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Déliberation - cms 024 autorisation a la SELARL Territoires Avocats Mme Paulette RUIZ
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 024 autorisation a la SELARL Territoires Avocats Mme Paulette RUIZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
à Reçu en préfecture le 07/08/2025
Ville me : SO de Référence : 024/D/06-08-2025 Publié le Ta be Î S ID : 034-213401169-20250806-024D06082025-AU
‘6 Objet : autorisation à la SELARL Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier à Montpellier à este
concession funéraire au cimetière du Clot, allée K numéro 1
et à défendre les intérêts de la Commune dans le recours en annulation TA N°2503809-5)
Ibrésenté par Madame PAULETTE RUIZ c/ COMMUNE DE GRABELS, pour obtenir l'annulation]
de la décision implicite de rejet de la Commune de Grabels à faire droit à la demande sur la
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Février 2025 n°011 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 13 février 2025, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à intenter au nom
de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; en
toute matière et devant toute juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€. »;
Vu la notification par Télérecours du 31 juillet 2025 à 15:14 de la requête enregistrée au Tribunal
administratif de Montpellier le 26 mai 2025 sous le n° 2503809-5 présentée par Madame PAULETTE RUIZ c/
COMMUNE DE GRABELS, et à l'effet d'obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de la Commune de
Grabels à faire droit à la demande sur la concession funéraire au cimetière du Clot, allée K numéro 1 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la SELARL Territoires Avocats, 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et défendre les
intérêts de la Commune dans la requête en annulation enregistrée sous le n°2503809-5 au Tribunal
administratif de Montpellier présentée par Madame PAULETTE RUIZ, représentée par Maître Bénédicte
WAROCQUIER de la Société d'avocat WAROCQUIER, Avocat au Barreau de MONTPELLIER 12, Rue Emile Zola,
à MONTPELLIER.
L'objet du recours vise à obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de la Commune de Grabels
refusant d’ordonner l'inscription des noms de RAYMOND et Paulette CARMONA sur la concession funéraire
au cimetière du Clot, allée K numéro 1 ;
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Grabels, le 6 août 2025
Pour le Maire et par délégation
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux
auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La
présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
ee ru Ville de
Signature che ignature ache Grabels