Déliberation - 4 Delib reversement TA SAM communes

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Déliberation - 4 Delib reversement TA SAM communes Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Déliberation - 4 Delib reversement TA SAM communes)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,

34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 - mairie@montbazin.fr

DELIBERATION

du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2022

Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES M.M. Stéphane BEDEL, François BONHOMME Aurélien DALOZ, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Yannick SERIN, Pierre TROUCHE

Procuration : Mme Hélène DEVILLER a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU M. Paul AMOUROUX a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Frank ALEXIS a donné procuration à M. Aurélien DALOZ

Absent : Mmes Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, M. David HURTADO

Secrétaire de séance :

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Objet : Reversement partiel de la taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables non soumises à autorisation formelle.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et Sète agglopôle méditerranée doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 1% la part communale de taxe d’aménagement à reverser à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire des communes concernées à l’exception des nouvelles zones d’activité (ZAE) nouvellement créées à partir de 2022 et pour lesquelles le reversement est fixé à 100 %. N’est donc pas concerné par le taux de 100% le produit de la taxe d’aménagement perçu à l’occasion d’une extension de ZAE existante.

Nombre de Membres

En exercice : 23

Présents :

Votants :

Date convocation

Date d'affichage

Acte rendu exécutoire

Date transmission à la

Préfecture le

Le Maire,

Josian RIBES

34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 - mairie@montbazin.fr

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

• De fixer, à compter du premier janvier 2022, à 1 % le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire à l’exception des zones d’activité nouvellement créées à partir de 2022 ;

• De fixer à 100 % le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire des zones d’activités nouvellement créées à partir de 2022 ;

• De décider que ce reversement sera calculé pour 2022 sur le produit de taxe d’aménagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;

• De décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;

• De décider que le reversement dû au titre de l’année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base d’un extrait du compte de gestion/compte financier unique retraçant l’encaissement de la taxe ;

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à .................... :

• Approuve l’ensemble des propositions présentées ci-dessus ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Maire, Josian RIBES