement - APL) y compris les logements étudiants,
- et les logements familiaux non conventionnés.
Sont exclus de cette base les places en structures d’hébergement conventionnées et les logements conventionnés ANAH, qui sont, eux, intégrés dans l’inventaire SRU.
Système National d’Enregistrement
Les demandes de logements sociaux sont enregistrées au sein du Système National d’Enregistrement (SNE) depuis le 28 mars 2011. Ce système fonctionne en interface avec les systèmes de gestion des bailleurs sociaux et des fichiers partagés départementaux.
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L’infocentre SNE est une base de données comprenant des informations sur :
- Les demandes en cours (y compris les demandes de mutations et hors-mutations) et le profil des demandeurs ;
- Les demandes satisfaites ou « attributions » (y compris les attributions suite aux mutations et hors-mutation), et le profil des attributaires.
Les données disponibles les plus récentes datent du 1er janvier 2022.
Le marché immobilier
Les Données des Valeurs Foncières (DVF)
Les Données de valeurs foncières est un jeu de données sur les transactions immobilières depuis 2010 en France produit par la Direction générale des finances publiques. Ce jeu de données comporte notamment le prix de vente, la date de transaction, la localisation, ainsi que la nature et la surface du bien.
Afin de suivre l’évolution des tendances sur le marché de l’immobilier, l’analyse du diagnostic se base sur l’étude des prix médians des transactions des maisons, appartements et terrains à bâtir de 2017 à 2021. Ces informations quantitatives ont été croisées avec des entretiens qualitatifs réalisés avec des notaires et agents immobiliers du territoire.
La construction neuve
SITADEL
SITADEL est le « Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux ». Cette base de données recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Elle permet un suivi historique de la construction neuve sur plusieurs années.
SITADEL fournit des informations sur les principales caractéristiques des opérations de construction neuve : - les logements, en nombre et surfaces autorisées ou commencées, selon le type de construction, le mode d’utilisation, le maître d’ouvrage…
- les locaux autres qu’habitation, en surface autorisée ou commencée, selon le maître d’ouvrage et le type d’ouvrage.
Dans le cadre du diagnostic, seulement la dynamique de construction à vocation d’habitat a été prise en compte. Les logements commencés ont été recensés au regard de la « date réelle » du chantier de construction pour la période 2017-2021. Les séries dites « en date réelle » rattachent chaque événement au mois pendant lequel il s’est effectivement produit.
Les besoins spécifiques
FINESS
Le répertoire FINESS recense l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et les formations destinées aux professionnels de ces secteurs. Dans le cadre du diagnostic du PLH, nous nous appuyons sur ce répertoire pour répertorier les différentes structures d’hébergement présentes sur le territoire. Il permet de connaître la localisation des établissements, leur type (résidence sociale, EHPAD, foyer de jeunes travailleurs…), leur capacité d’accueil et le type de public accueilli.
STATISS
Statistiques et Indicateurs de la Santé et du Social (STATISS) est une publication qui recueille des informations auprès de tous les établissements de santé de France sur leur activité, leurs capacités, leurs équipements et leurs personnels médicaux et non-médicaux. Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic du PLH, cette publication nous permet de disposer de référents départementaux, régionaux et nationaux en matière de taux d’équipement en structures d’hébergement à destination des personnes âgées et en situation de handicap.
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Les données des Allocataires CAF
Le jeu de données CAF dénombre par EPCI les personnes membres des foyers allocataires ayant un droit versable à une aide au logement, au titre de décembre de l’année de référence. Il s’agit d’une prestation versée sous conditions de ressources. Les allocations logement ont pour vocation de soutenir les personnes et familles modestes dans leur effort financier consacré au logement principal. Elles concernent les locataires, les résidents en foyer et les accédants à la propriété.
Les aides au logement sont constituées de l’Allocation de Logement Familiale (ALF), de l’Allocation de Logement Sociale (ALS), et de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Les éléments qualitatifs :
Les données qualitatives du diagnostic sont issues de différentes sources : de documents / études transmis par la CC des Vallées du Haut-Anjou (études spécifiques, documents cadres, etc.), de deux ateliers thématiques avec les acteurs de l’habitat (DDT, bailleurs sociaux, SIAO 49, Association Illiade Habitat, Voyageurs 49, communes, etc.) et des entretiens communaux :
Dans le cadre de la phase Diagnostic, des échanges bilatéraux ont été menés avec :
- les élus du territoire pour percevoir les enjeux identifiés sur chacune des communes lors de trois rencontres sectorisées et une rencontre avec l’ensemble des communes du territoire.
- les personnes ressources afin d’apporter des éléments qualitatifs et de préciser certaines sources de données (notamment des données relativement anciennes). Des entretiens ont notamment été organisés avec l’opérateur d’OPAH SOLIHA, des notaires et agents immobiliers, l’ADIL 49, la direction de la résidence séniors des Acacias à Champigné, l’Association 1000 feux).
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HautAnjou cv COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
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Ô Ch CU IEUSS.
1
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Le découpage territorial :
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Commune Secteur
Erdre-en-Anjou
Val d'Erdre-Auxence
Bécon-les-Granits
Saint-Augustin-des-Bois
Saint-Sigismond
Le Lion-d'Angers
Grez-Neuville
Chambellay
Chenillé-Champteussé
Thorigné-d'Anjou
La Jaille-Yvon
Montreuil-sur-Maine
Sceaux-d'Anjou
Les Hauts-d'Anjou
Juvardeil
Miré
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
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HautAnjou ccm COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
— Population municipale 2019
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
CC du Pas de Cradn
CC du Pays de Château-Gontier
CCAnjou Bleu Communauté
Thorigné-d'anjou
à
Grez-Neuville
Édreenanoe M ancre)
Val d'Erdre-Auxence
CU Angers Loire Métro pol
PK, LÉ
TN CI Limites d'EPCI
Anjou Loir et Sarthe
Limites communales
Part de la population
intercommunale en 2019
Moins de 7 % (Min : 0,92 % :
La Jaille-Yvon)
EM 7-2%
EE 2-20
BB Plus de 20 % (Max : 24,12 :
Les Hauts-d'Anjou)
Nombre d'habitants
O Moins de 2500
2500 - 4500
C) 4500 - 6500
8759
C2 Secteur 1
C2 Secteur 2
F7 Secteur 3
Réalisation : MERCAT - Juillet 2022 MERC/AT
Sources : Admin Express 2021 - INSEE 2019
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UN TERRITOIRE JEUNE ET FAMILIAL, POLARISE PAR LA METROPOLE ANGEVINE
A. UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE CONTINUE DEPUIS LES ANNEES 1970
Au nord-ouest du Maine-et-Loire, la
Communauté de communes Vallées du Haut-
Anjou est composée de 16 communes et
accueille 36 302 habitants (source : INSEE RP
2019). Le territoire intercommunal est situé à
proximité des pôles d’Angers (30 km) et de
Laval (60 km). Cette vocation d’interface au
carrefour de grandes agglomérations et bassins
d’emplois régionaux constitue un facteur
d’attractivité majeur. Cette situation favorable
est confortée par l’organisation des
infrastructures de transports sur le territoire
(nationale N162, autoroute A11). Les résidents
du territoire restent cependant dépendants de
l’automobile pour effectuer leurs déplacements.
A l’échelle infra-communautaire, les dynamiques
territoriales sont différenciées et organisées
autour de trois secteurs distincts. Le sud-ouest du
territoire (secteur 1), est caractérisé par une
excellente accessibilité vers l’agglomération
angevine et est attractif auprès de jeunes
ménages. Le secteur du Lion d’Angers
(secteur 2) constitue le cœur démographique et
économique de l’intercommunalité, structuré
autour de services et équipements attractifs pour
les habitants et les entreprises. Enfin, au nord,
le secteur du Haut-Anjou (secteur 3) plus
excentré, accueille une population plus
vieillissante.
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Vallées du
HautAnjou ccvna ct label isisée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
tt
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Depuis 1968, la population des Vallées du
Haut-Anjou a augmenté grâce à une
croissance démographique régulière, initiée au
milieu des années 1970. En six décennies, la
population intercommunale a augmenté de
65 %, soit une hausse supérieure à celle du
département (+39 %). A l’échelle de l’armature
territoriale, le secteur du Lion d’Angers a
fortement contribué à cette croissance avec une
hausse de 88 % durant la période contre
(+62 % pour le secteur 1 et +49 % pour le
secteur 2).
Sur la dernière période du recensement de
l’INSEE, la dynamique de hausse de
population se maintient (+0,7 % par an entre
2013 et 2018, soit 1 266 habitants
supplémentaires) et une évolution similaire à la
situation départementale.
Cette croissance est toutefois caractérisée par
un net ralentissement en comparaison avec la
décennie précédente : le taux d’évolution annuel
est divisé par plus de deux par rapport à la
période 2008-2013, et par trois par rapport à
la période 1999-2008, en lien avec la
diminution du solde migratoire.
Libellé géographique Population légale en 2019
Part de la
population
intercommunale
Secteur 1 15045 41%
Erdre-en-Anjou 5739 16%
Val d'Erdre-Auxence 4903 14%
Bécon-les-Granits 2789 8%
Saint-Augustin-des-Bois 1227 3%
Saint-Sigismond 387 1%
Secteur 2 10718 30%
Le Lion-d'Angers 5023 14%
Grez-Neuville 1432 4%
Chambellay 397 1%
Chenillé-Champteussé 342 1%
Thorigné-d'Anjou 1235 3%
La Jaille-Yvon 334 1%
Montreuil-sur-Maine 775 2%
Sceaux-d'Anjou 1180 3%
Secteur 3 10539 29%
Les Hauts-d'Anjou 8759 24%
Juvardeil 807 2%
Miré 973 3%
Communauté de Communes
des Vallées du Haut-Anjou 36302
Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou 36 302 CCVHA 36 302
165
100
139
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
Evolution en base 100 de la population municipale entre 1968 et 2018
Source : INSEE RP 2018
CCVHA
Département
-0,2%
1,6%
0,6% 0,6%
1,7%
1,6%
0,7%
1,1% 1,0%
0,6%
0,4% 0,5%
0,6%
0,4%
De 1968 à
1975
De 1975 à
1982
De 1982 à
1990
De 1990 à
1999
De 1999 à
2008
De 2008 à
2013
De 2013 à
2018
Evolution du taux de croissance démographique depuis 1968
Source : INSEE RP 2018
CCVHA
Département
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HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
àà M dd
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Un ralentissement de la croissance démographique pré-crise sanitaire, en lien avec un solde migratoire peu dynamique
Sur le territoire, la croissance démographique se maintient durant le dernier recensement de l’INSEE : +0,7 % par an entre 2013 et 2018, à un niveau supérieur au département (+0,4 % par an). L’accroissement de la population au sein du secteur du Lion d’Angers contribue principalement à la dynamique d’accroissement de la population à l’échelle intercommunale.
Durant la période, la dynamique naturelle (l’excédent de naissances par rapport aux décès) est le seul moteur de la croissance démographique puisque le solde migratoire est à l’équilibre (le nombre de nouvelles arrivées sur le territoire est équivalent au nombre de départs).
Cette tendance pourrait s’atténuer et s’inverser lors des prochains recensements, en lien avec le renouveau d’attractivité résidentielle du territoire attesté par les élus à la suite de la crise sanitaire.
0,56%
1,36%
0,30%
0,71%
0,39%
0,90% 0,91%
0,25%
0,7%
0,3%
-0,34%
0,44%
0,05% 0,00% 0,07%
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA Département
Moteurs de la croissance démographique entre 2013 et 2018
Source : INSEE RP 2018
Taux de croissance annuel… … lié au solde naturel … lié au solde migratoire
Témoignage des élus :
« Sur certaines communes, notamment à Grez-Neuville, les ressources foncières restreintes ont constitué un frein à la croissance de la population. »
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Vallées du 7
HautAnjou CCVHA collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Moteurs de la croissance démographique entre 2013 et 2018
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
CCdu Pays de Craon
CCdu Pays de Château-Gontier
Chenillé-Champteussé :
À Les Hauts-d'Anjou
CCAnjou Bleu Communauté
Sceaux-d'Anjou à
Thorigné-d'Anjou É
CCAnjou Loir et Sarthe
Grez-Neuville
Erdre-en-Anjou
Val d'Erdre-Auxence
CU Angers Loire Métropole
Saint-
CCdu Pays d'Ancenis
CL] Limites d'EPc
| Limites communales
Taux d'évolution annuel de
population (2013 - 2018)
M Entre -1,6 et -0,5 %
Entre -0,5 et 0 %
EM Entre 0 - 1,5 %
DM Entre 1,5 -24%
Moteurs de la croissance
démographique
M Lié au solde migratoire
UM Lié au solde naturel
valeurs en pourcentage
Moteur de la croissance
démographique PLH CC Vallées
du Haut-Anjou
0,713%
0 5 km Réalisation : MERCAT- Juillet 2022 fl ns Sources : Admin Express 2021 - INSEE RP 2018 MERC AT
22
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Entre 2013 et 2018, l’évolution de la
population annuelle est excédentaire sur la
frange nord-ouest du territoire, notamment au
sein des communes limitrophes de la CC Anjou
Bleu Communauté. Les taux de croissance
annuels sont supérieurs à 2 % au Lion d’Angers,
à Chambellay et à Montreuil-sur-Maine.
Le dynamisme démographique est moins soutenu
à Chenillé-Champteussé, Grez-Neuville, et à
Miré, en lien avec un solde migratoire largement
déficitaire. Au sein de ces communes, ce déficit
d’attractivité résidentielle a pu s’atténuer ou
s’inverser à la suite du dernier recensement de
l’INSEE : la récente tension sur le marché
immobilier local attestée par les élus et
professionnels de l’immobilier constitue un des
signaux du renouveau de l’attractivité
notamment sur le secteur nord.
Ci-contre, le lac de Miré et le lotissement des
Côteaux du Lac à Miré, un cadre de vie paisible
au sein d’une petite commune rurale. En période
post crise sanitaire, les élus attestent du regain
d’attractivité résidentiel du territoire, dans la
continuité du phénomène national d’exode des
« néo-ruraux ». Les agents immobiliers locaux
interrogés corroborent ces constats mais n’ont
cependant aucune vision sur la durabilité de ce
phénomène.
Crédit photographique : MERC /AT
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Répartition de la population par classe d'âge
Source : INSEE RP 2018
mO-14 ans
Secteur 1 24% 22% 18% LEE 7% m 15-29 ans
Secteur 2 23% 21% 19% KL 7% m 30-44 ans
mn 45-59 ans
Secteur 3 vrL0 19% 19% LEE 10% m 60-74 ans
CCVHA 23% AL 19% 14% EVARSELLLE,
Département 19% 18% 19% LEON 10%
Evolution de l'indice de jeunesse
Source : INSEE RP 2018
1,77
1,55 162 Re 1,54 . 1,38
1,22 1,1
| | Il | I ‘
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA Département
# Indice de jeunesse en 2013 # indice de jeunesse en 2018
23
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
QUI HABITE LA C OMMUNAUTE DE COMMUNE S DES VALLEES DU
HAUT-ANJOU ?
Une part non négligeable de petits ménages
Les petits ménages sont majoritaires sur le territoire avec
27 % de personnes seules et 29 % de couples sans enfants.
Le profil de la Communauté de communes demeure plus
familial que celui du département (37 % contre 27 %). A
l’échelle de l’armature territoriale, le secteur 3 accueille des
ménages au profil moins familial (33 % de couples avec
enfants et 6 % de familles monoparentales).
Un phénomène de desserement continu des ménages
Une hausse du phénoméne de desserement des ménages est
observée sur l’ensemble du territoire sur la période de
2013 à 2018, en lien avec le vieillissement de la
population, la hausse des séparations et divorces, et les
décohabitations. La taille moyenne des ménages du
territoire diminue de 2,59 en 2013 à 2,51 en 2018.
L’indicateur demeure supérieur à la situation
départementale et atteste que le profil des ménages locaux
demeure familial. Ce phénoméne de desserrement des
ménages engendre une augmentation du nombre de
ménages et un accroissement des besoins en logement.
Un phénomène de vieillissement en cours
La population de l’intercommunalité présente un indice de
jeunesse de 1,38, supérieur à celui du département. Les
classes d’âges les plus jeunes sont surreprésentées : les moins
de 30 ans représentent 39 % de la population du territoire,
contre 27 % pour le département et 36 % pour la région.
A l’échelle de l’intercommunalité, la population du secteur 1
accueille la population au profil le plus jeune : la moitié de
la population y est âgée de moins de 30 ans.
L’intercommunalité enregistre une tendance de vieillissement
rapide avec une hausse de la part des séniors de 60 ans et
plus au sein de la population (22 % de la population en
2018 , soit 3 points de plus par rapport à 2013.) Ce taux
demeure moins élevé que celui du département (26 %). Sur
la même période, l’indice de jeunesse sur l’ensemble du
territoire de l’intercommunalité passe de 1,54 à 1,38.
En lien avec un profil moins familial, le secteur 3 se
démarque par un indice de jeunesse moins élevé que les
autres secteurs des Vallées du Haut-Anjou. Cependant, avec
un indice à 1,1 le profil du secteur reste marqué par la
jeunesse de sa population.
25%
26%
29%
27%
36%
29%
29%
31%
29%
29%
38%
38%
33%
37%
27%
7%
7%
6%
7%
7%
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
CCVHA
Département
Répartition des ménages selon leur composition familiale
Source : INSEE RP 2018
Personnes seules Couples sans enfant Couples avec enfants Familles monoparentales
2,59
2,32 2,29
2,59
2,27 2,25
2,51
2,22 2,20
CCHVA Maine-et-Loire Pays de la Loire
Evolution de la taille moyenne des ménages depuis 2008
Source : INSEE RP 2018
2008 2013 2018
-0,06%
-0,39% -0,38% -0,60% -0,47% -0,45%
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE 26000
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCVHA 1collectivité labellisée
Revenus mensuels médians disponibles par Unité de Consommation (UC) PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
LD. | —
D, CC du Paÿs de trad
Les Hauts-d'Anjou
CCAnjou Bleu Communauté
Vald Erdre-Auxence
CCdu Pays d'Ancenis
oo — Limites d'EPCI
Limites communales
Revenus mensuels médians
déclarés en euro par UC en 2018
Moins de 1700 € (Min 1610 €
De 1700 à 1800 €
De 1800à 1900 €
Plus de 1900 € (Max 2012 €)
Réalisation : MERCAT - Février 2022
Sources : Admin Express 2021 - INSEE RP 2018 MERC/AT
24
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
B. UNE POPULATION AUX REVENUS MOYENS, OU LES SITUATIONS DE PRECARITE MARQUEE RESTENT MINORITAIRES
Le revenu médian intercommunal disponible
s’élève à 1 735 €/mois contre 1 759 € en
Maine-et-Loire. La population du territoire
dispose de revenus moyens similaires à la
moyenne départementale. Plus de 62 % de la
population est éligible à un logement locatif
social (plafonds PLUS) dont 24 % à un PLAI.
Les situations de précarité sont cependant
restreintes, avec un taux de pauvreté similaire
à la situation départementale et régionale :
15 % des foyers sont en situation de fragilité
économique, soit 2 068 ménages. Ce
phénomène concerne principalement les
locataires, notamment du parc privé, où près
d’un quart des résidents sont en situation de
grande précarité. Par ailleurs, le taux de
chômage, en baisse depuis le dernier
recensement, demeure maîtrisé à 8,5 % contre
9,2 % au sein du département.
A l’échelle de l’armature territoriale, les écarts de revenu entre les ménages sont importants, le secteur des Hauts-d’Anjou concentre la population la plus paupérisée du territoire et un taux de chômage à 11 % , supérieur à la moyenne intercommunale avec des revenus médians minimum de 1 656 € aux
9%
24%
41%
15%
7%
24%
40%
16%
7%
23%
43%
15%
Propriétaires
occupants
Locataires privés Locataires HLM Total
Part des ménages sous le seuil de pauvreté selon le statut d'occupation
- Source : Filocom 2017
CC des Vallées du Haut-Anjou Maine-et-Loire Pays-de-la-Loire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > ae Vallées du /
HautAnjou CCVHA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
25
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Hauts-d’Anjou, 1 610 € à Miré. A l’inverse, les ménages du secteur du Lion d’Angers sont relativement plus aisés, avec un revenu médian maximum de 2 012 € à Grez-Neuville.
A l’échelle de la Communauté de communes, plus du tiers des actifs sont affiliés à une catégorie socio-professionnelle assimilée à la
classe moyenne, avec 37 % d’employés et
ouvriers. Cette part est plus importante que
la moyenne départementale, tandis que la
part des cadres reste plus restreinte. Le taux
de concentration de l’emploi au sein de
l’intercommunalité (0,53) est inférieur à celui
du département (0,98). Bien que la
Communauté de communes soit polarisée
par le bassin d’emploi de la métropole
angevine, le développement de certaines
zones d’activités économiques peut
constituer un facteur de besoins en
logements supplémentaires sur un spectre
large de produits logements. Cela a été
souligné notamment sur le secteur des Hauts-
d’Anjou où l’indice de concentration de
l’emploi est le plus élevé (0,66).
903 €
1,088 € 1,218 €
1,337 € 1,448 €
1,567 € 1,698 €
1,865 €
2,148 €
823 €
1,001 € 1,141 €
1,268 € 1,398 €
1,527 € 1,675 €
1,870 €
2,195 €
1,063 €
1,308 € 1,493 €
1,651 € 1,802 €
1,967 € 2,166 €
2,444 €
2,963 €
1er décile 2e décile 3e décile 4e décile Médiane 6e décile 7e décile 8e décile 9e décile
Revenus disponibles de l'ensemble des ménages de la CC du
Vallée Haut Anjou
Source Filosofi 2018 - Revenus disponibles en UC
CCVHA Maine-et-Loire Pays de la Loire
1%
3%
7%
14%
15%
16%
29%
3%
3%
5%
15%
18%
19%
25%
Agriculteurs exploitants
Artisans, Commerçants et chefs d'entreprise
Cadres et assimilés
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Retraités
Répartion de la population de la CCVHA de 15 ans et
plus par catégorie socio-professionnelle
Source : INSEE RP 2018
CC des Vallées du Haut-Anjou Maine-et-Loire
Témoignage des élus :
« Les expulsions sont en hausse sur le secteur des
Hauts d’Anjou, notamment au sein des communes de
Miré et des Hauts-d’Anjou. Elles concernent des
ménages aux très faibles ressources dans le parc
privé comme le public. »
« Des besoins en logement résultent du
développement de zones d’activités depuis quinze
ans sur Les Hauts-d’Anjou (notamment les zones
d’activités des Fontaines et de Saint-Jean). Le
développement de ces entreprises induit des besoins
en logement au sein d’un bassin d’emploi local,
notamment à destination de stagiaires / apprentis. »
Répartition par décile des revenus disponibles des ménages
Répartition de la population de 15 ans et plus par catégorie socio-
professionnelle
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou CCVHA 1collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Taille moyenne des ménages
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
FA . ! —. Limites d'EPCI (hors Saint-
Sigismond)
|__| Limites communales
Nombre de personnes par ménage
en 2018
Moins de 2,4 (Min 2,3)
De 2,4 à 2,6
De 2,6 à 2,8
ED Plus de 2,8 (Max 2,9)
Réalisation : MERCAT - Mars 2022 / Sources : Admin Express 2021 - INSEE RP 2018 MERC AT
26
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
C. LE PROFIL DE LA POPULATION EST JEUNE ET F AMILIAL MAIS UNE DYN AMIQUE DE VIEILLISSEMENT S’EST AMORCEE
La taille moyenne des ménages du territoire
intercommunal est encore très élevée en 2018
(2,51), en dépit d’une baisse recensée depuis
2013 (-0,6 % par an). Cet indicateur atteste du
profil très familial de la population en
comparaison avec la moyenne départementale.
Les élus du territoire attestent que les communes
ont connu un regain d’attractivité auprès de
jeunes ménages avec enfants à l'issue de la crise
sanitaire. Cette dynamique ne pourra
cependant pas inverser la tendance structurelle
de desserrement des ménages, notamment liée
au vieillissement de la population.
Le secteur 1 accueille la population au profil le
plus familial du territoire, avec une taille
moyenne des ménages de 2,57 en 2018. La
proximité du secteur avec la métropole
Angevine constitue un facteur d’attractivité
auprès de jeunes actifs. Le secteur du Lion
d’Angers est caractérisé par un profil similaire,
très familial (2,54). A l’inverse, la taille moyenne
des ménages au sein du secteur 3 est plus
restreinte au dernier recensement de l’INSEE :
2,40.
A l’échelle infra-communautaire, Sceaux-d’Anjou
et Thorigné-d’Anjou disposent de la population
au profil le plus familial du territoire
(respectivement 2,84 et 2,86). A l’inverse, la
taille moyenne des ménages de Juvardeil (2,3)
est la moins élevée des Vallées du Haut-Anjou.
Rappel méthodologique :
Selon la définition de l’INSEE, un ménage désigne
l’ensemble des occupants d’un même logement sans
que ces personnes ne soient nécessairement unies
par des liens de parenté (en cas de cohabitation par
exemple). Un ménage peut être composé d’une
seule personne.
La taille moyenne des ménages d’un territoire
correspond au nombre moyen d’occupants par
résidence principale.
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE 26000
Vallées du
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
LE
Indice de jeunesse
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
nn,
Les Hauts d'ünjour
MomTeMEsIE AID
letion-déngers
CAEN to)
Nald'Erdre-fuxence
Bècon-les-Granits
Limites d'EPCI (hors Saint-
TU L Sigismond)
Limites communales
Indice de jeunesse en 2018
Moins de 1 (Min 0,6)
Æ Oc1à15
M 0::5:2
M Pusde2 (Max 23)
Réalisation : MFRCAT - Mars 2022 MERC/AT
Sources : Admin Express 2021 - INSFF RP 2018
27
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
A l’échelle des Vallées du Haut-Anjou,
l’équilibre générationnel de la population
reste favorable aux jeunes, avec 138
personnes de moins de 20 ans pour 100 séniors
de 60 ans et plus. Les élus du territoire ont
cependant identifié un enjeu d’anticipation du
vieillissement de la population.
A l’échelle des secteurs, la répartition
générationnelle de la population coïncide
avec l’analyse géographique de la taille
moyenne des ménages. Les secteurs
d’Erdre- en-Anjou et du Lion d’Angers sont ainsi
très jeunes, avec des indices de jeunesse qui
s’élèvent à 1,55 et 1,48 en 2018. Ils bénéficient
du marché de report de la métropole angevine
à travers l’arrivée de jeunes couples et jeunes
familles venant chercher un cadre de vie plus
« au vert », un logement plus grand (très
majoritairement une maison). Ces flux sont
Témoignage des élus :
« A Sceaux d’Anjou, les séparations et
divorces sont en hausse et adviennent après
une durée de vie commune plus courte au sein
du logement : après 2-3 ans contre 10-15
ans auparavant. »
« A Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-
d’Anjou), une arrivée de ménages au profil
familial a également été identifiée. Avant le
COVID, les locaux scolaires étaient sous-
occupés, désormais des inscriptions sont
refusées en début de maternelle. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > LUCIE
Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
LE CI Û L [
28
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
facilités par une liaison routière permettant un
accès relativement rapide à Angers.
Au nord du territoire, cette tendance est moins
marquée. L’équilibre générationnel global du
secteur demeure favorable aux jeunes avec un
indice de jeunesse de 1,1, mais les communes de
Miré (0,8), Chenillé-Champteussé (0,6) et
Juvardeil (0,9) accueillent une population
vieillissante, avec une prépondérance des
60 ans et plus parmi les résidents.
Une faible attractivité résidentielle auprès des moins de 20 ans, des arrivées de jeunes primo- accédants au profil peu familial
L’analyse « origine – destination » des flux
résidentiels permet d’apporter des éléments de
compréhension aux stratégies résidentielles des
ménages locaux une année avant leur
recensement. L’analyse des flux migratoires
selon la tranche d’âge des personnes en mobilité
permet de mettre en évidence plusieurs
phénomènes.
Sur le territoire, le solde migratoire est positif
pour les jeunes ménages au profil primo-
accédant. Cependant, seulement une minorité
de ces arrivants s’installent avec des enfants :
la majorité sont des personnes isolées et des
couples. Ce constat permet d’expliquer le solde
migratoire très déficitaire pour les enfants et
jeunes adolescents âgés de 0 à 14 ans. Les
-141 -150
-166
-189
-292
-249
-186
-98 -116 -92 -86
-54 -47 -47 -35
-20 -34
112
85 74
132
229
319
211
123
100
65 83 79
39
14 20 9 35
-30 -66
-92 -57 -63
69 25 25
-16 -27 -3 25 -8 -33 -14 -11 1
0 à 4 ans 5 à 9 ans 10 à 14 ans 15 à 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans 65 à 69 ans 70 à 74 ans 75 à 79 ans 80 ans et +
Solde migratoire selon l'âge sur la Communauté de Communes
Source : Données MIGCOM 2018
Sortants Entrants Solde migratoire Attractivité excédentaire
Attractivité déficitaire
Rappel méthodologique :
L’indice de jeunesse constitue le rapport entre la
population âgée de moins de 20 ans et celle de 60
ans et plus sur un territoire. Plus l’indice est faible,
plus le rapport est favorable aux personnes âgées.
Plus l’indice est élevé, plus le rapport est favorable
aux jeunes.
Témoignage des élus :
« De nombreux nouveaux résidents sont des retraités,
auparavant urbains, qui ont choisi de s’installer à
Châteauneuf-sur-Sarthe afin de bénéficier d’un cadre de
vie paisible. »
« Sur le secteur d’Erdre-en-Anjou, les équipements et
services uniquement ciblés à destination des séniors
pourraient limiter l’attractivité des communes auprès des
jeunes. »
« A Val d'Erdre-Auxence, la population reste jeune,
notamment grâce à l’attractivité d’Angers. Cependant
une dynamique de vieillissement de la population est
observée. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua É labellisée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
29
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
départs sont également importants pour les
jeunes en âge d’effectuer leurs études au
lycée, puis dans le supérieur notamment vers le
pôle universitaire de la métropole angevine.
De plus, l’attractivité résidentielle du territoire
est faible pour les ménages de 40 à 54 ans au
profil secundo-accédant qui quittent
l’intercommunalité accompagnés d’adolescents.
Enfin, le territoire est plutôt attractif pour les
actifs de fin de carrière mais demeure
déficitaire pour les séniors retraités.
Témoignage des élus :
« A Val d’Erdre-Auxence, les projets de
lotissement récents ont capté une population
d’acheteurs de jeunes retraités. »
« Sur le secteur de Val d’Erdre-Auxence, la hausse
importante du coût du foncier constitue un enjeu
majeur d’attractivité. Les prix augmentent
fortement et excluent une population jeune, primo-
accédante aux ressources plus limitées. »
« Au Lion d’Angers, le lotissement Durval 5 a
permis d’accueillir de très jeunes couples au profil
de primo-accédants. »
« Depuis la crise sanitaire, le secteur des Hauts-
d’Anjou est caractérisé par un regain d’attractivité
auprès de jeunes ménages. »
« A Querré, 17 familles de jeunes ménages se sont
installées sur la commune depuis deux ans, en lien
avec l’attractivité des prix de l’immobilier. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > Vallées du
HautAnjou CCVHA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellis
Œ UT + | t ! [ | + Ÿ
30
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Un territoire à double vocation de report : depuis la métropole angevine et vers les intercommunalités adjacentes
La Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou est caractérisée par un léger déficit
migratoire avant la crise sanitaire, avec 1 727
entrants pour 2 002 sortants (-275). Plus de
70 % des flux migratoires ont été réalisés
entre l’intercommunalité et des territoires du
département, principalement avec des EPCI
limitrophes, pour un solde migratoire
légèrement négatif à - 32 (présenté ci-dessus).
Les Vallées du Haut-Anjou attirent des ménages
de la métropole Angevine qui représentent
42 % des entrants, en lien avec les prix du
marché immobilier plus abordables localement.
A l’inverse, la hausse du foncier sur le territoire
intercommunal engendre des départs importants
de petits ménages jeunes de la classe moyenne.
Ces ménages se reportent vers des EPCI
adjacents pour un premier achat de bien,
notamment vers les Communautés de communes
d’Anjou Bleu Communauté et d’Anjou Loir et
Sarthe.
Au global, des départs importants concernent
des ménages familiaux de taille moyenne,
composés de 3 à 4 personnes. A l’inverse, le
solde migratoire est presque à l’équilibre pour
les couples et les très grands ménages de
5 personnes et plus. Les ménages arrivants
s’installent majoritairement en maison en
propriété occupante : 78 % des entrants
privilégient ce produit.
CC Anjou Loir et Sarthe
? ?
CC Anjou Bleu Communauté CU Angers Loire Métropole
CC du Pays d'Ancenis
564
150
92 156 5 74
730
CC Loire Layon Aubance
105 70
CA du Choletais
50 18
1 727 entrants
2002 sortants
289
Sortants
• 42% de 25-44 ans accompagnés de
26% de moins de 15 ans
• 52% de ménages d’une et de 2
personnes
• 48% de ménages de 3 personnes
et +
• 58% d’ouvriers et d’employés
• 45% s’installent dans le locatif
privé et 45% accèdent à la
propriété
• 90% des sortants habitent une
maison
Sortants
• 39% de 20 à 29 ans
• 46% de ménages
d’une à 2 personnes
• 64% d’ouvriers et
d’employés
• 45% s’installent dans
le locatif privé
• 28% s’installent en
propriété occupante
• 77% habitent une
maison
Sortants
• 26% de 15 à 24 ans
• 23% de 25 à 34 ans
• 53% de ménages d’une ou 2
personnes
• 61 % d’ouvriers et
d’employés
• 63% s’installent dans le parc
locatif dont 34% dans le
privé.
• 52% des sortants habitent
un appartement
Entrants
• 55% de 20 à 34 ans
• 72% de ménages
d’une à 2 personnes
• 84% d’employés et
d’ouvriers
• 37% s’installent dans
le parc locatif privé,
38 % accèdent à la
propriété.
• 67% des arrivants
habitent une maison
Entrants
• 51 % de 20 à 34 ans
• 49% de ménages d’une
ou 2 personnes
• 51% de ménages de 3
personnes et +
• 42% de professions
intermédiaires
• 50% de locataires privés
• 47% s’installent en
propriété occupante
• 83% habitent une
maison
Entrants
• 48% de 20 à 34 ans
• 46% de ménages d’une
ou 2 personnes
• 49% de ménages de 3
personnes et +
• 52% d’employés et
ouvriers
• 50% s’installent en
propriété occupante
• 82% des entrants habitent
une maison
Entrants
• 100% de 20 à 24 ans
• 100% ouvriers
• 100% de ménages de
2 personnes
• 100% habitent en
logement locatif privé
• 100% habitent une
maison
Sortants
• 26% de moins de 10 ans
• 47% de 25 à 34 ans
• 60% de ménages de 4
personnes
• 60% s’installent dans le
locatif privé
• 80% des sortants habitent
dans une maison
Sortants
• 46% de moins de 14 ans
• 15% des 30 à 34 ans
• 75% de ménages de 3
personnes et +
• 82% d’ouvriers et
d’employés
• 60 % s’installent dans le
locatif dont 39% dans le parc
privé.
• 50% habitent une maison
Entrants
• 48 % de 25 à 34 ans
• 52% de ménages d’une à
2 personnes
• 71% d’ouvriers et
employés
• 33% accèdent à la
propriété
• 33% s’installent dans le
locatif privé
• 86% des arrivant habitent
une maison
Entrants
• 40% de 20 à 34 ans
• 80% d’ouvriers
• 70% de ménages de 3
et 4 personnes
• 70% s’ installent dans le
locatif social
• 90% habitent une
maison
Sortants
• 63% de moins de 15 à 19
ans
• 37% de 20 à 24ans
• 70% de ménages d’une à 2
personnes
• 64% d’ouvriers
• 43% s’installent dans le
locatif privé
• 73% des sortants habitent
dans un appartement
CC des Vallées du Haut-Anjou
Source : Données MIGCOM 2018_Analyse de l’origine des flux géographiques des 1727 entrants et 2002 sortants
333
569
228
325 238
-381
-581
-271
-460
-249
-48 -12 -44 -135 -11
Une personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et +
Flux migratoires selon la taille du ménage
Source : MIGCOM 2018
Entrants Sortants Solde migratoire
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Li =
Il “I
31
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Enfin, le territoire est attractif pour les professions intermédiaires, dans une moindre mesure pour les ouvriers, et à l’inverse déficitaire pour les employés, en lien avec la hausse des prix de l’immobilier recensée localement.
18
95 115
417 391
553
63
-25 -87
-150
-314
-579
-501
-156
-8
8
-35
103
-188
52
-93
Agriculteurs Artisans,
commerçants et
assimilés
Cadres Professions
intermédiaires
Employés Ouvriers Retraités
Flux migratoires selon la catégorie professionnelle de la
personne de référence du ménage
Source : MIGCOM 2018
Entrants Sortants Solde migratoire
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > Rues
Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
32
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
D. LA TENSION SUR LE MAR CHE IMMOBILIER ET FONCIER S’ACCROIT ET LIMITE L’EVOLUTION DES PARCOURS RESIDENTIELS SUR LE TERRITOIRE
Un marché de l’immobilier encore abordable en comparaison avec la métropole angevine, mais des prix en forte hausse depuis la crise sanitaire
Située au nord de l’agglomération angevine, la
Communauté de communes présente des prix de
marché plus accessibles ce qui conforte sa vocation
de marché de report. En 2021, selon les données
DVF1, le prix médian d’une maison sur le
territoire s’élève à 180 000 € soit un niveau
similaire à celui du département (180 500 €)
mais nettement inférieur à celui d’Angers Loire
Métropole (270 000 €).
Sur la période récente, les prix de l’immobilier
sont en forte hausse (+20 % depuis 2019), en
lien avec la tension observée à l’échelle nationale
sur des territoires périurbains et ruraux à l’issue de
la crise sanitaire. Cette conjoncture est commune à
l’ensemble des secteurs du territoire, mais
particulièrement marquée sur le secteur 2 où le
prix médian pour une maison s’élève à près de
200 000 € en 2021 (+29 % par rapport à l’année
précédente).
La tension croissante sur le marché immobilier
est attestée par la hausse des transactions
depuis 2019, malgré une légère baisse recensée
en 2021.
A l’échelle des secteurs, le secteur 1 a enregistré le
volume de transactions le plus conséquent : 40 %
de l’ensemble des transactions sur la période
2017-2021 contre 30 % sur les deux autres
secteurs.
1 Les Données de valeurs foncières est un jeu de données sur les
transactions immobilières depuis 2010 en France produit par la
Direction générale des finances publiques. (Cf : page 17).
141 039 €
176 189 €
116 070 €
199 182 €
99 170 €
156 619 €
142 500 €
180 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des prix des maisons sur le marché de l'immobilier entre
2017 et 2021
Source : DVF 2021
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA
199 182 €
180 000 €
176 189 €
156 619 €
99 170 €
142 500 €
116 070 €
141 039€
Evolution des prix des maisons sur le marché de
l’immobilier entre 2017 et 2021
Source : DVF 2021
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA
141 039€
116 070€
99 170 €
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
366 350 393
442
401
5 3 5 4 10
371 353
398
446
411
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du volume des transactions sur le marché
immobilier de la CCVHA
Source : DVF 2021
Maisons Appartements Total
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Prix de vente €/m°
«| de 739 à 1 458 Em
UN 1455178407
> MM sc
BE 22:27:57
es M: 2:57
parement =
[
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
33
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Les professionnels de l’immobilier comme les
élus du territoire attestent d’un regain du
dynamisme du marché immobilier depuis la
fin de la crise sanitaire, avec une tension très
forte sur le produit phare du marché immobilier :
la maison individuelle dans l’ancien. De
nombreux biens auparavant vacants ont été
remis sur le marché de l’immobilier. Ce
phénomène est commun à l’ensemble des
secteurs du territoire et particulièrement marqué
sur les communes qui ont eu peu de disponibilités
foncières.
En parallèle, l’arrivée de ménages extérieurs
au territoire avec des budgets plus élevés,
notamment depuis les métropoles régionales,
participe à l’augmentation des prix. Ce
phénomène engendre des départs de ménages
aux ressources plus restreintes vers des EPCI
limitrophes où les prix de l’immobilier sont plus
abordables (CC Anjou Bleu Communauté
principalement à Segré, CC du Pays de
Château-Gontier, CC Anjou Loir et Sarthe).
Ce que disent les professionnels de l’immobilier
interrogés
« Le marché immobilier est tendu avec une forte demande
et peu de biens disponibles à la vente. »
« Le territoire constitue un marché de report depuis la
métropole angevine, et un phénomène inverse est observé
vers les EPCI limitrophes aux prix plus abordables. »
« La hausse récente des prix tend à exclure les ménages
les plus modestes et les primo-accédants du marché de
l’accession. »
« Les biens évalués au prix du marché se vendent très
rapidement, en moins de deux semaines, parfois même
avant que l’annonce soit publiée. »
Prix médian des transactions de maisons en 2021. Source : Observatoire de l’ADIL, données DVF+
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua 1collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Fourchette basse
Cœur de fYurché
Fourchette haut
Hiveaux de prix Caractéristiques des biens Hiveau de rareté
Très rares, lourds
80 000 — 140 000 € Maison de village, petite longère entièrement à rénover troïaux à prévoir
Porillon neuf 30-100 mr peñit terrain à Seaux-
d'énjou, Le Lion d'Angers Plutôt rares
Pavillon récent 30 m2 à Villemcisan
Maison 4 chambres avec grand terrain à La Cornuaille
Maison neuve 4 chambres terrain de 500 mr à &eaux-
d'énjou, Fdre-en-£njou, Le on d'éngers
150 000 —-180 000 €
180 000 €-230 000€ Ahaison ancienne Bécondes-Grarits, Châteauneuf-sur- DOI
Sarthe
230 000 — 300 000 € Grande maison, projets de construction ou ancienne, Plutôt rares
grand terrain
Aus de 300 000 € Biens d'exception, demeures Très rares
Evaluation des prix de marché au sein de la CC des Vallée du Haut Anjou (£/m2)
Source : pige immobilière sur les sites internets sdloger.com av second trimestre 2022 et entretiens avec les
sà d äû
professionnels de l'immobilier
34
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
-
Témoignage des élus :
« Sur le marché immobilier, l’offre dans l’ancien est très hétérogène. Le Lion d’Angers ne compte quasiment aucun bien en vente. »
« Sur Val d’Erdre-Auxence, un nombre important de logements était à vendre avant la crise sanitaire, et aujourd’hui le stock s’est fortement réduit. La clientèle d’acquéreurs est plutôt externe au territoire de la Communauté de communes. »
« Aux Hauts-d’Anjou, très peu de biens de 5 pièces et plus sont disponibles à la vente. »
« L’effet COVID a boosté les ventes à Juvardeil, auparavant de nombreux propriétaires rencontraient des difficultés à vendre leurs biens. Les terrains communaux se sont vendus très vite (sous quinze jours). »
« Sur certaines communes comme Grez-Neuville, des biens se sont vendus à plus de 400 000 €, le marché immobilier de la commune est fortement valorisé. »
« Aujourd’hui, sur le territoire, les biens à 200 000 € sont plutôt des pavillons de mauvaise qualité avec des budgets travaux importants. »
« A Thorigné-d’Anjou, des ventes à plus de 300 000 € ont été réalisées sous huit jours. Un turnover important des jeunes couples au sein de pavillons récents a été identifié. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du >
HautAnjou CCVHA 1collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Surface des Niveaux de loyer Caratérstiques des biens j logements hors charges) localisation
Appartement T2 30 -35m2 320-380 € Très rares, Les Hauts d'Anjou
pp artement TS 60 m2 450 € Très rares, Le Lion d'Angers
Très rares, Bécon-les-Granits, Les
Haut: d'änjou
Fourchette basse : maisons de village
Four hette haute: maison neuve en
Maison T4 TS 100 — 120 m2 600 —1000 € Lotissement avec res rain
Le Lion d'ängers, Les Hauts-d'änjou,
Val d'Erdre-huxence
Maison TS 65 - 75 mi 600 — 700 €
35
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Un marché locatif privé sous-offreur, qui ne permet pas de répondre à une demande importante de location
Le marché de la location est constitué d’un très
faible volume d’offre, bien que les résidences
principales occupées par des locataires du parc
privé représentent près d’un logement sur cinq
sur l’intercommunalité au dernier recensement de
l’INSEE. Moins d’une dizaine de biens ont été
identifiés comme disponibles lors du travail de
pige immobilière réalisé au second trimestre
2021.
Selon les agents immobiliers locaux, cette
situation est liée à deux phénomènes :
- Une augmentation de la demande depuis la
période de crise sanitaire, les ménages
cherchant à s’éloigner d’Angers pour
accéder à un logement avec un extérieur.
- Une diminution du stock de logements en
location, en raison d’une tendance des
propriétaires bailleurs à vendre leur bien
face à l’augmentation des prix.
La vente de logements en location pourrait par
ailleurs se poursuivre dans les années à venir
compte-tenu du renforcement des contraintes
législatives sur la location des logements
énergivores. Le parc locatif sur le secteur
regroupe en effet une part importante de
logements en classe énergétique « F » et « G ».
De plus, le vieillissement des propriétaires
bailleurs, dont certains souhaiteront s’installer à
terme dans le logement en location, plus adapté
à la baisse de l’autonomie engendre une
pression sur l’offre disponible. Ce phénomène
déjà identifié par les élus du territoire pourrait
s’accroître durant les prochaines décennies.
Face à la pénurie de l’offre, certains ménages
aux ressources modestes louent des biens de
mauvaise qualité voire dégradés à des
niveaux de loyers élevés à des propriétaires
qui peuvent être indélicats. Ce phénomène de
« marchands de sommeil » a été identifié sur des
communes rurales au nord de l’intercommunalité.
Sur ce secteur, la commune des Hauts-d’Anjou
dispose d’un service hygiène salubrité et santé
qui traite plusieurs dossiers par an.
Niveaux de loyers et caractéristiques des biens à la location
sur la CC des Vallées du Haut-Anjou – Source : seloger.com et
échanges avec les professionnels de l’immobilier.
Estimation des niveaux de loyers au sein de la CC des Vallées
du Haut-Anjou (€/m² - charges comprises) – source :
www.ecologie.gouv.fr
Les niveaux de loyers pratiqués sur les Vallées
du Haut-Anjou sont peu élevés : ils se situent en
moyenne entre 6 et 7 €/m² pour le segment du
collectif et aux alentours de 8 €/m² pour le
segment de l’individuel (charges comprises). À
titre de comparaison, le loyer moyen d’un
appartement à Angers atteint 9,4 €/m² et
10,9 €/m² pour une maison.
-
-
Maisons Appartements
9,4 €
7,0 €
7,1 €
6,3 €
6,7 €
6,4 €
Angers
Le Lion-d'Angers
Bécon-les-Granits
Erdre-en-Anjou
Les Hauts-d'Anjou
Val d'Erdre-Auxence
10,9 €
8,2 €
8,4 €
7,8 €
7,4 €
7,8 €
Angers
Le Lion-d'Angers
Bécon-les-Granits
Erdre-en-Anjou
Les Hauts-d'Anjou
Val d'Erdre-Auxence
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Face à la hausse des prix de l’immobilier, des capacités d’accession à la propriété de plus en plus restreintes
Le graphique se lit ainsi : « Un couple sans enfant appartenant au 6ème décile de la population au regard de leurs ressources, dispose d’un budget de 202 000 €pour l’achat d’une maison ».
Evaluation des budgets pour l’accession des ménages des Vallées du Haut-Anjou (source : revenus déclarés en UC, Filosofi 2019)
En 2021, à l’échelle du territoire, les ménages
locataires de l’intercommunalité disposent
d’un budget plutôt peu élevé, jusqu’à
230 000 € pour les couples d’actifs issus de la
classe moyenne sans enfants et environ
275 000 € pour les couples d’actifs avec un
enfant, au regard des prix actuellement
pratiqués sur le territoire. Les couples relevant
des trois premiers déciles de revenus ne sont pas
solvables pour accéder à la propriété, en raison
d’un reste à vivre insuffisant. Les familles
monoparentales disposent d’un budget
nettement inférieur, plafonnant à 205 000 €
pour les actifs des classes moyennes
supérieures, et la majorité de ces ménages ne
sont pas solvables pour accéder à la propriété.
Face à ces budgets, le marché immobilier est
tourné quasi-exclusivement vers le segment
individuel dans l’ancien et constitue le cœur de
l’offre disponible. Les appartements sont
presque absents de la vente à l’échelle de
l’intercommunalité. En 2021, selon les données
DVF, le prix médian pour l’achat d’une maison
s’élève à 180 000 €. A l’échelle intercommunale,
les prix sont globalement moins élevés au sein
du secteur 3 et plus valorisés sur les secteurs 1 et
2 (notamment au sein des communes du Lion
d’Angers, de Bécon-les-Granits, et, de manière
plus atténuée, d’Erdre-en-Anjou).
Près de la moitié des classes moyennes primo-
accédantes peuvent se positionner sur la
fourchette basse du marché, correspondant à
des petits pavillons neufs. De plus, une partie des
couples avec un enfant de la classe moyenne
peuvent également prétendre à une maison 4
chambres, dans le cœur de marché (220 000 €).
A l’inverse, l’accession à la propriété sur des
logements individuels en cœur de marché pour
les couples seuls apparaît davantage contrainte
: seules les classes supérieures peuvent
prétendre à une maison comptant 4 chambres
sur le territoire.
Classes modestes Classes moyennes Classes supérieures
1er Décile 2ème Décile 3ème Décile 4ème Décile Médiane 6ème Décile 7ème Décile 8ème Décile 9ème Décile
Couples sans
enfants
locataires
125
000 €
154
000 €
177
000 € 74 000 € 137 000 € 202 000 € 231 000 € 259 000 € 305 000 €
Couples 1 enfant
locataires
150
000 €
185 000
€
212
000 € 88 000 € 162 000 € 245 000 € 276 000 € 311 000 € 368 000 €
Ménages
monoparentaux 34 000 € 88 000 € 168 000 € 205 000 €
NON SOLVABLES
NON SOLVABLES
Témoignage des élus et acteurs de l’Habitat (Ateliers Partenaire PLH)
« L’un des effets de la crise sanitaire est l’arrivée de retraités qui ont vendu leur maison et souhaitaient accéder au locatif privé. » - Juvardeil
« Un phénomène des propriétaires bailleurs qui se ressaisissent de leur logement à la fin d’un bail pour le revendre compte-tenu de la hausse des prix de l’immobilier a été identifié. »
« Il y a une forte demande de locatif privé mais très peu d’offre. A Montreuil-sur-Maine, une maison de 125 m² est louée pour 1 300 € par mois. »
« Une problématique de division abusive de grands logements et de marchands de sommeil a été identifiée à Châteauneuf-sur-Sarthe ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
a \UR
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Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Conditions retenues pour la simulation d’accession
pour la propriété effectuée (graphique ci-contre).
Source des prix : DVF 2021 et Pige immobilière
du second semestre 2021
Capacités d’accession des ménages de la CC des
Vallées du Haut-Anjou selon le type de biens-
Source : Filosofi/DVF et piges immobilières du
second semestre 2021. Le graphique se lit ainsi :
« 15 % des familles monoparentales du territoire
ont les ressources suffisantes pour acheter un petit
pavillon neuf à 180 000 € »
Prêt principal
Durée Taux
25 ans 1,20%
Taux d'effort en location 25,0%
Taux d'effort accession 33,0%
Apport 1 10,0%
Apport 2 25,0%
Reste à vivre minimum COUPLE SANS ENFANT 1 500 €
Reste à vivre minimum COUPLE 1 ENFANT 1 800 €
Reste à vivre minimum MENAGES MONOPARENTAUX 1 200 €
7ème décile Médiane de revenus 6ème décile 9èmedécile 8èmedécile 4ème décile
Famille monoparentale Couples sans enfants Couples avec 1 enfant
Fourchette basse
individuel
180 000 €
> Petit pavillon neuf
Cœur de marché
de l’individuel
220 000 €
> Maison 4
chambres
Non
solvables
Non
solvables
Fourchette haute
de l’individuel
280 000 €
> Maison neuve 4
chambres
15 %
45 %
45 %
35 %
45 %
20 %
35 %
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
R
38
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Le marché des terrains à bâtir est dynamique, des prix en hausse sur la période récente
Le marché des terrains à bâtir est dynamique
sur la Communauté de communes, avec au
total 1 106 transactions réalisées entre 2017
et 2021.
Le volume des transactions est stable, puis en
légère hausse entre 2017 et 2019. Les
transactions réalisées ont fortement augmenté à
partir de l’année 2020, en lien avec une
demande plus importante des ménages, malgré
la crise sanitaire. Selon les données DVF, les
surfaces médianes des terrains commercialisés
sont relativement homogènes entre les communes
du territoire, globalement situées entre 500 et
600 m². Selon les élus du territoire, la demande
des ménages se porte surtout sur des terrains de
taille plus importante, d’au moins 800 m².
Au total, près de la moitié des transactions
(44 %) ont été réalisées sur le secteur 1 de
Val d’Erdre-Auxence. La dynamique de
commercialisation a été similaire sur les deux
autres secteurs (28 %). En 2021, les trois
polarités des Hauts-d’Anjou, de Val d’Erdre-
Auxence et d’Erdre-en-Anjou cumulent au total
plus de la moitié des ventes réalisées.
Après une hausse importante entre 2018 et
2020, le prix moyen des terrains à bâtir vendus
est légèrement en baisse et ne dépasse pas les
33 000 euros jusqu’à fin 2021. Sur l’ensemble
de la période 2017-2021, la hausse des prix
des terrains a été très importante : +45 %.
En 2021, les prix moyens des terrains à bâtir
sont les plus élevés sur le secteur 2 (43 000 €),
et sont plus abordables sur le secteur 1
(31 000 €) et secteur 3 (23 000 €).
Récemment, les prix moyens des terrains à bâtir
constatés par les élus peuvent fortement varier
allant de 45 € par m² à Contigné jusqu’à 185 €
par m² au Lion d’Angers. Le segment des terrains
à bâtir est moins valorisé sur le secteur 3 avec
des prix moyens autour de 65 à
85 € /m². Les secteurs 1 et 2 connaissent un
marché plus valorisé avec des prix autour de
100 à 110 € par m².
Construction au Lion d’Angers sur le lotissement DURVAL 5
où 49 lots de 371 à 785 m² ont été commercialisés en
2021. Crédit photographique : MERC/AT.
76 93 81
120 121
50 35 50
88 86
45 43 66 78 74
171 171 197
286 281
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des transactions de terrains à bâtir
entre 2017 et 2021
Source : DVF 2021
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA
22,416 € 23,079 €
28,727 €
34,328 € 32,549 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des prix moyens des terrains à bâtir à
l'échelle de la CCVHA entre 2017 et 2021
Source : DVF 2021
*Données secrétisées à la commune en dessous de 11 transactions
Témoignage des élus :
« Au Lion d’Angers, sur le lotissement Durval 5, des
ménages ont formulé une demande d’achat de deux
parcelles sur le lotissement pour avoir plus d’espace,
avec des budgets qui permettent cet achat. »
« Des opportunités de mobilisation de foncier en
renouvellement urbain ont été identifiées au sein des
deux friches d’Erdre-en-Anjou (ancienne usine SAITS à
Vern d’Anjou ; ancienne usine ERAM à la Pouëze ) et
de la friche commerciale de l’ancien Super U à
Châteauneuf-sur-Sarthe. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > TE Vallées du
HautAnjou ccvua labellisée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
39
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
E. UNE ACTIVITE DE CONSTRUCTION INSUFFISAMMENT DYNAMIQUE AU REGARD DE LA TENSION SUR LE MARCH E IMMOBILIER
D’après les données Sitadel, 587 logements
ont été commencés entre 2017 et 2021, soit un
rythme de construction annuel de 117
logements par an. En parallèle, la demande sur
le marché immobilier a été croissante, ce rythme
de construction a été insuffisant pour satisfaire à
la fois les besoins endogènes et les demandes
extérieures. Durant la période étudiée, la
construction a été quasi-exclusivement réalisée
en logement individuel (95 % de la construction).
Près des deux tiers de la construction neuve
ont été réalisés sur les trois polarités du
territoire (377 unités entre 2017 et 2021, soit
75 logements par an). La construction a été très
dynamique sur les communes du secteur du Lion
d’Angers, avec près de 200 logements construits
sur la période, soit une moyenne de 40
logements par année).
Entre 2017 et 2019, Le rythme de construction
de logements est resté stable. Un seuil maximal
de 172 logements construits est atteint en 2020,
notamment grâce à la réalisation de projets de
logements en résidence. Enfin, entre 2020 et
2021, le rythme de construction diminue
fortement. Durant la dernière décennie, la
construction de certaines communes a été freinée
par des contraintes réglementaires, notamment
à la Cornuaille, ou en raison de ressources
foncières très restreintes sur de nombreuses
communes notamment des communes moteurs
telles que le Lion d’Angers, le Louroux-
Béconnais, Châteauneuf-sur-Sarthe.
Logement individuel en cours de construction au sein de
l’enveloppe urbaine à Saint-Augustin-des-Bois en juin 2022.
Crédit photographique : MERC/AT
108 105 105
172
97
2017 2018 2019 2020 2021
Logements commencés entre 2017 et 2021 sur la CCVHA
Source : Données Sitadel
Logements individuels Logements collectifs Résidences Total annuel
95%
2% 3%
Répartition de la construction par type de forme
urbaine entre 2017 et 2021
Source : Données Sitadel
Logements individuels Logements collectifs Résidences
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua É labellisée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
40
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Témoignage des élus :
« Pour l’année 2022, trois nouveaux facteurs sont à considérer et pourraient fortement influer la construction de logements. Premièrement, la hausse des coûts des matériaux, dans un second temps, la hausse des taux d’intérêts et des banques plus frileuses, et enfin, la hausse du coût de l’énergie. »
« L’attractivité des petites communes est liée au cadre de vie paisible proposé, et à la possibilité de résider en maison individuelle, mais il est également nécessaire d’organiser un développement territorial harmonieux en respectant les prescriptions du législateur en matière de sobriété foncière. »
« La loi Climat et Résilience aura un impact sur les possibilités de développement de lotissements au moyen-long terme. Il est nécessaire de négocier les conditions de densité de la construction avec les services de l’Etat. »
« Le marché privé s’autorégule en matière de construction et de réponse à la demande des ménages. Cependant, certains secteurs à identifier nécessiteraient d’élaborer une réelle stratégie intercommunale. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE 26000
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCVHA collectivité labellisée
Indice de construction entre 2017 et 2021
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
CCdu Pays de Craon
CCdu Pays de Château-Gontier
CCAnjou Bleu Communauté
Thorigné-d'Anjou
Sceaux-d'Anjou
Le Lion-d'Angers]
Erdre-en-Anjou
CU Angers Loire Métropole
CCdu Pays d'Ancenis
Saint-Sigismond
D
CA Mauges Communauté
CC Loire Layon Aubance
Limites d'EPCI C7
Limites communales
Nombre de logements construits
par an pour 1000 habitants
[__] Moins de 2,5 (Min 1,0)
EM 2,5 - 32
ES 32:
BB Pis de 5 (Max 6,5)
NN Absence de construction recensée
Indice de construction secteur 1
(Val d'Erdre-Auxence) : 3,4
Indice de construction secteur 2
CCAnjou Loir et Sarthe (Le Lion-d'Angers) : 3,7
Indice de construction secteur 3
(Les Hauts-d'Anjou) : 2,5
Indice de construction de la CCVHA : 3,2
MERC/A\T. Sources
41
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
L’indice de construction correspond au nombre de logements commencés pour 1 000 habitants, sur la période 2017-2021. Cet indice est calculé à l’échelon de chacune des communes.
A l’échelle de la Communauté de communes,
sur la période récente, l’indice de construction
s’élève à 3,2 logements par an pour 1 000
habitants entre 2017 et 2021, soit une valeur
bien inférieure à la moyenne nationale (entre
6 et 7 logements par an pour 1 000 habitants).
Les secteurs 1 et 2 sont caractérisés par des
dynamiques de construction similaires,
supérieures à la moyenne intercommunale,
tandis que le rythme de construction au poids de
population a été bien moindre sur le secteur 3
des Hauts-d’Anjou. À l’échelle infra-communale,
le territoire enregistre une dynamique de
construction de logements différenciée.
Les communes de Val d’Erdre-Auxence, Bécon-
les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, le Lion
d’Angers et Montreuil-sur-Maine enregistrent un
indice de construction supérieur à la moyenne
intercommunale.
A l’inverse, les communes de Erdre-en-Anjou,
Grez-Neuville, Chambellay, Thorigné-d’Anjou,
La Jaille-Yvon, Sceaux-d’Anjou, Les Hauts-
d’Anjou, Juvardeil et Miré présentent des indices
inférieurs à la moyenne de l’intercommunalité.
Source : Données SITADEL 2021
Libellé géographique Population légale en 2019
Construction
entre 2017 et
2021
Construction
annuelle moyenne
Indice de
construction
Secteur 1 15045 256 51 3
Erdre-en-Anjou 5739 49 9,8 1,7
Val d'Erdre-Auxence 4903 109 21,8 4,4
Bécon-les-Granits 2789 58 11,6 4,2
Saint-Augustin-des-Bois 1227 40 8 6,5
Saint-Sigismond 387 - - Secteur 2 10718 199 40 3,7
Le Lion-d'Angers 5023 148 29,6 5,9
Grez-Neuville 1432 15 3 2,1
Chambellay 397 2 0,4 1,0
Chenillé-Champteussé 342 - -
Thorigné-d'Anjou 1235 10 2 1,6
La Jaille-Yvon 334 3 0,6 1,8
Montreuil-sur-Maine 775 15 3 3,9
Sceaux-d'Anjou 1180 6 1,2 1,0
Secteur 3 10539 132 26 2,5
Les Hauts-d'Anjou 8759 120 24 2,7
Juvardeil 807 4 0,8 1,0
Miré 973 8 1,6 1,6
Communauté de
Communes des Vallées
du Haut-Anjou
36302 587 117 3,2
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LUCIE 26000
CCVHA collectivité
labellisée
Point Mort
32
logements
Jan
Construction
Baisse de 2,59 à 2,51
personnes par ménage +
entre 2013 et 2018
neuve
131 logements
neufs par an entre
2013 et 2018
Hausse du nombre de Hausse du nombre de
logements vacants : de <——
924 en 2013 à 979 en
[OT UEUP LUE
2018 11 logements par an
Légère hausse du volume Résidences secondaire
de RS : de 593 en 2013 à
600 en 2018
Effet démographique
Renouvellement négatif Rénouvallemont
(divisions Es raomens, œ—+ CET TT transformations d'usage, 2e
etc.) 62 logements créés
spontanément par an
42
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
F. LE DESSERREMENT DES MENAGES CONSTITUE LE PREMIER FACTEUR DE BESOINS EN LOGEMENTS SUR LE TER RITOIRE MAIS IL EST COMPENSE PAR DES PHENOMENES DE DIVISIONS CONSEQUENCES DE LA TENSION IMMOBILIERE
Méthodologie – La notion de Point Mort de la construction
La notion de « Point Mort » mesure a posteriori la production de logements qui correspond à la stabilité démographique (en l’absence de croissance de la population et sans perte). Un logement neuf ne permet pas uniquement la croissance de la population mais contribue également à couvrir des besoins dits « non démographiques » : compenser la diminution de la taille moyenne des ménages. Il s’agit du desserrement : si la taille moyenne des ménages ou le taux d’occupation des résidences principales diminue, il faut davantage de résidences principales pour loger le même nombre d’habitants,
remplacer les logements détruits ou ayant changé d’usage. C’est le renouvellement du parc de logements, compenser l’augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements vacants, indispensables à la nécessaire fluidité du marché.
Entre 2013 et 2018, sur l’ensemble de l’intercommunalité, le volume de logements nécessaires pour maintenir la population est relativement bas et équivalent à 32 logements par an :
- Le desserrement des ménages constitue le premier poste des besoins en logement (81 logements par an) en lien avec le vieillissement de la population, les situations de décohabitation, et de séparations et divorces en hausse.
- Dans une moindre mesure, des besoins ont été générés par la croissance du parc inoccupé de manière permanente (13 logements par an dont 11 logements vacants et 2 résidences secondaires supplémentaires chaque année). Ce volume restreint traduit la tension croissante sur le parc de logements. - Le renouvellement du parc est négatif et équivaut à la création de 62 logements par an dans le parc existant (division de logements, transformation d’usage, etc.), signal supplémentaire de la tension qui s’exerce sur les marchés immobiliers du territoire.
La construction neuve moyenne annuelle de 131 logements a très majoritairement servi à accueillir de la population supplémentaire (99 logements par an ont permis la croissance démographique).
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE 26000
Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
——
==
ee
Ru
Maison de ville en centre-bourg du Louroux Béconnais
(Val d'Erdre-Auxence)
Habitat Intermédiaire à Saint-Augustin-des-Bois
43
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
UN PARC DE LOGEMENTS VALORISE MAIS DES BESOINS EN LOGEMENTS
ABORDABLES QUI TOUCHENT TOUTES LES ETAPES DU PARCOURS RESIDENTIEL
A. UN PARC DE LOGEMENTS A FORTE VOCATION RES IDENTIELLE, EN EXPANSION DEPUIS 1968
Le développement du parc de logements de la
Communauté de communes des Vallées du
Hauts-d’Anjou est continu depuis 1968 avec
un volume total de logements qui a doublé en
cinq décennies. Cette évolution est
principalement liée au développement du parc
de résidences principales qui constituent 90 %
de l’ensemble des logements en 2018, soit
14 177 unités, avec une accélération à partir du
début des années 2000. L’accroissement du parc
de logements a été très important sur le secteur
du Lion d’Angers (+130 % sur la période) contre
(105 % sur le secteur de Val d’Erdre-Auxence et
96 % sur le secteur des Hauts-d’Anjou).
A l’échelle intercommunale, l’évolution du parc de logements a été plus rapide que la croissance démographique sur l’ensemble de la période. Entre 2013 et 2018, l’évolution de la population est excédentaire (+6 % en base 100 2a 1968 en point de départ) cependant à un rythme moins soutenu que la croissance du parc de logements (+13 %).
Un territoire rural à forte vocation résidentielle, une dynamique de diversification des formes urbaines via la construction neuve
Crédit photographique : MERC/AT
2 L’année de départ et de référence est 1968, elle est notée « 100 » pour faciliter la lecture de
l’évolution de la population.
209
100
165
215
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018 Titre de l'axe
Evolution du parc de logements et de la population intercommunale en base 100 1968
Source : INSEE RP 2018
Parc de logements
Population
Ménages
Petit collectif à Bécon-les-Granits
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Répartition des résidences principales par typologie
Source : INSEE RP 2018
Secteur 1 2%%49 24% 58
Secteur 2 1#6.6% 20 56
Secteur 3 125% 26% C7
CCVHA 195% 24% 7
Département 15%. 10% PK 45%
T1 72 m7T3 mT4 mT5+
Taux d'évoluti | des résidences principales par
typologie entre 2013 et 2018
Source: INSEE RP 2018
T1 T2 mT3 mT4 mT5+
2,6%
1,0% 0,9%
0,2%
CCVHA
Répartition des logements par catégorie
Source: INSEE RP 2018
LEE
A
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA Département
# Part des logements vacants I Part des résidences secondaires M Part des résidences principales
Répartition des résidences principales selon le statut
d'occupation
Source : INSEE RP 2018
Secteur 1 71% 19% LL
Secteur 3 LL 112 OR
CCVHA A 127 1P12
Département 60% 22% 17%
& Propriétaire M Locataire privé M Locataire social !: Logé gratuit
44
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
SYNTHESE DES CARACTE RISTIQUES DU PARC DE LOGEMENTS
Un parc de logement peu diversifié, principalement
constitué de grandes maisons individuelles
A l’échelle intercommunale, les logements individuels et
les grands logements sont surreprésentés par rapport au
département (92 % du parc de logements est composé
de maisons individuelles pour 79 % de T4 et plus).
La dynamique de construction récente reflète pourtant
une dynamique de diversification vers les petites
typologies : avec une hausse conséquente des T1
(2,6 %/an) et des T2 (1 %/an). En parallèle, bien que
le taux d’évolution des T4 reste faible (0,2 %/an), celui
des T5 reste élevé (1,9 %/an) entre 2013 et 2018.
Un territoire à forte vocation résidentielle
Les résidences principales représentent 90 % du parc de
logements au sein de l’intercommuanlité, soit un taux
comparable à celui du département.
Le taux de résidences secondaires reste restreint (5 %
du parc de logements en 2018).
Selon la base LOVAC, le phénomène de vacance est
également maitrisé au sein du territoire et s’élève à 6 %
du parc de résidences principales, soit un taux
légèrement inférieur à celui du département (7 %).
Des logements majoritairement occupés par leurs
propriétaires
Compte-tenu de la vocation résidentielle du territoire,
les résidences principales sont occupées en majorité par
leurs propriétaires (69 %), soit une part supérieure à
celle du département (60 %).
La part des locataires du parc privé est inférieure à celle
du département (19 % contre 22 % à l’echelle du
Maine-et-Loire).
A l’échelle intercommunale, la part des locataires du
parc social est inférieure à la situation départementale
(12 % contre 17 % en Maine-et-Loire). Cette part est
cependant en augmentation entre 2013 et 2018 (+1 %
par an).
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 26000
D (e} = = >
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
45
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
B. UN PARC EN COPROPRIETES PEU DEVELOPPE SUR LE TERRITOIRE
Les copropriétés – Registre National des
Copropriétés 2022
Parmi les 18 copropriétés identifiées au
Registre National des Copropriétés (RNC), la
majorité d’entre elles sont de petite taille : 17
sont de petites copropriétés de moins de 11 lots
d’habitation, et une copropriété compte entre
50 et 200 lots d’habitation.
Les copropriétés du territoire sont localisées au
sein des communes de Bécon-les-Granits, Les
Hauts-d’Anjou (Châteauneuf-sur-Sarthe), Erdre-
en-Anjou, Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Les
Hauts-d’Anjou et Val d’Erdre-Auxence.
Une grande majorité de copropriétés ne sont
pas accompagnées par un syndic professionnel :
- 72 % sont sans syndic,
- 22 % disposent d’un syndic non
professionnel.
- Seulement 6 % sont accompagnées par
un syndic professionnel.
La date de construction des copropriétés est
fortement secrétisée au sein du RNC, mais parmi
les ensembles listés, 55 % des copropriétés sont
anciennes et ont été construites avant 1975
(toutes sont des petites copropriétés de moins de
11 lots d’habitation).
Les copropriétés – Observatoire de l’ANAH
De plus, l’Observatoire des copropriétés
potentiellement fragiles de l’ANAH recense 14
copropriétés présentant des signes de fragilité
(classe B à D) sur le territoire. Parmi elles, 35 %
sont localisées à Bécon-les-Granits (5 unités) et
43 % au Lion d’Angers (6 unités).
De plus, 7 copropriétés localisées via la carte
ci-dessous sont potentiellement très
fragilisées (familles C et D). Parmi ces
ensembles, toutes sont de petites copropriétés
de moins de 11 lots où résident une majorité
de locataires, et 6 ont été construites avant
1949. Ces ensembles sont concentrés au Lion
d’Angers et à Val d’Erdre-Auxence.
Définition : Les copropriétés potentiellement fragiles
Ces données sont issues de l’observatoire des copropriétés
de l’ANAH. La fragilité d’une copropriété est mesurée à
partir des indicateurs suivants :
₋ situation socio-économique des occupants : revenu,
suroccupation, poids des familles monoparentales
ou familles nombreuses ;
₋ Qualité du bâti : poids des logements de qualité
médiocre,
₋ Poids de la vacance structurelle (supérieure ou
égale à 3 ans),
₋ Revenus des propriétaires occupants.
Chaque copropriété du champ d’observation se voit
attribuer une note moyenne globale correspondant à la
moyenne des notes obtenues sur chacun des critères de
difficulté. A partir de leur note moyenne globale, les
copropriétés sont ensuite réparties dans l’une des 4
catégories suivantes A, B, C, et D, du plus faible potentiel
de fragilité au plus fort.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
___| Localisation des copropriétés potentiellement fragiles
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
Section 4H
LEA Le Lion-d'Angers
T7 nf
Erdre-en-Anjou
FT
Q PK.
Val d'Erdre-Auxence
‘® Bécon-les-Granits
| ©
0 L 2 km
Su C2] Limites d'EPCI
É +, —
€
f N. À
LR
1 1 j
« Montreuil-sur-Maine
de) |__| Limites communales
Thorigné-d'Anjou . .
Famille de copropriété
s A @ c a A LÀ A Scaux-d'Anjou \ k ER w Y O D
Section parcellaire
_ 2:
EN AB
AH
Péalsonen:MECAT-Auïer222 NAERC ST
46
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Pour une localisation des copropriétés à l’échelle de la section cadastrale, se reporter aux annexes.
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049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 nos Vallées du
HautAnjou ccvua
Individuel électrique: 41,3%
Central individuel: 33,8%
Autre: 22,7%
m Central collectif: 2,2%
Joûc
ANGERS
47
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C. DES ENJEUX D’INTERVENTION CIBLES AU SEIN DU PARC ANCI EN
Des besoins d’accompagnement des ménages vers la rénovation au sein de secteurs stratégiques
Sur le territoire, 39 % des logements ont été
construits avant 1970 et la première loi de
réglementation thermique de l’habitat (1974).
L’évaluation de l’ADIL 49 recense 5 070
logements sur 15 820 résidences principales
avec une étiquette énergétique comprise entre E
et G et considérées comme énergivores (soit
32 % du parc). Une partie du parc est ainsi
caractérisée par des performances thermiques
moindres. Selon les données ONPE 2021,
1 866 ménages sont en situation de précarité
énergétique face au logement, soit 13 % des
résidences principales du territoire
potentiellement sont fortement
consommatrices d’énergie. Ce constat
s’explique notamment par la prépondérance du
parc individuel sur l’intercommunalité, la grande
majorité des logements disposent d’un
chauffage individuel (75 %). De plus, la part
des logements disposant d’un chauffage
électrique, mode de chauffage le plus
énergivore si la qualité du bâti n’est pas bonne,
atteint plus de 40 % du parc de résidences
principales, soit un taux plus élevé que celui des
intercommunalités voisines.
Selon l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU
réalisée sur le territoire, les besoins
d’accompagnement du public vers la
rénovation énergétique sont concentrés en
centres-bourgs des communes. Ces secteurs
regroupent une part importante de publics
potentiellement éligibles à des aides à la
rénovation des logements. L’étude a permis
d’identifier 3 600 propriétaires occupants aux
revenus inférieurs aux plafonds d’éligibilité
ANAH, 1 800 propriétaires occupants d’un bâti
potentiellement énergivore et éligibles à des
aides de l’ANAH et 1 150 ménages occupant un
bâti potentiellement énergivore avec des
ressources inférieures au seuil de pauvreté.
A l’échelle de l’armature territoriale, le
secteur 3 concentre une part plus importante
des situations de précarité énergétique,
notamment en raison de l’ancienneté plus
marquée du parc (44 % des résidences
principales ont été construites avant 1970). A
l’échelle communale, 15 % des ménages sont en
situation de précarité énergétique face au
logement au sein des communes de Chenillé-
Champteussé, Les Hauts d’Anjou (Châteauneuf-
sur-Sarthe) Miré, Saint-Sigismond et Val
d’Erdre-Auxence.
Répartition des résidences principales selon le type de chauffage –
Source : INSEE RP 2018
Angers
Loire
Métropole
CC
Anjou bleu
Communauté
CC Anjou
Loir et
Sarthe
CC Loire
Layon
Aubance
% de résidences principales au chauffage individuel électrique.
Données INSEE 2018
28 % 37 % 33 % 40 %
CCVHA
40 %
22%
23%
28%
24%
7%
6%
6%
7%
8%
8%
10%
9%
24%
24%
21%
23%
20%
19%
18%
19%
18%
20%
16%
18%
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
CCVHA
Ancienneté de constuction des résidences principales
parmi les résidences principales construites avant 2016
Source : INSEE RP 2018
Avant 1919 Entre 1919 et 1945 Entre 1946 et 1970
Entre 1970 et 1990 Entre 1990 et 2005 Entre 2006 et 2015 inclus
Part des ménages en situation de précarité énergétique face au
logement
Source : ONPE 2021
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du 7
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
ee TA ETES
occupants
Travaux d'économie d'énergie seuls 190 10 200
Travaux ciblant des logements 5 5 10
indignes ou très dégradés
Travaux our vieillissement 105 _ 105
ou à la perte de mobilité
Non renseigné n__ _ 10,6%
Hors plafond | 7,1%
Revenus intermédiaires EH 3,1%
Moiste SE :-7*
rs modeste ME :° 5:
48
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Des actions ont été initiées par la collectivité afin d’intervenir sur la réhabilitation du parc privé : L’OPAH généraliste
Afin de répondre aux besoins de réhabilitions
et de résorption des situations de mal-
logement identifiées, la Communauté de
communes s’est d’ores et déjà saisie de ces
enjeux au travers de deux OPAH mises en
œuvre entre 2019 et 2024. Les deux dispositifs
sont animés par l’opérateur SOLIHA. Les
objectifs de la première OPAH « généraliste »,
sur l’ensemble du territoire étaient les suivants :
- Accompagner le maintien à domicile des
personnes en perte d’autonomie par des
travaux d’adaptation,
- Résorber les situations de précarité
énergétique, de mal-logement et
développer des logements locatifs à loyer
modéré,
- Favoriser l’accès et le maintien dans le
logement pour des ménages défavorisés,
- Réduire la consommation énergétique de
l’habitat et limiter l’étalement urbain,
- Mobiliser la réhabilitation du parc existant
comme levier de l’attractivité économique et
soutien à l’emploi
Selon SOLIHA, en 2022, Le bilan de l’OPAH
généraliste est très positif car les objectifs
quantitatifs ont été atteints globalement à
93 % après trois années et demie d’activité.
Plus précisément, sur le volet :
- Adaptation : l’objectif initial de 45
logements a fait l’objet d’un avenant
pour rehausser les objectifs, dépassés
fin 2020. En décembre 2022, l’objectif
total s’élève à 105 logements à
adapter et est réalisé à 96 %.
- Amélioration énergétique : le dernier
bilan faisait état de 188 logements
ayant fait l’objet d’une demande de
subvention, soit 94 % de l’objectif.
- Résorption de l’habitat dégradé :
Depuis le lancement de l’OPAH, 3
situations détectées ont abouti à une
demande de subvention.
L’opérateur affirme que le succès rencontré sur
la thématique amélioration énergétique
s’explique principalement par la communication
réalisée à l’échelle nationale, qui rayonne
jusqu’à l’échelle locale. La promotion du
dispositif d’amélioration du parc à la perte de
mobilité a également été efficace. A l’inverse,
SOLIHA considère que l’atteinte des objectifs du
volet habitat indigne pourrait-être améliorée.
Les difficultés rencontrées par l’opérateur sont
l’identification des situations d’habitat indigne et
dégradé. D’autre part, certaines situations ont
été classées en « dossier insalubrité » et repris
par le Programme d’Intérêt Général de
Résorption de l’Habitat Dégradé ou Insalubre
départemental.
Objectifs quantitatifs de l’OPAH généraliste suite à
l’avenant de novembre 2021.
Coût total de l’OPAH généraliste. Source : avenant de
l’OPAH en 2021.
Au total depuis 2019, 949 contacts ont été reçu
et 595 visites de logement ont été effectuées
par SOLIHA, avec une légère montée en
puissance identifiée par l’opérateur entre 2020
et 2021.
Au global, sur la période 2019-2022, la quasi-
totalité des personnes ayant bénéficié du
dispositif étaient des propriétaires occupants
(99 % en 2022 soit 290 sur 293 dossiers),
majoritairement des ménages de deux
personnes et plus. A l’inverse, les propriétaires
bailleurs sont plus difficiles à capter (1 % soit 3
Organisme Aides aux travaux Aide ingénierie Prime Habiter mieux Total
ANAH 1 684 650 € 274 400 € 386 500 € 2 345 550 €
CCVHA 430 000 € 160 500 € - 590 500 €
CD49 126 000 € 50 000 € - 176 000 €
Total 2 240 650 € 484 900 € 386 500 € 3 112 050 €
Conditions de revenus des demandeurs en 2021
Source : Bilan d’OPAH 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE 26000
Vallées du
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
OPAH
généraliste
La première OPAH, lancée le
1er avril 2019, offre des aides
sur l'ensemble du territoire.
OPAH
Renouvellement
(USE 114
La seconde OPAH, lancée en
novembre 2019, concerne
uniquement les communes
dites «polarités», qui ont fait
le choix de s'engager dans un
programme de revitalisation
de leurs centres-bourgs.
49
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
dossiers sur la période). Dans le cadre de
l’animation de l’OPAH, SOLIHA a identifié une
difficulté supplémentaire. En lien avec le profil
majoritairement modeste et très modeste des
demandeurs en 2021, certains ménages n’ont
pas pu être accompagnés jusqu’à la réalisation
d’une demande de subvention en raison d’un
reste à charge trop important au regard de
leurs ressources. A l’inverse, l’opérateur atteste
qu’une très faible part des demandeurs dispose
de ressources trop élevées pour être éligibles au
dispositif.
.
Des actions ont été initiées par la collectivité afin d’intervenir sur la réhabilitation du parc privé : L’OPAH-RU
Également lancée en 2019, l’OPAH
renouvellement urbain concerne les centres-
bourgs de 7 communes du territoire
Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe (Les
Hauts-d’Anjou), Miré, Le Lion d’Angers, Vern
d’Anjou (Erdre-en-Anjou), Le Louroux-
Béconnais (Val d’Erdre-Auxence), Bécon-les-
Granits. Sur son périmètre, le dispositif a pour
objectif d’inciter à la rénovation des immeubles
et logements locatifs, notamment ceux vacants et
dégradés, de mettre en œuvre des procédures
coercitives de lutte contre l’habitat indigne, et
d’initier le renouvellement urbain au sein des
centres-bourgs des communes cibles grâce à des
programmes d’intervention ciblés sur les espaces
publics.
En 2020, malgré le recours au dispositif de
communication « Diagnostic Energétique Pour
Accompagner La Rénovation » (DEPAR) en
partenariat avec La Poste, le bilan de
l’OPAH- RU en matière de communication est
plus mitigé, notamment en raison de la crise
sanitaire. Dans le cadre du suivi animation de
l’OPAH-RU, une « veille » a été réalisée sur les
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) par
SOLIHA afin de pouvoir renseigner l’acquéreur
de l’existence du programme, mais la
transmission des DIA n’a pas constitué un
automatisme pour toutes les communes. (source :
Bilan de l’OPAH 2022). En 2021, SOLIHA a
renforcé son plan de communication et
d’animation, avec une rencontre des acteurs
immobiliers locaux de mars à septembre, ainsi
que de l’ensemble des secrétaires de mairie du
périmètre durant l’été. Cette démarche n’a
malheureusement pas permis d’atteindre les
objectifs annuels de l’OPAH-RU : en 2022
seulement 8 dossiers ont été traités sur un
objectif annuel de 24 dépôts. En moyenne, le
coût des travaux s’est élevé à 30 000 €.
En parallèle, la Communauté de communes a
déployé des aides complémentaires pour
inciter au ravalement des façades des
logements situés dans les périmètres de l’OPAH
-RU, avec une aide fixée de 1 000 € à 1 200 €
(en périmètre Bâtiments de France). Selon les
techniciens de l’intercommunalité, le bilan de
cette action est négatif, en lien avec un niveau
de subvention qui ne fait pas effet levier auprès
des propriétaires. En décembre 2022, depuis le
début de l’opération, seulement 9 dossiers ont
été déposés et 3 000 € d’aides réellement
engagées pour un budget initial de 108 000 €.
En conséquence, la CC des Vallées du Haut-
Anjou mène une réflexion pour modifier le
dispositif et rehausser le plafond de l’aire ou
rediriger les aides initiales vers d’autres volets
de l’OPAH, plus plébiscités par les ménages
(notamment les volets amélioration thermique et
adaptation).
Périmètre des deux OPAH (2019-2024). Source : Lettre
d’information sur le dispositif
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Lion d'Angers
Bécon-les-Granits
Le LourouxBéconnais
Total
134
50
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Modalités de financement du dispositif de l’OPAH-RU.
(Source : Avenant de l’OPAH-RU en mars 2019)
Objectifs quantitatifs de l’OPAH (source : Convention
d’OPAH-RU des Vallées du haut-Anjou 2019-2024 suite à
l’avenant de mars 2019)
En parallèle des dispositifs d’OPAH, une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) a été signée avec les communes du Lion d’Angers, Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou), Miré, Vern-d’Anjou (Erdre-en-Anjou), Bécon-les-Granits et Le Louroux-Béconnais (Val d’Erdre-Auxence), notamment pour conforter la politique de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et accélérer les procédures d’aménagement. L’ORT a également permis de débloquer l’accès à des dispositifs de défiscalisation à l’instar du Denormandie dans l’ancien.
Enfin, en 2022, une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) ayant comme porte d’entrée l’association Alisée a été déployée. Ce guichet unique de conseil aux particuliers et entreprises sur la rénovation énergétique permettra d’accompagner la montée en puissance de la communication autour des dispositifs de renouvellement urbain, notamment d’OPAH et d’OPAH-RU. Selon le bilan d’Alisée, porte d’entrée de la PTRE, en 2022, les résultats de la plateforme ont été les suivants :
- 345 conseils téléphonique sur la rénovation énergétique (face à un objectif de 411, soit un taux d’atteinte à 84 %)
- 60 rendez-vous de conseil en permanence (face à un objectif de 64 : un taux d’atteinte à 94 %)
- 83 personnes sensibilisées lors des 9 animations réalisées dans l’année
Aide aux
travaux
Aide
Ingénieurie
Prime "Habiter
Mieux" Total
ANAH 1 587 000 € 107 404 € 191 600 € 1 886 004 €
CCVHA 379 700 € 28 676 € - 408 376 €
Total 1 966 700 € 136 080 € 191 600 € 2 294 380 €
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du _
HautAnjou CCVHA collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
PARC PRIVÉ POTENTIELLEMENT INDIGNE - MAINE-ET-LOIRE
<> Résidences prinicipales privées (RPP)
de catégories 7 et 8 occupées par un ménage
au revenu < ou = à 150 % du seuil de pauvreté Filocom
Données 2017 Limites administratives :
EM Département CC Anjou Bleu Communauté [_] epcr-rP
Part des logements potentiellement indignes
de catégories 7 et 8 de type B2
sur l'ensemble des RPP
[_] 013-050
EM 050-100
EM 00-155 \ fe : CC Baugeois Vallée
Nbre de logements classés
P D. 600
CC du Pays d'Ancenis
CA'Mauges Communauté
CC Loire Layon Aubance
Es PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Am
ss
Réalisation : @DDT 49/MDT - 13/8/2021 fo) 0 10 20 km Souwces : DDT49 . MCTRCT - ANAH - DGFIP - Fillocom Licence de Fond cartographique : @IGN-sdminexpress* COG 2020 réutilisation
ee es
e Direction por tomentaho 1 Ge territoires
51
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Des situations de mal-logement potentiellement invisibilisées mais qui restent ponctuelles
La part de logements potentiellement
dégradés (catégories 6, 7 et 8 au classement
cadastral) reste restreinte au sein de la CC des
Vallées du Haut-Anjou avec 335 logements,
soit 5,3 % du parc des résidences principales.
De plus, le volume des logements du Parc Privé
Potentiellement Indignes (PPPI) médiocres ou très
médiocres au classement cadastral est
relativement faible. Ces situations de mal
logement représenteraient environ 148 unités
selon les données PPPI 2017, soit moins de 2 %
du parc des résidences principales du parc privé
contre 6 % à l’échelle du Maine-et-Loire
(source : PAC 2021-PPPI B2 en 2017).
Ces logements PPPI de catégorie cadastrale 7
et 8 accueillent plus de 150 personnes dont les
ressources fiscales sont inférieures à 150 % du
seuil de pauvreté par Unité de Consommation
(moins de 1100 euros par mois).
Plus de la moitié des résidents en logement du
PPPI sont locataires du parc privé,
majoritairement au sein de centralités.
En effet, près des deux tiers des logements PPPI
sont localisées au sein des communes du Lion
d’Angers (37 unités) et des Hauts-d’Anjou (54
unités), où elles représentent respectivement
1,6 % et 1,9 % des résidences principales du
parc privé. Au global sur l’intercommunalité,
27 % de ces logements ont une superficie de 55
à 74 m²(40 unités). Les élus du territoire
attestent que les situations de mal-logement sont
majoritairement concentrées dans le parc
ancien.
Selon le diagnostic du programme de
revitalisation de cœurs de ville et centres-bourg
réalisé sur le territoire en partenariat avec le
Département, les locataires en situation de mal
logement se signalent peu spontanément. Ils
sont généralement captifs et évitent d’entrer en
conflit avec leur propriétaire. De plus, pour les
propriétaires occupants, il est souvent difficile
d’identifier que son propre logement est
indigne, et plus difficile encore de l’accepter et
de communiquer vers l’extérieur sur cette
difficulté.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua labellisée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
52
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
En 2021, 14 logements ont été signalés au pôle départemental de la lutte contre l'habitat indigne pour l'ensemble du territoire intercommunal. Parmi ces signalements, 3 sont maintenant rénovés ou en cours de rénovation, et 11 font l'objet de mesures administratives et/ou d'un suivi de la part du Maire ou du Préfet.
Témoignage des élus :
« Sur le secteur 2, en raison du manque de logements sociaux, de nombreux locataires se reportent par défaut sur un logement locatif privé insalubre. Certains propriétaires ne comprennent pas la nécessité de réaliser des travaux. »
« La communication des collectivités avec l’Agence Régionale de la Santé et la cellule départementale de l’habitat indigne est excellente, malgré une baisse des signalements en 2021. »
« Le phénomène des marchands de sommeil constitue une réalité, mais il ne concerne que des communes rurales. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
53
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
D. LE PHENOMENE DE VACANCE EST MAITRISE SUR LE TERRITOIRE , DES ENJEUX DE RECONQUETE A AXER SUR DES BIENS VACANTS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
En 2021, selon le dernier millésime LOVAC,
6,2 % du parc privé est vacant, soit 898
logements. Au regard des différentes sources
statistiques analysées, le phénomène de
vacance est maîtrisé et peu élevé sur le
territoire de l’intercommunalité. Par ailleurs, la
reconquête des logements vacants n’est pas
identifiée comme un enjeu local pour les
partenaires. Ainsi, aucun d’objectif de résorption
de la vacance n’est renseigné au PDHH, seul
EPCI non-concerné à l’échelle du Maine-et-Loire.
Depuis 2008 et les trois derniers recensements
de l’INSEE, le taux de vacance est demeuré
stable, en 2018 il est inférieur aux moyennes
départementale (6,8 %) et régionale (6,5 %).
Entre 2013 et 2018, le taux de vacance n’a
augmenté que de +1,1 % chaque année.
A l’échelle de l’armature territoriale, selon les
données de l’INSEE, les situations de vacance
sont plus importantes au sein du secteur 3,
avec un taux de vacance légèrement en hausse
depuis 2008. Le secteur 1 est caractérisé par
une situation de stabilité du phénomène. La
vacance est à l’inverse en baisse sur le secteur
du Lion d’Angers. La commune centre du secteur
a mis en œuvre une taxe sur les logements
vacants, cela a engendré de nombreuses ventes
sur la commune. A l’échelle intercommunale, les
communes des Hauts-d’Anjou, de la Jaille-Yvon,
Val d’Erdre-Auxence, Miré, Montreuil-sur-
Maine, Saint-Augustin-des-Bois, Sceaux-d’Anjou
et Erdre-en-Anjou ont également mis en place
cette taxe (Source : LOVAC 2021).
Depuis la crise sanitaire, les situations de
vacance se sont fortement résorbées sur
l’ensemble des secteurs, parfois au profit des
résidences secondaires (notamment à la Jaille-
Yvon), mais majoritairement pour une conversion
en résidence principale. Ce constat atteste d’un
regain de dynamisme sur le marché immobilier.
Des enjeux de résorption de la vacance
demeurent cependant sur des biens inoccupés
depuis plus de deux ans. Sur le territoire, cette
vacance qualifiée de « structurelle » concerne
principalement des biens localisés en centre-
bourg, aux caractéristiques suivantes :
- des logements collectifs (21 %, soit 76
unités),
- des petites typologies (44 % de T3 et
moins, soit 157 unités),
- des logements anciens datant d’avant
1919 (75 %, soit 265 unités),
- Un quart défini comme logements
médiocres ou très médiocres au
classement cadastral (88 unités).
5.7%
6.8% 6.7% 6.3% 5.9% 6.1% 6.8%
6.2% 5.9%
5.6%
7.2%
6.2%
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA
Evolution de la part des logements vacants depuis 2008
Source : INSEE RP 2018
2008 2013 2018
Témoignage des élus :
« Depuis la crise sanitaire, une diminution
importante du nombre de logements vacants sur
l’ensemble du territoire y compris sur des biens
vacants de longue date. »
« Les logements réellement vacants constituent un
potentiel de renouvellement de l’offre de
logements majeur. »
« Les propriétaires de logements vacants ne sont
pas forcément des ménages aisés, mais
possiblement aussi des ménages aux ressources
limitées qui n’ont pas les capacités de l’entretenir
leur bien. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du
HautAnjou ccvua collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
___| Répartition des situations de vacance
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
CT] Limites d'EPCI
CCdu Pays de Craon à [ à ee «- | Limites communales CCdu Pays de Château-Gontier
Part des logements vacants en
2021
EM Moins de 5 % (Min 3,9 %)
D5à7%
EM De7à9%
BB Pis de 9 % (Max 14,74 ) CCAnjou Bleu Communauté
CCVHA : 6,25 %
ilsur-Maine f
fr RTE & Nombre de logements vacants
Thorigné-d'Anjou D Le Lion-d'Angers
JT UN 266 / Le \ f se À
CCAnjou Loir et Sarthe | f \ | 130 Total CCVHA : 898 { } \ ! /
Ko/ 8 Erdre-en-Anjou
CU Angers Loire Métropole
Saint-Sigismond
CC Loire Layon Aubance
CA Mauges Communauté
Réalisation : MERCAT- Juillet 2022 M ER
CAT 0 5 km 5 Sources : 1G BD TOPO 2021, LOVAC 2021
54
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Logement vacant à Vern-en-Anjou (Erdre-en-
Anjou). Crédit photographique : Merc/At
Selon les données LOVAC en 2021, le phénomène de vacance est plus important au nord du territoire, avec des taux de vacances supérieurs à 9 % du parc de logements privés à Miré, Chambellay et Chenillé- Champteussé. Les Hauts-d’Anjou concentre un volume de logements inoccupés conséquents (266 unités au total). Ce secteur concentre également plus de 45 % des logements vacants structurels du territoire, 160 unités au total soit 4 % du parc de logements privés du secteur. Sur le reste des Vallées du Haut-Anjou, les taux de vacance sont restreints et peuvent correspondre à une vacance « frictionnelle ». Cette vacance est liée au fonctionnement du marché immobilier car la mobilité dans le parc (transactions, relocations) induit une période d’inoccupation, généralement de courte durée.
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55
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Bilan du travail de fiabilisation de la vacance réalisé durant la phase diagnostic
Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic
territorial, les élus de la Communauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou se sont
mobilisés afin de fiabiliser les données
relatives à la vacance sur leur commune. A
partir des informations renseignées sur la base
LOVAC 2021 (localisation du logement vacant,
adresse du propriétaire, durée de début de la
vacance.3), élus et techniciens ont pu conforter ou
réfuter les situations de vacance grâce à leur
expertise du terrain.
D’août à septembre 2022, l’ensemble des
communes ont réalisé cet exercice.
Le bilan de ce travail de recensement permet
d’affirmer que les situations de vacance
réelles sont surestimées au sein de sources
statistiques. A l’échelle intercommunale,
seulement 27 % des logements recensés au
sein de la base LOVAC 2021 étaient
effectivement vacants (240 sur 892
logements).
Ce phénomène s’explique notamment par le
dynamisme du marché immobilier local à
l’issue de la crise sanitaire. La majorité des élus
a attesté lors des réunions et ateliers
d’élaboration du diagnostic territorial que de
nombreux biens auparavant vacants depuis une
longue durée ont été vendus.
3 Pour plus d’information sur la source statistique,
se renseigner au dictionnaire des données
mobilisées pages 14/15.
Le taux de vacance corrigé avec le
recensement est ainsi inférieur à 2 % et atteste
d’un marché immobilier très tendu, contre
6,2 % selon les données LOVAC et de l’INSEE.
Un second facteur explicatif de cet écart entre
les deux taux pourrait être lié à la dénomination
erronée de la nature des biens lors de
déclaration auprès de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Ce travail de fiabilisation permet d’objectiver
le fait que les possibilités de reconquêtes au
sein du parc existant sont extrêmement
réduites.
9% 13%
41% 42%
4%
39%
93%
24%
34%
19%
65%
13%
35%
78%
21%
44%
15%
74%
25%
39%
76%
Appartements T3 et moins T5 et plus Construits avant 1919
Classement
cadastral 7/8
Propriétaire âgé
de 60 ans et +
Propriétaire
résidant en
Maine-et-Loire
Caractéristiques du parc de logements vacants de la CCVHA
Source : LOVAC 2021
Ensemble du parc privé Ensemble des logements vacants Logements vacants structurels
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccollectivité isé à © Nn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
56
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Les tableaux ci-après ont été compilés à la suite du travail effectué par les élus et techniciens des communes afin de fiabiliser les données LOVAC 2021. Traitements : MERC/AT, octobre 2022.
Nombre de
logements
d’habitation au sein
du parc privé
Taux de vacance
INSEE 2018
Taux de
vacance
LOVAC 2021
Taux de vacance
recensé après
fiabilisation
Bécon-les-Granits 1126 4.5% 3.9% 1.1% Chambellay 203 9.7% 9.9% 1.5% Chenillé-Champteussé 156 7.6% 14.7% 4.5% Les Hauts-d'Anjou 3474 6.6% 7.7% 1.7% Grez-Neuville 640 7.1% 6.1% 1.4% La Jaille-Yvon 177 7.1% 5.6% 4.0% Juvardeil 384 8.7% 8.3% 5.2% Le Lion-d'Angers 1964 5.5% 6.5% 1.3% Val d'Erdre-Auxence 1937 7.1% 5.5% 2.1% Miré 381 10.9% 9.2% 5% Montreuil-sur-Maine 312 4.3% 4.8% 1.3% Saint-Augustin-des-Bois 486 5.3% 4.5% 1.0% Saint-Sigismond 174 5.7% 4.6% 0.6% Sceaux-d'Anjou 407 4.9% 4.4% 0.5% Thorigné-d'Anjou 436 2.7% 5.5% 0.7% Erdre-en-Anjou 2091 5.5% 5.1% 0.8%
CCVHA 6.2% 6.2% 1.7%
Logements
identifiés base
LOVAC 2021
Logements
effectivement
vacants (retour
communes)
Part des
logements
effectivement
vacants
Saint-Sigismond 8 1 13%
La Cornuaille 30 18 60% Bécon-les-Granits 44 12 27% Saint-Augustin-des-Bois 22 5 23% Le Louroux Béconnais 57 12 21% Villemoisan 20 10 50% Vern-d'Anjou 51 5 10% Gené 8 5 63% La Pouëze 31 7 23% Brain-sur-Longuenée 19 4 21%
Montreuil-sur-Maine 15 4 27%
Grez-Neuville 39 9 23%
Thorigné-d'Anjou 24 3 13%
Chambellay 21 3 14% La Jaille-Yvon 11 7 64% Sceaux-d'Anjou 18 2 11% Le Lion-d'Angers 105 25 24% Andigné 13 1 8% Chenillé 11 2 18% Champteusse 12 5 42%
Juvardeil 31 20 65%
Miré 35 19 54%
Brissarthe 27 5 19%
Châteauneuf-sur-Sarthe 101 18 18%
Contigné 23 9 39%
Marigné 20 4 20%
Cherré 14 8 57%
Champigné 66 12 18%
Querré 6 2 33%
Soeurdres 10 3 30%
Total communes ayant
effectué leur recensement 892 240 27%
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du _
HautAnjou CCVHA collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Parc du logement social (RPLS)
PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
C1 Limites d'EPCI
la =
nt ; L Limites communales
Lauren de Château-Gontier ( ie _ Part de logements sociaux
; Moins de 5 % (Min 1,6 %)
De 5 à 10 %
De 10 à 15 %
Plus de 15 % (Max 19,8 %)
CCAnjou Bleu Communauté Jay & STATE k Re Pas de logements Clé. Ê Champiéussé .
L
Lot Lez Nombre de logements sociaux
CCAnjou Loir et Sarthe
Erdre-un dajou s , 4 / OO | TN) 300
(CCLoire Layon Aubance.
CAMauges Communauté
20
20» MERC/AT Sources : Admin Expre:
57
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
E. LA TENSION SUR LE PARC SOCIAL INTERCOMMUNAL EST CROISSANTE
Le parc social est concentré au sein des polarités du territoire
En 2021, 1 735 logements sociaux conventionnés appartiennent au parc des bailleurs sociaux, soit 12,2 % du parc de résidences principales. Ces logements sont principalement concentrés au sein des polarités du territoire : un tiers est localisé aux Hauts-d’Anjou et 20 % au Lion d’Angers, comme en atteste le détail par commune du parc social en 2021 selon les données RPLS ci-dessous.
Résidence « Les Charmes » à Saint-Augustin des Bois ». La résidence
comprend 8 logements locatifs sociaux en T3 et T5. Les logements du
rez-de-chaussée disposent tous d'un patio privé et ceux situés à
l'étage sont conçus avec une terrasse. Le bailleur social Maine-et-
Loire Habitat a réalisé un Bâtiment à Basse Consommation (BBC).
Crédit photographique : Merc/At
Commune
Nombre de
logements
sociaux
conventionnés
Poids des LLS
conventionné au
sein du parc
Bécon-les-Granits 81 2,9%
Chambellay 14 3,5%
Chenillé-Champteussé 2 0,6%
Les Hauts-d'Anjou 609 7,0%
Grez-Neuville 20 1,4%
La Jaille-Yvon 4 1,2%
Juvardeil 38 4,7%
Le Lion-d'Angers 344 6,9%
Val d'Erdre-Auxence 155 3,2%
Miré 77 7,9%
Montreuil-sur-Maine 36 4,7%
Saint-Augustin-des-Bois 45 3,7%
Saint-Sigismond 4 1.0%
Sceaux-d'Anjou 18 1,5%
Thorigné-d'Anjou 34 2,8%
Erdre-en-Anjou 254 4,4%
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Typologies du parc social - Source: RPLS 2021
Pays de la Loire 7 20% 40% RE |
Mai Loi 17% 37% 1 aine-et-Loire © TA
aT5 et plus
CC des Vallées du Haut-Anjou £ 11% 39% sx
Forme de logements du parc social - Source: RPLS 2021
Pays de la Loire BIXZ 74%
Maine-et-Loire 32% 68%
CC des Vallées du Haut-Anjou 79% 21%
m individuel m Collectif
58
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
QUELLES SONT LES CAR ACTERISTIQUES DU PAR C SOCIAL ?
Une reprise de l’activité de construction de logements
aidés depuis 2016
Au 1er janvier 2021, l’intercommunalité regroupe 1 735
logements sociaux conventionnés et détenus par des bailleurs,
soit 4,8 % du parc de résidences principales.
Aucune commune de l’intercommunalité n’est concernée par
les objectifs de la loi SRU.
Le territoire enregistre une reprise de l’activité de
construction de logements sociaux sur les cinq dernières
années.
Une prépondérance des maisons individuelles
Le parc social intercommunal est composé très
majoritairement d’une offre individuelle (79 %), à l’inverse
du département et de la région.
La répartition des typologies est dominée par les T3 et T4,
qui représentent les trois-quarts du parc.
En comparaison avec le parc social du département, les
logements familiaux sont davantage présents (48 % de T4
et plus, contre 38 % pour le Maine-et-Loire), tandis que les
petites typologies sont sous-représentées (13 % de studios et
T2, soit 230 unités).
Un parc relativement récent mais des enjeux de rénovation
importants
À l’échelle de l’ensemble du parc social, les logements sont
plus récents que la moyenne du département et de la région :
29 % ont été construits il y a plus de 40 ans (contre la moitié
du parc social départemental et régional) et près d’un tiers
il y a moins de 20 ans.
Le territoire regroupe pourtant une forte part de logements
présentant une classe énergétique faible (34 % de logements
en classe E, F, G), potentiellement très énergivores.
Cependant, la réglementation oblige les bailleurs à
réhabiliter les logements les plus énergivores donc cette
situation ne devrait perdurer dans le temps.
10
18
8
38
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Mises en service de logements sociaux sur la
période récente sur les Vallées du Haut-Anjou
Source : RPLS, 2021
4%
5%
8%
11%
9%
10%
20%
12%
11%
36%
25%
24%
28%
41%
40%
1%
8%
8%
CC des Vallées du Haut-Anjou
Maine-et-Loire
Pays de la Loire
Période de construction du parc social - RPLS 2021
5 ans ou moins Entre 5 et 10 ans Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans Entre 40 et 60 ans plus de 60 ans
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Financement du parc social - source : RPLS 2021
Pays-de-la-Loire 44% 43% sf ee
Maine-et-Loire 42 46% 41% svabe
CCVHA EL 27% 61% 2} %
MH PLAI PLUS avant 1977 *) PLUS après 1977 *) mPLS mPLI
59
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Une majorité de logements financés PLUS
La majorité des logements de la Communauté de communes
ont été financés en PLUS (88 %).
Compte-tenu de la moins grande ancienneté du parc
intercommunal, la part des logements PLUS construits après
1977 est plus élevée qu’aux échelons supérieurs.
À l’instar des autres niveaux territoriaux, la part des
logements très sociaux (PLAI), à destination d’un public très
précaire, ainsi que des logements PLS et PLI, qui ciblent des
ménages au-dessus des plafonds de ressources HLM, sont très
minoritaires.
Le niveau de loyer moyen du parc social des Vallées du Haut-
Anjou (5,2 €/m²) est légèrement inférieur à celui du
département (5,4 €/m²) et de la Région (5,5 €/m²). Il est par
ailleurs noté peu d’écarts de loyer moyen entre les communes
du territoire.
Taux de
vacance
totale (en%)
Taux de
vacance <3
mois (en%)
Taux de
rotation
(en %)
Vallées du
Haut-Anjou 3,03 1,80 8,44
Maine-et-
Loire 2,01 0,84 9,05
Pays-de-la-
Loire 2,21 1,01 8,90
Une vacance très limitée au sein du parc social
Le taux de vacance sur le territoire de l’intercommunalité est
limité (3,03 %) bien qu’il soit légèrement plus important que
celui du département (2,01 %) et de la région (2,21 %).
Un taux de rotation important (8,44 %) fait partie des
signaux de tension qui s’appliquent également au sein du
parc social.
5.0 5.3 5.5 4.5 4.8 4.8 5.6 5.9 6.0 6.3 6.9 7.4 6.3 6.3 7.1
CCVHA Maine-et-Loire Pays-de-la-Loire
Loyers moyens par types de financement (€/m²)
- source : RPLS, ecologie.gouv.fr, CLAMEUR
PLAI PLUS avant 1977 PLUS après 1977 PLS PLI Logement libre
7
10 10,1
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du
HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
60
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Une pression de la demande croissante notamment sur les petites typologies, mais une pression inégale selon les communes
La pression de la demande locative sociale est
en hausse ces dernières années sur le territoire
et le parc social est soumis à une pression
importante tout comme les marchés
immobiliers privés. En 2021, le territoire
enregistre 600 demandes pour 158 attributions,
soit 3,8 demandes pour 1 attribution au cours de
la même année. Cet indice est plus important
qu’en 2016 (2,2 demandes pour 1 attribution)
mais reste similaire à la moyenne
départementale (3,9 demandes pour 1
attribution).
Plus de 36 % des demandes sont concentrées
sur la commune du Lion d’Angers, soit un
indice de pression très élevé avec plus de 10,9
demandes pour 1 attribution. La commune des
Hauts-d’Anjou a également concentré 29 %
des demandes, avec une pression sur les
attributions moindre (3,3). La commune
constitue le premier territoire en matière
d’attributions (33 %), le reste des attributions a
été réalisé en diffus au sein des autres
communes.
Les besoins locatifs sociaux portent en premier
lieu sur des petites et moyennes typologies
(27 % de demandes de T2, soit 164 demandes
et 52 % de T3 soit 242 demandes). Les
capacités d’attributions sur les T2 logements sont
très limitées (19 demandes satisfaites) et
induisent une pression plus forte (8,6). Ce constat
s’explique par la part importante de petits
ménages parmi les demandeurs : 43 % sont des
ménages isolés et un quart sont des couples sans
enfants. La pression est moins importante pour
les logements T3.
La pression est également très élevée sur les T1
avec seulement 9 attributions accordées
(pression de 5,3). Sur le reste des typologies, la
pression de la demande est similaire ou
inférieure à la situation globale.
1 pers.
261
43%
2 pers.
150
25%
3 pers.
100
17%
4 pers. Et +
89
15%
Répartition des demandes selon la taille du ménage
demandeur
Source : SNE 2021
Témoignage des acteurs de l’habitat
« La pression qui s’exerce sur le parc social est importante mais en parallèle, le développement de l’offre locative sociale reste restreint. Depuis 2 ans, le territoire n’atteint pas l’objectif fixé au PDHH (entre 23 et 28 logements locatifs sociaux par an, 15 % de la production neuve inscrite au PDHH). Il faut veiller à ne pas avoir un décrochage par rapport aux autres territoires de Maine-et-Loire. »
« Le parc social est relativement énergivore malgré une ancienneté de construction assez récente. Les bailleurs sociaux du territoire bénéficient d’une enveloppe d’aides importante pour les réhabilitations. »
« Au Lion d’Angers, des logements communaux et l’ancienne maison de retraite ont été vendus à des bailleurs sociaux qui ont réalisé des travaux de rénovation (isolation thermique et augmentation de la performance énergétique globale des logements), ce que la commune n’aurait pu porter sur ses propres fonds. »
« Les bailleurs sociaux attestent de besoins croissants d’adaptation du parc à la perte d’autonomie du public. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > A Vallées du
HautAnjou CCVHA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
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Répartition des demandes de logement social formulées en 2021-Source : SNE 2021
Demandes formulées en 2021 Répartition des demandes
Bécon-les-
Granits 46 8%
Erdre-en-
Anjou 58 10%
Grez-Neuville 10 2%
Le Lion-
d'Angers 217 36%
Les Hauts-
d'Anjou 173 29%
Miré 13 2%
Val d'Erdre-
Auxence 48 8%
Autres
communes 35 6%
CCVHA 600
48
164
242
119
27 9 19
82
37
11
5.3
8.6
3.0 3.2 2.5
0
2
4
6
8
10
0
50
100
150
200
250
300
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Indice de pression sur le parc social selon la
typologie du logement
Source : SNE 2022
Demandes Attributions Pression
Source : SNE 2021
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 pt
62
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Une demande de logements sociaux formulée notamment par les petits ménages (69 % des demandes sont composés d’une ou deux personnes : personnes seules, familles monoparentales, couples sans enfants, etc.) Une part comparable à celle du Maine-et-Loire.
Une part importante de moins des 30 ans qui représentent 24 % des demandeurs de l’intercommunalité, et 30 % à l’échelle du département.
A l’instar des moins de 30 ans, la catégorie des 60 ans et plus représente une part importante des demandeurs sur le territoire (23 %). Une part plus élevée que le département (16 %).
Un profil des demandeurs moins précaire que celui du département (59 % des ménages ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI contre 70 % à l’échelle du département).
Plus d’un tiers des demandeurs vivent dans le parc privé, une surreprésentation par rapport au département, à mettre en relation avec des prix élevés au sein du parc privé qui peuvent expliquer le souhait de certains ménages de trouver une réponse dans le parc social plus en adéquation avec leurs ressources.
Une plus faible part de demandes de mutation : 27 % des demandes émergent de ménages déjà logés dans le parc social, une part moindre par rapport au département (39 %).
24% 23%
69%
32% 27% 30%
59%
30%
16%
71%
29%
38%
23%
70%
Moins de 30 ans 60 ans et + Ménages 1 et 2
pers.
Ménages 3 pers
et +
Loc HLM Loc privé < PLAI
Synthèse des caractéristiques des demandeurs du parc social
Source : SNE 2021
CC des Vallées du Haut-Anjou Maine-et-Loire
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
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63
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F. DES BESOINS SPECIFIQUES EN LOGEMENT ET EN HEBERGEMENT POUR ACCOMPAGNER LES PARCOURS RESIDENTIELS
Le maintien à domicile des séniors un enjeu important sur le territoire
En 2018, le territoire compte 7 787 personnes
de 60 ans et plus, soit 21 % de la population.
La part de la population des 60 ans et plus a
augmenté de +2,3% par an entre 2013 et
2018, soit près de 167 séniors par an sur la
dernière période. Une part plus importante des
séniors est observée sur les communes du secteur
3 (25% de la population). Les 60 ans et plus
représentent 20 % de la population du secteur
1 et 2.
Le vieillissement de la population nécessite
une réflexion sur la diversification des
produits favorisant le maintien à domicile ou
la poursuite du parcours résidentiel au sein
d’un habitat et d’un environnement adapté
(proximité des services et équipements). En effet,
aujourd’hui, tous les logements occupés par des
séniors ne sont pas adaptés à leurs besoins
(phénomène de sous-occupation, présence
d’escaliers, baignoires, etc.).
A l’échelle intercommunale, 37 % des
résidences principales sont caractérisées par
une situation de sous-occupation accentuée
(soit un différentiel de 3 et plus entre le nombre
de pièces et d’occupants au sein du logement. Le
phénomène est particulièrement marqué au sein
des ménages composés d’une et deux personnes
: 42 % des résidences principales sont occupées
par une ou deux personnes disposant d’un
logement de 4 pièces ou plus. Ce constat
s’explique notamment par le vieillissement de la
population qui s’est amorcé et par la part
conséquente de grands logements sur le
territoire. Afin de faciliter le maintien à domicile
des séniors, un service d’accompagnement est
proposé par les structures ADMR, Viexidom, et
Axxeo sur le territoire, ainsi que par le CIAS qui
coordonne le portage de repas à domicile.
18% 19%
24%
20%
24%
20% 20%
25%
21%
26%
2,6% 2,9% 1,5% 2,3% 2,0%
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA Département
Evolution de la part des 60 ans et plus entre 2013 et 2018
Source : INSEE 2018
2013 2018 TCAM
77%
11% 11%
70%
16% 14%
69%
19%
12%
Propriétaires Locataires HLM Locataires privés
Statuts d'occupation de la population séniore
Source : INSEE RP 2018
65-79 ans
80 ans et +
Ensemble de la
population
PROFIL DES SENIORS
Des ménages de plus de 65 ans très
majoritairement propriétaires de leur logement
(77 % pour les 65-79 ans et 70 % pour les
80 ans et plus) et occupent une maison (95 %
pour les 65-79 ans comme pour les 80 ans et plus)
- la présence de propriétaires âgés dans de grands
logements individuels peut être à l’origine de
difficultés d’entretien et de situation de sous-
occupation.
11 % des ménages de 65 à 79 ans et 16 % des
ménages de 80 ans et plus sont locataires du parc
social.
La demande locative des ménages de 60 ans et
plus est similaire à la demande globale avec 3,7
demandes pour 1 attribution), mais s’est accentuée
depuis 2019 (2,4 demandes pour 1 attribution).
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Vallées du _…
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Nombre de places et taux d’équipement à destination des séniors. Source : FINESS, 2022 et STATISS, 2021.
Le territoire dispose également d’une offre en
structure d’hébergement à destination des
séniors en fin de parcours résidentiel. Selon le
répertoire FINESS en 2020, les infrastructures
intercommunales permettent d’accueillir 102
résidents en résidence autonomie et 482
résidants en Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
La Communauté de communes est ainsi mieux
dotée en EHPAD que le Maine-et-Loire et le
Pays-de-la-Loire. Mais dispose d’une capacité
d’accueil en résidence autonomie plus limité
que la moyenne départementale.
En parallèle, des projets d’habitat inclusif ont été
expérimentés localement. En 2020, à
Champigné (Les Hauts-d’Anjou), l’association
1000 feux a porté un projet de 18 logements
en maisons individuelles inclusives, au loyer
modéré (445 €/mois charges incluses) à
destination des séniors. Les logements de plain-
pied font une superficie inférieure à 50 m² et
jouxtent une salle d’activité commune pour
faciliter la sociabilité entre les séniors.
A Contigné (Les Hauts-d’Anjou), 20 places sont
également disponibles au sein du béguinage
communal. Le lotissement du Pré-Fontaine à
Bécon-les-Granits a également permis de
commercialiser 10 logements à destination des
séniors. Des projets d’habitat inclusif similaires
sont également en cours de réflexion au sein des
communes de Grez-Neuville et des Hauts-
d’Anjou en 2022 (source : https://data.maine-
et-loire.fr/).
La résidence autonomie Les Grillons. Crédit
photographique : site internet de la structure
Etablissements Places Taux d'équipement CCVHA Maine et Loire Pays-de-la-Loire
Hébergement complet EHPAD 482 168,2 122,8 124,6
EHPAD LES FONTAINES-LES HAUTS D'ANJOU 81 EHPAD LES RESIDENCES BOCAGE D'ANJOU-BECON LES
GRANITS 59
EHPAD LES RESIDENCES BOCAGE D'ANJOU-LE LION D'ANGERS 71
EHPAD LES RESIDENCES BOCAGE D'ANJOU-ERDRE EN ANJOU 51
EHPAD BEAUSOLEIL-MIRE 73
EHPAD LES ACACIAS- LES HAUTS D'ANJOU 97
EHPAD SAINT-JOSEPH-CHENILLE CHAMPTEUSSE 50
Hébergement hors EHPAD 102 35,6 43,8 28,1
RESIDENCE LES GRILLONS-VAL D'ERDRE AUXENCE 83
RESIDENCE MARPA LES GENETS-VAL D'ERDRE AUXENCE 19
Retour des élus
« A Val d'Erdre-Auxence, une dynamique de vieillissement de la population est observée, 8 logements séniors sont actuellement occupés et 6 sont en projet de construction sur la commune. »
« A Saint-Augustin-des-Bois, l’offre en logements à destination des séniors est attractive, les résidents des lotissements sont des jeunes ou des retraités originaires de grandes villes à l’instar de Nantes. »
« Le changement de domicile vers du logement classique adapté doit être anticipé avant 75-80 ans. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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HautAnjou ccvua COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
à à üà
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Représentantes de l’association 1000 feux devant les
logements, en février 2022. (©Hauts-d’Anjou)
Témoignage des acteurs de l’habitat et gestionnaires de résidence autonomie sur le territoire :
« Sur la commune des Hauts-d’Anjou, commune lauréate Petites Villes de Demain, une aide en ingénierie de 10 000 € pour le développement d’une offre de logements inclusifs est mobilisable. »
« La tension croissante sur les aidants familiaux justifie le départ en structure pour les séniors. »
« Les séniors qui intègrent la résidence des Acacias à Champigné sont principalement originaires du secteur et des EPCI limitrophes à 70 %. Les 30 % restants rejoignent la structure par logique de rapprochement familial, lorsque leurs enfants s’installent localement. »
Accusé de réception en préfecture
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labellisé MUNES
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
G. UNE FORTE DEMANDE D’ACCES AU LOCATIF FOR MULEE PAR DES JEUNES EN DEBUT DE PARCOURS RESIDENTIEL
Le territoire compte 5 688 jeunes âgés de 15 à
29 ans, soit 16% de la population totale : cette
part est inférieure à celle du département
(18%). Le territoire est attractif pour des jeunes
ménages en raison de sa proximité avec Angers,
et des prix de l’immobilier plus abordables.
Cependant, la structuration du parc de
logements, principalement constitué de
grandes maisons en propriété occupante, ne
permet pas de répondre à l’ensemble des
besoins des jeunes en début de parcours
résidentiel. Les T1 et T2 ne représentent que
6 % de l’offre de résidences principales (340
unités). Les petits logements sont également
insuffisamment développés au sein du parc
social : ils ne représentent que 13 % du parc. En
parallèle, près d’un quart des demandeurs de
logement social étaient âgés de moins de 30 ans
en 2021, avec un indice de pression pour
accéder à un logement aidé plus élevé et en
forte hausse depuis 2019.
Or, les alternatives de logement dans le parc
locatif privé sont restreintes. Selon les données
FINESS 2019 (Cf : tableau page 68), la quasi-
totalité des jeunes du territoire disposent des
ressources suffisantes pour accéder à un
logement dans le parc privé. 100 % des jeunes
peuvent prétendre un logement T2 et 80 % un
T3. Le marché locatif privé est ainsi relativement
accessible, mais son offre est insuffisamment
développée.
Les Vallées du Haut-Anjou disposent d’une
seule structure spécialisée pour faciliter le
logement de ce public : une résidence jeune
localisée sur la commune du Lion d’Angers.
Au total 21 T1 (14 T1, 4 T1’ et 3 T2) sont mis
en location dans la résidence Alphonse
Clochard gérée par l’association L’Iliade. Elle
offre des logements avec une redevance
s’échelonnant de 327 € à 479 €, éligibles à
l’APL dans un maximum de 353 €, ce qui
permet un reste à charge généralement
inférieur à 50€ pour l’occupant. Selon
l’association, la structure est en flux tendu depuis
son ouverture et multiplie les refus chaque
année. L’association est également sollicitée par
des entreprises pour loger des salariés,
apprentis, stagiaires qui rencontrent des
difficultés à trouver une offre au sein du parc
classique. Afin d’identifier les besoins du public,
des discussions sont en cours avec l’URHAJ, le
territoire a sollicité l’association pour une étude
qui sera réalisée à l’échelle de
l’intercommunalité et démarrera au mois de
novembre 2022 afin d’identifier les besoins du
logement des jeunes.
PROFIL DES JEUNES
Des ménages de 20 à 24 ans majoritairement
locataires du parc privé (69 %) et occupent
une maison (54 %)
Dès 25 ans, une part des ménages
propriétaires de leur logement qui augmente
(62 % contre 14 % pour les 20-24 ans) et
ces jeunes occupent principalement une
maison (89 %)
Une demande locative sociale qui s’est
accentué entre 2019 et 2021, avec un indice
de pression qui passe de 2,8 à 4,1 demandes
par attribution pour les ménages de moins de
30 ans entre 2019 et 2021. Cette pression
est supérieure à la demande globale de 3,8
demandes par attribution.
Retour des élus
« Les retraités ayant vendu leur bien à l’issue
de la crise sanitaire pour accéder au locatif
entrent en concurrence directe avec les
jeunes sur ce segment du marché immobilier
en offrant de meilleures garanties aux
propriétaires-bailleurs. »
« A Chambellay, de nombreux demandeurs
sont des jeunes, les logements aidés
constituent un levier important pour faciliter
le renouvellement démographique de la
commune. »
« La création d’une offre nouvelle pourrait
permettre de réduire la tension de l’offre et
de répondre à la demande des chefs
d’entreprise des Zones d’Activité des Hauts
d’Anjou face à la hausse des effectifs
étudiants. »
« Des solutions de location de chambres à
destination de jeunes dans le diffus au sein
de communes rurales pourraient être
développées par une association comme
Illiade. »
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
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1er décile (€) 2e décile (€) 3e décile (€) 4e décile (€) Médiane (€) 6e décile (€) 7e décile (€) 8e décile (€) 9e décile (€) CCVHA 13 040 € 15 210 € 17 190 € 18 510 € 19 810 € 21 060 € 22 650 € 24 570 € 27 340 €
Revenus
mensuels 1 087 € 1 268 € 1 433 € 1 543 € 1 651 € 1 755 € 1 888 € 2 048 € 2 278 €
Loyer
admissible 362 € 423 € 478 € 514 € 550 € 585 € 629 € 683 € 759 €
Produits
correspondant
s T2 à 320-380 euros/mois Appartement T3 à 450 euros/mois Maisons T3 à 600-700 euros/ mois s
Perspectives d’accession au locatif pour les jeunes de moins de trente ans. Source : -Données FILOSOFI 2019 et pige immobilière du second trimestre 2022
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H. DES SITUATIONS DE PRECARITE ECONOMIQUES QUI CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES LOCATAIRES DU PARC P RIVE
Sur le territoire de la CC des Vallées du Haut-
Anjou, 2 239 personnes disposent de ressources
inférieures au seuil de pauvreté (selon les
données FILOCOM en 2017). Les situations de
fragilité sont particulièrement observées chez les
locataires du parc privé avec un taux de pauvreté
de 24 % (équivalent au département). Au total,
5,7% des ménages de l’intercommunalité
bénéficient du RSA (374 allocataires). Le secteur 3
est caractérisé par la part la plus importante
d’allocataires au sein de la population (8,4 %). Les
situations de précarité économique y sont plus
marquées que sur le reste du territoire
intercommunal.
Ces situations de précarité financière peuvent
engendrer une fragilité face à l’accès et au
maintien au sein du logement. Or, certains ménages
fragiles ne peuvent trouver seulement une réponse
au sein du parc social :
- En 2021, 59% des demandeurs d’un
logement social disposent de revenus
inférieurs au PLAi (352 demandeurs), pour
112 attributions soit 3,14 demandes pour 1
attribution, contre 69 % à l’échelle du
département.
- 5,8 % des demandes ont été formulées par
des ménages sans solution pérenne de
logement, avec en moyenne 4 demandes
pour 1 attribution pour ce public.
Le territoire dispose de deux maisons relais
totalisant 22 places, elles sont destinées à
accueillir des adultes en situation d’isolement
ou d’exclusion lourde et dont l’accès à un
logement autonome apparaît difficile à court
terme. La maison relais « Brin Espoir » à Erdre-
en-Anjou (10 places) dédiée à tout public en
difficulté, et la structure « Les Sources » au Lion
d’Angers (12 places) sont gérées par
l’association « Abris de la Providence ».
Allocataires du RSA en 2021. Source : Données CAF
Allocataires Volume RSA Part RSA
Secteur 1 2623 116 4,4%
Erdre-en-Anjou 1022 43 4,2%
Val d'Erdre-Auxence 848 39 4,6%
Bécon-les-Granits 480 24 5,0%
Saint-Augustin-des-Bois 209 10 4,8%
Saint-Sigismond 64 0 0,0%
Secteur 2 1931 87 4,5%
Le Lion-d'Angers 994 46 4,6%
Grez-Neuville 213 9 4,2%
Chambellay 77 0 0,0%
Chenillé-Champteussé 54 0 0,0%
Thorigné-d'Anjou 212 8 3,8%
La Jaille-Yvon 52 0 0,0%
Montreuil-sur-Maine 121 7 5,8%
Sceaux-d'Anjou 208 17 8,2%
Secteur 3 2030 171 8,4%
Les Hauts-d'Anjou 1700 142 8,4%
Juvardeil 134 12 9,0%
Miré 196 17 8,7%
Retour des acteurs de l’habitat
« Certains besoins ne sont pas pourvus sur le
territoire : les femmes victimes de violences
intrafamiliales, des jeunes présentant
troubles psychiques, addictions, ou personnes
à la rue. »
« Des opportunités de mise en réseau avec
les structures d’hébergement des
intercommunalités adjacents pourraient être
évaluées. »
« Les expulsions sont en hausse sur le
territoire notamment à Miré et sur Les Hauts-
d’Anjou, elles concernent des ménages aux
très faibles ressources dans le privé comme
le public. Des appartements permettent
d’accueillir ces ménages en urgence dans le
diffus sue Les Hauts-d’Anjou et à Val d’Erdre-
Auxence. »
Accusé de réception en préfecture
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Zoom sur la demande émanant d’un public en situation de précarité face au logement selon les données SNE en 2021
Nombre de demandes Nombre d'attributions Indice de pression Part de la demande
Centre enfance famille 1 0 1 3%
Coordination
thérapeutique 1 0 1 3% Habitat mobile 6 1 6 17%
Hôtel 0 1 0 0%
Logement temporaire 13 3 4,3 37%
RHVS 0 0 0 0%
RS, foyer 4 2 2 11%
Sans abri 5 1 5 14%
Squat 1 0 1 3%
Structure
d'hébergement 4 0 4 11%
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I. UN TERRITOIRE DOTE DE STRUCTURES D’HEBERGEMENT POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICA P
Le territoire dispose de 3 structures dédiées à
l’accueil des adultes de plus de 20 ans en
situation de handicap soit un total de 45
places en hébergement complet internant.
Le Foyer IPOLAIS Haut d’Anjou, géré par
l’Association du Joncheray, est un
établissement non médicalisé de 15 places
et dédié à tous types de déficiences.
Le Foyer IPOLAIS Haut d’Anjou, ou résidence
Niel, dispose de 20 places en accueil
permanent avec hébergement et d’une
place en accueil temporaire avec
hébergement.
L’UPHV les ACACIAS, établissement
associatif dédié aux personnes âgées
dispose également 9 places dédiées au
public en situation de handicap, âgé ou
vieillissant.
Le territoire localise également, deux
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) comptant 85 places au total.
En 2020, 419 allocataires de l’Allocation
Adulte Handicapé (AAH), versée par la CAF
sont recensés sur le territoire soit 1,15 % des
ménages du territoire. Depuis 2016, le nombre
d’allocataires de l’aide aux adultes handicapés
a augmenté de 20 %, soit 70 allocataires
supplémentaires.
La résidence des Acacias à Champigné. Crédit
photographique : Site internet de la structure.
Places disponibles sur le territoire à destination du
public en situation de Handicap. Source :
Répertoire FINESS 2021.
Etablissement Vocation Places
FH IPOLAIS HAUT D'ANJOU Hébergement Complet Internat 15
Hébergement Complet Internat 20
Accueil temporaire avec hébergement 1
UPHV LES ACACIAS Hébergement Complet Internat 9
Total 45
FO IPOLAIS HAUTS D'ANJOU
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J. DES PROJETS A DESTINATION DES GENS DU VOYAGE EN COU RS, EN LIEN AVEC LES PREROGATIVES DU SDAHGV
Le territoire localise deux aires à destination du
logement des gens du voyage pour un total de
11 places. La gestion des deux aires est assurée
en régie par la Communauté de communes.
- L’aire de Châteauneuf-sur-Sarthe, située au
lieu-dit Le Boutigner, route de la Gare (Les
Hauts-d’Anjou) localise 3 emplacements soit
6 places. L’aire accueille des ménages
sédentarisés, bien qu’elle n’ait vocation qu’à
accueillir du public que sur une courte durée.
Les résidents disposent d’une durée de
stationnement maximale de 3 mois, qui peut
aller jusqu’à 9 mois sur présentation de
justificatif. L’aire est équipée de deux
douches dont une adaptée aux personnes à
mobilité réduite (PMR) et de deux sanitaires
dont un adapté PMR. Les résidents ont
l’obligation de fournir un justificatif de
scolarisation des enfants. Les ménages
s’acquittent d’un forfait journalier de 5
€/jour, fluides compris. Des travaux devront
être réalisés sur l’aire lors de sa libération.
- L’aire du Lion d’Angers, située route de
Gêné (RD 184) dispose de 5 emplacements
soit 5 places. L’aire est équipée de deux
douches dont une adaptée aux personnes à
mobilité réduite (PMR) et de deux sanitaires
dont un adapté PMR. Des travaux seront
réalisés au sein de l’aire en 2026 afin de
réaliser la réfection complète de l’aire. Le
budget pour la réhabilitation de l’aire sera
voté dans le cadre du Plan Pluriannuel
d’investissements de la collectivité.
Les infrastructures d’accueil recensées sur les
Vallées du Haut-Anjou :
Source : Site de l’EPCI - Aire d’Accueil de
Châteauneuf-sur-Sarthe, lieu-dit le Boutigner.
Source : Site de l’EPCI - Aire d’Accueil du Lion
d’Angers, route de Gené
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Des occupations de terrains privés non
conformes aux règles d’urbanisme ont été
recensées sur le territoire, notamment sur les
communes des Hauts-d’Anjou, de Saint-Augustin-
des-Bois, Val d’Erdre-Auxence et du Lion
d’Angers. Comme le souligne le Projet Social de
Territoire de la Communauté de communes :
« Lutter contre les stationnements illicites est une
priorité pour l’EPCI, ceux-ci occasionnant
régulièrement des dégradations importantes sur
les zones d’activités économiques du territoire et
engendrant des coûts de remise en état. ». Selon
le service de coordination du SDAHGV, ces
situations résultent en partie d’une insuffisance
de l’offre proposée à destination des ménages
voyageurs. Le Département a par ailleurs
identifié une hausse des demandes d’ancrage
des familles à la suite de la crise sanitaire.
Face à ces enjeux, en accord avec les
prescriptions du Schéma départemental
2018-2023, plusieurs projets sont menés par
l’EPCI sur le territoire pour proposer des places
supplémentaires :
- Une aire de 10 emplacements est en
construction à Val d’Erdre-Auxence. L’aire
sera livrée au premier trimestre de l’année
2023 et comprendra un bloc sanitaire par
emplacement, un local d’accueil, un système
de télégestion.
- La Communauté de communes a sollicité la
commune d’Erdre-en-Anjou afin de désigner
un terrain pouvant accueillir un dispositif
d’accueil des Gens du voyage. Le
SDAHGDV prescrit la création d’une
structure dédiée à l’accueil du public
localement car la commune localise plus de
5 000 habitants. Selon le service de
coordination du SDAHGDV, il serait
nécessaire de réaliser un diagnostic des flux
et situations d’itinérances effectives sur la
commune. Ce diagnostic permettrait
d’identifier les besoins réels des ménages
pour apporter une réponse adéquate sur le
territoire.
Au-delà de la construction d’équipements, les
Vallées du Haut-Anjou souhaiteraient améliorer
les modalités de gestion de l’aire afin de
privilégier la qualité de l’accueil des ménages.
Un marché sera lancé en octobre 2022 afin de
recruter un prestataire externe pour gérer les
trois aires d’accueil. A plus long terme, le
territoire pourrait participer à la création d’un
syndicat départemental de gestion des aires
d’accueil.
Le SDAHGV a également défini un objectif de
révision des modalités de tarification au sein des
deux aires existantes. La transition d’un système
« au forfait » vers un système « au réel »
pourrait permettre de responsabiliser les
ménages sur leur consommation d’eau et
d’électricité. Les emplacements de l’aire de Val
d’Erdre-Auxence seront ainsi dotés de compteurs
individuels. De plus, toujours dans le cadre des
préconisations du SDAHGV, l’EPCI s’est engagé
dans la réalisation et le suivi d’un projet social
local mené par le CIAS, avec trois axes majeurs :
l’accès à la scolarisation, à la santé et la lutte
contre les discriminations.
Enfin, le territoire mène une réflexion active pour
créer des dispositifs d’accueil complémentaires
à l’aire d’accueil comme des haltes de courte
durée, ou pour un ancrage territorial sur le long
terme, via des projets d’habitat adaptés. A la
suite d’une demande des ménages de l’aire de
Châteauneuf-sur-Sarthe, un projet de
sédentarisation via de l’habitat adapté est en
cours depuis l’été 2018, en partenariat avec
PODELIHA. Le projet permettrait de réaliser 4
maisons T2 ou T3 avec un emplacement
spécifique à l’installation d’une à deux
caravanes. Au total, 17 personnes pourraient
bénéficier de ce projet. Un terrain a été identifié
sur la commune, route de Juvardeil, en
concertation avec les familles, les pilotes du
SDAHGDV et de la commune. Les Vallées du
Haut-Anjou participent financièrement au projet,
à hauteur de 123 000 €.
De nombreuses actions en faveur de
l’amélioration de l’offre et des conditions de
vie des voyageurs sont en cours sur le
territoire. Les services de coordination du
SDAHGDV ont identifié un enjeu
d'amélioration du dialogue entre la collectivité
et les ménages afin d’anticiper les besoins en
logements de ce public. L’opérateur
départemental Voyageurs 49 pourrait
constituer un interlocuteur stratégique pour la
mise en œuvre de séquences d’animation et
de sensibilisation.
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Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Retour des élus
« A Contigné, une problématique particulière de
Gens du voyage sédentarisés a été identifiée avec
quatre sites où des personnes vivent sur des terrains
dans l’illégalité au regard de la législation. Des
demandes de régularisation de leur situation ont
été évoquées. »
« Il pourrait-être opportun d’initier une réflexion sur
le développement d’autres projets d’habitat
adapté à destination des familles de Gens du
Voyage. »
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Vallées du
HautAnjou ccvna collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Coconstruire une politique adaptée Un marché immobilier valorisé connaissant Vallées du . f : : li I CCdu Pays de Château -Gontier une tension accrue
HautAnjou UE ENJOUN TONI et immobiliers locaux dm Un marché immobilier de report depuis la Métropole Angevine et vers les intercommunalités adjacentes K
7 L/ Une hausse globale des prix de l'immobilier qui tend à
2 exclure les ménages les plus modestes, des situations
plus marquées à l'échelle locale
(hausse des prix supérieure à 30% entre 2019 et 2021) La Jaille-Yvon
. Communes au marché immobilier très tendu où la maitrise
publique du foncier pourrait permettre de faire émerger
une programmation en partie abordable
(Prix médian des transactions de maison supérieure à
220000€ en 2021)
es Communes où les prix de marché encore abordables afineuf sur Sarthe : ; :
constituent un levier pour favoriser le renouvellement de
la population
(Prix médian des transactions de maison inférieur à
170 000€ en 2021)
CC Anjou Bleu Communauté
| 120 000€
(460€ ) Prix de vente médian des maisons en 2021
# (CC Vallées du Haut-Anjou: 182 000€,
Maine et Loire : 180 500€)
Un enjeu fort de développement d'une
offre abordable
à LLS
O Communes où se concentre la demande pour accéder
Val .
= CU Angers Loire Métropole Æ Communes où le développement d'une offre en Bail
F (266000€ ) & 2 Réel Solidaire (BRS) pourrait constituer une opportuni- té
l/ (( ke Communes où le développement d’une offre en Prêt / S y Social Locatif Accession (PSLA) pourrait être privilégiée FE - e
m. i i Angers Saint-Augustin-des-Bois ; D Secteur 1
D Secteur 2
+} Secteur 3
Réalisation: MERCAT - Juillet 2022 MERC/T Sources : IGN 2027, DVF2021 (hors secrétisation pour les communes ayant moins de
11 transactions réalisées), SNE 2021
74
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
SYNTHESE DES PREMIERS ENJEUX QUI RESULTENT DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Le constat de la hausse des prix de
l’immobilier sur la période récente
permet d’identifier plusieurs enjeux
majeurs pour garantir l’attractivité
résidentielle du territoire. A l’échelle
intercommunale, le développement
d’une offre abordable et la
mobilisation du levier foncier
doivent permettre de fluidifier les
parcours résidentiels de l'ensemble
des habitants et permettre un
renouvellement de population.
Compte-tenu des niveaux de prix de
l’immobilier et du foncier élevés au
Lion d’Angers, le développement
d’une offre en Bail Réel Solidaire
(BRS) pourrait y être opportun. Sur
l’ensemble des polarités du
territoire, et sur les communes
frontalières d’Angers-Loire
Métropole, le produit Prêt Locatif
Social en Accession (PSLA) pourrait
être développé.
Le développement de l’offre locative
sociale doit être priorisé aux Hauts-
d’Anjou et au Lion d’Angers car la
pression pour accéder à un logement
social est la plus forte sur ces polarités.
Au nord du territoire et à Val d’Erdre-
Auxence, la hausse des prix de l’immobilier et du foncier doit être anticipée afin de soutenir le renouvellement de la population.
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Un enjeu de diversification : la grande maison
Vallées du Vers un habitat diversifié, durable et de qualité CCduPaysdeChâteau -Gontier individuelle constitue la forme urbaine HautAnjou dominante au sein du parc de logements PE Part des résidences princiaples T5 et plus 1 Moins de 50% E De 50 à 55%
ET De 55 à 65%
= Plus de 65%
Garantir le renouvellement de la population en
proposant une offre locative à destination d'un public
CC Anjou Bleu Communauté de jeunes couples/jeunes familles
Des enjeux de réhabilitation ciblés dans le
parc ancien
.... Communes où au moins 40% des résidences ont été
*** construites avant 1971
7 Veiller à la qualité des logements via les divisions
Le danslexistant
Des situations ponctuelles de fragilité à
accompagner dans un contexte de hausse
des prix de l'immobilier
Des situations de mal logement plus marquées et des
€ suspicions de présence de marchands de sommeil
Communes où plus de 15% des ménages sont en
@ situation de précarité é énergétique face au logement
Communes où le taux de logements vacants
à structurels est supérieur à 40% du parc de logements
vacants
Un enjeu commun à l'ensemble du territoire
Porter une exigence dans la qualité architecturale et l'insertion
paysagère des projets afin de préserver l'identité et l'attractivité
des communes
CU Angers Loire Métropole
75
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
La diversification du parc de logements
vers des petites typologies constitue un
enjeu majeur sur le territoire en lien
avec la prédominance des grandes
maisons individuelles. Cette offre
permettrait de répondre à la demande
de jeunes ménages en début de
parcours résidentiel. A l’échelle
intercommunale, la construction neuve
devra s’adapter au nouveau
paradigme de sobriété foncière prescrit
par la Loi Climat et Résilience.
Cependant, la qualité architecturale et
l’insertion paysagère des projets
devront être garanties afin de préserver
l’identité rurale du territoire.
Au regard de l’ancienneté d’une partie
du parc, un enjeu de réhabilitation a
été identifié, notamment au nord du
territoire. Cet axe est déjà très investi
par l’intercommunalité à travers les
deux OPAH et l’ORT.
Les situations de mal logement sont
ponctuelles sur le territoire mais leur
résorption constitue un point de
vigilance majeur pour assurer
l’attractivité résidentielle du territoire,
mais également pour améliorer les
conditions de vie des ménages. Des situations de précarité énergétique marquées ont été identifiées à Val d’Erdre-Auxence, Chenillé-Champteussé, Miré, les Hauts-d’Anjou et Châteauneuf-sur-Sarthe.
Le phénomène de vacance est restreint et ne constitue pas une problématique majeure sur le territoire. L’enjeu spécifique de reconquête concerne des logements vacants anciens en centre-bourg. La marge d’action restante est très limitée en matière de volumes tant sur un aspect de remise sur le marché que pour des opérations de renouvellement urbain au sein du tissu existant.
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HautAnjou ccvna 1"collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
” Apporter une réponse aux plus fragiles via 5e à our Gant le développement et la diversification du ae du Un parcours résidentiel pour tous oo parc locatif social autAnjou Répartition de l'offre locative sociale sur le territoire (% des logements LISA sociaux)
ES Es
Moins de 5% De5 à 10% De 10à 15% Plus de 15%
Développer la production de logements sociaux PLAi afin de
répondre aux besoins des plus modestes
La Jaille-Yvons #4 limiter la vocation sociale de fait du parc privé et proposer "une offre aidée complémentaire aux plus précaires
(intermédiation locative)
Anticiper le vieillissement de la population
en développant l'habitat inclusif* et une
offre accessible et adaptée en centre-bourg
% | Communes où les 60 ans et plus représentent
plus de 20% de la population
+ Communes où le taux d'évolution annuel des
© GOanset plus à été supérieur à 2% par an entre
2013 et 2018
Questionner les opportunités de création d'une résidence
autonomie
CCAnjou Bleu Communauté
Un enjeu commun à l'ensemble du territoire
Renforcer les aides au maintien à domicile à destination des séniors
Apporter une réponse aux besoins
spécifiques, des enjeux diversifiés
Q Proposer une offre en petites typologies et/ou en colocation
afin de répondre à la demande en hausse des jeunes (dont
; stagiaires, apprentis...)
CU Angers Loire Métropole Î Renforcer la coordination entre les communes pour répondre
aux besoins en hébergement d'urgence
20” Tome Mal dr re -utenc . . * ss oi .
Accompagner les ménages Gens du voyage dans leur parcours
résidentiel
Situation d'occupation non réglementaire de te
Projet à destination des Gens du Voyage en cours de réalisation où étude en
E sf 4 #28 : Angers UT . 7 Saint-fugustin-des-Bois 9 Initier une réflexion sur les besoins complémentaires de
@ développement d'une offre de logements à destination d'un
public en situation de handicap
D Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
Ms comme AAA AT
76
Diagnostic territorial de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Programme Local de l’Habitat 2024-2029
La jeunesse actuelle de la population ne
doit pas masquer l’enjeu d’anticipation
du vieillissement de la population pour
la durée du PLH mais également au-delà.
Il va s’agir d’accompagner le parcours
résidentiel des séniors dans tous les
maillons de la chaine allant du logement
classique adapté à la perte d’autonomie
à des opérations plus spécialisées de
type habitat inclusif (incluant les
personnes en situation de handicap
également). Cet enjeu va concerner les
polarités et sur un temps plus court le
secteur des Hauts-d’Anjou qui compte
une population vieillissante plus
importante.
A l’autre extrémité du parcours
résidentiel, les jeunes en début de
parcours résidentiel et / ou
professionnel trouvent difficilement une
offre pour se loger sur le territoire. Au
regard des conclusions de l’étude menée
par l’URHAJ, une réflexion sera à mener
sur une offre complémentaire à celle de
la résidence Habitat Jeunes du Lion
d’Angers.
Les situations d’extrême précarité
économique sont minimes parmi la
population intercommunale. Cependant, les modalités de développement d’une offre permettant de répondre à l’urgence de plusieurs situations doivent être mises en réflexion compte-tenu de la structuration du territoire. Elle doit se penser en parallèle de la poursuite d’un développement accru de l’offre locative sociale permettant ainsi d’assurer un parcours résidentiel à ces ménages plus fragiles.
Les Vallées du Haut-Anjou portent plusieurs projets à destination des Gens du voyage. L’un des enjeux majeurs du PLH sera de réaffirmer le dialogue entre les collectivités et les ménages des aires, et de répondre à leurs besoins d’ancrage territorial en accord avec le cadre réglementaire.
*Habitat accompagné, partagé et inséré dans la
vie locale. S’adresse aux personnes handicapées
et aux personnes âgées qui font le choix, à titre
de résidence principale, d’un mode d’habitat
regroupé entre elles ou avec d’autres
personnes. (Source : CNSA 2022)A
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 > Ana Vallées du /
HautAnjou ccvma
Appréciation sur les critères
de difficulté (Situation 2011)
© Famille C
Section Cadastrale AH
Localisation des copropriétés potentiellements fragiles (Le Lion d'Angers) PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
ste NAEPICAT e des coproprik 150m
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ANNEXES
A. LES COPROPRIETES POTE NTIELLEMENT FRAGILES
Les trois cartographies suivantes présentent une localisation à l’échelle de la section cadastrale des copropriétés potentiellement fragiles sur le territoire. Les données du fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles de l’ANAH (2011) ne permettent pas une localisation à la parcelle pour des raisons de secret statistique.
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 SS
Vallées du ss
HautAnjou ccvna COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
___ | Localisation des copropriétés potentiellements fragiles (Brain-sur-Longuenée) PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
Appréciation sur les critères
de difficulté (Situation 2011)
> ; ille C Section Cadastrale AB - @ ranie
© Famille D
Section Cadastrale AB
Réalisation : MERCAT - Septembre 2022 MERC NT
—— Sources : Admin Express 2021 - Observatoire des copropriétés
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 S ,
Vallées du ‘ , ES
HautAnjou ccvma collectivité COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
Localisation des copropriétés potentiellements fragiles (Bécons-les-Granits) PLH CC des Vallées du Haut-Anjou
Appréciation sur les critères
de difficulté (Situation 2011)
@ amiec
© Famille D
Section Cadastrale B
: (2
Section Cadastrale B
Fe TR |
0 75 150m Réalisation : MERCAT- Septembre 2022 MER A | Sources : Admin Express 2021 - Observatoire des copropriétés
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Vallées du
HautAnjou ccvxa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
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B. LISTE DES SIGLES UTILISES
A.A.H. : Allocation Adulte Handicapé
A.D.I.L. : Agence Départementale d'Information sur le Logement
A.L.F. : Allocation de Logement Familiale
A.L.S. : Allocation de Logement Sociale
A.L.U.R. : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi)
A.N.A.H. : Agence Nationale de l'Habitat
A.P.L. : Aide Personnalisée au Logement
B.A.N. : Base Adresse Nationale
B.B.C. : Bâtiment à Basse Consommation
B.R.D.E. : Bas Revenus Dépenses Elevées
B.R.S. : Bail Réel Solidaire
C.A.F. : Caisse d’Allocation Familiale
C.C. : Communauté de Communes
C.C.M.S.A. : Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
C.D. : Conseil Départemental
C.G.D.D. : Commissariat Général au Développement Durable
C.I.A. : Convention Intercommunale d’Attributions
C.I.L. : Conférence Intercommunale du Logement
C.N.A.F. : Caisse Nationale d’Allocation Familiale
C.N.A.V. : Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse
C.O.S. : Coefficient d’occupation des Sols
C.R.D.S. : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
C.R.H.H. : Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement
C.S.G. : Contribution Sociale Généralisée
D.G.F.i.P. : Direction Générale des Finances Publiques
D.I.A. : Déclaration d'Intention d'Aliéner
D.P.E. : Diagnostic de Performance Energétique
D.V.F. : Données des Valeurs Foncières
E.H.P.A.D. : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
E.L.A.N. : Engagement pour le Logement et l'Aménagement Numérique (loi)
E.N.L. : Engagement National pour le Logement (loi)
E.P.C.I. : Etablissement de Coopération Intercommunale
E.S.A.T. : Etablissements et Services d'Aide par le Travail
F.I.L.O.C.O.M. : Fichier des Logements par Communes
F.I.N.E.S.S. : Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
FI.LO.SO.FI. : FIchier LOcalisé SOcial et FIscal
H.L.M. : Habitation à Loyer Modéré
I.N.S.E.E. : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
L.L.S. : Logement Locatif Social
L.O.V. : Loi d'Orientation pour la Ville
L.O.V.A.C. : Logement Vacant (base de données)
M.I.G.C.O.M. : Migration résidentielle (base de données de l'INSEE)
O.N.P.E. : Observatoire National de la Précarité Energétique
O.P.A.H. : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
O.P.A.H.-R.U. : Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbaine
O.R.T. : Opération de Revitalisation de Territoire
P.A.C. : Porter à Connaissance
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HautAnjou ccvxa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
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P.D.H.H. : Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement
P.I.G. : Programme d’Intérêt Général
P.L.A.I. : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
P.L.H. : Programme Local de l’Habitat
P.L.I. : Prêt Locatif Intermédiaire
P.L.S. : Prêt Locatif Social
P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme
P.L.U.I. : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social
P.O.S. : Plan d'Occupation des Sols
P.P.P.I. : Parc privé potentiellement indigne
P.R.A.P.S. : Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
P.R.S. : Plan Régional Santé
P.S.L.A. : Prêt Social Location-Accession
P.S.T. : Projet Social de Territoire
P.T.Z. : Prêt à Taux Zéro
R.N.I.C. : Registre National d’Immatriculation des Copropriétés
R.P. : Résidence principale
R.P.L.S. : Répertoire sur le Parc Locatif Social
S.CO.T. : Schéma de Cohérence Territorial
S.D.A.H.G.V. : Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
S.I.A.O. : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
S.I.T.A.D.E.L. : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux
S.N.E. : Système National d’Enregistrement de la demande de logements
S.R.U. : Solidarité et Renouvellement Urbain
S.T.A.T.I.S.S. : Statistiques et Indicateurs de la Santé et du Social
T.E.E. : Taux d’Effort Energétique
U.P.H.V. : Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes
U.R.H.A.J. : Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
Z.A.N. : Zéro Artificialisation Nette
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MERC/AT
1
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CC des Vallées du Haut-Anjou
Document d’orientations
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TABLE DES MATIERES
Table des matières ............................................................................................................................ 2
Préambule ......................................................................................................................................... 4
I) Définition des besoins en logement .......................................................................................... 5
A. Le desserrement des ménages ..................................................................................................................... 5
B. La variation du parc de résidences secondaires et du parc vacant .................................................... 6
C. Le renouvellement du parc de logements.................................................................................................. 8
D. Le Point Mort de la construction .................................................................................................................. 9
II) Synthèse des premiers enjeux qui résultent du diagnostic territorial ....................................... 10
III) Présentation du scénario de développement retenu ............................................................ 13
A. Elaboration du scénario de développement : estimation de la population au 1er janvier 2024 13
B. Le scénario retenu par les élus : une production annuelle moyenne de 220 logements par an en accord avec les capacités foncières et opérationnelles des communes ...................................................... 14
C. La compatibilité du scénario retenu avec la réceptivité foncière du territoire ............................... 15
IV) Les orientations de la politique de l’Habitat ........................................................................ 16
Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine ........................................................................................... 16
Axe 2 : Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité ........................................................................................................................................................... 21
Axe 3 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel ................................................................................................................................................................ 26
Axe 4 : Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l'habitat intercommunale et l'urbanisme réglementaire ................................................................................................. 31
Annexes .......................................................................................................................................... 33
Liste des sigles utilisés ........................................................................................................................................... 33
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Î
h
3
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Rappel du découpage territorial adopté pour l’élaboration des groupes de travail avec les communes
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Commune Secteur
Erdre-en-Anjou
Val d'Erdre-Auxence
Bécon-les-Granits
Saint-Augustin-des-Bois
Saint-Sigismond
Le Lion-d'Angers
Grez-Neuville
Chambellay
Chenillé-Champteussé
Thorigné-d'Anjou
La Jaille-Yvon
Montreuil-sur-Maine
Sceaux-d'Anjou
Les Hauts-d'Anjou
Juvardeil
Miré
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
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PREAMBULE
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit le contenu d’un document d’orientations. Selon l’article R.302-1 :
« Le document d’orientations énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l’habitat et indique notamment :
Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat ;
Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux ;
Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; Les principaux axes d’une politique d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants. »
Le présent document énonce les Orientations Stratégiques du PLH de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou pour la période 2024-2029. Ces objectifs et ces principes tiennent compte des dynamiques démographiques et économiques, de l’évaluation des besoins actuels et futurs en logement et hébergement, de la structuration territoriale (équipements, transports, services) et des capacités de développement et la dynamique de projets travaillées conjointement avec l’ensemble des communes.
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I) DEFINITION DES BESOINS EN LOGEMENT
La création de nouveaux logements répond à plusieurs besoins :
Les besoins liés à l’augmentation de la population,
o Les naissances sur le territoire,
o Les arrivées de nouveaux ménages s’installant sur le territoire.
Les besoins liés au maintien de la population (appelé également Point Mort de la construction).
Les quatre postes du Point Mort sont les suivants :
o Le desserrement des ménages,
o Le renouvellement du parc,
o La variation des résidences secondaires,
o La variation de la vacance.
Ces différents postes, explicités ci-après, sont à étudier de manière rétrospective afin d’estimer l’impact démographique du scénario de production de logements retenu par les élus dans le cadre de ce PLH.
Le développement d’une offre de logements peut être satisfait via :
La production neuve : sur foncier vierge ou par le biais d’opérations de renouvellement urbain,
La mobilisation du parc existant : consistant en la remise sur le marché à titre principal, de
logements vacants ou par transformation d’usage.
A. LE DESSERREMENT DES M ENAGES
Le desserrement correspond aux besoins en logements dus à la baisse de la taille moyenne des ménages. Ce phénomène est lié à plusieurs tendances démographiques et sociologiques : le vieillissement de la population (de plus en plus de personnes vivent longtemps seules), la décohabitation des jeunes ou encore l’éclatement des ménages liés aux divorces et aux séparations.
Source : RP INSEE 2019
2,28 2,29 2,32
2,59
2,24 2,25 2,27
2,59
2,18 2,19 2,21
2,51
France Métropolitaine Pays de la Loire Maine-et-Loire CC des Vallées du Haut-Anjou
Évolution de la taille moyenne des ménages entre 2008 et 2019
Source : INSEE RP 2019
2008 2013 2019
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Sur le territoire de la CCVHA, après une période de stabilisation de la taille moyenne des ménages entre 2008 et 2013, le desserrement s’est accéléré depuis 2013 générant de nouveaux besoins en logements. La taille moyenne des ménages du territoire diminue de 2,59 en 2013 à 2,51 en 2019.
Ce phénomène engendre une augmentation du nombre de ménages et un accroissement des besoins en logements qui s’élèvent à :
- Seulement 7 logements par an entre 2008 et 2013
- 71 logements par an entre 2013 et 2019.
Parmi les 985 ménages supplémentaires sur le territoire entre 2013 et 2019, 69 % sont des ménages unipersonnels, composés de personnes isolées. Malgré ce constat, la taille moyenne des ménages de la CCVHA reste supérieure à la moyenne départementale : le profil des ménages locaux demeure familial.
Source : RP INSEE 2019
B. LA VARIATION DU PARC DE RESIDENCES SECOND AIRES ET DU PARC VAC ANT
À logements constants, une augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements vacants entraîne une réduction du nombre de résidences principales. L’augmentation de cette offre ne répond pas à un besoin, toutefois sa variation a un impact sur le nombre de logements à mettre sur le marché pour héberger la population présente dans le territoire.
Le territoire a une forte vocation résidentielle. Le taux de résidences secondaires au sein du parc de logements est restreint : 3,8 % en 2019 soit 608 logements. Le taux d’évolution annuel des résidences secondaires s’élève à +0,2 % entre 2013 et 2019, soit une hausse de 1 logement supplémentaire par an. Les besoins en compensation liés à l’accroissement de ce segment du parc sont ainsi mineurs.
De même, les besoins liés à l’évolution de la vacance sont minimes sur le territoire. En 2021, selon le dernier millésime LOVAC, 6,2 % du parc privé est vacant, soit 898 logements. Selon l’INSEE, entre 2013 et 2019, la vacance a augmenté d’environ 1 % chaque année, soit des besoins en compensation équivalents à 9 logements supplémentaires à créer par an.
Au regard des différentes sources statistiques analysées, le phénomène de vacance est maîtrisé et peu élevé sur le territoire de la Communauté de communes. Par ailleurs, la reconquête des logements vacants n’a pas été identifiée comme un enjeu local par les partenaires lors des ateliers de la phase diagnostic du PLH. Ainsi, aucun objectif de résorption de la vacance n’est renseigné au PDHH pour la CCVHA, seul EPCI dans ce cas de figure à l’échelle du Maine-et-Loire. Ce constat partagé par les élus s’explique
+ 176 ménages
monoparentaux
+ 985
ménages
dont …
Entre 2013 et 2019
+ 676 ménages d’1
personne et
+ 36 couples sans enfant
+ 179 couples avec
enfant(s)
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notamment par le regain de dynamisme sur le marché local à la suite de la crise sanitaire : de nombreux biens auparavant inoccupés ont été remobilisés sur le marché par leurs propriétaires.
Face à ce constat, dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial, les élus de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou se sont mobilisés afin de fiabiliser les données relatives à la vacance sur leur commune. A partir des informations renseignées sur la base LOVAC 2021 (localisation du logement vacant, adresse du propriétaire, durée de début de la vacance1), élus et techniciens ont pu conforter ou réfuter les situations de vacance grâce à leur expertise du terrain. D’août à septembre 2022, l’ensemble des communes a réalisé cet exercice.
Le bilan de ce travail de recensement permet d’affirmer que les situations de vacance réelles sont surestimées au sein de sources statistiques. A l’échelle intercommunale, seulement 27 % des logements recensés au sein de la base LOVAC 2021 étaient effectivement vacants (240 sur 892 logements), soit un taux de vacance corrigé à 1,7 % au sein du parc privé.
Bilan des situations de vacance sur le territoire suite au travail de recensement, pour le détail par commune, se référer à la page 56 du diagnostic territorial.
Nombre de
logements
d’habitation au
sein du parc
privé
Taux de vacance
INSEE 2018
Taux de
vacance
LOVAC 2021
Taux de
vacance
recensé
après
fiabilisatio
n
Bécon-les-Granits 1126 4,5% 3,9% 1,1% Chambellay 203 9,7% 9,9% 1,5% Chenillé-Champteussé 156 7,6% 14,7% 4,5% Les Hauts-d'Anjou 3474 6,6% 7,7% 1,8% Grez-Neuville 640 7,1% 6,1% 1,4% La Jaille-Yvon 177 7,1% 5,6% 4,0% Juvardeil 384 8,7% 8,3% 5,2% Le Lion-d'Angers 1964 5,5% 6,5% 1,3% Val d'Erdre-Auxence 1937 7,1% 5,5% 2,1% Miré 381 10,9% 9,2% 5% Montreuil-sur-Maine 312 4,3% 4,8% 1,3% Saint-Augustin-des-Bois 486 5,3% 4,5% 1,0% Saint-Sigismond 174 5,7% 4,6% 0,6% Sceaux-d'Anjou 407 4,9% 4,4% 0,5% Thorigné-d'Anjou 436 2,7% 5,5% 0,7% Erdre-en-Anjou 2091 5,5% 5,1% 0,8%
CCVHA 6,2% 6,2% 1,7%
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C. LE RENOUVELLEMENT DU PARC DE LOGEMENTS
Le renouvellement du parc correspond au solde entre des suppressions de logements (démolitions/changements d’usage) et des créations de logements (division de logements, changement d’usage) dans le parc existant (hors construction neuve).
Si le renouvellement est positif, il existe un besoin de nouveaux logements pour compenser les suppressions :
Renouvellement de centres anciens / démolitions de logements sociaux ;
Obsolescence du parc le plus ancien ;
Logements transformés en locaux commerciaux.
C’est la situation généralement observée dans la majorité des territoires, car le parc plus ancien et dégradé nécessite un renouvellement régulier.
Dans certains cas, la création spontanée de logements dans le parc existant (divisions de logements, locaux commerciaux transformés en logements) est supérieure aux suppressions (renouvellement négatif). De cette manière, ce phénomène contribue aux réponses aux besoins en logements. Cette situation traduit généralement une pression forte sur le parc ou sur des segments ciblés (notamment le locatif privé).
Crédit photographique : https://www.leliondangers.fr/projets-damenagement/
Un exemple de création spontanée de logement au sein d’un local existant (renouvellement négatif). Dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation du camping des Fresnes au Lion d’Angers, un logement sera créé au sein du bâtiment d’accueil du public entre mars et juillet 2023.
Sur la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, le besoin en renouvellement est négatif sur la période récente (2013-2019) : -0,29 % par an en moyenne, soit 46 créations supplémentaires réalisées au sein du parc existant chaque année. Ce phénomène s’explique par la tension sur le marché immobilier qui s’est accrue et a engendré une hausse du phénomène de divisions spontanées, notamment sur les polarités des Hauts-d’Anjou et du Lion d’Angers.
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049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 9
Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
D. LE POINT MORT DE LA CONSTRUCTI ON
La notion de « Point Mort » mesure a posteriori la production de logements qui correspond à la stabilité démographique (en l’absence de croissance de la population et sans perte). Un logement neuf ne permet pas uniquement la croissance de la population mais contribue également à couvrir des besoins « non démographiques », soit pour : Compenser la diminution de la taille moyenne des ménages. Il s’agit du desserrement : si la taille moyenne des ménages ou le taux d’occupation des résidences principales diminue, il faut davantage de résidences principales pour loger le même nombre d’habitants,
Remplacer les logements détruits ou ayant changé d’usage. C’est le renouvellement du parc de logements, Compenser l’augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements vacants.
Point-Mort de la construction 2013-2019 de la CC des Vallées du Haut-Anjou-INSEE 2019/SITADEL 2021
Entre 2013 et 2019, sur l’ensemble de l’intercommunalité, le volume de logements nécessaires pour maintenir la population est relativement bas et équivalent à 81 logements par an : - Le desserrement des ménages constitue le premier poste des besoins en logement (71 logements par an) en lien avec le vieillissement de la population, les situations de décohabitation, et les séparations et divorces en hausse.
- Dans une moindre mesure, des besoins ont été générés par la croissance du parc inoccupé de manière permanente (10 logements par an dont 9 logements vacants et 1 résidence secondaire supplémentaires chaque année). Ce volume restreint traduit la tension croissante sur le parc de logements.
- Le renouvellement du parc est négatif et équivaut à la création, en solde, de 46 logements par an dans le parc existant (division de logements, transformation d’usage, etc.), signal supplémentaire de la tension qui s’exerce sur les marchés immobiliers du territoire.
La production moyenne annuelle de 168 logements (122 logements en construction neuve et 46 via des créations dans le parc existant) a pour moitié (51%) servi à accueillir de la population supplémentaire (86 logements par an ont permis la croissance démographique).
Consommation
de logements
sans « impact »
démographique
= 81 logements
Permettant
d’accueillir près de
220 habitants
supplémentaires
chaque année
Diminution de la
taille moyenne des
ménages
71 logements par an
Hausse de la vacance
9 logements par an
Construction
neuve
122 logements
livrés par an
entre 2013 et
2019
Impact
démographique
86 logements par an
168 logements supplémentaires chaque année
46 logements
créés dans
l’existant
PROD UCTION D E
LOGEM ENTS USAGE
Stabilisation des rés.
secondaires
1 logement par an
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LL
Un marché immobilier valorisé connaissant ruire un iti à : :
Vallées du Coconst : k : ' politique soie CCdu Pays de Château -Gontier une tension accrue
HeutAnjou RSR TONI et immobiliers locaux ; 144 600€ Le Un marché immobilier de report depuis la Métropole Angevine et vers les intercommunalités adjacentes
7 L/ Une hausse globale des prix de l'immobilier qui tend à
2 exclure les ménages les plus modestes, des situations
plus marquées à l'échelle locale
(hausse des prix supérieure à 30% entre 2019 et 2021)
RC
La Jaille-Yvon
Communes au marché immobilier très tendu où là maitrise
(on publique du foncier pourrait permettre de faire émerger
une programmation en partie abordable
(Prix médian des transactions de maison supérieure à
220000€ en 2021)
rent Communes où les prix de marché encore abordables
constituent un levier pour favoriser le renouvellement de
là population
{Prix médian des transactions de maison inférieur à
170 000€ en 2021)
CCAnjou Bleu Communauté
120 000€
neuf sur-Sarthe
aaeooe | Prix de vente médian des maisons en 2021
+ (CC Vallées du Haut-Anjou: 182 000€,
Maine et Loire : 180 500€)
Un enjeu fort de développement d'une
offre abordable
Communes où se concentre la demande pour accéder
à LLS
CU Angers Loire Métropole
/Æ À Communes où le développement d'une offre en Bail (266 000€ Ÿ cr. do K Ÿ Réel Solidaire (BRS) pourrait constituer une opportuni-
(( 1 Communes où le développement d’une offre en Prêt
S ) Social Locatif Accession (PSLA) pourrait être privilégiée
e
Angers
+7 Secteur 1
Secteur 2 D
Ù Secteur 3
0 Skm Réalisation: MERCAT- Juillet 2022 MERC/AT Sources : IGN 2021, DYF 2021 (hors secrétisation pour les communes ayant mains de
11 transactions réalisées), SNE 2021
+:
F
Saint-Augustin-des-Bois
10
Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
II) SYNTHESE DES PREMIERS ENJEUX QUI RESULTENT DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Le constat de la hausse des prix de
l’immobilier sur la période récente permet
d’identifier plusieurs enjeux majeurs pour
garantir l’attractivité résidentielle du
territoire. A l’échelle intercommunale, le
développement d’une offre abordable et la
mobilisation du levier foncier doivent
permettre de fluidifier les parcours
résidentiels de l'ensemble des habitants et
permettre un renouvellement de population.
Compte-tenu des niveaux de prix de
l’immobilier et du foncier élevés au Lion
d’Angers, le développement d’une offre en
Bail Réel Solidaire (BRS) pourrait y être
opportun. Sur l’ensemble des polarités du
territoire, et sur les communes frontalières
d’Angers-Loire Métropole, le produit Prêt
Locatif Social en Accession (PSLA) pourrait
être développé.
Le développement de l’offre locative
sociale doit être poursuivi aux Hauts-
d’Anjou (stabilisation du taux du
logements sociaux) et au Lion d’Angers
car la pression pour accéder à un logement
social est la plus forte sur ces polarités. Au
nord du territoire et à Val d’Erdre-Auxence,
la hausse des prix de l’immobilier et du
foncier doit être anticipée afin de soutenir le
renouvellement de la population.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Un enjeu de diversification : la grande maison
Vallées du Vers un habitat diversifié, durable et de qualité: CCduPaysde Château -Gontier individuelle constitue la forme urbaine HautAnjou dominante au sein du parc de logements Der Part des résidences princiaples T5 et plus
Moins de 50%
De 50 à 55%
Es De 55 à 65%
Es Plus de 65%
® Garantir le renouvellement de la population en
proposant une offre locative à destination d'un public
de jeunes couples/jeunes familles CC Anjou Bleu Communauté
Des enjeux de réhabilitation ciblés dans le
parc ancien
.... Communes où au moins 40% des résidences ont été
*** construites avant 1971
27 Veiller à la qualité des logements via les divisions
- dans l'existant
Des situations ponctuelles de fragilité à
accompagner dans un contexte de hausse
des prix de l'immobilier
Des situations de mal logement plus marquées et des
suspicions de présence de marchands de sommeil
Communes où plus de 15% des ménages sont en
@ Situation de précarité é énergétique face au logement
Communes où le taux de logements vacants
@ structurels est supérieurà 40% du parc de logements
vacants
Un enjeu commun à l'ensemble du territoire
Porter une exigence dans la qualité architecturale et l'insertion
paysagère des projets afin de préserver l'identité et l'attractivité
des communes
CU Angers Loire Métropole
Angers
? Secteur 1
D Secteur 2
Secteur 3
ÿ MERC/T Réalisation: MERCAT - Juillet 2022
Sources : IGN 2021, LOVAC 2021, RP INSEE 2018, ONPE 2021
11
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La diversification du parc de logements
vers des petites typologies constitue un
enjeu majeur sur le territoire en lien
avec la prédominance des grandes
maisons individuelles. Cette offre
permettrait de répondre à la demande
de jeunes ménages en début de
parcours résidentiel. A l’échelle
intercommunale, la construction neuve
devra s’adapter au nouveau
paradigme de sobriété foncière prescrit
par la Loi Climat et Résilience.
Cependant, la qualité architecturale et
l’insertion paysagère des projets
devront être garanties afin de préserver
l’identité rurale du territoire.
Au regard de l’ancienneté d’une partie
du parc, un enjeu de réhabilitation a
été identifié, notamment au nord du
territoire. Cet axe est déjà très investi
par l’intercommunalité à travers les
deux OPAH et l’ORT. Les situations de
mal logement sont ponctuelles sur le
territoire mais leur résorption constitue
un point de vigilance majeur pour
assurer l’attractivité résidentielle du
territoire, mais également pour
améliorer les conditions de vie des
ménages.
Des situations de précarité énergétique marquées ont été identifiées à Val d’Erdre-Auxence, Chenillé-Champteussé, Miré, les Hauts-d’Anjou. Le phénomène de vacance est restreint et ne constitue pas une problématique majeure sur le territoire. L’enjeu spécifique de reconquête concerne des logements vacants anciens en centre-bourg. La marge d’action restante est très limitée en matière de volumes tant sur un aspect de remise sur le marché que pour des opérations de renouvellement urbain au sein du tissu existant
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vallées du Un parcours résidentiel pour tous HautAnjou
TS A
La Jaille-Yvons
CCAnjou Bleu Communauté
Es » Val dt CETTE
Sigisnfon
CCdu Pays de Château -Gontier
ner : CU Angers Loire Métropole SE
Saint 7 Sant: Angers
Apporter une réponse aux plus fragiles via
le développement et la diversification du
parc locatif social
Répartition de l'offre locative sociale sur le territoire (% des logements
sociaux)
ES Ed
Moins de 5% De 5 à 10% De 10à 15% Plus de 15%
Développer la production de logements sociaux PLAi afin de
répondre aux besoins des plus modestes
25) Limiter la vocation sociale de fait du parc privé et proposer
"une offre aidée complémentaire aux plus précaires
(intermédiation locative)
Anticiper le vieillissement de la population
en développant l'habitat inclusif* et une
offre accessible et adaptée en centre-bourg
% Communes où les 60 ans et plus représentent
plus de 20% de la population
+ Communes où le taux d'évolution annuel des
© 60 ans et plus a été supérieur à 2% par an entre
2013 et 2018
Questionner les opportunités de création d'une résidence
autonomie
Un enjeu commun à l'ensemble du territoire
Renforcer les aides au maintien à domicile à destination des séniors
Apporter une réponse aux besoins
spécifiques, des enjeux diversifiés
Q Proposer une offre en petites typologies et/ou en colocation
afin de répondre à la demande en hausse des jeunes (dont
stagiaires, apprentis...)
Î Renforcer la coordination entre les communes pour répondre
aux besoins en hébergement d'urgence
Accompagner les ménages Gens du voyage dans leur parcours
résidentiel
Situation d'occupation non réglementaire de ferrain
Projet à destination des Gens du Voyage en cours de réalisation où étude en
cours
Initier une réflexion sur les besoins complémentaires de
développement d'une offre de logements à destination d'un
public en situation de handicap
12
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La jeunesse actuelle de la population ne
doit pas masquer l’enjeu d’anticipation du
vieillissement de la population pour la durée
du PLH mais également au-delà. Il va s’agir
d’accompagner le parcours résidentiel des
séniors dans tous les maillons de la chaine
allant du logement classique adapté à la
perte d’autonomie à des opérations plus
spécialisées de type habitat inclusif (incluant
les personnes en situation de handicap
également). Cet enjeu va concerner les
polarités et sur un temps plus court le
secteur des Hauts-d’Anjou qui compte une
population vieillissante plus importante (des
projets sont en cours de réflexion /
développement par la commune).
A l’autre extrémité du parcours résidentiel,
les jeunes en début de parcours résidentiel
et / ou professionnel trouvent difficilement
une offre pour se loger sur le territoire. Au
regard des conclusions de l’étude menée par
l’URHAJ, une réflexion sera à mener sur une
offre complémentaire à celle de la résidence
Habitat Jeunes du Lion d’Angers.
Les situations d’extrême précarité
économique sont minimes parmi la
population intercommunale. Cependant, les
modalités de développement d’une offre permettant de répondre à l’urgence de plusieurs situations doivent être mises en réflexion compte-tenu de la structuration du territoire. Elle doit se penser en parallèle de la poursuite d’un développement accru de l’offre locative sociale permettant ainsi d’assurer un parcours résidentiel à ces ménages plus fragiles. Les Vallées du Haut-Anjou portent plusieurs projets à destination des Gens du voyage. L’un des enjeux majeurs du PLH sera de réaffirmer le dialogue entre les collectivités et les ménages des aires, et de répondre à leurs besoins d’ancrage territorial en accord avec le cadre réglementaire.
*Habitat accompagné, partagé et inséré dans la
vie locale. S’adresse aux personnes handicapées
et aux personnes âgées qui font le choix, à titre
de résidence principale, d’un mode d’habitat
regroupé entre elles ou avec d’autres
personnes. (Source : CNSA 2022)A
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 °œ
Don
n
ÉD
EN
N
0
Din)
00
13
Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
III) PRESENTATION DU SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU
A. ELABORATION DU SCENARIO DE DEVELOPPEMENT : ESTIMATION DE LA POPULATION AU 1E R JANVIER 2024
Les chiffres officiels disponibles pour l’établissement des scénarios prospectifs sont ceux du millésime 2019 du Recensement de la Population de l’INSEE (RP 2019). Une estimation de la population au 1er janvier 2024 (première année du PLH) a été réalisée sur la base de l’application des hypothèses suivantes :
Un desserrement des ménages à -0,55 % par an (un peu plus fort que la tendance des 6 dernières années en raison du départ de ménages aux profils plus familiaux que ceux des nouveaux arrivants) ;
La stabilisation du nombre de logements vacants en raison du faible taux et volume de logements inoccupés sur le territoire. En prenant en compte les données fiabilisées par les communes lors de l’élaboration du diagnostic territorial au second semestre 2022, le taux de vacance est inférieur à 2 % sur l’ensemble du territoire ;
Une augmentation du volume des résidences secondaires similaire à la tendance des six dernières années ;
Des créations de logements dans l’existant, notamment liées au phénomène de division de logements, à hauteur de 40 unités par an. Ce postulat est similaire à la tendance récente sur un marché immobilier qui se tend : la tendance n’a été que légèrement ralentie en raison d’un stock de logements mobilisables en diminution ;
Une hypothèse de 130 logements construits par an entre 2019 et 2023 inclus, soit un rythme similaire à la construction récente sur le territoire.
Ces hypothèses conduiraient à une population de 37 400 habitants au 1er Janv. 2024, soit une croissance plutôt dynamique de +0,6 % par an entre 2024 et 2029.
37 400 habitants au 1er Janv.
2024 (soit une croissance de 0,6
% par an)
Un parc de 16 650 logements
(15 810 en 2019)
Dont 240 logements vacants, soit
1,5 % du parc (6,2 % en 2019
selon l’INSEE)
Dont 610 résidences secondaires,
soit 3,7 % (3,8 % en 2019)
15 060 ménages, avec en
moyenne, 2,44 personnes par
ménage (2,51 en 2019)
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
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B. LE SCENARIO RETENU PAR LES ELUS : UNE PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE DE 220 LOGEMENTS PAR AN EN ACCORD AVEC LES CAPACITES FONCIERES ET OPERATIONNELLES DES COMMUNES
Ce scénario présenté ci-dessous a été construit sur la base du projet politique partagé par les élus et de la dynamique de projets existante. Il implique un niveau de construction plus important que la période passée, à hauteur de 205 logements neufs par an afin de créer un « choc de l’offre » et limiter la tension croissante identifiée sur le marché immobilier. Il permet également un « rattrapage » pour un certain nombre de communes qui ont très peu construit ces dernières années soit en raison d’une absence d’opportunité foncière soit parce qu’elles étaient dans l’attente de la validation d’un document d’urbanisme. Cet objectif est en accord avec les prescriptions du Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) (entre 150 et 250 logements par an). Par ailleurs, un effort de construction plus important sera accordé aux logements abordables que par le passé, en priorisant la programmation sur les communes pôles et les pôles relais. En parallèle, 15 logements sont créés chaque année via le renouvellement du parc existant. La croissance démographique positive de +0,80 % par an durant le PLH doit permettre d’atteindre un 39 220 habitants à l’horizon 2030.
Le scénario retenu en Commission PLH/PLUi du 22/11/2022.
92 logements
pour le
desserrement des
ménages
1 logement pour
compenser la
hausse des rés.
secondaires
126 logements
pour accueillir de
la population
supplémentaire
1 logement pour
compenser la
hausse des
logements vacants
7
Scénario retenu en Commission PLH / PLUI du 22/11/2022
Dynamique de
construction
Résidences
secondaires
Stratégie
vacance
Tendances
démographiques
internes
Attractivité
migratoire
Un niveau de construction plus important
que la période passée
Une place plus importante aux logements
abordables que par le passé
Légère baisse de la part des résidences
secondaires
Croissance
démographique
Stabilisation du taux de vacance à 1,5%
(arrêt de la baisse du volume)
Meilleur maintien des familles / jeunes
couples ; baisse de la taille des ménages
plus forte que la tendance passée pour
prendre en compte le vieillissement
Attractivité migratoire retrouvée : actifs,
séniors, primo-accédants, jeunes en début
de parcours résidentiel
Une croissance démographique
supérieure à la tendance récente
Scénario retenu – Détendre le marché en respectant les capacités
à faire du territoire
Du 01/01/2024 au
01/01/2030
1 230 logements neufs =
205 / an
5,4 lgt /an /1 000 habitants
+ 1 unité par an
Taux à terme : 3,6 %
+ 1 unités par an
Taux à terme : 1,5 %
TMM à terme : 2,35
personnes /ménage
Solde naturel : +0,50 % /an
+ 0,30 % par an
39 220 habitants à terme
+ 0,80 % par an
(+ 305 habitants par an)
205
logements
neufs
+
15
logements
créés dans
le parc
existant
(changement
d’usage,
division)
Production
totale de
220 logements
/an
PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou / Scénario retenu 05 Décembre 2022
Du
01/01/2024
au
31/12/2029
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C. LA COMPATIBILITE DU SCENARIO RETENU AVEC LA RECEPTIVITE FONCI ERE DU TERRITOIRE
L’élaboration de ce PLH a été l’occasion de réaliser un recensement des gisements fonciers prioritairement mobilisables pour des opérations résidentielles dans le temps d’application du document (2024-2029 et d’identifier avec les communes les opérations considérées comme des coups partis (PA / PC déposés ou en instruction ainsi que les opérations d’ensemble ou en foncier maitrisé dont la date de réception du chantier est prévue entre janvier 2024 et décembre 2029) constituant la base de la programmation du PLH.
Plus précisément, au 22/03/2023, l’étude foncière a permis de recenser 1 541 logements en en projet (soit une capacité théorique de 257 logements neufs par an durant le PLH) lors des échanges avec les communes rencontrées, par groupe de travail par secteur et lors de réunions bilatérales entre la CCVHA et les communes. Cette capacité théorique de 257 logements neufs par an est supérieure au scénario de développement acté collectivement par les communes. Ce choix atteste de la volonté collective des élus de la CCVHA d’orienter la politique d’aménagement intercommunale vers les prescriptions de sobriété foncière de la loi Climat & Résilience.
Potentiel foncier recensé par secteur et par commune (1541 logements au total).
Secteur 3
Potentialité
foncière
théorique au
22/03/2023
Potentialité
foncière théorique
annuelle durant le
PLH (2024-2029)
Les Hauts-d'Anjou 300 50
Brissarthe 9 2 Champigné 84 14 Châteauneuf-sur-Sarthe 114 19 Cherré 21 4 Contigné 12 2 Marigné 30 5 Querré 15 3 Sœurdres 15 3
Juvardeil 15 3 Miré 36 6
Secteur 3 351 59
Secteur 1
Potentialité
foncière
théorique au
22/03/2023
Potentialité
foncière théorique
annuelle durant le
PLH (2024-2029)
Erdre-en-Anjou 186 31 Brain-sur-Longuenée 33 6 Gené 1 0 La Pouëze 80 13 Vern-d'Anjou 72 12 Val d'Erdre-Auxence 179 30 La Cornuaille 24 4 Le Louroux-Béconnais 135 23 Villemoisan 20 3 Bécon-les-Granits 140 23 Saint-Augustin-des-Bois 69 12 Saint-Sigismond 12 2
Secteur 1 586 98
Secteur 2
Potentialité
foncière
théorique au
22/03/2023
Potentialité
foncière théorique
annuelle durant le
PLH (2024-2029)
Le Lion-d'Angers 304 51 Le Lion-d'Angers 296 49 Andigné 8 1 Grez-Neuville 144 24 Chambellay 18 3 Chenillé-Champteussé 6 1 Chenillé 0 0 Champteussé-sur-Baconne 6 1 Thorigné-d'Anjou 36 6 La Jaille-Yvon 24 4 Montreuil-sur-Maine 42 7 Sceaux-d'Anjou 30 5
Secteur 2 604 101
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IV) LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
Le Programme Local de l’Habitat 2024-2029 de la Communauté des communes des Vallées du Haut- Anjou constitue un document de première génération. Le document a vocation à préciser et accomplir la stratégie habitat menée à l’échelle intercommunale en amont du lancement de la démarche d’élaboration du PLUi. Le diagnostic territorial a constitué une opportunité pour identifier les pratiques et besoins en logement des habitants de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. En réponse à ces enjeux, la Communauté de communes, les communes membres et leurs partenaires ont structuré la future politique de l’habitat intercommunale autour de quatre axes stratégiques :
- Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine,
- Axe 2 : Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité,
- Axe 3 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel,
- Axe 4 : Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l'habitat intercommunale et l'urbanisme réglementaire.
AXE 1 : COCONSTRUIRE UNE POLI TIQUE FONCIERE ET DE L’HABITAT ADAPTEE AU M ARCHE IMMOBILIER EN TENSIO N, EN PREMIERE COURONN E DE LA METROPOLE AN GEVINE
Préambule : Les professionnels de l’immobilier comme les élus du territoire interrogés dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial attestent d’un regain du dynamisme du marché immobilier depuis la fin de la crise sanitaire, dans un contexte national et régional de hausse des prix. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou constitue à ce titre un double marché de report : depuis la métropole Angevine, et vers les EPCI limitrophes où des ménages aux ressources plus limitées ont l’opportunité d’acquérir un bien à un niveau de prix plus abordable (CC Anjou Bleu Communauté principalement à Segré, CC du Pays de Château-Gontier).
Maisons individuelles à Thorigné-d’Anjou. Crédit photographique : MERC/AT
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Développer l’offre sociale pour fluidifier les parcours résidentiels et limiter l’exclusion des ménages les plus modestes
Constats issus du diagnostic territorial :
Le revenu médian intercommunal disponible s’élève à 1 735 €/mois contre 1 759 € en Maine-et-Loire. La population du territoire dispose de revenus moyens similaires à la moyenne départementale mais tous les ménages n’ont pas les capacités financières pour accéder à la propriété sur le territoire. Plus de 62 % de la population est éligible à un logement locatif social (plafonds PLUS) dont 24 % à un logement PLAi destiné aux ménages les plus modestes. En parallèle, selon les professionnels de l’immobilier du territoire, l’offre disponible sur le marché locatif privé est saturée, avec plus de demandes que de biens disponibles à la location. Ces constats expliquent la pression croissante qui s’exerce sur le parc social, avec une demande en hausse pour des ménages peu familiaux sans solution de logement sur le territoire. Selon les données du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), en 2016, sur le territoire, 2,2 demandes étaient nécessaires en moyenne pour une attribution de logement au sein du parc social, pour 3,8 en 2021. En 2021, 69 % des demandeurs étaient des petits ménages composés d’une ou deux personnes. La demande est principalement concentrée au Lion d’Angers (36 %) et sur les Hauts-d’Anjou (29 %).
Enjeux identifiés :
Le développement de l’offre sociale doit être poursuivi afin de fluidifier les parcours résidentiels et pérenniser l’accès au logement pour des ménages jeunes, modestes et primo-accédants. La programmation doit être territorialisée selon la pression de la demande recensée au sein des communes, leur statut au sein de l’armature territoriale, leur stock actuel de logements locatifs sociaux et enfin les dynamiques récentes recensées à l’échelle du marché immobilier local.
Ainsi, sur le Secteur 1, le développement de l’offre locative sociale pourrait être priorisé sur les communes polarisantes d'Erdre-en-Anjou, de Val d'Erdre-Auxence et de Bécon-les-Granits, où la part des logements sociaux au sein des résidences principales est inférieure à 15% (respectivement 12%, 8% et 7% hors places d’hébergement conventionnées à l’aide sociale).
Sur le secteur 2, la programmation pourrait être réalisée en priorité sur le Lion-d'Angers qui fait face à une très forte pression de la demande locative sociale. Une offre relai pourrait être organisée en diffus via des opérations de faible envergure sur les communes périphériques du Lion d’Angers, notamment Sceaux-d’Anjou, Thorigné-d’Anjou et Grez-Neuville, territoires de report de première ligne depuis la métropole Angevine.
Au sein du Secteur 3, la polarité des Hauts-d’Anjou, localise une offre de logements conséquente avec 584 logements locatifs sociaux conventionnés selon les données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS 2021) et un taux de 16,7% de logements locatifs sociaux au sein du parc de résidences principales (hors places en structures d’hébergement conventionnées à l’aide sociale). Les communes déléguées de Châteauneuf-sur-Sarthe et Champigné sont concernées par la prescription du SCoT d’atteindre 20% de logements locatifs sociaux, prescription respectées puisqu’elles comptent respectivement 20,8% et 22,7% de logements locatifs sociaux (source : Suivi du SCoT du Pays de l’Anjou Bleu). La programmation définie dans le cadre du PLH devra permettre de stabiliser ce taux, en accord avec le statut de polarité du secteur de la commune nouvelle ; et ainsi permettre de compenser d’éventuelles ventes de patrimoine de la part des bailleurs sociaux
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Proposer une offre en accession abordable (Prêt Social Location Accession/Bail Réel Solidaire) territorialisée au sein des polarités du territoire
Constats issus du diagnostic territorial :
Le graphique se lit ainsi : « Un couple sans enfant appartenant au 6ème décile de la population au regard de leurs ressources, dispose d’un budget de 202 000 € pour l’achat d’une maison ». – Source : Diagnostic Territorial.
Dans un contexte d’augmentation des prix sur le marché immobilier accru depuis la crise sanitaire, les capacités d’accession à la propriété des ménages en début de parcours résidentiel sont contraintes. Ainsi, 55 % des ménages primo-accédants n’ont pas les ressources suffisantes pour acheter un pavillon T4 à 180 000 € sur le territoire. De plus, les couples relevant des trois premiers déciles de revenus ne sont pas solvables pour accéder à la propriété, en raison d’un reste à vivre insuffisant. Enfin, les familles monoparentales disposent d’un budget nettement inférieur, plafonnant à 205 000 € pour les actifs des classes moyennes supérieures, et la majorité de ces ménages ne sont pas solvables pour accéder à la propriété.
Enjeux identifiés :
Le Programme Local de l’Habitat constitue une opportunité pour programmer des produits abordables en location et accession, notamment le Prêt Social Location Accession (PSLA) en réponse à la tension croissante sur le marché de l’immobilier. Le développement de cette offre doit permettre de favoriser l’attractivité résidentielle du territoire pour des jeunes ménages extérieurs et de garantir le renouvellement de la population sur le long terme. Les polarités du territoire et les communes où la tension sur le marché immobilier est la plus importante pourraient être ciblées en priorité pour la programmation de l’offre en accession abordable.
Dans un contexte de hausse de la pression foncière qui pourrait s’accroître avec l’avènement de la loi Climat et Résilience, des réflexions sur les opportunités d’expérimentation du produit Bail Réel Solidaire pourraient être initiées, en priorité sur le secteur 2 du Lion d’Angers. Selon la définition du CEREMA, « Le BRS est un bail de longue durée permettant à des Organismes Fonciers Solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâti, et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale ».
Construire plus pour créer un "choc de l'offre", détendre le marché en réponse à la tension croissante et garantir le renouvellement de la population
Constats issus du diagnostic territorial :
Le marché immobilier est tourné quasi-exclusivement vers le segment individuel dans l’ancien et constitue le cœur de l’offre disponible. Entre 2017 et 2021, la dynamique de construction sur le territoire n’a pas permis de répondre à la demande en logement formulée par des ménages externes. En moyenne, seulement 117 logements ont été construits chaque année, soit un indice de construction de 3,2 logements pour 1 000 habitants à l’échelle de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Face à la hausse des prix, l’accès au marché est contraint pour les jeunes ménages au profil familial. La demande est supérieure au volume de biens disponibles. Le budget supérieur des ménages secundo-accédants en
Classes modestes Classes moyennes Classes supérieures
1er Décile 2ème Décile 3ème Décile 4ème Décile Médiane 6ème Décile 7ème Décile 8ème Décile 9ème Décile
Couples sans
enfants
locataires
125
000 €
154
000 €
177
000 € 74 000 € 137 000 € 202 000 € 231 000 € 259 000 € 305 000 €
Couples 1 enfant
locataires
150
000 €
185 000
€
212
000 € 88 000 € 162 000 € 245 000 € 276 000 € 311 000 € 368 000 €
Ménages
monoparentaux 34 000 € 88 000 € 168 000 € 205 000 €
NON SOLVABLES
NON SOLVABLES
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Part de la
Libellé géographique PRE population
intercommunale
Secteur 1 15045 41%
Erdre-en-Anjou 5739 16%
Val d'Erdre-Auxence 4903 14%
Bécon-les-Granits 2789 8%
Saint-Augustin-des-Bois 1227 3%
Saint-Sigismond 387 1%
Secteur 2 10718 30%
Le Lion-d'Angers 5023 14%
Grez-Neuville 1432 4%
Chambellay 397 1%
Chenillé-Champteussé 342 1%
Thorigné-d'Anjou 1235 3%
La Jaille-Yvon 334 1%
Montreuil-sur-Maine 775 2%
Sceaux-d'Anjou 1180 3%
Secteur 3 10539 29%
Les Hauts-d'Anjou 8759 24%
Juvardeil 807 2%
Miré 973 3%
CCVHA 36302 |
19
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milieu de parcours résidentiel leur permet de réaliser des propositions d’acquisition aux prix du marché. La concurrence sur le marché immobilier et l’exclusion progressive des ménages familiaux pourrait menacer le renouvellement des générations sur le territoire à moyen terme.
Enjeux identifiés :
Le scénario de développement à 205 logements neufs construits par an durant les six ans du PLH retranscrit les ambitions politiques des élus de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou pour répondre aux problématiques liées à la tension croissante sur le marché. Ce niveau de construction supérieur à la dynamique passée doit permettre de créer un « choc de l’offre » et répondre à l’enjeu de fluidification du marché et des parcours résidentiels. Le regain de dynamisme dans la production a pour vocation de garantir le renouvellement démographique intercommunal, en respectant le cadre des prescriptions de sobriété foncière de la Loi Climat & Résilience. Afin d’atteindre ces objectifs, la part des logements sociaux et abordables programmée au sein de la construction neuve devra être plus importante que par le passé.
Conforter le statut des polarités au sein de l'armature territoriale grâce à la territorialisation de la production de logements et des communes jouant le rôle de polarités relais
Constats issus du diagnostic territorial :
Source : INSEE 2019 Diagnostic Territorial du PLH
Le territoire est composé de 16 communes distinctes en matière de poids et de conjoncture socio- démographique au sein de l’armature territoriale. La Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou est un territoire rural où l’offre résidentielle et de services est déployée en complémentarité entre les communes.
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Enjeux identifiés : La localisation des objectifs de production définis dans le cadre du PLH prendra en compte le statut des communes au sein de l’armature territoriale en prenant en compte la mixité sociale, les capacités foncières et opérationnelles de chaque territoire :
- Les communes concentrant les commerces, services et desservies par le réseau de bus ALEOP pourront faire l’objet d’un développement de l’offre locative sociale plus important, notamment les communes déléguées structurantes de Val d’Erdre-Auxence, Erdre-en-Anjou, Le Lion d’Angers et les Hauts-d’Anjou.
- Le développement des communes relais, constituant des bassins de vie locaux, ayant connu une dynamique de pression foncière accrue sur la période récente devra également être conforté (Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Grez-Neuville, Thorigné-d’Anjou, Sceaux- d’Anjou).
L’ensemble des objectifs de territorialisation de la production de logement devra être en accord avec les prescriptions du SCoT et le rang des communes au sein du document cadre. De plus, les prérogatives et obligations légales liées aux équipements des communes, notamment des services d’alimentation en eau et d’assainissement, devront être prises en compte lors de la définition de la programmation. Si des projets de développement de l'offre résidentielle se trouvent bloqués en raison de travaux à réaliser sur le réseau d'assainissement (mise en séparatif des réseaux, rénovation ou création d’une nouvelle STEP), ces objectifs seront à faire figurer en rattrapage au sein du PLUI tant au sein des objectifs de programmation que du zonage et des OAP.
Saisir les opportunités de production en renouvellement urbain (au sein de l'enveloppe urbaine et du parc existant) et coordonner la politique foncière intercommunale
Constats issus du diagnostic territorial :
La Loi Climat & Résilience (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021) prescrit une absence de toute artificialisation nette des sols pour l’horizon 2050. Sur l’ensemble des territoires à l’échelle nationale, pour la première période d’application de la Loi (2021-2030), l’ensemble des communes ont pour objectif de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée entre 2011 et 2021.
En parallèle, certaines communes localisent des contraintes foncières (notamment au Lion d’Angers, à Bécon-les-Granits, Grez-Neuville, Montreuil-sur-Maine, Champigné, au Louroux-Béconnais et la Cornuaille, à Chambellay) et réglementaires (classement patrimonial des bourgs de Chenillé- Champteussé, Règlement National d’Urbanisme à Gené) importantes qui limitent leur développement. Ces contraintes sont réhaussées par un contexte de hausse des prix du foncier sur l’ensemble du territoire.
Enjeux identifiés :
A l’horizon 2050, l’objectif de Zéro Artificialisation Nette de la Loi Climat et Résilience pourrait fortement accroître la pression sur le foncier. Le Programme Local de l’Habitat constitue une opportunité pour anticiper ce changement de paradigme en mobilisant en priorité les friches et les dents creuses pour l’urbanisation. En parallèle, la part de consommation en extension de l’enveloppe urbaine devra être limitée sur l’ensemble du territoire. Les contraintes foncières et opérationnelles identifiées nécessiteront de mettre en œuvre une stratégie foncière intercommunale, solidaire, coordonnée et partagée entre les communes.
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AXE 2 : PERENNISER L'ATTRACTIVITE DU PARC DE LOGEMENTS DE LA CCVHA : VERS UN HABITAT DIVERSIFIE, DURABLE ET DE QUALI TE
Préambule : Des centres-bourgs classés de Chenillé-Champteussé à un projet résidentiel de grandes maisons avec jardin à Grez-Neuville, l’attractivité des Vallées du Haut-Anjou est liée au cadre de vie qu’offre le territoire à travers des paysages diversifiés. La qualité de l’offre neuf et dans l’ancien proposée au sein du parc de logements doit ainsi être pérennisée. Durant le PLH, la programmation d’une offre diversifiée en matière de typologies, de coût et de public ciblé devra ainsi être définie en accord avec le cadre de vie de chaque commune.
Formes urbaines en habitat intermédiaire et petit collectif de la résidence « Les Sources » au Lion d’Angers. Crédit photographique : MERC/AT
Construire plus, mais construire plus dense en accord avec la loi Climat et Résilience et le contexte de raréfaction du foncier
Constats issus du diagnostic territorial :
Entre 2017 et 2021, la construction réalisée sur le territoire a été insuffisante pour répondre à la demande de logements externe et accompagner la croissance démographique. La maison individuelle constitue la forme urbaine prédominante sur le territoire, mais également la moins dense en matière de consommation d’espace. La loi Climat et Résilience prescrit un changement de paradigme de densification de la construction neuve. Les objectifs de réduction de la consommation foncière territorialisés à l’échelle de la région seront définis par la révision du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), puis du SCoT de l’Anjou Bleu (pour une approbation à l’horizon 2026) avec lequel le PLUi de la CCVHA devra être en compatibilité. Ces deux processus sont en cours depuis 2023.
Enjeux identifiés :
Le Programme Local de l’Habitat constitue une opportunité pour adopter des objectifs de densification des formes urbaines en adéquation avec les enjeux de sobriété foncière imposés par le législateur, et la Loi Climat et Résilience. Les opportunités de densification en renouvellement urbain (en collectif, en intermédiaire) devront être étudiées au gré des opportunités des communes. Cette densification pourrait être compensée par des niveaux de prestation supérieurs (qualité du bâti et des matériaux, domotique, exposition, travail sur les espaces extérieurs contigus au logement ou à proximité, etc.). A l’échelle de l’armature territoriale, les formes urbaines livrées devront être en accord avec l’identité paysagère et architecturale des communes : le dialogue entre élus et opérateurs de la construction est stratégique pour atteindre cet objectif.
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Diversifier les formes urbaines sur le territoire, vers des plus petites typologies pour assurer le renouvellement de la population
Constats issus du diagnostic territorial :
La maison individuelle constitue la forme urbaine prédominante sur le territoire. Le parc de logements de la CCVHA est composé de 92 % de maisons pour 8 % d’appartements, avec une majorité de grandes typologies. Selon l’INSEE en 2019, plus de 55 % des logements sont des grandes typologies T5 et plus, pour 45 % en moyenne à l’échelle du département. Ce produit répond principalement à la demande de ménages familiaux ou secundo-accédants. Or, une demande d’accès à des petites typologies est également formulée par des ménages, notamment des jeunes actifs ou en formation qui effectuent des migrations pendulaires vers la métropole Angevine.
Enjeux identifiés :
Face à l’évolution des structures familiales et au vieillissement de la population, la diversification du parc de logements est nécessaire afin de répondre aux besoins des ménages en début de parcours résidentiel. Les objectifs de programmation de logements définis par le PLH devront être déclinés par typologie et garantir une part de petits logements. Les clefs de répartition des petites typologies (T1-T2) et typologies intermédiaires (T3 et T3 bis) seront proposées au regard des besoins des communes, de leur inscription au sein de l’armature territoriale et des bassins d’emploi locaux. Cette programmation doit permettre de faciliter l’accès au logement pour un public jeune et primo-accédant.
Une qualité architecturale et une insertion paysagère des projets à garantir afin de préserver l'attractivité du territoire
Le Lac de Miré. Crédit Photographique : MERC/AT
Constats issus du diagnostic territorial :
Suite à la crise sanitaire, à l’échelle nationale, les ménages au profil « néo-rural » privilégient des maisons individuelles avec espace extérieur. Certaines communes, à l’instar de Chenillé-Champteussé, localisent des secteurs classés en raison du caractère exceptionnel de leur patrimoine bâti. Durant la dernière décennie, une diversification des formes urbaines produites au sein du parc neuf s’est opérée, avec l’émergence de formes urbaines plus denses, notamment au sein des lotissements.
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Enjeux identifiés :
A l’échelle de l’armature territoriale, les formes urbaines livrées devront être en accord avec l’identité paysagère et architecturale des communes. Le développement de formes urbaines plus denses, en habitat intermédiaire et en petit collectif devra ainsi être privilégié en priorité sur les polarités. De plus, en accord avec l’évolution des documents cadres réglementaires, l’urbanisation de fonciers en extension de l’enveloppe urbaine existante, ainsi que des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être réduite. La préservation de ces espaces végétalisés permettra de garantir le cadre de vie paysager du territoire, un des gages essentiels de l’attractivité résidentielle.
Surveiller l'évolution du phénomène de la vacance sur le territoire
Logement vacant à Vern-en-Anjou (Erdre-en-Anjou). Crédit photographique : Merc/At
Constats issus du diagnostic territorial :
Le phénomène de vacance au sein du parc de logements est très restreint et ne constitue pas une problématique sur le territoire. Depuis la crise sanitaire, les situations de vacance se sont fortement résorbées sur l’ensemble des secteurs, au profit des résidences principales et dans une moindre mesure des résidences secondaires. Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial, les élus de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou se sont mobilisés afin de fiabiliser les données relatives à la vacance sur leur commune. Le bilan de ce travail de recensement permet d’affirmer que les situations de vacance réelle sont surestimées au sein de sources statistiques : moins de 2 % du parc contre 6,2 % selon les recensements de l’INSEE et LOVAC.
Enjeux identifiés :
Des enjeux de résorption du phénomène demeurent en diffus sur des biens inoccupés depuis plus de deux ans, majoritairement localisés en centre-bourg. Ce parc constitue un segment stratégique à cibler en priorité, en raison de la dégradation et de l’ancienneté des biens vacants. Enfin, un enjeu de veille et de suivi de l’évolution du phénomène de vacance demeure sur le territoire, en concomitance avec la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la mise en place d’un Observatoire de l’Habitat.
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Prioriser l'intervention sur le parc existant au sein des centre-bourgs et secteurs qui concentrent les situations de mal-logement et accompagner l'amélioration thermique du parc
Constats issus du diagnostic territorial :
A l’échelle intercommunale, 39 % des logements sont anciens et ont été construits avant 1970 et les premières lois de réglementation thermique. Le secteur 3 localise un parc de logements plus ancien : 44% des logements y ont été construits avant 1970 contre 37 % sur les deux autres secteurs. Les situations de mal-logement sont restreintes et concentrées dans les segments les plus anciens du parc. Selon les données de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) en 2021, 1 866 ménages étaient en situation de précarité énergétique face au logement, soit plus de 13 % des ménages du territoire potentiellement fortement consommatrices d’énergie. En parallèle, la part de logements potentiellement dégradés (catégories 6, 7 et 8 au classement cadastral) reste limitée au sein du parc : 335 unités, soit 5,3 % des résidences principales.
Enjeux identifiés :
Malgré le caractère ponctuel du mal-logement au sein du parc, un enjeu de résorption de ces situations demeure pour assurer l’attractivité résidentielle du territoire et améliorer les conditions de vie des ménages. L’intervention devra être poursuivie et priorisée au sein des centre-bourgs des communes et secteurs qui concentrent le mal-logement, en s’appuyant sur les dispositifs de renouvellement urbain déployés par la collectivité : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), avec volet renouvellement urbain (OPAH-RU) et Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Poursuivre et réorienter les démarches déjà investies par la collectivité en matière de renouvellement urbain (OPAH/OPAH-RU et ORT)
Constats issus du diagnostic territorial :
Afin de répondre aux besoins de réhabilition et de résorption des situations de mal-logement identifiées, la Communauté de communes s’est d’ores et déjà saisie de ces enjeux au travers de deux OPAH mises en œuvre entre 2019 et 2024 :
- Une OPAH généraliste déployée sur l’ensemble du territoire avec un bilan très positif pour les volets adaptation au vieillissement et amélioration thermique, une atteinte moindre pour l’objectif de résorption de l’habitat dégradé. Sur la période 2019-2022, la quasi-totalité des personnes ayant bénéficié du dispositif étaient des propriétaires occupants.
- Une OPAH renouvellement urbain déployée sur les centres-bourgs de 7 communes, dont les objectifs n’ont pas été atteints, notamment en raison de difficultés de communication durant la période de la crise sanitaire. Des difficultés ont été rencontrées pour capter les propriétaires bailleurs, notamment face aux objectifs plus importants fixés pour ce public dans le cadre de l’OPAH-RU. Des aides complémentaires incitatives pour le ravalement de façades ont été ciblées sur le périmètre du dispositif, avec un bilan également mitigé.
En parallèle des dispositifs d’OPAH, une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) a été signée avec les communes du Lion d’Angers, Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts- d’Anjou), Miré, Vern-d’Anjou (Erdre-en-Anjou), Bécon-les-Granits et Le Louroux-Béconnais (Val d’Erdre-Auxence).
Enfin, depuis en 2022, une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE), guichet unique d’information sur les aides à la rénovation pour entreprises et particuliers, est déployée sur le territoire, permettant une communication et un accompagnement des ménages accrus.
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Enjeux identifiés :
Au regard des résultats des deux OPAH, l’accompagnement le soutien technique et financier des propriétaires occupants pour l’amélioration des performances thermiques de leurs biens devra être poursuivi. La lutte contre la précarité énergétique pourrait être poursuivie en assurant la continuité des campagnes de communications menées sur le territoire dans le cadre de l’OPAH généraliste, en collaboration avec les élus et partenaires institutionnels. Une réflexion sur la nécessité de pérenniser le dispositif d’OPAH spécifique en renouvellement urbain pourra être initiée. En parallèle, la visibilité des aides et démarches administratives pour accéder à la rénovation devra être garantie, notamment pour le dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien sur le périmètre de l’ORT.
Opération propre à CCVHA : rénovation de façade (extrait plaquette d’information OPAH)
Garantir la qualité des divisions réalisées dans l'existant et limiter les situations de mal- logement pour des locataires du parc privé
Constats issus du diagnostic territorial :
En parallèle à la tension croissante sur le marché immobilier, les élus du territoire ont identifié une hausse croissante des divisions de logements pour une mise en location au sein du parc privé, notamment sur les polarités du Lion d’Angers et de Châteauneuf-sur-Sarthe. Certaines divisions réalisées ne sont pas en accord avec les règles de décence et de dignité définies par la loi en matière de superficie, surfaces, installations ou présentent un risque pour la santé de leur occupant.
Enjeux identifiés :
La création spontanée de logements au sein du parc existant répond à un besoin des ménages, cependant la qualité des divisions réalisées doit être garantie. Afin de limiter les situations de mal-logement et la location de biens par des propriétaires bailleurs indélicats, une veille de l’évolution des situations de division sur le marché pourra être réalisée. Une réflexion sur la mobilisation d’outils de contrôle des divisions pourra également être initiée sur les communes où ce phénomène constitue une problématique.
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Evolution de l'indice de jeunesse
Source : INSEE RP 2018
1,77 62
L 1,55 1,54
1,48 1,38
1,22
| | Il Il I ‘
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 CCVHA Département
# Indice de jeunesse en 2013 # indice de jeunesse en 2018
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AXE 3 : DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE POUR LIBERER LES MENAGES CAPTIFS A CHAQUE ETAPE DU PARCOURS RESIDENTIEL
Préambule : Dans le cadre des réunions de travail d’élaboration du PLH, élus et partenaires ont identifié des situations de rupture au sein des parcours résidentiels des ménages. Ces situations de mal-logement ou de difficulté peuvent résulter de phénomènes conjoncturels (hausse des prix de l’immobilier, vieillissement de la population) ou structurels (inadéquation du parc de logements aux besoins des ménages). Cet axe cible les enjeux stratégiques identifiés par la collectivité pour développer une offre locale de logements adaptée et résiliente.
Résidence « Les Charmes » à Saint-Augustin-desBois . Crédit photographique : MERC/AT
Anticiper le vieillissement de la population pour la durée du PLH : poursuivre le développement neuf et l’adaptation de l’offre à destination des séniors, en priorité sur les polarités
Constats issus du diagnostic territorial :
Le profil de la population demeure familial et jeune, avec en moyenne 138 personnes de moins de 20 ans pour 100 séniors de 60 ans et plus (indice de jeunesse de 1,38 selon l’INSEE). L’équilibre générationnel des secteurs 1 et 2 demeure fortement excédentaire pour des populations jeunes et familiales. En lien avec un profil moins familial, le secteur 3 se démarque par un indice de jeunesse moins élevé que les autres secteurs des Vallées du Haut-Anjou. Cependant, avec un indice à 1,1 le profil du secteur reste marqué par la jeunesse de sa population. Le diagnostic territorial a permis d’identifier une tendance de vieillissement rapide avec une hausse de la part des séniors de 60 ans et plus au sein de la population (22 % de la population en 2019, soit 3 points de plus par rapport à 2013.)
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Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Enjeux identifiés :
La jeunesse actuelle de la population ne doit pas masquer l’enjeu d’anticipation du vieillissement de la population pour la durée du PLH et au-delà. L’accompagnement du parcours résidentiel des séniors concerne en priorité les polarités où le vieillissement est plus marqué, et notamment la commune des Hauts-d’Anjou qui poursuit sa politique de diversification de son offre de logements à destination du public séniors (notamment à Champigné via la livraison de 18 logements en habitat inclusif en 2022, en gestion par l’association 1000 feux). La construction neuve pourrait continuer de constituer un levier pour proposer une offre adaptée pour un public sénior autonome mais qui souhaiterait bénéficier d’un logement plus conforme à ses besoins en matière de superficie, d’entretien et de localisation géographique, à l’instar d’un produit T3 à proximité des services et commerces des centres-bourgs.
Enfin, dans la continuité du volet autonomie de l’OPAH généraliste déjà déployée sur le territoire, le PLH constitue une opportunité pour s’interroger sur l’intervention au sein du parc existant, en favorisant les actions permettant d’aider les ménages à adapter leur logement en vue d’une perte d’autonomie.
Anticiper les besoins des personnes en situation de handicap au sein d’opérations d’habitat inclusif
Constats issus du diagnostic territorial :
Depuis 2016, le nombre d’allocataires de l’aide aux adultes handicapés a augmenté de 20 % sur le territoire, soit 70 allocataires supplémentaires. Au total, 419 allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), versée par la CAF sont recensés sur le territoire soit 1,15 % des ménages de la Communauté de communes.
Le territoire dispose d’une offre conséquente à destination du public, avec 3 structures dédiées à l’accueil des adultes de plus de 20 ans en situation de handicap soit un total de 96 places en hébergement. L’ensemble de ces structures est localisé sur la commune des Hauts-d’Anjou répondant ainsi en partie aux besoins générés par la présence des deux Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), accueillant au total 85 salariés :
- La Résidence de la Niel (groupe IPOLAIS) à Champigné : 21 places au total dont 20 places d’accueil permanent avec hébergement permanent et une place en hébergement temporaire, - La résidence Beauséjour-Papillons à Châteauneuf-sur-Sarthe (69 places), - L’UPHV les ACACIAS, établissement associatif dédié aux personnes âgées dispose également 9 places dédiées au public en situation de handicap, âgé ou vieillissant.
Enjeux identifiés :
Les besoins en hébergement et en logement des personnes en situation de handicap physique ou cognitif pourront être anticipés lors de la réalisation d’opérations d’habitat inclusif. Durant la période exécutoire du PLH, le dialogue avec les partenaires locaux pourrait permettre de cibler et quantifier l’évolution des besoins en logement et hébergement pour le public (associations, professionnels du médico-social et responsables des infrastructures existantes sur le territoire). Des projets sont en cours de réflexion / montage sur certaines communes (partenariat avec l’ADAPEI au Louroux-Béconnais sur l’opération de la reconversion de la caserne).
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 28
Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Développer l’offre locative sociale à destination des ménages les plus fragiles et initier une réflexion sur les réponses aux situations d’urgence
Allocataires du RSA en 2021. Source : Données CAF
Constats issus du diagnostic territorial :
Plus de la moitié des demandeurs de logements sociaux du territoire disposent de ressources très modestes : 59% sont éligibles au logement PLAi. A l’échelle intercommunale, 2 239 personnes disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté (FILOCOM 2017). Au total, 5,7% des ménages de l’intercommunalité bénéficient du RSA (374 allocataires). Le secteur 3 est caractérisé par la part la plus importante d’allocataires au sein de la population (8,4 %). Les situations de fragilité sont particulièrement observées chez les locataires du parc privé. Une partie du parc privé a ainsi une vocation sociale de fait.
Au total, 22 places sont disponibles à destination d’un public d’adultes en situation d’isolement ou d’exclusion lourde et dont l’accès à un logement autonome apparaît difficile à court terme :
- La maison relais « Brin Espoir » à Erdre-en-Anjou (10 places) dédiée à tout public en difficulté,
- « Les Sources » au Lion d’Angers (12 places) gérées par l’association « Abri de la Providence ».
Enjeux identifiés :
Si les situations d’extrême précarité sont restreintes sur le territoire, le PLH constitue une opportunité pour initier une réflexion sur les modalités de création d’une offre adaptée pour ce public, au regard de la structuration multipolaire du territoire. Des opportunités de mise en réseau avec les structures d’hébergement des intercommunalités adjacentes pourraient également être évaluées afin de répondre aux besoins de publics dont les solutions sont aujourd’hui réduites sur le territoire : les personnes victimes de violences intrafamiliales, des jeunes présentant troubles psychiques, addictions, ou des personnes sans domicile fixe.
En parallèle, la production de logements sociaux à un loyer abordable, notamment à destination d’un public très modeste devra être poursuivie, au regard du certain profil socio-économique précarisé des demandeurs.
Allocataires Volume RSA Part RSA
Secteur 1 2623 116 4,4%
Erdre-en-Anjou 1022 43 4,2%
Val d'Erdre-Auxence 848 39 4,6%
Bécon-les-Granits 480 24 5,0%
Saint-Augustin-des-Bois 209 10 4,8%
Saint-Sigismond 64 0 0,0%
Secteur 2 1931 87 4,5%
Le Lion-d'Angers 994 46 4,6%
Grez-Neuville 213 9 4,2%
Chambellay 77 0 0,0%
Chenillé-Champteussé 54 0 0,0%
Thorigné-d'Anjou 212 8 3,8%
La Jaille-Yvon 52 0 0,0%
Montreuil-sur-Maine 121 7 5,8%
Sceaux-d'Anjou 208 17 8,2%
Secteur 3 2030 171 8,4%
Les Hauts-d'Anjou 1700 142 8,4%
Juvardeil 134 12 9,0%
Miré 196 17 8,7%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 29
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Faciliter le parcours résidentiel des jeunes, notamment actifs sur le territoire
Constats issus du diagnostic territorial :
La résidence Alphonse Cochard au Lion d’Angers, crédit photographique : MERC/AT
Plus de 16 % de la population est composée de jeunes âgés de 15 à 29 ans. La structuration du parc de logements, principalement constitué de grandes maisons en propriété occupante (6 % de T1 et T2), ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins des jeunes en début de parcours résidentiel. Les alternatives dans le parc locatif social et privé sont limitées compte-tenu des tensions qui s’exercent sur ces deux segments. Ce constat limite la réalisation des parcours résidentiels sur le territoire, notamment pour des jeunes actifs. Cette contrainte a été identifiée par les employeurs du territoire, et communiquée aux élus, notamment sur la commune des Hauts-d’Anjou dont les zones d’activité sont en développement. Le Lion d’Angers localise une résidence Habitat Jeunes dédiée à l’hébergement de ce public. Au total 14 T1, 4 T1 bis et 3 T2 sont mis en location dans la résidence Alphonse Cochard gérée par l’association L’Iliade. La structure est en flux tendu depuis son ouverture et multiplie les refus chaque année, notamment auprès d’un public qui ne relève pas de ses compétences d’accueil (source : Entretien avec la structure).
Enjeux identifiés :
Le PLH doit permettre de définir des objectifs de programmation de logements en petites typologies, afin de répondre aux besoins des jeunes. La localisation de cette offre devra être ciblée en priorité sur les communes où la demande sociale et la demande exprimée par les ménages est la plus importante : à court terme sur les polarités du Lion d’Angers, de Val d’Erdre-Auxence et des Hauts-d’Anjou. Les opportunités de création de places d’hébergement supplémentaires à destination du public, en diffus ou en structure pourront être initiées. Le développement de l’activité économique sur les bassins d’emplois des intercommunalités adjacentes doit également être anticipé. A court terme, l’extension de l’entreprise Manitou à Candé pourrait engendrer une hausse des besoins en logements notamment sur La Cornuaille (Val d’Erdre-Auxence). Le dialogue avec les principaux employeurs du territoire devra être poursuivi afin de cibler les besoins exacts des actifs au regard de leurs contrats de travail et durée d’activité sur le territoire.
La collectivité s’est d’ores et déjà mobilisée pour répondre à ces enjeux via le lancement d’une étude pilotée par l’URHAJ en novembre 2022. Les conclusions de l’étude permettront de réorienter et cibler l’offre à développer pour répondre aux besoins des jeunes notamment sur le montage juridique / opérationnel le plus en adéquation avec les besoins du territoire et les capacités à faire des différents acteurs concernés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 30
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Poursuivre l'accompagnement des familles des Gens du Voyage
Constats issus du diagnostic territorial :
Le territoire localise deux aires à destination du logement des Gens du voyage pour un total de 11 places. La gestion des deux aires est assurée en régie par la Communauté de communes.
- L’aire de Châteauneuf-sur-Sarthe (3 emplacements, 6 places), située au lieu-dit Le Boutigner, route de la Gare accueille des ménages sédentarisés, bien qu’elle n’ait vocation qu’à accueillir du public que sur une durée limitée. Des travaux devront être réalisés sur l’aire lors de sa libération.
- L’aire du Lion d’Angers, située route de Gêné (RD 184) dispose de 5 emplacements soit 5 places. Des travaux de réhabilitation et d’extension seront réalisés au sein de l’aire en 2026 ; - Une aire de 10 emplacements (20 places) sera ouverte au public à Val d’Erdre-Auxence le en mai 2023.
Des projets sont en cours de définition sur plusieurs communes :
- Un projet de sédentarisation via de l’habitat adapté est en cours depuis l’été 2018 à Châteauneuf-sur-Sarthe, en partenariat avec PODELIHA.
- Un terrain a été identifié à Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou), route de Juvardeil, pour réaliser un projet d’habitat adapté, en concertation avec les familles, les pilotes du SDAHGDV, et une participation financière de la CCVHA.
Par ailleurs, la Communauté de communes a sollicité la commune d’Erdre-en-Anjou afin de désigner un terrain pouvant accueillir un dispositif d’accueil des Gens du voyage. Le SDAHGDV prescrit la création d’une structure dédiée à l’accueil du public localement car la commune localise plus de 5 000 habitants. Selon le service de coordination du SDAHGDV, il serait nécessaire de réaliser un diagnostic des flux et situations d’itinérances effectives sur la commune. Ce diagnostic permettrait d’identifier les besoins réels des ménages pour apporter une réponse adéquate sur le territoire.
Des occupations de terrains privés non conformes aux règles d’urbanisme ont été recensées sur le territoire, notamment sur les communes des Hauts-d’Anjou, de Saint-Augustin-des-Bois, Val d’Erdre- Auxence et du Lion d’Angers.
Enjeux identifiés :
Le recours à un prestataire externe pour la gestion des aires d’accueil, (marché lancé en 2022) devrait permettre d’améliorer la proximité des gestionnaires avec les ménages locaux, et la qualité de vie des familles. En accord avec le SDAGDV 2018-2023, l’EPCI s’est engagé dans la réalisation et le suivi d’un projet social local mené par le CIAS sur les aires d’accueil, avec trois axes majeurs : l’accès à la scolarisation, à la santé et la lutte contre les discriminations. L’accompagnement des ménages des aires se réoriente vers une autonomisation de leur vie sur le site, notamment en matière de l’acquittement de leurs factures d’électricité et d’eau, avec la transition d’un système « au forfait » vers un système « au réel ».
Face à ses obligations légales, le territoire mène une réflexion active pour créer des dispositifs d’accueil complémentaires à l’aire d’accueil comme des haltes de courte durée, ou pour un ancrage territorial sur le long terme, via des projets d’habitat adaptés. La création de ces haltes de courte durée correspond à une obligation réglementaire. Cette réflexion vers l’adéquation de l’offre proposée sur le territoire avec les besoins des ménages doit permettre de limiter les situations d’occupation illégales de terrains. L’accompagnement des communes dans la réalisation de ces projets devra être poursuivie durant le PLH. Enfin, les services départementaux responsables du SDAGDV ont identifié un enjeu d'amélioration du dialogue entre la collectivité et les ménages afin d’anticiper les besoins en logements de ce public. L’opérateur départemental Voyageurs 49 pourrait constituer un interlocuteur stratégique pour la mise en œuvre de séquences d’animation et de sensibilisation sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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AXE 4 : ADOPTER UNE GOUVERNA NCE DU PLH QUI FAVORISE LA TRANSVERSALITE ENTRE LA POLITIQUE DE L'HABITAT INTERCOMMUNALE ET L'URBANISME REGLEMENTAIRE
Préambule : Le Programme Local de l’Habitat définit
une feuille de route politique et une programmation
résidentielle afin de garantir le développement
équilibré de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou. Le document constitue un
cadre de dialogue et un contrat d’engagement entre
les acteurs locaux de l’habitat, les partenaires et les
élus des différentes communes. Cet axe a pour
vocation de définir les modalités de gouvernance de
la CCVHA pour atteindre ces objectifs.
Crédit photographique : Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou
Permettre la comptabilité entre la démarche PLH et celle du PLUi
Le Programme Local de l’Habitat constitue une opportunité pour adopter une politique du logement et de l’habitat partagée par l’ensemble des communes du territoire. Le document a vocation à constituer un contrat d’engagement entre les élus du territoire, dont les objectifs seront déclinés de façon réglementaire et opérationnelle lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Le futur PLUi devra ainsi être en compatibilité avec les objectifs qualitatifs et qualitatifs définis par le PLH.
Accompagner les élus sur leurs projets d'aménagement afin de garantir la maîtrise de l'urbanisation de leur commune
La CCVHA a vocation à apporter un accompagnement technique aux communes dans la réalisation de leurs projets d’aménagement, notamment pour les opérations structurantes. Cette démarche de conseil doit permettre de garantir le développement harmonieux des communes au regard de leur statut au sein de l’armature territoriale.
Se doter d'une feuille de route de l'habitat exécutoire, itérative et partagée (réaliser des bilans et un suivi régulier des indicateurs pour un document exécutoire/communication)
Le Programme Local de l’Habitat doit constituer une opportunité pour consolider la gouvernance de la politique de l’habitat intercommunale et fédérer durablement les communes autour des enjeux de développement territorial, en réponse aux évolutions socio-démographiques et écologiques contemporaines.
Cet enjeu nécessite de mettre en œuvre des séquences de bilan annuelles et à mi-parcours entre les communes et la CCVHA, afin de garantir l’adéquation entre le développement quantitatif et qualitatif du parc de logements des communes et les objectifs fixés par le PLH.
Accusé de réception en préfecture
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Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Répondre aux obligations réglementaires en matière de veille sur le marché immobilier et au sein du parc de logements
Le déploiement d’un observatoire de l’habitat et du foncier durant la période exécutoire du PLH doit permettre de faciliter le suivi de l’ensemble des thématiques de l’habitat : analyses du marché immobilier, évolution de la vacance, consommation foncière, suivi des espaces urbanisés et à urbaniser.
Les nouvelles prérogatives réglementaires du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) nécessiteront de développer les actions du volet observatoire du foncier du PLH. Selon l’article L 302-1 du CCH, l’observatoire portera notamment une attention particulière au recensement des friches constructibles, des locaux vacants, des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme, des secteurs à enjeux préalablement définis par les EPCI, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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ANNEXES
LISTE DES SIGLES UTILISES
A.A.H. : Allocation Adulte Handicapé
A.D.I.L. : Agence Départementale d'Information sur le Logement
A.L.F. : Allocation de Logement Familiale
A.L.S. : Allocation de Logement Sociale
A.L.U.R. : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi)
A.N.A.H. : Agence Nationale de l'Habitat
A.P.L. : Aide Personnalisée au Logement
B.A.N. : Base Adresse Nationale
B.B.C. : Bâtiment à Basse Consommation
B.R.D.E. : Bas Revenus Dépenses Elevées
B.R.S. : Bail Réel Solidaire
C.A.F. : Caisse d’Allocation Familiale
C.C. : Communauté de Communes
C.C.M.S.A. : Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
C.D. : Conseil Départemental
C.G.D.D. : Commissariat Général au Développement Durable
C.I.A. : Convention Intercommunale d’Attributions
C.I.L. : Conférence Intercommunale du Logement
C.N.A.F. : Caisse Nationale d’Allocation Familiale
C.N.A.V. : Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse
C.O.S. : Coefficient d’occupation des Sols
C.R.D.S. : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
C.R.H.H. : Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement
C.S.G. : Contribution Sociale Généralisée
D.G.F.i.P. : Direction Générale des Finances Publiques
D.I.A. : Déclaration d'Intention d'Aliéner
D.P.E. : Diagnostic de Performance Energétique
D.V.F. : Données des Valeurs Foncières
E.H.P.A.D. : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
E.L.A.N. : Engagement pour le Logement et l'Aménagement Numérique (loi)
E.N.L. : Engagement National pour le Logement (loi)
E.P.C.I. : Etablissement de Coopération Intercommunale
E.S.A.T. : Etablissements et Services d'Aide par le Travail
F.I.L.O.C.O.M. : Fichier des Logements par Communes
F.I.N.E.S.S. : Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
FI.LO.SO.FI. : FIchier LOcalisé SOcial et Fiscal
H.L.M. : Habitation à Loyer Modéré
I.N.S.E.E. : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
L.L.S. : Logement Locatif Social
L.O.V. : Loi d'Orientation pour la Ville
L.O.V.A.C. : Logement Vacant (base de données)
M.I.G.C.O.M. : Migration résidentielle (base de données de l'INSEE)
O.N.P.E. : Observatoire National de la Précarité Energétique
O.P.A.H. : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
O.P.A.H.-R.U. : Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbaine
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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Document d’orientations de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Programme Local de l’Habitat 2024-2029
O.R.T. : Opération de Revitalisation de Territoire
P.A.C. : Porter à Connaissance
P.D.H.H. : Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement
P.I.G. : Programme d’Intérêt Général
P.L.A.I. : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
P.L.H. : Programme Local de l’Habitat
P.L.I. : Prêt Locatif Intermédiaire
P.L.S. : Prêt Locatif Social
P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme
P.L.U.I. : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social
P.O.S. : Plan d'Occupation des Sols
P.P.P.I. : Parc privé potentiellement indigne
P.R.A.P.S. : Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
P.R.S. : Plan Régional Santé
P.S.L.A. : Prêt Social Location-Accession
P.S.T. : Projet Social de Territoire
P.T.Z. : Prêt à Taux Zéro
R.N.I.C. : Registre National d’Immatriculation des Copropriétés
R.P. : Résidence principale
R.P.L.S. : Répertoire sur le Parc Locatif Social
S.CO.T. : Schéma de Cohérence Territorial
S.D.A.H.G.V. : Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
S.I.A.O. : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
S.I.T.A.D.E.L. : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux
S.N.E. : Système National d’Enregistrement de la demande de logements
S.R.U. : Solidarité et Renouvellement Urbain
S.T.A.T.I.S.S. : Statistiques et Indicateurs de la Santé et du Social
T.E.E. : Taux d’Effort Energétique
U.P.H.V. : Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes
U.R.H.A.J. : Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
Z.A.N. : Zéro Artificialisation Nette
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LUCIE
Vallées du _
HautAnjou CCVHA 1collectivité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES labellisée
é
MERC/T
PLH CCVHA
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2029
CCVHA
PROGRAMME D’ACTIONS DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024- 2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Le contenu du programme d’actions
2
3 SYNTHÈSE DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS MOBILISÉS
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
LES ACTIONS DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2
1 CADRAGE RÉGLEMENTAIRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Programme d’actions du PLH 2024-2029
CADRAGE RÉGLEMENTAIRE 1
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Le Code de la Construction et de l'Habitstion définit le contenu d'un programme d'actions.
L'article R.302-1-2 précise :
« Le programme d'actions indique :
8) Les modélités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif
d'observation de l'habitat ;
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas
échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitst:
c) La liste des principales actions envisagées pour l'améliorstion et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés
existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune el, le
cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitst ;
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en
précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement socisl ;
e) Les interventions en matière foncière permettant le réalisation des actions du programme.
Le programme dactions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur le ou les documents
d'urbanisme au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en
œuvre el indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. »
Rappel des objectifs de l’élaboration du programme d’actions du PLH
4
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 ] 4 axes distincts = les orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat …
&) Coconstruire une politique foncière et de l'habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine
Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, dursble et de qualité
Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
intercommunale et l'urbanisme réglementaire
+ Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l'habitat
Notice de lecture des pictogrammes mobilisés dans le programme d’actions
5 PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 D
K Au sein de ces 4 axes sont déclinées des actions et des sous-actions
Des moyens humains et financiers sont attribués pour permettre la réalisation des actions
€ Budget annuel (en fonctionnement et en investissement)
© Moyens humains : en « Equivalent Temps Plein » (ETP) annuel
100 % d'un ETP = 210 jours de travail par an.
Exemple : 0,05 ETP = 0,05 * 210 = 11 jours de travail par an
En vert = Pas de moyens supplémentaires à mobiliser durant PLH
En orange = budget ou ETP supplémentaires à mobiliser durant PLH
Notice de lecture des pictogrammes mobilisés dans le programme d’actions
6 2024-2029
.
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Programme d’actions du PLH 2024-2029
LES ACTIONS DU PROGRAMME D’ACTIONS 2
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LD
1. Définition de quotas d'accession sociale (logement abordable) au sein des OAP du PLUI
2. Améliorer les synergies entre les services/compétences Solidarités et Habitat
3. Proposer un guichet d'information et d'accompagnement sur l'habitat à destination des habitants
4. Accompagner la montée en compétences des élus sur des thématiques sobriété foncière et performance énergétique
5. Poursuivre la dynamique de réhsbilitstions sur le territoire
6. Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre d'un permis de louer
7. Déploiement d'une offre complémentaire à destination du public jeune, à l'issue de l'étude menée par l'URHAJ
8. Coordonner et structurer l'offre en hébergement à destination des ménages précarisés
9. Poursuivre la réponse aux besoins en logement des voysgeurs
10. Territorialiser la production de logements pour répondre à ls demande et renforcer les polarités
11. Renforcer le rôle et la transversalité des observatoires de l'habitat et du foncier
Synthèse des actions proposées dans le cadre du PLH
8 PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 | |
1. Définition de quotas d'accession sociale
(logement sbordable) au sein des OAP du PLUI
Dans le cadre du PLH, des objectifs annuels de programmation en Prêt Social Location
Accession (PSLA) n'ont été définis que pour la commune du Lion d'Angers : 4
logements par an en moyenne. D'autres communes pourront se positionner sur ce
produit dont ls programmation a vocation à être définie en priorité sur les polarités du territoire.
1.1 : Conseil aux communes lors de l'élaboration du PLUi
Accompagnement de ls CCVHA suprès des communes lors
de l'élaboration du PLUi pour cibler la programmation PSLA
sur des secteurs d'OAP stratégiques.
1.2 : Dislogue avec les opérateurs (bailleurs sociaux) sur ces OAP
stratégiques
Définition des typologies de logements et/ou services à
mobiliser au sein des projets en partenariat avec les élus.
puis les opérateurs pour garantir leur opérationnalité.
Contexte O00
En première couronne de la métropole
angevine, la hausse des prix sur le marché
immobilier s'est depuis la crise
conditions des
accrue
sanitaire. Les emprunts
bancaires sont restrictives et les capacités
d'accession à la propriété des ménages en
début de parcours résidentiel contraintes.
Ainsi, 55 % des ménages primo-accédants
n'ont pas les ressources suffisantes pour
acheter un pavillon T4 à 180 000 € sur le
territoire (cœur de marché-FILOSOFI DVF
2021).
©
Faciliter l'accession à la propriété pour des
ménages en début de parcours résidentiel,
notamment au profil familial.
Développer une offre qui réponde à leurs
besoins en matière de prix, typologies, formes
urbaines et localisation.
Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions
Résultat attendu
9
2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 en = = = SE
8RRA Pilotage de l'action LR\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
- Intégration de projets en PSLA au sein des OAP du
Pilote : Service Urbanisme de la CCVHA. PLU.
Partenaires : Communes, promoteurs immobiliers, - Association effective des opérateurs lors de temps aménageurs, bailleurs sociaux et autres porteurs de d'échanges sur les OAP avec accession sbordsble. projet. - Suivi de l'évolution de l'offre et de ls demande en Cible de l'Action : Communes. PSLA durant le PLH (nombre de logements, prix de sortie).
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
1.1 Conseil
aux communes
lors de
l’élaboratio
n du PLUi
ETP 0,023 URBANISME 0,023 URBANISME 0,023 URBANISME 0,023 URBANISME 0,023 URBANISME 0,023 URBANISME 29j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissement - - - - - - -
1.2 Dialogue
avec les
opérateurs
sur ces OAP
stratégiques
ETP 0,01 URBANISME 0,01 URBANISME 0,01 URBANISME 0,01 URBANISME 0,01 URBANISME 0,01 URBANISME 11j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissement - - - - - - -
CALENDRIER :
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 10 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 | |
2. Améliorer les synergies entre les services/compétences Solidarités
et Habitat
2.1 Organisation d'une réunion technique de coordination par
semestre
Réunions d'échange et partage des informations entre les services
Solidarités et Habitat, les CCAS des communes et/ou élus et
techniciens en charge de l'action sociale.
Sujets évoqués :
Equilibres de peuplement au sein du parc social, anticipation
des phénomènes de précarisation des résidences en lien avec
le dislogue réalisé par le service Solidarités avec les bailleurs
SOCIAUX.
Suivi de l'évolution des besoins de développement de l'offre en
logement temporaire et en hébergement d'urgence.
Suivi de l'évolution des besoins des personnes en situation de
handicap en lien avec les partenaires (ESAT, ADAPEI, etc.).
OO00O Contexte
Le parc socisl est majoritairement concentré sur
les polarités du territoire. La demande est
principalement concentrée au Lion d'Angers
(36 %) et aux Hauts-d'Anjou (29 %)*.
Plus de ls moitié des demandeurs de
logements socisux du territoire disposent de
ressources très modestes : 59 % sont éligibles
au logement PLAÏ*
Les partenaires ont identifié des besoins
d'accompagnement des ménages en situation
de précarité face au logement, où en situstion
de handicap psychique et/ou moteur durant
leur parcours résidentiel(Source : SNE 2021)
©) Résultat attendu
Veiller sur l'évolution de l'occupation du parc
social afin d'anticiper et limiter les
phénomènes de précarisation des résidences.
Faciliter la réponse aux besoins spécifiques des
. ménages durant leur parcours résidentiel.
Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 11 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Ÿ EE Le service Solidarités de la CCVHA dispose de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » sur le
territoire intercommunal, en partie confiée au Centre Intercommunal d'Action Socisle (CIAS). Certaines prérogatives du service induisent une intervention sur des sujets liés à l'habitat ou intrinsèquement corrélés : la prévention de la perte d'autonomie des séniors à domicile et le maintien du lien socisl pour ce public, l'accueil du public gens du voyage, l'accompagnement des ménages en situation de handicap, les équilibres de peuplement au sein du parc social, l'évolution des besoins des personnes en situstion de précarité face au logement. Le service solidarités est ainsi en lien direct avec les communes et acteurs de terrain du territoire : Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), professionnels du social et associatifs, bailleurs sociaux, élus et techniciens.
L'enjeu de cette action est de valoriser ce travail de terrain d'ores et déjà réalisé par le Services Solidarités en facilitant la transmissions des anslyses et bilans de ses techniciens auprès du service Habitat de la CCVHA, dans une démarche de synergie. Cet objectif est issu d'un besoin identifié par les techniciens du service Habitat en phase de diagnostic du PLH. Il justifie ls mise en place de deux réunions par an entre les deux services : une par semestre.
Ces réunions auront pour objectif de partager des informations et points d'alerte éventuels sur les thématiques de l'habitat sur le territoire intercommunal.
Les problématiques prioritaires à l'ordre du jour seront ciblées en amont de la réunion, et les échanges seront synthétisés au sein d'un compte rendu de réunion.
Fonctionnement de l’action 2 : Améliorer les synergies entre les services/compétences Solidarités et Habitat
12
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 EE
RAA Pilotage de l'action ÉRA\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
- Réalisation des échanges techniques semestriels
Pilotes : Services Habitat et Solidarités de la CCVHA. entre la Commission Habitst et la Commission
Partenaires : ESAT, ADAPEI, bailleurs sociaux, CD49, Solidérités. | Lo. DDETS - Suivi de ls demande sociale par catégories de
demandeurs (ressources / profil / stetut
Cible de l'Action : Ménages du parc social et ménages d'occupation). - Réalisation de projets à destinstion du public en aux besoins spécifiques. pécifiq situation de handicap durant le PLH.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
2.1
Coordination
entre les
deux
services
ETP
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
0,02 HABITAT
ET 0,02
SOLIDARITÉS
50j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissement - - - - - - -
CALENDRIER :
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 13 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 | |
K
$
3.1 : Création et animation des guichets d'information sur
l'habitat
Déploiement de guichets d'information sur les sites des trois France
Service : Le Louroux-Béconnais, Châtesuneuf-sur-Sarthe, Le Lion
d'Angers. Ces espaces accueilleront des permanences tenues par les
partenaires :
Ex : Permanences de conseil de l'ADIL en présentiel, Possibilité
de recourir aux services d'autres acteurs : CAUE, ABF, en plus
de France Rénov et de l'opérateur ANAH etc.
Fréquence et thématiques à cibler avec le partenaire afin
d'assurer une participation suffisante.
Organisation de formations et événements en lien avec la thématique
habitat Ex : « Forum bien vieillir dans son logement ». Fréquence bi-
annuelle pour les événements type « forum ».
(eXeXe Contexte
Selon les données FILOSOFI 2018, plus de
62 % de la populstion est éligible à un
logement locatif social (plafonds PLUS) dont
24 % à un logement PLAi destiné aux ménages
les plus modestes.
Ce constat nécessite de faciliter
l'accompagnement des ménages vers l'accès au
logement aidé (administratif, conseil sur les
droits et obligations).
Dans un second temps, l'accompagnement des
ménages vers la rénovation de leur logement,
et son adaptation à leurs besoins doit être
poursuivi.
©) Résultat attendu
Proposer des centres ressources de
proximité sur les thématiques du
logement à destination des habitants et
élus.
Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine
3. Proposer un guichet d’information et d’accompagnement
sur l'habitat à destination des habitants
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 14 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 =
La lisibilité de l'accès aux aides et subventions à la rénovation, à l'information sur le logement, peut se révéler complexe pour les habitants, face à la multiplicité des procédures administratives existantes, et aux démarchages frauduleux de certains opérateurs.
Le déploiement de la PTRE, le renouvellement du dispositif d'OPAH et les problématiques liées à l'accès et au maintien au sein du logement sur le territoire nécessitent la mise en œuvre de lieux de conseil uniques, identifisbles par les habitants à l'échelle des bassins de vie. Les guichets France Services du territoire, localisés à Châtesuneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d'Anjou), Le Lion d'Angers et le Louroux-Béconnais (Val d'Erdre-Auxence) ont vocation à constituer ces interfaces de proximité. À l'instar des projets de « Maison de l'Habitat » proposés par des collectivités sur le territoire national, ces guichets permettront
- D'accueillir les partenaires lors de permanences de conseil réalisées à destination des habitants (ADIL, CAUE, ABF, etc.)
- Recevoir, conseiller et orienter les ménages qui rencontrent une problématique ou un besoin lié au logement vers le partenaire ressource.
- Localiser les séquences de formation des élus organisées dans le cadre du plan de formation global (action 4).
Fonctionnement de l’action 3 : Proposer un centre de ressources d’accompagnement et d’information sur l'habitat à destination des habitants
15
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 RAA Pilotage de l'action LRN Indicateurs de suivi et d'évaluation
- Mise en place effective des guichets d'information Pilote : Service Habitat de la CCVHA. - Suivi de la fréquentation des guichets
Partenaires: Espaces France Services de la CCVHA, réquentations, dossiers de rénovation du logement Service solidarités, Opérateur Ansh, Espace France inancés, ménages réorientés. Rénov, ADIL, CAUE, etc. | - Nombre de séquences de formation, communication
Cible de l'Action : Habitants et élus. ou de sensibilisation organisées sur les sites. - Nombre de forums organisés
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
3.1 :
Création
et
animation
des
centres
de
ressource
s sur
l’habitat
ETP
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
0,1 HABITAT ET
0,05
SOLIDARITÉS
189j
Coût de
fonctionn
ement
2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 15 000 €
Coût
d’investi
ssement
- - - - - - -
CALENDRIER :
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 16 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 | |
Contexte OO00O 4. Déploiement d'un plan de formation annuel à destination
des élus
Face aux changements climatiques et le
4.1 : Déploiement d'un plan de formation annuel promulgation de Loi Climat & Résilience, le
Organisation par la CCVHA de 3 formations et/ou de
points d'information où visites d'opération exemplaires
par an.
Possibilité de mobiliser le fond « CPF élus » pour
l'organisation de ces séquences, et de mobiliser des
partenaires institutionnels (ex : ADIL, CAUE, ARS, etc.).
Sujets d'ores et déjà envisagés : « Sobriété foncière »,
« Densificstion qualitative en
« Performance énergétique des
« Recensement et signalement des situstions d'habitat
milieu rural »,
opérations »,
indigne », etc.
construction neuve devra sadapter au nouveau
paradigme de sobriété foncière.
Cependant, le qualité architecturale et l'insertion
paysagère des projets devront être garanties. Il est
dès lors nécessaire de proposer des référentiels aux
élus sur des projets innovants et réussis (ex :
réhabilitation de maison de maître en petit collectif
de centre-bourg).
En parallèle, certains élus du territoire ont identifié
un besoin d'accompagnement sur le recensement
et le signalement des situations de mal-logement.
© Résultat sttendu
Poursuivre la montée en compétence des
élus sur les thématiques habitat et favoriser
l'émergence de projets de logements
vertueux en matière de performance
énergétique et de sobriété foncière.
Axe 1 : Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 17 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 vor mr Le
RR& Pilotage de l'action (RA\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
Pilote : Service Habitat de ls CCVHA, sppui du service
Urbanisme. -_ Organisation des trois formations annuelles durant le PLH : bilan Partenaires : Elus des communes, ADIL, CAUE, ARS, de la participation (nombre de formations / informations opérateurs de la construction, bailleurs sociaux, ADEME, organisées, nombre d'élus présents). CAF, services de l'Etat, Conseil Départemental, autres - Prise en compte des retours des élus : sur les formations et sur communes du département... les sujets sur lesquels ils souhaiteraient monter en compétence. Cible de l'Action : Elus des communes.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
4.1
Déploiement
d’un plan de
formation
annuel
ETP
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
0,055
HABITAT ET
0,015
URBANISME
88j
Coût de
fonctionnement 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 60 000 €
Coût
d’investissemen
t
- - - - - - -
CALENDRIER :
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 18 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 NS
5. Poursuivre la dynamique des réhabilitations
sur le territoire
5.1 : Lancement d'une nouvelle OPAH généraliste
sur l'ensemble du territoire
Suite à la fin des OPAH fin mars 2024, réalisation
d'une étude pré-opérationnelle en interne pour le
lancement d'un nouveau dispositif généraliste sur le
période 2025-2028
5.2 : Abondement des aides du PIG départemental
Abondement des aides proposées par le
Département afin d'accentuer la lutte contre l'habitat
dégradé et indigne (objectif de subvention pour 6
dossiers par an à hauteur de 5 000 € par dossier).
O00
Une OPAH généraliste est déployée sur le territoire
pour la période 2019-2024.
Le bilan du dispositif est très positif sur les volets
adaptation au vieillissement et amélioration
thermique. Cependant, l'atteinte des objectifs est
moindre pour la thématique « résorption de
l'habitst dégradé ».
Sur la période 2019-2022, la quasi-totalité des
personnes ayant bénéficié du dispositif étaient des
propriétaires occupants, avec Un enjeu
d'accélération de la communication auprès des
ménages identifiée par ls CCVHA.
©
Accompagner la montée en gamme du parc
de logements anciens de la CCVHA.
Poursuivre et diversifier la dynamique de
réhabilitation déjà engagée sur le territoire.
Contexte
Résultat attendu
Axe 2 : Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 19 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 di
k
5.3 : Organisation de permanences de l'ADIL en présentiel
Permanences de l'ADIL organisées sur le territoire sur les sites des trois
guichets France Services : fréquence et thématiques à cibler avec le
partenaire afin d'assurer une participation suffisante.
Les permanences des juristes de l'ADIL permettront de proposer un
Conseil juridique, financier, fiscal, une aide au logement des ménages en
difficultés, une présentation de l'offre de logement disponible et des
services des partenaires, etc.
5.4 : Poursuite du déploiement d'actions d'information et
d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique
Animation de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique par
des actions de sensibilisation auprès des habitants, du petit tertiaire
privé et des professionnels de l'habitat.
2 Axe 2 : Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 20 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 mn
RAA Pilotage de l'action LR Indicateurs de suivi et d'évaluation
Pilote : Service Habitat de la CCVHA. Partenaires : Communes. Ansh CD49 ADIL - Bilans annuels et à mi-parcours de l'OPAH par volets
opérateur en charge du dispositif, caisses de retraite, thématiques. MSA, ARS. - Nombre de dossiers abondés pour la thématique indignité (PIG). Cible de l'Action : Propriétaires occupants, | ropriélaires bailleurs d'un bien ancien et/ou avec - Réalisstion des permanences de l'ADIL en présentiel sur les Besoins en travaux. trois sites France Services.
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
5.1 Poursuite
de l’OPAH
généraliste
ETP (habitat) 0,25 HABITAT 0,25 HABITAT 0,25 HABITAT 0,25 HABITAT 0,25 HABITAT 0,25 HABITAT 252j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissemen
t
200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - 1 000 000 €
(voté au
PPI)
5.2 Abondement
des aides du
PIG
départemental
ETP (habitat) ETP MUTUALISÉS AVEC L’ACTION 5.1
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissemen
t
30 000 €/an : compris dans le budget de l’action 5.1
CALENDRIER :
21
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 mn
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
5.3
Organisation
de permanences
de l’ADIL en
présentiel
ETP (habitat) - - - - - - -
Coût de
fonctionnement
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
9000€
dont 5 300€ de
coût de
prestation
supplémentaire
54 000 €
Coût
d’investissemen
t
- - - - - - -
5.4 Poursuite
du déploiement
d'actions
d'information
et
d'accompagneme
nt en faveur
de la
rénovation
énergétique
ETP (habitat) 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 189j
Coût de
fonctionnement 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 600 000 €
Coût
d’investissemen
t
- - - - - - -
CALENDRIER :
22
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 stratégique des communes
volontaires pour la mise en œuvre d'un permis de louer
6. Accompagnement
6.1 : Accompagnement par la CCVHA des communes volontaires
à la mise en œuvre du dispositif
Mise en œuvre d'un permis de louer en régime d'autorisation
uniquement. Définition du périmètre et coordination de l'action de
communication auprès des propriétaires bailleurs.
6.2 : Suivi et animation du permis de louer (réalisée par les
communes ou par la CCVHA en lieu et place des communes)
Suivi du dispositif (traitement des CERFA / pièces justificatives / visites
des logements et transmission de la décision aux propriétaires).
Réalisation de bilans annuels sur le dispositif par la CCVHA, intégrés à
l'observatoire de l'habitat.
Contexte O00
En parallèle à la tension croissante sur le marché
immobilier, certains élus ont identifié des locations
privées non décentes ou insalubres réalisées par
des propriétaires indélicats ou des marchands de
sommeil, notamment sur le secteur nord du
territoire.
Le permis de louer est un outil préventif qui oblige
tout propriétaire bailleur dont le logement se
trouve dans un périmètre défini (concerné par de
l'habitst dégradé) à solliciter une autorisation avant
de signer un bail.
(©) Résultat attendu
Avoir une veille sur le marché immobilier
locatif privé.
Encadrer et accompagner les nouvelles
locations afin de garantir leur qualité.
Axe 2 : Pérenniser l'attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité
23
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 =
La résorption de l'habitat indigne, susceptible de porter atteinte à la santé et sécurité de ses occupants, est une prérogaltive du Maire, de l'EPCI le cas échéant, et du préfet. A l'échelle nationale, l'intervention des collectivités sur ce tissu urbain dégradé est complexe car le logement est un bien privé, source de spéculation économique. Les propriétaires qui louent des logements insalubres et exiguës à des prix égaux où supérieurs à ceux du marché immobilier sont communément appelés « marchands de sommeil » ou « bailleurs indélicats » lorsqu'ils nont pas connaissance de leur responsabilité de propriétaire bailleur.
Le décret d'application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 de la loi ALUR met à ls disposition des collectivités un nouvel outil pour lutter contre ces bailleurs illégaux : le permis de louer en régime déclaratif ou d'autorisation.
Foce aux problématiques rencontrées au sein du parc privé sur le territoire, les élus de la Commission Habitat en charge de l'élaboration du PLH ont retenu la proposition d'accompagnement des communes volontaires vers la mise en place du dispositif « Permis de Louer » en régime d'autorisation, dont le fonctionnement est présenté en page suivante.
Fonctionnement de l’action 6 : Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre d’un permis de louer
24
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 NE
Le Permis de louer en régime d'autorisation permet de surveiller le
marché immobilier, de contrôler et d'accompagner les
propriétaires baillaure anni
bien. I ne conces.. uns 165 nvuvelles uscs our svvwriun
Le périmètre opéra” ' ot " être défini à ty LA , - , l'échelle d'une rue, d'un quartier ou d'une commune au regard
des besoins iden“f<- Lu Aie= sir nérrecite mn pnmnamnarsminmkine
continue auprès ges rauinanrse ni! rAarriIrniIro AFIN MA FAIrA CONnnaIrre
le dispositif et de 9&rornni DUIT ÉFFILOUIIÉ.
Le non-respect d
I 1 FN . sx ITANNN PP
peut engendrer une
Lu mm mtlmmt ze == 2 --L1 récidive est attestée --::- ‘--ï- ---
fixé par la préfectu-- AUIRE EARME PAUAVPENRE © 1
AIR A el
Les communes dol e
convention avec les services de la Caisse d’Allocstion Familisle
(CAF) pour signaler toute nouvelle demande d'ouverture d'aide
au logement sur le périmètre du dispositif, renforçant sa vocation
dobservatoire de la qualité de l'habitat et des évolutions du
marché. Fosicrvririgrnmee vus mins Source : MEKC/AI-ADIL. …— .. ttorisaHon,
Fonctionnement de l’action 6 : Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre d’un permis de louer
25 19 19 19
Définition du Permis de Louer : « Un outil préventif qui oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans périmètre défini et à l’habitat dégradé à solliciter une autorisation avant de signer un bail ».
• La cible : Les « marchands de
sommeil », propriétaires bailleurs
indélicats et l’habitat indigne.
• But de l’outil : Surveiller le marché
immobilier , Contrôler et Accompagner.
• Les sanctions possibles : jusqu’à 5 000 €
pour non respect de la déclaration de
mise en location. Jusqu’à 15 000 € si
délais dans les 3 ans. Dans les faits,
montant des amendes fixé par le préfet. Autorisation de mise en location : le logement est conforme. Autorisation sous réserve de travaux : une contre visite sera réalisée une fois les travaux terminés afin de donner l’accord final de location.
Refus : Le logement ne correspond pas aux critères de sécurité et de
salubrité et ne peut être loué.
Les services techniques de Calais
Le propriétaire Bailleur
• Dépose une demande d’au
de location (diagnostic tech
logement + CERFA).
• Demande à renouveler pou
nouvelle location.
• Dispose de 30 jours
pour réaliser une
visite et délibérer.
Trois délibérations possibles
Fonctionnement du permis de louer. Source : MERC/AT
La collectivité compétente
Fonctionnement du Permis de Louer : Source : MERC/AT
• Dispose de 30 jours
pour réaliser une
visite et délibérer
• Dépose une demande
d’autorisation (diag.
technique + CERFA)
• Demande à renouveler
pour chaque nouvelle
location
• Autorisation de mise en location : le logement est
conforme
• Autorisation sous réserve de travaux : contre-visite à
réaliser une fois les travaux terminés pour donner
l’accord final
• Refus : Le logement ne correspond pas aux critères de
sécurité et de salubrité et ne peut être loué
Trois délibérations sont possibles
2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 ue = = En
RAA Pilotage de l'action
Pilote : Services Urbanisme et Habitat de la CCVHA ou
communes si délégation.
Partenaires : Communes, agents immobiliers, notaires,
administrateurs de biens, CAF, ARS.
Cible de l'Action : Tout propriétaire bailleur qui réalise une
nouvelle mise en location sur le périmètre du dispositif (création
ou changement de locataire).
ÉR\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
Mise en œuvre du permis de louer en régime d'autorisation par
des communes durant le PLH
Bilan annuel du dispositif, comprenant le nombre de dossiers
traités dont :
-_ Autorisations de mise en location,
- Autorisations sous réserve de travaux,
- Refus de location.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
6.1
Accompagnement à
la mise en œuvre
du Permis de
louer
ETP
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
0,05
HABITAT ET
0,2
URBANISME
315 j
et
18 000 €
dédiés au
dispositif
Coût de
fonctionnement 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 3000 €
Coût
d’investissemen
t
- - - - - -
6.2 Suivi du
dispositif
ETP
Les ETP et le budget dédiés à l’action seront définis après la manifestation des communes volontaires, au regard de la définition du périmètre opérationnel du dispositif et du volume de logements concernés
Coût de
fonctionnement
Coût
d’investissemen
t
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 — 7. Déploiement d'une offre complémentaire à $ e . Q . 4 le VU,
destination du public jeune, à l'issue de l'étude
menée par l'URHAJ
7.1 : Développement de l'offre à destination du public.
deux solutions à déterminer suite aux conclusions de
l'étude de l'URHAJ (horizon octobre 2023) :
Hypothèse 1 : Participation théorique de 300 000 € de
la CCVHA pour ls subvention partielle d'une structure
d'hébergement spécifique.
Hypothèse 2 : Coordination et dislogue avec les
partenaires pour développer une offre en diffus à
destination du public jeune (Ex : Intermédistion locative)
> 50 000 € /an.
Les élus du territoire décideront d'adopter soit l'une, soit
les deux solutions suggérées en fonction des besoins
identifiés dans l'étude.
(eXeXe Contexte
Le parc de logements est principalement constitué
de grandes maisons en propriété occupante et ne
permet pas de répondre à l'ensemble des besoins
des jeunes en début de parcours résidentiel.
Les alternatives dans le parc locatif socisl et privé
sont limitées comple-tenu des tensions qui
s'exercent sur ces deux segments.
Le Lion d'Angers localise une Résidence Habitst
Jeunes dédiée à l'hébergement de ce public : le
résidence Alphonse Cochard, gérée par
l'associstion l'Ilisde.
Une étude de l'URHAJ est actuellement en cours
de réalisation pour définir finement les besoins en
logements des jeunes et proposer une
programmation en adéquation.
©) Résultat attendu
Développer l'offre de logements à destination des
jeunes de moins de trente ans, notamment actifs
en contrat court ou en mobilité sur le territoire.
Axe 3 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 or or rm — Le
8R8RA Pilotage de l'action (RA\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
Financement effestif d'une opération d'hébergement à
, | | estination du public jeune ou de la création et gestion Pilote : Services Habitat de la CCVHA. " | 9 de places en diffus.
Partenaires : URHAJ, Illisde, bailleurs sociaux. P l Nombre de logements / places supplémentaires Cible de l'Action : Jeunes actifs où en formation. créées.
Montant des subventions accordées.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
7.1
Développement
de l’offre à
destination du
public
ETP 0,03 HABITAT 0,03 HABITAT 0,03 HABITAT 0,03 HABITAT 0,03 HABITAT 0,03 HABITAT 32j
Coût de
fonctionnement 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
540 000 € Coût
d’investissemen
t
40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
CALENDRIER :
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 8. Coordonner et structurer l'offre en hébergement
à destination des ménages précarisés
8.1 : Dislogue avec le SIAO et le G10 *
Dislogue du service Solidarités avec le SIAO et le G10 afin
d'évaluer les opportunités de mise en réseau avec les
structures d'hébergement de proximité à l'échelle
départementale et relai avec les gestionnaires des places.
Communication sur l'évolution des besoins entre le service
Solidarités et le service Habitat (ETP inclus à l'action 2).
8.2 : Financement de places dans le diffus avec
accompagnement social (Intermédistion locative / bail
glissant)
Développement d'une offre en diffus, en intermédistion
locative ou en bail glissant : 3 logements par an localisés
sur les polarités du territoire (Le Lion d'Angers, les Hauts-
d'Anjou et Val d'Erdre-Auxence) à hauteur de 5 000 € par
logement (15 000 € par an).
O00
Si les situations d'extrême précarité sont
restreintes sur le territoire, le PLH constitue une
opportunité pour initier une réflexion sur les
modalités de création d'une offre adaptée pour
ce public, au regerd de le structuration
multipolaire du territoire.
Les dispositifs d'Intermédistion Locative (IML)
permettent à des ménages en grande précarité,
sans abri, sortant d'hôtel, de structures
d'hébergement ou connaissant des difficultés
d'accès à un logement ordinaire avec un bail
classique de sécuriser leur transition pérenne
vers un logement de droit commun.
©
Répondre aux situations de rupture des ménages
en situation de précarité socio-économique au
sein de leurs parcours résidentiels.
* Instance regroupant tous les EPCI du Maine-et-Loire sauf
Angers Loire Métropole et le Conseil Départemental
Contexte
Résultat attendu
Axe 3 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 = | |
Les dispositifs d'intermédistion locative ont pour objectif d'accueillir au sein du parc privé de manière temporaire ou pérenne des ménages en difficultés pour accéder à un logement autonome en contrepartie d'avantages fiscaux et d'une sécurisation de ls location pour le propriétaire. Leur mise en place est possible dans toute forme d'habitat répondant aux normes de décence. Ils ciblent des ménages en situstion de grande précarité socisle et/ou économique, sans abri, sortant d'hôtel, de structures d'hébergement où connaissant des difficultés d'accès à un logement ordinaire avec un bail classique et les ménages identifiés dans le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD). Deux formes d'intermédistion locative peuvent être déployées :
La location / sous location (18 mois maximum): le propriétaire loue son logement à une sssocistion agrée, qui le met à disposition d'une personne. L'Association est locataire du logement et ls personne logée est sous-locataire. Le loyer est versé à l'association. La mise en place d'un bail glissant pour faire du sous-locataire le locataire en titre du logement une fois sa situation stabilisée
Le mandat de gestion (bail minimum de 3 ans) : le propriétaire loue son bien directement à un ménage tout en faisant appel à une Agence Immobilière Sociale (AIS, par exemple SOLIHA). L'AIS assure la gestion locative rapprochée et le suivi individualisé du ménage par l'intermédiaire d'un travailleur social dans une logique de prévention des risques
Pour plus d'informations sur le dispositif, se référer au support de présentation en annexes.
Fonctionnement de l’action 8 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
30
•
•
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 DR NN EN NN NN me En
R8RR Pilotage de l'action fR\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
Pilote : Service Habitat et service Solidarités de ls - Réalisation des réunions techniques entre les Commissions CCVHA. Habitat et Solidarités pour suivre l'évolution des besoins en
Partenaires : SIAO, G10, Agence Immobilière à hébergement d'urgence. | Vocation Sociale, bailleurs sociaux, associations - Sollicitation par le service Habitat du G10 durant le PLH pour
accompagnant les ménages en situstion de difficulté, évaluer les opportunités de coordination. CCAS des communes. - Recours effectif à un dispositif d'intermédiation locative Cible de l'Action : Ménages en situation de précarité nombre de logements / places créées, montant des face au logement. subventions accordées.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
8.1 :
Dialogue
avec le
SIAO et le
G10
ETP 0,05 SOLIDARITÉS 0,05 SOLIDARITÉS 0,05 SOLIDARITÉS 0,05 SOLIDARITÉS 0,05 SOLIDARITÉS 0,05 SOLIDARITÉS 63j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissement - - - - - - -
8.2 :
Financement
de places
en diffus
(IML/Bail
Glissant)
ETP - - - - - - -
Coût de
fonctionnement 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 90 000 €
Coût
d’investissement - - - - - - -
CALENDRIER :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 9. Poursuivre la réponse aux besoins en logement des
voyageurs
9.1 : Dislogue avec le prestataire des aires d'accueil
Suivi de l'évolution des besoins en sédentarisation et du bilan annuel
des aires et gestion des aires par le prestataire.
9.2 : Développer et réhabiliter le réseau des aires d'accueil des
gens du voyage sur le territoire
Aménagement de l'aire d'Erdre-en-Anjou en 2024.
Réhabilitation de l'aire de Châtesuneuf en 2025.
Réhabilitation et extension de l'aire du Lion d'Angers en 2026.
Aménagement d'une aire d'accueil à Champigné en 2028.
9.3 : Contribuer à la mise en œuvre d'une offre de 4 logements adaptés aux gens du voyage en demande de sédentarisation
Construction de 4 logements adaptés pour des ménages sédentarisés
sur l'aire des Hauts-d'Anjou (Châtesuneuf-sur-Sarthe) en partenariat
avec PODELIHA depuis 2018.
O0O0O
Le territoire localise trois aires à destination des
Gens du voyage pour un lotsl de 31 places, à
Chétesuneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d'Anjou), au
lion d'Angers et au louroux-Béconnais (Val
d'Erdre-Auxence). La gestion des trois aires est
assurée par un prestataire au travers d'une
délégation de service public.
Des occupations de terrains privés non
conformes aux règles d'urbanisme ont été
recensées sur le territoire, notsmment sur les
communes des Hauls-dAnjou, de Saint-
Augustin-des-Bois, Val d'Erdre-Auxence et du
Lion d'Angers.
©
Répondre aux besoins en sédentarisstion des
ménages voyageurs via la création d'une offre
nouvelle et réhabiliter les infrastructures
existantes.
Contexte
Résultat attendu
Axe 3 : Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel
32 PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Se
RRA Pilotage de l'action fR\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
- Suivi des travaux programmés au sein des aires et de la
Pilote : Service Habitat de la CCVHA création d'une offre nouvelle par le service habitat de la . , , CCVHA : bre de pl sé “habilitées, tant d Partenaires : Gestionnaire des aires d'accueil, DDT 49 dépenses engagées. places créées / réhabilitées, montant des
& CD 49 (pilotsge SDAHGV), communes, associstion | accompagnant les ménages voyageurs.
Cible de l'Action : Ménages voyageurs.
- Suivi de l'évolution de ls demande en sédentarisstion des
ménages, en lien avec le prestataire gestionnaire des aires :
nombre de demandes, nombre de propositions de logement.
-_ Suivi des préconisations du SDAHGDV 49.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
9.1 Dialogue
avec le
prestataire
des aires
d'accueil et
gestion des
aires
ETP
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
252j
Coût de
fonctionnement 96 360 € 96 360 € 96 360 € 96 360 € 96 360 € 96 360 € 578 160 €
Coût
d’investissement - - - - - - -
9.2 :
Développement
et
réhabilitatio
n des aires
d’accueil
ETP
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
0,1 HABITAT
ET 0,1
SERVICES
TECHNIQUES
252j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissement Budget global de 2 200 000 € sur 6 ans voté au Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI)
CALENDRIER :
33
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 DEN NN EN EN EN ER = Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
9.3 :
Création d’une
offre en
habitat adapté
ETP - - - - - - -
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investissemen
t
180 435 €
(votés au
Plan
Pluriannuel
d’Investisse
ments
(PPPI)
- - - - - 180 435 €
CALENDRIER :
34 PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 | | |
NZ? 10. Territorialiser la production de logements 900 Contexte pour repondre a la demance et renforcer es Le PLH constitue une opportunité afin de 4 renforcer la structuration de l'armature
polarités territorisle de la CCVHA, organisée autour de trois bassins de vie distincts :
10.1 : Déclinsison de ls programmation de logements - Le secteur sud-ouest du lerritoire, bassin actée dans le cadre du PLH. de vie structuré par les communes de Val d'Erdre-Auxence et Erdre-en-Anjou,
Objectif de respect et de cohérence avec la politique - Le secteur central, structuré autour du Lion d'aménagement menée par la CCVHA (Cf : d'Angers,
territorialisstion en pages suivantes). - Le secteur nord-Anjou, organisé autour .- | | | des Hauts d'Anjou. Organisation de bilans annuels du PLH, et d'un bilan à La déclinaison lerrilorisle de le
mi-parcours sur le respect des objectifs de programmation a été définie en accord avec programmation du PLH,. les investissements réalisés par le collectivité sur les volets équipements et développement
économique.
Résultat attendu
Renforcer l'armature territoriale de la CCVHA
en accord avec la politique d'aménagement
globale menée par les élus.
Axe 4 : Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l'habitat intercommunale et l'urbanisme réglementaire
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 35
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 1
Objectifs de programmation du secteur 1
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 36
5 PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou / Commission Habitat 25 mai 2023
Libellé commune Population en 2023 (INSEE)
Nb de logements sociaux
conventionnés en 2020
source patrimoine des bailleurs
(1735 en 2021 selon RPLS)
Résidences
principales au
01/01/2021
(Taxe
d'Habitation)
Taux de logements
sociaux
conventionnés selon
RPLS 2021
Objectif annuel
logements neufs
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les 6
ans) logements neufs
(actés le 22/03/23)
Objectif annuel
logements locatifs
sociaux
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les
6 ans) logements
locatifs sociaux
(actés le 22/03/23)
% des lgt loc.
sociaux dans la
programmation
neuve annuelle
Erdre-en-Anjou 5 759 250 2 171 12% 29,0 174 2,90 17 10%
Brain-sur-Longuenée 945 32 355 9% 5,1 31 1,00 6 19%
Gené 496 15 173 9% 0,2 1 0,00 0 0%
La Pouëze 2 001 100 757 13% 12,5 75 1,00 6 8%
Vern-d'Anjou 2 317 103 886 12% 11,2 67 1,00 6 9%
Val d'Erdre-Auxence 4 908 156 1 962 8% 27,0 162 8,10 49 30%
La Cornuaille 954 25 398 6% 3,6 22 0,00 0 0%
Le Louroux-Béconnais 3 271 128 1 301 10% 20,4 122 7,77 47 38%
Villemoisan 683 3 263 1% 3,0 18 0,33 2 11%
Bécon-les-Granits 2 784 81 1 131 7% 17,0 102 5,10 31 30%
Saint-Augustin-des-Bois 1 247 25 486 5% 7,0 42 1,05 6 15%
Saint-Sigismond 390 0 150 0% 1,0 6 0%
CCVHA 36 542 1 707 14 522 12% 205,5 1233 44,0 264 21%
15 088 512 5 900 32% 81 486 17 103 21%
Le décompte du stock de logements sociaux au sein du SCoT ne se base que sur l’inventaire des bailleurs sociaux : uniquement les logements familiaux (RPLS)
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Objectifs de programmation du secteur 2
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 37
6 PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou / Commission Habitat 25 mai 2023
Libellé commune Population en 2023 (INSEE)
Nb de logements sociaux
conventionnés en 2020
source patrimoine des bailleurs
(1735 en 2021 selon RPLS)
Résidences
principales au
01/01/2021
(Taxe
d'Habitation)
Taux de logements
sociaux
conventionnés selon
RPLS 2021
Objectif annuel
logements neufs
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les 6
ans) logements neufs
(actés le 22/03/23)
Objectif annuel
logements locatifs
sociaux
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les
6 ans) logements
locatifs sociaux
(actés le 22/03/23)
% des lgt loc.
sociaux dans la
programmation
neuve annuelle
Le Lion-d'Angers 5 201 345 2 134 16% 38,0 228 9,50 57 25%
Le Lion-d'Angers 4 769 334 1 976 17% 37,0 222 9,50 57 26%
Andigné 432 11 158 7% 1,0 6 0,00 0 0%
Grez-Neuville 1423 20 560 4% 14,0 84 3,50 21 25%
Chambellay 394 14 155 9% 2,5 15 0,25 2 10%
Chenillé-Champteussé 342 3 127 2% 1,0 6 0,10 1 10%
Chenillé 136 0 39 0% 0,0 0
Champteussé-sur-Baconne 206 3 88 3% 1,0 6 0,10 1 10%
Thorigné-d'Anjou 1252 34 437 8% 5,0 30 1,00 6 25%
La Jaille-Yvon 342 4 134 3% 2,5 15 0,25 2 10%
Montreuil-sur-Maine 770 37 314 12% 5,0 30 0,50 3 10%
Sceaux-d'Anjou 1174 18 412 4% 4,0 24 1,00 6 25%
CCVHA 36 542 1 707 14 522 12% 205,5 1233 44,0 264 21%
10 898 475 4 273 58% 72 432 16 97 22%
25 %
Le décompte du stock de logements sociaux au sein du SCoT ne se base que sur l’inventaire des bailleurs sociaux : uniquement les logements familiaux (RPLS)
*Le dernier inventaire transmis par la Préfecture au Lion d’Angers en février 2023 prend en compte les places conventionnées sociales en Résidence habitat jeune MLJ/Pension de famille et EHPAD : soit un taux de LLS à 22,8 %
*
* + 10% de logements PSLA au Lion-d’Angers en complément des objectifs de programmation locatifs sociaux, soit environ 4 logements par an
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 1
Objectifs de programmation du secteur 3
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 38
7 PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou / Commission Habitat 25 mai 2023
Libellé commune Population en 2023 (INSEE)
Nb de logements sociaux
conventionnés en 2020
source patrimoine des bailleurs
(1735 en 2021 selon RPLS)
Résidences
principales au
01/01/2021
(Taxe
d'Habitation)
Taux de logements
sociaux
conventionnés selon
RPLS 2021
Objectif annuel
logements neufs
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les 6
ans) logements neufs
(actés le 22/03/23)
Objectif annuel
logements locatifs
sociaux
(actés le
22/03/23)
Objectif total (sur les
6 ans) logements
locatifs sociaux
(actés le 22/03/23)
% des lgt loc.
sociaux dans la
programmation
neuve annuelle
Les Hauts-d'Anjou 8 743 605 3 582 17% 45,0 270 10,00 60 22%
Brissarthe 616 8 283 3% 5,1 31 0 0%
Champigné 2 277 214 916 23% 11,0 66 4,00 24 36%
Châteauneuf-sur-Sarthe 3 071 285 1 324 22% 14,0 84 5,00 30 36%
Cherré 557 11 200 6% 2,0 12 0 0%
Contigné 774 46 320 14% 3,3 20 0,50 3 15%
Marigné 703 26 275 9% 5,0 30 0,50 3 10%
Querré 366 9 123 7% 3,9 23 0 0%
Sœurdres 379 6 141 4% 0,7 4 0 0%
Juvardeil 814 38 358 11% 2,5 15 0,25 2 10%
Miré 999 77 409 19% 5,0 30 0,50 3 10%
CCVHA 36 542 1 707 14 522 12% 205,5 1233 44,0 264 21%
10 556 720 4 349 46% 53 315 11 65 20%
Le décompte du stock de logements sociaux au sein du SCoT ne se base que sur l’inventaire des bailleurs sociaux : uniquement les logements familiaux (RPLS)
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 mr —
8RRA Pilotage de l'action
Pilote : Services Urbanisme et Habitat de ls
CCVHA.
Partenaires : Communes, DDT 49 CD 49,
bailleurs sociaux, opérateurs de la construction.
Cible de l'Action : Communes
LRN\ Indicateurs de suivi
Indicateurs : Nombre de logements réalisés :
détail entre logements locatifs sociaux el
logements privés.
Déclinsison par commune.
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
10.1 : Suivi
des objectifs
du PLH
(territorialis
ation de la
production)
ETP
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
0,05 HABITAT
ET 0,05
URBANISME
126 j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investisseme
nt
- - - - - - -
CALENDRIER :
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 39
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 11. Renforcer le rôle et la transversalité des
observatoires de l'habitat et du foncier
11.1 : Déploiement et suivi de l'observatoire
Définition des indicateurs et création des outils
de suivi, transversalité avec les autres services,
acquisition des données.
Lien avec les professionnels de l'immobilier pour
bénéficier d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur
les dynamiques de marché (offices notsrisux et
agences immobiliers).
Appui sur les observaltoires pour la réalisation
des bilans annuels, du bilan triennal et du bilan
final du PLH et partage des résultats avec les
communes et les partenaires.
O00
Les prérogatives réglementaires du Code de le
Construction et de l'Habitstion (CCH)
nécessitent de développer les actions du volet
observatoire de l'habitat et du foncier du PLH.
Un enjeu de suivi de la dynamique de
construction des communes en partenariet
avec les autres services de ls CCVHA via
l'observatoire du foncier a été identifié lors de
l'élaboration du document.
©
Faciliter le suivi de l'ensemble des thématiques
de l'hsbitst sur le territoire : construction
neuve, analyse du marché immobilier,
évolution de ls consommation foncière,
vacance, eic.
Contexte
Résultat attendu
Axe 4 : Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l'habitat intercommunale et l'urbanisme réglementaire
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 40
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 = | |
L'observatoire de l'habitat et du foncier (OHF) est un outil réglementaire et obligatoire de connaissance et d'analyse lié à la mise en œuvre du programme local de l'hsbitat, piloté par l'EPCI compétent en matière d'habitat (articles L.302-1 et R302-1-4 du Code de ls construction et de l'habitation). L'outil facilite l'anslyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier et de l'offre foncière disponible et rend compte, chaque année, du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation. L'objectif de l'observatoire est ainsi double :
évaluer ls réalisation des actions définies dans le cadre du PLH,
identifier l'évolution des marchés immobiliers et des équilibres démographiques et sociaux afin de réajuster, si nécessaire, les politiques et les actions menées sur le territoire.
L'OHF constitue un outil d'aide à la décision pour les élus et acteurs locaux de l'habitat, il sers notamment mobilisé dans le cadre des réunions de bilan annuelles et à mi-parcours du programme local de l'Habitat. L'observatoire s'instaure également dans un cadre partenarial permettant la fluidité de la circulation de la donnée. Les détenteurs de données (Etat, Conseil Départemental, CAF, ARS, bailleurs sociaux, promoteurs, communes, etc.) sont à associer à la démarche afin d'enrichir le volet statistique de l'observatoire.
Source des éléments méthodologiques sur l'Obervatoire : outil2amensgement.cerema.fr et dats.gouv.fr
Fonctionnement de l’action 11 : Renforcer le rôle et la transversalité des observatoires de l’habitat et du foncier
41
‐
‐
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 mr —
8RRA Pilotage de l'action (RN\ Indicateurs de suivi et d'évaluation
Pilote : Services Habitat et Urbanisme de la CCVHA.
Partenaires : Communes, DDTA9 (scquisition des - Bilans et actuslisstion annuelle des indicateurs de données), professionnels de l'immobilier. l'observatoire. Cible de l'Action : Communes
Actions Moyens 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
11.1 :
Déploiement et
suivi de
l’Observatoire
de l’Habitat
et du foncier
ETP
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
0,1 HABITAT
ET 0,1
URBANISME
252j
Coût de
fonctionnement - - - - - - -
Coût
d’investisseme
nt
- - - - - - -
CALENDRIER :
.
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 42
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Programme d’actions du PLH 2024-2029
SYNTHÈSE DES MOYENS
HUMAINS ET FINANCIERS
MOBILISÉS
2
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 11 actions, correspondant à 889 266 € par an en moyenne entre 2024 et 2029, soit une moyenne de 24,3 € /an/ habitant dédiés à la politique de l'habitat durant le PLH.
Parmi ce budget global : 763 466 € (86 %) sont votés au PPI ou prévus au budget prévisionnel 2023 : et 125 800 € n'ont pss été votés et constituent un engagement supplémentaire de la collectivité pour répondre à ses ambitions en matière d'habitat sur le territoire.
Synthèse des moyens financiers mobilisés durant le PLH
PLH Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou / Programme d’Actions 2024-2029 44
•
•
Coût total sur 6
ans
(investissement +
fonctionnement)
Surcoût de l'action
en fonctionnement
/ an (par rapport
au BP 2023)
Surcoût de l'action en
investissement / an (par
rapport PPI 2023-2028)
1 Définition de quotas d’accession sociale (logement abordable) au sein des OAP du PLUI 0 € 0 € 0 € 2 Renforcer la coordination entre les services/compétences Solidarités et Habitat 0 € 0 € 0 € 3 Proposer un centre de ressources d’accompagnement et d’information sur le l'habitat à destination des habitants 15 000 € +2 500 € 0 €
4 Accompagner la montée en compétences des élus sur des thématiques sobriété foncière et performance énergétique 60 000 € +10 000 € 0 €
5 Poursuivre la dynamique de réhabilitations sur le territoire 1 654 000 € +5 300 € 0 €
7 Déploiement d'une offre complémentaire à destination du public jeune, à l'issue de l'étude menée par l'URHAJ 540 000 € +50 000 € +40 000 € 8 Coordonner et structurer l'offre en hébergement à destination des ménages précarisés 90 000 € +15 000 € 0 €
10 Territorialiser la production de logements pour répondre à la demande et renforcer les polarités 0 € 0 € 0 € 11 Renforcer le rôle et la transversalité des observatoires de l’habitat et du foncier 0 € 0 € 0 €
Moyens financiers mobilisés
Actions
2 958 595 € 0 € 0 €
18 000 € +3 000 € 0 € 6 Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre d’un permis de louer
9 Poursuivre la réponse aux besoins en logement des voyageurs
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 [1
1 ETP complet du service Habitat mobilisés (1 260 jours sur le temps du PLH). 0,72 ETP mobilisés sur les autres services de la CCVHA (dont 0,4 ETP du service Urbanisme avec 0,1 ETP supplémentaires à mobiliser hors existant pour l'action 1, 0,12 ETP du service Solidarités, et 0,2 ETP des services CS ES LE] À‘
Synthèse des moyens humains mobilisés durant le PLH
PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou /Programme d’Actions 2024-2029 45
•
•
1 Définition de quotas d’accession sociale (logement abordable) au sein des OAP du PLUI 0,033 Urbanisme 0,02 Habitat
0,02 Solidarités
0,1 Habitat
0,05 Solidarités
0,055 Habitat
0,015 Urbanisme
0,05 Habitat
0,2 Urbanisme
7 Déploiement d'une offre complémentaire à destination du public jeune, à l'issue de l'étude menée 0,03 Habitat 8 Coordonner et structurer l'offre en hébergement à destination des ménages précarisés 0,05 Solidarités 0,2 Services techniques
0,2 Habitat
0,05 Urbanisme
0,05 Habitat
0,1 Urbanisme
0,1 Habitat
1,72
Actions
2 Renforcer la coordination entre les services/compétences Solidarités et Habitat
3 Proposer un centre de ressources d’accompagnement et d’information sur le l'habitat à destination des habitatns
4 Accompagner la montée en compétences des élus sur des thématiques sobriété foncière et performance énergétique
5 Poursuivre la dynamique de réhabilitations sur le territoire
10 Territorialiser la production de logements pour répondre à la demande et renforcer les polarités
11
6 Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre d’un permis de louer
9 Poursuivre la réponse aux besoins en logement des voyageurs
Renforcer le rôle et la transversalité des observatoires de l’habitat et du foncier
Moyens humains
mobilisés
ETP nécessaires Service
0,4 Habitat
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 D]
A.D.A.PE. A.D.A.PE.I : Association Départementale d'Amis et de Parents d'Enfants Insdaptés
A.D.E.M.E A.D.E.M.E : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
A.D.ILL A.D.I.L : Agence Départementale d'Information sur le Logement
A.N.A.H A.N.AH : Agence Nationale de l'Habitat
ARS ARS : Agence Régionale de Santé
C.A.F C.A.F : Caisse d'Allocations Familisles
C.ER.F.A C.E.R.F.A : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
C.D.49 C.D.49 : Conseil Départemental du Maine et Loire
C.P.F C.P.F : Compte Personnel Formation
D.D.ET.S D.D.ETS : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D.DT D.DT : Direction Départementale des Territoires
DV.F DV.F : Demande de Valeurs Foncières
E.P.C.I E.PC.I : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
E.S.AT E.S.AT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
E.T.P E.T.P : Equivalent Temps Plein
FILO.S.O.FIFI.LO.S.O.FI : Fichier Localisé Social et Fiscal
FT.J FT.J : Foyer Jeunes Travailleurs
C.A.U.E C.A.U.E : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
Liste des sigles utilisés dans le programme d’actions
PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou /Programme d’Actions 2024-2029 46
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 D]
I.NS.E.E
LOV.A.C
M.S.A
O.A.P
O.PA.H
LNLS.E.E : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
LOV.A.C : Logements Vacants (base de données)
M.S.A : Mutualité Socisle Agricole
O.A.P : Orientation d'Aménagement et de Programmation
O.PAH : Opération Programmée d'Améliorstion de l'Habitat
O.PAH-RU O.PA.H-RU : Opération Programmée d'Améliorstion de l'Habitat de
Renouvellement Urbain
PI.G
P.L.A.I
P.L.U
P.L.U.S
P.S.L.A
P.TR.E
R.P.L.S
S.D.A.H.G.DV :
S.I.A.O
S.N.E
S.O.L.I.H.A
U.R.H.A.J
PI.G : Programme d'Intérêt Général
PL.A. : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PLU.i : Plan Local d'Urbanisme Intercommuns
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
P.S.L.A : Prêt Social Locstion-Accession
PT.R.E : Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
R.PL.S : Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
S.D.A.H.G.DV : Schémas Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens Du Voyage
S.I.A.O : Système Intégré d'Accueil et d'Orientation
S.N.E : Système National d'Enregistrement de la demande locative socisle
S.O.L.I.H.A : Solidaires pour l'Habitat (association)
U.R.H.A.J : Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
Liste des sigles utilisés dans le programme d’actions
PLH Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou /Programme d’Actions 2024-2029 47
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Programme d’actions du PLH 2024-2029
ANNEXES 3
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 nu
Net SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
SOLIHA
PAYS DE LA LOIRE
Présentation Agence Immobilière Solidaire
Conférences des Maires 7 septembre –
Territoire : CCVHA
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
50
1. En quoi consiste l’intermédiation locative ?
─ Pour les locataires
• Loger un public sous conditions de ressources (modestes ou très modestes) qui peine à accéder à un logement dans le parc privé, mais aussi public.
• Loger un public prioritaire selon nos conventions partenariales (PDALHPD) avec un accompagnement social
─ Pour les propriétaires
• Proposer une défiscalisation solidaire à partir de la loi COSSE : jusqu’à 65% de réduction d’impôts • Sécuriser le bailleur : intermédiaire de confiance, VISALE, accompagnement social le cas échéant.
─ Pour les communes
• Contribuer à la revalorisation des territoires
• Participer à la création d’une offre locative sociale dans le privé
• Favoriser la mixité sociale et
C’est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social. Il existe 2 types d’IML : la sous-location et le mandat de gestion. Notre Agence pratique seulement le mandat de gestion.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 1. Quelles sont nos missions principales ?
Animation du plan de
communication
Suivi des conventions d’objectifs
Fidélisation propriétaires
Gestion de bases de prospects
1er contact
Analyse de la faisabilité
Transmission d'infos
Rencontre & visite logement
Réalisation MOPI
Conseil administratif et fiscal
Signature mandat
Signature convention ANAH
Mise en publicité
Présélection locataires
Visite logement
Vérification éligibilité VISALE
Vérification de la constitution
du dossier locataire
Rédaction du bail, VISALE
Etat des lieux d’entrée
Gestion préavis
Etat des lieux de sortie
Remise en état logement
Gestion dépôt garantie et
clôture bail
Suivi sinistres, dégâts des
eaux, expertises, …
Demande de devis et OS
Relationnel entreprises
(contrats d’entretien,
facturation, relances…)
Gestion administrative
courante : vie du bail (APL,
gestion du vivre ensemble,
révisions, …)
Relances obligatoires (MRH…)
Si public fragile, lien avec les
travailleurs sociaux
Quittancement des loyers et
des charges
Paiement des factures
Etablissement des comptes
rendus de gestion
Encaissement des honoraires
Régularisation des charges
Etablissement des revenus
fonciers
Suivi et déclaration des
dossiers impayés,
dégradations
Actions de relance amiable
Suivi et mise en place plan
d’apurement…
Développement
Accompagnement
du bailleur
Commercialisation
Gestion des entrées
et des sorties
Gestion technique
Gestion administrative
Gestion comptable et
financière
Gestion du contentieux
DEVELOPPER LE PORTEFEUILLE – ACCOMPAGNER LE BAILLEUR – LOUER & GÉRER LES LOGEMENTS
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231106-2023-11-08-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
LIVIL VILA
Pour qui ? Public autonome, en capacité d'accès à un logement ordinaire seul. Public avec une certaine autonomie en capacité d'accès à un logement ordinaire avec l’appui d’un
travailleur social pour sécuriser l'intégration
Quelles conditions d’accès ? Plafonds de ressources ANAH Eligibilité à la Garantie VISALE
(= pas besoin de tiers cautionnaire)
Plafonds de ressources ANAH
Eligibilité à la Garantie VISALE
(= pas besoin de tiers cautionnaire)
Adhésion à un accompagnement social
Où faire une demande ?
Où trouver nos logements disponibles
?
Sites immobiliers (Ouest France Immo), le fichier de
la demande en ligne sur site internet SOLIHA
prochainement, en direct auprès du Gestionnaire
Locatif au sein de l'Agence
Orientation par le SIAO : Sélectionner IML Mandat de
Gestion
Quels coûts ?
Honoraire d'agence (1 mois de loyer plafonné à
500€)
Dépôt de garantie (pas de démarche FSL si pas de TS)
Pas d’honoraire d'agence
Dépôt de garantie (si pas de TS existant : on fait la
demande de FSL)
2 DISPOSITIFS IML MANDAT DE
GESTION ACTUELLEMENT EN 49 : F
IML « CLASSIQUE »
IMLA DDETS « PUBLIC ACCOMPAGNÉ »
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
+ Démarches administratives lors de l'entrée dans le
logement (ouverture des compteurs eau,
électricité, demande d’APL...)
* Prise en main technique du logement, présentation
et appropriation des équipements, présence à l’état
des lieux d'entrée
+ _ Sensibilisation au bon usage du logement et des
parties communes, et de l’environnement extérieur
(services, organismes...)
* Veille sur le bon état d'entretien du logement,
rappels si nécessaires sur les règles d'usage
+ _ Soutien administratif et à la gestion du budget, en
lien avec la Gestionnaire Contentieux sur une phase
amiable, sensibilisation et suivi du paiement des
charges et des factures,
+ Recours à la médiation : l'organisme s'engage à
mener les médiations nécessaires et rechercher les
réponses adaptées en cas de troubles persistants
EXEMPLE DE FONCTIONNEMENT SUR LA CONVENTION DDETS PO L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET LE COÛT
Accompagnement social de 1 an
(prolongation possible en fonction du dossier)
1 VISITE à domicile par mois
Missions
Durée
Coût
Pour comparaison, la Convention avec la DDETS
rémunère annuellement notre association :
• 1 000€ la captation du logement
• 900€ la gestion locative
• 2 100€ l’accompagnement social
X le nombre de logement
Pour la captation de nouveaux logements :
Pour comparaison, les actions de communications sont
rémunérées à hauteur de 75€ de l’heure en fonction du
temps à passer pour des actions spécifiques
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 e ———
SOIIHA PAYS DE LA LOIRE SOLIHA Pays de la Loire Domaines d'intervention Actualités Réalisations Contact Demande de logement SOLIDAIRES POUR L'HABITAT = —— —
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SOIIHA PAYS DE LA LOIRE SOLIHA Pays de la Loire Domaines d'intervention Actualités SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
IE L/:3 | —
Vous cherchez un logement ?
Réalisations Contact Demande de logement
Sur la dernière page du questionnaire, il est noté que votre demande a bien été
prise en compte, vous ne recevez pas de mail de confirmation. || n’est pas nécessaire
de nous rappeler pour une confirmation ou une relance.
Vous serez recontacté uniquement si un logement correspond aux critères que vous
avez sélectionné.
Votre demande reste activ 6 mois, passé ce délai un mail vous sera envoyé vous
invitant à faire une nouvelle demande.
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Une convention spécifique à construire par rapport à vos
besoins, sur votre territoire…
Vos publics ? Vos attentes ? Vos spécificités ?
Etape 1 : Mener des actions de communication à destination
des bailleurs pour faire connaître l’IML :
- Soirée des investisseurs
- Article dans le magazine local
- Affichage sur les panneaux communaux
+ Présentation systématique de l’IML à chaque PB (dans le
cadre de l’OPAH jusqu’à mars 2024)
Etape 2 : Proposer les logements captés directement au
vivier de candidats locataires « locaux » (demande en
ligne – cf photo) en précisant dans case commentaire
«Convention VHA »
Etape 3 : Mise en location et gestion des logements
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