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Déliberation - DEC2026 054 DST Annexe Bail de Chasse mt st Sebastien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 054 DST Annexe Bail de Chasse mt st Sebastien)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Lane
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
= Reçu en préfecture le 12/03/2026 VTT Publié le 12/03/2026
= ID :071-217100148-20260310-DCM 054 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL POUR LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE
Entre les soussignés,
La ville d’Autun, représentée par Vincent CHAUVET, son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal du O5 juillet 2020;
D'une part, ci-après dénommé « le bailleur »,
Et
L'association « les Chasseurs du Mont Saint-Sébastien », représentée par son président Monsieur Didier JACQUET domicilié 3 route d’Auxy, 71400 CURGY.
D'autre part, ci-après dénommé « le preneur »,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - GENERALITES-DUREE
Le droit de chasse sur les parcelles boisées de la Ville référencées à l'article 2 et situées sur la commune d’AUTUN est loué à l'association de chasse « les Chasseurs du Mont Saint Sébastien », pour une durée de trois, six ou neuf années consécutives et entières, commençant le 1°" septembre 2026 et se terminant le 31 août des années 2029-2032-2035, renouvelable par tacite reconduction, sauf dédit de part et autre. La durée initiale de ce bail ne pourra excéder 9 ans.
La saison de chasse proprement dite sera limitée du 1% novembre au 31 janvier et les jours de chasse fixés à l’ensemble des samedis des mois de novembre, décembre et janvier.
Seuls les membres de ladite société de chasse communale conformément au règlement interne de
cette association, auront le droit unique de chasse sur lesdites parcelles (15 fusils au maximum).
La Forêt de Montmain est l'exemple symbolique d'une collaboration pour son acquisition et sa gestion proche de la nature entre la Ville d'Autun, le Conservatoire des sites naturels Bourguignons, l'association Autun Morvan Ecologie et le Groupement Forestier pour la Sauvegarde des Feuillus du Morvan. Il a été décidé d'y maintenir une activité de chasse, dans le respect de l'éthique de la chasse et du gibier chassé.
Article 2 - ETENDUE du DROIT de CHASSE — PARCELLES à la LOCATION
Seules les parcelles référencées ci-après peuvent prétendre du bénéficiaire d'une justification du droit de chasse :
Section G
- n°269 d'une superficie de 9 ha 79 a 58 ca
- n°271 d'une superficie de 4ha59a53a
- n° 272 d'une superficie de 78 a 01 ca
- n° 273 d'une superficie de 9a 31ca
- n° 274 d'une superficie de 1 ha 52 a 60 ca
- n°275 d'une superficie de 89 a 00 ca
- n° 288 d'une superficie de 7 ha O1 a 55 ca
- n° 289 d'une superficie de 55 à 00 ca
- n° 302 d'une superficie de 2 ha 99 a 20 ca . Envoyé en préfecture le 12/03/2026
n° 304 d'une superficie de 1 ha 46 a 95 ca Recu en préfecture le 12/03/2026 - n° 484 d'une superficie de 132 ha 93 a 44 ca » De Publié le 12/03/2026
Section H ID :071-217100148-20260310-DCM 054. 2026-AI
- n° 94 d'une superficie de 19 ha 64 a 30 ca
- n° 307 d'une superficie de 6 ha 46 a 45 ca
- n° 309 d'une superficie de 1ha 16 a 71 ca
- n° 196 d’une superficie de 1 ha 99 a 00 ca
Soit une totale de 191 ha 90 a 63 ca
Un plan de situation des parcelles est annexé au présent bail.
Article 3 - MONTANT de la LOCATION
Le prix de la location annuelle est fixé à 18 € (dix-huit euros) l'hectare soit 3237,83 € (trois mille deux cent trente-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) à payer d'avance à réception d'un avis des sommes à payer.
Il est précisé que la gratuité est accordée sur les parcelles impactées par l’activité de pêche à l'Etang des Cloix à savoir les parcelles cadastrées GN 288, 289, 302, et 304 d'une superficie totale de 12 ha 02 a 70 ca.
La superficie totale pour le calcul du loyer est de 179 ha 87 à 93 ca étant donné la déduction des 12 ha 02 a 70 ca pour les parcelles GN n° 288, 289, 302, et 304.
Article 4 - RENOUVELLEMENT
Le renouvellement du présent contrat devra faire l'objet d’une demande de renouvellement écrite.
Article 5 - CHAMPS d'APPLICATIONS
-5,1 Eléments du contrat locatif
Le présent cahier des charges générales détermine les clauses et conditions générales de la location du droit de chasse dans les parcelles boisées de la Ville d’Autun.
- 5.2 Caractère personnel des obligations du bénéficiaire
L'engagement du locataire est contracté à titre personnel. Le titulaire du bail, personne physique ou personne morale, ne peut se prévaloir d'aucune cession où transfert de ses droits et obligations à un tiers quelconque, pour se soustraire à l'exécution des obligations nées du contrat. Réciproquement, le ou les tiers qui auraient rempli en fait, aux lieux et place, voire sous la responsabilité du titulaire du bail, les obligations du bénéficiaire ne pourront sous aucun prétexte se prévaloir de cette substitution quelle qu'en soit la forme ou la finalité pour se prétendre subrogés dans les droits du titulaire du bail.
Le paiement du loyer par une personne physique ou morale autre que le locataire en titre ne peut être admis qu'à titre exceptionnel et le bailleur ne sera jamais tenu d'accepter les moyens de paiement déposés par des tiers.
L'inobservation des principes énoncés au présent paragraphe constitue un motif de résiliation du bail.
Article 6 —- OBJET et CONSISTANCE de la LOCATION
La location porte sur le droit unique d'exercer la chasse à tir pour capturer des gibiers d'espèces données sur les parcelles référencées à l’article 2. Les seules espèces chassables sont le chevreuil et le sanglier. Si une autre espèce nécessite un plan de chasse particulier, l'association de chasse en fera la demande au propriétaire.
La chasse sera possible sur l’ensemble des samedis par mois durant la période d'ouverture. Ces jours devront être communiqués au bailleur au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.
Article 7 - RENDEMENTS de la CHASSE —- MODIFICATION des CONDITIONS de LOCATION Envoyé en préfecture le 12/03/2026
- 7.1 Rendement Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM_ 054 2026-AI
V7
Le rendement de la chasse n'est pas garanti ; il ne sera accordé aucune en cas de diminution du gibier pour quelque cause que soit.
- 7.2 Consistance du territoire de chasse - Modification des conditions de location.
Le bénéficiaire est censé bien connaître la situation, la composition et l'état du territoire du bailleur à tous égards ; il ne sera accordé aucune réduction de loyer pour défaut de mesure. Si la totalité du territoire ou une partie vient à être affecté par une servitude publique, ou reçoit une destination incompatible avec l'exercice de la chasse, le bail sera résilié de plein droit sans indemnités.
Article 8 - ACTIVITES HABITUELLES sur les TERRAINS - DROITS du PROPRIETAIRE BAILLEUR
- 8.1 Gestion
Le bénéficiaire exerce son droit de chasse dans le cadre normal de la gestion forestière et agricole. En conséquence, il ne peut prétendre ni invoquer un quelconque trouble de jouissance pour prétendre à indemnité ou réduction de loyer, ni prévaloir pour se soustraire à ses obligations. Les activités normales de gestion des parcelles y compris l’accueil du public sont notamment les travaux
ou activités suivants :
- Exploitations agricoles et forestières et tous produits végétaux.
- Inventaire de gibier, recherche de gibier blessé.
- Travaux d'entretien, d'équipement, de boisement, de récoltes de graines, etc... - Circulation et stationnement de véhicules, sur routes et chemins forestiers ouverts à la circulation générale. Les véhicules motorisés sont proscrits en dehors des routes ouvertes à la circulation du public.
- Circulation et stationnement des piétons, cyclistes et cavaliers. - Mise en valeur et gestion touristique et paysagère des sites.
Par ailleurs le bénéficiaire supportera comme le bailleur les sujétions afférentes aux activités d’autres services (exercices militaires, travaux de géodésie et topographie, inventaires, prospections et recherches
de toutes natures, etc...)
- 8.2 Autres droits du bailleur
Le bailleur se réserve le droit d'exclure de la location en cours de bail les emplacements nécessaires à la création de parc d'élevage ou d'acclimatation du gibier, aux concessions de carrières ainsi qu'à tout équipement d'utilité publique ou d'intérêt général.
Article 9 - RESTRICTIONS LEGALES et REGLEMENTAIRES du DROIT de CHASSE
- Les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées à la législation ou à la réglementation de la chasse, s'imposeront au locataire sans qu'il puisse prétendre à la résiliation, à la réduction du prix ou à une indemnité quelconque.
Article 10 - INTERDICTION de SOUS-LOCATION et MORCELLEMENT du TERRITOIRE
En raison du caractère personnel du droit de chasse, le bénéficiaire, personne morale où physique, est censé exercer ce droit de chasse par et pour lui-même.
Aussi, en aucun cas, le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation de son baïl conformément à l'article 23.
Article 11 - MODES de CHASSE et JOURS de CHASSE AUTORISES
Le seul mode de chasse autorisé est la chasse à tir. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026
En outre, le bénéficiaire peut être autorisé à procéder à la destruction des 4 demeure de le faire dans les conditions fixées par la réglementation en v soumise à un accord formel des propriétaires sur demande argumentée. VIT
ID :071-217100148-20260310-DCM 054 2026-AI
Article 12 - MODALITES de CHASSE à TIR du GIBIER AUTORISE
Les seules espèces chassables sont le chevreuil et sanglier.
Sauf stipulations contraires de la législation en vigueur, la chasse à tir ne peut s'exercer que sur les espèces classées chassables ou nuisibles, sous réserve de l’autorisation prévue pour ces derniers à l’article 14.
Article 13 - INTRODUCTION d'ANIMAUX
Sous réserve des dispositions législatives où réglementaires en la matière, l'introduction de tout gibier est soumise à l'autorisation du bailleur après avis de l’autorité compétente. En cas d'infraction à cette cause, le bailleur pourra résilier le bail sans indemnité, sans préjudice en application de l’article 23.
Article 14 - DESTRUCTION des NUISIBLES
Le bénéficiaire, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut demander au bailleur qu'il soit procédé à la destruction des animaux nuisibles, tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur.
Les demandes d'autorisation préfectorale de destruction des animaux nuisibles sont faites directement par le bailleur qui juge de leur opportunité. Le bailleur peut ensuit déléguer au bénéficiaire, par écrit et conformément à la législation en vigueur, le droit de détruire les animaux nuisibles nommément désignés, ou de mettre en demeure le bénéficiaire de le faire dans les conditions fixées par l’article 16.
Article 15 - DEMANDE de PLAN de CHASSE
Le locataire devra adresser une copie du plan de chasse au bailleur.
Article 16 - SURABONDANCE d'ANIMAUX NON SOUMIS à PLAN de CHASSE et d’'ANIMAUX NUISIBLES
Si le bailleur estime que la surabondance d'espèces chassable non soumise à plan de chasse et d'animaux nuisibles est de nature à porter préjudice au gibier, aux cultures et peuplements forestiers, il met le locataire en demeure par accusé de réception d'éliminer dans un délai déterminé et conformément à la réglementation en vigueur, les animaux dont le nombre et l'espèce lui sont indiqués. Le locataire devra faire connaître au bailleur, au moins 48 heures à l'avance, le jour et les territoires où auront lieu les éliminations.
Faute par le bénéficiaire de satisfaire à la sommation, il sera procédé d'office à ses frais, à cette destruction par les soins du bailleur en liaison avec l'autorité compétente. Les bénéficiaires prévenus de ces opérations 48 heures à l'avance, n'ont aucun droit sur les animaux prélevés. Aussi les locataires ne peuvent chasser et ÿ conduire leurs chiens le jour et là veille des opérations d'éliminations prévues aux précédents alinéas.
Article 17 - TRAVAUX d'ENTRETIEN et d'AMELIORATION
Les travaux d'entretien où d'équipement sont à réaliser avec autorisation du bailleur et de l'O.N.F. Il pourra s'agir de :
- Aménagement de ligne de tir, postes et miradors.
- Installation de dispositif de protection des cultures et des peuplements forestiers. - Travaux légers sur végétation.
- Disposition pour empêcher la pénétration sauvage du massif par des engins motorisés.
La création d'autres voies de circulation, y compris sentier est interdite.
À la fin du bail, les équipements réalisés par le bénéficiaire doivent être enlevés dans un délai d’un mois à la date d'expiration du bail. À défaut d'enlèvement le bailleur peut les enlever aux frais du bénéficiaire sortant. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM 054 _2026-AI
VIT
Article 18 - RESPONSABILITE du BENEFICIAIRE LOCATAIRE
-18.1 Etendue d'application
La Société Communale de Chasse représentée par son président est légalement responsable. Aussi, toute modification de son bureau ou de ses statuts doit être notifiée au bailleur dans les trois mois.
-18.2 Etendu de la responsabilité
La responsabilité civile du bénéficiaire, considéré comme « commettant » lorsqu'il s'agit des actions de chasse collective, ou bien de chasse individuelle, s'étend aux dommages causés par ses sociétaires, invités et de manière générale par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi qu'aux dommages matériels causés par leurs animaux.
A ce titre, le bénéficiaire doit, pour le groupe, assurer sa responsabilité civile pour les dommages corporels autres que ceux résultant de l'usage d'arme à feu et les dommages matériels de toute nature.
-18.3 Responsabilité du locataire solidaire
En cas de condamnation pénale assortie de réparations civiles, le locataire est solidaire des personnes désignées à l’article 18.2, pour tout ce qui concerne les réparations qui pourraient être dues au bailleur.
Article 19 - MISE en CAUSE du PROPRIETAIRE BAILLEUR
En cas de dommages résultant de troubles ou d'accidents causés en forêt par des tiers ou usagers de la forêt, ou du fait d'exercices militaires, de chutes de branches ou d'arbres, ou de toute autre circonstance, le locataire ne pourra pas mettre en cause le bailleur pour faute ou négligence de sa part.
Article 20 - DEGATS CAUSES aux RECOLTES et CULTURES en PLACE ou RIVERAINES
Le bénéficiaire est tenu de s'acquitter de tous droits, taxes et cotisations afférentes à l'indemnisation des dégâts aux cultures ou récoltes. De plus, il est tenu de participer et d'établir des mesures de protection des récoltes et cultures en place ou riveraines des parcelles louées.
Article 21 - MESURES de SECURITE
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents et incidents, notamment vis-à-vis des usagers de la nature, comme vis-à-vis du public, et en particulier mettre en place une signalisation temporaire visant à informer les usagers des jours de chasse sur les axes ouverts à la fréquentation publique.
Cette signalisation doit être impérativement enlevée à la fin de chaque journée de chasse. Le tir à l'intérieur et en direction des parcelles où travaillent des bûcherons, cessionnaires, débardeurs, ouvriers et entreprises est interdit.
Article 22 - INFRACTION aux CAHIERS des CHARGES
-22,1 Infraction en matière de chasse
Toutes infractions relatives à la chasse seront sanctionnées des peines prévues à l’article R228-2 du Code Rural ou par les textes qui lui sont substitués ultérieurement.
Les dommages et intérêts peuvent être réclamés par la commune chaque fois que l'infraction provoque un trouble dans la gestion cynégétique, ou porte au bailleur un préjudice quelconque.
-22.2 Autres infractions
Le Maire se réserve le droit d'obtenir réparation de son préjudice à dire d'expert ou par toute voie de
droit.
Article 23 - RESILIATION de PLEIN DROIT - MODALITES
-24.1 Résiliation Envoyé en préfecture le 12/03/2026
L'inexécution des obligations contractuelles ou l'inobservation des prescriptiq Reçu eh hréfectuie le 12/03/2036 peut entraîner là résiliation de plein droit du bail. Publiéle 12/08/2026 De En règle générale, la résiliation est prononcée par décision motivée du baillel "29€ pendant lequel le locataire peut faire valoir ses observations. ID:071-217100148-20260310-DCM 054 2026-AI Cependant, aucun préavis n'est observé s'il y urgence ou s'il est nécessaire de mettre fin à une situation, un comportement ou des agissements préjudiciables à la gestion cynégétique, notamment dans les cas énumérés à l'article 25.2 ci-dessous.
-24.2 Modalités
La résiliation sur décision du bailleur prend effet :
- Immédiatement si elle est prononcée pour non-paiement du loyer à son échéance. - Au jour de sa notification dans les autres cas.
Elle n'interrompt ni le cours des poursuites pénales engagées ou à engager pour des frais antérieurs à la date du prononcé de la résiliation, ni les mises en recouvrement ou actions civiles afférentes à ces frais.
Article 24 - PRINCIPAUX CAS de RESILIATION de PLEIN DROIT
-25.1 La résiliation avec préavis prévue à l’article 23 est encourue notamment :
- Si le locataire a abattu au cours de la saison de chasse un nombre d'animaux supérieur à celui du plan de chasse, où s'il n'a pas éliminé au cours des deux saisons successives, le nombre minimum fixé à chacun des plans de chasse correspondant. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée, sous réserve du préavis, dès la constatation des faits, même lorsque ceux-ci sont passibles d’une sanction pénale (art R228-2 du Code Rural)
- Si la redevance annuelle du loyer n'est pas payée dans le délai impératif de dix jours prescrit par la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée à partir du 1% septembre, dès lors que le délai est expiré.
- Si le locataire, personne morale, n'a pas notifié au bailleur dans les délais prévus à l’article 17, les changements statutaires intervenus en cours de bail (bureau, statut, siège social...) ou si les formalités administratives n'ont pas été effectuées.
- En cas d'inobservations flagrantes d'une obligation contractuelle ou de prescriptions légales ou réglementaires.
- Si le locataire, personne physique ou morale, sous loue malgré la mise en demeure de cesser ces pratiques prohibées par l’article 10.
- D'une manière générale, si le locataire ne remplit pas, après mise en demeure, les obligations qui peuvent être mises à la charge en cours de bail en application d'une clause précise du cahier des charges.
- Si le locataire après deux avertissements au bailleur au cours du bail, persiste dans le comportement ou des agissements contraires aux clauses de la location ou à l'éthique de la chasse.
- Si le locataire ou les personnes, dont il doit répondre au sens de l’article 17, commettent volontairement des actes préjudiciables à la conservation des biens et équipements de la Ville, ou à la protection de la forêt et des espaces naturels en général.
Toutes les mises en demeure prévues au présent paragraphe impliquent, à défaut d'autre précision un délai d'exécution de 10 jours au plus et valent préavis de réalisation. La résiliation ne peut être prononcée qu'à l'expiration du préavis d'un mois qui commence à courir à compter de la date d'envoi de là mise en demeure (recommandé avec accusé de réception)
-25.2 La résiliation sans préavis prévue à l'article 23 est encourue :
- Si le locataire cesse de remplir les conditions réglementaires pour l'exercice de la chasse (ex : refus de Validation du permis de chasse, retrait par décision judiciaire...)
- Si le locataire vient à subir une condamnation ou bénéficier de 2 transactions en matière de chasse ou protection de la nature, pour infraction réprimée par le livre II du Code Rural, commise par lui-même en quelque lieu que ce soit. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
- Si une où plusieurs personnes autorisées par le locataire à chasser viel Rec en préfecture le 12/03/2026 ou bénéficier de 2 transactions en matière de chasse où protection de la | 5 5 5j5klb0pe S LOT par le livre II du Code Rural, commise sur le territoire loué. ID :071-217100148-20260310-DCM 054 2026-AI
-25.3 Condamnations ou transactions prises en compte :
Les condamnations ou transactions prises en compte pour l'application du présent article sont celles afférentes à des délits ou à des contraventions de la 3îme classe à la 5ème classe.
Article 25 - DECES de LOCATAIRE, DISSOLUTION de la SOCIETE ou ASSOCIATION BENEFICIAIRE
26.2 Décès
Le décès du locataire, personne physique entraîne la résiliation du bail. Toutefois les héritiers ou les membres du groupe chassant habituellement avec le locataire décédé peuvent, dans les deux mois suivant le décès, demander le transfert du bail à leur profit sous réserve de se constituer en association ou société de chasse loi 1901. Passé ce délai de 2 mois le bailleur reprend la libre disposition du territoire loué.
-26.2 Dissolution
La dissolution de l'association ou société de chasse locataire met fin au bail à la date de la notification de la dissolution au bailleur.
Article 26 - CONTESTATIONS
Les contestations qui peuvent s'élever entre le bailleur et le locataire, relatives à l'exécution ou à l'interprétation des clauses et conditions de la location, sont à défaut d'accord amiable portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article 27 - RELATIONS avec le BAILLEUR
Le bailleur sera obligatoirement invité aux assemblées générales de l'association et recevra sous forme simplifiée un rapport mensuel en période de chasse.
Article 28 - CIRCULATION MOTORISEE
Pour les routes fermées à la circulation du public, les véhicules motorisés sont proscrits. Toutefois, l'association pourra, pour les besoins de la chasse ou de la gestion du territoire, y faire circuler des véhicules motorisés sur demande motivée du président qui joindra à la demande copie de la carte grise et de l'attestation d'assurance du véhicule. La demande sera formulée annuellement. Les véhicules autorisés devront apposer un signe distinctif de façon visible.
Fait en trois exemplaires,
A Autun le :
Le Bénéficiaire, Le Bailleur
« Lu et accepté » « Lu et consenti »
Pour l'association
« les chasseurs du Mont Saint-Sébastien »
Monsieur le président, Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le FREE L
Publié le 12/03/2026 O
ID :071-217100148-20260310-DCM_054_2026-AI