Déliberation - Delib transfert competence ERC SAM

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Déliberation - Delib transfert competence ERC SAM Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Déliberation - Delib transfert competence ERC SAM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,

34560 MONTBAZIN (Hérault)  04.67.78.72.02  mairie@montbazin.fr

DELIBERATION

du CONSEIL MUNICIPAL du 07 juin 2023

Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES

M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES

Procuration : Mme Brigitte CASADO-JAILLET a donné procuration à Mme ARTERO-MOREL

Absent : M. Pierre TROUCHE

Secrétaire de séance : Mme Sophie LAUX-ROBERT

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Objet : Transfert de la compétence supplémentaire en matière de définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L 5211-17 et L.5216-5,

Vu l’arrêté n°2021-1-1259 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 11 octobre 2021 portant modification des compétences de Sète agglopôle méditerranée et en fixant les statuts,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par courrier du 24 avril 2023, Monsieur le Président de Sète agglopôle méditerranée a notifié à la Commune de Montbazin, la délibération du Conseil communautaire n°2023-76 en date du 6 avril 2023, portant sur le transfert de la nouvelle compétence supplémentaire « définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée » dont notamment :

• Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique définie ;

• Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la carte : A - Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles B - Veille foncière ;

C - Acquisitions foncière à l’amiable

• Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

• Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une nouvelle compétence est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou

Nombre de Membres

En exercice : 20

Présents : 18+1 proc.

Votants : 19

Date convocation

02/06/2023

Date d'affichage

02/06/2023

Acte rendu exécutoire

Date transmission à la

Préfecture le 09/06/2023

Le Maire,

Josian RIBES

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au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé de la compétence supplémentaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est à noter que depuis la loi n°2022-217 dite 3DS en date du 21 février 2022, les communes peuvent transférer en tout ou partie une compétence supplémentaire. Aussi, en ce qui concerne la compétence qu’il est proposé de transférer, celle-ci est composée :

- D’une partie de la compétence dite « socle commun » pour laquelle le transfert par l’ensemble des communes est requis et constitué des points suivants,

• Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique définie ; • Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

• Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation.

- D’une partie de la compétence dite « à la carte » pour laquelle chaque commune pourra opérer un choix entre les options A, B et/ou C (soit adhérer aux 3 options, soit en choisir 1 à 2, soit n’en choisir aucune).

• Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la carte :

A - Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles B - Veille foncière ;

C - Acquisitions foncière à l’amiable

Ainsi, les communes devront d’une part, délibérer sur le transfert de compétence sollicité et d’autre part indiquer le choix opéré entre les options proposées en matière de définition et de mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière.

Enfin, et si les conditions de majorité requise sont remplies, le transfert de compétence sera prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette compétence supplémentaire implique la mise en place d’une gouvernance dédiée, dont le fonctionnement est basé sur une charte d’engagement co-écrite avec les communes membres.

Ainsi, en complément du transfert de la compétence supplémentaire proposé, Sète agglopôle méditerranée propose à l’ensemble de ses communes membres d’adhérer à cette charte d’engagement sur la séquence ERC reprenant la stratégie définie, mise en œuvre et pilotée par Sète agglopôle méditerranée, et visant 3 grands principes généraux :

1. L’anticipation : la compensation écologique n’est pas un droit à détruire. C’est une procédure encadrée par la loi, qui s’impose dans la démarche de projet, lorsque toutes les mesures d’évitement et de réduction ont été épuisées. Ces dernières doivent être impérativement priorisées.

2. L’efficacité environnementale : elle passe par la prise en compte du renforcement des trames vertes et bleues et la prise en considération des trames noires; de la connaissance du niveau de dégradation des sites, tant en matière de milieux, d’espèces, de fonctionnalités et de services écosystémiques rendus pour prioriser les sites les plus dégradés ; de la prise en compte d’impacts cumulés générés par une dynamique territoriale ; de la complémentarité des mesures compensatoires par une approche territorialisée plus ambitieuse et plus appropriée sur des surfaces plus grandes, permettant d’articuler enjeux fonciers, agricoles et environnementaux ; enfin par une évaluation objective des gains obtenus.

3. La résilience territoriale : comme tout territoire littoral, le territoire de Sète agglopôle méditerranée devra faire de la résilience territoriale une réponse adaptée face aux évolutions liées au changement climatique.

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• S’oppose au transfert de la compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée » dont notamment :

- Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique définie ; - Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la carte : A- Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ; B- Veille foncière ;

C- Acquisitions foncière à l’amiable ;

- Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

- Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation. »,

• S’oppose en conséquence, au transfert des options suivantes, en matière de définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière :

A- Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ; B- Veille foncière ;

C- Acquisitions foncière à l’amiable ;

• Décide de ne pas adhérer à la charte d’engagement sur la séquence ERC reprenant la stratégie définie, mise en œuvre et pilotée par Sète agglopôle méditerranée

Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Maire, Josian RIBES