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Compte-Rendu - Registre 2021 seance 01.06.2021
Compte-Rendu - Registre 2021 seance 04.10.2021
Compte-Rendu - Registre 2022 seance 14.03.2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2022 seance 14.03.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
21
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
Séance du Conseil Municipal
Du 14 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Ordre du jour : Vote des comptes de gestion des budgets suivants : communal, lot. le Clos Rochelais
et lot. le Chemin Vert ; Vote des comptes administratifs (en corrélation avec les comptes de gestion) ;
Affectation des résultats d’exploitation 2021 ; Subventions aux associations ; Vote des taux des taxes
locales ; Vote des budgets primitifs 2022 suivants : Lot. le Chemin Vert, lot. le Clos Rochelais et
communal ; Vote de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles ; Contractualisation
d’un emprunt bancaire pour le financement des projets 2022-2023 ; Convention avec la Communauté
d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie dans le cadre des travaux réalisés par la commune
sur le réseau d’assainissement des eaux usées pour le compte de la communauté d’agglomération ;
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 ;
Proposition de mise en place du temps partiel pour les agents de la collectivité ; Choix des entreprises
dans le cadre d’un marché public de travaux relatifs à la création d’un terrain multisports ; Choix des
entreprises dans le cadre des travaux relatifs à l’extension du cimetière de Sartilly ; Vente de la parcelle
communale « projet d’extension urbaine du bourg centre » ; Approbation du Plan de mise en
accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – PAVE 2013 CDC Sartilly Porte de
la Baie ; Délimitation par un géomètre pour les actes de transfert entre la Communauté
d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie et la commune
Retrait de l’ordre du jour : Proposition d’une convention avec la Région Normandie dans le cadre du
Contrat de Territoire de 3e génération
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, M. JUIN Nicolas, Mme RAULT Nelly, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme PERRIGAULT Christelle.
Pouvoirs : Mme LEPLU Dorothée a donné procuration à M. LASIS Claude, Mme FAHSS Florence a donné procuration à Mme APPRIOU Caroline
Secrétaire de séance : Mme APPRIOU Caroline
Date de convocation : 8 mars 2022
Date d’affichage : 8 mars 2022
Nombre de conseillers : 27 – présents : 25 – de votants : 27 22
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Mme APPRIOU est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.
VOTE DES COMPTES DE GESTION
M. le Maire rappelle que les comptes de gestion sont élaborés par la trésorerie et doivent correspondre avec les comptes administratifs de la collectivité.
M. LUCAS prend la parole et remercie l’ensemble des acteurs ayant participé à la préparation des budgets primitifs. Il présente les résultats de clôture de l’exercice 2021 pour le budget principal, le budget du lotissement Le Clos Rochelais et le budget du lotissement Le Chemin Vert.
2022-02-01 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les comptes de gestion de l'exercice 2021 dressés par le Receveur municipal concernant :
- Le budget communal
- Le budget du lotissement "Le Chemin Vert »
- Le budget du lotissement "Le Clos Rochelais".
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
M. LUCAS rappelle que le Maire peut assister à la discussion sur les comptes administratifs de la commune mais ne pourra prendre part au vote. Il présente les comptes administratifs du budget principal de 2021. Il présente ensuite l’évolution de la CAF brute et de la CAF nette entre 2015 et 2021, puis les comptes administratifs des lotissements du Clos Rochelais et du Chemin Vert.
2022-02-02 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. LAMBERT Gaëtan, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme REBELLE Anne-Cécile, Maire adjointe, pour le vote des comptes administratifs.
Budget communal principal : pour l'exercice 2021, la section fonctionnement
laisse apparaitre un excédent de 532 352,86€ et un déficit de 34 570,25€ en investissement.
Le résultat cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement un excédent de
1 795 039,35€ et un déficit de 103 714,81€ en investissement.
Lotissement Le Chemin Vert : pour l'exercice 2021, la section fonctionnement
laisse apparaitre un résultat de 0€ et un excédent de 3 950.00 € en investissement. Le résultat
cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement 0€ et pour la section
d’investissement 0€. 23
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Lotissement Le Clos Rochelais : pour l'exercice 2021, la section fonctionnement
laisse apparaitre un déficit de 2 799,50€ et un résultat de 0€ en investissement. Le résultat
cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement un déficit de 14 098,47€ et un
excédent de 58 551.83 € en investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les différents comptes administratifs de l'exercice 2021.
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2021
M. LUCAS présente l’affectation des résultats pour l’année 2021.
2021-02-03 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2020
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget communal,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, Décide, à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : − Résultat de l’exercice 2021 : 532 352,86€
− Résultat antérieur reporté : 1 262 686,49€
A) RÉSULTAT À REPORTER : 1 795 039,35€
B) Solde d’exécution d’investissement - 103 714,81€
E) Solde des restes à réaliser d’investissement
F) Besoin de financement commune (B+E)
- 819 586,00€
923 300,81€
Affectation en réserves R1068 en investissement 923 300,81€
Résultat de fonctionnement à reporter après
affectation (A-F)
871 738,54€ 24
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. CERTAIN indique que sur les 72 associations présentes sur la commune, 50 d’entre elles ont fait une demande de subvention cette année. Il explique ensuite que la commune a mis en place une grille de critères pour l’affectation des subventions aux associations. Il précise que ces critères ont pour objectif d’encourager les associations participant activement à la vie associative de la commune. Il explique ensuite que depuis cette année, le versement des subventions aux associations sera conditionné à la signature d’un Engagement Républicain.
Il précise que le total des 50 demandes de subvention reçues atteint 140 000€ cette année, soit un total 3 fois supérieur à l’enveloppe prévue s’élevant à 55 000€.
Il présente ensuite les différents tableaux indiquant les montants des subventions attribuées par association. Pour une lecture simplifiée, les tableaux sont divisés par catégorie : associations caritatives et sociales, culturelles et patrimoniales, festives, sportives et autres.
Mme VAUTIER se demande pourquoi les coopératives des écoles publiques n’apparaissent pas dans les tableaux.
M. LUCAS indique que le vote des subventions aux associations et le vote du montant attribué aux coopératives des écoles publiques sont dissociés. Il précise que les montants sont bien inscrits dans le budget de la commune.
Mme APPRIOU se demande quel est le rôle du l’association USEP.
Mme VAUTIER explique que cette association a été créée au vu de l’organisation des Jeux Olympiques 2024 dans le cadre du Label Terre de Jeux. L’objectif étant de permettre aux enfants de rencontrer des sportifs et de pratiquer différents sports le mercredi après-midi.
M. CHAUMONT interroge M. CERTAIN sur la subvention attribuée à l’association « L’entente sportive haylande », une association présente sur la commune de la Haye Pesnel.
M. CERTAIN explique que l’association a établi une liste des adhérents résidents sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage en indiquant le sport qu’ils pratiquent. Il précise que la subvention a été calculée selon le nombre d’adhérents pratiquant un sport qui n’est pas présent dans la commune de Sartilly- Baie-Bocage.
2022-02-04 SUBVENTIONS OCTROYEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
CARITATIVES et SOCIALES 600.00
ADSB (association des donneurs de sang du Sud Manche) 100.00
AGAPEI Granville 50.00
APAEIA (association parents enfants handicapés Avranchin) 50.00
ADMR 50.00
Restaurants du cœur de la Manche 50.00
SNSM 50.00
Cœur en liberté 50.00
ANEHP (entraide aux handicapés physiques) 50.00
France Alzheimer 50.00
Respire 50.00
Téléthon 50.00 25
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
CULTURELLES et PATRIMONIALES 4 800.00
Les Coulisses du Manoir 3 000.00
Dune Music à l'autre 1 500.00
A livre Ouvert 300.00
FESTIVES 2 700.00
ABBA (Angey Baie Bocage Animations) 700.00
Comité des fêtes de Montviron 2 000.00
SPORTIVES 11 450.00
Club d'escalade de l'Avranchin 4 500.00
Gymnastes sartillais 100.00
Judo club d'Avranches 100.00
Société Hippique Rurale 1 000.00
Tennis club de Sartilly 2 500.00
L’entente sportive haylande 200.00
Union Badminton Club de la Baie (UBCB) 2500.00
Flying bulots Ultimate 200.00
GRANVILLE KARATE KAI 200.00
Sport Loisirs Découverte 150.00
AUTRES 1 850.00
APE 1,2,3 Soleil 300.00
APE Collège Anatole France 50.00
Club de l'amitié de Sartilly 50.00
SOS ANIMAUX 500.00
APE Ecole Ste Thérèse 300.00
Sté de chasse La Diane 100.00
Sté de chasse FCM 197 200.00
USEP 350.00
TOTAL ASSOCIATIONS 21 400.00
RESERVE 16 200.00
AES DANA (Activités scolaires) 6 500.00
TOTAL Associations + Réserve + AES DANA 44 100.00 26
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.
Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
2022-02-05 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION SPORTIVE JULLOUVILLE SARTILLY (ASJS) POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Association Proposition 2022
AS Jullouville/Sartilly Foot 6 500.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention,
Accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
2022-02-06 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « LA MAISON D’ODILE » POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Association Proposition 2022
La Maison d’Odile 2 000.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention,
Accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
2022-02-07 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « UNION DES ARTS » POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Association Proposition 2022
Union des Arts 300.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention,
Accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. 27
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
2022-02-08 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « AMSTRAMGRAM » POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Association Proposition 2022
AMSTRAMGRAM 1 500.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention,
Accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
2022-02-09 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « MUSIQUE JOUONS ENSEMBLE » POUR L’ANNEE 2022
VU l'avis de la commission des finances du 1 er mars 2022, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Association Proposition 2022
MUSIQUE JOUONS ENSEMBLE 600.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 compte 6574.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
M. LUCAS explique que depuis 2021, la part départementale de la taxe foncière a été transférée à la commune. Le taux indiqué pour la commune est donc plus élevé car la part départementale et la part communale de la taxe foncière sont dorénavant jointes.
Il rappelle qu’un lissage sur 12 ans a été voté à la création de la commune nouvelle dont l’objectif est d’avoir les mêmes taux sur l’ensemble de la commune nouvelle.
2022-02-10 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de maintenir les taux d’imposition votés en 2021, à savoir :
Taxe foncière (Bâti) 40,48 %
Taxe foncière (Non bâti) 32,91% 28
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
M. LUCAS présente les budgets annexes des lotissements. Concernant celui du Chemin Vert, M. Le Maire demande à ce que le vote intervienne après l’étude du point concernant la vente de la parcelle communale, ce qui est effectué.
2022-02-11 VOTE BUDGET 2022 – LOTISSEMENT LE CLOS ROCHELAIS
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 1 er mars 2022 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 18 108,47 18 108,47
Section d'investissement 58 551,83 58 551,83
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2022
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 18 108,47 18 108,47
Section d'investissement 58 551,83 58 551,83
2022-02-12 VOTE BUDGET 2022 – LOTISSEMENT LE CHEMIN VERT
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 1 er mars 2022 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 345 365,92 380 010,00
Section d'investissement 345 355,92 345 355,92
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2022 29
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 345 365.92 380 010,00
Section d'investissement 345 355,92 345 355,92
2022-02-13 VOTE BUDGET 2022 – BUDGET COMMUNAL
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal.
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal.
Le projet de budget primitif, pour l’exercice 2022, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 241 179,54 3 241 179,54
Section d'investissement 4 199 944,10 4 199 944,10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 241 179,54 3 241 179,54
Section d'investissement 4 199 944,10 4 199 944,10 30
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
VOTE DE LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
M. Le Mairie présente l’article 1396 du code général des impôts aux conseillers. Il indique que l’objectif
principal de cette opération est d’appliquer une taxe d’urbanisme pour les terrains qui restent vacants
en centre bourg. Il précise que la liste des parcelles concernées et les potentiels effets de cette décision
seront présentés lors d’un prochain conseil municipal.
M. CHAUMONT mentionne la loi Climat et Résilience qui encourage les communes à densifier leur
centre bourg. Il indique également que la fermeture des classes au collège de Sartilly est peut-être liée
avec le manque de parcelles disponibles sur la commune pour l’accueil de nouveaux foyers.
M. Le Maire explique que l’accès à la propriété dans les lotissements permet dans un premier temps
d’augmenter la courbe démographique de la commune mais celle-ci diminue ou s’arrête
systématiquement dans un second temps. L’accompagnement dans le parcours résidentiel des jeunes
ménages paraît plus approprié pour répondre à cet enjeu et renforcer la vitalité de la commune.
Il indique que la commune a mis en place une stratégie pour l’accueil des personnes âgées. Il précise
que la commune a reçu de nombreuses demandes de personnes âgées souhaitant s’installer en centre
bourg à proximité des commerces et du Pôle de Santé.
M. CERTAIN indique que la moitié des personnes souhaitant s’installer dans le département sont des
retraités.
M. Le Maire rappelle que la commune est inscrite à l’Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH). Il explique que cette opération a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et
d'améliorer le confort des logements. Un des moyens de la mise en place de ce type d'opération est
d'accorder des taux majorés de subvention aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants,
sous certaines conditions. Il précise que cette opération a très bien fonctionné sur la commune et sur le
territoire de la CAMSMN.
M. LEMONNIER se demande si l’inventaire des parcelles sera la même si le PLUI est accepté.
M. Le Maire explique que les zones 1.U pourront être concernées.
Mme LEROY se demande si les propriétaires d’une maison avec un terrain avec une grand superficie
seront impactés.
M. Le Maire explique que seules les parcelles imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
seront concernées. Si le terrain est constitué d’une unique parcelle, les propriétaires de la maison sur
ce terrain ne seront pas concernés.
2022-02-14 VOTE DE LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.
Fixe la majoration par mètre carré à 3€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. 31
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
CONTRACTUALISATION D’UN EMPRUNT BANCAIRE
M. CERTAIN explique que la réalisation du Projet de Territoire nécessite un financement
important, c’est pourquoi la contractualisation d’un emprunt bancaire est nécessaire pour
répondre à ce besoin d’investissement. Il rappelle que la visite au Salon des Maires en
novembre 2021 a permis de prendre contact avec des partenaires financiers des collectivités.
Il explique qu’une demande identique a été formulée auprès de 6 partenaires financiers selon
les critères suivants :
- Montant 2 000 000,00 sur 2022 et 2023,
- Durée minimum 25 ans pour couvrir la durée de vie du bien,
- Capacité à accompagner la commune pour le préfinancement des subventions à
recevoir, si besoin,
- Meilleur taux.
M. CERTAIN présente l’offre de la Banque Postale et l’offre de la Caisse d’Epargne.
Il précise que l’offre de la Banque Postale est l’offre la plus pertinente, à ce jour, pour la collectivité grâce aux décaissements différés. Un premier décaissement de 1,5 million d’euros peut être effectué en 2022 et un second de 500 000€ en 2023. Le début du remboursement pourra être effectué lors du second décaissement en septembre 2023. Il ajoute que le Banque Postale propose un décaissement à la demande en une ou plusieurs fois à coût de 0,68%.
Mme PREIRA se demande si la commune a une banque de prédilection pour ce type d’emprunt. M. CERTAIN explique que les derniers emprunts de la commune ont été réalisés avec le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne. Il indique que le Crédit Agricole n’a pas répondu à la demande de la commune pour ce projet. Il ajoute que les taux étant très variables, les deux banques proposant les meilleurs taux sont celles présentées à ce jour aux conseillers. M. Le Maire indique que la commune n’a pas de partenariat avec une banque en particulier. Il explique que la Banque Postale est la banque la plus impliquée avec les collectivités en reliant leur offre avec des politiques publiques.
M. CHAUMONT indique que les conseillers municipaux de la minorité ne prendront pas part au vote car ce projet diverge de leur programme présenté lors de la campagne électorale.
COMPARATIF DES OFFRES BANCAIRES 09/03/2022
2 000 000,00
25 ans % Nbre de decaissements et montants Coût global
Banque Postale 1,45 2 = 2022 : 1,50 M€ et 2023 : 0,50 M€ 380 018,81
Caisse d'Epargne 1,44 1 = 2022 385 113,00 32
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
2022-02-15 VOTE DE LA CONTRACTUALISATION D’UN EMPRUNT BANCAIRE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 25 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements suivants : Travaux
d’aménagement d’espaces publics
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée : 1 an, soit du 09/05/2022 au 09/05/2023.
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas
de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe
Montant minimum de versement : 15 000€
Taux d’intérêt annuel : index € STR assorti d’une marge de + 0.68%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 09/05/2023 au 01/06/2047
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 9/05/2023 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant : 2 000 000,00 €
Durée d’amortissement : 24 ans et 1 mois 33
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,45 %
Base de calcul des
Intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation : pourcentage : 0.10%
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
CONVENTION AVEC LA CAMSMN CONCERNANT LE RESEAU EAUX USEES
M. Le Maire indique que dans le cadre des travaux d’aménagement de la Grande Rue et de la Place de la Mairie à Sartilly, la commune va réaliser des travaux sur le réseau d’assainissement eaux usées pour le compte de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie. Il explique que l’objectif est d’établir une convention afin de détailler les modalités du remboursement dû par la CAMSMN à la commune dans le cadre de ces travaux. Il détaille ensuite les dépenses que va engager la commune pour ces travaux et indique que le montant total est estimé par l’entreprise EUROVIA est de 33 311,82 € HT soit 39 974,19 € TTC.
2022-02-16 CONVENTION AVEC LA CAMSMN CONCERNANT LE RESEAU EAUX USEES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’arrêter le montant à 39 974,19 € TTC € au titre des travaux réalisés par la commune pour le compte de la CAMSMN sur le réseau d’eaux usées à Sartilly.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces, conventions, avenants nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE (FIPD) 2022
M. Le Maire explique que l’AMF a notifié la commune indiquant que le montant du FIDP est doublé
cette année pour les collectivités prenant part à des programmes comme Petites villes de demain. 34
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Il présente le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune en détaillant les
principaux objectifs en matière de sûreté et de sécurité.
Il indique que le montant prévisionnel de cette opération est de 50 000 € et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place d'un système de vidéoprotection.
Il rappelle que l’installation d’un local de vidéoprotection était prévue dans le projet du bâtiment de la police municipale et avait fait l’objet d’une politique contractuelle avec les services de l’Etat et la sureté départementale. Le coût de l’opération s’élevait à 43 320€ HT avec une aide d’une DETR à hauteur de 13 000€. Le projet du bâtiment de la police municipale n’ayant pas abouti, le système de vidéosurveillance n’a pas vu le jour.
Il rappelle que la commune dispose d’un dispositif de dissuasion depuis 2 ans. Ce dispositif est mis en place dans des endroits où des actes de malveillance ont lieu régulièrement. Il explique que dans le cadre du Projet de Territoire, un dispositif de caméra de vidéosurveillance fixe est prévu afin de protéger le mobilier urbain. Il ajoute que la police municipale de la commune travaille actuellement sur la mise en place d’un dispositif de dissuasion avec une caméra mobile afin de lutter contre les incivilités notamment les dépôts sauvages. Il explique que les services techniques amènent régulièrement les dépôts sauvages à la déchetterie de Montviron, ce qui engage des frais supplémentaires pour la commune. Il ajoute que l’identification des auteurs de ces actes est très difficile. Un système de vidéoprotection permettrait d’identifier les auteurs des actes et de dresser un procès-verbal afin de facturer le coût du ramassage, du transport et le traitement des déchets à la déchetterie.
M. CHAUMONT se demande à quoi correspond le montant prévisionnel de l’opération estimé à 50 000€.
M. Le Maire explique que le montant prévisionnel de 50 000 € comprend l’équipement fixe de base. M. CHAUMONT souhaite connaître le montant de la subvention espéré par la commune pour la réalisation de ce projet.
M. Le Maire explique qu’il n’y a pas de critère précis permettant de calculer un pourcentage quant à la subvention pouvant être perçue par la commune. Il rappelle que la barrière automatique située près des écoles publiques de Sartilly a été financé en partie grâce à ce fonds.
Mme REBELLE indique que l’amende pour ce type de délit est de 135€ à 150€. Elle ajoute que la commune pouvait éventuellement espérer une subvention jusqu’à 50% du montant de l’opération. M. CHAUMONT se demande quelle stratégie va être mise en place pour l’installation de ce dispositif. Il indique que les principaux retours des administrés font mention de cambriolages dans des domaines privés.
M. Le Maire explique que la stratégie va être choisie selon le dispositif sélectionné après une analyse technique des services et de la police municipale.
M. LUCAS s’inquiète de la montée de la délinquance et des incivilités et des coûts résultant de ces problèmes pour la commune. Il ajoute que la mise en place de matériel ne solutionne pas ces problèmes. Il se demande si des réponses à ces problèmes peuvent être mises en place notamment à travers la parentalité.
M. Le Maire rejoint les propos de M. LUCAS en soulignant l’importance de l’éducation et du civisme. Mme REBELLE ajoute que le policier municipal mène des actions auprès des élèves des écoles publiques de la commune autour de ces sujets.
M. CHAUMONT explique que les enfants ayant des activités extra-scolaires sont nettement moins enclins à commettre des actes de malveillance et donne l’exemple des enfants licenciés à l’ASJS. Mme PREIRA rejoint les propos de M. LUCAS quant au fait que l’installation de matériel ne résout pas le problème de la délinquance et des incivilités et ajoute que la parentalité n’est pas dans tous les cas la source des problèmes de délinquance.
Mme LEROY craint que les dépôts sauvages ne soient que déplacés vers d’autres endroits et que le problème va persister. 35
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
2022-02-17 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;
CONSIDERANT l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions,
Approuve l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune,
Sollicite un financement au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Mme REBELLE expose les conditions à remplir par les agents de la collectivité pour une demande de temps partiel sur autorisation et de temps partiel de droit. Elle ajoute que les demandes devront correspondre aux nécessités de service.
M. COUIN se demande comment la gestion du personnel va être gérée avec l’institution du temps partiel sur autorisation.
M. Le Maire explique que le temps partiel sera organisé dans le cadre hebdomadaire le lundi.
2022-02-18 MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 février 2022,
Monsieur le maire propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. Il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale.
Il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. 36
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire : le lundi
Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;
DONNE délégation au maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités des services.
CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RELATIFS A LA
CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS
M. le Maire informe les membres du conseil qu’une procédure de consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée a été lancée le lundi 31 janvier 2022 pour les travaux relatifs à la création d’un terrain multisports à Sartilly. Conformément aux dispositions de l’article L2123-1 du code de la commande publique.
Les travaux ont été répartis en 2 lots désignés ci-dessous :
Il expose les principales étapes de la consultation, et notamment la mise en ligne le 31/02/2022 du dossier de consultation des entreprises sur une plateforme spécialisée « Medialex » et la 37
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
publication le 02/02/2022 d’un avis d’appel à la concurrence au journal d’annonces légales. Les candidats avaient jusqu’au 22 février 2022 à 12h00 pour répondre.
Il a été procédé à l’ouverture des plis le 22 février 2022 à 14h, par la commission d’appel d’offres (CAO).
Le classement des offres s’est effectué conformément aux critères d’attribution pondérés suivants :
Proposition des classements suivants selon les lots :
Lot n°1: VRD
Lot n°2: Sol Sportif
M. Le Maire précise que les travaux sur le réseau d’assainissement ne sont pas compris dans les montants présentés.
Il indique que ce projet est en attente d’une subvention suite à l’annonce du « Plan 5000 terrains de sport » annoncé par le gouvernement en septembre 2021. Il précise que cette subvention concerne les zones QPV, ZRR ou bien les contrats de ruralité. Il explique que 2 projets de la commune répondent à cette politique contractuelle, la création d’un terrain multisports et de terrains de tennis. Il précise que les travaux pour ces projets ne seront validés qu’après la réception d’un avis pour l’attribution de la subvention.
M. CHAUMONT interroge le Maire sur les autres subventions perçues par la commune sur ces projets. 38
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
M. Le Maire explique que la commune bénéficie d’une DETR pour le projet de création d’un terrain multisports et ajoute qu’une demande de subvention peut également être faite pour ce projet. Concernant la création de terrains de tennis, ce projet est porté principalement par le club de tennis avec l’aide de la Fédération et la Ligue de Tennis, ce sont donc ces structures qui vont monter le dossier pour la demande de subvention.
Mme LEROY se demande si les jeux pour enfants installés sur l’espace prévu pour la construction du terrain multisports vont être déplacés et si la prise en charge ces jeux sont compris dans le budget. M. Le Maire explique que les jeux vont être déplacés et remis aux normes si besoin. Il précise que le budget ne prend pas en charge ces jeux.
M. CERTAIN s’interroge sur l’intérêt du vote afin de choisir les entreprises sur ce projet car la visibilité en termes de financement n’est pas claire notamment avec les travaux à effectuer sur le réseau d’assainissement.
Mme LEPELLETIER rappelle que des devis ont été effectués lors du lancement du projet et indique que les prix des travaux sont nettement supérieurs à ce qui avait été présenté dans les devis. M. Le Maire explique que selon les critères du cahier des charges pour l’installation de cet équipement, les prix après consultations auprès des entreprise sont ceux présentés à ce jour. M.CHAUMONT demande l’intérêt de retenir les entreprises pour ces travaux. M. Le Maire explique que la DETR n’est valable que jusqu’à la fin de l’année ainsi, il faut engager les démarches pour ces travaux assez rapidement pour pouvoir en bénéficier. Il ajoute que pour ce projet, la commune peut prétendre à une DETR, un CPS et une participation de l’Agence Nationale du Sport. Mme VAUTIER alerte sur la flambée des prix des matières premières et ajoute que le choix des entreprises permettrait d’assurer les prix présentés à ce jour.
2022-02-19 CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RELATIFS
A LA CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention,
Décide de retenir les entreprises suivantes par lot ayant obtenu le meilleur classement exposé ci-dessus :
Lot n°1 : L’entreprise PIGEON TP pour un montant HT de 87 668,01 € ;
Lot n°2 : L’entreprise SDU pour un montant HT de 56 960,33 € ;
Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces lots attribués.
CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS A L’EXTENSION DU CIMETIERE DE
SARTILLY
Mme REBELLE informe les membres du conseil qu’une procédure de consultation des entreprises a été
lancée le lundi 31 janvier 2022 pour les travaux relatifs à l’extension du cimetière de Sartilly. Les
candidats avaient jusqu’au 25 février 2022 à 12h00 pour répondre. 39
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Les travaux ont été répartis en 2 lots désignés ci-dessous :
Lot Désignation
1 Terrassement - Voirie
2 Clôtures - Espaces verts
Le classement des offres s’est effectué conformément aux critères d’attribution pondérés suivants :
Critères d'attribution et
pondération Coefficient
Prix des prestations 60%
Valeur technique de
l’offre 40%
Proposition des classements suivants selon les lots :
Lot n°1 : Terrassement - Voirie
Valeur Technique Prix des prestations Total
Sur 40 sur 60 Sur 100 Classement
ROMUALD 30 60 90,0 1
ROBIDAT 22,5 53,7 76,2 2
Lot n°2 : Clôtures - Espaces verts
Valeur Technique Prix des prestations Total
Sur 40 sur 60 Sur 100 Classement
HAROLD'S 7,5 60 67,5 1
ROMUALD 32,5 26,4 58,9 2
2022-02-20 CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS A L’EXTENSION DU
CIMETIERE DE SARTILLY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de retenir les entreprises suivantes par lot ayant obtenu le meilleur classement exposé ci-dessus : 40
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Lot n°1 : L’entreprise ROMUALD PERRIGAULT pour un montant HT de 38 794,83 € ;
Lot n°2 : L’entreprise HAROLD’S pour un montant HT de 24 120,00 € ;
Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces lots attribués.
PROJET DE VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
M. Le Maire présente les parcelles cadastrées AB N°556/557/558 d’une surface totale estimée à 24 369
m² appartenant au domaine privé de la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Il explique que les élus ont
rencontré des promoteurs immobiliers souhaitant acquérir ces parcelles. Parmi ces promoteurs, le
groupe VIABILIS a présenté un projet d’aménagement comprenant ces parcelles et la parcelle AB N°351.
Il présente le projet d’aménagement de VIABILIS, sous forme d’esquisses, qui comprend :
67 logements
- 44 lots libres d’une moyenne de 525m²
- 2 macro-lots destinés à recevoir 2x7 logements sociaux soit 14 LLS
- 9 lots « régulés » destinés à des primo-accédants
Soit :
- 67% de lots libres
- 20% de LLS
- 13% de lots régulés
- 51 stationnements publics + 2 sur chaque lot libre soit 139 places
Densité de 17log/ha
Il indique que ces esquisses ne sont qu’à titre indicatif.
Il rappelle l’historique des démarches effectuées pour la vente de ce terrain :
15/06/2021 : consultation des domaines sur la valeur vénale du terrain
02/09/2021 : avis des domaines estimant le terrain sis au Chemin Vert à 15€/m².
08/02/2022 : offre du groupe Viabilis en vue d’acquérir les parcelles AB n°556/557/558 pour une
surface de 24 369 m² au prix de 380 000,00 euros hors taxes (soit près de 15,60€/m²) afin d’y réaliser
un projet d’aménagement foncier.
Vu l'avis du service des domaines et des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il s’agit pour le conseil municipal d'autoriser le maire à vendre, à l’amiable, les parcelles cadastrées AB N°556/557/558 d’une surface totale estimée à 24 369 m² appartenant au domaine privé communal pour un prix de vente hors taxes s’élevant à 380 000,00 euros conformément à l’offre reçue de l’aménageur Viabilis (sis à Saint Grégoire 35) datée du 08 février 2022 et classées en zone 1AUe du PLU. Le cessionnaire a indiqué les conditions suspensives suivantes à son offre :
Obtention d’un permis d’aménager purgé de tous recours des tiers légaux et administratifs sur la zone 41
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Que le sous-sol ne nécessite pas des fondations autres que traditionnelles pour des constructions de pavillons, ne recèle pas de pollution ni de vestiges archéologiques Obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre du Code de l’environnement (loi sur l’eau, et notamment absence de zones humides) pour la réalisation du projet d’aménagement envisagé
En l’absence de participation financière aux équipements publics
Que l’obligation de mixité sociale ne dépasse pas la limite de 20% de logements Que le terrain soit libre de toute occupation ou de location le jour de la signature de l’acte authentique
En application des dispositions de l'article L. 2122-21 du CGCT, le maire pourra être chargé de l'exécution de cette décision.
M. CHAUMONT se demande où se situent ces parcelles.
M. Le Maire explique que ces parcelles se situent entre la maison de retraite Au Bon Accueil et le complexe sportif.
M. CHAUMONT indique que la CAMSMN a revalorisé les prix au mètre carré des terrains et explique que pour la zone commerciale, les prix sont de 30€ par m². Il s’étonne du prix de 15€ par mètre carré pour ce projet.
M. Le Maire explique que les prix par mètre carré dépendent des projets à réaliser sur les parcelles concernées.
M. CHAUMONT se demande pourquoi un appel d’offre n’a pas été réalisé pour ce projet. M. Le Maire explique que la démarche a été initiée par les promoteurs immobiliers. Il ajoute que la proposition de Viabilis est la plus aboutie et la seule intégrant les enjeux de mobilité. M. CHAUMONT indique qu’il aurait souhaité recevoir les documents relatifs à ce sujet avant le conseil municipal afin de pouvoir l’étudier plus en profondeur.
Mme APPRIOU se demande si Viabilis va respecter le projet initial évoqué pour ces parcelles, c’est-à- dire la création d’un écoquartier.
M. Le Maire explique que l’obtention du label Ecoquartier dépend de la réalisation des travaux. Bien que les critères aient été écrits dans le cahier des charges, l’obtention du label n’est pas assurée. Mme LEROY se demande si Viabilis est un constructeur de maisons individuelles ou de lotissements ou seulement un promoteur immobilier.
M. Le Maire explique que le groupe possède plusieurs filiales leur permettant de faire les deux. Mme LEROY s’interroge sur la construction des logements sociaux mentionnés dans le projet d’aménagement.
M. Le Maire explique que le promoteur propriétaire des parcelles aura pour obligation de construire 20% de logements sociaux dans le projet de lotissement. Pour cela il peut faire appel au bailleur qu’il souhaite. Sur le territoire, deux bailleurs de logements sociaux existent, Manche Habitat et La Rance. Il ajoute que le souhait de la commune est que les bailleurs sociaux proposent des logements s’intégrant dans le projet.
Mme PREIRA s’interroge sur les zones humides sur les parcelles présentées. M. Le Maire explique qu’il n’y a pas de zones humides sur ces parcelles. Il rappelle que le projet n’est pas assuré malgré la vente des parcelles. Il explique que l’annulation du PLUI permet la mise en œuvre de ce projet ainsi le délai pour valider le projet est assez réduit.
M. CERTAIN explique que le projet proposé par Viabilis est le plus satisfaisant parmi toutes les offres faites par des promoteurs immobiliers et ajoute que ce projet mené par un acteur privé permettrait à la commune de bénéficier de nouvelles infrastructures à moindre coût.
M. LUCAS explique que le coût d’achat de ces parcelles était d’environ 13 € par mètre carré. (Délibération du 24 octobre 2011)
M. Le Maire explique que le prix des parcelles au mètre carré résulte d’une estimation des domaines. 42
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
2022-02-21 VENTE DES PARCELLES COMMUNALES
La commune de Sartilly Baie Bocage est propriétaire des trois parcelles cadastrées section AB
N°556/557/558 sises rue du Chemin Vert d’une surface estimée de 24 369 m², classées en zone 1AUe
du Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 12 décembre 2011.
Cet ensemble de propriétés communales, libre d’occupation, constitue l’emplacement envisagé pour la
réalisation d’un projet de lotissement du Chemin de Vert conformément au permis d’aménager
N°05056518J0001 accordé le 17 décembre 2018.
Par une offre d’achat datée du 8 février 2022, le groupe Viabilis, spécialisé en aménagement foncier sis
à Saint Grégoire (Ille et Vilaine), a proposé à la commune d’acquérir ces trois parcelles cadastrées AB
N°556/557/558 pour la somme de 380 000 euros hors taxe soit 15,60 euros par m² et sous réserve du
bornage définitif réalisé par un géomètre à la charge de l’acquéreur et ce, en vue de réaliser un
aménagement foncier.
Cette propriété jouxte une parcelle appartenant à Monsieur Marcel Aussant cadastrée AB N°351 et qui
serait également concernée par le projet d’aménagement proposé par Viabilis. Il s’agirait de 67
logements répartis entre 44 lots libres, deux lots destinés à recevoir 14 logements locatifs sociaux et 9
lots « régulés » destinés à des primo-accédants.
Le cessionnaire (groupe Viabilis) a indiqué les conditions suspensives suivantes à son offre :
. obtention d’un permis d’aménager purgé de tous recours des tiers légaux et administratifs sur la zone ;
. que le sous-sol ne nécessite pas des fondations autres que traditionnelles pour des constructions de
pavillons, ne recèle pas de pollution ni de vestiges archéologiques ;
. obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre du Code de l’environnement (loi sur l’eau, et
notamment absence de zones humides) pour la réalisation du projet d’aménagement envisagé en
l’absence de participation financière aux équipements publics ;
. que l’obligation de mixité sociale ne dépasse pas la limite de 20% de logements ;
. que le terrain soit libre de toute occupation ou de location le jour de la signature de l’acte authentique.
Dans son avis du 02 septembre 2021 annexé à la présente délibération, le service des Domaines a
estimé la valeur vénale de ces parcelles au prix de 15 euros HT par m². Pour mémoire, il est rappelé
dans l’avis que l’acquisition de ces parcelles, anciennement cadastrées AB N° 348/349/350, en août
2012 a été réalisée au prix de 12,83€/m² net vendeur et que des études ont été conduites pour un
montant de 12 722,39 euros HT.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d’aménagement, et conformément aux dispositions des
articles L. 2122-21 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé de
céder les parcelles cadastrées AB N°556/557/558 d’une surface totale estimée à 24 369 m² appartenant
au domaine privé communal au groupe Viabilis au prix de 380 000 euros hors taxe soit 15,60€/m². 43
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’accepter la vente à l’amiable des parcelles cadastrées AB N°556/557/558 pour un prix de vente hors taxe s’élevant à 380 000,00 euros soit 15,60€/ m² et d’une surface totale estimée à 24 369 m² appartenant au domaine privé communal conformément à l’offre reçue de l’aménageur Viabilis sis Parc Edonia – Bât. O – Rue de la Terre Adélie - 35760 Saint Grégoire datée du 08 février 2022, selon les conditions suspensives et étant entendu que les frais se rapportant à la vente seront pris à la charge de l’acquéreur ;
D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de cette décision.
APPROBATION DU PAVE 2013 CDC SARTILLY PORTE DE LA BAIE
M. Le Maire explique qu’un diagnostic accessibilité a été réalisé par l’ancienne communauté de
communes Sartilly Porte de la Baie mais celui-ci n’inclut pas l’ensemble du périmètre de la commune
nouvelle Sartilly Baie Bocage. En effet, la Rochelle Normande était alors membre de la CDC du Pays
Hayland. Il convient de délibérer sur l’élargissement du périmètre du P.A.V.E. à celui de la commune
nouvelle.
2022-02-22 APPROBATION DU PAVE 2013 CDC SARTILLY PORTE DE LA BAIE
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45),
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.
Le diagnostic réalisé en 2013 par l’ancienne communauté de communes Sartilly Porte de la Baie n’inclut pas l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle Sartilly-Baie-Bocage. La commune de La Rochelle-Normande était alors membre de la CDD du Pays Hayland.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l’élargissement du périmètre du P.A.V.E à celui de la commune nouvelle 44
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
DELIMITATION PAR UN GEOMETRE POUR DES ACTES DE TRANSFERT ENTRE LA CAMSMN ET LA
COMMUNE
M. Le Maire explique que la commune souhaite porter plusieurs projets nécessitant des transferts de
propriété entre la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel Normandie et la commune de
Sartilly-Baie-Bocage. Ces transferts concernent les lieux suivants :
- l’allée du Parc à proximité du Pôle de Santé,
- les terrains hippiques et l’ancienne salle de sport,
- le secteur de la crèche, la bibliothèque et le théâtre de verdure,
- le nouvel équipement sportif.
Il explique que pour procéder aux transferts de propriété, un géomètre doit délimiter précisément les
parcelles de lieux concernés.
M.CHAUMONT se demande si la commune va récupérer des charges à payer lors de ces transferts
notamment pour le cas de l’ancienne salle de sport.
M. Le Maire précise que le transfert concerne les parcelles et non l’équipement. Il ajoute qu’il est
également nécessaire de s’accorder avec la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel
Normandie concernant les équivalents temps pleins correspondant à l’entretien de ces parcelles.
M. MIGNOT se demande à quoi correspond les temps pleins.
M. Le Maire explique qu’il s’agit de transfert de charges.
Mme LEROY se demande qui va rédiger les actes de transfert de propriété.
M. Le Maire explique que les actes de transfert de propriété seront rédigés par la communauté
d’agglomération Mont Saint-Michel Normandie et ajoute que la commune sera quant à elle en charge
de faire appel à un géomètre. Il s’agit de faciliter notamment l’entretien des espaces verts situés autour
des bâtiments communaux ou intercommunaux avec une répartition plus optimisée des périmètres
dont chacune des deux collectivités a la charge.
2022-02-23 DELIMITATION PAR UN GEOMETRE POUR LES ACTES DE TRANSFERT ENTRE LA CAMSMN
ET LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise M. le Maire à faire appel à un géomètre afin de délimiter les parcelles pour les actes de transfert entre la CAMSMN et la commune de Sartilly-Baie-Bocage 45
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022
QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire propose aux conseillers de débattre et de faire des propositions sur les actions que pourrait
mener la commune afin de soutenir l’Ukraine.
M. LUCAS explique que plusieurs familles l’ont interpellé sur ce sujet. Il ajoute qu’une famille a confié
pouvoir accueillir une famille ukrainienne dans leur foyer. Il se demande si la commune peut proposer
un logement communal pour accueillir une famille ukrainienne.
Mme REBELLE explique que plusieurs familles ont demandé des informations sur les actions menées
par la commune. Elle ajoute que la Protection Civile organise des convois à destination de l’Ukraine
mais seuls les produits d’hygiène, le matériel de camping et le matériel médical sont acceptés. Elle
indique que de nombreux organismes organisent des collectes de dons et que la commune peut relayer
ces informations auprès des personnes souhaitant faire des dons.
Elle propose qu’un signe de soutien tel qu’une bâche aux couleurs de l’Ukraine soit mis en place sur le
fronton de la mairie.
M. Le Maire indique qu’un jumelage avec une commune ukrainienne pourrait être mis en place après
la guerre pour favoriser les échanges culturels et sportifs.
M. CHAUMONT propose de solliciter les associations de la commune pour accompagner les familles
qui seront accueillies sur la commune. Il explique qu’une coordination entre la mairie et les associations
pourrait permettre d’accueillir des familles et de les accompagner au quotidien.
M. Le Maire explique que l’accueil des familles peut être soit porté par la commune avec l’aide du CCAS
ou par des associations.
Mme PREIRA rejoint l’idée de M. LUCAS quant à la mise à disposition d’un logement communal pour
accueillir une famille.
M. Le Maire indique que le logement communal situé sur la place de la mairie pourrait être un logement
adapté à l’accueil d’une famille au vu de sa situation géographique.
M. CHAUMONT propose de mettre à disposition un drapeau de l’Ukraine à la mairie.
M. LE CORVIC rejoint les propos de M. CHAUMONT sur la possibilité de solliciter les associations pour
accompagner les familles ukrainiennes et ajoute que la commune peut contribuer avec la mise à
disposition du local communal.
M. Le Maire met l’accent sur la coordination entre les services de la mairie et les associations de la
commune.
M. LE CORVIC indique qu’une réunion du CAS et du CAC a lieu le 31 mars et que le sujet pourra être
traité lors de cette réunion.
M. Le Maire explique que les modalités d’accueil seront définies par la préfecture.
M. LE CORVIC met l’accent sur la nécessité de proposer des solutions durables.
Mme PREIRA indique que des services de l’Etat peuvent être sollicités. 46
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15.
Récapitulatif des délibérations prises en séance du 14 mars 2022
N°
délibération Objet de la délibération Page
2022-02-01 Vote des comptes de gestion 2021 p. 22
2022-02-02 Vote des comptes administratifs 2021 p. 22 - 23
2022-02-03 Affectation des résultats d’exploitation 2021 p. 23
2022-02-04 Subventions aux associations pour l’année 2022 p. 24 - 26
2022-02-05 Subvention à l’Association Sportive Jullouville Sartilly (ASJS) pour l’année 2022 p. 26
2022-02-06 Subvention à l’association « La Maison d’Odile » pour l’année 2022 p. 26
2022-02-07 Subvention à l’association « Union des Arts » pour l’année 2022 p. 26
2022-02-08 Subvention à l’association « Amstramgram » pour l’année 2022 p. 27
2022-02-09 Subvention à l’association « Musique Jouons ensemble » pour l’année 2022 p. 27
2022-02-10 Vote des taux d’imposition p. 27
2022-02-11 Vote budget 2022 – Lotissement Le Clos Rochelais p. 28
2022-02-12 Vote budget 2022 – Lotissement Le Chemin Vert p. 28 - 29 47
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2022-02-13 Vote budget 2022 – Budget communal p. 29
2022-02-14 Vote de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles p. 30 - 31
2022-02-15 Vote de la contractualisation d’un emprunt bancaire p. 31 - 33
2022-02-16 Vote de la convention avec la CAMSMN concernant le réseau eaux usées p. 33
2022-02-17
Demande de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022
p. 33 - 35
2022-02-18 Vote de la mise en place du temps partiel pour les agents de la collectivité p. 35 - 36
2022-02-19
Choix des entreprises dans le cadre d’un
marché public de travaux relatifs à la
création d’un terrain multisports
p. 38
2022-02-20
Choix des entreprises dans le cadre des
travaux relatifs à l’extension du cimetière
de Sartilly
p. 39 - 40
2022-02-21
Cession amiable des parcelles
communales cadastrées AB
n°556/557/558
p. 42 - 43
2022-02-22 Approbation du pave 2013 CDC Sartilly Porte de la Baie p. 43 - 44
2022-02-23
Délimitation par un géomètre pour les
actes de transfert entre la CAMSMN et la
commune
p. 44 48
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Emargements des membres du conseil municipal du 14 mars 2022
LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence A donné pouvoir à Mme
APPRIOU
REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier
LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie
VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline
LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc
LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée A donné pouvoir à M. LASIS
LASIS Claude JUIN Nicolas
HULIN Martine RAULT Nelly
CERTAIN Pierre CHAUMONT Pascal
COUIN Roger PERRIGAULT Christelle
FAUVEL Jean-Pierre LEPELLETIER Cheyenne
LEMONNIER Alain LEGOUPIL Etienne
LEROY Nathalie LEMOUSSU Danièle
LOUPY Véronique