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Déliberation - Retour Pref Delib 8 attribution de compensation de la SAM 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - Retour Pref Delib 8 attribution de compensation de la SAM 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MONTBAZIN
CM _240326_08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 13 mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil,
sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
——_ Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL,
en exercice 25 | Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX- ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES, RERE 1] M.
Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL,
exprimés 19 | François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe ,: mm L-ORINQUER, Jean-Claude PINTEGNE, Josian RIBES, 4
RESTES — | Procuration:
pour 19
Absent :
one 0 | Brigitte CASADO-JAILLET, Stéphanie GAUTIER, Christophe LELIEVRE, Pierre
TROUCHE abstention 0
VU le CGCT et notamment ses articles L5211-1 et L5216-5,
VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021 portant modification des compétences de Sète Agglopôle Méditerranée et en fixant ses statuts,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU le rapport de la CLECT,
VU les conventions de mutualisation passées entre Sète Agglopôle Méditerranée et les communes membres.
CONSIDERANT que, par délibération du Conseil Communautaire du 21 mars 2024, Sète Agglopôle Méditerranée prévoit de fixer le montant prévisionnel de l'attribution de compensation 2024 à 18 958€ pour la commune de Montbazin. Le montant définitif de l'attribution de compensation 2023 serait lui maintenu à 17 232€, CONSIDERANT que ces montants tiennent compte de conclusions du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Sète Agglopôle Méditerranée, et de la refacturation des services communs au regard des conventions de mutualisation conclues avec les communes au cours de l’année 2023.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le montant prévisionnel de l'attribution de compensation 2024 de Sète Agglopôle Méditerranée, fixé à 18 958€ pour la commune de Montbazin,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20240326-2024-DELIB-20-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2024 - ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20240326-2024-DELIB-20-DE Date de réception préfecture : 28/03/2024