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Déliberation - cms 004 Autorisation a ester et a defendre recours en annulation au TA Mme HADDOU
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 004 Autorisation a ester et a defendre recours en annulation au TA Mme HADDOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Ville Publié le S LOS
y de Référence : 004/D/06-03-2025 ee rab els . “| - 306-004D06032025-AU
G ) (Objet : autorisation à la SELARL Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier
à Montpellier à ester et à défendre les intérêts de la Commune dans le recours
en annulation au tribunal administratif de Montpellier N° 2501482-1 déposé
par Madame HADDOU Aïcha pour l’annulation de l'arrêté de refus du permis
de construire n° 03411624M0031 du 26 décembre 2024.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Février 2025 n°011 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 13 février 2025, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à intenter au nom
de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle» ; en
toute matière et devant toute jurdiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Vu la notification par Télérecours du 28 février 2025 de la requête enregistrée au Tribunal administratif de
Montpellier le 26 février 2025 sous le n° 2501482-1 présentée par Madame HADDOU Aïcha, pétitionnaire, à
l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté de refus du permis de construire n° 03411624M0031 en date du 26
décembre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la SELARL Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et défendre
les intérêts de la Commune dans la requête en annulation enregistrée sous le n°2501482-1 au Tribunal
administratif de Montpellier présentée par Madame HADDOU Aïcha, représentée par le cabinet d'avocats
SELARL VALETTE-BERTHELSEN.
L'objet du recours vise à obtenir l’annulation de l’arrêté de permis de construire n° 03411624M0031 en date
du 26 décembre 2024 refusant la réalisation de bureaux en RDC à Madame HADDOU Aïcha au 449 chemin
du Mas de Matour.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et
d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du
Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 06 mars 2025
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dafis un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecour# citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Gyébels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même/#'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée awrecueil des actes administratifs.
Signature Cachet Wébels