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Déliberation - cms 005 Autorisation a ester et a defendre requete en appel a la cour adm
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 005 Autorisation a ester et a defendre requete en appel a la cour adm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
FOI Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Ville Regçu en préfecture le 13/03/2025 L
ee Référence : 005 /D/12-03-2025 pa S LO / Gr ab e Î S SEE Fe ID : 034-213401169-20250812-005D12032025-AU l
É Objet : Autorisation à SELARL TERRITOIRES AVOCATS 5 rue Henri Guinier
à Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans la requête
en appel enregistrée sous le N°24TL01627 à la Cour administrative d'appel
de Toulouse présentée par l'Association de défense du site de GIMEL
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Février 2025 n°011 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 13 février 2025, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à intenter au nom de
la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle»; en
toute matière et devant toute jurdiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier instance N°2104603 du 25 avril 2024;
Vu la notification par télérecours du 12 juillet 2024 à 11:45 de la requête enregistrée à la Cour administrative
d'appel de Toulouse le 25 juin 2024 sous le n°24TL01627 présentée par l'association de défense du site de
GIMEL faisant appel du jugement du tribunal administratif du 25 avril 2024 de Montpellier qui a rejeté leur
demande ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la SELARL TERRITOIRES AVOCATS 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et défendre
les intérêts de la Commune dans la requête en appel enregistrée sous le N°24TL01627 à la Cour
administrative d'appel de Toulouse présentée par l'Association de défense du site de GIMEL représentés par
la SCP SVA Avocats au barreau de Montpellier, domicilié 1 place Alexandre LAISSAC — 34000 MONTPELLIER,
contre le jugement N°2104603 du 25 avril 2024 qui a rejeté leur demande.
Le tribunal administratif dans son jugement du 25 avril 2024 a rejeté la requête de l'association de défense
du site de GIMEL qui demandait l'annulation de la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil
municipal de la commune de Grabels a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) de Gimel.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L2122-23 du C.G.C.T. la décisidn sera communiquée en séance du
Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 12 mars 2025
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que H présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dé deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »4Ccessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Grabels ÿ
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE