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Compte-Rendu - Registre 2021 seance 01.06.2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2021 seance 01.06.2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
50
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
Séance du Conseil Municipal
Du 1er juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le premier juin à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Ordre du jour : Acceptation d’une acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AB 555 – Sartilly ;
Proposition d’élargir les critères d’attribution d’une subvention à apporter aux particuliers dans le
cadre du dispositif aidé de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ; Proposition
d’une convention pour le classement dans le domaine public communal d’une voirie privée dans le
cadre d’un projet de lotissement à la Micardière – Sartilly ; Proposition de cession des biens cadastrés
AC 360 et 361 – Sartilly ; Projet d’extension du cimetière de Sartilly ; Demande d’exercice du droit de
préemption urbain sur un bien immobilier cadastré AB 25 – Sartilly ; Choix d’un nom pour la salle
culturelle sur la commune déléguée de Sartilly ; Sollicitation d’une subvention pour la réalisation de
plans et d’un audit énergétique sur des bâtiments publics dans le cadre des fonds LEADER ; Sollicitation
d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour des
équipements sportifs ; Proposition d’une convention de mise à disposition du personnel administratif
pour la commune de Dragey-Ronthon ; Formation obligatoire du maniement du bâton dans le cadre
de la police municipale – Proposition d’une convention pour une formation délivrée par un moniteur
spécialisé ; Proposition d’une convention de prêt du système d’audioconférence
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme RAULT Nelly, M. CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme LEMOUSSU Danièle.
Pouvoirs : Mme APPRIOU Caroline a donné procuration à Mme Florence FAHSS.
Absents excusés : M. CHAPDELAINE Vincent.
Secrétaire de séance : M. FAUVEL Jean-Pierre
Date de convocation : 27 mai 2021
Date d’affichage : 27 mai 2021
Nombre de conseillers : 27 – présents : 25 – de votants : 26
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Jean-Pierre FAUVEL est ainsi désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal du précédent conseil municipal est approuvé par les membres présents. Aucune remarque n’a été soulevée. 51
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
PRESENTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
M. ROBIN, nouveau DST de la commune de Sartilly-Baie-Bocage depuis le 1er février 2021, présente son parcours professionnel et ses différentes missions au sein de la collectivité aux membres du conseil municipal.
M. CHAUMONT s’interroge sur les compétences pouvant être apportées par Monsieur ROBIN en termes de maîtrise du budget.
M. ROBIN répond que ces différentes expériences lui ont permis d’anticiper les besoins et de suivre de manière rigoureuse les projets. Néanmoins, dans un projet il peut toujours y avoir une part d’éléments imprévisibles faisant partie des aléas. Il rappelle également la complexité des marchés publics, selon les conjonctures les entreprises répondent plus ou moins facilement ce qui peut faire démentir les estimations.
M. LAMBERT souligne également les missions de Monsieur ROBIN dans l’organisation et la gestion du service technique.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 555 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY A L’EURO SYMBOLIQUE
M. le Maire rappelle le contexte et le projet initialement porté par la Communauté de Communes Sartilly Porte de la Baie de créer une salle de sport avec 2 courts de tennis extérieurs et un skate park. La nouvelle Communauté de Communes Avranches-Mont Saint Michel ayant seulement réalisé la salle de sport, le terrain prévu pour les autres équipements n’a donc pas été utilisé. Une délibération a été prise le 15 mai 2017 par la municipalité de l’époque afin de faire les démarches auprès de la Communauté d’Agglomération propriétaire du terrain pour réaliser à ses frais les équipements sportifs extérieurs. Celle-ci n’étant pas assez précise pour rédiger l’acte administratif de transfert de propriété, il convient de passer une nouvelle délibération pour acquérir la parcelle AB 555 à l’euro symbolique.
2021-04-01 – ACCEPTATION D’UNE ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AB 555 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY
Vu l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 1, L. 3112-1, L. 3112-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les délibérations n°2017-03-14 du conseil municipal de Sartilly-Baie-Bocage et n°2018/02/22 – 28 du conseil communautaire ;
Considérant la volonté de la commune de Sartilly-Baie-Bocage de développer les équipements sportifs sur la commune dans le domaine de ses compétences ;
Considérant le projet de cession à l’euro symbolique de la parcelle communautaire AB 555 au profit de la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition de cession de la CAMSMN à l’euro symbolique de la parcelle AB 555 sise Sartilly-Baie-Bocage au profit de la commune ;
PRECISE que les charges éventuelles afférentes à un bornage seront à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition. 52
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
ELARGISSEMENT DES CRITERES DANS LE CADRE DE L’OPAH (OPÉRATION PROGRAMMÉE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT)
M. le Maire rappelle la délibération du 1er décembre 2020 centrée principalement sur la participation
financière des logements vacants et sur les conditions d’attribution de la Communauté
d’Agglomération. Il propose d’élargir ces critères à l’adaptation des logements au vieillissement ou au
handicap, à la lutte contre la précarité énergétique et à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
pour les propriétaires occupants et bailleurs, tout en conservant le cadre budgétaire de 5 000€ sur
l’ensemble de l’opération.
Mme FAHSS souhaite savoir, pour le critère de l’adaptation des logements au vieillissement ou au
handicap, s’il s’agit d’aides pour des logements insalubres ou pour n’importe quel autre aménagement.
M. le Maire répond que l’aide apportée par la commune viendrait en complément des sommes
attribuées par l’Anah pour les problématiques liées à l’accessibilité des logements.
Il se réjouit du bon fonctionnement de l’opération avec 11 contacts déjà pris sur la commune.
2021-04-02 - ÉLARGISSEMENT DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À DESTINATION DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DE L’OPAH
Vu les articles L.303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/01/31 - 4 approuvant le lancement d’une étude pré-opérationnelle à la mise en place d’une OPAH sur les pôles territoriaux d’Avranches et du Val de Sée,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/02/03 – 006 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025, et en particulier ses actions n°1 et n°2,
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du 19 Février 2020 validant les résultats de l’étude pré- opérationnelle pour le lancement de deux OPAH en phase suivi-animation, Vu l’avis favorable de la Commission Territoriale du Val de Sée du 18 Février 2020 validant les résultats de l’étude pré-opérationnelle pour le lancement de deux OPAH suivi-animation, l’OPAH sur les pôles territoriaux d’Avranches et du Val de Sée et l’OPAH de Renouvellement Urbain (RU) sur le quartier Saint Gervais à Avranches.
Vu l’avis favorable de la Commission Territoriale d’Avranches du 20 Février 2020 validant les résultats de l’étude pré-opérationnelle pour le lancement de deux OPAH suivi-animation, Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/09/30 - 109 validant la stratégie opérationnelle et le lancement de la phase suivi-animation pour les deux OPAH.
Vu la délibération du conseil municipal de Sartilly-Baie-Bocage du 01 décembre 2020 accordant une aide de 1 000 €, pour 5 projets éligibles par an et dans les mêmes conditions d’attribution que la communauté d’agglomération, pour des projets de rénovation énergétique ou d’autonomie ou sur la thématique de la vacance, dans le cadre de l’OPAH pôles territoriaux d’Avranches et du Val de Sée sur le territoire de la commune de Sartilly-Baie-Bocage,
Suite à la rencontre organisée le 18 février 2021 entre le Maire, la Directrice Générale des Services de Sartilly-Baie-Bocage et le service habitat de la communauté d’agglomération, des précisions sur la délibération prise par la commune le 01 décembre 2020 ont été évoquées.
Considérant que les enjeux sur la commune sont bien le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ou la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé mais que la vacance des logements n’est pas enjeu sur le territoire. 53
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Concernant les conditions d’attribution des aides, les élus considèrent que les critères de l’Anah sont adaptés pour l’attribution de l’aide communale. En effet, la communauté d’agglomération n’accompagne pas financièrement les projets des propriétaires occupants sur les aspects énergétique et d’autonomie comme l’Anah.
Considérant que pour répondre aux besoins, l’enveloppe annuelle est conservée à 5 000 € sur l’ensemble de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’abonder, sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage, les subventions accordées dans le cadre de l’OPAH sur les pôles d’Avranches, du Val de Sée et sur la commune d’Isigny-le-Buat, DECIDE d’apporter une subvention au titre de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre la précarité énergétique et de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé
PRÉCISE que la subvention sera de 1 000 € pour chaque thématique, non cumulable pour un même projet, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité fixées par l’Anah pour les propriétaires occupants et bailleurs, dans une enveloppe budgétaire de 5 000 € sur l’ensemble de l’opération
CLASSEMENT D’UNE VOIRIE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. LASIS rappelle la délibération prise le 23 mars dernier pour acter d’une convention type détaillant les modalités de classement des espaces communs d’opération d’ensemble et des voiries privées dans le domaine public communal. Il fait la lecture des articles de la convention dans le cadre du projet pour le lotissement de la Micardière. La convention ayant été adaptée au dimensionnement du projet. M. CHAUMONT s’étonne que le choix de la couleur des trottoirs ne soit pas possible. M. le Maire indique que le choix de la couleur est important pour une voirie par rapport à l’usage qui en est fait. La couleur des trottoirs doit être contrastée à celle de la voirie principale. Il souligne également la volonté de mettre en place une convention où les investisseurs peuvent se retrouver sur des critères qui existent ailleurs, mais avec une plus grande exigence sur certains éléments tels que les espaces verts afin d’anticiper leur entretien futur par le service technique.
M. MIGNOT demande des explications supplémentaires sur le projet.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’un projet de création d’un lotissement à la Micardière sur la commune déléguée de Sartilly par un promoteur immobilier demandant le transfert de la voirie est des espaces communs après l’achèvement des travaux.
M. LUCAS souligne l’intérêt du classement des voiries privées sur le domaine public pour les colotis, leur évitant ainsi la création d’un syndicat et les frais y découlant.
M. MIGNOT s’interroge sur l’intérêt pour la commune d’accéder à ce type de demande. M. le Maire répond que la mise en place d’une convention type permet d’uniformiser les relations avec les investisseurs et est d’intérêt général pour les habitants.
2021-04-03 - CONVENTION DE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE LOTISSEMENT À LA MICARDIERE - SARTILLY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-2, et L.
2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 1 et s. ; 54
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Vu le Code général de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-2 et s. ;
Vu la délibération 2021-02-13 en date du 23 mars 2021 relative au classement dans le domaine public communal des espaces communs de lotissements avec l’adoption d’une convention type de cession.
Considérant l’avancement du projet de lotissement à la Micardière sur la commune déléguée de Sartilly, une convention portant sur les modalités d’acquisition et de classement de la voirie privée dans le domaine public de la commune a été établie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la SARL 2F PROMOTION régissant l’acquisition à titre gratuit et la prise en charge après transfert de propriété des espaces communs du lotissement la Micardière2 dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.
INDIQUE qu’une fois la levée de réserves qui fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire la commune engagera les procédures d’acquisition et de classement dans le domaine public communal. Un procès-verbal de transfert des ouvrages à LA COMMUNE sera notifié et signé par M. le Maire.
PRÉCISE que la prise en charge et l’entretien des espaces et des équipements se fera à compter de la date de transfert de propriété et de jouissance, déterminée par l’acte authentique de la cession.
La cession en faveur de LA COMMUNE se fera à titre gratuit. Les frais d’acte notarié et de publicité seront à la charge du MAITRE D’OUVRAGE. L’acquisition et le classement dans le domaine public communal sera régularisée par acte établi par une étude notariale.
PROJET DE CESSION DE BIENS
M. LE CORVIC présente le projet de cessions des garages situés dans le chemin communal longeant l’école Sainte-Thérèse pour un montant de 4 500€ net vendeur.
M. CHAUMONT relève la présence d’amiante sur la toiture de ces bâtiments. M. LE CORVIC approuve et précise que la commune ne sera pas concernée par le désamiantage car les biens sont vendus dans l’état. Un diagnostic des bâtiments a été remis à l’acquéreur. M. COUIN souhaite connaître le prix d’achat de ces garages.
M. le Maire explique que les garages ont été vendus avec le bâtiment prévu pour la Police Municipale, leur valeur n’a pas été vraiment déterminée étant indissociable à ce lot lors de la vente. Ils ont été finalement considérés comme un plus lors de l’achat et ont été loués à des particuliers. M. MIGNOT s’interroge sur l’avenir de ces biens.
M. le Maire fait savoir que l’acquéreur souhaite améliorer l’environnement de son habitation.
2021-04-04 - CESSION DE BIENS CADASTRÉS AC 360 ET 361 - SARTILLY
M. Le Corvic, adjoint en charge des bâtiments présente les caractéristiques des biens :
Réf cadastrales : AC 360 et 361
Contenance AC 360 : 70 m²
Contenance AC 361 : 12 m²
Désignation du bien : Bâti sur terrain propre (identification de deux garages) 55
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Un diagnostic technique a été établi en 2016, la couverture des deux garages est en fibres ciment, il sera annexé au compromis de vente.
Il est proposé la cession de ces biens cadastrés AC 360 et 361 selon les conditions suivantes :
- Prix de vente quatre mille cinq cents euros (4 500 €) net vendeur au profit de la commune ;
- L’acquéreur M. Lorin aura à sa charge les frais liés à la vente auprès de l’office notarial désigné Maître Estelle BESANCENOT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession des biens cadastrée AC 360 et 361 dans les conditions précisées ci-dessus. PRECISE que l’acquéreur M. Frédéric LORIN aura à sa charge les frais liés à cette vente auprès de l’office notarial désigné Maître Estelle BESANCENOT ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.
EXTENSION DU CIMETIERE DE SARTILLY
Mme LEBOUTEILLER rappelle l’importance du projet d’extension du cimetière de Sartilly en réponse à
une saturation. Les places étant limitées, il est important d’agir rapidement.
M. MIGNOT propose de ne pas tenir compte des chiffres de 2020 au vu de la situation sanitaire.
Mme REBELLE rappelle que le cimetière doit disposer de 5 fois le nombre de décès annuel et qu’il est
obligatoire, malgré tout, de se rapporter aux chiffres de l’année précédente. Elle indique
qu’aujourd’hui, il est plus difficile de répondre aux demandes des familles, du fait notamment du peu
de places disponibles, le choix de l’emplacement est limité.
Mme LEPELLETIER s’interroge sur le nombre d’emplacements que va générer l’extension.
Mme LEBOUTEILLER répond qu’une centaine de concessions est souhaitée, mais un bornage est à
effectuer en amont afin de déterminer le nombre d’emplacements possibles.
M. LUCAS fait remarquer l’évolution des pratiques funéraires et des demandes de cavurnes ou de
dispersion de cendres.
M. LEMONNIER souligne l’importance de créer un règlement de cimetière uniforme pour les 5
cimetières de Sartilly-Baie-Bocage.
Mme PREIRA s’interroge sur la capacité des cimetières des autres communes déléguées.
M. CERTAIN rappelle que des échanges ont eu lieu lors du point sur la fixation des tarifs des concessions avec cette idée que les investissements soient dirigés sur le cimetière de Sartilly, pour qu’il soit à terme le cimetière de la commune nouvelle en raison de ses possibilités d’agrandissement. Mme LEROY se demande si une réglementation sur les concessions non entretenues peut être mise en place.
Mme REBELLE précise que la législation dans ce domaine oblige les communes à effectuer des démarches longues et compliquées pour récupérer une concession abandonnée. Il convient dans un premier temps de les recenser. 56
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
2021-04-05 - ADOPTION DU PRINCIPE D’EXTENSION DU CIMETIÈRE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY
Mme Lebouteiller, adjointe au cadre de vie et à l’environnement informe que le cimetière de Sartilly compte actuellement un peu plus de 819 concessions dont 30 cases de columbarium. Seuls quelques dizaines d’emplacements sont aujourd’hui disponibles. Par ailleurs, il y a un besoin de répondre à l’évolution des pratiques funéraires.
Vu l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il devient nécessaire de réaliser un projet d’extension du cimetière de Sartilly en raison d’une part de la saturation du nombre de concessions et d’autre part de l’évolution des pratiques funéraires.
Le projet d’extension se situerait dans la continuité du cimetière existant de Sartilly sur la parcelle cadastrée ZB 47 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’extension du cimetière de Sartilly tel qu’exposé ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires pour cette opération 173 sont au compte 2128 ; AUTORISE M. le Maire à lancer une consultation d’entreprises pour le marché de travaux à venir. 57
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
M. CERTAIN rappelle que le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à une commune de se substituer à un acquéreur, par préemption, à l’occasion d’une vente immobilière. Dans ce cas précis, il s’agit d’un bien en vente situé entre la Place de la Mairie et l’école maternelle pour un montant de 75 000€. Son acquisition permettra le développement du centre-ville en imaginant des projets autour des écoles, de la vie communale ou des commerces.
M. CHAUMONT s’interroge sur l’impact financier engendré par cet achat.
M. LUCAS indique qu’il conviendra de prendre une décision modificative lors de la prochaine séance. Ainsi, il fait savoir que les dotations octroyées à la collectivité sont plus importantes que celles prévues au budget. Il est également envisageable d’utiliser la somme de 50 000€ inscrite pour les dépenses imprévues.
Mme PERRIGAULT s’étonne de l’acquisition d’un nouveau bien sans qu’il lui soit prévu une affectation dans la mesure où 2 bâtiments achetés par la commune restent toujours inexploités. M. LAMBERT indique que ces acquisitions et leur emplacement font partie de la stratégie foncière de la commune pour la mise en place de projets futurs source d’opportunité de développement pour la commune.
M. CERTAIN souligne l’importance de cette opportunité dans le cadre du développement de la Place de la Mairie et des écoles.
M. LE CORVIC fait savoir que la Maison rose, située Rue du Bocage, a été visitée à nombreuses reprises par des acquéreurs ou loueurs potentiels (commerçants et professionnels de santé). M. le Maire ajoute que suite à ces visites, une nouvelle réflexion est apparue modifiant ainsi la destination du bien pouvant être conservé pour l’ouverture d’un commerce ou autre et l’agrandissement du parking.
M. CHAUMONT se demande si le bien soumis au DPU est louable en l’état actuel. M. LE CORVIC répond qu’une réhabilitation est à prévoir et précise que des aides existent notamment pour la rénovation énergétique.
M. CHAUMONT souhaite que la population soit concertée sur la destination du bien.
2021-04-06 – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR UN BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ AB 25 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 février 2020 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Sartilly-Baie-Bocage,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération pour « exercer au nom de la communauté d’agglomération, l’exercice du droit de préemption urbain et d’en déléguer l’exercice à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues notamment à l’article L213- 3 et L240-1 du code de l’urbanisme »,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°05056521J0020, reçue le 22 avril 2021, adressée par maître Olivier LEGROS, notaire à Sartilly-Baie-Bocage, 40 Grande Rue, en vue de la cession moyennant le prix de vente de soixante-quinze mille euros (75 000.00 €) + frais de commission d’un montant de 4 950 € TTC, d’une propriété sise à 58
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Sartilly-Baie-Bocage, rue des Ecoles – Sartilly, cadastrée AB 25 d’une superficie totale de 84 ca, appartenant à Mme Madeleine JOUNY.
Considérant que le bien mentionné se situe dans la zone urbaine du PLUi rendu exécutoire le 27 juillet 2020 ;
Considérant le projet de territoire de Sartilly-Baie-Bocage et les enjeux liés à la place de la mairie dans son ensemble ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions, décide
De soutenir le développement de la place de la mairie de Sartilly en permettant l’installation de nouveaux usages ;
D’acquérir par voie de préemption le bien susmentionné cadastré AB 25, appartenant à Mme Madeleine JOUNY.
De préciser que la vente se fera selon le même prix de vente indiquée dans le DIA mentionnée à savoir 75 000.00 € ainsi que les frais de commission à la charge de l’acquéreur pour un montant de 4 950 € TTC ;
De demander à la CAMSMN la délégation du droit de préemption urbain.
De déléguer à M. le Maire le droit de préemption (L.2122-22-15 du CGCT)
D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
CHOIX D’UN NOM POUR LA SALLE CULTURELLE
M. LE CORVIC rappelle que lors de la commission des affaires culturelles du 11 mars dernier, chaque membre a proposé un nom pour la salle culturelle. Après réflexion, les élus ont souhaité faire participer la population via un sondage en ligne et dans les mairies qui a eu lieu du 23 avril au 18 mai. 316 personnes ont donné leur avis et le nom qui ressort en première position est « L’Etoile ». Suite à des discussions sur les réseaux sociaux, il convient de débattre sur la déclinaison « L’Etoile du Bocage ». Mme LEPLU rejette cette proposition qu’elle trouve trop redondante.
Mme PREIRA souhaite que le choix se porte sur le résultat du sondage seulement. M. LUCAS précise que décliner le nom « L’Etoile » permettrait d’éviter les connotations se rapportant à l’étoile jaune ou l’étoile du berger.
M. CHAUMONT indique que cette impression pourra disparaître au moment de la création du logo.
2021-04-07 CHOIX D’UN NOM POUR LA SALLE CULTURELLE DE SARTILLY
M. Le Corvic, adjoint à la vie associative, présente le projet d’un nom pour la salle culturelle qui est issu de rencontres avec divers acteurs de la vie culturelle.
Afin de pouvoir identifier et retenir un lieu tel qu’une salle polyvalente, il est nécessaire de définir un nom court et facilement mémorisable.
A la suite d’une commission des affaires culturelles, chaque membre a émis des propositions de noms avec des significations relatives à la salle et à la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Après réflexion, les élus ont souhaité une participation active des habitants dans ce choix 59
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Les habitants ont eu la possibilité de donner leurs avis sur une période du 23 avril au 18 mai 2021 inclus. Ci-dessous, le résultat de la consultation :
Le sondage révèle une large préférence pour le nom de L’Etoile. Les élus ont relevé également lors de la consultation l’émergence par certains habitants d’associer le bocage à ce nom, ce qui donnerait L’Etoile du bocage.
Seulement 3 élus sur les 26 votants seraient favorables à associer le terme bocage au choix de l’Etoile.
Considérant la large majorité des conseillers à vouloir suivre l’avis donné par les habitants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de suivre la préférence portée par les habitants dans le cadre de la consultation exposée ci-dessus ;
INDIQUE que désormais la dénomination de la salle culturelle sise rue des Hirondelles à Sartilly est L’Etoile qui possède 5 arêtes en référence aux 5 communes déléguées constituant la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
SUBVENTION DANS LE CADRE DES FONDS LEADER
M. LE CORVIC présente le projet de réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments des écoles publiques et de la Mairie, ainsi que de nouveaux plans, ces derniers en étant dépourvus. Des subventions peuvent être octroyées pour ce type de projet.
M. CERTAIN indique que les dépenses sont de 18 850€ HT et qu’une subvention est possible à hauteur de 13 000€.
M. MIGNOT s’interroge sur la nécessité de cet audit.
M. LE CORVIC répond que les audits permettent d’apporter des solutions pour obtenir des gains potentiels d’énergies importants.
M. le Maire précise que les audits énergétiques sur les bâtiments publics permettent une bonification des aides accordées et ajoute que sans réalisation d’audit, il n’est pas possible de faire une demande de subvention.
Mme FAHSS se demande pour quelle raison l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage n’a pas été prise en compte dans le calcul du financement. 60
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
M. le Maire répond que le montant d’une AMO pouvant atteindre les 20 à 30 000 € selon le projet n’a pas été estimé. L’ingénierie apportée par le DST de la commune a été suffisante ainsi il n’a pas été nécessaire de procéder au recrutement d’une AMO.
2021-04-08 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PLANS ET D’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE SUR DES BȂTIMENTS PUBLICS DANS LE CADRE DES FONDS LEADER
M. Le Corvic, adjoint aux bâtiments, expose le projet de réaliser des plans et un audit énergétique sur les bâtiments des deux écoles publiques et la mairie centre de Sartilly, soit un total de 6 bâtiments publics interconnectés.
L’objectif étant de mener une stratégie énergétique avec la réalisation d’un audit complet sur cet ensemble de bâtiments publics interconnectés.
Les résultats de cet audit doivent permettre sur le court, moyen et long terme de définir un programme d’action destiné à améliorer la performance énergétique des bâtis ciblés, qu’ils s’agissent de travaux de gros entretien ou de recours aux énergies renouvelables.
Les étapes pour la réalisation d’un audit sur ces bâtiments :
- Réalisation des plans de l’ensemble de ces bâtis ;
- Méthodologie présentée par le bureau d’études spécialisé pour la réalisation des études énergétiques, ce dernier ayant toutes les qualifications requises pour les mener (certification OPQIBI) :
➢ Collecte des documents (plans ; contrats de maintenance ; factures d’énergie ; documents techniques existants, etc.).
➢ Relevés sur site : du bâti dans son ensemble et des équipements (chauffage, plomberie, éclairage, VMC, informatique, divers équipements ayant une consommation, etc.).
➢ Calcul des bilans du bâtiment « état existant » (analyse pour source consommatrice). ➢ Calcul en coût global suivant plusieurs scénarii (améliorations, investissement, consommation, temps de retour).
➢ Classement des améliorations suivant l’efficacité énergétique.
➢ Finalisation et remise des études au maître d’ouvrage.
Estimations financières pour la réalisation de ces plans et de cet audit
- 7 300 € H.T. pour la réalisation des plans ;
- 11 550 H.T. pour la réalisation de l’audit énergétique sur les bâtiments ciblés.
Soit un total de 18 850.00 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention pour le projet exposé ci-dessus au titre des fonds LEADER ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande. 61
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR
M. CERTAIN expose le projet de réalisation d’un city park suite à une forte demande de la population. Pour permettre sa réalisation, il convient de faire appel à des aides telles que la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
M. LE CORVIC précise que d’autres opportunités de financement pourront être proposées suite au programme Petites Villes de Demain dont la commune est lauréate.
Mme PREIRA s’interroge sur l’aménagement et la configuration prévus pour le projet. M. le Maire propose de mettre en place un groupe de travail afin de définir l’utilisation de l’équipement pour ensuite le présenter à un conseil municipal dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire. M. CHAUMONT fait savoir que des subventions de Fédérations sportives françaises peuvent être octroyées pour ce type de projet.
M. CERTAIN approuve la sollicitation d’aides extérieures et informe que les projets pouvant obtenir des subventions sont aujourd’hui prioritaires.
M. LUCAS renseigne sur l’aide apportée par la Ligue de Football pour la réalisation des vestiaires communaux à hauteur de 20 000€.
Mme LEPELLETIER s’étonne que le projet d’acquisition d’une maison soit préféré à un équipement sportif attendu par la population.
M. le Maire ne souhaite pas comparer ces deux projets distincts et rappelle que les priorités seront choisies par les conseillers municipaux lors d’un Débat d’Orientation Budgétaire. M. CERTAIN expose la méthodologie choisie dans la programmation des investissements : sur plus de 100 projets, seuls 10 ou 15 pourront être retenus. Ainsi, les projets sont régulièrement révisés en fonction des opportunités financières, comme c’est le cas ici pour les équipements sportifs.
2021-04-09 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS EXTERIEUR DANS LE CADRE DE LA DETR
M. Le Corvic, adjoint en charge de la vie sportive et des bâtiments, présente aux conseillers un projet de terrain multisports extérieur.
Descriptif du projet
Il s’agit d’un terrain multisports en acier galvanisé, d’une longueur de 30m et d’une largeur de 15m pouvant permettre les pratiques sportives suivantes :
- Handball, Football, Futsal, Volley, Badminton, Athlétisme et Basketball
Les équipements prévus sont listés ci-dessous :
- But de hand ;
- But de basket hauteur 2.60 ml (réglable) ;
- Poteaux multisports volley, tennis, badminton ;
- Tracés au sol de piste d’athlétisme ;
- Panneau d’information avec logo de la commune ;
- Poubelle renforcée 50L ;
- Appui vélos.
Dans le projet, sont compris :
- La préparation du support pour le terrain multisports (implantation sur plots béton après enrobé ou en longrines béton) ; 62
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
- Le forfait montage du terrain multisports ;
- La fourniture et la pose de gazon synthétique (épaisseur 22mm).
Coût de l’investissement :
52 775.61 € HT, soit 63 330.73 € TTC.
Considérant la demande d’installation de ce type d’équipement suite aux études menées ; Considérant le développement du pôle enfance sur la commune déléguée de Sartilly où se concentrent les écoles publiques, le collège, le centre de loisirs, la salle de sports, la bibliothèque, le RAM et la micro-crèche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de réaliser un terrain multisports à proximité du pôle enfance jeunesse sur un terrain communal pour un montant H.T. de 52 775.61 € ;
SOLLICITE une subvention pour la réalisation de ce projet dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF
Mme REBELLE évoque la situation de la commune de Dragey-Ronthon qui se retrouve en sous-effectif suite à l’absence de leur secrétaire générale pour une durée indéterminée. Elle propose la mise à disposition de personnel administratif afin de les aider dans diverses tâches. M. COUIN se demande si la commune de Sartilly-Baie-Bocage dispose de suffisamment de personnel pour que cette mise à disposition soit possible.
Mme REBELLE précise que beaucoup de tâches pourront être effectuées par voie dématérialisée directement de la Mairie centre.
Mme LEPLU s’interroge sur le nombre prévisionnel d’heures devant être réalisé par les agents. Mme REBELLE répond que le nombre d’heures est à évaluer selon les besoins. M. le Maire ajoute que la mise à disposition pour la commune de Dragey-Ronthon est un soutien temporaire, le temps pour eux de trouver une solution plus pérenne.
M. MIGNOT souhaite qu’une estimation du nombre d’heures soit faite afin de s’assurer que la mise à disposition ne se répercute pas sur le service de la commune.
M. le Maire indique qu’il n’est pas possible de faire une évaluation précise, les tâches étant liées aux demandes des administrés. Par ailleurs, un échange est en cours avec les élus de Dragey-Ronthon qui reprendront certaines tâches administratives, des solutions sont en train d’être trouvées, l’idée n’étant pas de compenser un temps complet. La mise à disposition s’effectuera selon les capacités et les possibilités de la commune sans qu’il n’y ait de répercussion sur la qualité du service de la mairie centre. M. CHAUMONT s’interroge sur l’objectif de cette démarche envers la commune de Dragey-Ronthon. M. le Maire affirme que les 2 communes entretiennent de bonnes relations et que les projets en communs actuels facilitent la démarche.
2021-04-10 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGEY-RONTHON
Vu la demande de la commune de Dragey-Ronthon pour la mise à disposition de personnel administratif en vue d’accomplir des missions de secrétariat de mairie ; 63
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Vu la délibération n°2016-05-02 de Sartilly-Baie-Bocage ;
Considérant les difficultés rencontrées par la commune de Dragey-Ronthon pour le remplacement d’un agent au sein du service administratif et pour la continuité du service public ;
Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, propose d’établir une convention de mise à disposition dans les conditions suivantes :
Objet de la convention :
Mise à disposition du personnel administratif de la commune de Sartilly-Baie-Bocage au profit de la commune de Dragey-Ronthon.
Service mis à disposition :
Service administratif ayant en charge les activités inhérentes au secrétariat de mairie dans les domaines de l’état civil, de l’urbanisme, de la comptabilité, de l’administration générale, des marchés publics, des ressources humaines, etc.
Selon les nécessités du service et les possibilités de la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Avec le développement des démarches dématérialisées, les missions sans déplacement seront à privilégier.
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune de Sartilly-Baie-Bocage, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils tiennent à jour un état récapitulatif, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées dans le cadre de cette mise à disposition.
Il est proposé une réunion trimestrielle entre les parties, afin de faire un bilan par période sur les services mis à disposition. Suivant les nécessités, la fréquence de ces réunions peut être revue.
Conditions de remboursement
La commune de Dragey-Ronthon s’engage à rembourser à la commune de Sartilly-Baie- Bocage, le coût du fonctionnement de cette mise à disposition.
Selon l’état récapitulatif des heures réellement effectuées par les agents concernés, un titre de recouvrement par trimestre ou semestre sera émis par la Commune de Sartilly-Baie- Bocage.
Le coût de fonctionnement est calculé selon le coût horaire de l’agent qui s’est vu confier une mission dans le cadre de cette mise à disposition. Les heures réellement effectuées comprennent le temps de travail consacré à cette mission et s’il y a lieu le temps de trajet entre la mairie centre de Sartilly et celle de Dragey.
Dans le cas où l’agent utiliserait son véhicule personnel, ce dernier recevra un remboursement des frais kilométriques selon les termes de la délibération susvisée. 64
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Durée de la convention
La convention sera conclue pour une durée d’un an avec prise d’effet à compter du 1er juin 2021 et renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Elle pourra être modifiée par la voie d’avenant ou dénoncée dans un délai raisonnable après accord des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme Rebelle, 1ère adjointe en charge des ressources humaines à signer la convention de mise à disposition de personnel au profit de la commune de Dragey-Ronthon dans les conditions exposées ci-dessus.
FORMATION OBLIGATOIRE – POLICE MUNICIPALE
Mme REBELLE explique que la Police Municipale bénéficie de formations obligatoires, notamment sur le maniement des armes à raison de deux entraînements par an sous peine d’avoir un retrait de l’agrément préfectoral.
Mme LEROY s’étonne qu’une délibération soit prise si la formation est obligatoire. M. le Maire précise que la délibération autorise le Maire à prendre un arrêté permettant la prise en charge du coût du moniteur agréé à raison de 2 séances par an d’une durée de 3 heures, soit une rémunération de 208.50€ bruts par séance.
2021-04-11 – PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION OBLIGATOIRE DU MANIEMENT DU BȂTON DANS LE CADRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu l’article R 511-12 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’obligation de formation pour la police municipale au maniement du bâton de défense ;
Cette dernière ne pouvant être délivrée que par un vacataire, il est proposé : - La prise en charge de cette formation par un moniteur agréé. L’intéressé sera rémunéré sur la base de 208.50 € bruts par séance (69.50 € x 3 heures).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté correspondant ainsi qu’à signer tout autre document permettant la prise en charge du coût de formation à raison de 2 séances par an d’une durée de 3 heures.
MISE A DISPOSITION DU SYSTEME DE CONFÉRENCE
M. LUCAS présente la demande de la commune de Champeaux de disposer du système d’audioconférence lors de leurs conseils municipaux. Une première mise à disposition à titre gratuit leur 65
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
a été accordée. Il convient désormais de formaliser les prochaines utilisations sous forme de convention avec une tarification applicable à toutes les communes pour chaque utilisation. M. CHAUMONT se demande si une assurance couvre ce matériel.
M. LUCAS répond qu’il s’agit de l’assurance de la commune. Cependant, si le montant de la détérioration du matériel est supérieur à la franchise, une déclaration sera effectuée et la commune « utilisatrice » prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement. M. CHAUMONT souhaite savoir si les recettes de cette mise à disposition de matériel pourraient permettre d’investir dans davantage de matériel.
M. LUCAS répond par la négative, il faut compter environ 1 000 € par micro. La commune a récemment fait l’acquisition de 7 nouveaux micros, malgré ces investissements tous les conseillers ne disposent pas encore d’un micro individuel.
2021-04-12 – MISE À DISPOSITION DU SYSTÈME DE CONFÉRENCE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Lucas, adjoint en charge de la communication, à signer les conventions de mise à disposition du système de conférence avec les collectivités qui en feraient la demande selon les conditions détaillées dans le modèle de convention annexé à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire fait part d’une question écrite sur l’organisation des élections régionales et départementales.
M. le Maire indique que deux élections différentes auront lieu, obligeant la mise en place de deux bureaux de vote par commune. Il donne ensuite la parole aux référents des communes déléguées. M. LEMONNIER se réjouit d’avoir réussi à compléter ses bureaux de vote avec les habitués de la commune d’Angey. Il aurait cependant souhaité pouvoir diviser les journées en 3 créneaux horaires plutôt que deux seulement.
Mme LEROY fait savoir qu’elle cherche encore deux personnes pour la journée du 27 juin à Champcey. M. FAUVEL indique que pour la Rochelle-Normande, la mise en place d’un barnum est nécessaire pour l’installation des bureaux de vote du fait d’un manque de place dans la salle de convivialité. M. ROBIDAT explique avoir assez de personnes à disposition pour organiser les journées sur 3 créneaux horaires. Les bureaux de vote seront installés dans la salle de convivialité de Montviron. Mme REBELLE fait savoir qu’un protocole sanitaire strict sera mis en place. Pour Sartilly, elle dispose de suffisamment de personnes mais pour des créneaux de 5 heures avec une personne suppléante en cas d’imprévu.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35. 66
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Récapitulatif des délibérations prises en séance du 1er juin 2021
N°
délibération Objet de la délibération Page
2021-04-01
Acceptation d’une acquisition à l’euro
symbolique de la parcelle cadastrée ab
555 sur la commune déléguée de Sartilly
p. 51
2021-04-02
Élargissement des critères d’attribution
d’une subvention à destination des
particuliers dans le cadre de l’OPAH
p. 52 et 53
2021-04-03
Convention de classement dans le
domaine public communal d’espaces
communs dans le cadre d’un projet de
lotissement à la Micardière - Sartilly
p. 53 et 54
2021-04-04 Cession de biens cadastrés AC 360 et 361 - Sartilly p. 54 et 55
2021-04-05
Adoption du principe d’extension du
cimetière sur la commune déléguée de
Sartilly
p. 55 et 56
2021-04-06
Exercice du droit de préemption urbain
sur un bien immobilier cadastré AB 25 sur
la commune déléguée de Sartilly
p. 57 et 58
2021-04-07 Choix d’un nom pour la salle culturelle de Sartilly p. 58 et 59
2021-04-08
Sollicitation d’une subvention pour la
réalisation de plans et d’un audit
énergétique sur des bâtiments publics
dans le cadre des fonds leader
p. 59 et 60
2021-04-09
Sollicitation d’une subvention pour la
réalisation d’un terrain multisports
extérieur dans le cadre de la DETR
p. 61 et 62
2021-04-10
Convention de mise à disposition du
personnel administratif au profit de la
commune de Dragey-Ronthon
p. 62, 63 et 64
2021-04-11
Prise en charge de la formation
obligatoire du maniement du bâton dans
le cadre de la police municipale
p. 64
2021-04-12 Mise à disposition du système de conférence p. 64 et 65 67
Séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021
Emargements des membres du conseil municipal du 1er juin 2021
LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence
REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier
LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie
VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline A donné pouvoir à Mme FAHSS
LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc
LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée
LASIS Claude JUIN Nicolas
HULIN Martine RAULT Nelly
CERTAIN Pierre CHAUMONT Pascal
COUIN Roger PERRIGAULT Christelle
FAUVEL Jean-Pierre LEPELLETIER Cheyenne
LEMONNIER Alain LEMOUSSU Danièle
LEROY Nathalie CHAPDELAINE Vincent Absent excusé
LOUPY Véronique