Procès Verbal - PV CM 12 09 24

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Conseil Municipal - 3298 cm 2025 12 09

Procès Verbal - PV CM 12 09 24 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Parigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 09 24)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

(Loire)

MAIRIE DE PARIGNY

L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de La commune de PARIGNY, s’est réuni en session ordinaire, dans La salle du conseil municipal « Georges Subrin », sous la présidence de Monsieur BRUYERE Dominique, Maire.

Présents : Mmes/Mrs BRUÜYERE Dominique, DURAY Anny, BRESCANCIN Louis, BRUYERE Thibault, MOTET Marie-Claude, BERTOMIER Isabelle, FERNANDES-MARQUES Sandrine, BARBIER Jean-Paul, CHAIZE Edouard (arrivé à 18h43) Absents excusés :

Mme BASSET Sandrine donne pouvoir à Mme MOTET Marie-Claude

M. JOLY Patrick donne pouvoir à Mme BERTOMIER Isabelle

Absents : M. BAUDIN Vincent, Mme RICARD Maria

Secrétaire de séance : Mme BERTOMIER Isabelle

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 Décisions prises par délégation

Déclaration d’Intention d’Aliéner hors délégation

Finances communales : emprunt

Roannaïs Agglomération :

e Demande de fonds de concours « aménagements cyclables »

e Dotation pour l’investissement communal : approbation de la charte e Renouvellement de la convention Service commun DPO

Instauration de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles Informations générales :

e Compte rendu des commissions communales

e Compte rendu des commissions intercommunales

Questions diverses

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APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024 a été adressé aux élus par mail.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

[VOTE | | Pour : 10 | Abstention : O | Contre : 0 | Absents : 3

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

URBANISME - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

CC Numéro DECO Nom du vendeur/ Nom de FA ns PR bee Décision et

déclaration CAO CUT RATS 4 fol 2) Situation du bien Facheteur 8 date

12 rue de la Grande 12.09.2024

Prairie Pas de

PETIOT-BIZE Yoann et Notaire : Maître 42120 PARIGNY préemption

DAG216020000 à 2008202 DUVERGE Marie-Laure Loïc GUITTON 993 m? Parcelles AC 141 et AC

152NT el Numéro Date de Nom du vendeur/ Nom de à à Décision et à È , le ñ : à m F F Signataire LUS

déclaration CRT AO LS réception Situation du bien l’acheteur. CET)

« Les Plaines » 12.09.2024

42120 PARIGNY Pas de

DESVERNAY Henry et Notaire : Maître ; ê DIA421662400003 09/09/2024 DESVERNAY Hubert Maxime BLANC 8739 m préemption

Parcelle AC 33 et AC

95

FINANCES COMMUNALES - EMPRUNT

DELIBERATION N° 2024/034

Arrivée de Edouard CHAIZE à 18 h 43, le nombre de votants passe à 11.

Monsieur le Maire informe les élus que compte tenu de la faible trésorerie de la commune due aux travaux

effectués en début d'année, des nombreuses factures 2023 réglées en 2024 et donc au retard de versement des

subventions accordées pour les travaux en cours, la commune doit emprunter.

Monsieur le Maire indique qu'il a sollicité la Caisse d'Epargne et le crédit agricole pour un prêt relais :

> Proposition unique reçue :

- Caisse d'Epargne :

- Capital emprunté : 88 000 €

- _ Durée du prêt : 24 mois

- Taux d'intérêts fixe : 4,29 %

- _ Paiement des échéances d'intérêts : trimestrielle

-__ Modalité de remboursement : à son gré pour tout ou partie

- Commission d'engagement : 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

e Décide d'emprunter la somme de 88 000 € auprès de la caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’afférent à ce prêt

VOTE | | Pour : 11 | Abstention : O | Contre : 0 | Absents : 2

ROANNAIS AGGLOMERATION

> Demande fonds de concours « stationnement vélo - aménagements cyclables »

DELIBERATION N° 2024/035

Dans la dynamique du Plan vélo national lancé en septembre 2018, Roannais Agglomération souhaite soutenir les

initiatives en faveur de l’utilisation du vélo comme mode de transport du quotidien en déployant un schéma

directeur vélo à l'échelle des 40 communes de l’agglomération.

A ce titre, pour encourager le stationnement vélo sécurisé, Roannais Agglomération s'engage à accompagner

financièrement les arceaux vélo et les consignes individuelles (aussi appelées « box vélo ») en intervenant à hauteur

de 50% sur le coût d'achat, TVA déduite.

Le montant de l’aide est plafonné à :

° 100 € / emplacements vélo pour les arceaux ;

° 1350 € / emplacement vélo pour les consignes individuelles.

| VOTE | | Pour : 11 | Abstention : 0 | Contre : 0 | Absents : 2Dotation pour l'investissement communal : approbation de la charte

DELIBERATION N° 2024/036

Monsieur le Maire informe qu'une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de

travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restitué à ladite commission le 29 avril

2024, puis en conférence des Maires le 22 mai 2024;

Roannais Agglomération met en place un fonds de soutien à l'investissement communal permettant de financer les

projets communaux d'investissement favorisant la transition écologique ;

Sont notamment éligibles à la dotation à l'investissement communal la rénovation énergétique des bâtiments et

espaces publics, la végétalisation et la renaturation des espaces, le développement des énergies renouvelables, le

développement des modes doux de déplacement ou encore la requalification de secteurs bâtis ;

Cette charte vise à matérialiser les engagements réciproques de la commune et de Roannais Agglomération quant

aux modalités de mise en œuvre, d'utilisation et de suivi de la dotation à l'investissement communal ;

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la charte pour la dotation à l'investissement communal ;

- l’autoriser à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

[ VOTE | | Pour :11 | Abstention : 0 | Contre : 0 | Absents : 2

Renouvellement de la convention Service commun DPO

Dans le cadre du renouvellement de la convention Service Commun DPO qui prendra fin le 31/12/2024, II nous est

proposé de la remplacer par une convention de Service Unifié DPO.

Pour rappel, les Services Communs et les Services Unifiés sont des formes de mutualisation permettant l’exercice

en commun de compétences ou de missions opérationnelles, et ce dans un cadre négocié contractuellement.

Cependant, alors que les Services Communs comme les Services Unifiés peuvent concerner toute sorte de mission,

le législateur a souhaité indiquer expressément dans la Loi (article 31 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative

à la protection des données personnelles) ;

” que les « collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère

personnel. »

” En outre, dans la mesure où les textes décrivant le régime des Services Unifiés sont plus souples que

ceux décrivant le régime des Services Communs (par exemple, l’édiction d’une fiche d'impact à présenter au CST n’est pas nécessaire en matière de SU), il semblait opportun de recourir désormais à

cette modalité contractuelle qui semble plus adaptée et qui laisse davantage de marges aux collectivités signataires, notamment en matière de gestion de la commande publique pour les

prestations nécessaires aux missions en cause. »

” Le projet de cette nouvelle forme de convention a été présenté au Groupe de Travail mutualisation du

27 août 2024.

æ La mission principale du service est de mettre à disposition des membres un service de DPO

externalisé performant permettant :

+ d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés

sur les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de

protection de données à caractère personnel;

+ d'informer des manquements constatés et de conseiller le responsable du traitement dans les

mesures à prendre pour y remédier, et lui soumettre les arbitrages nécessaires :+ de veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre au responsable de traitement

de démontrer que ses traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer

et actualiser ces mesures

+ de veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par

défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles ;

e d’auditer et de contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par le responsable de

traitement, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la

formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s'y rapportant ;

e de coopérer avec l'autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

Il est proposé de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal lorsque le coût par habitant

nous aura été communiqué.

INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES

DELIBERATION N° 2024/037

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts

(CGI), peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.

Cette délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à

laquelle elle est intervenue (CGI, art. 1529, VI). Toutefois, le conseil municipal ou l'organe délibérant peut choisir

une date d'application différente, sous réserve qu'elle soit postérieure à celle prévue par la loi.

Les collectivités concernées par cette taxe sont des communes disposant d’un plan local d'urbanisme (PLU), d’un

document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale.

Cette taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix

d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac

publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence,

la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

Elle est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain

intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

| VOTE | | Pour ::11 | Abstention : 0 | Contre : 0 | Absents : 2 |

INFORMATIONS GENERALES

æ SUEZ nous informe qu’à compter de la prochaine facturation (à l'automne 2024), il y aura une facturation

d'abonnement par compteur (110 €/an/compteur).

Actuellement il y a 10 compteurs sur la commune.

Ilest prévu une rencontre entre un élu et SUEZ afin de faire un point sur les compteurs existants.

m Depuis janvier 2020 (jusqu’en 2024), Roannais Agglomération a signé une Convention Territoriale Globale

(CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dispositif qui a pris le relais des Contrats Enfance

Jeunesse.

La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination en

direction des habitants d’un territoire dans une démarche d'intelligence collective partenariale.L'élaboration de cette nouvelle contractualisation avec la CAF revêt un enjeu important pour le

territoire et ses habitants. C'est pourquoi, Roannais Agglomération propose d'élargir l'engagement

et la signature à l'échelle des 40 communes pour engager une logique de projet de territoire.

Une présentation de la CTG est prévue lors de la Conférence des Maires le 19/09 ; chaque

commune sera également destinataire d'un courrier d'information.

Roannais Agglomération propose une présentation en visio le mardi ler octobre à 11h qui sera

animée par Séverine COMBRIS, Responsable du service Familles à Roannais Agglomération et une personne de la CAF.

æ M. Thibault BRUYERE informe qu'il va réunir la commission « Contact » le mardi 17 septembre 2024 à 18 h 30 (préparation bulletin)

æ M.lLouis BRESCANCIN indique que :

e des travaux au terrain de football vont être à prévoir (pompe immergée pour l’arrosage à 60 m à remonter)

e les cuves de décantation sont sorties de terre suite aux inondations. Une déclaration va être faite à

notre assurance.

e des cailloux sont à évacuer chemin des Emboîtes

e l'agent communal titulaire au service technique ne s’est pas présenté à son poste depuis le lundi 9

septembre 2024 (pas d'arrêt maladie reçu à ce jour). 2 courriers en recommandé lui ont été

envoyés le 11 septembre (un pour lui signifier que les jours d’absences non justifiés ne seront pas

rémunérés et un pour lui signifier 3 jours de mise à pied non rémunérés)

° le contrat d’un agent contractuel au service technique est prolongé de 3 mois dans les mêmes

conditions et le contrat de l’autre agent contractuel prend fin le 30 septembre 2024.

+ Une offre a été publiée sur emploi-territorial pour recruter un agent au service technique à temps

plein, une saisine a été faite pour l'augmentation des heures de ce poste prévu à mi-temps au tableau des effectifs

e un devis sera demandé à l’entreprise PONTILLE pour nettoyer les accotements des chemins

e il a rencontré Oxyria avec Monsieur le Maire le 10 septembre 2024. 2 solutions sont à étudier : soit

de l’enrobé, soit mettre en pavé le trottoir dans le virage

æ M. Edouard CHAIZE informe que la SNCF l’a contacté pour lui indiquer qu’elle a fait venir une aspiratrice vers la voie ferrée.

Il a reçu un courrier des locataires nouvellement installés au 60 rue de la Place avec une liste de travaux à effectuer dans l'appartement

æ Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée il y a plusieurs années à goudronner la

pente d’un administré domicilié chemin de la Goutte Orinay, il faudra d’abord poser un regard, un

devis va être demandé à l’entreprise PONTILLE

æ Mme Anny DURAY expose que la rentrée des classes s’est très bien passée avec l’ouverture d’une classe supplémentaire.

Le personnel est organisé et l’équipe est au complet, la nouvelle ATSEM, l’adjoint technique déjà en

poste et l’adjoint technique contractuel en charge du périscolaire et du ménage dans les bâtiments.

Elle remercie M. Thibault BRUYERE pour l'installation de l’ordinateur dans le petit bureau.

Elle indique que l’école a prévenu qu’il y a une fuite d’eau dans les locaux. Nous sommes dans l'attente du devis pour l'intervention.

QUESTIONS DIVERSES

>> PROCHAINE REUNION :

> CONSEIL MUNICIPAL: Jeudi 10 octobre 2024

Séance levée à 20 h O5.Mansieur Dominique BRUYERE

Mai

Madame Isabelle BERTOMIER

Secrétaire de séance

Soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.