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Déliberation - cms autorisation a la SELARL Territoires Avocats a ester et a defendre les interets de la commune affaire opposant SAS EASY
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms autorisation a la SELARL Territoires Avocats a ester et a defendre les interets de la commune affaire opposant SAS EASY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Ville , Publié le S'LO MG: ab els Référence : 041/D/17.09.2024 ID : 034-213401169-2024091 7-041 D17092024-AU (Objet: autorisation à la SELARL Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et à défendre les intérêts de la Commune au tribuna correctionnel de Montpellier dans l'affaire N° 20177000081 l'opposant à la SAS] EASY faisaint l’objet de poursuites pour des infractions en matière d'urbanisme. DECISION Le Maire de la Commune de Grabels ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction du Maire, visée par la préfecture le 1 avril 2022, et notamment le point 16 autorisant le Maire « à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle » ; Vu l'avis d'audience prévue le 19 septembre 2024 à 08:30 de l'affaire enregistrée au Tribunal correctionnel de Montpellier N° parquet 20177000081 contre la SAS EASY représentée par M. DOS SANTOS Serge faisant l’objet de poursuites pour des infractions en matière d'urbanisme ; DECIDE ARTICLE 1 : D'autoriser la SELARL Territoires Avocats 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire N° 20177000081 audiencée le 19 septembre 2024 à 8:30 concernant la SAS EASY au Tribunal correctionnel de Montpellier. Un procès-verbal d'infraction au code de l’urbanisme, en date du 14 août 2019, a été dressé et a constaté les constructions d’un mur de soutènement, d’un mur de clôture et d’un enrochement par la société EASY sur la parcelle BD 231 sise 168-170 rue de la Croix de Guillery à Grabels, non autorisées en zone PPRI et dont un avis défavorable de la DDTM a été émis. ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et d’une publication. ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Fait à Grabels, le 17 septembre 2024 Acte rendu exécutoire : Après envoi en préfecture le : Et publication ou notification le : ID : Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il infgfme que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Vill Signature Cachet WCräbels