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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du lundi 2 octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du lundi 2 octobre 2023)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 25 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Présents: MELCION Vincent, IBARRA Olivier, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT Amélie,

RICHARD Sophie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, MORELLO Chantal, BARBEILLON-DEME Julie,

DELEGLISE Roger, RAVEZ Jérémy, LETELLIER Yannick.

Absent excusé :

- Eric REGEARD (pouvoir donné à Vincent MELCION)

Secrétaire de séance : Amélie PLAULT

Approbation du procès-verbal du lundi 4 septembre 2023

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction

du procès-verbal du 4 septembre 2023.

Le procès-verbal du 4 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents à ce conseil.

M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties

par délibération du 22 juin 2020 (N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.

{Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

Sociétés Objet Montant TTC

05/09/2023 | Beg Salus Menuiserie solutions | Intervention sur porte d'accès cantine 601,34

26/09/2023 | MPS Evran Remplacement porte tracteur ISEKI 1 439,20

Signalisation Marquage . ue 26/09/2023 Revêtement

Signalisation marquage rue de la Forge 1 115,40

Ordre du Jour

1- Lancement du marché « Aménagement du bas du bourg » ;

2- Tarification du repas des Ainés 2023 :

3- Missions Argent de Poche octobre 2023 ;

4- Proposition d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 ;

5- Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

6- Rationalisation des régies : fusion des régies Point Relais Bibliothèque et multi-services ;

7- Budget communal : Décision Modificative N° 2 ;

8- Budget communal : demande d’admission d’une créance irrécouvrable en créance éteinte.

Points divers

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- La convention avec le Département 35 pour le classement des archives de la commune.

Après accord unanime des membres du Conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour.

1/121. 2023-10-051 - LANCEMENT DU MARCHE « AMENAGEMENT RUE DE LA FORGE RD79 AVEC

CREATION D'UN PLATEAU et AMENAGEMENT RUE D’'ARMOR RD11 —- COMMUNE DE

TREVERIEN »

Rapporteur : Vincent MELCION

Suite aux délibérations prises en début d'année relatives aux travaux d'aménagement du bas du bourg, M. le Maire informe l’Assemblée des réponses reçues aux demandes de subventions.

Il rappelle que le montant estimé des travaux s'élève à 203 738.00€ HT.

Concernant la subvention DETR, la Préfecture a notifié son accord pour le montant demandé de 63 505.00€, calculé au taux de 40 % sur une dépense subventionnable de 158 763.00€.

Le montant définitif de la subvention sera calculé sur les dépenses réelles, sans toutefois pouvoir dépasser le montant maximum prévisionnel prévu.

Pour les subventions au titre des amendes de polices, le Département d’Ille-et-Vilaine a communiqué les montants susceptibles d’être accordés pour les 3 dossiers déposés.

Parc de stationnement sur la RD 79, rue de la Forge 2 908.00

Aménagements piétonniers protégés sur la RD11, rue d'Armor et 8 375.00

sur la RD 79, rue de la Forge

Aménagement de sécurité sur la RD 79, rue de la Forge 6 993.00

TOTAL 18 276.00

Suite à la réception de la notification d'accord de la Préfecture, le conseil municipal devra délibérer pour accepter les subventions.

M. le Maire propose de lancer le marché de travaux intitulé « Aménagement de la rue de la Forge RD79 avec création plateau et aménagement rue d'Armor RD11 —- Commune de Trévérien ». Compte tenu du montant estimé du marché de 203 738.00€ HT, l’appel d’offres sera lancé selon une procédure adaptée (Mapa) encadrée par l’article R2123-1 du code de la commande publique.

Après en avoir débattu, le conseil municipal valide les critères suivants :

- Pondération:

"Prix: 50%

" Valeur technique (moyens techniques et humains, note environnementale) : 40%

"Délai d'exécution : 10%

- Lot unique

- Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) tenant lieu de variantes :

“Stationnement rue d'Armor en aménagement perméable (pavés enherbés) ;

" Trottoir rue de la Forge en enrobé couleur sable.

- Autorisation sous-traitance

Calendrier prévisionnel :

Publication de l'annonce sur Mégalis à partir du 16/10/2023 et publicité au BOAMP Réception des offres jusqu’au 20/11/2023

Validation de l'offre retenue par le conseil municipal le 11/12/2023

Début des travaux envisagé début février 2024 {durée des travaux estimée à 2 mois)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> D'AUTORISER le Maire à lancer l'appel d'offres pour la réalisation des travaux rue de la Forge RD79 avec création plateau et aménagement rue d'Armor RD11 - Commune de Trévérien, selon les conditions précisées ci-dessus.

> Et A SIGNER toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

2. 2023-10-052 - TARIFICATION DU REPAS DES AINES 2023

Rapporteur : Vincent MELCION

La commission des Affaires sociales s’est réunie le mercredi 13 septembre pour l’organisation du repas des Aînés du samedi 7 octobre.

2/12Elle a retenu un menu au prix de 35.00€ du restaurant traiteur Les Pieds sous la table (Saint-Domineuc) et a proposé de fixer le montant de la participation comme suit :

° 17.00€ pour les personnes âgées de 65 ans et plus,

e Et 35.00€ pour les invités.

La commission des Affaires sociales se réunira prochainement pour les colis à offrir aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pu se déplacer au repas des Aînés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> De VALIDER cette tarification du repas des Aînés pour 2023

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

3. 2023-10-053 - MISSIONS ARGENT DE POCHE OCTOBRE 2023

Rapporteur : Lydie QUENET

Depuis le début de l’année, 21 missions ont été effectuées dans le cadre du dispositif Argent de Poche pour un montant total de 315.00€ :

- 11 au mois d'avril ;

- Et 10 au mois de juillet.

Initialement une enveloppe de 300€ avait été prévue au budget {délibération N° 2023-03-017); un montant complémentaire de 15€ a été voté le 3 juillet {délibération N° 2023-07-048),.

Des nouvelles missions sont prévues pendant les vacances de la Toussaint, le jeudi 26 et vendredi 27 octobre. Aussi il est nécessaire de voter une enveloppe complémentaire de 180€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> DE VALIDER l'attribution d’une enveloppe budgétaire complémentaire de 180€ au dispositif « Argent de Poche » pour la réalisation de 12 missions (6 participants) prévues le 26 et 27 octobre, > Et D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de cette décision.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

4. 2023-10-054 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL —

DELIBERATION AUTORISANT L'ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire rappelle que les contrats d'assurance des risques statutaires CNRACL et IRCANTEC proposés par le Centre de Gestion et auxquels la commune a souscrit, prennent fin le 31 décembre 2023.

En début d’année, le Centre de Gestion a proposé à la commune de participer à la consultation groupée, procédure de négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique. Le Conseil municipal avait validé cette proposition le 9 janvier 2023 {délibération N° 2023-01-005). Le Centre de Gestion a ainsi mis en concurrence et a négocié pour le compte des collectivités un nouveau contrat afin d'assurer la continuité de cette prestation.

Voici la proposition d'assurance du CDG35: conditions proposées par CNP ASSURANCES par l'intermédiaire de RELYENS.

Cette proposition s'entend dans le cadre d’un contrat géré en CAPITALISATION sans reprise des antécédents. Les indemnités journalières seront revalorisées en cours de contrat et/ou après résiliation ou terme.

3/12Contrat CNRACL Contrat IRCANTEC

Pour les agents titulaires ou stagiaires de plus | Pour les agents titulaires ou stagiaires de

de 28 heures moins de 28 heures et agents non titulaires

CONDITIONS

- Masse salariale globale des agents CNRACL | - Masse salariale globale des agents IRCANTEC pour l’année N-1 pour l’année N-1

- Nombre d'agents affiliés à la CNRACL - Nombre d’agents affiliés à l'IRCANTEC

TAUX

CNRACL : 5.95 % de la base d’assurance | IRCANTEC : 1.20 % de la base d'assurance

GARANTIES

Contrat CNRACL : Contrat IRCANTEC :

Décès Accident de travail

Accident du Travail Maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours

Maladie Ordinaire (avec une franchise de 15 jours | par arrêt sur le risque maladie ordinaire) par arrêt sur le risque maladie ordinaire) Maladie grave

Longue maladie/longue durée Maternité, paternité, adoption Maternité, paternité, adoption

Proposition avec remboursement des

indemnités journalières à hauteur de 80%

Contrat conclu pour 4 ans / date d’effet : premier janvier deux mille vingt quatre

Pour information, depuis juin 2023 il y a 5 agents CNRACL et 5 agents IRCANTEC. Auparavant, il y avait 6 agents CNRACL et 4 agents IRCANTEC.

DELIBERATION

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code des assurances,

- Vu le code de la commande publique,

- Vu le Décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Le Maire expose :

- Que la commune a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques;

- Que la commune de Trévérien adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 :

- Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG35, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> D’AUTORISER M. le Maire à signer le ou les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois :

- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux) ;

- Conditions :

Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis : Décès ; Accident du Travail ; Maladie Ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire) ; Longue maladie/longue durée ; Maternité, paternité, adoption

Conditions : Taux 5.95% et franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire. Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à l'IRCANTEC

4/12Risques garantis : Accident du Travail ; Maladie Ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt Sur le risque maladie ordinaire) ; Maladie grave ; Maternité, paternité, adoption

Conditions : Taux 1.20% et franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

5. 2023-10-055 - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d'apporter des modifications à la délibération relative au régime indemnitaire du 13 juin 2022 (N° 2022-06-039) suite aux changements récents au sein du personnel communal et pour le futur.

Ainsi les points suivants ont été vus en commission du personnel le 6 septembre :

- Pour les contractuels, le délai pour bénéficier du régime indemnitaire est actuellement de 1 an et 1 mois {pas de délai pour les fonctionnaires titulaires et les stagiaires) ; le nouveau délai proposé est de 3 mois afin de faciliter les recrutements à venir ;

- La suppression du poste de catégorie B pour le responsable de l'accueil de loisirs :

- L'augmentation du régime indemnitaire du poste de secrétaire de mairie / grade adjoint administratif (cadre C) afin qu'il se rapproche celui du grade de rédacteur (cadre B), le travail étant quel que soit le grade.

- La modification des Groupes au sein de la catégorie cadre C et la modification des plafonds : La création d’un groupe spécifique (G3) pour le responsable de l’accueil de loisirs et le responsable de la restauration scolaire.

La suppression de l’ancien groupe 4 (G4), agent d'exécution.

- La création du cadre d'emploi d'agent de maîtrise, catégorie C suite à la promotion interne de l'agent responsable de Ia restauration scolaire, actuellement sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe.

La proposition de délibération pour la modification du RIFSEEP a été transmise pour avis au Comité Social Territorial le 21 septembre. Les dispositions de la nouvelle délibération ne peuvent prendre effet qu'après réception de l’avis. La prochaine commission du Comité Social Territorial doit se tenir le 19 octobre.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23 octobre 2002, Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 24 février 2017,

Vu les délibérations modificatives du RIFSEEP du 13 février 2020 et du 13 juin 2022, Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

5/12!.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : + Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, + Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté dans la collectivité de plus de 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de PLF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Catégories B

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe G1

- Encadrement et coordination : Pilotage et management de la collectivité, encadrement d'équipe, garant des ressources (humaines, financières, matérielles), Evaluation. - Expertises — technicité : Finances, RH, administratif, juridique ; maîtrise des logiciels métier, connaissances règlementaires, qualifications professionnelles

- Sujétions :

Relations aux élus (force de proposition, qualités relationnelles : écoute et respect des décisions et choix, modération dans les propos).

Relations aux partenaires et aux particuliers (qualités relationnelles, disponibilité, amabilité, capacité d'adaptation aux différents publics), bonne représentation de la collectivité. Risques contentieux, contraintes horaires, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT | MONTANT

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF FONCTIONS ( ) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 {Secrétaire de mairie 0€ 6 700€ 17 480 €

Catégories C

L'autorité rrritoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour e groupe

- Encadrement et coordination : Pilotage et management de la collectivité, encadrement d'équipe, garant des ressources (humaines, financières, matérielles), Evaluation.

- Expertises — technicité : Finances, RH, administratif, juridique ; maîtrise des logiciels métier, connaissances rêglementaires, qualifications professionnelles

- Sujétions :

Relations aux élus (force de proposition, qualités relationnelles : écoute et respect des décisions et choix, modération dans les propos).

Relations aux partenaires et aux particuliers (qualités relationnelles, disponibilité, amabilité, capacité d'adaptation aux différents publics), bonne représentation de la collectivité.

Risques contentieux, contraintes horaires, pics d'activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe G2

- Expertises — technicité : maîtrise des outils (logiciels, outils techniques...), connaissances particulières liées au poste, qualifications professionnelles/spécialité,

- Sujétions :

Relations aux élus (qualités relationnelles : écoute et respect des décisions et choix, modération dans les propos).

6/12Relations aux partenaires et aux usagers (qualités relationnelles, disponibilité, amabilité, capacité d'adaptation aux différents publics), bonne représentation de la collectivité.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe G3

- Responsable de service, référent auprès du secrétariat de mairie,

- Expertise - Technicité : maîtrise des outils (logiciels, outils techniques...), connaissances particulières liées au poste [domaine de la petite enfance, procédures Haccp, règlementation, techniques bâtiment espaces verts), qualifications professionnelles/spécialité,

- Sujétions : Relations aux élus (qualités relationnelles : écoute et respect des décisions et choix, modération dans les propos).

Relations aux partenaires et aux usagers (qualités relationnelles, disponibilité, amabilité, capacité d'adaptation aux différents publics), bonne représentation de la collectivité.

Encadrement d'enfants, environnement sonore, posture physique, travail à l'extérieur.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe G4

Expertises — technicité : maîtrise des outils (outils techniques...), connaissances particulières liées au poste (domaine de la petite enfance, procédures Haccp, règlementation, techniques bâtiment espaces verts), qualifications professionnelles/spécialité,

Sujétions : Relations aux partenaires et aux usagers (qualités relationnelles, disponibilité, amabilité, capacité d'adaptation aux différents publics), bonne représentation de la collectivité. Encadrement d'enfants, environnement sonore, posture physique, travail à l'extérieur.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES MONTANT PLAFONDS

DE EMPLOIS MONTANT MINI Ma INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 {Secrétaire de Mairie 0.00 6 000 € 11340 €

Groupe 2 Agent d'accueil 0.00 4 000 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF MONTANT MINI FONCTIONS ( ) Ma INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 ATSEM & Responsable de l'Accueil de loisirs 0.00 3 000 € 11340 €

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles

Groupe 4 0.00 2 000 € 10 800 €

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

AGENT DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT DOCS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Va INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable cantine 0.00 3 000 € 11 340€

7/12Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Mad INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable de l'Accueil de Loisirs 0.00 3 000 € 11 340€ Responsable cantine

Agent Technique référent dans sa spécialité

Groupe 4 Garderie, Accueil de Loisirs, restauration 0.00 2 000 € 10 800 € scolaire, service technique)

C.- Le réexamen du montant de l’LE.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions,

jous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par ‘agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire, sauf accident de service, l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement c'est-à-dire qu’il sera maintenu dans les proportions du traitement (100 % pendant les 3 premiers mois et 50 % durant les 9 mois suivants)

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

Pour les congés de longue maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue. E.- Périodicité de versement de l'L.F.S.E.

La périodicité de versement de lIFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’LF.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Lu. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté dans la collectivité de plus de 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles AULOMAtIQUEMENt d'une année sur l’autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

+ Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

o Réalisation de 2 à 3 objectifs (à définir chaque année au moment de l'entretien professionnel) © Implication dans le travail : assiduité, disponibilité, ponctualité et initiative

© Capacité d'organisation

+ Compétences professionnelles et techniques

o Compétence de la fiche de poste : connaissances règlementaires et/ou techniques et/ou savoir-faire

© Autonomie

o Réactivité

8/12e Qualités relationnelles

o Travail collaboratif : en équipe ou en transversalité

Oo Relations avec la hiérarchie, les élus, les partenaires et les usagers o Respect des valeurs du service public : neutralité, équité et devoir de réserve e Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur © Animer ou encadrer une équipe

o Fixation et évaluation des objectifs

o Communication, coordination

o Capacité à écouter les agents et à se rendre disponible

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT | MONTANT

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) Min Maxi INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 {Secrétaire de mairie 0€ 785€ 2 380 €

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

FOND GROUPES DE EMLOE (A TIRE INBICAIF) MONTANT | MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 {Secrétariat de mairie 0.00 600 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'accueil 0.00 400 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI Na INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 à En & Responsable de l'Accueil de 0.00 300 € 1 260€

Groupe 4 pont Te eOnQI Spécialisé des Ecoles 0.00 200 € 1 200 €

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

Responsable cantine

AGENT DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT P DICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT LAFONDS IN FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Responsable de l'Accueil de Loisirs Groupe 3 0.00 300 € 1 260€

9/12- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT | MONTANT EMPLOIS (A TITRE INDICATIF FONCTIONS ) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES : - =

Groupe 3 Responsable de l'Accueil de Loisirs 0.00 300 € 1 260€ Responsable cantine

Agent Technique référent dans sa

Groupe 4 spécialité (Garderie, accueil de loisirs, 0.00 200 € 1200 € restauration scolaire, service technique)

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + En cas de congé de maladie ordinaire, sauf accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement c’est-à-dire qu'il sera maintenu dans les proportions du traitement (100 % pendant les 3 premiers mois et 50 % durant les 9 mois suivants)

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

+ Pour les congés de longue maladie ou de longue durée, le C.I. est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

TE Les règles de cumul |

L'ILFS.E, et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions jPonctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après avis du Comité Social Territorial. La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont est abrogée en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> DE VALIDER les dispositions de la présente délibération qui prendront effet après avis du Comité

Social Territorial (CST)

> D’ABROGER la délibération du 13 juin 2022 ;

> D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

10/12> Et D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de cette délibération.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

6. 2023-10-056 - RATIONALISATION DES REGIES : FUSION DES REGIES POINT RELAIS BIBLIOTHEQUE

ET MULTI-SERVICES

Rapporteur : Vincent MELCION

En mai 2021, le Conseil municipal avait délibéré afin de rationaliser les régies suite à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques {délibération N° 2021-005-035) : La régie photocopie avait été supprimée.

En avril 2023, la régie d’avances pour le dispositif « argent de Poche » a également été clôturée à la demande de la trésorerie par arrêté municipal N° 33 / 2023.

Dans le même objectif de rationalisation des régies, il est proposé de fusionner les régies point relais bibliothèque et la régie multi-services. Ainsi la régie point relais bibliothèque sera intégrée à la régie multi-services.

Suite à cette fusion, il restera donc 3 régies :

- La régie salle des fêtes,

- La régie Droit de pêche,

- Et la régie multi-services.

La régie multi-services permettra l’encaissement des produits suivants : - Les repas des aînés organisé chaque année / Code imputation : 70873 - Les recettes pour l’utilisation des bornes eau et électricité le long du canal/ Code imputation : 7035

- Etles adhésions au point-relais bibliothèque de la commune / Code imputation : 70688

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> D’AUTORISER M. le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

> D'APPROUVER la fusion de la régie « point relais bibliothèque » et de la régie « multi-services » > Et donc D'APPROUVER la modification de la régie « multi-services ».

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

7. 2023-010-057 - BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Vincent MELCION

L’amortissement du bien N° 2041511 correspondant au versement du Fonds de Concours pour l'acquisition de 2 tableaux numériques en 2022 (mandat N° 1026 / 2022) n’a pas été prévu au budget 2023.

Le montant est de 327.28€ à amortir sur 15 ans, soit 21.81€/an dès cette année 2023. Afin de prévoir des crédits supplémentaires d’un montant de 21.81€ au compte 681/2046 (opérations d'ordre),

Aussi il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Imputation Dépenses Recettes

Fonctionnement 023 -__21.81 681/042 + 21.81

Investissement 021 - 21.81 28041511 /040 ra

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> DE VALIDER la décision modificative N° 2 ;

> Et D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de cette décision.

11/12Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

8. 2023-010-058 - BUDGET COMMUNAL : DEMANDE D’ADMISSION EN CREANCE ETEINTE

Rapporteur : Vincent MELCION

Le comptable du Trésor Public n’a pu recouvrer un titre de recettes d’un montant total de 69.00€ en dépit des poursuites engagées.

Il nous est demandé d'admettre ce titre en créance éteinte pour un montant de 69.00€.

Pour information, les créances éteintes se distinguent des admissions en non-valeur par le fait que les pertes enregistrées le sont dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective (liquidation judiciaire),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> D’ADMETTRE EN CREANCE ETEINTE un montant de 69.00€ sur le budget communal ;

> D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

9. 2023-010-059 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT 35 POUR LE CLASSEMENT DES ARCHIVES

Rapporteur : Vincent MELCION

Conformément aux obligations règlementaires, la commune procède régulièrement au classement général de ses archives et fait appel pour cela au service des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine. Les précédentes interventions d’un archiviste du Département 35 ont été effectuées en 2014 et 2020.

L'intervention d’un archiviste est prévue sur 4 jours au premier semestre 2024. Le coût journalier est fixé à 178€ à quoi il faut ajouter les frais de transports et le remboursement des fournitures. Pour information, en 2020 le coût total de l’intervention a été de 912.28€.

La convention entre le Département et la Commune doit être signée pour valider la demande d'intervention de l’archiviste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 Voix Pour

> DE VALIDER l'intervention d’un archiviste en 2024 sur 4 jours selon les tarifs mentionnés ci-dessus ; > D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention relative au classement des archives de la commune.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : O0

> POINTS DIVERS

- Repas des classes : samedi 21 octobre

> PROCHAINS CONSEILS

- Lundi 6 novembre

- Lundi 11 décembre

> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT

- Samedi 7 octobre

- Samedi 18 novembre

- Samedi 16 décembre

La séance est levée à 20H00

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire La secrétaire de séance

Vincent MELCION Amélie PLAULT

12/12 VF