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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2022 seance 05.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
49
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
Séance du Conseil Municipal
Du 5 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux, le cinq avril à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Ordre du jour : Décision modificative n°1 au budget principal 2022 ; Subventions aux coopératives
scolaires des écoles publiques ; Projet de cession d’une partie des parcelles communales AB 0492 et
AB 0493 après bornage par un géomètre ; Projet de cession d’un bâtiment communal ; Réforme de la
publicité des actes des collectivités territoriales : choix du mode de publicité applicable sur le territoire
de la commune
Ajouts à l’ordre du jour : Complément de la délibération n°15 du 14 mars 2022 ; Modification de la
délibération n°19 du 14 mars 2022
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme PERRIGAULT Christelle.
Pouvoirs : Mme PREIRA Lucia a donné procuration à Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme FAHSS Florence a donné procuration à Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LAMBERT, Mme RAULT Nelly a donné procuration à Mme LEPELLETIER Cheyenne
Secrétaire de séance : Mme LEPLU Dorothée
Date de convocation : 31 mars 2022
Date d’affichage : 31 mars 2022
Nombre de conseillers : 27 – présents : 23 – de votants : 27
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Mme LEPLU est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.
COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N°15 DU 14 MARS 2022
M. CERTAIN indique que lors du dernier Conseil municipal du 14 mars 2022, une délibération a été votée concernant la contractualisation d’un emprunt bancaire pour un montant de 2 000 000€ auprès de la Banque Postale. Il explique que la banque souhaite que le montant total de l’emprunt bancaire soit inscrit au budget principal 2022 de la commune et non sur les 2 exercices budgétaires en tenant compte des décaissements prévus, comme cela avait été conseillé par les services du centre de gestion 50
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
comptable d’Avranches. Il précise que pour inscrire le montant total de l’emprunt bancaire, une décision modificative du budget principal 2022 doit être votée.
Il ajoute que la banque a modifié la forme du contrat. Le contrat initial de 2 000 000€ faisant l’objet de la délibération n° 2022-02-15 en date du 14 mars 2022 a été transformé en deux prêts de 1 000 000€ chacun conservant les mêmes conditions à savoir, une durée de 25 ans et un taux de 1.45%. Suite au changement de la forme du contrat, il est nécessaire de compléter la délibération n°15 du 14 mars 2022 pour indiquer que le prêt bancaire a été transformé en deux prêts de 1 000 000€ chacun.
2022-03-01 – EMPRUNT : PRECISION APPORTEE A LA DELIBERATION N° 2022-02-15 DU 14 MARS 2022
Monsieur CERTAIN informe le conseil municipal que, pour des raisons de refinancement qui lui sont propres, la Banque Postale demande que le contrat initial de 2 000 000€ faisant l’objet de la délibération n° 2022-02-15 en date du 14 mars 2022 soit transformé en deux prêts de 1 000 000€ chacun en conservant les mêmes conditions à savoir :
Durée : 25 ans
Taux : 1.45%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions,
Accepte la proposition de la Banque Postale,
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux deux contrats de prêt.
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2022
M. CERTAIN rappelle la demande de la Banque Postale concernant l’inscription du montant total de l’emprunt bancaire au budget principal 2022. Il explique qu’il s’agit d’une modification de forme qui n’aura aucun impact sur le montage financier de l’opération.
M. CHAUMONT indique que la Banque Postale suit un raisonnement logique dans sa volonté de faire apparaitre l’engagement de 2 000 000€ dans le budget principal 2022 de la commune. M. Le Maire rappelle que la commune a l’obligation de présenter un budget équilibré. Il informe que cette décision modificative mène la commune à ajuster ses budgets. Il ajoute que le décaissement annoncé en 2022 pourra être reporté selon l’avancée des travaux et des politiques publiques. M. CERTAIN explique que pour pouvoir équilibrer le budget, il est nécessaire d’ajuster la ligne budgétaire concernant le terrain multisports et le budget prévisionnel concernant les aménagements des espaces publics. Il s’agit donc d’inscrire 500 000€ en recettes d’investissement et 500 000€ en dépenses d’investissement.
2022-03-02 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
La Banque Postale demandant de présenter le Budget Primitif 2022 avec le montant total de l’engagement soit 2 000 000€, contraint à une décision modificative du BP 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions,
Décide de modifier les crédits inscrits au BP 2022 comme suit : 51
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Recettes d’investissement :
C/1641 : + 500 000€
Dépenses d’investissement :
C/ 2315 opération 157 : + 480 000€
C/ 2315 opération 165 : + 20 000€
SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES
Mme VAUTIER explique que le montant attribué par enfant est de 24€ pour l’école élémentaire et de 11€ pour l’école maternelle. La commune étant labellisée Terre de Jeux 2024, l’école élémentaire va diversifier les activités sportives. Elle ajoute que ce label permet d’attribuer 17€ de plus par enfant jusqu’en 2024. Ainsi le montant attribué par enfant est de 41€ pour l’école élémentaire. Elle présente ensuite les montants des subventions attribuées par école selon le nombre d’élève inscrits au 1 er janvier 2022. Elle explique que la subvention attribuée à la coopérative scolaire de l’école maternelle est plus élevée que prévu car la commune souhaite permettre aux élèves de pratiquer l’équitation suite aux deux années scolaires marquées par la crise sanitaire. Elle explique que Mme REBELLE et elle-même ont présenté le label Terre de Jeux 2024 aux directrices des écoles publiques. Suite à cette présentation, Mme Bernard, directrice de l’école élémentaire, a créé l’association USEP qui permettra de faire découvrir aux enfants un sport paralympique un mercredi par mois. Le Conseil des élèves a également décidé de nommer les classes par des noms de disciplines olympiques moins connues du grand public.
2022-03-03 – SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 :
- Coopérative scolaire de l’école élémentaire publique (COOP SCOVA) : 7 093€
- Coopérative scolaire de l’école maternelle publique (AGCEMPS) : 1 896€.
Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget 2022 article 65738 .
PROJET DE CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES AB 492 ET AB 493
M. le Maire rappelle que ces parcelles sont situées rue Théophile MAUPAS à Sartilly. Il présente le projet de division en 2 lots des parties constructibles des parcelles, un lot de 522m² et un de 685m². Il explique que le projet est d’optimiser les terrains constructibles appartenant à la commune et de les faire aménager. Il ajoute que la question de la viabilisation des parcelles sera prochainement à l’ordre du jour d’un Conseil municipal. Il précise qu’un aménagement de voirie communale sera nécessaire car les sorties des parcelles sont sur le parking situé devant.
Mme LEROY se demande si la parcelle AB 492 peut être densifiée grâce à la parcelle mitoyenne. 52
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
M. LAMBERT explique que le projet proposé aux conseillers est le plus abouti permettant une meilleure optimisation des parcelles.
M. CHAUMONT explique être en désaccord avec le projet proposé et explique que le projet des conseillers de la minorité est de construire, sur ces parcelles, une seconde résidence autonomie sous forme de bâtiment à étages selon la loi Climat et Résilience.
M. le Maire explique avoir rencontré le directeur de Manche Habitat avec Mme HULIN afin de projeter l’agrandissement de la résidence autonomie des Violettes sur ces parcelles. Il explique que deux perspectives ont été étudiées concernant l’aménagement de ces parcelles, l’accueil d’un agrandissement de la résidence autonomie et l’accueil de jeunes ménages. Il ajoute que ces deux perspectives prévoient une proposition de parcours de vie pour les administrés. M. CHAUMONT explique que l’accueil des jeunes ménages peut être proposé sur d’autres parcelles car ces derniers ont une facilité de déplacement. Il ajoute que le projet des conseillers de la minorité est de proposer un bâtiment plus récent avec des aménagement mieux adaptés à l’accueil de personnes âgées parfois seules.
M. le Maire explique que la commune n’est pas propriétaire ni maître d’ouvrage de la résidence autonomie. Le décideur d’un tel projet est le département. Il indique que la commune a alerté les services de l’Etat sur la situation financière de la résidence autonomie Les Violettes. Il ajoute que le projet est de pérenniser la résidence malgré les difficultés rencontrées compte tenu du nombre de logements et du montant des loyers par rapport aux frais à couvrir par la commune. M. CERTAIN explique que le rôle de la commune est d’accompagner les administrés dans un parcours résidentiel. Il indique que la création d’un EPHAD à la Haye-Pesnel et la transformation de l’EPHAD Au Bon Accueil à Sartilly en résidence autonomie permettraient la réalisation de ce parcours. Il ajoute que les personnes âgées en début de parcours seront accueillies à Sartilly permettant ainsi à la commune de bénéficier de nouveaux administrés avec une mobilité assez bonne. Il explique que les bénéfices de ce projet seraient plus importants que la construction d’une seconde résidence sur ces parcelles. M. le Maire ajoute qu’un enjeu de ce projet est de créer une structure administrative permettant d’accueillir des personnes âgées souhaitant bénéficier des services de la résidence, tels que les activités et les repas, sans pourtant y habiter.
M. CERTAIN explique que la commune travaille conjointement avec le conseil de vie sociale de la résidence autonomie à ce sujet.
M. CHAUMONT se demande combien de maisons vont être installées sur ces parcelles. M. le Maire indique que 2 logements sont prévus, un logement sur chaque parcelle. Mme REBELLE explique que ces superficies correspondent aux demandes des familles souhaitant s’installer sur la commune.
M. le Maire indique que le projet est d’accueillir des jeunes ménages à proximité des écoles et des services. Il explique que la volonté est de proposer des parcelles accessibles financièrement à tous. M. CHAUMONT se demande si un cahier des charges sera établi avec des critères sociaux pour la vente de ces parcelles.
M. le Maire explique que la commune va mener l’opération de vente des parcelles mais pas les opérations techniques.
M. CHAUMONT se demande si la commune va définir des critères de vente pour ces parcelles. M. le Maire explique que la commune souhaite accueillir des jeunes ménages sur ces terrains. Il ajoute que Mme REBELLE sera en charge de vendre ces terrains.
Mme REBELLE indique qu’elle dispose déjà d’une liste d’attente de jeunes ménages souhaitant s’installer sur la commune.
Mme LEPELLETIER se demande pourquoi ces terrains n’ont pas été vendus lors de la construction du lotissement du Bourg Robert.
M. le Maire indique que ces terrains devaient accueillir la maison de santé.
M. LUCAS explique que des frais d’étude ont été engagés auparavant car ce terrain devait accueillir le pôle de santé. La communauté de commune de Sartilly ayant pris fin en 2013, le bâtiment communautaire a alors accueilli le pôle de santé. 53
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Mme LEPELLETIER se demande si la maison de santé devait être construite sur la totalité des parcelles. M. le Maire confirme et explique qu’un potentiel agrandissement était également envisagé dans le projet de la maison de santé. Il ajoute que l’achat de la parcelle AB 445 pourrait être un projet de la commune. Le propriétaire pourrait alors s’installer en zone d’activité à Sartilly. M. LUCAS rappelle que la municipalité de Sartilly à l’époque avait pour projet d’acheter cette parcelle. Mme LEROY se demande si la réalisation d’une voirie communale est à anticiper au vu des projets d’aménagement des parcelles AB 493, AB 492 et l’achat de la parcelle AB 445. M. le Maire explique que la réalisation d’une voirie communale pour ces parcelles n’est pas prévue pour éviter un investissement financier trop important pour la commune.
M. COUIN indique que le propriétaire de la parcelle habite à la Haye-Pesnel. M. le Maire explique que le propriétaire de la parcelle AB 445 récolterait des bénéfices en vendant sa parcelle et en s’installant en zone d’activité.
Mme LEMOUSSU explique que le propriétaire du terrain loue cette parcelle à l’entreprise de transport et ajoute que l’entreprise n’a peut-être pas les ressources financières pour acheter un terrain afin de stationner ses bus de transport.
M. CHAUMONT informe que cette parcelle peut accueillir davantage de bus de transport et explique que la réalisation d’un accès à la parcelle est possible à l’arrière.
2022-03-04 – PROJET DE CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES AB 492 ET AB 493
La commune de Sartilly Baie Bocage est propriétaire des deux parcelles cadastrées section AB N°492
et 493 sises rue Théophile MAUPAS. Une partie de ces parcelles étant constructible, la commune
souhaite délimiter ces parcelles par un géomètre et vendre les surfaces constructibles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’autoriser le Maire à mettre en vente une partie des parcelles cadastrées AB N°492 et 493
situées rue Théophile MAUPAS à Sartilly après bornage par un géomètre.
D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de cette décision.
PROJET DE CESSION D’UN BATIMENT COMMUNAL
M. le Maire rappelle que ce bâtiment a été préempté en juillet 2016 par la commune qui avait plusieurs projets notamment la rénovation du bâtiment afin d’y installer les bureaux de la police municipale. La commune n’ayant plus de projet à réaliser dans ce bâtiment et au vu de la forte demande de logements, la commune souhaite céder ce bâtiment. Il explique qu’à la suite du droit de préemption urbain obtenu par la commune, une procédure est à respecter pour la cession de ce bien. L’acquéreur initial devient prioritaire pour l’achat de ce bien. Il rappelle que l’achat de ce bien au prix de 24 500€ comprenait une maison d’habitation cadastrée AC 137 et deux garages cadastrés AC 360 et 361. La commune a vendu les deux garages en juin 2021 au prix de 4 500€. Le projet de cession du bâtiment est alors dorénavant de 20 000€ net vendeur.
M. CHAUMONT se demande si la commune peut vendre ce bâtiment à un prix plus élevé. M. le Maire explique que le prix de cession doit correspondre au prix d’achat du bien compte tenu de la procédure à appliquer suite au droit de préemption urbain.
M. CERTAIN indique que le bien doit être vendu selon le prix et les conditions d’achat.
2022-03-05 – PROJET DE CESSION D’UN BATIMENT COMMUNAL 54
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2015 instaurant le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser (U et AU) du plan local d'urbanisme de la commune de Sartilly,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2015 portant délégation au Président de la Communauté de communes pour « exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption urbain et d'en déléguer l'exercice à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues notamment à l'article L. 213-3 et L. 240-1 du Code de l’urbanisme ».
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Avranches Mont Saint Michel en date du 28 avril 2016 renonçant à son droit de préemption urbain,
Vu la délibération du 2016-05-08 sur l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré AC 137, 360 et 361 sur la commune de Sartilly,
Vu la délibération du 2021-04-04 sur la cession des biens cadastrés AC 360 et 361 à Sartilly,
M. le Maire présente au conseil municipal le bien cadastré AC 137, situé 72 Grande rue, Sartilly, 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE. Il rappelle que la commune a obtenu un droit de préemption urbain sur ce bien en 2016.
Il rappelle que ce bien comprenait une maison d’habitation à restaurer cadastrée AC 137 et deux garages indépendants cadastrés AC 360 et 361 pour un montant total de 24 500€.
Il rappelle que la commune a vendu les deux garages au prix de 4 500€ net vendeur.
La commune n’ayant pas de projet concernant ce bâtiment, elle souhaite le mettre en vente. Un droit de préemption ayant été émis, l’acquéreur initial est prioritaire pour l’achat de ce bien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’autoriser le Maire à procéder à la vente à l’amiable du bien cadastré AC 137 situé 72
Grande Rue à Sartilly.
D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de cette décision.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19 DU 14 MARS 2022
M. le Maire explique que les notes attribuées pour les valeurs techniques et les prix des prestations ont été inversées dans la présentation des tableaux lors du Conseil municipal du 14 mars 2022. Cette modification n’affecte pas le classement des entreprises. Il ajoute qu’une erreur de calcul a également été commise concernant le montant total des travaux pour le lot n°2 (sol sportif) sans affecter également le classement des entreprises. 55
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Les travaux ont été répartis en 2 lots désignés ci-dessous :
Le classement des offres s’est effectué conformément aux critères d’attribution pondérés suivants :
Proposition des classements suivants selon les lots :
Lot n°1: VRD
Valeur Technique Prix des prestations Total
Sur 40 sur 60 Sur 100 Classement
PIGEON TP 38,0 60 98,0 1
EUROVIA 38,0 53,3 91,3 2
GATP 32,2 57,6 89,8 3
Lot n°2: Sol Sportif
Valeur Technique Prix des prestations Total
Sur 40 sur 60 Sur 100 Classement
SDU 37,0 56,3 93,3 1
CAMMA 31,0 60 91,0 2
TECHNIFENCE 36,0 53,7 89,7 3
Clôtures du
Cotentin 20,0 38,7
58,7
4 56
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
2022-03-06 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19 DU 14 MARS 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de retenir les entreprises suivantes par lot ayant obtenu le meilleur classement exposé ci-dessus :
Lot n°1 : L’entreprise PIGEON TP pour un montant HT de 87 668,01 € ;
Lot n°2 : L’entreprise SDU pour un montant HT de 57 810.38 € ;
Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces lots attribués.
REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : CHOIX DU MODE DE
PUBLICITE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
M. le Maire présente l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements. Il explique que les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel doivent faire l’objet, à compter du 1er juillet 2022, d’une
publication électronique afin d’assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et
gratuite. Il indique qu’une liberté de choix est prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le conseil municipal délibère afin de choisir le mode de publicité applicable sur le territoire de la
commune :
1) L’affichage
2) La publication sur papier
3) La publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de 3 500
habitants.
Il explique que la commune a pour projet d’investir dans une borne tactile permettant l’accès aux
documents habituellement affichés sur les panneaux d’affichage de la mairie. Il précise que les
documents seront toujours accessibles sur le site internet de la commune.
M. CHAUMONT se demande si une publication papier est possible en cas de panne du matériel.
M. le Maire explique que le format papier est toujours demandé pour les registres et ajoute que le
format numérique ne supprime pas la version papier, ce n’est qu’un ajout afin de faciliter l’accès aux
documents pour les administrés.
M. CHAUMONT se demande quelle est l’utilité de choisir un mode de publicité si la version papier est
toujours de rigueur.
M. le Maire explique que le Conseil municipal délibère pour choisir la ou les modes de publicité
applicables sur la commune. Il indique que de nombreux documents notamment d’urbanisme sont
régulièrement imprimés en petits caractères pour permettre l’affichage sur les panneaux extérieurs. Il
ajoute que cette délibération n’est pas obligatoire et a pour objectif de débattre sur le sujet avec les
conseillers. 57
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
M. COUIN indique que les personnes âgées auront peut-être des difficultés à utiliser la borne
numérique.
M. le Maire explique que l’Espace France Service permettra d’accompagner les administrés dans cette
transition vers la publication numérique.
M. CHAUMONT indique que la borne numérique permettra un meilleur affichage des documents et
ainsi une meilleure lecture.
M. LUCAS informe que de nombreuses personnes âgées viennent consulter les panneaux d’affichage
de la mairie. Il propose qu’une transition douce soit faite entre la publication en format papier et la
publication numérique pour cette catégorie de personnes.
M. le Maire confirme qu’un temps d’adaptation sera proposé avec les publications à la fois papier et
numérique pendant quelques temps.
2022-03-07 REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : CHOIX DU
MODE DE PUBLICITE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de choisir le mode de publication numérique pour la publicité des actes sur le territoire de la
commune.
QUESTIONS DIVERSES
M. CHAUMONT se demande si la commune a reçu davantage d’informations de la part de la préfecture
au sujet de l’accueil d’ukrainiens.
M. le Maire indique que la commune va se déclarer comme commune accueillante. Le service
communication va diffuser un message destiné aux familles qui souhaitent accueillir des ukrainiens. Il
explique que la rénovation de la maison située rue des Ecoles n’est pas encore terminée. Il indique que
la commune doit recenser les logements disponibles afin de présenter au Préfet de la Manche un panel
de logements pour l’accueil de ressortissants ukrainiens.
M. CHAUMONT se demande si la Maison Rose située rue du Bocage peut accueillir une famille.
M. le Maire indique que plusieurs critères et conditions (gratuit ou payant) peuvent être mis en place
pour les logements. Il explique que généralement le CCAS gère ces actions. La réhabilitation de la
maison rose ne rentre pas dans le cadre budgétaire de la commune. Il ajoute que la commune a reçu
de nombreuses demandes concernant la maison rose notamment de commerçants souhaitant
s’installer sur la commune.
Mme REBELLE informe que des habitants de la commune ont déjà pris l’initiative d’accueillir des
ressortissants ukrainiens et qu’un réseau est déjà installé sur le territoire du Sud Manche. 58
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
M. le Maire explique que le président de l’association des Maires de France a lancé une opération de
jumelage avec une ville ukrainienne et que plusieurs communes ont fait de même afin de renforcer
l’identité de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne.
Mme APPRIOU se demande quand va ouvrir le cabinet dentaire installé dans la Grande Rue et combien
de dentistes vont exercer au sein du cabinet. Elle se demande également quand le nouveau restaurant
situé entre la Grande Rue et la rue de l’Eglise va ouvrir.
M. le Maire explique que le dentiste va s’installer dans les locaux d’ici la fin de l’année. Il indique que
le dentiste a pour projet d’accueillir 2 à 3 confrères dans ses locaux par la suite.
Mme REBELLE informe que les travaux du restaurant sont presque terminés. Le restaurant « Le désiré
restaurant » devait ouvrir ses portes à la mi-mars mais il ouvrira finalement mi-avril. Elle explique
qu’une communication est prévue pour le lancement du restaurant.
M. le Maire rappelle que la commune fait toujours une communication lors de l’ouverture d’un
commerce ou un changement de propriétaire.
Mme HULIN indique qu’un conseiller numérique va faire deux permanences par mois à la mairie.
Mme LEROY se demande si ce service est réservé aux habitants de la commune.
Mme HULIN explique que le conseiller va peut-être organiser des permanences sur d’autres communes
comme Carolles selon les demandes.
M. CERTAIN indique que le même service aux mêmes horaires est proposé par l’association la Maison
d’Odile.
M. le Maire explique qu’un travail est à mener sur l’accompagnement de la population sur l’offre
digitale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. 59
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Récapitulatif des délibérations prises en séance du 5 avril 2022
N°
délibération Objet de la délibération Page
2022-03-01 Précision apportée à la délibération n° 2022-02-15 du 14 mars 2022 p. 50
2022-03-02 Décision modificative n°1 – budget principal p. 50 - 51
2022-03-03 Subventions aux coopératives scolaires des écoles publiques p. 51
2022-03-04 Projet de cession d’une partie des parcelles communales AB 492 et AB 493 p. 53
2022-03-05 Projet de cession d’un bâtiment communal p. 53-54
2022-03-06 Modification de la délibération n°19 du 14 mars 2022 p. 55 - 56
2022-03-07
Réforme de la publicité des actes des
collectivités territoriales : choix du mode
de publicité applicable sur le territoire de
la commune
p. 57 60
Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Emargements des membres du conseil municipal du 5 avril 2022
LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence A donné pouvoir à Mme
APPRIOU
REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier
LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie A donné pouvoir à Mme APPRIOU
VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline
LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc A donné pouvoir à M.LAMBERT
LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée
LASIS Claude JUIN Nicolas
HULIN Martine RAULT Nelly A donné pouvoir à Mme LEPELLETIER
CERTAIN Pierre CHAUMONT Pascal
COUIN Roger PERRIGAULT Christelle
FAUVEL Jean-Pierre LEPELLETIER Cheyenne
LEMONNIER Alain LEMOUSSU Danièle
LEROY Nathalie LEGOUPIL Etienne
LOUPY Véronique