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Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 janvier 2023(2) Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 janvier 2023(2))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 9 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 9 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : lundi 2 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 14

Présents : MELCION Vincent, IBARRA Olivier, REGEARD Eric, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT

Amélie, RICHARD Sophie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, MORELLO Chantal, BARBEILLON-DEME

Julie {arrivée à 19h05 — point 4), DELEGLISE Roger, RAVEZ Jérémy, LETELLIER Yannick.

Secrétaire de séance : Amélie PLAULT

Approbation du procès-verbal du 5 décembre 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction

du procès-verbal du 5 décembre 2022.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres

présents à ce conseil.

M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties

par délibération du 22 juin 2020 {N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.

(Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

Sociétés Objet Montant TTC

30/12/2022 | La Poste Achat de timbres 746,00

06/01/2023 | Cosoluce Licence logiciel {dont 1 048,32 en investissement) 1 638,00

06/01/2023 | Atimco Bulletin municipal 2023 1 285,90

Ordre du Jour

1- Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d'aménagement du bas du bourg ;

2- Demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de la zone humide ; 3- Acceptation par la commune du don de M. François PINAULT d’un « chemin de croix » ;

4- Demande de participation de l'OGEC ND de Tinténiac aux frais de fonctionnement pour l’année

scolaire 2022-2023 :

5 - Proposition d'adhésion au nouveau contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion ;

6 - Devis de la société Eguimos pour le bornage de la parcelle N° AB 37 ;

7- Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

Points divers

1. 2023-01-00: - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LES TRAVAUX D’'AMENAGEMENT DU BAS DU BOURG

Rapporteur : Vincent MELCION

L'Assemblée délibérante a validé lors du conseil municipal du 5 décembre 2022, la demande de

subvention au titre des amendes de police pour les travaux d'aménagement du bas du bourg (délibération N° 2022-12-066).

Pour rappel le coût total des travaux du bas du bourg est estimé à 203 738.00€ HT soit 244 485.60€

TIC. S'agissant de travaux d'aménagements de sécurité aux entrées du bourg, ces travaux sont

éligibles à la DETR jusqu’à 40% du montant HT hors pluvial.

1/8Le montant éligible est ainsi de 158 763.00€ HT : soit une subvention prévisionnelle

de 63 505.20€ HT.

AMENAGEMENT DU BAS DU BOURG

FINANCEMENT PREVISIONNEL : TOTAL : 203738,00 € HT

DEPENSES RECETTES

DETR 40% (Etudes, terrassement, voirie,

Etudes et préparation technique 12 000,00 | signalisation et divers)

63 505,00 Terrassement

35 340,00 | CG35 (tapis d'enrobé et purges) 41 350,00

Amende de Police (Aménagement de Voirie

et bordures 89 870,00 | sécurité plateaux et voies piétonnes)

13 330,00 Signalisation

11 538,00 | Fond de concours CCBR Petites communes| 65 553,00

Divers 10 015,00 | Commune de Trévérien

20 000,00 Eaux pluviales

43 000,00

Espaces verts 1 975,00

TOTAL 203 738,00

203 738,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

(13 voix Pour) > DE SOLLICITER

[a subvention au titre de la DETR pour l'aménagement du bas du bourg

> DE VALIDER le plan de financement prévisionnel présenté

> ET D'AUTORISER M. le Maire à Signer tout acte utile à l'exécution de

la présente délibération.

Vote à main levée :

Votants:13 (Julie BARBEILLON-DEME absente pour ce vote)

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

2. 2023-01-002 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE HUMIDE

AVEC CREATION D'UN SENTIER PEDAGOGIQUE |

Rapporteur : Vincent MELCION

Le 7 novembre 2022, le conseil municipal a validé les demandes de subvention

pour la réhabilitation de zone humide (parcelle ZC 30)

auprès de la CCBR, du Département d'Ille-et-Vilaine et de la Région

Bretagne (délibérations N° 2022-11-061 AB et C).

Ce projet de réhabilitation d’une zone humide avec la création d’un sentier

pédagogique est également éligible à la DETR à hauteur

de 25% du montant HT,

Le montant total des travaux est estimé à 55 000€ HT, soit une subvention

prévisionnelle de 13 750€.

AMENAGEMENT DE LA ZONE HUMIDE

FINANCEMENT PREVISIONNEL : TOTAL : 55 000,00 € HT

DEPENSES RECETTES

Poste Montant€ |Financeur

Montant € Travaux création chemin

18 500,00 | Région Bretagne 11 000,00

Cheminement caillebotis 32 700,00 | Département

35 8 500,00 Signalétique

1500,00 | DETR : 13 750,00

Plantations et protection 800,00 | CEREMA

8 500,00 Animations pédagogiques

1500,00 | Communauté de Communes Bretagne 2 000,00

Commune de Trévérien 11 250,00

TOTAL 55 000,00

55 000,00

2/8Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (13 voix Pour)

> DE SOLLICITER la subvention au titre de la DETR pour l'aménagement de la zone humide

> DE VALIDER le plan de financement prévisionnel présenté

> ET D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote à main levée :

Votants:13 (Julie BARBEILLON-DEME absente pour ce vote)

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

3. 2023-01-003 - ACCEPTATION PAR LA COMMUNE DU DON DE M. FRANCOIS PINAULT D'UN

CHEMIN DE CROIX

Rapporteur : Vincent MELCION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2242-1 auxtermes duquel : « Le conseil municipal statue

sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune. »

Vu l’article 931 du code civil disposant que : « Tous actes portant donation entre vifs seront

passés devant notaires dans la forme ordinaire

des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

Vu l'article 517 du code civil aux termes duquel : « Les biens sont immeubles, ou par

leur nature, ou par leur destination,

ou par l'objet auquel ils s'appliquent ».

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et

notamment, ses articles 9, 12

et 13, en application des dispositions combinées desquels :

- Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi et les meubles les garnissant

deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans

le délai légal ;

- Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition

des établissements publics du culte, puis des associations

appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués. La cessation de cette jouissance, et, s'il

y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral,

sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, aux termes duquel : « À défaut d'associations cultuelles,

les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les

garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des

ministres du culte pour la pratique de leur religion. »

Considérant que conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sus-rappelées, l’église Saint-Pierre Apôtre située sur le territoire

de la commune de Trévérien et édifiée avant l’entrée en

vigueur de cette loi, appartient à la commune ;

Considérant que cette propriété s'étend aux objets mobiliers la garnissant et que tant l’édifice que ces objets mobiliers sont, à défaut d'association

cultuelle créée à Trévérien pour l’exercice du culte dans

l’église Saint-Pierre Apôtre, laissés gratuitement à la disposition des fidèles et des ministres du culte desservant cette église pour la pratique

de leur religion :

Considérant qu'il résulte nécessairement de l’ensemble des disposions législatives susvisées que la propriété de la commune de Trévérien

concernant les objets mobiliers garnissant l’église Saint-Pierre

Apôtre ne s'étend pas aux objets mobiliers qui y ont été introduits après l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’il en va différemment

lorsque ces objets mobiliers, fixés à perpétuelle demeure à l'édifice,

acquièrent la qualité d'immeuble par destination ;

Considérant que l’objet même de l'affectation au culte qui y était pratiqué lors de l'entrée en vigueur

des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 impose, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi, que toute modification portant

sur son aspect, apportée à l’édifice devenu propriété communale,

même sous forme d’une adjonction ayant le caractère d'immeuble par destination, ne porte pas atteinte à la religion professée par les

fidèles et les ministres du culte, affectataires de l'édifice ;

3/8Considérant que Monsieur François Pinault a décidé de faire don à la commune de Trévérien d’un « Chemin de croix », comprenant les 14 stations évangéliques de la Passion du Christ, réalisé par

l'artiste contemporain Vincent Gicquel, à la condition que cet ensemble d'objets mobiliers soit fixé, à

perpétuelle demeure, sur les murs intérieurs de l’église Saint-Pierre Apôtre ;

Considérant que par sa vocation, ce « Chemin de croix », respectueux de la tradition et des usages du

culte catholique affectataire de l'édifice, est de nature à valoriser l'édifice, tant sur le plan culturel et

patrimonial, que pour l'exercice du culte ; qu'il y a lieu, dès lors, pour la commune d’accepter ce don,

dont tous les frais y afférents sont, au demeurant, pris en charge par le donateur ;

Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commune de

solliciter l'autorisation du ministre du culte desservant l’église Saint-Pierre Apôtre de Trévérien, à

savoir le curé de la paroisse Saint-Tugdual-du-Linon, non plus que les fidèles de cette église et de la

paroisse à laquelle ils se rattachent, il y a lieu, toutefois, par courtoisie, une fois le don accepté par la

commune, de les en informer, comme de le porter à la connaissance de l'archevêque de Rennes-Doi-

Saint-Malo, dont relève le curé de la paroisse Saint-Tugdual-du-Linon et de celle de l’association

diocésaine de l’archevêché ; que, de même, si c’est le souhait du donateur comme du curé de la

paroisse Saint-Tugdual-du-Linon et de l’archevêque, ces derniers peuvent être intervenants à l’acte

notarié de donation ;

Considérant qu'il est dans la logique même de la donation que la commune accepte la condition posée

par M. François Pinault pour consentir à cette libéralité, obligeant la collectivité, en cas de

désaffectation de l’église Saint-Pierre Apôtre, à retirer le « Chemin de croix », de l'église et à en décider

la réinstallation dans tout lieu respectueux de la vocation de cet ensemble mobilier à caractère cultuel ;

Considérant qu'il y a lieu, pour le conseil municipal de Trévérien, d'autoriser le maire à accepter la

donation aux conditions fixées par la présente délibération et à signer l'acte notarié d'acceptation qui

en précise les conditions ainsi que tout acte y afférent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à 12 voix Pour et 1 Abstention

Article 1°": La commune accepte la donation par Monsieur François Pinault, d’un « Chemin de croix »,

composé des 14 stations évangéliques de la Passion du Christ, réalisé par M. Vincent Gicquel, à charge

pour elle de le fixer, à perpétuelle demeure, aux murs intérieurs de l’église Saint-Pierre Apôtre de

Trévérien.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer l'acte notarié d'acceptation de la donation dont tous les

frais sont pris en charge par M. François Pinault ainsi que tout acte afférent à la présente donation.

Article 3 : La Commune de Trévérien s'oblige, comme condition déterminante, mise à la donation, en

cas de désaffectation de l’église Saint-Pierre Apôtre, à retirer de l’édifice le « Chemin de croix », objet

de la donation, et à en décider la réinstallation dans tout lieu approprié à la vocation de cet ensemble

mobilier à caractère cultuel ;

Article 4 : La Commune portera à la connaissance du ministre du culte desservant l’église Saint-Pierre

Apôtre de Trévérien, à savoir le curé de la paroisse Saint-Tugdual-du-Linon, des fidèles de cette église

et de la paroisse à laquelle ils se rattachent, du don accepté par la commune. Elle informera également

de ce don l’archevêque de Rennes-Dol-Saint-Malo, dont relève le curé de la paroisse Saint-Tugdual-

du-Linon et l’association diocésaine de l’archevêché. Elle accepte l'intervention à l’acte de donation

du ministre du culte desservant l’église et de l'archevêque, pour attester de leur connaissance dudit

acte.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 01

Arrivée de Julie BARBEILLON-DEMEE

4/84. 2023-01-004 - DEMANDE DE PARTICIPATION DE L'OGEC ND DE TINTENIAC AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Rapporteur : Olivier IBARRA

L'OGEC Notre Dame de Tinténiac a transmis à la commune une demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023. : l’école de Tinténiac accueille 4 enfants domiciliés

à Trévérien {1 en classe maternelle et 3 en classe élémentaire; aucun enfant en classe ULIS).

l'est précisé que le coût moyen départemental fixé par la Préfecture pour 2022/2023 est :

- De 401.00€ pour les élèves en cycle primaire,

- _Et1402.00€ pour les élèves en cycle maternel.

L'article 442-5-1 du code de l'éducation précise les cas dans lesquels la prise en charge de l'élève

scolarisé dans une école privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence

présente un caractère obligatoire.

- Commune ne disposant pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève

{dépourvue d’école publique)

- Commune disposant d’une capacité d'accueil (possédant une école publique), mais dont la

scolarisation de l’élève hors de sa commune de résidence trouve son origine dans des contraintes

liées :

a) Aux obligations professionnelles de ses parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui

n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

b) A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune

(dès lors que cette inscription est elle-même justifiée par le cas a) ou b):

c) A des raisons médicales nécessitant la scolarisation hors de sa commune de résidence ;

La commune de Trévérien disposant d’une école publique et les élèves scolarisés ne répondant pas

aux critères énoncés, il est proposé au conseil municipal de ne pas répondre favorablement à la

demande de participation de l’'OGEC ND de Tinténiac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix Pour et 3 Abstentions

> DECIDE DE NE PAS VERSER de participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC ND de Tinténiac

pour l’année scolaire 2022/2023

> AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 11

Contre : 00

Abstention : 03

5. 2023-01-005 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -

DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE

Rapporteur : Vincent MELCION

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

Le Maire expose :

5/8- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application

des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre

2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la

procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la

possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à 14 voix Pour,

> DECIDE

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à

souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

-__ Accidents du travail - Maladies imputables au service {CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES

DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- _ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel,

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- _ Régime du contrat : Capitalisation

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

6. 2022-01-006 - DEVIS DE LA SOCIETE EGUIMOS POUR LE BORNAGE DE LA PARCELLE N° AB 37

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire soumet au conseil municipal un devis de la société Eguimos pour la réalisation du bornage

de la parcelle AB 37 (bornage complet de la parcelle mairie) qui s'élève à 1 282.50€ HT soit 1 539.00€

TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à 13 voix Pour et 1 Abstention

> De VALIDER ce devis d’un montant de 1 539.00€ TTC;

> Et L'EMISSION d’un titre de recette à hauteur de la moitié des frais, soit d’un montant de 769.50€

au nom de Mme HUNTER LEMAISTRE, propriétaire de la parcelle voisine AB 36;

> Et D'AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

6/8Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 01

7. 2022-01-007- AUTORISATION D’ENGAGER, DE _LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Rapporteur : Vincent MELCION

Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur

autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2022), non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Ces crédits seront obligatoirement repris dans le Budget Primitif 2023 (ils pourront être modifiés par

Décision Modificative ultérieure).

. ns Nouveau crédit Montant autorisé Chapitre budgét t

apitre budgétaire / nature voté en 2022 avant le vote du

BP 2023

20-Immobilisations incorporelles 29 174.91 7 293.72

204-Subventions d'équipement 38 207.00 9 551.75

21- Immobilisations corporelles 56 310.00 14 077.50

23- Immobilisations en cours 57 011.00 14 252.75

TOTAL 180 702.91 45 175.72

L'ouverture de ces crédits est nécessaire pour permettre le règlement des dépenses suivantes avant

le vote du BP 2023 :

Chapitres | Articles Objet Montant TTC

20 203 Licence Cosoluce 1 048.32

231 Nature & Paysage, remise en état bordure de 3 744,00

23 pleupleraie

231 Transition Couverture, ventilation mécanique cantine 1 092.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité (14 voix Pour)

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement

2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus ;

> Ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2023.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

> POINTS DIVERS :

- _ Vœux dimanche 22 janvier à 11H00

7/8> PROCHAINS CONSEILS

- Lundi 6 février

- Lundi 6 mars

- Lundi 20 mars (budget)

- Lundi 15 mai

- Lundis juin

- Lundi3 juillet

> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT :

- Samedi 14 janvier 2023

- Samedi 4 février

- Samedi 11 mars

- Samedi 15 avril

- Samedi 13 mai

- Samedi 10 juin

- Samedi 1° juillet

La séance est levée à 19H40

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire Le secrétaire de séance

Vincent MELCION Amélie PLAULT

8/8